La cour du travail de Mons s'adresse pour la seconde fois à la Cour de justice dans le cadre du même litige. En effet, cette juridiction avait soumis à la Cour, par arrêt du 21 janvier 1977, une question relative à l'interprétation de l'article 12 du règlement no 1408/71. Il y a été répondu par arrêt du 13 octobre 1977 (affaire 22/77, Mura, Recueil 1977, p. 1699).

Les faits de l'affaire au principal peuvent être ainsi rappelés:

M. Mura, ressortissant italien, a travaillé comme ouvrier mineur en France de 1958 à 1962, et en Belgique de 1962 à 1973. Ayant alors été frappé d'invalidité, M. Mura a obtenu, à partir du 1er novembre 1973, une pension belge, en vertu de la seule législation belge: il remplissait en effet la condition de dix années de service dans les entreprises minières exigée par ladite législation. L'intéressé a été admis également au bénéfice d'un prorata de pension d'invalidité à charge de l'assurance française, qui lui a été alloué, à compter du 1er novembre 1973, par totalisation des périodes de travail belges et françaises.

Faisant application des règles anticumuls nationales (article 23, paragraphe 1, de l'arrêté royal belge du 19 novembre 1970, relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs), et de l'article 46, paragraphe 3, du règlement no 1408/71, la caisse belge compétente, le FNROM, a soustrait de la pension belge le montant de la pension française relative à la période s'étendant du 1er novembre 1973 au 31 mars 1975, et a réclamé à l'intéressé le remboursement d'un trop-perçu.

Se fondant, pour justifier son droit au bénéfice de la pension belge sans réduction, notamment sur l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire 24/75 (Petroni, Recueil 1975, p. 1149), M. Mura a introduit un recours devant le tribunal du travail de Mons, qui lui a fait droit. Le FNROM ayant interjeté appel devant elle, la cour du travail de Mons a saisi la Cour de la question préjudicielle suivante:

La Cour a dit pour droit que:

Lors de la poursuite de l'instance dans cette affaire devant le juge national, la réouverture des débats ayant été décidée, le FNROM a estimé que l'article 46, paragraphe 2, littera c), du règlement no 1408/71 ne faisait qu'apporter une précision quant à la méthode de calcul de la fraction du prorata et que son application ne pouvait être envisagée que pour les cas des intéressés qui tombent exclusivement sous le régime du paragraphe 2 de l'article 46, c'est-à-dire qui doivent recourir à la totalisation des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension.

Au vu de ces considérations, la cour du travail de Mons a constaté qu'il convenait d'interroger à nouveau la Cour de justice, conformément à l'article 177 du traité CEE. Par arrêt du 13 octobre 1978, la cour du travail a saisi la Cour de la question préjudicielle de savoir:

L'arrêt de renvoi est parvenu à la Cour le 27 octobre 1978.

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE, M. Mura, représenté par M. D. Rossini, directeur du service social Patronato ACLI, le gouvernement italien, représenté par l'ambassadeur A. Maresca, en qualité d'agent, assisté de l'avvocato dello Stato O. Fiumara et la Commission des CE, représentée par Mme M. J. Jonczy, en qualité d'agent, ont présenté des observations écrites.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.

M.Mura estime que l'article 46, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 n'exclut pas, lors du calcul de la pension selon les règles de totalisation et de proratisation, l'application de l'alinéa c) du paragraphe 2. En effet:

L'intéressé aurait accompli 11 années de travail en Belgique et 4 en France. La durée maximale des périodes d'assurance donnant droit en Belgique à la pension complète du régime minier étant fixée à 10 ans, le dénominateur de la fraction à prendre en considération pour le calcul de la pension belge en application de l'article 46, paragraphe 2, alinéa c), ne pourrait pas dépasser 10. Mais puisque la fraction 11/10 aurait pour effet de mettre à la charge de l'institution belge une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législation belge, il y aurait lieu de limiter la prestation due par la Belgique au montant de la pension complète. Cette thèse serait en harmonie avec les arrêts dans les affaires 24/75 (précitée) et 1/67 (Ciechelski, Recueil 1967, p. 235).

Le gouvernement italien remarque qu'il ressortirait de la jurisprudence de la Cour, confirmée par les arrêts dans les affaires 98/77 (Schaap, Recueil 1978, p. 707) et 105/77 (Boerboom-Kersjes, Recueil 1978, p. 717):

Parmi les règles de totalisation et de proratisation figurerait celle de l'article 46, paragraphe 2, lettre c), qui garantirait au travailleur le bénéfice des avantages acquis en vertu de la législation nationale, avec cette seule limite qu'en aucun cas l'institution compétente nationale ne pourrait supporter la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par sa législation propre.

Le gouvernement italien pense, par conséquent, que la question posée devrait être résolue moins par l'interprétation du paragraphe 1, alinéa 2, que par l'application, en tout cas, des règles fixées au paragraphe 2, considéré dans son intégralité, cela afin de déterminer, par voie de comparaison, la position la plus favorable pour le travailleur. C'est vainement, selon lui, qu'on objecterait que l'applicabilité directe des règles du paragraphe 2 joue seulement lorsque les conditions requises pour l'ouverture du droit aux prestations ne sont remplies que compte tenu des dispositions de l'article 45.

En effet, l'article 46 prévoirait l'application des dispositions soit du paragraphe 1, soit du paragraphe 2, selon que sont satisfaites ou non les conditions précitées (à l'exception, dans le premier cas, du correctif de la comparaison dont il est question au second alinéa du paragraphe 1). De plus, si une prestation nationale autonome était réduite, en application de la règle anticumul nationale, à concurrence d'un montant correspondant à ce qu'un travailleur perçoit dans un autre État membre en vertu de la réglementation communautaire, non seulement l'intéressé ne retirerait aucun avantage de l'application de la réglementation communautaire, mais celle-ci pourrait même lui être désavantageuse (fractionnement de la prestation complète, charge moins favorable, etc.) Il paraîtrait donc juste de vérifier si, en appliquant intégralement les règles de la totalisation et de la proratisation (c'est-à-dire l'ensemble des règles visées à l'article 46, paragraphe 2) comme s'il n'y avait aucune prestation autonome nationale, il n'en résulte pas une situation plus favorable pour le travailleur, dont il pourrait bénéficier.

La Commission fait remarquer tout d'abord que la législation belge en cause ne serait pas du type de celles visées par l'article 46, paragraphe 2 c), du règlement no 1408/71, à savoir celles qui prévoient un plafond de prestations établi en fonction d'un maximum de périodes d'assurance. Or, la pension belge serait forfaitairement attribuée à l'ouvrier incapable de travailler, qui justifie d'un minimum de dix années de service dans des entreprises minières.

La Commission constate qu'à s'en tenir à la lettre de l'article 46, paragraphe 1, on devrait en conclure que ni le correctif au calcul du prorata contenu dans l'alinéa c) du paragraphe 2, ni les règles en cas de superposition de périodes visées à l'alinéa d) ne s'appliquent lorsque le droit à prestation est ouvert en vertu de la seule législation nationale, et qu'il est procédé au calcul du prorata pour accorder le montant le plus favorable.

La Cour ayant toutefois, dans l'arrêt dans l'affaire 22/77, visé le régime de totalisation et de proratisation, on pourrait se demander si elle n'a pas entendu par là comprendre tout le paragraphe 2 de l'article 46. Étant donné que les États membres peuvent désormais appliquer leurs règles anticumuls, il conviendrait d'appliquer le correctif prévu à l'alinéa c), afin que ne soient pas faussés les termes de la comparaison entre la prestation nationale et le prorata.

Alors que les faits inhérents à ces affaires ne justifiaient pas une telle différence, la Cour aurait, dans ses arrêts Schaap et Boerboom-Kersjes, visé le régime de l'article 46 du règlement no 1408/71. Il semble qu'elle ait voulu aller au-delà du régime de la totalisation et de la proratisation, et que, sensible aux remarques formulées par l'avocat général Warner dans ses conclusions, elle ait visé l'article 46 en entier, pour inclure dans les termes de la comparaison le paragraphe 3 de cet article.

Selon les conclusions de M. Warner, la Cour aurait décidé que l'article 46, paragraphe 3, était incompatible avec l'article 51 du traité, dans l'unique mesure où il imposait une diminution du montant d'une prestation acquise en vertu de la seule législation nationale, mais elle n'aurait pas déclaré que l'article 46, paragraphe 3, n'était pas par ailleurs valide. L'avocat général aurait fait valoir que deux principes distincts entraient en ligne de compte:

La Commission pense que l'article 46, paragraphe 3, est ainsi appliqué, non pas comme dans l'affaire Petroni (précitée), pour réduire une prestation acquise en vertu de la seule législation nationale, mais afin de permettre au travailleur migrant de recevoir la prestation la plus élevée à laquelle il peut prétendre dans un État membre soit en application de la législation nationale, compte tenu des dispositions anticumuls, soit en application des dispositions du droit communautaire. Le travailleur migrant aurait ainsi la garantie que la réduction de ses prestations, qu'elle soit opérée sur la base des clauses anticumuls internes ou de l'article 46, paragraphe 3, ne pourrait pas aboutir à une somme inférieure au montant théorique le plus élevé.

En conséquence, la Commission estime que la réponse à la question posée pourrait être la suivante:

Le FNROM, représenté par Me S. Yanick, avocat au barreau de Mons, M. Mura, représenté par M. D. Rossini, directeur du service social Patronato ACLI, et la Commission des CE, représentée par Mme M. J. Jonczy, en qualité d'agent, ont été entendus en leurs observations orales à l'audience du 22 mars 1979.

Le FNROM a fait valoir deux arguments qui expliqueraient que l'arrêt dans l'affaire 22/77 ait fait référence au seul paragraphe 1 de l'article 46, ne renvoyant lui-même qu'aux lettres a) et b) du paragraphe 2:

Par deux exemples se rapprochant du cas de M. Mura, le FNROM montre qu'on ne peut automatiquement conclure que l'application de la législation belge à un bénéficiaire de prestations d'invalidité soit moins favorable que celle des règles du droit communautaire.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 4 avril 1979.