COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 25.6.2025
COM(2025) 332 final
ANNEXES
de la
Recommandation de décision du Conseil
autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège dans le domaine de la coopération administrative en matière de fiscalité directe
ANNEXE
L’Union devrait s’efforcer de conclure un accord avec le Royaume de Norvège (ci-après la «Norvège») portant sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe.
Les négociations devraient avoir pour but de fournir une base juridique permettant d’étendre à la Norvège certaines parties de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 1 (ci-après la «directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal» ou «DAC»), y compris les modifications ultérieures de celle-ci.
Les négociations devraient notamment porter sur les domaines suivants:
–l’échange automatique d’informations sur les dispositifs transfrontières potentiellement dommageables pour la fiscalité, conformément à la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 2 (la «DAC 6»);
–l’échange automatique d’informations sur les catégories de revenus et d’actifs énumérées à l’article 8 de la DAC, telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 3 (ci-après la «DAC 7») et par la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 4 (ci-après la «DAC 8»);
–l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert, conformément à la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 5 (ci-après la «DAC 3»).
D’autres formes de coopération administrative prévues dans la DAC pourraient être incluses si elles étaient jugées utiles pour optimiser la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et garantir des conditions de concurrence équitables.
Les négociations devraient aboutir à ce que l’accord prévoie un mécanisme de réexamen exigeant des parties qu’elles modifient l’accord pour tenir compte de toute modification future de la DAC dans les domaines couverts par l’accord.
Le résultat des négociations devrait être pleinement aligné sur le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD) 6 .