Le Parlement fait valoir que le recours serait irrecevable pour défaut d'intérêt et de grief.

Les actes critiqués auraient été abolis antérieurement au 31 juillet 1975, date de l'introduction du recours; en effet, le 29 avril 1975, M. Taylor aurait dissous le groupe de travail, celui-ci ayant déposé ses projets de réorganisation.

En outre, ces actes, s'analysant comme des mesures générales d'organisation des services, ne sauraient faire l'objet d'un recours.

La requérante répond que, le 29 avril 1975, rien ne se serait passé dont on pourrait déduire l'abolition des mesures critiquées. Par contre, le 24 avril, M. Taylor, en présence de M. Pöhle, de M. Reid et de la requérante, aurait déclaré très vaguement à M. Reid qu'il le remerciait pour son travail de réorganisation et qu'il pouvait s'en tenir là. Ces propos ne permettraient pas davantage de conclure au retrait desdites mesures. Mais à supposer même qu'il y ait eu abrogation formelle — quod non — le recours serait recevable car, le fonctionnaire serait habilité à s'élever même contre la lésion temporaire de ses droits et, d'autre part, il suffirait que le grief ait existé au moment de l'introduction de la réclamation administrative.

Les mesures litigieuses seraient susceptibles de recours, comme portant atteinte aux droits statutaires de la requérante, en la déprivant de son rang dans la hiérarchie et des fonctions correspondant à ses grade et ancienneté.

Le Parlement insiste sur ses affirmations antérieures, en ajoutant que, lors de l'entrevue du 29 avril 1975, M. Taylor, outre à remercier M. Reid et à déclarer le groupe de travail dissous, aurait introduit M. Pöhle comme nouveau directeur de la bibliothèque. Le Parlement offre de prouver le déroulement des faits par l'audition de M. Pöhle comme témoin.

La requérante se tromperait en affirmant l'existence d'une double décision par laquelle M. Taylor aurait nommé M. Reid à la fois réorganisateur de la bibliothèque et président du groupe de travail de réorganisation. Le seul acte intervenu en la matière, acte résultant de la note de M. Taylor du 7 novembre 1974, aurait consisté à instituer le groupe et à en confier la présidence à M. Reid, ce qui ne constituerait pas une nomination au sens du statut. Tant la forme que le contenu de cet acte feraient apparaître qu'il s'agissait d'une mesure d'organisation interne, d'ailleurs à caractère temporaire, et non d'une décision au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut, c'est-à-dire d'un acte adopté par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

La requérante, dans sa requête, expose notamment ce que suit:

La nomination de M. Reid comme réorganisateur de la bibliothèque lui aurait accordé, de ce fait même, le pouvoir de donner des instructions à tout le personnel de la bibliothèque, y compris la requérante. Cette subordination résulterait d'ailleurs clairement de la lettre de M. Taylor du 9 octobre 1974. Or, il serait incompatible tant avec les principes généraux, du droit des fonctionnaires qu'avec l'esprit du statut (voir les tableaux de correspondance entre emplois types et carrières, constituant l'annexe I au statut) de placer un fonctionnaire sous les ordres d'un collègue de grade inférieur. Cette décision aurait porté atteinte à la position statutaire et à la dignité professionnelle de la requérante.

La nomination critiquée ne saurait être justifiée au motif que la requérante ait été opposée à l'introduction du nouveau système de classement. Aux termes de sa lettre du 6 novembre 1974, elle aurait déclaré s'incliner devant la décision du Bureau du Parlement. On ne saurait reprocher à un fonctionnaire d'avoir rempli son devoir professionnel en manifestant son désaccord avec des mesures qu'il estime contraires à l'intérêt du service.

La requérante serait d'autant plus fondée à attaquer la nomination de M. Reid qu'elle justifierait d'une expérience acquise dans le domaine bibliothécaire; au cours des dernières années, elle aurait pratiquement assumé seule la responsabilité des services de la bibliothèque. En revanche, M. Reid n'aurait pas de diplôme de bibliothécaire, ne disposerait d'aucune expérience spécifique et ne connaîtrait que sa langue maternelle, l'anglais. En novembre 1974, il n'aurait été qu'agent temporaire; sa nomination comme fonctionnaire stagiaire ne serait intervenue qu'en avril 1975.

Aux termes de l'article 24 du statut, les institutions communautaires seraient tenues d'assister les fonctionnaires contre les menaces et les actes illégaux émanant de leurs supérieurs hiérarchiques. En l'espèce, la lettre du 9 octobre 1974 aurait contenu une menace, M. Taylor ayant annoncé à la requérante que, si elle refusait l'offre de se consacrer désormais au travail qui lui était proposé, elle aurait à se subordonner à M. Reid. En omettant de faire droit à la réclamation de la requérante tendant à la révocation des actes critiqués de M. Taylor, le Parlement aurait donc commis une faute. Ce serait à tort que le président du Parlement, dans sa lettre du 5 mai 1975, a fait valoir que la décision de M. Taylor de nommer président du groupe de travail M. Reid et non la requérante se fonde sur un jugement de valeur.

Le Parlement, dans son mémoire en défense, fait notamment valoir ce qui suit:

Les droits statutaires de la requérante n'auraient pas été lésés. D'après les dispositions combinées des articles 5 et 7 du statut, la requérante n'aurait pu prétendre qu'à ce que l'activité dont elle était chargée correspondât à un emploi de son grade. Tel aurait été effectivement le cas, son activité étant restée celle d'un administrateur principal. Le groupe de travail, appelé uniquement à soumettre des propositions, n'aurait exercé son activité que pendant sept mois. Pendant ce temps, la bibliothèque aurait continué à travailler comme par le passé; la requérante n'aurait donc pas été écartée de la direction de la bibliothèque.

La requérante ne serait pas subordonnée à M. Reid, mais ces deux fonctionnaires géreraient la bibliothèque l'un à côté de l'autre, tout comme autrefois, la requérante l'aurait gérée à côte de M. Lemmer. D'ailleurs, les grades A 4 et A 5 formeraient une seule carrière, de sorte que les fonctionnaires de l'un de ces grades ne seraient pas subordonnés l'un à l'autre, dans le sens usuel. En l'espèce, l'ancienneté, qui jouerait en faveur de la requérante, conférerait à celle-ci une autorité plus grande. Il résulterait des notes de M. Taylor que celui-ci entendait éviter à la requérante toute subordination contraire à son statut. La préoccupation réelle de la requérante aurait été d'obtenir une nouvelle charge pour laquelle elle se serait considérée comme la personne la mieux qualifiée; or, elle ne pourrait faire valoir un droit statutaire à un poste déterminé; par ailleurs, les mesures critiquées n'auraient pas impliqué la création d'un poste nouveau.

Dans une organisation hiérarchique, une décision définitive devrait finalement être prise et exécutée loyalement. L'administration du Parlement n'aurait fait qu'user de son pouvoir d'organisation qui l'obligerait à régler le fonctionnement du service suivant les exigences administratives. M. Taylor n'aurait entendu faire collaborer au système décimal que les fonctionnaires qui y étaient prêts.

Les réformes proposées par M. Taylor auraient été approuvées par le Bureau du Parlement. A la suite de cette décision, il aurait fallu élaborer les directives appropriées; la création d'un groupe de travail aurait constitué la meilleure solution à cet effet. Le choix des président et membres de ce groupe aurait relevé de l'appréciation du directeur général; il serait douteux que la Cour puisse vérifier celle-ci. Au demeurant, tout porterait à croire que la décision de M. Taylor était justifiée, étant donné notamment que l'expérience professionnelle de la requérante n'aurait porté que sur le système analytique.

Enfin, il serait inexact de dire que la requérante ait, au cours des dernières années, assumé seule la responsabilité des services de la bibliothèque. Après la mutation de M. Lemmer à un autre poste, et en attendant qu'un second directeur de la bibliothèque fût nommé, M. Balbiani, chef de division, aurait été plus particulièrement responsable de la bibliothèque. Lors de la mutation de M. Balbiani, en mars 1974, M. Taylor aurait assumé la responsabilité de la bibliothèque.

Dans sa réplique, la requérante répond, pour l'essentiel, comme suit:

La requérante serait fondée à invoquer la violation des articles 5 et 7 du statut, puisque, d'après la note de M. Taylor du 9 octobre 1974, elle ne pourrait plus exercer une activité d'administrateur principal. En effet, l'activité qui lui avait été proposée dans cette note (introduction d'un système d'ordinateur) serait inexistante; d'ailleurs, M. Taylor n'aurait pu ignorer qu'il n'avait pas la faculté de créer un poste nouveau. D'autre part, il résulterait clairement de la note que, pour le cas où la requérante n'accepterait pas ladite proposition et préférerait continuer à travailler à la bibliothèque, elle aurait à suivre les instructions de M. Reid. N'ayant effectivement pas accepté la proposition, elle aurait donc, selon les propos même de M. Taylor, dû se subordonner à M. Reid.

Il serait faux de dire que la requérante ait pu continuer à travailler dans les mêmes conditions qu'auparavant, alors qu'elle aurait été dépouillée et écartée de facto de ses fonctions de gestion et de direction technique de la bibliothèque.

L'argument selon lequel la carrière A 5/A 4 formerait une unité, de sorte qu'il ne pourrait y avoir de subordination dans les rapports réciproques entre fonctionnaires A 5 et fonctionnaires A 4 porterait à faux; en effet, il arriverait fréquemment qu'un fonctionnaire A 5 se trouve subordonné à son collègue classé en A 4.

On ne saurait affirmer que les mesures prises par M. Taylor au sujet de la réorganisation de la bibliothèque n'aient eu qu'un caractère temporaire, alors que les problèmes créés par une telle réorganisation seraient les problèmes d'une génération. D'ailleurs, la mission confiée à M. Reid n'aurait jamais été révoquée, ni verbalement, ni par écrit.

Dès le début, M. Taylor aurait été résolu d'introduire le système décimal. Cependant, un remaniement complet de la bibliothèque se serait avéré impossible dans l'immédiat, de sorte que M. Taylor aurait enfin décidé de recourir à un système consistant à combiner, dans un même catalogue, les classements analytique et décimal. Un tel système mixte serait impraticable, comme la requérante s'attache a le démontrer dans le détail.

La requérante aurait été le seul fonctionnaire qualifié pour mettre en œuvre le système décimal. Les études académiques conduisant au diplôme de bibliothécaire porteraient également sur ce système.

Depuis février 1971, lorsque M. Lemmer a été muté ailleurs, la requérante aurait assumé seule la gestion, l'administration et la direction technique de l'ensemble de la bibliothèque. M. Balbiani n'aurait exercé qu'une activité de supervision depuis 1970 jusqu'au 1er mars 1974, date à laquelle M. Taylor aurait pris la charge de la bibliothèque.

Dans sa duplique, le Parlement maintient ses développements antérieurs et les complète comme suit:

La requérante essaierait de faire dévier la discussion sur des thèmes qui échapperaient à la compétence de la Cour, à savoir la préférence à donner à tel ou tel système de classification d'une bibliothèque et les compétences professionnelles respectives de M. Reid et de la requérante elle-même. Le Parlement prend néanmoins position sur ces points, en exposant notamment, de manière lée, les raisons pour lesquelles M. Reid serait hautement qualifié également dans le domaine des bibliothèques.

Le fait que la requérante n'ait subi aucune diminution de sa position de fonctionnaire A 4 résulterait de la job description que la requérante aurait établie elle-même, le 23 mars 1975, à l'attention de M. Pöhle. Au surplus, ses fonctions auraient encore été élargies et revalorisées en été 1975, en ce qu'elle aurait été chargée de la responsabilité du budget de la bibliothèque entière, y compris le domaine confié à M. Reid, mission comportant le droit d'opposer un véto à des projets de dépenses.

Il aurait été ridicule de confier la tâche de réorganiser un service à un fonctionnaire ayant déclaré itérativement qu'il considère cette réorganisation comme un non-sens.

Les affirmations de la requérante relatives aux fonctions qu'elle aurait assumées antérieurement à la bibliothèque du Parlement seraient contradictoires.