<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1963FRA.0100039901.case.xml"><NO.CASE>35/62 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61962O0035</NO.CELEX><NO.SEQ>0011.0003</NO.SEQ><PAGE.FIRST>433</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>438</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DF. LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRES JOINTES N<HT TYPE="SUP">os</HT> 35-62 ET 16-63 — ORDONNANCE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P>Ordonnance du président de la Cour</P><P>du <DATE ISO="19630716">16 juillet 1963</DATE></P></TI><STI><P>Langue de procédure: le français</P></STI></TITLE><?PAGE NO="434"?><?PAGE NO="435"?><ORDER.INIT><P>Dans les affaires 35-62 et 16-63 R</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>M. André Leroy,</P><P>ancien agent auxiliaire, ancien agent temporaire au service de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, demeurant 20, rue Astrid à Luxembourg,</P><P>représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Paul-François Ryziger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 64, rue de Longchamp, Paris-16<HT TYPE="SUP">e</HT> et ayant élu domicile chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Arendt, avocat à la cour d'appel de Luxembourg, 6, rue Willy-Goergen à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>requérant,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,</P><P>représentée par son conseiller juridique, M. Guy Sautter, agent nommé à cet effet par la Haute Autorité en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice,</P><P>assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Jean Coutard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, demeurant à Paris, 58, rue de Lisbonne,</P><P>ayant élu domicile à son siège, 2, place de Metz, Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="436"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>Le président de la Cour de justice des Communautés européennes</P></PREAMBLE.INIT></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>EN FAIT</P></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant par requêtes déposées au greffe de la Cour le <DATE ISO="19621205">5 décembre 1962</DATE> et le <DATE ISO="19630305">5 mars 1963</DATE> a formé des recours ayant pour objet l'annulation d'un refus d'intégration le visant;</P><P>que, dans sa requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19630622">22 juin 1963</DATE> le requérant a conclu à ce qu'il plaise à la Cour :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Dire qu'il sera sursi à l'exécution des décisions attaquées dans les recours joints n<HT TYPE="SUP">os</HT> 35-62 et 16-63;</P><P>ce faisant,</P><P>dire et juger qu'il ne pourra être recruté aucun fonctionnaire titulaire pour remplir le poste précédemment occupé par M. Leroy, tant qu'il n'aura pas été statué sur les recours formés par celui-ci contre le refus d'intégration qui lui a été opposé;</P><P>dire et juger que la situation de l'exposant en tant qu'agent auxiliaire de la Communauté C.E.C.A. étant la conséquence du refus d'intégration qui lui a été opposé, il ne pourra lui être fait application de l'article 52 du statut des agents de la Communauté autres que les fonctionnaires;</P><P>réserver les dépens.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Attendu que la défenderesse a déposé le <DATE ISO="19630703">3 juillet 1963</DATE> ses observations relatives à la requête en référé, dans lesquelles elle conclut à ce qu'il plaise à la Cour de justice :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Rejeter comme irrecevable et en tout cas mal fondée la requête introduite par M. Leroy dans toutes ses fins et conclusions;</P><P>statuer sur les frais ce qu'en droit il appartiendra.<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Attendu que les parties dûment citées ont comparu le <DATE ISO="19630710">10 juillet 1963</DATE> devant le président er ont présenté leurs observations orales.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>EN DROIT</P></TI></TITLE><P>Attendu que l'article 83, paragraphe 1, du règlement de procédure précise que toute demande de sursis à exécution d'un acte<?PAGE NO="437"?> n'est recevable que si le demandeur a attaqué cet acte dans un recours devant la Cour;</P><P>que le requérant, considérant que la mise au concours du poste occupé précédemment par lui, ainsi que l'expiration de son contrat d'auxiliaire découlent directement du refus d'intégration qu'il attaque au principal, soutient que sa demande est recevable;</P><P>que l'on ne peut suivre le requérant sur ce point ;</P><P>que le requérant, en cas d'intégration, aurait eu droit (selon l'article 93 du statut des fonctionnaires de la C.E.C.A.) à être titularisé dans un grade et un échelon du régime de rémunérations fixées par le statut, mais qu'il n'avait pas de titre à un poste déterminé; que d'ailleurs il n'était nullement établi qu'en cas d'intégration il aurait occupé le poste auquel le concours en question tend à pourvoir;</P><P>que dans ces conditions il n'y a pas lieu de considérer que la mise de ce poste au concours découle directement de la décision attaquée au principal;</P><P>qu'en conséquence la première partie de la demande de sursis est irrecevable ;</P><P>attendu que le requérant demande en deuxième lieu la déclaration d'inapplicabilité d'une disposition statutaire;</P><P>que l'article 83, paragraphe 1, du règlement ne vise que le sursis à exécution des actes;</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>qu'il n'y a pas lieu de regarder l'effet d'une disposition statutaire comme un acte au sens de l'article 83, paragraphe 1, du règlement;</P><P>que cet effet était prévisible dès le moment où le requérant avait accepté sa nomination comme agent auxiliaire;<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S><P>que d'ailleurs même l'annulation de l'acte attaqué au principal ne saurait conduire au maintien du requérant dans ses fonctions d'agent auxiliaire;</P><?PAGE NO="438"?><P>que, dès lors, la deuxième partie de la demande de sursis est irrecevable;</P></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Pour ces motifs</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>vu l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 33 du statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;</VISA><VISA>vu le statut du personnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes;</VISA></GR.VISA><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La demande est rejetée comme irrecevable;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19630716">16 juillet 1963</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le greffier</HT></P><P>A. <HT TYPE="UC">Van Houtte</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le président</HT></P><P>A. M. <HT TYPE="UC">Donner</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>