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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 6.3.2025

COM(2025) 92 final

2025/0049(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil 1 établit, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. La proposition modifie ces possibilités de pêche afin de tenir compte des avis scientifiques les plus récents et d’autres éléments.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Les mesures proposées sont conformes aux objectifs et aux règles établis dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil 2 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) (ci-après le «règlement de base»), qui doivent notamment être appliqués lors de l’établissement des possibilités de pêche, à savoir les limites de capture et de l’effort de pêche, afin de garantir que les pêcheries de l’UE soient écologiquement, économiquement et socialement durables.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Les mesures proposées sont cohérentes avec d’autres politiques de l’UE, en particulier la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil 3 (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»), et visent à contribuer à la réalisation d’un bon état écologique, en particulier en ce qui concerne le descripteur 3 relatif au bon état écologique, qui exige que tous les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales se situent dans les limites biologiques de sécurité.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

•Subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’UE énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

•Proportionnalité

La proposition attribue des possibilités de pêche aux États membres conformément aux objectifs et aux règles établis dans le règlement de base, ainsi qu’aux résultats des consultations multilatérales ou bilatérales avec des pays tiers, y compris dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Par conséquent, il convient de fixer les possibilités de pêche en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles. Outre les considérations biologiques, les possibilités de pêche devraient tenir compte de considérations socio-économiques, en particulier de la difficulté de pêcher simultanément tous les stocks d’une pêcherie mixte en visant le rendement maximal durable (RMD).

Conformément à l’article 16, paragraphes 6 et 7, et à l’article 17 du règlement de base, les États membres doivent arrêter les modalités selon lesquelles les possibilités de pêche dont ils disposent peuvent être attribuées aux navires battant leur pavillon au regard de certains critères établis dans lesdits articles. Par conséquent, les États membres jouissent de la marge d’appréciation nécessaire lors de la répartition des quotas alloués, en fonction du modèle socio-économique qu'ils privilégient pour exploiter les possibilités de pêche dont ils disposent.

•Choix de l’instrument

Étant donné que la proposition modifie un règlement existant, l’instrument juridique le plus approprié est un règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet.

•Consultation des parties intéressées

La Commission a consulté les parties intéressées, notamment par l’intermédiaire des conseils consultatifs, sur la base de sa communication annuelle intitulée «Pêche durable dans l’Union européenne: état des lieux et orientations pour 2025» [COM(2024) 235 final].

Dans leurs réponses à cette communication annuelle, les parties intéressées exposent leurs points de vue sur l’évaluation, par la Commission, de l’état des ressources et de la façon de les gérer au mieux. La Commission a pris en considération ces réponses lors de l'élaboration de la proposition.

•Obtention et utilisation d’expertise

Les avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) reposent sur un cadre élaboré par ses groupes d'experts et ses organes de décision et sont émis conformément à son accord-cadre de partenariat avec la Commission.

•Analyse d’impact

Le champ d’application de la proposition est circonscrit par l’article 43, paragraphe 3, du TFUE.

La présente proposition vise à éviter les approches à court terme en privilégiant la viabilité à long terme. Elle tient compte des initiatives des parties prenantes et des conseils consultatifs pour autant qu'elles aient obtenu un avis favorable du CIEM. La proposition de réforme de la PCP présentée par la Commission reposait sur une analyse d'impact [SEC(2011) 891] selon laquelle la réalisation de l'objectif de RMD était une condition nécessaire à la durabilité environnementale, économique et sociale mais que ces trois objectifs ne peuvent pas être atteints séparément.

En ce qui concerne les possibilités de pêche pour les stocks gérés dans le cadre des ORGP et pour les stocks gérés conjointement avec des pays tiers, la proposition met en œuvre pour l'essentiel les mesures convenues au niveau international. Tous les éléments pertinents pour évaluer les incidences potentielles des possibilités de pêche sont traités lors de la préparation et de la conduite des négociations internationales au cours desquelles les possibilités de pêche de l’Union sont fixées en accord avec les pays tiers.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet.

•Droits fondamentaux

La proposition respecte les droits fondamentaux et notamment ceux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les mesures proposées n’auront pas d’incidence budgétaire.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

• Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

La proposition vise à modifier le règlement (UE) 2025/202 du Conseil comme décrit ci-après.

Lançons dans la mer du Nord

Le règlement (UE) 2025/202 a provisoirement indiqué que le total admissible des captures (TAC) restait «À déterminer» pour les lançons et les prises accessoires associées (Ammodytes spp.) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l’Union européenne de la sous-zone CIEM 4 (mer du Nord), les eaux du Royaume-Uni de la division CIEM 2a et les eaux de l’UE de la division 3a (Skagerrak et Kattegat) pour 2025, en attendant que le CIEM publie l’avis scientifique relatif à ce stock pour 2025.

Le CIEM devait publier le 28 février 2025 son avis scientifique pour les lançons dans la sous-zone CIEM 4 et la division CIEM 3a pour 2025. À la suite de la publication de cet avis, des consultations bilatérales concernant le niveau du TAC pour 2025 seront menées entre l’Union et le Royaume-Uni, conformément à l’article 498, paragraphes 2, 4 et 6, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part 4 (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»). Dans l’attente du résultat de ces consultations, le texte du considérant concerné du règlement (UE) 2024/1015 du Conseil 5 figure entre crochets et le TAC pour les lançons dans la sous-zone CIEM 4 et les divisions CIEM 2a et 3a pour 2024 est indiqué avec la mention «p.m.» (pour mémoire). Dès que le résultat de ces consultations sera connu, les services de la Commission mettront à jour la proposition au moyen d’un document informel proposant le TAC correspondant pour 2025 fixé au niveau convenu avec le Royaume-Uni.

CICTA

Les limitations de l’effort de pêche applicables aux navires de l’Union pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) dans une partie de la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée, ainsi que l’approvisionnement maximal et la capacité des fermes de thon rouge de l’Union dans cette zone sont fondés sur les informations fournies dans les plans annuels visés aux articles 11, 13 et 15 du règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil 6 . Les États membres doivent transmettre ces plans à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2053. La Commission compile ensuite ces plans, qui servent à l'élaboration d’un plan annuel de l’Union, transmis au secrétariat de la CICTA pour examen et approbation par la CICTA, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2053. Dans l’attente de la soumission du plan annuel de l’Union à la CICTA et de l’approbation dudit plan par cette dernière, le texte du considérant concerné du règlement (UE) 2024/1015 du Conseil figure entre crochets et les limitations de l’effort de pêche de l’UE ainsi que l’approvisionnement maximal et la capacité d’élevage maximale de l’UE pour 2025 sont indiqués avec la mention «p.m.». Dès que le plan annuel de l’Union aura été approuvé par la CICTA, les services de la Commission mettront à jour la proposition au moyen d’un document officieux proposant les limitations de l’effort de pêche ainsi que l’approvisionnement maximal et la capacité d’élevage maximale correspondants pour 2025.

En outre, conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2023/2053, les États membres peuvent demander à transférer un pourcentage maximal de 5 % de leur quota annuel de thon rouge pêché dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée, de l’année précédente à une année donnée. Lorsque les États membres formulent une telle demande, ils sont tenus de soumettre à la Commission un plan annuel de pêche révisé et un plan annuel de gestion de la capacité de pêche révisé. Sur la base de ces plans annuels de pêche révisés et plans annuels de gestion de la capacité de pêche révisés, la Commission soumettra un plan annuel révisé de l’Union au secrétariat de la CICTA pour examen et approbation par la CICTA, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/2053. Dans l’attente de la possible inclusion par la Commission et de l’approbation par la CICTA des révisions du plan annuel de l’Union, le texte du considérant concerné du règlement (UE) 2024/1856 du Conseil 7 figure entre crochets et le TAC pour le thon rouge pêché dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée pour 2025 est indiqué avec la mention «p.m.». Dès que le plan annuel de l’Union aura été approuvé par la CICTA, les services de la Commission mettront à jour la proposition au moyen d’un document officieux proposant de modifier en conséquence les quotas des États membres concernés pour ce stock pour 2025.

En outre, conformément aux articles 8 bis, 17 ter et 18 ter du règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil 8 , le quota annuel d’un État membre pour: i) le thon obèse (Thunnus obesus) dans l’océan Atlantique; ii) le germon (Thunnus alalunga) dans l’océan Atlantique, respectivement au nord de 5° N et au sud de 5° N; et iii) l’espadon (Xiphias gladius) dans l’océan Atlantique, respectivement au nord de 5° N et au sud de 5° N, peut être transféré de l’avant-dernière année à une année donnée, conformément aux recommandations pertinentes de la CICTA. Il est donc proposé de modifier en conséquence les quotas des États membres concernés pour ces stocks pour 2025.

L’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2107 exige que les requins-taupes bleus (Isurus oxyrinchus) capturés accidentellement dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N (ci-après les «requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord») par les navires de pêche de l’Union ne soient pas blessés et soient, dans la mesure du possible, promptement remis à l’eau, tout en tenant dûment compte de la sécurité des membres d’équipage. Lors de sa réunion annuelle de 2021, la CICTA a adopté une interdiction de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord. Il est donc proposé de transposer cette interdiction dans le droit de l’Union. Cette interdiction ne devrait s’appliquer que jusqu’à ce qu’une modification du règlement (UE) 2017/2107 mettant en œuvre cette interdiction devienne applicable.

ORGPPS

Dans le règlement (UE) 2025/202, les TAC dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) sont provisoirement fixés à zéro et les mesures liées aux TAC sur le plan fonctionnel sont temporairement maintenues, dans l’attente du résultat de la réunion annuelle 2025 de l’ORGPPS qui s’est tenue du 17 au 21 février 2025.

Dans l’attente des résultats de cette réunion annuelle, le texte du considérant correspondant du règlement (UE) 2024/1015 du Conseil figure entre crochets et les TAC dans la zone de la convention ORGPPS portent la mention «p.m.». Dès que le résultat de cette réunion annuelle sera connu, les services de la Commission mettront à jour la proposition au moyen d’un document informel proposant les TAC correspondants pour 2025 fixé au niveau convenu au sein de l’ORGPPS.

CITT

Lors de sa réunion annuelle de 2024, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a maintenu les périodes de fermeture pour les senneurs à senne coulissante pêchant l’albacore (Thunnus albacares), le thon obèse (Thunnus obesus) ou le listao (Katsuwonus pelamis). Cette mesure a déjà été mise en œuvre dans le droit de l’Union par le règlement (UE) 2025/202. En outre, lors de sa réunion annuelle de 2024, la CITT a décidé que les parties contractantes devraient déclarer à son secrétariat les captures annuelles de thon obèse effectuées par les senneurs à senne coulissante au plus tard le 15 février de l’année suivante et prévoir des jours de fermeture supplémentaires pour les senneurs à senne coulissante individuels lorsque ces navires atteignent des seuils spécifiques pour les captures de thon obèse. Il est proposé de transposer également ces mesures dans le droit de l’Union.

2025/0049 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2025/202 du Conseil 9 établit, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Ces possibilités de pêche, y compris certaines mesures qui y sont liées, devraient être modifiées afin de tenir compte des avis scientifiques publiés ainsi que des résultats des consultations avec les pays tiers et des réunions des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).

(2)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour à l’issue des consultations entre l’Union et le Royaume-Uni.] [Les 7 et 8 mars 2024, l’Union et le Royaume-Uni ont mené des consultations bilatérales conformément à l’article 498, paragraphe 2, 4 et 6 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part 10 (ci-après dénommé l’«accord de commerce et de coopération») sur le niveau des totaux admissibles des captures (TAC) pour les lançons et les prises accessoires associées (Ammodytes spp.) dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4, les eaux du Royaume-Uni de la division CIEM 2a et les eaux de l’Union de la division 3a. L’Union a participé à ces consultations sur la base de la position approuvée par le Conseil le 4 mars 2024. Le résultat des consultations a été consigné dans un procès-verbal écrit signé le 12 mars 2024. Il convient donc de fixer le TAC concerné au niveau convenu avec le Royaume-Uni.]

(3)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour après l’approbation du plan annuel de l’Union par la CICTA.] [Les limitations de l’effort de pêche applicables aux navires de l’Union pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) dans une partie de la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée, ainsi que l’approvisionnement maximal et la capacité des fermes de thon rouge de l’Union dans cette zone sont fondés sur les informations fournies dans les plans annuels visés aux articles 11, 13 et 15 du règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil 11 . Les États membres doivent transmettre ces plans à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2053. La Commission compile ensuite ces plans, qui servent à l’élaboration d’un plan annuel de l’Union, transmis au secrétariat de la CICTA pour examen et approbation par la CICTA, conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2053. Le 6 mars 2024, le plan annuel de l’Union pour 2024 a été approuvé par la CICTA. Les limitations de l’effort de pêche de l’Union ainsi que l’approvisionnement maximal et la capacité d’élevage maximale de l’Union pour 2024 devraient donc être modifiés conformément audit plan.]

(4)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour après l’approbation du plan annuel de l’Union par la CICTA.] [Conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2023/2053, les États membres ont inclus dans leurs plans annuels de pêche et de gestion de la capacité soumis à la Commission des demandes de report de 5 % de leur quota annuel de thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et en Méditerranée, de 2023 à 2024. Sur la base de ces plans, la Commission a soumis au secrétariat de la CICTA un plan annuel révisé de l’Union pour 2024 en vue de son approbation par la CICTA. Le 24 mai 2024, la CICTA a approuvé ce plan. Il convient dès lors de modifier en conséquence les quotas des États membres concernés pour le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de 45° O, et dans la Méditerranée pour 2024.]

(5)Conformément aux articles 8 bis, 17 ter et 18 ter du règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil 12 , les quotas annuels de certains États membres pour: i) le thon obèse (Thunnus obesus) dans l’océan Atlantique; ii) le germon (Thunnus alalunga) dans l’océan Atlantique, respectivement au nord de 5° N et au sud de 5° N; et iii) l’espadon (Xiphias gladius) dans l’océan Atlantique, respectivement au nord de 5° N et au sud de 5° N, ont été transférés de 2023 à 2025, conformément aux recommandations pertinentes de la CICTA. Il y a donc lieu de modifier en conséquence les quotas des États membres concernés pour ces stocks pour 2025.

(6)L’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2107 exige que les requins-taupes bleus (Isurus oxyrinchus) capturés accidentellement dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N (ci-après les «requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord») par les navires de pêche de l’Union ne soient pas blessés et soient, dans la mesure du possible, promptement remis à l’eau, tout en tenant dûment compte de la sécurité des membres d’équipage. Lors de sa réunion annuelle de 2021, la CICTA a adopté une interdiction de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord. Par conséquent, cette interdiction devrait être mise en œuvre dans le droit de l’Union. En outre, cette interdiction devrait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025 ou jusqu’à la date à laquelle une modification du règlement (UE) 2017/2107 introduisant cette interdiction devient applicable, la date la plus proche étant retenue.

(7)[Le considérant et les dispositions concernées seront mis à jour à l’issue de la réunion annuelle de l’ORGPPS.] [Lors de sa douzième réunion annuelle, en 2024, l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) a adopté des limites de capture pour le chinchard du Chili (Trachurus murphyi) et a maintenu la pêche exploratoire des légines (Dissostichus spp.). En outre, l’ORGPPS a maintenu ou modifié des mesures liées sur le plan fonctionnel. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.]

(8)Lors de sa réunion annuelle de 2024, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a maintenu les périodes de fermeture pour les senneurs à senne coulissante pêchant l’albacore (Thunnus albacares), le thon obèse ou le listao (Katsuwonus pelamis). Cette mesure a été mise en œuvre dans le droit de l’Union par le règlement (UE) 2025/202. En outre, lors de sa réunion annuelle de 2024, la CITT a décidé que les parties contractantes devraient déclarer à son secrétariat les captures annuelles de thon obèse effectuées par les senneurs à senne coulissante au plus tard le 15 février de l’année suivante et prévoir des jours de fermeture supplémentaires pour les senneurs à senne coulissante individuels lorsque ces navires atteignent des seuils spécifiques pour les captures de thon obèse. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.

(9)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2025/202 en conséquence.

(10)Les possibilités de pêche et les mesures liées sur le plan fonctionnel prévues par le règlement (UE) 2025/202 s’appliquent à partir du 1er janvier 2025. Il convient dès lors que les dispositions introduites par le présent règlement en ce qui concerne les possibilités de pêche et les mesures liées sur le plan fonctionnel s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont augmentées et les mesures liées sur le plan fonctionnel ont déjà été mises en œuvre.

(11)Compte tenu de l’urgence, et afin d’éviter des interruptions des activités de pêche, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Modification du règlement (UE) 2025/202

Le règlement (UE) 2025/202 est modifié comme suit:

1) L'article 29 est remplacé par le texte suivant:

«

Article 29
Requins

1.Outre les interdictions établies aux articles 32 à 36 du règlement (UE) 2017/2107, il est également interdit d’entreprendre une pêche ciblée d’espèces de requins-renards du genre Alopias.

2.Il est également interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins-taupes bleus (Isurus oxyrinchus) dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, capturés dans des pêcheries dans la zone de la convention CICTA.

».

2)À l’article 37, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«

5.Pour les navires de pêche à senne coulissante de l’Union pêchant dans la zone de la convention CITT, les États membres du pavillon transmettent à la Commission, au plus tard le 1er février, les données relatives aux captures annuelles de thon obèse dans la zone de la convention CITT effectuées par les navires individuels battant leur pavillon au cours de l’année précédente. La Commission compile et transmet rapidement ces informations au secrétaire de la CITT.

6.Les périodes de fermeture visées au paragraphe 1 sont prolongées pour tout senneur à senne coulissante de l’Union pêchant dans la zone de la convention CITT qui a dépassé, au cours de l’année précédente, les seuils suivants de captures de thon obèse:

–pour les navires qui ont capturé entre 1 200 et 1 499 tonnes de thon obèse dans la zone de la convention CITT au cours de l’année précédente, cette période de fermeture est prolongée de 10 jours;

–pour les navires qui ont capturé entre 1 500 et 2 199 tonnes de thon obèse dans la zone de la convention CITT au cours de l’année précédente, cette période de fermeture est prolongée de 13 jours;

–pour les navires qui ont capturé entre 2 100 et 2 399 tonnes de thon obèse dans la zone de la convention CITT au cours de l’année précédente, cette période de fermeture est prolongée de 19 jours; et

–pour les navires qui ont capturé 2 400 tonnes ou plus de thon obèse dans la zone de la convention CITT au cours de l’année précédente, cette période de fermeture est prolongée de 22 jours.

Ces prolongations des périodes de fermeture sont respectées par les navires concernés comme suit:

–pour les navires qui choisissent la période de fermeture visée au paragraphe 1, point a), les jours supplémentaires doivent être respectés par ces navires avant le début de cette période de fermeture; et

–pour les navires qui choisissent la période de fermeture visée au paragraphe 1, point b), les jours supplémentaires doivent être respectés par ces navires après la fin de cette période de fermeture.

Pour chacun de ces navires de pêche, l’État membre du pavillon concerné informe la Commission de ces prolongations des périodes de fermeture lorsqu’il l’informe des périodes de fermeture choisies conformément au paragraphe 2.

».

3)À l’article 63, le point h bis) suivant est inséré:

«

h bis)L’article 29, paragraphe 2, s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2025 ou à la date à laquelle une modification du règlement (UE) 2017/2107 introduisant une interdiction de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins-taupes bleus dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, capturés dans des pêcheries dans la zone de la convention CICTA devient applicable, la date la plus proche étant retenue.

».

4)L’annexe I A, partie B, et les annexes I D, I H et VI sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2
Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2025.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2025/202 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Pêche

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 13

 la prolongation d’une action existante

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Justification de l’action au niveau de l’UE (ex ante)

Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

– En vigueur à partir de/du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

– Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

 durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s) 14

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

– par les agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND 15	de pays AELE 16	de pays candidats et pays candidats potentiels 17	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON
	[XX.YY.YY.YY]	CD/CND	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON	OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

– La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>						Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
						2024		2025		2026		2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements		(1a)										0,000
		Paiements		(2a)										0,000
Ligne budgétaire		Engagements		(1b)										0,000
		Paiements		(2b)										0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 18
Ligne budgétaire				(3)										0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>		Engagements		=1a+1b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
DG: <…….>						Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
						2024		2025		2026		2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements		(1a)										0,000
		Paiements		(2a)										0,000
Ligne budgétaire		Engagements		(1b)										0,000
		Paiements		(2b)										0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 19
Ligne budgétaire				(3)										0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>		Engagements		=1a+1b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
					Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
					2024		2025		2026		2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements		(4)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
	Paiements		(5)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques			(6)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements		=4+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements		=5+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

Numéro

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 20
Ligne budgétaire		(3)					0,000
TOTAL des crédits	Engagements	=1a+1b +3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
pour la DG <…….>	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 21
Ligne budgétaire		(3)					0,000
TOTAL des crédits	Engagements	=1a+1b +3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
pour la DG <…….>	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

					Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
					2024		2025		2026		2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements		(4)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
	Paiements		(5)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques			(6)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements		=4+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements		=5+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
						Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
						2024		2025		2026		2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)		Engagements		(4)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		(5)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)				(6)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6		Engagements		=4+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)		Paiements		=5+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel		7	«Dépenses administratives» 22
DG: <…….>					Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
					2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits				0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>					Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
					2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits				0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel				(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
		2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>							Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
							2024		2025		2026		2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements			(1a)										0,000
		Paiements			(2a)										0,000
Ligne budgétaire		Engagements			(1b)										0,000
		Paiements			(2b)										0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 23
Ligne budgétaire					(3)										0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>		Engagements			=1a+1b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements			=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
DG: <…….>							Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
							2024		2025		2026		2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements			(1a)										0,000
		Paiements			(2a)										0,000
Ligne budgétaire		Engagements			(1b)										0,000
		Paiements			(2b)										0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 24
Ligne budgétaire					(3)										0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>		Engagements			=1a+1b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements			=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
						Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
						2024		2025		2026		2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements			(4)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
	Paiements			(5)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques				(6)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements			=4+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements			=5+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
Rubrique du cadre financier pluriannuel			Numéro

DG: <…….>								Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
								2024			2025			2026			2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements			(1a)															0,000
		Paiements			(2a)															0,000
Ligne budgétaire		Engagements			(1b)															0,000
		Paiements			(2b)															0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 25
Ligne budgétaire					(3)															0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>		Engagements			=1a+1b+3			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
		Paiements			=2a+2b+3			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
DG: <…….>								Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
								2024			2025			2026			2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements			(1a)															0,000
		Paiements			(2a)															0,000
Ligne budgétaire		Engagements			(1b)															0,000
		Paiements			(2b)															0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 26
Ligne budgétaire					(3)															0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>		Engagements			=1a+1b+3			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
		Paiements			=2a+2b+3			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
							Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
							2024			2025			2026			2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements			(4)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
	Paiements			(5)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques				(6)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements			=4+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements			=5+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
									Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
									2024			2025			2026			2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)			Engagements			(4)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
			Paiements			(5)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)						(6)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6			Engagements			=4+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel (montant de référence)			Paiements			=5+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel

7

«Dépenses administratives» 27

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
		2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations



Année
2024

Année
2025

Année
2026

Année
2027

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. section 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 28

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 29 ...

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.3.Total des crédits

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP) 30

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en équivalents temps plein)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en équivalents temps plein)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

	À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission	Personnel supplémentaire exceptionnel*
		À financer sur la rubrique 7 ou la recherche	À financer sur la ligne BA	À financer sur les redevances
Emplois du tableau des effectifs			s.o.
Personnel externe (AC, END, INT)

Description des tâches à effectuer par:

les fonctionnaires et agents temporaires
le personnel externe

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 7 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-6 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

– peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

– nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

– nécessite une révision du CFP.

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

– ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

– prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	Total
Préciser l'organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3. Incidence estimée sur les recettes

– La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

sur les ressources propres

sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 31
		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

Si l’initiative est considérée comme n’ayant pas d’exigences pertinentes en matière numérique, expliquer pourquoi les moyens numériques ne sont pas utilisés.

Dans le cas contraire, énumérer les exigences en matière numérique dans le tableau ci-dessous:

Référence à l’exigence

Description de l’exigence

Acteur affecté ou concerné par l’exigence

Processus de haut niveau

Catégorie

Article 1er, paragraphe 2, et annexe

Niveaux de déclaration (des navires de pêche individuels aux États membres), fréquences et éléments déclencheurs, ainsi que codes des captures de certains stocks halieutiques en relation avec les obligations de déclaration existantes au titre du «règlement relatif au contrôle de la pêche» [règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil]

Commission européenne, États membres du pavillon, secrétariats des ORGP (dans certains cas)

Transmission des données, rapports

Données

4.2.Données

Description de haut niveau des données relevant du champ d’application et de toute norme/spécification connexe

Type de données	Référence(s) à l’exigence	Norme et/ou spécification (le cas échéant)
Captures de certains stocks halieutiques	Article 1er, paragraphe 2, et annexe	//

Alignement sur la stratégie européenne pour les données

Expliquer comment la ou les exigences sont alignées sur la stratégie européenne pour les données

//

Alignement sur le principe «une fois pour toutes»

Expliquer comment le principe «une fois pour toutes» a été examiné et de quelle manière la possibilité de réutiliser des données existantes a été étudiée

//

Expliquer comment les données nouvellement créées sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et répondent à des normes de qualité élevée;

//

Flux de données

Type de données	Référence(s) à la ou aux exigences	Acteur qui fournit les données	Acteur qui reçoit les données	Déclencheur de l’échange de données	Fréquence (le cas échéant)
Captures de certains stocks halieutiques à un certain niveau	Article 1er, paragraphe 2, et annexe	États membres du pavillon	Commission européenne	Fréquence définie ou niveau global de captures	Hebdomadaire à annuelle
Captures de certains stocks halieutiques à un certain niveau (dans certains cas)	Article 1er, paragraphe 2, et annexe	Commission européenne	Secrétariat de l’ORGP	Réception des rapports de l’État membre du pavillon	Hebdomadaire à annuelle

4.3.Solutions numériques

Pour chaque solution numérique, veuillez fournir la référence de la ou des exigences pertinentes du point de vue numérique, une description de la fonctionnalité requise de la solution numérique, l’organisme qui en sera responsable, ainsi que d’autres aspects pertinents tels que la réutilisabilité et l’accessibilité. Enfin, expliquez si la solution numérique entend utiliser les technologies de l’IA.

Solution numérique	Référence(s) à la ou aux exigences	Principales fonctionnalités requises	Organisme responsable	Comment l’accessibilité est-elle prise en compte?	Comment la réutilisabilité est-elle envisagée?	Utilisation des technologies de l’IA (le cas échéant)
//

Pour chaque solution numérique, expliquez comment la solution numérique est conforme aux exigences et obligations du cadre de l’UE en matière de cybersécurité, ainsi qu’aux autres politiques numériques et aux dispositions législatives applicables (telles que eIDAS, portail numérique unique, etc.).

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

Décrivez le ou les services publics affectés par les exigences

Service public numérique ou catégorie de services publics numériques

Description

Référence(s) à la ou aux exigences

Solution(s) interopérable(s) pour l’Europe

(SANS OBJET)

Autre(s) solution(s) d’interopérabilité

Sans objet

//

Évaluer l’incidence de la ou des exigences sur l’interopérabilité transfrontalière

Évaluation	Mesures	Obstacles potentiels restants
Évaluer l’alignement sur les politiques numériques et sectorielles existantes Veuillez énumérer les politiques numériques et sectorielles applicables recensées	Sans objet	Sans objet
Évaluer les mesures organisationnelles en faveur d’une fourniture transfrontière sans heurts de services publics numériques Veuillez énumérer les mesures de gouvernance prévues	Sans objet	Sans objet
Évaluer les mesures prises pour garantir une compréhension commune des données Veuillez énumérer ces mesures	Sans objet	Sans objet
Évaluer l’utilisation de spécifications et de normes techniques ouvertes convenues d’un commun accord Veuillez énumérer ces mesures	Sans objet	Sans objet

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

Description de la mesure

Référence(s) à la ou aux exigences

Rôle de la Commission

(le cas échéant)

Acteurs à associer

(le cas échéant)

Calendrier prévu

(le cas échéant)

Sans objet

(1) Règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 (JO L, 2025/202, 31.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/202/oj ).

(2) Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1380/oj ).

(3) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19. ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/56/oj ).

(4) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2021/689(1)/oj ).

(5) Règlement (UE) 2024/1015 du Conseil du 26 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L, 2024/1015, 27.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1015/oj ).

(6) Règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (JO L 238 du 27.9.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2053/oj ).

(7) Règlement (UE) 2024/1856 du Conseil du 28 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche (JO L, 2024/1856, 1.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1856/oj ).

(8) Règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 (JO L 315 du 30.11.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/2107/oj ).

(9) Règlement (UE) 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 (JO L, 2025/202, 31.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/202/oj ).

(10) Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (JO L 149 du 30.4.2021, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2021/689(1)/oj ).

(11) Règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (JO L 238 du 27.9.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2053/oj ).

(12) Règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 (JO L 315 du 30.11.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/2107/oj ).

(13) Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(14) Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx .

(15) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(16) AELE: Association européenne de libre-échange.

(17) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(18) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(19) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(20) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(21) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(22) Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(23) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(24) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(25) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(26) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(27) Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(28) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(29) Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)».

(30) Veuillez préciser en dessous du tableau combien, sur le nombre d’ETP indiqué, sont déjà affectés à la gestion de l’action et/ou peuvent être redéployés au sein de votre DG, et quels sont vos besoins nets.

(31) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.