Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 mars 2009 – Borax Europe/Commission

(affaire T-166/05)

« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents et enregistrements sonores – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection du processus décisionnel »

Communautés européennes - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 3 et 4, § 3) (points 40-42, 50, 88, 101-105, 108)

Objet

Demande d’annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 21 février 2005, refusant l’accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1).

Dispositif

1)

La décision du secrétaire général de la Commission du 21 février 2005 est annulée en ce qu’elle refuse à Borax Europe Ltd l’accès aux enregistrements de la réunion des 5 et 6 octobre 2004, aux deux projets de compte rendu sommaire de cette réunion, à treize commentaires d’experts, à deux commentaires des représentants de l’industrie et au document remis par le rapporteur danois.

2)

La Commission est condamnée aux dépens.