02015R2447 — FR — 11.03.2024 — 012.001
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/2447 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2015 (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558) |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2015/2447 DE LA COMMISSION
du 24 novembre 2015
établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1
Champ d’application de la législation douanière, mission de la douane et définitions
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«bagages à main», dans le cas du transport aérien, les bagages qu’une personne physique emporte avec elle dans la cabine de l’aéronef et en sortant de celle-ci;
«bureau de douane de présentation», le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont présentées;
«bagages de soute», dans le cas du transport aérien, les bagages qui ont été enregistrés à l’aéroport de départ et qui ne sont pas accessibles à la personne physique au cours du vol ni, le cas échéant, lors d’une escale;
«marchandises identiques», dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, des marchandises produites dans le même pays qui sont identiques en tous points, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d’aspect mineures n’empêchent pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d’être considérées comme identiques;
«aéroport international de l’Union», tout aéroport de l’Union qui, après autorisation délivrée par les autorités douanières, est habilité aux fins du trafic aérien avec les territoires situés en dehors du territoire douanier de l’Union;
«vol intra-Union», le déplacement d’un aéronef entre deux aéroports de l’Union, sans escale entre ces deux aéroports et dont ni le point de départ ni le point d’arrivée ne sont un aéroport d’un pays tiers;
«produits principaux transformés», les produits transformés pour lesquels l’autorisation de perfectionnement actif a été octroyée;
«activités se rapportant à la commercialisation», dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, toutes les activités liées à la publicité ou à la commercialisation et à la promotion de la vente des marchandises en question, ainsi que toutes les activités liées aux garanties y afférentes;
«produits secondaires transformés», les produits transformés, autres que les produits principaux transformés, qui résultent nécessairement des opérations de perfectionnement;
«aéronefs d’affaires ou de tourisme», les aéronefs privés destinés à des voyages dont l’itinéraire est fixé au gré des utilisateurs;
«entrepôt douanier public de type III», un entrepôt douanier dont la gestion est assurée par les autorités douanières;
«installation de transport fixe», les moyens de transport utilisés pour acheminer en continu des marchandises telles que l’électricité, le gaz et le pétrole;
«bureau de douane de passage»:
soit le bureau de douane compétent pour le point de sortie du territoire douanier de l’Union lorsque les marchandises quittent ce territoire au cours d’une opération de transit en franchissant une frontière d’un territoire situé en dehors du territoire douanier de l’Union autre qu’un pays de transit commun;
soit le bureau de douane compétent pour le point d’entrée sur le territoire douanier de l’Union lorsque les marchandises ont emprunté un territoire situé en dehors du territoire douanier de l’Union au cours d’une opération de transit;
«marchandises similaires», dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, des marchandises produites dans le même pays qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d’être commercialement interchangeables; la qualité des marchandises, leur réputation et l’existence d’une marque de fabrique ou de commerce font partie des éléments à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires.
CHAPITRE 2
Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière
Article 2
Formats et codes des exigences communes en matière de données
(Article 6, paragraphe 2, du code)
▼M7 —————
▼M10 —————
Article 3
Sécurité des systèmes informatiques
(Article 16, paragraphe 1, du code)
Article 4
Stockage des données
(Article 16, paragraphe 1, du code)
Toutes les données validées par le système informatique considéré sont conservées pendant une période d’au moins trois années à partir de la fin de l’année pendant laquelle ces données ont été validées, sauf disposition contraire.
Article 5
Disponibilité des systèmes informatiques
(Article 16, paragraphe 1, du code)
Les systèmes informatiques sont tenus à disposition en permanence. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas:
dans des cas spécifiques liés à l’utilisation des systèmes informatiques définis dans les accords visés au paragraphe 1 ou, au niveau national, en l’absence d’accords de ce type;
en cas de force majeure.
Article 6
Autorité douanière compétente
(Article 9 du code)
Les autorités douanières compétentes en matière d’enregistrement sont celles qui ont été désignées par les États membres. Les États membres communiquent le nom et l’adresse de ces autorités à la Commission. Celle-ci publie ces informations sur internet.
Article 7
Système informatique relatif au numéro EORI
(Article 16 du code)
L’autorité douanière compétente met à disposition les informations au moyen de ce système chaque fois que de nouveaux numéros EORI sont attribués ou que des modifications sont apportées à des données stockées qui concernent des enregistrements déjà délivrés.
▼M10 —————
Article 8
Procédure générale applicable au droit d’être entendu
(Article 22, paragraphe 6, du code)
La communication visée à l’article 22, paragraphe 6, premier alinéa, du code:
comprend la mention des documents et des informations sur lesquels les autorités comptent fonder leur décision;
indique le délai dont dispose la personne concernée pour exprimer son point de vue à compter de la date à laquelle elle reçoit ou est réputée avoir reçu cette communication;
inclut la mention du droit de la personne concernée d’avoir accès aux documents et aux informations visés au point a), conformément aux dispositions applicables.
Article 9
Procédure spécifique applicable au droit d’être entendu
(Article 22, paragraphe 6, du code)
Les autorités douanières peuvent effectuer la communication visée à l’article 22, paragraphe 6, premier alinéa, du code dans le cadre du processus de vérification ou de contrôle lorsqu’elles ont l’intention de fonder leur décision sur l’un des éléments suivants:
les résultats d’une vérification consécutive à la présentation des marchandises;
les résultats d’une vérification de la déclaration en douane visée à l’article 191 du code;
les résultats d’un contrôle a posteriori visé à l’article 48 du code, lorsque les marchandises sont encore sous surveillance douanière;
les résultats d’une vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ou, le cas échéant, les résultats de la vérification de la demande d’enregistrement de cette preuve ou de visa de celle-ci;
la délivrance d’une preuve de l’origine par les autorités douanières;
les résultats du contrôle de marchandises pour lesquelles aucune déclaration sommaire, déclaration de dépôt temporaire, déclaration de réexportation ou déclaration en douane n’a été déposée.
Lorsqu’une communication est effectuée conformément au paragraphe 1, la personne concernée peut:
exprimer son point de vue immédiatement par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la communication conformément à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2015/2446, ou
exiger une communication conformément à l’article 8, sauf dans les cas visés au paragraphe 1, point f).
Les autorités douanières informent la personne concernée de ces deux possibilités.
Article 10
Systèmes informatiques relatifs aux décisions
(Article 16, paragraphe 1, du code)
L’autorité douanière compétente met à disposition les informations au moyen de ce système, sans délai et au plus tard dans les sept jours suivant la date à laquelle l’autorité en prend connaissance.
Article 11
Autorité douanière désignée pour recevoir les demandes
(Article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code)
Les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités douanières visées à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code, qui sont désignées pour recevoir les demandes. Les États membres communiquent également à la Commission toute modification ultérieure de cette liste.
Article 12
Acceptation de la demande
(Article 22, paragraphe 2, du code)
Lorsque le demandeur ne fournit pas les informations demandées par les autorités douanières dans le délai qu’elles fixent à cet effet, la demande n’est pas acceptée et le demandeur en est informé.
Article 13
Stockage des informations relatives aux décisions
(Article 23, paragraphe 5, du code)
L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision conserve toutes les données et les informations sur lesquelles elle a fondé ladite décision pendant au moins trois ans à compter de l’expiration de sa validité.
Article 14
Consultation entre les autorités douanières
(Article 22 du code)
Lorsque, à la suite de l’examen visé au premier alinéa, l’autorité douanière consultée établit que le demandeur ne remplit pas un ou plusieurs des critères et conditions nécessaires pour arrêter une décision favorable, les résultats, dûment documentés et justifiés, sont transmis à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision.
Le délai fixé pour la consultation conformément au paragraphe 1 peut être prolongé par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision dans chacun des cas suivants:
lorsque, en raison de la nature des examens à effectuer, l’autorité consultée demande davantage de temps;
lorsque le demandeur procède à des ajustements afin de garantir le respect des conditions et des critères visés au paragraphe 1 et les communique à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, qui en informe l’autorité douanière consultée.
Article 15
Révocation d’une décision favorable
(Article 28 du code)
Une décision suspendue conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 est révoquée par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement, lorsque le titulaire de la décision ne parvient pas à prendre, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions fixées par la décision ou pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision.
Article 16
Demande de décision en matière de renseignements contraignants
(Article 22, paragraphe 1, du code)
Lorsque l’autorité douanière qui reçoit la notification détient une information qu’elle juge utile pour le traitement de la demande, elle la transmet à l’autorité douanière à laquelle la demande a été présentée dès que possible et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification.
Article 17
Cohérence avec les décisions RTC existantes
(Article 22, paragraphe 3, du code)
Afin de garantir la cohérence entre une décision RTC qu’elle compte publier et les décisions RTC déjà publiées, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision consulte le système informatique visé à l’article 21 et conserve une trace de ces consultations.
Article 18
Notification des décisions RCO
(Article 6, paragraphe 3, du code)
Article 19
Échange de données relatives aux décisions RCO
(Article 23, paragraphe 5, du code)
Article 20
Suivi des décisions en matière de renseignements contraignants
(Article 23, paragraphe 5, du code)
Lorsque des formalités douanières sont accomplies par le titulaire d’une décision en matière de renseignements contraignants ou pour le compte de celui-ci en ce qui concerne des marchandises couvertes par cette décision, il convient d’en faire mention dans la déclaration en douane en indiquant le numéro de référence de la décision.
Article 21
Système informatique relatif aux RTC
(Article 16, paragraphe 1, et article 23, paragraphe 5, du code)
L’autorité douanière compétente met à disposition les informations au moyen de ce système, sans délai et au plus tard dans les sept jours suivant la date à laquelle l’autorité en prend connaissance.
Outre les informations visées au paragraphe 1:
la surveillance prévue à l’article 55 du présent règlement inclut les données utiles pour ►C2 assurer le suivi de ◄ l’usage qui est fait des décisions RTC;
l’autorité douanière qui a reçu la demande et arrêté la décision RTC utilise le système visé au paragraphe 1 pour indiquer si le prolongement de la validité de ladite décision RTC est accordé, en précisant la date de fin de la période d’utilisation prolongée et la quantité des marchandises couvertes par cette période.
Article 22
Utilisation prolongée de décisions en matière de renseignements contraignants
(Article 34, paragraphe 9, du code)
L’utilisation d’une décision ayant bénéficié d’une prolongation d’utilisation cesse dès que ces quantités sont atteintes.
Dans le cadre de la surveillance visée à l’article 55, la Commission informe les États membres dès que ces quantités ont été atteintes.
Article 23
Actions visant à garantir un classement tarifaire ou une détermination de l’origine corrects et uniformes
(Article 34, paragraphe 10, du code)
La Commission notifie sans délai aux autorités douanières la suspension de l'adoption de décisions RTC et RCO conformément à l'article 34, paragraphe 10, point a), du code lorsque:
la Commission a relevé des décisions erronées ou non uniformes;
les autorités douanières ont présenté à la Commission des cas où elles n'ont pu résoudre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, leurs divergences d'opinions en ce qui concerne un classement ou une détermination de l'origine corrects et uniformes.
Aucune décision relative à un renseignement contraignant n'est délivrée pour des marchandises relevant du point a) ou b) à compter de la date à laquelle la Commission a notifié la suspension aux autorités douanières, tant qu'un classement ou une détermination de l'origine corrects et uniformes ne sont pas assurés.
Aux fins de l’application des paragraphes 1 à 3, les décisions RCO sont considérées comme non uniformes lorsqu’elles confèrent des origines distinctes à des marchandises:
qui relèvent de la même position tarifaire et dont l’origine a été déterminée conformément aux mêmes règles d’origine; et
qui ont été obtenues dans les mêmes conditions et en utilisant le même processus de fabrication, ainsi que des matières équivalentes, en ce qui concerne notamment leur caractère originaire ou non originaire.
Article 24
Conformité
[Article 39, point a), du code]
Le critère énoncé à l’article 39, point a), du code est considéré comme rempli dès lors que:
il n’existe aucune décision prise par une autorité administrative ou judiciaire concluant que l’une des personnes mentionnées au point b) a commis, au cours des trois années précédentes, des infractions graves ou répétées à la législation douanière ou aux dispositions fiscales liées à son activité économique; et que,
aucune des personnes suivantes ne s’est rendue coupable d’aucune infraction pénale grave liée à son activité économique, y compris à l’activité économique du demandeur:
le demandeur;
le ou les employés responsables des questions douanières au nom du demandeur; et
la ou les personnes responsables du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion.
Article 25
Système efficace de gestion des écritures commerciales et des documents relatifs au transport
[Article 39, point b), du code]
Le critère énoncé à l’article 39, point b), du code est considéré comme rempli dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites:
le demandeur utilise un système comptable qui est compatible avec les principes généralement admis en matière comptable appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue, autorise les contrôles douaniers par audit et conserve un historique des données qui fournissent une piste d’audit à partir du moment où les données entrent dans le dossier;
les écritures conservées par le demandeur à des fins douanières sont intégrées dans le système comptable du demandeur ou permettent des contrôles croisés d’informations avec ce système;
le demandeur permet à l’autorité douanière un accès physique à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et à ses documents relatifs au transport;
le demandeur permet à l’autorité douanière un accès électronique à ses systèmes comptables et, le cas échéant, à ses écritures commerciales et à ses documents relatifs au transport lorsque ces systèmes, ses écritures ou ses documents sont gérés électroniquement;
le demandeur dispose d’un système logistique qui identifie les marchandises de l’Union et les marchandises non Union et indique, le cas échéant, leur localisation;
le demandeur dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de prévenir, de déceler et de corriger les erreurs, ainsi que de prévenir et de détecter les transactions illégales ou irrégulières;
le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de gestion des licences et des autorisations accordées conformément aux mesures de politique commerciale ou concernant les échanges de produits agricoles;
le demandeur dispose de procédures satisfaisantes d’archivage de ses écritures et de ses informations, et de protection contre la perte de données;
le demandeur veille à ce que le personnel concerné ait pour instruction d’informer les autorités douanières en cas de difficulté à se conformer aux exigences et établit des procédures permettant d’informer les autorités douanières de telles difficultés;
le demandeur a mis en place des mesures de sécurité adaptées afin de protéger son système informatique contre toute intrusion non autorisée et de sécuriser sa documentation;
le cas échéant, le demandeur dispose de procédures satisfaisantes de traitement des certificats d’importation et d’exportation liés à des mesures de prohibition et de restriction, y compris des procédures visant à distinguer les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction des autres marchandises et à assurer le respect desdites mesures.
Article 26
Solvabilité
[Article 39, point c), du code]
Le critère énoncé à l’article 39, point c), du code est considéré comme rempli dès lors que le demandeur satisfait aux conditions suivantes:
le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite;
au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a respecté ses obligations financières en matière de paiement des droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’exportation ou en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises;
le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et des informations disponibles pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour s’acquitter de ses obligations et remplir ses engagements eu égard au type et au volume de son activité commerciale, notamment qu’il n’a pas d’actifs nets négatifs, sauf si ceux-ci peuvent être couverts.
Article 27
Normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles
[Article 39, point d), du code]
Le critère énoncé à l’article 39, point d), du code est considéré comme rempli dès lors que l’une des conditions suivantes au moins est satisfaite:
le demandeur ou la personne responsable en son nom des questions douanières satisfait à l’une des normes pratiques suivantes en matière de compétence:
disposer d’une expérience pratique attestée d’une durée minimale de trois ans dans le domaine douanier;
appliquer une norme de qualité en matière douanière adoptée par un organisme européen de normalisation.
le demandeur ou la personne responsable en son nom des questions douanières a suivi avec succès une formation relative à la législation douanière; cette formation, adaptée et correspondant à l’étendue de son implication dans les activités douanières, est dispensée par l’une des entités suivantes:
une autorité douanière d’un État membre;
un établissement d’enseignement reconnu, aux fins de la délivrance de cette qualification, par les autorités douanières ou par un organisme d’un État membre chargé de la formation professionnelle;
une association professionnelle ou de commerce reconnue par les autorités douanières d’un État membre ou agréé au sein de l’Union pour délivrer cette qualification.
Article 28
Normes de sécurité et de sûreté
[Article 39, point e), du code]
Le critère énoncé à l’article 39, point e), du code est considéré comme rempli dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites:
les bâtiments utilisés dans le cadre des opérations couvertes par l’autorisation OEAS fournissent une protection contre les intrusions illicites et sont construits dans des matériaux qui résistent aux tentatives d’accès illicite;
des mesures adaptées sont en place pour empêcher l’accès non autorisé aux bureaux, aux aires d’expédition, aux quais de chargement, aux zones de fret et aux autres secteurs sensibles;
des mesures concernant la manutention des marchandises ont été prises, à savoir notamment la protection contre toute introduction ou substitution non autorisée de marchandises, toute manipulation inappropriée des marchandises et toute intervention non autorisée sur les unités de fret;
le demandeur a pris des mesures permettant d’identifier clairement ses partenaires commerciaux et de garantir, grâce à la mise en œuvre de dispositions contractuelles appropriées ou d’autres mesures appropriées conformes au modèle d’entreprise du demandeur, que ces partenaires commerciaux garantissent la sécurité de leur partie de la chaîne logistique internationale;
le demandeur effectue, dans la mesure où la législation nationale le permet, une enquête de sécurité concernant les éventuels futurs employés appelés à occuper des postes sensibles sur le plan de la sécurité et procède à la vérification des antécédents du personnel en activité sur ce type de poste, à intervalles réguliers, et chaque fois que la situation le justifie;
le demandeur a mis en place des procédures de sécurité appropriées en ce qui concerne tous les prestataires de services externes travaillant pour son compte;
le demandeur veille à ce que le personnel exerçant des responsabilités en rapport avec les questions de sécurité participe régulièrement à des programmes de sensibilisation à ces questions;
le demandeur a désigné une personne de contact compétente pour les questions liées à la sûreté et à la sécurité.
Les critères sont réputés remplis dans la mesure où il est établi que les critères retenus pour délivrer ledit certificat sont identiques ou équivalents à ceux prévus à l’article 39, point e), du code.
Les critères sont réputés remplis lorsque le demandeur est titulaire d’un certificat de sécurité et de sûreté délivré par un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord prévoyant la reconnaissance dudit certificat.
Article 29
Examen des critères
(Article 22 du code)
Lorsque le demandeur possède un grand nombre de locaux, et que le délai applicable pour arrêter la décision ne permet pas l’examen de chacun d’eux, l’autorité douanière peut décider de n’en examiner qu’une partie représentative si elle a pu établir que le demandeur applique les mêmes normes de sécurité et de sûreté à l’ensemble de ses locaux et applique les mêmes normes et procédures communes concernant la tenue de ses écritures dans tous ses locaux.
Article 30
Système informatique relatif au statut d’OEA
(Article 16, paragraphe 1, du code)
Les échanges d’informations concernant les demandes et décisions en matière d’autorisations du statut d’OEA s’effectuent au moyen d’une interface opérateurs harmonisée à l’échelle de l’Union, conçue conjointement par la Commission et les États membres.
Le cas échéant, notamment lorsque le statut d’OEA sert de base à l’octroi de l’agrément, d’autorisations ou de facilités au titre d’autres actes législatifs de l’Union, l’autorité douanière compétente peut accorder l’accès au système informatique visé au paragraphe 1 à l’autorité nationale compétente chargée de la sûreté de l’aviation civile. L’accès concerne les informations suivantes:
les autorisations OEAS, y compris le nom du titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, leur modification ou leur révocation, ou la suspension du statut d’OEA, et le motif correspondant;
tout réexamen des autorisations OEAS et les résultats correspondants.
Les autorités nationales chargées de la sûreté de l’aviation civile qui traitent les informations en question ne les utilisent qu’aux fins des programmes concernés pour agent habilité ou chargeur connu et mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de ces informations.
Article 31
Procédure de consultation et échange d’informations entre autorités douanières
(Article 22 du code)
La consultation visée au paragraphe 1 est obligatoire lorsque:
la demande d’octroi du statut d’OEA est présentée conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, à l’autorité douanière du lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale à des fins douanières ou du lieu où celle-ci est accessible;
la demande d’octroi du statut d’OEA est présentée, conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement délégué (UE) 2015/2446, aux autorités douanières de l’État membre dans lequel le demandeur a un établissement stable et où les informations relatives à ses activités de gestion générale des services logistiques dans l’Union sont conservées ou accessibles;
une partie des écritures et des documents utiles pour la demande d’octroi du statut d’OEA est conservée dans un État membre autre que celui de l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision;
le demandeur du statut d’OEA dispose d’une installation de stockage ou exerce d’autres activités douanières dans un autre État membre que celui de l’autorité douanière compétente.
Article 32
Rejet d’une demande
(Article 22 du code)
Le rejet d’une demande de statut d’OEA n’a pas d’incidence sur les décisions favorables déjà prises à l’égard du demandeur en vertu de la législation douanière, sauf si ces décisions favorables sont arrêtées en se fondant sur un critère du statut d’OEA dont l’examen au titre de la demande de statut d’OEA a démontré qu’il n’était pas rempli.
Article 33
Combinaison des deux types d’autorisations
(Article 38, paragraphe 3, du code)
Lorsqu’un demandeur peut se voir accorder simultanément une autorisation de statut OEAC et une autorisation de statut OEAS, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision délivre une autorisation combinée.
Article 34
Révocation d’une autorisation
(Article 28 du code)
Lorsqu’une même personne est à la fois OEAS et OEAC, et que l’article 28 du code ou l’article 15 du présent règlement est applicable en raison du non-respect des conditions fixées à l’article 39, point e), du code, l’autorisation du statut d’OEAS est révoquée et l’autorisation du statut d’OEAC demeure valable.
Article 35
►C2 Suivi ◄
(Article 23, paragraphe 5, du code)
Si l’OEAS est un agent habilité ou un chargeur connu au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 300/2008 et qu’il satisfait aux exigences fixées par le règlement (UE) no 185/2010, l’autorité douanière compétente communique immédiatement à l’autorité nationale compétente responsable de la sûreté de l’aviation civile les informations minimales suivantes dont elle dispose en ce qui concerne le statut d’OEA:
l’autorisation du statut d’OEAS, y compris le nom du titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, sa modification ou sa révocation, ou la suspension du statut d’OEA, ainsi que la justification correspondante;
si le site concerné a fait l’objet d’une visite par les autorités douanières, la date de la dernière visite et si cette visite avait pour objet le processus d’autorisation, le réexamen ou le suivi;
tout réexamen de l’autorisation du statut d’OEAS et les résultats correspondants.
Les autorités douanières nationales, en accord avec l’autorité nationale compétente chargée de la sûreté de l’aviation civile, établissent les modalités précises d’échange de toutes les informations qui ne sont pas couvertes par le système informatique mentionné à l’article 30 du présent règlement.
Les autorités nationales chargées de la sûreté de l’aviation civile qui traitent les informations en question ne les utilisent qu’aux fins des programmes concernés pour agent habilité ou chargeur connu et mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de ces informations.
Article 36
Système informatique relatif à la gestion du risque et aux contrôles douaniers
(Article 16, paragraphe 1, du code)
Article 37
Vols de transit
(Article 49 du code)
Les bagages à main et les bagages de soute sont soumis aux réglementations applicables aux bagages des personnes provenant de pays tiers, à moins que la personne qui transporte ces bagages n’apporte la preuve que les marchandises contenues dans ces bagages ont le statut de marchandises de l’Union.
Les bagages à main peuvent faire l’objet d’un contrôle au dernier aéroport international de l’Union dans lequel l’aéronef fait escale afin de s’assurer que leur contenu a le statut douanier de marchandises de l’Union.
Article 38
Vols de transit à bord d’un aéronef d’affaires ou de tourisme
(Article 49 du code)
Les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages des personnes se trouvant à bord d’un aéronef d’affaires ou de tourisme sont effectués dans les aéroports suivants:
pour les vols en provenance d’un aéroport d’un pays tiers et lorsque l’aéronef, après escale dans un aéroport de l’Union, poursuit à destination d’un autre aéroport de l’Union, au premier aéroport international de l’Union;
pour les vols en provenance d’un aéroport de l’Union et lorsque l’aéronef, après escale dans un aéroport de l’Union, poursuit à destination d’un aéroport d’un pays tiers, au dernier aéroport international de l’Union.
Article 39
Vols de transfert entrants
(Article 49 du code)
Dans des cas exceptionnels, en sus des contrôles et formalités visés au premier alinéa, des contrôles et formalités en matière douanière peuvent être effectués sur les bagages de soute dans le premier aéroport international de l’Union lorsque cela se révèle nécessaire à la suite du contrôle des bagages à main.
Les bagages à main ne peuvent être soumis, à l’aéroport d’arrivée d’un vol intra-Union, à des contrôles douaniers et à des formalités douanières supplémentaires que dans des cas exceptionnels, lorsque cela se révèle nécessaire à la suite du contrôle des bagages de soute.
Article 40
Vols de transfert sortants
(Article 49 du code)
Dans des cas exceptionnels, en sus des contrôles et formalités visés au premier alinéa, des contrôles et formalités en matière douanière peuvent être effectués sur les bagages de soute dans le dernier aéroport international de l’Union lorsque cela se révèle nécessaire à la suite du contrôle des bagages à main.
Des contrôles douaniers et des formalités douanières additionnels applicables aux bagages à main ne peuvent être effectués à l’aéroport de départ d’un vol intra-Union qu’à titre exceptionnel, lorsque ceux-ci s’avèrent nécessaires à la suite du contrôle des bagages de soute.
Article 41
Transbordement sur un aéronef de tourisme ou d’affaires
(Article 49 du code)
Article 42
Transbordements entre des aéroports situés sur le territoire d’un même État membre
(Article 49 du code)
Les autorités douanières peuvent procéder, dans l’aéroport international de l’Union où le transbordement des bagages de soute a lieu, au contrôle des bagages:
provenant d’un aéroport d’un pays tiers et transbordés, dans un aéroport international de l’Union, sur un aéronef à destination d’un aéroport international situé sur le même territoire national;
embarqués sur un aéronef dans un aéroport international de l’Union en vue d’être transbordés, dans un autre aéroport international de l’Union situé sur le même territoire national, sur un aéronef à destination d’un aéroport d’un pays tiers.
Article 43
Mesures visant à empêcher le transbordement illégal
(Article 49 du code)
Les États membres veillent à ce que:
à l’arrivée dans un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages à main avant contrôle de ces bagages fasse l’objet d’un suivi;
au départ d’un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages à main après contrôle de ces bagages fasse l’objet d’un suivi;
à l’arrivée dans un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, des dispositifs appropriés soient mis en place afin d’empêcher tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages de soute avant contrôle de ces bagages;
au départ d’un aéroport international de l’Union où les contrôles douaniers doivent être réalisés, des dispositifs appropriés soient mis en place afin d’empêcher tout transbordement de marchandises contenues dans les bagages de soute après contrôle de ces bagages.
Article 44
Étiquette de bagage
(Article 49 du code)
Tout bagage de soute enregistré dans un aéroport de l’Union est identifié par une étiquette apposée sur le bagage. Le modèle et les caractéristiques techniques de cette étiquette figurent à l’annexe 12-03.
Article 45
Liste des aéroports internationaux de l’Union
(Article 49 du code)
Chaque État membre fournit à la Commission une liste de ses aéroports ayant le statut d’aéroport international de l’Union et informe la Commission de toute modification apportée à cette liste.
Article 46
Bateaux de plaisance
(Article 49 du code)
Les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages des personnes naviguant à bord d’un bateau de plaisance sont effectués dans tous les ports d’escale de l’Union, quelle que soit la provenance ou la destination du bateau. La définition d’un «bateau de plaisance» est celle qui est établie par la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil ( 6 ).
Article 47
Traversées liées à un transfert
(Article 49 du code)
Les contrôles et les formalités en matière douanière applicables aux bagages des personnes utilisant un service maritime effectué par le même navire et comportant des trajets successifs ayant débuté, comportant une escale ou se terminant dans un port d’un pays tiers, sont effectués dans tout port de l’Union où ces bagages sont embarqués ou débarqués.
CHAPITRE 3
Conversions monétaires
Article 48
Dispositions concernant le taux de change
(Article 53 du code)
Le taux de change à utiliser est le taux le plus récent fixé par la Banque centrale européenne avant l’avant-dernier jour du mois; il s’applique tout le mois suivant.
Toutefois, dans le cas où le taux applicable au début du mois s’écarte de plus de 5 % du taux fixé par la Banque centrale européenne avant le 15 du même mois, c’est ce dernier taux qui s’applique à partir du 15 et jusqu’à la fin du mois en question.
Les États membres peuvent arrondir à la plus proche décimale, vers le haut ou vers le bas, le montant obtenu après conversion.
TITRE II
ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES
CHAPITRE 1
Tarif douanier commun et classement tarifaire des marchandises
Article 49
Règles générales relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires
(Article 56, paragraphe 4, du code)
Article 50
Responsabilités des autorités douanières des États membres concernant la gestion uniforme des contingents tarifaires
(Article 56, paragraphe 4, du code)
Article 51
Attribution de quantités sur des contingents tarifaires
(Article 56, paragraphe 4, du code)
L’attribution de quantités par la Commission tient compte de toutes les demandes non satisfaites de bénéficier des contingents tarifaires sur la base des déclarations en douane acceptées jusqu’à et y compris le deuxième jour ouvrable précédant le jour de l’attribution, et que les autorités douanières ont transmises au système visé à l’article 54 du présent règlement.
Article 52
Annulations de demandes et reversements de quantités attribuées sur des contingents tarifaires et non utilisées
(Article 56, paragraphe 4, du code)
Si la Commission a déjà attribué la quantité demandée sur la base d’une déclaration en douane annulée, l’autorité douanière reverse immédiatement la quantité attribuée dans le système informatique visé à l’article 54 du présent règlement.
Article 53
Statut critique des contingents tarifaires
(Article 56, paragraphe 4, du code)
Par dérogation au paragraphe 1, un contingent tarifaire est considéré comme critique dès la date de son ouverture, dans un des cas suivants:
s’il est ouvert pour une période de moins de trois mois;
s’il n’y a pas eu ouverture, au cours des deux années qui précèdent, de contingents tarifaires portant sur le même produit et la même origine, et ayant une durée équivalente au contingent tarifaire en question («contingents tarifaires équivalents»);
si un contingent tarifaire équivalent ouvert au cours des deux années qui précèdent a été épuisé au plus tard le dernier jour du troisième mois de la durée contingentaire fixée ou avait un volume initial supérieur au contingent tarifaire en question.
Article 54
Système informatique relatif à la gestion des contingents tarifaires
(Article 16, paragraphe 1, et article 56, paragraphe 4, du code)
Aux fins de la gestion des contingents tarifaires, un système informatique mis en place conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code est utilisé pour:
l’échange d’informations entre les autorités douanières et la Commission concernant les demandes visant à bénéficier de contingents tarifaires et les reversements de quantités, ainsi que le statut des contingents tarifaires et le stockage de ces informations;
la gestion par la Commission des demandes visant à bénéficier de contingents tarifaires et des reversements de quantités;
l’échange d’informations entre les autorités douanières et la Commission concernant l’attribution de quantités sur les contingents tarifaires et le stockage de ces informations;
l’enregistrement de tout autre événement ou acte susceptible d’affecter les tirages initiaux ou les reversements sur des contingents tarifaires ou la répartition des derniers.
Article 55
Règles générales relatives à la surveillance de la mise en libre pratique ou de l’exportation des marchandises
(Article 56, paragraphe 5, du code)
À compter de la date fixée à l’article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive (UE) 2017/2455, la liste des données pouvant être exigées par la Commission figure à l’annexe 21-03 du présent règlement.
Les autorités douanières fournissent ces données à la Commission sans retard lorsque la mainlevée des marchandises est octroyée conformément à l’article 194, paragraphe 1, du code.
Les autorités douanières introduisent sans délai ces données dans le système informatique visé à article 56 du présent règlement.
Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut exiger les listes de données suivantes aux fins de la surveillance lors de la mise en libre pratique:
la liste des données figurant à l’annexe 21-02 du présent règlement, jusqu’à la date de déploiement de la mise à niveau des systèmes nationaux d’importation visés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 ( 8 );
la liste des données figurant à l’annexe 21-01 du présent règlement, jusqu’à la dernière date de la fenêtre de déploiement de la première phase du système de dédouanement centralisé des importations dans le cadre du CDU, visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151.
Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut exiger la liste des données figurant à l’annexe 21-01 ou à l’annexe 21-02 du présent règlement aux fins de la surveillance lors de l’exportation, jusqu’au dernier jour de la fenêtre de déploiement du système automatisé d’exportation visé à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151.
Article 56
Système informatique relatif à la surveillance de la mise en libre pratique ou de l’exportation des marchandises
(Article 16, paragraphe 1, et article 56, paragraphe 5, du code)
Pour la surveillance de la mise en libre pratique ou de l’exportation des marchandises, un système informatique mis en place en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du code est utilisé aux fins de la transmission et du stockage des informations suivantes:
les données relatives à la surveillance de la mise en libre pratique ou de l’exportation des marchandises;
les informations qui permettent d’actualiser les données de surveillance introduites et stockées dans le système informatique lors de la mise en libre pratique ou de l’exportation des marchandises.
CHAPITRE 2
Origine des marchandises
Article 57
Certificat d’origine pour les produits soumis à des régimes particuliers d’importation non préférentiels
(Article 61, paragraphes 1 et 2, du code)
Les références dans les régimes particuliers d'importation non préférentiels à des certificats d'origine délivrés conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93 s'entendent comme des références aux certificats d'origine visés au présent article.
Les autorités de délivrance conservent un exemplaire de chaque certificat d’origine délivré.
Les autorités de délivrance ne peuvent délivrer a posteriori un certificat d’origine prévu au paragraphe 1 que si elles se sont assuré que les énonciations figurant dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
Article 58
Fourniture d’informations concernant la coopération administrative relative à des régimes particuliers d’importation non préférentiels
(Article 61 du code)
Aux fins de la mise en place d’une procédure de coopération administrative, les pays tiers concernés communiquent à la Commission:
les noms et adresses des autorités de délivrance des certificats d’origine ainsi que les spécimens des empreintes de cachets qu’elles utilisent;
les noms et adresses des autorités gouvernementales chargées de recevoir les demandes de contrôle a posteriori des certificats d’origine prévues à l’article 59 du présent règlement.
Ces informations sont transmises par la Commission aux autorités compétentes des États membres.
Article 59
Contrôle a posteriori des certificats d’origine pour les produits soumis à des régimes particuliers d’importation non préférentiels
(Article 61 du code)
À ces fins, les autorités douanières renvoient le certificat d’origine ou une copie de celui-ci à l’autorité visée à l’article 58, paragraphe 1, point b), du présent règlement. Si une facture accompagnait la déclaration, la facture originale ou une copie de celle-ci est jointe au certificat d’origine renvoyé.
Les autorités douanières communiquent, le cas échéant, les motifs de contrôle a posteriori et fournissent toute information en leur possession qui donne à penser que les énonciations figurant dans le certificat d’origine sont inexactes ou que celui-ci n’est pas authentique.
Faute de réponse dans les six mois qui suivent l’envoi d’une demande conformément au paragraphe 2, les autorités douanières refusent l’utilisation du régime particulier d’importation non préférentiel pour les produits en question.
Article 60
Aux fins de la présente section, les définitions énoncées à l’article 37 du règlement délégué (UE) 2015/2446 s’appliquent.
Article 61
Déclarations des fournisseurs et leur utilisation
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Une déclaration du fournisseur séparée est établie pour chaque envoi de marchandises, sauf dans les cas prévus à l’article 62 du présent règlement.
Les fournisseurs précisent le cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine des marchandises. Dans le cas où ce cadre juridique n’est pas précisé, on considère, par défaut, que la déclaration du fournisseur indique que la convention PEM a été utilisée pour déterminer l’origine des marchandises.
Aux fins des échanges entre les parties contractantes à la convention PEM, l’exportateur peut utiliser les déclarations du fournisseur comme pièces justificatives pour demander la délivrance d’un certificat de circulation ou pour établir une déclaration d’origine conformément aux règles d’origine transitoires ( 10 ) applicables parallèlement aux règles d’origine de la convention PEM, lorsque:
les déclarations du fournisseur attestent le caractère originaire conformément aux règles d’origine de la convention PEM pour les produits classés dans les chapitres 1, 3 et 16 (pour les produits de la pêche transformés) et 25 à 97 du Système harmonisé; et
que le cumul ne s’applique pas aux parties contractantes à la convention PEM qui n’appliquent que la convention PEM.
L’exportateur prend toutes les mesures nécessaires pour que les conditions de délivrance ou d’établissement d’une preuve de l’origine conformément à un ensemble spécifique de règles d’origine soient remplies.
Article 62
Déclarations à long terme des fournisseurs
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les fournisseurs précisent le cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine des marchandises. Dans le cas où ce cadre juridique n’est pas précisé, on considère, par défaut, que la déclaration du fournisseur indique que la convention PEM a été utilisée pour déterminer l’origine des marchandises.
Aux fins des échanges entre les parties contractantes à la convention PEM, l’exportateur peut utiliser les déclarations du fournisseur comme pièces justificatives pour demander la délivrance d’un certificat de circulation ou pour établir une déclaration d’origine conformément aux règles d’origine transitoires applicables parallèlement à la convention PEM, lorsque:
les déclarations du fournisseur attestent le caractère originaire conformément aux règles d’origine de la convention PEM pour les produits classés dans les chapitres 1, 3 et 16 (pour les produits de la pêche transformés) et 25 à 97 du Système harmonisé; et
que le cumul ne s’applique pas aux parties contractantes à la convention PEM qui n’appliquent que la convention PEM.
L’exportateur prend toutes les mesures nécessaires pour que les conditions de délivrance ou d’établissement d’une preuve de l’origine conformément à un ensemble spécifique de règles d’origine soient remplies.
Une déclaration à long terme du fournisseur est établie pour les envois expédiés durant une certaine période de temps et mentionne trois dates:
la date à laquelle la déclaration est établie (date d'établissement);
la date de commencement de la période (date de début), qui ne peut être antérieure de plus de 12 mois ou postérieure de plus de 6 mois à la date d'établissement;
la date de fin de la période (date de fin), qui ne peut être postérieure de plus de 24 mois à la date de début.
Article 63
Établissement des déclarations des fournisseurs
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Article 64
Délivrance des certificats d’information INF 4
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Article 65
Coopération administrative entre les États membres
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les autorités douanières se prêtent mutuellement assistance pour la vérification de l’exactitude des renseignements fournis dans les déclarations des fournisseurs.
Article 66
Vérification des déclarations des fournisseurs
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Article 67
Autorisation d’exportateur agréé
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Article 68
Enregistrement des exportateurs en dehors du cadre du schéma SPG de l'Union
(Article 64, paragraphe 1, du code)
▼M2 —————
▼M2 —————
Article 69
Remplacement de documents relatifs à l'origine délivrés ou établis en dehors du cadre du schéma SPG de l'Union
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Le document relatif à l'origine de remplacement visé au paragraphe 1 peut être délivré à, ou établi par, l'un des opérateurs suivants, sous la même forme que le document relatif à l'origine initial ou sous la forme d'une attestation d'origine de remplacement, établie mutatis mutandis conformément à l'article 101 et à l'annexe 22-20:
un exportateur agréé ou enregistré dans l'Union qui réexpédie les marchandises;
un réexpéditeur des marchandises dans l'Union lorsque la valeur totale des produits originaires de l'envoi initial à fractionner ne dépasse pas le seuil de valeur applicable;
un réexpéditeur des marchandises dans l'Union lorsque la valeur totale des produits originaires de l'envoi initial à fractionner dépasse le seuil de valeur applicable, et que le réexpéditeur joint une copie du document relatif à l'origine initial au document relatif à l'origine de remplacement.
Lorsque le remplacement du document relatif à l'origine initial n'est pas possible conformément au premier alinéa, le document relatif à l'origine de remplacement visé au paragraphe 1 peut être délivré sous la forme d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 par le bureau de douane sous le contrôle duquel les marchandises sont placées.
Le bureau de douane invité à délivrer le certificat de circulation de marchandises EUR.1 de remplacement mentionne sur le document relatif à l'origine initial ou dans une annexe jointe à celui-ci les poids, les numéros et la nature des produits réexpédiés, ainsi que leur pays de destination et y indique les numéros de série du ou des certificats de remplacement correspondants. Il conserve le document relatif à l'origine initial pendant au moins trois ans.
Article 69 bis
Origine préférentielle de produits transformés obtenus à partir de marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans les cas suivants:
l'opération de transformation concerne également des marchandises non Union autres que celles visées au paragraphe 1, notamment des marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel en vertu d'un autre régime préférentiel;
les produits transformés sont obtenus à partir de marchandises équivalentes visées à l'article 223 du code;
les autorités douanières ont autorisé la réexportation temporaire pour transformation complémentaire des marchandises conformément à l'article 258 du code.
Article 70
Obligation de coopération administrative dans le cadre du système REX
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Afin d’assurer la bonne application du schéma SPG, les pays bénéficiaires s’engagent:
à mettre en place et à maintenir les structures administratives et les systèmes nécessaires en vue de la mise en œuvre et de la gestion, dans le pays concerné, des règles et des procédures établies dans la présente sous-section, aux sous-sections 3 à 9 de la présente section et aux sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, y compris, le cas échéant, les dispositions nécessaires en vue de la mise en œuvre du cumul;
à veiller à ce que leurs autorités compétentes coopèrent avec la Commission, ainsi qu’avec les autorités douanières des États membres.
La coopération visée au paragraphe 1, point b), consiste:
à fournir toute l’assistance nécessaire, à la demande de la Commission, aux fins ►C2 du suivi ◄ par cette dernière de la bonne gestion du schéma SPG dans le pays concerné, notamment lors des visites sur place effectuées par la Commission ou par les autorités douanières des États membres;
sans préjudice des articles 108 et 109 du présent règlement, à vérifier le caractère originaire des produits, ainsi que le respect des autres conditions prévues à la présente sous-section, aux sous-sections 3 à 9 de la présente section et aux sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, notamment au moyen de visites sur place, à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres dans le cadre des enquêtes relatives à l’origine des produits.
Article 71
Procédures et méthodes de coopération administrative applicables en ce qui concerne les exportations effectuées au moyen de certificats d’origine «formule A» et de déclarations sur facture
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Tout pays bénéficiaire respecte ou fait respecter:
les règles relatives à l’origine des produits exportés, qui sont exposées à la sous-section 2 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446;
les règles relatives à l’établissement et à la délivrance des certificats d’origine «formule A»;
les dispositions régissant le recours aux déclarations sur facture, à établir conformément aux exigences définies à l’annexe 22-09;
les dispositions régissant les obligations de notification visées à l’article 73 du présent règlement;
les dispositions régissant l’octroi des dérogations visées à l’article 64, paragraphe 6, du code.
Les autorités compétentes des pays bénéficiaires coopèrent avec la Commission ou avec les États membres; cette coopération consiste notamment:
à fournir toute l’assistance nécessaire, à la demande de la Commission, aux fins ►C2 du suivi ◄ par cette dernière de la bonne gestion du schéma SPG dans le pays concerné, notamment lors des visites sur place effectuées par la Commission ou par les autorités douanières des États membres;
sans préjudice des articles 73 et 110 du présent règlement, à vérifier le caractère originaire des produits, ainsi que le respect des autres conditions prévues à la présente sous-section, aux sous-sections 3 à 9 de la présente section et aux sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446, notamment au moyen de visites sur place, à la demande de la Commission ou des autorités douanières des États membres dans le cadre des enquêtes relatives à l’origine des produits.
Article 72
Obligations de notification applicables après la date de la mise en place du système des exportateurs enregistrés (REX)
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les pays bénéficiaires notifient à la Commission les noms, adresses et coordonnées des autorités situées sur leur territoire qui:
font partie des autorités gouvernementales du pays concerné ou agissent sous l’autorité de son gouvernement et sont habilitées à enregistrer les exportateurs dans le système REX, à modifier et mettre à jour les données d’enregistrement et à révoquer les enregistrements;
font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont chargées d’assurer la coopération administrative avec la Commission et les autorités douanières des États membres conformément aux dispositions de la présente sous-section, des sous-sections 3 à 9 de la présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Article 73
Obligations de notification applicables jusqu’à la date de la mise en place du système des exportateurs enregistrés (REX)
(Article 64, paragraphe 1, du code)
La Commission transmet ces informations aux autorités douanières des États membres. Lorsque ces informations sont communiquées dans le cadre de la mise à jour de communications antérieures, la Commission indique la date de début de validité des nouveaux cachets, conformément aux instructions transmises par les autorités gouvernementales compétentes des pays bénéficiaires. Ces informations ne sont communiquées qu’aux services officiels; toutefois, lors d’une opération de mise en libre pratique, les autorités douanières en question peuvent permettre à l’importateur de consulter les spécimens d’empreintes des cachets.
Les pays bénéficiaires qui ont déjà transmis les informations requises en vertu du premier alinéa ne sont pas tenus de renouveler la démarche, sauf si des modifications sont intervenues entre-temps.
Article 74
Procédure de délivrance d’un certificat d’origine «formule A»
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les autorités compétentes des pays bénéficiaires mettent à la disposition de l’exportateur le certificat d’origine «formule A» dès que l’exportation est effectivement réalisée ou assurée. Toutefois, les autorités compétentes des pays bénéficiaires peuvent également délivrer un certificat d’origine «formule A» après l’exportation des produits auxquels il se rapporte:
s’il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou
s’il est démontré aux autorités compétentes qu’un certificat d’origine «formule A» a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques; ou
si la destination finale des produits concernés a été déterminée au cours de leur transport ou entreposage et après un éventuel fractionnement de l’envoi, conformément à l’article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Article 75
Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation des déclarations sur facture:
une déclaration sur facture est établie pour chaque envoi;
si les marchandises contenues dans l’envoi ont déjà fait l’objet, dans le pays d’exportation, d’un contrôle au regard de la définition de la notion de «produits originaires», l’exportateur peut faire mention de ce contrôle dans la déclaration sur facture.
Article 76
Conditions de délivrance d’un certificat d’origine «formule A» en cas de cumul
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Dans les cas de cumul au titre des articles 53, 54, 55 ou 56 du règlement délégué (UE) 2015/2446, les autorités gouvernementales compétentes du pays bénéficiaire auxquelles il est demandé de délivrer un certificat d’origine «formule A» pour des produits dans la fabrication duquel sont mises en œuvre des matières originaires d’une partie avec laquelle il est permis de pratiquer le cumul, se fondent sur les éléments suivants:
en cas de cumul bilatéral, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux dispositions de l’article 77 du présent règlement;
en cas de cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux règles d’origine pertinentes de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, selon le cas;
en cas de cumul régional, sur la preuve de l’origine produite par le fournisseur de l’exportateur, à savoir un certificat d’origine «formule A», délivré au moyen du formulaire figurant à l’ ►C2 annexe 22-08, ◄ ou, le cas échéant, d’une déclaration sur facture dont le libellé figure à l’annexe 22-09;
en cas de cumul étendu, sur la preuve d’origine produite par le fournisseur de l’exportateur et délivrée conformément aux dispositions de l’accord de libre-échange pertinent conclu entre l’Union et le pays concerné.
Dans les cas visés aux points a), b), c) et d), du premier alinéa, la case no 4 du certificat d’origine «formule A» contient, selon le cas, l’indication suivante:
Article 77
Preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral et exportateur agréé
(Article 64, paragraphe 1, du code)
En ce qui concerne les produits de l’Union, le caractère originaire peut être établi par la production:
soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, délivré au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10;
soit d’une déclaration sur facture dont le libellé figure à l’annexe 22-09 ►M1 ————— ◄ . La déclaration sur facture peut être établie par tout exportateur pour les envois contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR, ou par un exportateur agréé de l’Union.
Les autorités douanières des États membres peuvent autoriser tout exportateur établi sur le territoire douanier de l’Union, ci-après désigné comme «exportateur agréé», qui effectue de fréquents envois de produits originaires de l’Union dans le cadre du cumul bilatéral, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés, dès lors que cet exportateur offre, selon l’appréciation des autorités douanières, toutes les garanties nécessaires en ce qui concerne le contrôle:
du caractère originaire des produits;
du respect des autres exigences applicables dans l’État membre concerné.
Elles retirent l’autorisation dans chacun des cas suivants:
si l’exportateur agréé n’offre plus les garanties visées au paragraphe 4;
si l’exportateur agréé ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 5;
si l’exportateur agréé fait un usage abusif de l’autorisation, quel qu’il soit.
Article 78
Obligation pour les exportateurs de s’enregistrer et dispense de cette obligation
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Le schéma SPG s’applique:
aux marchandises satisfaisant aux conditions de la présente sous-section, des sous-sections 3 à 9 de la présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 qui sont exportées par un exportateur enregistré;
à tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires, exporté par tout exportateur, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi n’excède pas 6 000 EUR.
Article 79
Procédure d’enregistrement dans les pays bénéficiaires et procédures d’exportation applicables au cours de la période de transition précédant la mise en place du système des exportateurs enregistrés
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Toutefois, lorsque le pays bénéficiaire n’est pas en mesure de commencer l’enregistrement à cette date, il informe la Commission par écrit le 1er juillet 2016 au plus tard qu’il reporte l’enregistrement des exportateurs au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019.
Sans préjudice de l’article 94, paragraphe 2, du présent règlement, les certificats d’origine «formule A» délivrés conformément au premier alinéa du présent paragraphe sont recevables dans l’Union comme preuve de l’origine s’ils sont délivrés avant la date d’enregistrement de l’exportateur concerné.
Les autorités compétentes d’un pays bénéficiaire qui rencontrent des difficultés pour mener à bien le processus d’enregistrement au cours de la période de douze mois susmentionnée peuvent demander à la Commission que celle-ci soit prolongée. Cette prolongation ne peut pas excéder six mois.
Les exportateurs, une fois enregistrés, établissent des attestations d’origine pour les produits originaires inclus dans l’envoi dès lors que la valeur totale excède 6 000 EUR, à compter de la date de validation de leur enregistrement conformément à l’article 86, paragraphe 4, du présent règlement.
Article 80
Base de données des exportateurs enregistrés: obligations incombant aux autorités
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les autorités douanières des États membres attribuent sans délai, dès réception du formulaire complet de demande figurant à l'annexe 22-06 BIS, le numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises et saisissent dans le système REX le numéro d'exportateur enregistré, les données d'enregistrement et la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable conformément à l'article 86, paragraphe 4.
Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre communiquent à l'exportateur ou, le cas échéant, au réexpéditeur des marchandises le numéro d'exportateur enregistré attribué à cet exportateur ou réexpéditeur de marchandises, ainsi que la date à partir de laquelle l'enregistrement est valable.
Article 81
Date d’application de certaines dispositions
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Article 82
Base de données des exportateurs enregistrés: droits d’accès à la base de données
(Article 64, paragraphe 1, du code)
La Commission met les informations suivantes à la disposition du public à condition que l'exportateur ait marqué son accord par la signature de la case no 6 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas:
nom de l'exportateur enregistré comme indiqué à la case no 1 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas;
adresse du lieu où l'exportateur enregistré est établi comme indiqué à la case no 1 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas;
les coordonnées telles que spécifiées aux cases nos 1 et 2 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas;
une désignation indicative des marchandises admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, assortie d'une liste indicative des chapitres ou positions du système harmonisé, comme indiqué à la case no 4 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas;
le numéro EORI de l'exportateur enregistré tel qu'il est spécifié à la case no 1 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 BIS, ou le numéro d'identification de l'opérateur (TIN) de l'exportateur enregistré tel qu'il est indiqué à la case no 1 du formulaire figurant à l'annexe 22-06;
l'activité principale de l'exportateur enregistré, à savoir la production ou la commercialisation comme indiqué à la case no 3 du formulaire figurant à l'annexe 22-06 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas.
Le refus de signer la case no 6 ne constitue pas un motif valable pour refuser l'enregistrement de l'exportateur.
La Commission met systématiquement à la disposition du public les données suivantes:
le numéro de l’exportateur enregistré;
la date d'enregistrement de l'exportateur enregistré;
la date à partir de laquelle l’enregistrement est valable;
la date de la révocation de l’enregistrement, le cas échéant;
une indication précisant si l’enregistrement s’applique également aux exportations vers la Norvège, la Suisse ou la Turquie;
la date de la dernière synchronisation entre le système REX et le site internet public.
Article 83
Base de données des exportateurs enregistrés: protection des données
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les exportateurs enregistrés reçoivent les informations visées à l’article 11, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ) ou à l’article 10 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( 13 ). Ils reçoivent en outre les informations suivantes:
des informations sur la base juridique des opérations de traitement auxquelles les données sont destinées;
le délai de conservation des données.
Ces informations sont communiquées aux exportateurs enregistrés au moyen d’un avis joint à la demande d’enregistrement comme exportateur enregistré figurant à l’annexe 22-06 ►M2 ou à l'annexe 22-06 BIS, selon le cas ◄ .
La Commission est considérée comme conjointement responsable du traitement de toutes les données afin de garantir que l’exportateur enregistré puisse faire valoir ses droits.
Lorsqu’un exportateur enregistré présente une demande de ce type à la Commission sans qu’il ait tenté d’obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, la Commission transmet cette demande au responsable du traitement des données de l’exportateur enregistré.
Si l’exportateur enregistré n’est pas parvenu à obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la demande à la Commission qui agit en qualité de responsable du traitement. La Commission est habilitée à rectifier, effacer ou verrouiller les données.
Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils échangent les informations utiles, s’assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d’interprétation ou d’application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l’exercice du contrôle indépendant ou dans l’exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matière de protection des données.
Article 84
Obligations de notification applicables aux États membres pour la mise en œuvre du système des exportateurs enregistrés (REX)
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les États membres notifient à la Commission les noms, adresses et coordonnées de leurs autorités douanières qui:
sont compétentes pour enregistrer les exportateurs et réexpéditeurs des marchandises dans le système REX, pour modifier et mettre à jour les données d’enregistrement et pour révoquer l’enregistrement;
sont chargées d’assurer la coopération administrative avec les autorités compétentes des pays bénéficiaires conformément aux dispositions de la présente sous-section, des sous-sections 3 à 9 de la présente section et des sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446.
La notification est transmise à la Commission le 30 septembre 2016 au plus tard.
Les États membres informent immédiatement la Commission des modifications apportées aux informations notifiées au titre du premier alinéa.
Article 85
Procédure d’enregistrement dans les États membres et procédures d’exportation applicables au cours de la période de transition précédant la mise en place du système des exportateurs enregistrés
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Jusqu'au 31 décembre 2017, les exportateurs agréés dans les États membres qui ne sont pas encore enregistrés peuvent établir des déclarations sur facture aux fins du cumul au titre de l'article 53 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Les exportateurs, une fois enregistrés, établissent des attestations d’origine pour les produits originaires inclus dans l’envoi dès lors que la valeur totale excède 6 000 EUR, à compter de la date de validation de leur enregistrement conformément à l’article 86, paragraphe 4, du présent règlement.
Article 86
Demande d’enregistrement comme exportateur enregistré
(Article 64, paragraphe 1, du code)
La demande est introduite au moyen du formulaire prévu à l’annexe 22-06.
Un numéro d'exportateur enregistré est attribué à l'exportateur par les autorités compétentes du pays bénéficiaire en vue d'exporter dans le cadre des schémas SPG de l'Union, de la Norvège et de la Suisse dans la mesure où ces pays ont reconnu comme pays bénéficiaire le pays où l'enregistrement a eu lieu.
Les premier et deuxième alinéas s'appliquent mutatis mutandis aux fins des exportations dans le cadre du schéma SPG de la Turquie dès que ce pays aura commencé à appliquer le système REX. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne (série C) la date à laquelle la Turquie commence à appliquer ce système.
Article 87
Système des exportateurs enregistrés: exigences en matière de publication
(Article 64, paragraphe 1, du code)
La Commission publie sur son site internet la date à compter de laquelle les pays bénéficiaires commencent à appliquer le système REX. La Commission tient ces informations à jour.
Article 88
Enregistrement automatique des exportateurs pour un pays devenant un pays bénéficiaire du schéma SPG de l’Union
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Lorsqu’un pays est ajouté à la liste des pays bénéficiaires énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012, la Commission active automatiquement, dans le cadre de son schéma SPG, les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays, sous réserve que les données d’enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système REX et soient valables au moins pour le SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie.
Dans ce cas, un exportateur qui est déjà enregistré au moins pour le schéma SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, n’est pas tenu de déposer une demande auprès de ses autorités compétentes pour être enregistré dans le cadre du SPG de l’Union.
Article 89
Les autorités compétentes d’un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d’un État membre révoquent l’enregistrement si l’exportateur enregistré:
n’existe plus;
ne satisfait plus aux conditions d’exportation de marchandises au titre du schéma SPG;
a informé l’autorité compétente du pays bénéficiaire ou les autorités douanières de l’État membre qu’il ne souhaite plus exporter de marchandises au titre du schéma SPG;
établit ou fait établir, intentionnellement ou par négligence, une attestation d’origine contenant des informations inexactes, et obtient par ce biais, à tort, le bénéfice d’un traitement tarifaire préférentiel.
Article 90
Révocation automatique des enregistrements lorsqu'un pays est retiré de la liste des pays bénéficiaires
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Article 91
Obligations incombant aux exportateurs
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les exportateurs et les exportateurs enregistrés ont l’obligation:
de tenir des états comptables appropriés concernant la production/fourniture des marchandises admises au bénéfice du traitement préférentiel;
de garder accessibles toutes les pièces justificatives relatives aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;
de conserver tous les documents douaniers relatifs aux matières mises en œuvre dans le processus de fabrication;
de conserver pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année civile d’établissement de l’attestation d’origine, ou plus longtemps si la législation nationale l’exige, les registres:
des attestations d’origine qu’ils ont établies;
des états comptables relatifs aux matières originaires et non originaires, à la production et aux stocks.
Ces registres et attestations d’origine peuvent être conservés sous forme électronique, mais ils doivent permettre d’assurer la traçabilité des matières mises en œuvre dans la fabrication des produits exportés et d’en confirmer le caractère originaire.
Article 92
Dispositions générales relatives à l’attestation d’origine
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Lorsque les produits concernés sont considérés comme originaires du pays exportateur bénéficiaire ou d’un autre pays bénéficiaire conformément au deuxième alinéa de l’article 55, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/2446 ou au deuxième alinéa de l’article 55, paragraphe 6, dudit règlement, l’attestation d’origine est établie par l’exportateur dans le pays exportateur bénéficiaire.
▼M1 —————
En cas de fractionnement d’un envoi conformément à l’article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et sous réserve que le délai de deux ans visé au premier alinéa soit respecté, l’attestation d’origine peut être établie a posteriori par l’exportateur du pays d’exportation des produits. Cette disposition s’applique mutatis mutandis si le fractionnement d’un envoi a lieu dans un autre pays bénéficiaire ou en Norvège, en Suisse ou en Turquie.
Elle peut être établie sur tout document commercial permettant l’identification de l’exportateur et des marchandises concernés.
L'exportateur n'est pas tenu de signer l'attestation d'origine.
Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis aux éléments suivants:
les attestations d'origine établies dans l'Union aux fins du cumul bilatéral tel que visé à l'article 53 du règlement délégué (UE) 2015/2446;
les attestations d'origine des marchandises exportées vers un pays bénéficiaire des schémas SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie aux fins du cumul avec les matières originaires de l'Union.
Article 93
Attestation d’origine en cas de cumul
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Dans ces circonstances, l’attestation d’origine établie par l’exportateur porte la mention «Extended cumulation with country x», «Cumul étendu avec le pays x» ou «Acumulación ampliada con el país x».
Article 94
Présentation et validité des certificats d’origine «formule A» ou des déclarations sur facture et leur présentation tardive
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les preuves de l’origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays importateur après l’expiration de la période de validité peuvent être acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles.
Dans les autres cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter les preuves de l’origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration de cette date limite.
Article 95
Remplacement des certificats d’origine «formule A» et des déclarations sur facture
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Le bureau de douane vérifie que le certificat de remplacement est conforme à la preuve initiale de l’origine.
Article 96
Importations par envois échelonnés au moyen de certificats d’origine «formule A» ou de déclarations sur facture
(Article 64, paragraphe 1, du code)
À la demande de l’importateur et dans le respect des conditions fixées par les autorités douanières de l’État membre d’importation, il est permis de ne présenter aux autorités douanières qu’une seule preuve de l’origine, lors de l’importation du premier envoi, lorsque les marchandises:
sont importées dans le cadre d’opérations régulières et continues d’une valeur commerciale significative;
font l’objet d’un même contrat d’achat et que les parties à ce contrat sont établies dans le pays d’exportation ou dans les États membres;
sont classées sous le même code (à huit chiffres) de la nomenclature combinée;
proviennent exclusivement d’un même exportateur, sont destinées à un même importateur et sont soumises aux formalités d’entrée au même bureau de douane d’un même État membre.
Cette procédure s’applique pour la période déterminée par les autorités douanières compétentes.
Article 97
Exemptions de l’obligation de présenter un certificat d’origine «formule A» ou une déclaration sur facture
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les produits qui font l’objet de petits envois adressés par des particuliers à des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs sont admis, en tant que produits originaires, au bénéfice des préférences tarifaires du SPG, sans qu’il y ait lieu de présenter de certificat d’origine «formule A» ou de déclaration sur facture, dès lors:
que ces produits:
ne sont pas importés dans le cadre d’une opération à caractère commercial;
ont été déclarés conformes aux conditions requises pour bénéficier du schéma SPG;
ne soulèvent aucune interrogation quant à la véracité de la déclaration visée au point a) ii).
Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui satisfont à toutes les conditions suivantes:
elles présentent un caractère occasionnel;
elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs;
de par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.
Article 98
Discordances et erreurs formelles dans les certificats d’origine «formule A» ou les déclarations sur facture
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Article 99
Validité de l’attestation d’origine
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Une même attestation d’origine peut couvrir plusieurs envois, pourvu que les marchandises concernées:
soient des produits à l’état démonté ou non monté, au sens de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé;
relèvent des sections XVI ou XVII, ou des positions 7308 ou 9406 du système harmonisé; et
soient destinées à l’importation par envois échelonnés.
Article 100
Admissibilité de l’attestation d’origine
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Pour que les importateurs puissent prétendre au bénéfice du schéma SPG lors de la déclaration d’une attestation d’origine, les marchandises doivent avoir été exportées à la date ou à compter de la date à laquelle le pays bénéficiaire à partir duquel les marchandises sont exportées a commencé l’enregistrement des exportateurs conformément à l’article 79 du présent règlement.
Lorsqu’un pays est admis ou réadmis au statut de pays bénéficiaire pour les produits visés au règlement (UE) no 978/2012, les marchandises originaires de ce pays bénéficient du schéma de préférences généralisées dès lors qu’elles ont été exportées du pays bénéficiaire en question à la date ou à compter de la date à laquelle ce pays bénéficiaire a commencé à appliquer le système des exportateurs enregistrés visé à l’article 70, paragraphe 3, du présent règlement.
Article 101
Remplacement de l’attestation d’origine
(Article 64, paragraphe 1, du code)
L’attestation de remplacement est établie conformément aux exigences définies à l’annexe 22-20.
Des attestations d’origine de remplacement ne peuvent être établies que si l’attestation d’origine initiale a été établie conformément aux articles 92, 93, 99 et 100 du présent règlement et à l’annexe 22-07.
Toutefois, les réexpéditeurs qui ne sont pas enregistrés peuvent établir des attestations d’origine de remplacement dès lors que la valeur totale des produits originaires de l’envoi initial à fractionner excède 6 000 EUR, à condition de joindre une copie de l’attestation d’origine initiale établie dans le pays bénéficiaire.
Article 102
Principes généraux et précautions à prendre par le déclarant
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Avant de déclarer des marchandises aux fins de leur mise en libre pratique, le déclarant veille scrupuleusement à ce que lesdites marchandises répondent aux conditions fixées dans la présente sous-section, dans les sous-sections 3 à 9 de la présente section et dans les sous-sections 2 et 3 du titre II, chapitre 1, section 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446; à cette fin, il vérifie notamment:
en consultant le site internet public, que l’exportateur est enregistré dans le système REX, dès lors que la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi excède 6 000 EUR; et
que l’attestation d’origine est établie conformément à l’annexe 22-07 ►M1 ————— ◄ .
Article 103
Exemptions de l’obligation de fournir une déclaration d’origine
(Article 64, paragraphe 1, du code)
L’obligation d’établir et de produire une attestation d’origine ne s’applique pas:
aux produits faisant l’objet de petits envois de particulier à particulier dont la valeur totale n’excède pas 500 EUR;
aux produits contenus dans les bagages personnels des voyageurs dont la valeur totale n’excède pas 1 200 EUR.
Les produits visés au paragraphe 1 répondent aux conditions suivantes:
il s’agit d’importations dépourvues de tout caractère commercial;
ils ont été déclarés comme répondant aux conditions requises pour bénéficier du schéma SPG;
il n’existe aucun doute quant à la véracité de la déclaration visée au point b).
Aux fins du paragraphe 2, point a), sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui répondent à toutes les conditions suivantes:
elles présentent un caractère occasionnel;
elles portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs;
de par la nature et la quantité des produits concernés, elles ne font de toute évidence l’objet d’aucune opération de type commercial.
Article 104
Discordances et erreurs formelles dans les déclarations d’origine; présentation tardive des attestations d’origine
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Article 105
Importation par envois échelonnés effectuée au moyen d’attestations d’origine
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Article 106
Suspension de l’application de la préférence
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les autorités douanières peuvent suspendre l’application de la mesure relative à la préférence tarifaire pour la durée de la procédure de vérification instituée à l’article 109 du présent règlement:
si les informations fournies par le déclarant sont insuffisantes pour confirmer le caractère originaire des produits ou le respect des conditions fixées à l’article 42 du règlement délégué (UE) 2015/2446 ou à l’article 43 de ce règlement;
si le déclarant ne répond pas dans le délai imparti pour la communication des informations visées au paragraphe 1.
Article 107
Refus d’octroyer la préférence tarifaire
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer les préférences tarifaires, sans avoir à demander d’éléments de preuve supplémentaires ou à envoyer de demande de vérification au pays bénéficiaire lorsque:
les marchandises ne sont pas identiques à celles qui sont indiquées dans l’attestation d’origine;
le déclarant ne présente pas d’attestation d’origine pour les produits concernés, lorsque celle-ci est requise;
sans préjudice de l’article 78, paragraphe 1, point b), et de l’article 79, paragraphe 3, du présent règlement, l’attestation d’origine que détient le déclarant n’a pas été établie par un exportateur enregistré dans le pays bénéficiaire;
l’attestation d’origine n’a pas été établie conformément à l’annexe 22-07;
les conditions de l’article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446 ne sont pas réunies.
À la suite de l’envoi d’une demande de vérification au sens de l’article 109 aux autorités compétentes du pays bénéficiaire, les autorités douanières de l’État membre d’importation refusent d’octroyer les préférences tarifaires lorsque:
la réponse qu’elles ont reçue indique que l’exportateur n’était pas habilité à établir l’attestation d’origine;
la réponse qu’elles ont reçue indique que les produits concernés ne sont pas originaires d’un pays bénéficiaire ou que les conditions de l’article 42 du règlement délégué (UE) 2015/2446 n’ont pas été respectées;
elles avaient des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou à l’exactitude des informations fournies par le déclarant en ce qui concerne la véritable origine des produits en question lorsqu’elles ont formulé la demande de vérification, et que l’une des deux conditions suivantes est remplie:
elles n’ont reçu aucune réponse dans les délais impartis conformément à l’article 109 du présent règlement; ou
les réponses reçues aux questions soulevées dans leur demande ne sont pas satisfaisantes.
Article 108
Obligations des autorités compétentes relatives au contrôle de l’origine à compter de la date de la mise en place du système des exportateurs enregistrés
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Afin d’assurer le respect des règles relatives au caractère originaire des produits, les autorités compétentes du pays bénéficiaire procèdent:
à des vérifications du caractère originaire des produits, à la demande des autorités douanières des États membres;
à des contrôles réguliers des exportateurs, de leur propre initiative.
Le premier alinéa s’applique, mutatis mutandis, aux demandes adressées aux autorités de la Norvège et de la Suisse aux fins de la vérification des attestations d’origine de remplacement établies sur leur territoire, par lesquelles lesdites autorités sont invitées à renforcer leur coopération avec les autorités compétentes du pays bénéficiaire.
Le cumul étendu n’est permis, en vertu de l’article 56 du règlement délégué (UE) 2015/2446, que dans le cas où un pays ayant conclu avec l’Union un accord de libre-échange encore en vigueur accepte d’apporter au pays bénéficiaire un soutien en matière de coopération administrative équivalent à celui qu’il apporterait aux autorités douanières des États membres conformément aux dispositions concernées dudit accord de libre-échange.
Article 109
Contrôle a posteriori des attestations d’origine et des attestations d’origine de remplacement
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Lorsque les autorités douanières d’un État membre sollicitent la coopération des autorités compétentes d’un pays bénéficiaire pour vérifier la validité des attestations d’origine, le caractère originaire des produits, ou les deux, elles indiquent, le cas échéant, dans leur demande, les raisons pour lesquelles elles ont des doutes fondés quant à la validité de l’attestation d’origine ou du caractère originaire des produits.
Une copie de l’attestation d’origine ou de l’attestation d’origine de remplacement et tout autre renseignement ou document suggérant que les informations figurant dans cette attestation ou cette attestation de remplacement sont inexactes peuvent être transmis à l’appui de la demande de vérification.
L’État membre auteur de la demande fixe un délai initial de six mois, à compter de la date de la demande de vérification, pour la communication des résultats correspondants; toutefois, dans le cas des demandes adressées à la Norvège ou à la Suisse aux fins de la vérification des attestations d’origine de remplacement établies sur leur territoire sur la base d’attestations d’origine établies dans un pays bénéficiaire, le délai susmentionné est porté à huit mois.
Article 110
Contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule A» et des déclarations sur facture
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Si les autorités douanières de l’État membre décident de surseoir à l’octroi des préférences tarifaires dans l’attente des résultats du contrôle, elles proposent à l’importateur de procéder à la mainlevée des produits, sous réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.
Article 111
Contrôle a posteriori des preuves de l’origine relatives à des produits ayant acquis l’origine par le biais du cumul
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les dispositions des articles 73 et 110 du présent règlement s’appliquent également entre pays d’un même groupe régional aux fins de la communication d’informations à la Commission ou aux autorités douanières des États membres et du contrôle a posteriori des certificats d’origine «formule A» ou des déclarations sur facture délivrés conformément à la réglementation applicable au cumul régional de l’origine.
Article 112
Ceuta et Melilla
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Article 113
Conditions générales
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les produits originaires de l’un des pays ou territoires bénéficiaires bénéficient des préférences tarifaires visées à l’article 59 du règlement délégué (UE) 2015/2446, sur présentation de l’un des documents suivants:
soit un certificat de circulation des marchandises EUR.1, délivré au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10;
soit, dans les cas visés à l’article 119, paragraphe 1, d’une déclaration, dont le texte figure à l’annexe 22-13, établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration sur facture»).
La case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou de la déclaration sur facture porte la mention «Autonomous trade measures» ou «Mesures commerciales autonomes».
Article 114
Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les produits originaires au sens du titre II, chapitre 1, section 2, sous-section 4, du règlement délégué (UE) 2015/2446 sont admis, à l’importation dans l’Union, au bénéfice des préférences tarifaires visées à l’article 59 du règlement délégué (UE) 2015/2446, pour autant qu’ils aient été transportés directement dans l’Union au sens de l’article 69 du règlement délégué (UE) 2015/2446, sur présentation d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré soit par les autorités douanières, soit par d’autres autorités gouvernementales compétentes d’un pays ou territoire bénéficiaire, sous réserve que ce pays ou territoire bénéficiaire:
ait communiqué à la Commission les informations requises par l’article 124 du présent règlement, et
prête assistance à l’Union en permettant aux autorités douanières des États membres de vérifier l’authenticité du document ou l’exactitude des renseignements relatifs à l’origine réelle des produits en cause.
Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sont conservées par les autorités compétentes du pays ou territoire d’exportation bénéficiaire ou de l’État membre pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle le certificat de circulation des marchandises a été délivré.
Il s’engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d’établir l’exactitude du caractère originaire des produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu’à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l’obtention de ces produits.
Article 115
Importation par envois échelonnés
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Lorsqu’à la demande de l’importateur et conformément aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d’importation, des produits à l’état démonté ou non monté, au sens de la règle générale no 2 a) pour l’interprétation du système harmonisé, qui relèvent des sections XVI ou XVII, ou des positions 7308 ou 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, il est permis de ne présenter aux autorités douanières qu’une seule preuve de l’origine pour ces produits, lors de l’importation du premier envoi.
Article 116
Présentation de la preuve de l’origine
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Les preuves de l’origine sont présentées aux autorités douanières de l’État membre d’importation selon les modalités prévues par l’article 163 du code. Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine et peuvent en outre exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de la présente sous-section.
Article 117
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Par dérogation à l’article 114, paragraphe 10, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l’exportation des produits auxquels il se rapporte, dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie:
il n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou
il est démontré aux autorités compétentes qu’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques.
Les certificats de circulation de marchandises EUR.1 délivrés a posteriori sont revêtus d’une des mentions suivantes:
Article 118
Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes:
Article 119
Conditions d’établissement d’une déclaration sur facture
(Article 64, paragraphe 1, du code)
La déclaration sur facture peut être établie par l’un ou l’autre des exportateurs suivants:
un exportateur de l’Union agréé au sens de l’article 120 du présent règlement;
tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou de plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR, sous réserve que l’assistance prévue à l’article 114, paragraphe 1, du présent règlement, s’applique à cette procédure.
Pour les cas prévus au paragraphe 1, point b), l’utilisation d’une déclaration sur facture est soumise aux conditions particulières suivantes:
il est établi une déclaration sur facture pour chaque envoi;
si les marchandises contenues dans l’envoi ont déjà fait l’objet, dans le pays d’exportation, d’un contrôle au regard de la définition de la notion de produits originaires, l’exportateur peut faire mention de ce contrôle dans la déclaration sur facture.
Les dispositions visées au premier alinéa ne dispensent pas l’exportateur, le cas échéant, de l’accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
Article 120
Exportateur agréé
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Article 121
Validité de la preuve de l’origine
(Article 64, paragraphe 1, du code)
À la demande de l’importateur et dans le respect des conditions fixées par les autorités douanières de l’État membre d’importation, il est permis de ne présenter aux autorités douanières qu’une seule preuve de l’origine, lors de l’importation du premier envoi, lorsque les marchandises remplissent les conditions suivantes:
elles sont importées dans le cadre d’opérations régulières et continues d’une valeur commerciale significative;
elles font l’objet d’un même contrat d’achat, les parties à ce contrat étant établies dans le pays d’exportation et dans l’Union;
elles sont classées sous le même code (à huit chiffres) de la nomenclature combinée;
elles proviennent exclusivement d’un même exportateur, sont destinées à un même importateur, et font l’objet de formalités d’entrée dans le même bureau de douane de l’Union.
Cette procédure est applicable pour les quantités et la période déterminées par les autorités douanières compétentes. Ladite période ne peut en aucun cas dépasser trois mois.
Article 122
Exemptions de l’obligation de présenter une preuve de l’origine
(Article 64, paragraphe 1, du code)
En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
Article 123
Discordances et erreurs formelles
(Article 64, paragraphe 1, du code)
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l’origine et celles portées sur le document présenté au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’entraîne pas ipso facto la nullité et la non-validité de la preuve de l’origine, s’il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l’origine n’entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l’exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
Article 124
Coopération administrative
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Article 125
Contrôle de la preuve de l’origine
(Article 64, paragraphe 1, du code)
Si les autorités douanières de l’État membre d’importation décident de surseoir à l’octroi des préférences tarifaires visées à l’article 59 du règlement délégué (UE) 2015/2446 dans l’attente des résultats du contrôle, elles offrent à l’importateur la mainlevée des produits, sous réserve de toute mesure conservatoire jugée nécessaire.
Article 126
Ceuta et Melilla
(Article 64, paragraphe 1, du code)
CHAPITRE 3
Valeur en douane des marchandises
Article 127
Dispositions générales
[Article 70, paragraphe 3, point d), du code]
Aux fins du présent chapitre, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie:
elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne;
elles ont juridiquement la qualité d’associés;
l’une est l’employée de l’autre;
une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre;
l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement;
toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;
ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne;
elles sont membres de la même famille.
Article 128
Valeur transactionnelle
(Article 70, paragraphe 1, du code)
Article 129
Prix effectivement payé ou à payer
(Article 70, paragraphes 1 et 2, du code)
Le prix effectivement payé ou à payer au sens de l’article 70, paragraphes 1 et 2, du code comprend tous les paiements conditionnant la vente des marchandises importées qui ont été effectués ou sont à effectuer par l’acheteur en faveur de l’une des personnes suivantes:
le vendeur;
une tierce partie, pour le compte du vendeur;
une tierce partie liée au vendeur;
une tierce partie, lorsque le paiement en faveur de cette partie vise à satisfaire à une obligation du vendeur.
Les paiements peuvent s’effectuer par lettres de crédit ou instruments négociables et peuvent s’effectuer directement ou indirectement.
Article 130
Réductions
(Article 70, paragraphes 1 et 2, du code)
Article 131
Livraisons partielles
(Article 70, paragraphe 1, du code)
Article 132
Ajustements de prix pour les marchandises défectueuses
(Article 70, paragraphe 1, du code)
L’ajustement par le vendeur, en faveur de l’acheteur, du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises peut être pris en compte en vue de la détermination de leur valeur en douane en vertu de l’article 70, paragraphe 1, du code, si les conditions suivantes sont remplies:
les marchandises étaient défectueuses au moment de l’acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique;
le vendeur a procédé à l’ajustement pour compenser le défaut afin de satisfaire à l’une ou l’autre des obligations suivantes:
une obligation contractuelle contractée avant l’acceptation de la déclaration en douane;
une obligation légale applicable à ces marchandises.
▼M4 —————
Article 133
Détermination de la valeur des conditions et prestations
[Article 70, paragraphe 3, point b), du code]
Si la vente ou le prix des marchandises importées est subordonné à une condition ou à une prestation dont la valeur est déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer, ladite valeur est à considérer comme une partie du prix effectivement payé ou à payer, à moins que la condition ou la prestation en cause ne se rapporte à l’un ou l’autre des éléments suivants:
une activité à laquelle s’applique l’article 129, paragraphe 2, du présent règlement;
un élément de la valeur en douane en vertu de l’article 71 du code.
Article 134
Transactions entre personnes liées
[Article 70, paragraphe 3, point d), du code]
Il convient toutefois d’évaluer les marchandises conformément à l’article 70, paragraphe 1, du code, lorsque le déclarant démontre que la valeur transactionnelle déclarée est très proche de l’une des valeurs de référence définies ci-après, déterminée au même moment ou à peu près au même moment:
la valeur transactionnelle lors de ventes, entre des acheteurs et des vendeurs qui ne sont liés dans aucun cas particulier, de marchandises identiques ou similaires pour l’exportation à destination du territoire douanier de l’Union;
la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, déterminée conformément à l’article 74, paragraphe 2, point c), du code;
la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, déterminée conformément à l’article 74, paragraphe 2, point d), du code.
Lors de la détermination de la valeur de marchandises identiques ou similaires telles que visées au paragraphe 2, il est tenu compte des éléments suivants:
les différences démontrées entre les niveaux commerciaux;
les niveaux de quantité;
les éléments énumérés à l’article 71, paragraphe 1, du code;
les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles l’acheteur et lui ne sont pas liés, lorsque ces coûts ne sont pas supportés par le vendeur lors de ventes entre personnes liées.
Article 135
Marchandises et services utilisés pour la production des marchandises importées
[Article 71, paragraphe 1, point b), du code]
Si ces marchandises ou services ont été produits par l’acheteur ou par une personne qui lui est liée, leur valeur correspond au coût de leur production.
Article 136
Redevances et droits de licence
[Article 71, paragraphe 1, point c), du code]
Le paiement des redevances et des droits de licence est considéré comme une condition de la vente des marchandises importées dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie:
le vendeur ou une personne liée au vendeur requiert de l’acheteur qu’il effectue ce paiement;
le paiement est effectué par l’acheteur pour satisfaire à une obligation du vendeur, conformément à des obligations contractuelles;
les marchandises ne peuvent pas être vendues à l’acheteur ou achetées par celui-ci sans versement des redevances ou des droits de licence à un donneur de licence.
Article 137
Lieu où les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union
[Article 71, paragraphe 1, point e), du code]
Aux fins de l’application de l’article 71, paragraphe 1, point e), du code, le lieu où les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union est:
pour les marchandises acheminées par voie maritime, le premier port où les marchandises arrivent sur le territoire douanier de l’Union;
pour les marchandises acheminées par voie maritime dans l’un des départements français d’outre-mer qui font partie du territoire douanier de l’Union, et transportées directement vers une autre partie du territoire douanier de l’Union, ou vice versa, le premier port où les marchandises arrivent sur le territoire douanier de l’Union, pour autant qu’elles aient été déchargées ou transbordées dans ce port;
pour les marchandises acheminées par voie maritime, puis, sans transbordement, par voie navigable, le premier port où le déchargement peut avoir lieu;
pour les marchandises acheminées par voie ferrée, par voie navigable ou par voie routière, le lieu où est situé le bureau de douane d’entrée;
pour les marchandises acheminées par d’autres ►C3 modes de transport, ◄ le lieu de franchissement de la frontière du territoire douanier de l’Union.
Si les conditions énoncées au paragraphe 1, point b), et aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas remplies, le lieu où les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de l’Union est le suivant:
pour les marchandises acheminées par voie maritime, le port de déchargement;
pour les marchandises acheminées par d’autres ►M1 modes de transport ◄ , le lieu précisé aux points c), d) ou e) du paragraphe 1, situé dans la partie du territoire douanier de l’Union vers laquelle les marchandises sont expédiées.
Article 138
Frais de transport
[Article 71, paragraphe 1, point e), du code]
Article 139
Taxes perçues sur les envois postaux
(Article 70, paragraphe 1, du code)
Les taxes postales frappant jusqu’au lieu de destination les marchandises acheminées par la poste sont à incorporer en totalité dans la valeur en douane de ces marchandises, à l’exception des taxes postales supplémentaires éventuellement perçues sur le territoire douanier de l’Union.
Article 140
Non-acceptation de valeurs transactionnelles déclarées
(Article 70, paragraphe 1, du code)
Article 141
Valeur en douane de marchandises identiques ou similaires
[Article 74, paragraphe 2, points a) et b), du code]
En l’absence de telles ventes, la valeur en douane est déterminée par rapport à la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires vendues à un niveau commercial différent ou en quantité différente. Il convient d’ajuster cette valeur transactionnelle de manière à tenir compte des différences qu’auraient pu entraîner le niveau commercial et/ou la quantité.
Article 142
Méthode déductive
[Article 74, paragraphe 2, point c), du code]
Les ventes suivantes ne sont pas prises en considération aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 74, paragraphe 2, point c), du code:
les ventes de marchandises à un niveau commercial autre que le premier suivant l’importation;
les ventes à des personnes liées;
les ventes à des personnes qui fournissent, directement ou indirectement, sans frais ou à coût réduit, les marchandises ou services énumérés à l’article 71, paragraphe 1, point b), du code, qui sont utilisés lors de la production et de la vente pour l’exportation des marchandises importées;
les ventes en quantité insuffisante pour que le prix unitaire puisse être déterminé.
Lors de la détermination de la valeur en douane, les éléments suivants sont déduits du prix unitaire déterminé conformément aux paragraphes 1 à 4:
les commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux (y compris les coûts directs ou indirects de la commercialisation des marchandises en question) relatifs aux ventes, sur le territoire douanier de l’Union, de marchandises importées de la même nature ou de la même espèce, qui sont des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par un secteur industriel particulier;
les frais habituels de transport et d’assurance, ainsi que les frais connexes encourus sur le territoire douanier de l’Union;
les droits à l’importation et autres taxes dues sur le territoire douanier de l’Union en raison de l’importation ou de la vente des marchandises.
Ces prix unitaires peuvent être utilisés pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées au cours de périodes de quatorze jours, chacune d’elles commençant un vendredi.
Les prix unitaires sont calculés et notifiés comme suit:
après application des déductions prévues au paragraphe 5, un prix unitaire par 100 kilogrammes net est notifié par les États membres à la Commission pour chaque catégorie de marchandise. Les États membres peuvent établir des montants forfaitaires, qui seront portés à la connaissance de la Commission, pour les frais visés au paragraphe 5, point b);
la période de référence à retenir pour déterminer les prix unitaires est la période de quatorze jours qui prend fin le jeudi précédant la semaine au cours de laquelle de nouveaux prix unitaires doivent être établis;
les prix unitaires sont notifiés en euros par les États membres à la Commission, au plus tard à midi le lundi de la semaine au cours de laquelle ils sont diffusés par la Commission. Si ce jour est férié, la notification est effectuée le jour ouvrable qui le précède immédiatement. Les prix unitaires ne s’appliquent que si cette notification est diffusée par la Commission.
Article 143
Méthode de la valeur calculée
[Article 74, paragraphe 2, point d), du code]
Article 144
Valeur déterminée sur la base des données disponibles (méthode «fall back»)
(Article 74, paragraphe 3, du code)
Lorsque la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application du paragraphe 1, d’autres méthodes appropriées sont utilisées. Dans ce cas, la valeur en douane n’est déterminée sur la base d’aucun des éléments suivants:
le prix de vente, sur le territoire douanier de l’Union, de marchandises produites sur le territoire douanier de l’Union;
un système dans lequel la plus élevée de deux valeurs possibles est utilisée pour la détermination de la valeur en douane;
le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d’exportation;
le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires en vertu de l’article 74, paragraphe 2, point d), du code;
des prix pour l’exportation à destination d’un pays tiers;
des valeurs en douane minimales;
des valeurs arbitraires ou fictives.
Article 145
Documents d’accompagnement relatifs à la valeur en douane
(Article 163, paragraphe 1, du code)
La facture qui se rapporte à la valeur transactionnelle déclarée est requise comme document d’accompagnement.
Article 146
Conversions monétaires aux fins de la détermination de la valeur en douane
[Article 53, paragraphe 1, point a), du code]
Conformément à l’article 53, paragraphe 1, point a), du code, les taux de change suivants sont utilisés pour les conversions monétaires aux fins de la détermination de la valeur en douane:
le taux de change publié par la Banque centrale européenne, pour les États membres dont la monnaie est l’euro;
le taux de change publié par l’autorité nationale compétente ou, lorsque l’autorité nationale a désigné une banque privée aux fins de la publication du taux de change, le taux de change publié par cette banque privée, pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro.
Si aucun taux de change n’a été publié ce jour-là, le taux le plus récemment publié s’applique.
TITRE III
DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES
CHAPITRE 1
Garantie du montant d’une dette douanière existante ou potentielle
Article 147
Systèmes informatiques relatifs aux garanties
(Article 16 du code)
Un système informatique mis en place conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code est employé aux fins de l’échange et du stockage des informations relatives aux garanties susceptibles d’être utilisées dans plusieurs États membres.
Le premier alinéa du présent article s’applique à compter de la date de déploiement du système de gestion des garanties dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.
Article 148
Garantie isolée d’une dette douanière existante ou potentielle
(Article 90, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code)
Article 149
Garantie facultative
(Article 91 du code)
Lorsque les autorités douanières décident d’exiger une garantie qui est facultative, les articles 150 à 158 du présent règlement s’appliquent.
Article 150
Garantie constituée par dépôt en espèces
[Article 92, paragraphe 1, point a), du code]
Lorsqu’une garantie est exigée aux fins d’un régime particulier ou du stockage temporaire et consiste en une garantie isolée prenant la forme d’un dépôt en espèces, cette garantie est fournie aux autorités douanières de l’État membre où les marchandises sont placées sous ledit régime particulier ou se trouvent en dépôt temporaire.
Lorsqu’un régime particulier autre que celui de la destination particulière a été apuré ou que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée, la garantie est remboursée par l’autorité douanière de l’État membre dans lequel elle a été constituée.
Article 151
Garantie constituée sous la forme d’un engagement de caution
[Article 92, paragraphe 1, point b), et article 94 du code]
Article 152
Garantie isolée constituée sous la forme d’un engagement de caution
[Article 89 et article 92, paragraphe 1, point b), du code]
Article 153
Assistance mutuelle entre autorités douanières
[Article 92, paragraphe 1, point c), du code]
Lorsqu’une dette douanière naît dans un autre État membre que celui qui a accepté la garantie sous l’une des formes visées à l’article 83, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, utilisable dans plusieurs États membres, l’État membre qui a accepté la garantie transfère à l’État membre dans lequel la dette douanière a pris naissance, sur demande de ce dernier présentée à l’expiration du délai de paiement, le montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant, dans la limite de la garantie et du montant des droits non acquittés.
Ce transfert est effectué dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Article 154
Numéro de référence de la garantie et code d’accès
(Article 89, paragraphe 2, du code)
Lorsqu’une garantie isolée est utilisable dans plusieurs États membres, le bureau de douane de garantie communique les renseignements suivants à la personne qui a fourni la garantie ou, dans le cas d’une garantie par titres, à la caution:
le numéro de référence de la garantie;
un code d’accès associé au numéro de référence de la garantie.
Lorsqu’une garantie globale est utilisable dans plusieurs États membres, le bureau de douane de garantie communique les renseignements suivants à la personne qui a fourni la garantie:
un numéro de référence de la garantie pour chaque partie du montant de référence à ►C2 suivre ◄ conformément à l’article 157 du présent règlement;
un code d’accès associé au numéro de référence de la garantie.
Sur demande de la personne ayant fourni la garantie, le bureau de douane de garantie attribue à ladite garantie un ou plusieurs codes d’accès supplémentaire à l’usage de cette personne ou de ses représentants.
Article 155
Montant de référence
(Article 90 du code)
Lorsqu’une garantie globale doit être constituée pour couvrir des droits à l’importation ou à l’exportation et d’autres impositions dont le montant ne peut être déterminé de façon certaine au moment où la garantie est exigée, ou qui varie dans le temps, la partie du montant de référence couvrant ces droits et impositions est établie comme suit:
pour ce qui est de la partie destinée à couvrir les droits à l’importation ou à l’exportation et les autres impositions ayant pris naissance, le montant de référence correspond au montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions exigibles;
pour ce qui est de la partie destinée à garantir les droits à l’importation ou à l’exportation et les autres impositions susceptibles de naître, le montant de référence correspond au montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions qui sont susceptibles de devenir exigibles à l’occasion de chaque déclaration en douane ou déclaration de dépôt temporaire à l’égard de laquelle la garantie a été constituée, au cours de la période comprise entre le placement des marchandises sous le régime douanier concerné ou en dépôt temporaire et le moment où ce régime est apuré ou le moment où la surveillance des marchandises sous destination particulière ou le dépôt temporaire prennent fin.
Aux fins du point b), il est tenu compte des taux les plus élevés de droits à l’importation ou à l’exportation applicables aux marchandises du même type et des taux les plus élevés des autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises du même type dans l’État membre du bureau de douane de garantie.
Lorsque le bureau de douane de garantie ne dispose pas des informations nécessaires pour déterminer la partie du montant de référence comme prescrit au premier alinéa, ce montant est fixé à 10 000 EUR pour chaque déclaration.
Article 156
Suivi du montant de référence par la personne tenue de constituer la garantie
(Article 89 du code)
La personne tenue de constituer la garantie veille à ce que le montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises, lorsque celles-ci doivent être couvertes par la garantie, qui est déjà exigible ou susceptible de l’être, n’excède pas le montant de référence.
Lorsque le montant de référence ne suffit plus pour couvrir ses opérations, l’intéressé en informe le bureau de douane de garantie.
Article 157
Suivi du montant de référence par les autorités douanières
(Article 89, paragraphe 6, du code)
Article 158
Niveau de la garantie globale
(Article 95, paragraphes 2 et 3, du code)
Article 159
Calcul aux fins du transit commun
(Article 89, paragraphe 2, du code)
Aux fins du calcul visé à l’article 148 et à l’article 155, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa, du présent règlement, les marchandises de l’Union transportées conformément à la convention relative à un régime de transit commun ( 15 ) sont considérées comme des marchandises non Union.
Article 160
Garantie isolée par titres
[Article 92, paragraphe 1, point b), du code]
L’acte d’engagement est établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe 32-02 et les titres sont établis au moyen du formulaire figurant à l’annexe 32-06.
Chaque titre porte sur un montant de 10 000 EUR, dont la caution est responsable.
La période de validité des titres est d’un an à partir de leur date de délivrance.
Pour chaque titre, la caution communique à la personne ayant l’intention d’être le titulaire du régime les informations suivantes:
le numéro de référence de la garantie;
un code d’accès associé au numéro de référence de la garantie.
Il est interdit à la personne ayant l’intention d’être le titulaire du régime de modifier ce code d’accès.
Article 161
Révocation et résiliation d’un engagement de caution dans le cas d’une garantie isolée par titres
[Article 92, paragraphe 1, point b), et article 94 du code]
L’autorité douanière dont relève le bureau de douane de garantie introduit sans délai dans le système informatique visé à l’article 273, paragraphe 1, du présent règlement, les ‘informations concernant la révocation ou la résiliation d’un engagement de caution dans le cas d’une garantie isolée sous forme de titres, ainsi que la date de prise d’effet de ladite révocation ou résiliation.
À compter du jour d'effet de la révocation ou de la résiliation, les titres de garantie isolée émis antérieurement ne peuvent plus être utilisés pour le placement de marchandises sous le régime de transit de l'Union.
Article 162
Garantie globale
(Article 89, paragraphe 5, et article 95 du code)
Article 163
Responsabilité des associations garantes dans le cas des opérations TIR
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]
Aux fins de l'article 8, paragraphes 3 et 4, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, dans sa dernière version modifiée (ci-après la «convention TIR»), lorsqu'une opération TIR a lieu sur le territoire douanier de l'Union, toute association garante établie sur ce territoire peut devenir responsable pour le paiement du montant à garantir afférent aux marchandises faisant l'objet de ladite opération, jusqu'à concurrence de 100 000 EUR par carnet TIR ou d'un montant équivalent exprimé en monnaie nationale.
Article 164
Notification de non-apurement d’un régime aux associations garantes
[Article 226, paragraphe 3, points b) et c), et article 227, paragraphe 2, points b) et c), du code]
Toute notification valable de non-apurement d’un régime en vertu de la convention TIR, ou de la convention ATA, ou encore de la convention d’Istanbul, réalisée par les autorités douanières d’un État membre donné à l’égard d’une association garante, vaut notification de toute autre association garante de tout autre État membre reconnue redevable de tout montant de droits à l’importation ou à l’exportation ou d’autres impositions.
CHAPITRE 2
Recouvrement, paiement, remboursement et remise du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
Article 165
Assistance mutuelle entre autorités douanières
(Article 101, paragraphe 1, et article 102, paragraphe 1, du code)
En cas de naissance d’une dette douanière, les autorités douanières compétentes pour le recouvrement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à cette dette informent les autres autorités douanières concernées:
de la naissance de la dette douanière;
des actions prises en vue du recouvrement des montants correspondants auprès du débiteur.
Article 166
Bureau de douane de coordination compétent pour les carnets ATA et les carnets CPD
[Article 226, paragraphe 3, point c), du code]
Article 167
Recouvrement des autres impositions dans le cadre du régime du transit de l’Union et du transit régi par la convention TIR
[Article 226, paragraphe 3, points a) et b), du code]
Dès que les autorités destinataires ont transmis la preuve qu’elles ont procédé au recouvrement des montants en question, les autorités expéditrices reversent les montants correspondant à toute autre imposition déjà recouvrée ou annulent la procédure de recouvrement.
Article 168
Notification du recouvrement des droits et autres impositions dans le cadre du régime du transit de l’Union et du transit régi par la convention TIR
[Article 226, paragraphe 3, points a) et b), du code]
Lorsqu’une dette douanière naît à l’égard de marchandises placées sous le régime du transit de l’Union ou sous le régime de transit régi par la convention TIR, les autorités douanières compétentes pour le recouvrement informent le bureau de douane de départ du recouvrement des droits et autres impositions.
Article 169
Recouvrement des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit régi par la convention ATA ou par la convention d’Istanbul
[Article 226, paragraphe 3, point c), du code]
Les autorités destinataires perçoivent, le cas échéant, auprès de l’association garante à laquelle elles sont liées, le montant des droits et autres impositions exigibles, aux taux applicables dans l’État membre dans lequel elles sont implantées.
Article 170
Recouvrement des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire au titre de la convention ATA ou de la convention d’Istanbul
[Article 226, paragraphe 3, point c), du code]
L’article 169 s’applique mutadis mutandis au recouvrement des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire au titre de la convention ATA ou de la convention d’Istanbul.
Article 171
Introduction d’une réclamation en paiement à l’encontre d’une association garante dans le cadre du régime de la convention ATA et de la convention d’Istanbul
(Article 98 du code)
Article 172
Demande de remboursement ou de remise
(Article 22, paragraphe 1, du code)
Toute demande de remboursement ou de remise est introduite par la personne qui a acquitté ou est tenue d’acquitter le montant des droits à l’importation ou à l’exportation, ou par toute personne lui ayant succédé dans ses droits et obligations.
Article 173
Présentation de marchandises à titre de condition du remboursement ou de la remise
(Article 116, paragraphe 1, du code)
Le remboursement ou la remise est subordonné à la présentation des marchandises. Si les marchandises ne peuvent être présentées aux autorités douanières, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision n’accorde le remboursement ou la remise que si elle dispose d’éléments de preuve attestant que les marchandises en question sont bien celles qui font l’objet de la demande de remboursement ou de remise.
Article 174
Restriction frappant le transfert de marchandises
(Article 116, paragraphe 1, du code)
Sans préjudice de l’article 176, paragraphe 4, du présent règlement, et aussi longtemps qu’il n’a pas été statué sur la demande de remboursement ou de remise, les marchandises faisant l’objet de la demande de remboursement ou de remise ne sont transférées vers aucun autre lieu que celui désigné dans la demande sans que le demandeur en ait préalablement notifié l’autorité douanière visée à l’article 92, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, qui informe l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision.
Article 175
Assistance mutuelle entre les autorités douanières
(Article 22 et article 116, paragraphe 1, du code)
La demande d’information est accompagnée des détails de la demande et de tous les documents nécessaires pour permettre à l’autorité douanière de l’État membre dans lequel se trouvent les marchandises de se procurer les renseignements ou d’effectuer les contrôles requis.
L’autorité douanière de l’État membre où se trouvent les marchandises se procure les renseignements ou effectue les contrôles demandés par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, et ce dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande. Elle consigne les résultats de son intervention dans la section appropriée de l’original de la demande visée au paragraphe 1 et renvoie ce document à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, accompagné de tous les documents visés au paragraphe 1, deuxième alinéa.
Si l’autorité douanière de l’État membre où se trouvent les marchandises n’est pas en mesure de se procurer les renseignements ou d’effectuer les contrôles demandés dans le délai fixé au deuxième alinéa, elle retourne la demande, dûment annotée, dans les trente jours suivant la réception de cette dernière.
Article 176
Accomplissement des formalités douanières
(Article 116, paragraphe 1, du code)
Article 177
Formalités afférentes aux décisions relatives au remboursement ou à la remise
(Article 116, paragraphe 2, du code)
Article 178
Parties ou éléments d’un article unique
(Article 116, paragraphe 1, du code)
Lorsque le remboursement ou la remise sont subordonnés à la destruction, à l’abandon à l’État, au placement sous un régime particulier ou à la procédure d’exportation de marchandises, mais que les formalités correspondantes n’ont été accomplies que pour une ou plusieurs parties ou composantes de ces marchandises, le montant à rembourser ou à remettre est égal à la différence entre le montant des droits à l’importation ou à l’exportation frappant les marchandises et le montant des droits à l’importation ou à l’exportation qui aurait été applicable au reste des marchandises si elles avaient été placées en l’état sous un régime douanier entraînant la naissance d’une dette douanière, à la date à laquelle les marchandises ont ainsi été placées.
Article 179
Déchets et débris
(Article 116, paragraphe 1, du code)
Lorsque la destruction de marchandises autorisée par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision produit des déchets ou des débris, ceux-ci sont réputés constituer des marchandises non Union dès l’instant où une décision accordant le remboursement ou la remise a été arrêtée.
Article 180
Exportation ou destruction sans surveillance douanière
(Article 116, paragraphe 1, du code)
Dans les cas visés à l’article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, à l’article 118 ou à l’article 120 du code, lorsque l’exportation ou la destruction sont intervenues sans surveillance douanière, le remboursement ou la remise sur la base de l’article 120 du code sont subordonnés à la réalisation des conditions suivantes:
le demandeur présente à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision des éléments de preuve permettant de déterminer si les marchandises objet de la demande de remboursement ou de remise satisfont au minimum à l’une des exigences suivantes:
les marchandises ont été exportées hors du ►C3 territoire douanier de l'Union; ◄
les marchandises ont été détruites sous la surveillance des autorités ou de personnes habilitées par ces autorités à en faire officiellement la constatation;
le demandeur renvoie à l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision tout document attestant ou contenant des informations confirmant le statut de l’Union des marchandises en question, sous le couvert duquel lesdites marchandises sont susceptibles d’avoir quitté le territoire douanier de l’Union, ou produit tout élément de preuve jugé nécessaire par ladite autorité afin de s’assurer que le document en question ne pourra être utilisé ultérieurement aux fins de l’importation de marchandises sur le territoire douanier de l’Union.
Les éléments de preuve établissant que les marchandises faisant l’objet de la demande de remboursement ou de remise ont bien été exportées hors du territoire douanier de l’Union sont les suivants:
le certificat de sortie visé à l’article 334 du présent règlement;
l’original ou une copie certifiée conforme de la déclaration en douane afférente au régime douanier entraînant la naissance d’une dette douanière;
le cas échéant, des documents commerciaux ou administratifs contenant une description complète des marchandises qui ont été présentées conjointement à la déclaration en douane afférente audit régime, à la déclaration d’exportation hors du territoire douanier de l’Union ou à la déclaration en douane dont les marchandises ont fait l’objet dans le pays tiers de destination.
Les éléments de preuve établissant que les marchandises pour lesquelles le remboursement ou la remise sont demandés ont été effectivement détruites sous la surveillance d’autorités ou de personnes habilitées à en faire officiellement la constatation, sont un des deux documents suivants:
soit l’original ou une copie certifiée conforme d’un procès-verbal ou d’une déclaration de destruction établis par les autorités sous la surveillance desquelles la destruction a eu lieu;
soit un certificat établi par la personne habilitée à constater la destruction, accompagné des éléments d’information justifiant cette habilitation.
Ces documents contiennent une description complète des marchandises détruites permettant d’établir, par comparaison avec les données figurant dans la déclaration en douane afférente au régime douanier entraînant la naissance d’une dette douanière et avec les pièces justificatives correspondantes, que les marchandises détruites sont bien celles qui avaient été placées sous ledit régime.
Article 181
Informations à fournir à la Commission
(Article 121, paragraphe 4, du code)
Pour chacun des cas visés au présent article, les informations suivantes sont fournies:
le numéro de référence de la déclaration en douane ou du document de notification de la dette;
la date de la déclaration en douane ou du document de notification de la dette;
le type de la décision;
la base juridique de la décision;
le montant et la devise;
les éléments d’information utiles (y compris une brève explication des raisons pour lesquelles les autorités douanières estiment que les conditions de remboursement/remise imposées par la base juridique pertinente sont remplies).
TITRE IV
MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION
CHAPITRE 1
Déclaration sommaire d’entrée
Article 182
Système informatique relatif aux déclarations sommaires d’entrée
(Article 16 du code)
Un système informatique conçu conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code est utilisé pour:
la communication, le traitement et le stockage des énonciations des déclarations sommaires d’entrée et d’autres informations relatives à ces déclarations, à l’analyse de risque réalisée par les douanes à des fins de sécurité et de sûreté, y compris le soutien à la sûreté aérienne, et aux mesures qui doivent être prises sur la base des résultats de cette analyse;
l’échange d’informations en ce qui concerne les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée et les résultats de l’analyse de risque des déclarations sommaire d’entrée, d’autres informations nécessaires à la réalisation de cette analyse de risque et les mesures à prendre sur la base de l’analyse de risque, y compris des recommandations sur les lieux de contrôle et les résultats de ces contrôles;
l’échange d’informations aux fins du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des normes et critères de risque communs en matière de sûreté et de sécurité ainsi que des mesures de contrôle et des domaines de contrôle prioritaires visés à l’article 46, paragraphe 3, du code.
Les dates de développement et de lancement du déploiement séquencé du système sont indiquées dans le projet de système de contrôle des importations 2 (ICS2) dans le cadre du CDU qui figure à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission ( 16 ).
Article 183
Dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée
(Article 127, paragraphes 4, 5 et 6, du code)
Lorsque aucune des dispenses de l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée figurant à l’article 104 du règlement délégué (UE) 2015/2446 ne s’applique, les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont fournies comme suit pour les marchandises transportées par voie aérienne:
les transporteurs aériens déposent une déclaration sommaire d’entrée complète au moyen du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 2, jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour la version 2 du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent règlement;
les transporteurs express déposent les informations suivantes:
les opérateurs postaux déposent le jeu minimal de données visé à l’article 106, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 pour les envois ayant pour destination finale un État membre, au moyen du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent règlement, à compter de la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour la version 1 dudit système;
par la présentation d’un ou plusieurs jeux de données au moyen du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent règlement, à compter de la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 2 dudit système.
Lorsque aucune des dispenses de l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée figurant à l’article 104 du règlement délégué (UE) 2015/2446 ne s’applique, pour les marchandises transportées par voie maritime, fluviale, routière ou ferroviaire, les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont fournies comme suit:
par le dépôt de la déclaration sommaire d’entrée complète au moyen du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 2, jusqu’à la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 3 du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent règlement;
par la présentation d’un ou plusieurs jeux de données au moyen du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent règlement, à compter de la date fixée conformément à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 3 dudit système.
Article 184
Obligations d’information liées à la fourniture des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par des personnes autres que le transporteur
(Article 127, paragraphe 6, du code)
Lorsque le destinataire indiqué dans le connaissement comme ne comportant aucun connaissement sous-jacent ne met pas les énonciations nécessaires à la disposition de la personne qui émet le connaissement, cette dernière communique l’identité du destinataire dans les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée.
Dans le cas d’un accord de co-chargement des marchandises, la personne qui émet le connaissement informe de l’émission dudit connaissement la personne avec laquelle elle a conclu cet accord.
Dans le cas d’un accord de co-chargement des marchandises, la personne qui émet la lettre de transport aérien informe de l’émission de ladite lettre de transport aérien la personne avec laquelle elle a conclu cet accord.
Dans le cas d’un accord de co-chargement des marchandises, la personne qui émet la lettre de voiture informe de l’émission de ladite lettre de voiture la personne avec laquelle elle a conclu cet accord.
Article 185
Enregistrement d’une déclaration sommaire d’entrée
(Article 127, paragraphe 1, du code)
À compter de la date fixée dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 comme date de début de la fenêtre de déploiement de la version 1 du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent règlement, lorsque les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont fournies en présentant au moins le jeu minimal de données visé à l’article 106, paragraphes 2 et 2 bis, du règlement délégué (UE) 2015/2446 ou en présentant plusieurs jeux de données, les autorités douanières:
enregistrent chacune de ces transmissions d’énonciations de la déclaration sommaire d’entrée dès leur réception;
informent immédiatement de l’enregistrement la personne qui a présenté le jeu de données;
communiquent à cette personne le MRN et la date d’enregistrement de chacune des transmissions.
Les autorités douanières informent immédiatement le transporteur de l’enregistrement, à condition que ce dernier ait demandé à être notifié et dispose d’un accès aux systèmes informatiques visés à l’article 182 du présent règlement, dans l’un des cas suivants:
lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée par une personne visée à l’article 127, paragraphe 4, deuxième alinéa, du code;
lorsque les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont fournies conformément à l’article 127, paragraphe 6, du code.
Article 186
Analyse de risque et contrôles liés aux déclarations sommaires d’entrée
(Article 46, paragraphes 3 et 5, article 47, paragraphe 2, et article 128 du code)
Sans préjudice du premier alinéa, une première analyse de risque concernant des marchandises destinées à être introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne est effectuée dès que possible après réception du jeu minimal de données de la déclaration sommaire d’entrée visé à l’article 106, paragraphes 2 et 2 bis, du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Le bureau de douane de première entrée achève l’analyse de risque principalement à des fins de sécurité et de sûreté après l’échange d’informations ci-après au moyen du système visé à l’article 182, paragraphe 1:
Immédiatement après l’enregistrement, le bureau de douane de première entrée met les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée à la disposition des autorités douanières des États membres indiquées dans ces énonciations ainsi que des autorités douanières des autres États membres qui ont enregistré dans le système des informations relatives aux risques en matière de sécurité et de sûreté correspondant aux énonciations de cette déclaration sommaire d’entrée.
Dans les délais prévus aux articles 105 à 109 du règlement délégué (UE) 2015/2446, les autorités douanières des États membres visées au point a) du présent paragraphe effectuent une analyse de risque principalement à des fins de sécurité et de sûreté et, si elles détectent un risque, mettent les résultats à la disposition du bureau de douane de première entrée.
Le bureau de douane de première entrée tient compte des informations relatives aux résultats d’analyse de risque fournies par les autorités douanières des États membres visées au point a) aux fins de l’achèvement de l’analyse de risque.
Le bureau de douane de première entrée met les résultats de l’analyse de risque achevée à la disposition des autorités douanières des États membres qui ont contribué à l’analyse de risque et de celles qui sont potentiellement concernées par la circulation des marchandises.
Le bureau de douane de première entrée informe de l’achèvement de l’analyse de risque les personnes suivantes, à condition qu’elles aient demandé à être notifiées et disposent d’un accès au système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1:
le déclarant ou son représentant;
le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représentant.
À cette fin, le bureau de douane de première entrée demande ces informations à la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée ou, le cas échéant, à la personne qui a fourni les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée. Lorsque cette personne est différente du transporteur, le bureau de douane de première entrée informe le transporteur, à condition que ce dernier ait demandé à être notifié et dispose d’un accès au système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1.
Le bureau de douane de première entrée adresse une notification aux personnes suivantes, à condition qu’elles disposent d’un accès au système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent règlement:
le déclarant ou son représentant;
le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représentant.
À la suite de cette notification, la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée ou, le cas échéant, la personne qui a présenté les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée fournit au bureau de douane de première entrée les résultats de cette inspection/filtrage et toutes les autres informations pertinentes connexes. L’analyse de risque n’est achevée qu’après la communication de ces informations.
Le bureau de douane de première entrée adresse une notification aux personnes suivantes, à condition qu’elles disposent d’un accès au système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, du présent règlement:
le déclarant ou son représentant;
le transporteur, s’il n’est pas le déclarant ou son représentant.
Cette notification est effectuée immédiatement après la détection du risque pertinent et, dans le cas de cargaisons conteneurisées acheminées par voie maritime visées à l’article 105, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2446, au plus tard dans les 24 heures suivant la réception de la déclaration sommaire d’entrée ou, le cas échéant, des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par le transporteur.
Le bureau de douane de première entrée informe également immédiatement les autorités douanières de tous les États membres de cette notification et met à leur disposition les énonciations pertinentes de la déclaration sommaire d’entrée.
Le bureau de douane compétent pour le lieu qui a été recommandé comme le plus approprié pour le contrôle décide du contrôle et met, au moyen du système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1, les résultats de cette décision à la disposition de tous les bureaux de douane potentiellement concernés par la circulation des marchandises, au plus tard au moment de la présentation des marchandises au bureau de douane de première entrée.
Une analyse de risque est également effectuée si les énonciations de la déclaration sommaire d’entrée sont rectifiées conformément à l’article 129 du code. Dans ce cas, sans préjudice du délai prévu au paragraphe 5, troisième alinéa, du présent article, pour les cargaisons conteneurisées acheminées par voie maritime, l’analyse de risque est achevée immédiatement après la réception des énonciations, sauf si un risque est détecté ou s’il est nécessaire d’effectuer une analyse de risque complémentaire.
Article 187
Règles transitoires pour l’analyse de risque
(Article 128 du code)
Lorsqu’un navire ou un aéronef est appelé à faire escale dans plusieurs ports ou aéroports sur le territoire douanier de l’Union et sous réserve qu’il n’effectue pas d’escale dans un port ou un aéroport situé hors du territoire douanier de l’Union, les dispositions suivantes s’appliquent:
pour toutes les marchandises transportées par le navire ou l'aéronef concerné, une déclaration sommaire d'entrée est déposée au premier port ou aéroport de l'Union. Les autorités douanières de ce port ou aéroport procèdent à l'analyse de risque pour garantir la sécurité et la sûreté de toutes les marchandises transportées par le navire ou l'aéronef concerné. Des analyses de risque complémentaires peuvent être effectuées pour ces marchandises dans le port ou aéroport de déchargement;
dans le cas d’un envoi considéré comme une menace d’une telle gravité qu’une intervention immédiate est nécessaire, le bureau de douane du premier port ou aéroport d’entrée dans l’Union prend des mesures d’interdiction et, en tout état de cause, transmet les résultats de l’analyse de risque aux ports ou aéroports suivants; et
dans les ports ou aéroports suivants situés sur le territoire douanier de l’Union, l’article 145 du code s’applique pour les marchandises présentées aux douanes de ce port ou de cet aéroport.
Article 188
Rectification et invalidation d’une déclaration sommaire d’entrée
(Article 129, paragraphe 1, du code)
Lorsque différentes personnes demandent une rectification ou une invalidation des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée, chacune de ces personnes est uniquement autorisée à demander la rectification ou l’invalidation des énonciations qu’elle a présentées.
Lorsque les rectifications à apporter aux énonciations de la déclaration sommaire d’entrée ou l’invalidation de ces énonciations sont introduites par une personne autre que le transporteur, les autorités douanières informent également le transporteur, à condition que ce dernier ait demandé à être notifié et dispose d’un accès au système informatique visé à l’article 182, paragraphe 1.
CHAPITRE 2
Arrivée des marchandises
Article 189
Détournement d’un navire de mer ou d’un aéronef entrant sur le territoire douanier de l’Union
(Article 133 du code)
Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque les marchandises ont été introduites sur le territoire douanier de l’Union sous un régime de transit conformément à l’article 141 du code.
Article 190
Présentation en douane des marchandises
(Article 139 du code)
Les autorités douanières peuvent accepter l’utilisation des systèmes portuaires ou aéroportuaires ou d’autres moyens d’information disponibles aux fins de la présentation en douane des marchandises.
Article 191
Procédure de consultation entre autorités douanières préalable à l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire
(Article 22 du code)
Avant de délivrer une autorisation, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision obtient l’accord des autorités douanières consultées.
Lorsque des objections sont communiquées dans le délai prévu et qu’aucun accord n’est intervenu entre les autorités consultées et consultantes dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le projet d’autorisation a été transmis, l’autorisation n’est accordée que pour la partie de la demande qui n’a pas donné lieu à des objections.
Si les autorités douanières consultées ne communiquent aucune objection dans le délai prévu, leur accord est considéré comme acquis.
Article 192
Lorsqu’une déclaration en douane est déposée avant la présentation en douane des marchandises prévue conformément à l’article 171 du code, les autorités douanières peuvent considérer ladite déclaration comme une déclaration de dépôt temporaire.
Article 193
Mouvement de marchandises en dépôt temporaire
(Article 148, paragraphe 5, du code)
Lorsque le mouvement est effectué entre des installations de stockage temporaire sous la responsabilité de différentes autorités douanières, le titulaire de l’autorisation d’exploitation des installations de stockage temporaire à partir desquelles les marchandises sont déplacées informe:
du mouvement envisagé l’autorité douanière chargée de la surveillance des installations de stockage temporaire à partir desquelles les marchandises sont déplacées, selon les modalités prévues dans l’autorisation, et, lors de l’arrivée des marchandises dans l’installation de stockage temporaire de destination, de la fin du mouvement, selon les modalités prévues dans l’autorisation;
de l’expédition des marchandises le titulaire de l’autorisation d’exploitation des installations vers lesquelles les marchandises sont déplacées.
Lorsque le mouvement est effectué entre des installations de stockage temporaire sous la responsabilité de différentes autorités douanières, le titulaire de l’autorisation d’exploitation des installations vers lesquelles les marchandises sont déplacées:
notifie l’arrivée des marchandises aux autorités douanières responsables de ces installations; et
lors de l’arrivée des marchandises dans les installations de stockage temporaire de destination, informe le titulaire de l’autorisation d’exploitation des installations de stockage temporaire de départ.
TITRE V
RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET ►C2 À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES ◄
CHAPITRE 1
Statut douanier des marchandises
Article 194
Système informatique relatif à la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union
(Article 16, paragraphe 1, du code)
Pour l’échange et le stockage d’informations relatives à la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union, conformément à l’article 199, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement, il est utilisé un système informatique élaboré en application de l’article 16, paragraphe 1, du code. Les échanges d’informations relatives à la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union s’effectuent au moyen d’une interface opérateurs harmonisée à l’échelle de l’Union, conçue conjointement par la Commission et les États membres.
Le premier alinéa du présent article s’applique à compter de la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.
Article 195
Consultation des États membres concernés par la ligne maritime régulière
(Article 22 du code)
Avant d’octroyer une autorisation visée à l’article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446, et après avoir examiné si les conditions énoncées à l’article 120, paragraphe 2, dudit règlement délégué sont remplies aux fins de l’autorisation, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision consulte les autorités douanières des États membres concernés par la ligne maritime régulière aux fins de l’article 119, paragraphe 2, point b), dudit règlement délégué, ainsi que les autorités douanières de tout autre État membre pour lequel le demandeur déclare avoir des projets de lignes maritimes régulières à l’avenir, dès lors qu’il remplit la condition de l’article 120, paragraphe 2, point b), de ce règlement délégué.
Le délai de consultation est de quinze jours à compter de la date de communication, par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, des conditions et critères qui doivent être examinés par les autorités douanières consultées.
Article 196
Enregistrement des navires et des ports
(Article 22 du code)
Par dérogation au délai fixé à l’article 10, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité douanière met à disposition les informations qui lui sont communiquées conformément à l’article 121, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 au moyen du système visé à l’article 10, dans un délai d’un jour ouvrable suivant la communication de ces informations.
Jusqu’à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les informations visées au premier alinéa sont mises à disposition au moyen du système électronique d’information et de communication pour les lignes régulières.
Ces informations peuvent être consultées par les autorités douanières concernées par la ligne maritime régulière agréée.
Article 197
Circonstances imprévues durant le transport effectué sur des lignes maritimes régulières
(Article 155, paragraphe 2, du code)
Lorsqu’un navire enregistré sur une ligne maritime régulière, par suite de circonstances imprévues, effectue un transbordement en mer, fait escale ou procède au chargement ou au déchargement des marchandises dans un port situé en dehors du territoire douanier de l’Union, dans un port qui ne fait pas partie de la ligne régulière ou dans une zone franche d’un port de l’Union, la compagnie maritime en informe sans délai les autorités douanières des ports d’escale de l’Union suivants, y compris celles de la ligne régulière concernée.
La date à laquelle le navire reprend ses activités sur la ligne maritime régulière est communiquée au préalable aux autorités douanières concernées.
Article 198
Vérification des conditions applicables aux lignes maritimes régulières
(Article 153 du code)
Jusqu’à ce que le système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE soit déployé, le système électronique d’information et de communication pour les lignes régulières est utilisé en lieu et place du système visé à l’article 10 du présent règlement.
Article 199
Moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union
(Article 153, paragraphe 2, du code)
L’un des moyens suivants, selon le cas, est utilisé pour apporter la preuve que les marchandises ont le statut douanier de marchandises de l’Union:
les données de la déclaration de transit concernant les marchandises placées sous le régime du transit interne. Dans ce cas, l’article 119, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446 ne s’applique pas;
les données du T2L ou T2LF visées à l’article 205 du présent règlement;
le manifeste douanier des marchandises visé à l’article 206 du présent règlement;
la facture ou le document de transport visés à l’article 211 du présent règlement;
le journal de pêche, la déclaration de débarquement, la déclaration de transbordement et les données du système de surveillance des navires, le cas échéant, visés à l’article 213 du présent règlement;
un moyen de preuve visé aux articles 207 à 210 du présent règlement;
les données de la déclaration d'accise visée aux articles 21, 26 et 34 de la directive 2008/118/CE du Conseil ( 18 );
l’étiquette visée à l’article 290 du présent règlement.
Lorsque les moyens de preuve visés au paragraphe 1 sont utilisés pour des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union qui sont contenues dans un emballage n’ayant pas le statut douanier de marchandises de l’Union, ledit moyen de preuve doit comporter la mention suivante:
«Emballage N — 98200»
Lorsque, dans des cas dûment justifiés, les moyens de preuve visés au paragraphe 1, points b), c) et d), sont délivrés a posteriori, ils doivent comporter la mention suivante:
«Délivré a posteriori — 99210»
Les moyens de preuve visés au premier alinéa peuvent être délivrés a posteriori uniquement avant l’expiration des délais de notification de la dette douanière prévus à l’article 103 du code.
Article 200
Visa, enregistrement et utilisation de certains moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Article 200 bis
Délivrance de moyens de preuve par un émetteur agréé
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Article 201
Visa d’une facture
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, lorsque la valeur totale des marchandises de l’Union dépasse 15 000 EUR, la facture ou le document de transport visé à l’article 199, paragraphe 3, du présent règlement, dûment complété et signé par l’intéressé, est visé par le bureau de douane compétent.
Article 202
Visa des documents T2L ou T2LF
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, lorsque les États membres ont prévu la possibilité d’utiliser des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données, le bureau de douane compétent vise les documents T2L ou T2LF et, le cas échéant, les formulaires complémentaires ou listes de chargements utilisés.
Article 203
Visa du manifeste de la compagnie maritime
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, à la demande de la compagnie maritime, le manifeste qu’elle a dûment complété et signé est visé par le bureau de douane compétent.
Article 204
Autorisation relative au manifeste «du lendemain»
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Jusqu’à la date de déploiement du système relatif à la preuve du caractère UE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, les autorités douanières peuvent autoriser que le manifeste visé à l’article 199, paragraphe 2, servant à justifier le statut douanier de marchandises de l’Union soit établi, au plus tard, le lendemain du départ du navire. Le manifeste est cependant toujours établi avant l’arrivée du navire au port de destination.
Article 205
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sous la forme de données du T2L ou T2LF
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Lorsque les données du T2L ou du T2LF ne sont utilisées que pour une partie des marchandises lors de leur première présentation afin de déterminer leur statut douanier de marchandises de l’Union, un nouveau moyen de preuve est établi pour la partie restante des marchandises conformément à l’article 200 du présent règlement et à l’article 128 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Article 206
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sous la forme d’un manifeste douanier des marchandises
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Un manifeste de ce type ne se voit attribuer un MRN que s’il couvre des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union chargées à bord d’un navire dans un port de l’Union.
Article 207
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dans les carnets TIR ou ATA ou dans les formulaires 302
(Article 6, paragraphe 3, et article 153, paragraphe 2, du code)
S’il s’agit d’un formulaire électronique OTAN 302 ou d’un formulaire électronique UE 302, le titulaire du régime peut également indiquer sur ledit formulaire l’un de ces codes. Dans ce cas, l’authentification par le bureau de départ s’effectue par voie électronique.
Article 208
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les véhicules routiers à moteur
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Article 209
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les emballages
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Article 210
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises contenues dans les bagages transportés par un passager
(Article 153, paragraphe 2, du code)
En ce qui concerne les marchandises contenues dans les bagages transportés par un passager qui ne sont pas destinées à un usage commercial et qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y ont été réintroduites, le statut douanier de marchandises de l’Union est considéré comme prouvé lorsque le passager déclare qu’elles ont le statut douanier de marchandises de l’Union et qu’il n’existe aucun doute à propos de la véracité de la déclaration.
Article 211
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises dont la valeur n’excède pas 15 000 EUR
(Article 153, paragraphe 2, du code)
En ce qui concerne les marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union dont la valeur n’excède pas 15 000 EUR, le statut douanier de marchandises de l’Union peut être prouvé en produisant la facture ou le document de transport relatif à ces marchandises, pour autant que celui-ci ne concerne que les marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union.
Article 212
Vérification des moyens de preuve et assistance administrative
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Les autorités douanières des États membres se portent mutuellement assistance pour vérifier l’authenticité et l’exactitude des moyens de preuve visés à l’article 199 du présent règlement, ainsi que l’exactitude des informations et documents fournis conformément aux dispositions du présent titre et des articles 123 à 133 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et la bonne application des procédures suivies pour prouver le statut douanier de marchandises de l’Union.
Article 213
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les produits de la pêche maritime et les marchandises obtenues à partir de ces produits
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Lorsque les produits et marchandises visés à l’article 119, paragraphe 1, points d) et e), du règlement délégué (UE) 2015/2446 sont introduits sur le territoire douanier de l’Union conformément à l’article 129 dudit règlement délégué, le statut douanier de marchandises de l’Union est prouvé par la présentation d’un journal de pêche, d’une déclaration de débarquement, d’une déclaration de transbordement et des données des systèmes de surveillance des navires, selon le cas, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil ( 19 ).
L’autorité douanière responsable du port de déchargement de l’Union vers lequel ces produits et marchandises sont directement transportés par le navire de pêche de l’Union qui a capturé les produits et, le cas échéant, les a transformés, peut toutefois considérer que le statut douanier de marchandises de l’Union a été prouvé dans l’un des cas suivants:
il n’existe aucun doute quant au statut de ces produits et/ou marchandises;
le navire de pêche a une longueur hors tout inférieure à 10 mètres.
Article 214
Produits de la pêche maritime et marchandises obtenues à partir de ces produits transbordés et transportés en empruntant un pays ou territoire qui ne fait pas partie du territoire douanier de l'Union
(Article 153, paragraphe 2, du code)
Article 215
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou capturés par les navires battant pavillon d’un pays tiers au sein du territoire douanier de l’Union
(Article 153, paragraphe 2, du code)
La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits ou capturés par les navires de pêche d’un pays tiers sur le territoire douanier de l’Union est attestée au moyen du journal de pêche ou par tout autre moyen visé à l’article 199 du présent règlement.
CHAPITRE 2
Placement des marchandises sous un régime douanier
Article 216
Système informatique relatif au placement des marchandises sous un régime douanier
(Article 16, paragraphe 1, du code)
Des systèmes informatiques mis en place conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code sont utilisés pour traiter et échanger des informations relatives au placement des marchandises sous un régime douanier.
Le premier alinéa du présent article s’applique à compter des dates auxquelles auront lieu la mise à niveau des systèmes nationaux d’importation et le déploiement du système relatif aux régimes particuliers dans le cadre du CDU et du SAE dans le cadre du CDU visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.
Article 217
Délivrance d’un récépissé pour les déclarations verbales
(Article 158, paragraphe 2, du code)
Lorsqu’une déclaration en douane est effectuée verbalement conformément aux articles 135 ou 137 du règlement délégué (UE) 2015/2446 pour des marchandises soumises à des droits à l’importation ou à l’exportation ou d’autres impositions, les autorités douanières délivrent un récépissé à la personne concernée en contrepartie du paiement du montant dû au titre de ces droits ou impositions.
Ce récépissé comprend au moins les informations suivantes:
la désignation des marchandises; celle-ci doit être exprimée de façon suffisamment précise pour permettre l’identification des marchandises;
la valeur facturée ou, si celle-ci n’est pas disponible, la quantité des marchandises;
les montants des droits et autres impositions perçus;
la date de sa délivrance;
l’identification de l’autorité qui l’a délivrée.
Article 218
Formalités douanières réputées effectuées par un acte visé à l’article 141, paragraphes 1, 2, 4, 4 bis, 5, 6, 7 et 8, du règlement délégué (UE) 2015/2446
[Article 6, paragraphe 3, point a), article 139, article 158, paragraphe 2, et articles 172, 194 et 267 du code]
Aux fins des articles 138, 139 et 140 du règlement délégué (UE) 2015/2446, les formalités douanières ci-après, selon le cas, sont réputées avoir été effectuées par un acte visé à l’article 141, paragraphes 1, 2, 4, 4 bis, 5, 6, 7 et 8, dudit règlement délégué:
l’acheminement des marchandises conformément à l’article 135 du code et la présentation en douane des marchandises conformément à l’article 139 du code;
la présentation en douane des marchandises conformément à l’article 267 du code;
l’acceptation de la déclaration en douane par les autorités douanières conformément à l’article 172 du code;
la mainlevée des marchandises par les autorités douanières conformément à l’article 194 du code.
Article 219
Cas dans lesquels une déclaration en douane n’est pas considérée comme ayant été déposée par un acte visé à l’article 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446
[Article 6, paragraphe 3, point a), et article 158, paragraphe 2, du code]
Si un contrôle fait apparaître qu’un acte visé à l’article 141 du règlement délégué (UE) 2015/2446 a été accompli mais que les marchandises introduites ou sorties ne sont pas des marchandises visées aux articles 138, 139 et 140 dudit règlement délégué, la déclaration en douane relative à ces marchandises est considérée comme n’ayant pas été déposée.
Article 220
Règles transitoires applicables aux marchandises contenues dans des envois postaux
(Article 158, paragraphe 2, et articles 172 et 194 du code)
Les marchandises qui n’ont pas été livrées au destinataire sont réputées se trouver en dépôt temporaire jusqu’à leur destruction, réexportation ou toute autre manière d’en disposer conformément à l’article 198 du code.
Article 220 bis
Règles de procédure applicables à l’utilisation du formulaire OTAN 302 pour les régimes douaniers autres que le transit
(Article 6, paragraphe 3, et article 158, paragraphe 2, du code)
Le bureau de douane désigné par l’État membre dans lequel commence l’activité militaire sur le territoire douanier de l’Union fournit aux forces de l’OTAN stationnées sur son territoire des formulaires OTAN 302, qui:
sont préauthentifiés par le cachet et la signature d’un fonctionnaire de ce bureau;
sont référencés par numéro d’ordre;
portent l’adresse complète de ce bureau de douane désigné, aux fins du renvoi de l’exemplaire du formulaire OTAN 302.
Au moment de l’expédition des marchandises, les forces de l’OTAN effectuent l’une des opérations suivantes:
elles introduisent les données du formulaire OTAN 302 électroniquement auprès du bureau de douane désigné;
elles remplissent le formulaire OTAN 302 en signant, visant et datant une déclaration authentifiée qui certifie que les marchandises sont transportées sous leur contrôle.
Les autres exemplaires du formulaire OTAN 302 accompagnent l’envoi jusqu’aux forces de l’OTAN de destination, qui les visent et les signent à l’arrivée des marchandises.
À l’arrivée des marchandises, deux exemplaires du formulaire sont remis au bureau de douane désigné comme compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OTAN de destination.
Ce bureau de douane désigné conserve un exemplaire et renvoie le deuxième exemplaire au bureau de douane compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OTAN qui expédient les marchandises ou pour le compte desquelles les marchandises sont expédiées.
Article 220 ter
Règles de procédure applicables à l’utilisation du formulaire UE 302 pour les régimes douaniers autres que le transit
(Article 6, paragraphe 3, et article 158, paragraphe 2, du code)
Le bureau de douane désigné par l’État membre dans lequel commence l’activité militaire sur le territoire douanier de l’Union fournit aux forces militaires d’un État membre stationnées sur son territoire des formulaires UE 302, qui:
sont préauthentifiés par le cachet et la signature d’un fonctionnaire de ce bureau;
sont référencés par numéro d’ordre;
portent l’adresse complète de ce bureau de douane désigné, aux fins du renvoi de l’exemplaire du formulaire UE 302.
Au moment de l’expédition des marchandises, les forces militaires de l’État membre effectuent l’une des opérations suivantes:
elles introduisent les données du formulaire UE 302 électroniquement auprès du bureau de douane désigné;
elles remplissent le formulaire UE 302 en signant, visant et datant une déclaration authentifiée qui certifie que les marchandises sont transportées sous leur contrôle.
Les autres exemplaires du formulaire UE 302 accompagnent l’envoi jusqu’aux forces militaires de l’État membre de destination, qui les visent et les signent à l’arrivée des marchandises.
À l’arrivée des marchandises, deux exemplaires du formulaire sont remis au bureau de douane désigné comme compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces militaires de l’État membre de destination.
Ce bureau de douane désigné conserve un exemplaire et renvoie le deuxième exemplaire au bureau de douane compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces militaires de l’État membre qui expédient les marchandises ou pour le compte desquelles les marchandises sont expédiées.
Article 221
Bureau de douane compétent pour le placement des marchandises sous un régime douanier
(Article 159 du code)
Les bureaux de douane suivants sont compétents pour le placement des marchandises sous le régime de l’exportation:
le bureau de douane compétent pour le lieu d’établissement de l’exportateur;
le bureau de douane compétent pour le lieu de conditionnement ou de chargement des marchandises en vue de leur exportation;
tout autre bureau de douane de l’État membre concerné qui, pour des raisons d’organisation administrative, est compétent pour l’opération considérée.
Lorsque les marchandises ont une valeur par envoi et par déclarant ne dépassant pas 3 000 EUR et qu’elles ne font pas l’objet de mesures de prohibition ou de restriction, le bureau de douane compétent pour le lieu de sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union est également compétent pour le placement des marchandises sous le régime de l’exportation, en plus des bureaux de douane indiqués au premier alinéa.
En cas de sous-traitance, le bureau de douane compétent pour le lieu où le sous-traitant est établi est également compétent pour le placement des marchandises sous le régime de l’exportation, en plus des bureaux de douanes indiqués aux premier et deuxième alinéas.
Lorsque les circonstances propres à un cas spécifique le justifient, un autre bureau de douane mieux situé pour la présentation en douane des marchandises est aussi compétent pour le placement des marchandises sous le régime de l’exportation.
L’autorité douanière de chaque État membre désigne le ou les bureaux de douane compétents pour les formalités et les contrôles douaniers concernant les marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre d’activités militaires sous le couvert du formulaire UE 302.
Article 222
Articles de marchandises
(Article 162 du code)
Sauf si des marchandises spécifiques contenues dans un envoi font l’objet de mesures différentes, les marchandises contenues dans un envoi sont considérées comme constituant un seul article aux fins du paragraphe 1 lorsque l’une des conditions suivantes est satisfaite:
elles doivent être classées dans une sous-position tarifaire unique;
elles font l’objet d’une demande de simplification conformément à l’article 177 du code.
Article 223
Gestion des contingents tarifaires dans les déclarations en douane simplifiées
(Article 166 du code)
Article 224
Documents d’accompagnement pour les déclarations simplifiées
(Article 166 du code)
Lorsque les marchandises sont placées sous un régime douanier sur la base d’une déclaration simplifiée, les documents d’accompagnement visés à l’article 163, paragraphe 2, du code sont présentés aux autorités douanières avant la mainlevée des marchandises.
Article 225
Déclaration complémentaire
(Article 167, paragraphe 4, du code)
En cas d’inscription dans les écritures du déclarant conformément à l’article 182 du code, lorsque la déclaration complémentaire présente un caractère global, périodique ou récapitulatif et que l’opérateur économique est autorisé dans le cadre de l’autoévaluation à déterminer le montant des droits exigibles à l’importation ou à l’exportation, soit ledit titulaire de l’autorisation dépose la déclaration complémentaire soit les autorités douanières peuvent autoriser la mise à disposition des déclarations complémentaires via un accès électronique direct dans le système du titulaire de l’autorisation.
Article 226
Numéro de référence maître
(Article 172 du code)
Hormis les cas dans lesquels la déclaration en douane est déposée verbalement ou par un acte réputé constituer une déclaration en douane, ou dans lesquels la déclaration en douane prend la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant conformément à l’article 182 du code, les autorités douanières notifient au déclarant l’acceptation de la déclaration en douane et lui communiquent un MRN pour cette déclaration ainsi que la date d’acceptation de celle-ci.
Le présent article ne s’applique pas avant les dates respectives auxquelles ont lieu le déploiement du SAE et du système NSTI et la mise à niveau des systèmes nationaux d’importation visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.
Article 227
Déclaration en douane déposée avant la présentation des marchandises
Lorsque la déclaration en douane est déposée conformément à l’article 171 du code, les autorités douanières traitent les énonciations fournies avant la présentation des marchandises, notamment aux fins de l’analyse de risque.
Article 228
Marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires déclarées dans une seule sous-position
(Article 177, paragraphe 1, du code)
Les droits à percevoir sur la totalité de l’envoi se fondent sur la sous-position tarifaire soumise au taux le plus élevé du droit ad valorem résultant de la conversion en application du premier alinéa.
Les droits à percevoir sur la totalité de l’envoi se fondent sur la sous-position tarifaire soumise au taux le plus élevé des droits ad valorem, y compris le droit ad valorem résultant de la conversion en application du premier alinéa.
Article 229
Procédure de consultation entre les autorités douanières en cas d’autorisations de dédouanement centralisé
(Article 22 du code)
Au plus tard quarante-cinq jours après la date d’acceptation de la demande, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision informe les autres autorités douanières concernées des éléments suivants:
la demande et le projet d’autorisation, indiquant les délais visés à l’article 231, paragraphes 5 et 6, du présent règlement;
le cas échéant, un plan de contrôle, définissant les contrôles spécifiques que doivent effectuer les différentes autorités douanières concernées une fois que l’autorisation est accordée;
d’autres informations utiles jugées nécessaires par les autorités douanières concernées.
En cas d’objections et en l’absence d’accord dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de transmission du projet d’autorisation, l’autorisation n’est pas accordée pour les parties qui ont fait l’objet d’objections. Lorsque les autorités douanières consultées ne communiquent aucune objection dans le délai prévu, leur accord est considéré comme octroyé.
Par dérogation au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article, le délai qui y est indiqué peut être prolongé de trente jours par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision
5. Jusqu’à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, par dérogation au paragraphe 2, point b), du présent article, le plan de contrôle qui y est visé est toujours communiqué.
Article 230
►C2 Suivi ◄ de l’autorisation
(Article 23, paragraphe 5, du code)
Article 231
Formalités et contrôles douaniers en ce qui concerne le dédouanement centralisé
(Article 179, paragraphe 4, du code)
Le titulaire de l’autorisation de dédouanement centralisé ►C2 fait présenter ◄ les marchandises au bureau de douane compétent conformément à ladite autorisation en déposant auprès du bureau de douane de contrôle l’un des documents suivants:
une déclaration en douane normale visée à l’article 162 du code;
une déclaration en douane simplifiée visée à l’article 166 du code;
une notification de présentation visée à l’article 234, paragraphe 1, point a), du présent règlement.
Lorsque le bureau de douane de contrôle a accepté la déclaration en douane ou reçu la notification visée au paragraphe 1, point c), il doit:
procéder aux contrôles appropriés en vue de vérifier la déclaration en douane ou la notification de présentation;
transmettre immédiatement au bureau de douane de présentation la déclaration en douane ou la notification, ainsi que les résultats de l’analyse de risque correspondante;
informer le bureau de douane de présentation que:
la mainlevée des marchandises pour le régime douanier concerné peut être octroyée;
des contrôles douaniers doivent être effectués conformément à l’article 179, paragraphe 3, point c), du code.
Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu’aux dates respectives de déploiement du système de dédouanement centralisé des importations et du SAE visés à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, pour les marchandises couvertes par une autorisation de dédouanement centralisé, le titulaire de l’autorisation ou le déclarant:
présente les marchandises aux lieux indiqués dans l’autorisation et désignés ou ►C2 agréés ◄ par les autorités douanières conformément à l’article 139 du code, sauf si l’obligation de présenter les marchandises est levée en application de l’article 182, paragraphe 3, du code; et
dépose une déclaration en douane ou inscrit les marchandises dans ses écritures au bureau de douane indiqué dans l’autorisation.
Article 232
Dédouanement centralisé faisant intervenir plusieurs autorités douanières
(Article 179 du code)
Le bureau de douane de contrôle transmet au bureau de douane de présentation les éléments suivants:
toute modification ou invalidation de la déclaration en douane normale survenue après la mainlevée des marchandises;
en cas de dépôt d’une déclaration complémentaire, ladite déclaration ainsi que toute modification ou invalidation de celle-ci.
Article 233
Plan de contrôle
(Article 23, paragraphe 5, du code)
Article 234
Obligations incombant au titulaire de l’autorisation de dépôt d’une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant
(Article 182, paragraphe 1, du code)
Pour pouvoir déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, le titulaire de l’autorisation doit:
présenter les marchandises en douane, sauf si l’article 182, paragraphe 3, du code s’applique, et inscrire la date de la notification de présentation dans les écritures;
inscrire dans les écritures au moins les énonciations d’une déclaration en douane simplifiée et tout document d’accompagnement;
à la demande du bureau de douane de contrôle, mettre à disposition les énonciations de la déclaration en douane inscrites dans les écritures et tout document d’accompagnement, sauf si les autorités douanières autorisent le déclarant à fournir un accès informatique direct à ces informations dans ses écritures;
mettre à la disposition du bureau de douane de contrôle des informations sur les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction;
fournir les documents d’accompagnement visés à l’article 163, paragraphe 2, du code, au bureau de douane de contrôle avant que la mainlevée des marchandises déclarées puisse être octroyée;
en cas d’application de la dispense visée à l’article 182, paragraphe 3, du code, veiller à ce que le titulaire de l’autorisation d’exploitation d’installations de stockage temporaire dispose des informations nécessaires pour attester la fin du dépôt temporaire;
sauf en cas de dispense de l’obligation de dépôt d’une déclaration complémentaire conformément à l’article 167, paragraphe 2, du code, déposer la déclaration complémentaire auprès du bureau de douane de contrôle, dans le respect des modalités et des délais prévus dans l’autorisation.
L’autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant ne s’applique pas aux déclarations suivantes:
les déclarations en douane qui constituent une demande d’autorisation pour un régime particulier conformément à l’article 163 du règlement délégué (UE) 2015/2446;
les déclarations en douane déposées à la place d’une déclaration sommaire d’entrée conformément à l’article 130, paragraphe 1, du code.
Lorsque le bureau de douane de contrôle a demandé, conformément à l'article 182, paragraphe 3, troisième alinéa, du code, que des marchandises soient présentées en douane parce que les autorités douanières ont détecté un nouveau risque financier important ou une autre situation spécifique en rapport avec une autorisation de dépôt d'une déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant avec dispense de l'obligation de présenter les marchandises, le bureau de douane de contrôle indique au titulaire de ladite autorisation:
le délai spécifique pour présenter en douane les marchandises couvertes par ces situations;
l'obligation d'inscrire la date de la notification de présentation dans les écritures; et
l'obligation de se conformer au paragraphe 1, points b) à e) et g).
Dans ces situations, la mainlevée des marchandises a lieu conformément à l'article 194 du code.
Article 235
Mainlevée des marchandises en cas de dépôt d’une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant
(Article 182 du code)
Article 236
Contingent tarifaire
(Article 182 du code)
Article 237
Détermination du montant des droits exigibles à l’importation ou à l’exportation
(Article 185, paragraphe 1, du code)
CHAPITRE 3
Article 238
Lieu et moment de l’examen des marchandises
(Article 189 du code)
Lorsque le bureau de douane compétent a décidé de procéder à l’examen des marchandises conformément à l’article 188, point c), du code ou de prélever des échantillons conformément à l’article 188, point d), du code, il désigne le lieu et le moment à cet effet et en informe le déclarant.
À la demande du déclarant, le bureau de douane compétent peut désigner un lieu autre que les locaux de la douane ou un moment en dehors des heures d’ouverture officielles dudit bureau de douane.
Article 239
Examen des marchandises
(Articles 189 et 190 du code)
Si, à l’issue du délai fixé, le déclarant n’a pas donné suite aux injonctions des autorités douanières, celles-ci procèdent d’office à l’examen des marchandises, aux risques et aux frais du déclarant. Si nécessaire, les autorités douanières peuvent faire appel aux services d’un expert désigné conformément à la législation de l’État membre concerné dans la mesure où il n’existe pas de dispositions dans le droit de l’Union.
Article 240
Prélèvement d’échantillons
(Articles 189 et 190 du code)
Si, à l’issue du délai fixé, le déclarant n’a pas donné suite aux injonctions des autorités douanières, celles-ci procèdent d’office au prélèvement des échantillons, aux risques et aux frais du déclarant.
Article 241
Examen des échantillons
(Articles 189 et 190 du code)
Article 242
Restitution ou modalités visant à disposer des échantillons prélevés
(Articles 189 et 190 du code)
Les échantillons prélevés sont restitués au déclarant, à sa demande, sauf dans les cas suivants:
lorsque les échantillons ont été détruits par l’analyse ou l’examen;
lorsque les échantillons doivent être conservés par les autorités douanières aux fins:
d’un examen complémentaire;
d’un recours ou d’une procédure judiciaire.
Article 243
Résultats de la vérification de la déclaration en douane et de l’examen des marchandises
(Article 191 du code)
Lorsque seule une partie des marchandises a été examinée, les marchandises examinées sont enregistrées.
En cas d’absence du déclarant, celle-ci est enregistrée.
Lorsque les résultats de la vérification de la déclaration en douane ne sont pas conformes aux énonciations figurant dans la déclaration, les autorités douanières déterminent et enregistrent les énonciations qui doivent être prises en considération aux fins:
du calcul du montant des droits à l’importation ou à l’exportation et d’autres impositions applicables aux marchandises;
du calcul de toute restitution ou tout autre montant ou avantage financier institués à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune;
de l’application de toute autre disposition régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées.
Article 244
Constitution d’une garantie
(Article 191 du code)
Lorsque les autorités douanières estiment que la vérification de la déclaration en douane peut donner lieu à un montant exigible de droits à l’importation ou à l’exportation ou d’autres impositions plus élevé que celui découlant des énonciations de la déclaration en douane, la mainlevée des marchandises est subordonnée à la constitution d’une garantie suffisante pour couvrir la différence entre le montant établi sur la base des énonciations de la déclaration en douane et le montant susceptible en définitive de devenir exigible.
Toutefois, le déclarant peut demander la notification immédiate de la dette douanière à laquelle les marchandises peuvent être exposées in fine au lieu de constituer cette garantie.
Article 245
Mainlevée des marchandises après vérification
[Article 191 et article 194, paragraphe 1, du code]
Article 246
Enregistrement et notification de la mainlevée des marchandises
(Article 22, paragraphe 3, du code)
Les autorités douanières notifient la mainlevée des marchandises au déclarant et enregistrent la mainlevée des marchandises pour le régime douanier concerné en mentionnant au moins la référence de la déclaration en douane ou de la notification ainsi que la date de la mainlevée des marchandises.
Article 247
Refus d’octroyer la mainlevée des marchandises
(Article 22, paragraphe 3, du code)
CHAPITRE 4
Disposition des marchandises
Article 248
Destruction des marchandises
(Article 197 du code)
Les autorités douanières établissent l’espèce et la quantité de déchets ou débris résultant de la destruction des marchandises afin de déterminer les droits de douanes et autres impositions applicables auxdits déchets ou débris lorsque ceux-ci sont placés sous un régime douanier ou réexportés.
Article 249
Abandon des marchandises
(Article 199 du code)
Les autorités douanières peuvent rejeter une demande visant à autoriser l’abandon des marchandises à l’État conformément à l’article 199 du code, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
les marchandises ne peuvent pas être vendues sur le territoire douanier de l’Union ou le coût de cette vente serait disproportionné par rapport à la valeur des marchandises;
les marchandises doivent être détruites.
Article 250
Vente des marchandises et autres mesures prises par les autorités douanières
(Article 198, paragraphe 1, du code)
TITRE VI
MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L’IMPORTATION
CHAPITRE 1
Mise en libre pratique
Article 251
Certificats de pesage de bananes
(Article 163, paragraphe 1, du code)
Par dérogation au paragraphe 2, lorsque le déclarant introduit une demande d’autorisation conformément à ►M1 l'article 166 du code ◄ , les autorités douanières peuvent décider de mettre en libre pratique des envois de bananes fraîches sur la base d’une déclaration de poids provisoire dans les conditions suivantes:
l’autorisation impose à l’importateur de transporter les bananes, en l’état, provenant du même lot, à destination de peseurs agréés désignés mentionnés dans la déclaration simplifiée ►C2 auprès desquels le poids et la valeur exacts ◄ seront déterminés;
le déclarant est tenu de présenter le certificat de pesage au bureau de douane de mise en libre pratique dans un délai de dix jours civils après acceptation de la déclaration simplifiée;
le déclarant constitue une garantie conformément à l’article 195, paragraphe 1, du code.
Le poids provisoire peut être déterminé à partir d’un certificat de pesage antérieur pour des bananes du même type et de la même origine.
Article 252
Contrôle du poids des bananes fraîches
(Article 188 du code)
Chaque bureau de douane contrôle 5 % au moins du nombre total des certificats de pesage de bananes présentés chaque année, soit en assistant au pesage des échantillons représentatifs de bananes effectué par l’ ►C2 opérateur économique habilité à ◄ établir les certificats de pesage de bananes, soit en effectuant lui-même le pesage de ces échantillons conformément à la procédure prévue aux points 1, 2 et 3 de l’annexe 61-03.
CHAPITRE 2
Exonération des droits à l’importation
Article 253
Informations requises
(Article 203, paragraphe 6, du code)
Les informations visées au paragraphe 1 peuvent être fournies par l’un des moyens suivants:
l’accès aux énonciations pertinentes de la déclaration en douane ou de réexportation sur la base de laquelle les marchandises en retour ont été initialement exportées ou réexportées hors du territoire douanier de l’Union;
une version imprimée, authentifiée par le bureau de douane compétent, de la déclaration en douane ou de réexportation sur la base de laquelle les marchandises en retour ont été initialement exportées ou réexportées hors du territoire douanier de l’Union;
un document délivré par le bureau de douane compétent, comportant les énonciations pertinentes de la déclaration en douane ou la déclaration de réexportation correspondante;
un document délivré par les autorités douanières certifiant que les conditions pour l’exonération des droits à l’importation ont été remplies (bulletin d’information INF 3).
Article 254
Marchandises ayant bénéficié, à l’exportation, de mesures prévues dans le cadre de la politique agricole commune
(Article 203, paragraphe 6, du code)
Outre les documents visés à l’article 253 du présent règlement, il doit être produit à l’appui de toute déclaration pour la mise en libre pratique relative à des marchandises en retour, dont l’exportation est susceptible d’avoir donné lieu à l’accomplissement des formalités en vue de l’octroi de restitutions ou d’autres montants institués à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune, une attestation délivrée par les autorités compétentes pour l’octroi de ces restitutions ou montants dans l’État membre d’exportation.
Lorsque les autorités douanières du bureau de douane où les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique disposent d’informations attestant qu’aucune restitution ni aucun autre montant institué à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune n’a été octroyé et ne pourra l’être ultérieurement, l’attestation n’est pas requise.
Article 255
Délivrance du bulletin d’information INF 3
[Article 6, paragraphe 3, point a), et article 203, paragraphe 6, du code]
Lorsqu’il est possible que les marchandises exportées feront retour dans le ►C3 territoire douanier de l'Union ◄ par plusieurs bureaux de douane, l’exportateur peut demander la délivrance de plusieurs bulletins INF 3 couvrant chacun une partie de la quantité totale des marchandises exportées.
Le bureau de douane d’exportation mentionne sur la copie du bulletin INF 3 en sa possession la délivrance du duplicata.
Article 256
Communication entre autorités
(Article 203, paragraphe 6, du code)
À la demande du bureau de douane où les marchandises en retour sont déclarées pour la mise en libre pratique, le bureau de douane d’exportation transmet toute information dont il dispose qui atteste que les conditions pour l’exonération des droits à l’importation ont été remplies pour les marchandises concernées.
Article 257
Exonération des droits à l’importation
(Article 208, paragraphe 2, du code)
Des éléments démontrant que les conditions fixées à l’article 208, paragraphe 1, du code sont remplies peuvent être produits conformément aux dispositions des articles 213, 214 et 215 du présent règlement et des articles 130, 131, 132 et 133 du règlement délégué (UE) 2015/2446, selon le cas.
TITRE VII
RÉGIMES PARTICULIERS
CHAPITRE 1
Dispositions générales
Article 258
Document d’accompagnement d’une déclaration en douane verbale d’admission temporaire
(Article 22, paragraphe 2, du code)
Lorsqu’une demande d’autorisation d’admission temporaire se fonde sur une déclaration en douane verbale, le déclarant présente les documents d’accompagnement visés à l’article 165 du règlement délégué (UE) 2015/2446 en deux exemplaires, dont l’un est visé par les autorités douanières et remis au titulaire de l’autorisation.
Article 259
Examen des conditions économiques
[Article 28, paragraphe 1, point a), et article 211, paragraphe 6, du code]
Dans les conclusions relatives aux conditions économiques, il est possible de préciser que le cas examiné est unique et ne peut donc constituer de précédent pour d’autres demandes ou autorisations.
Article 260
Procédure de consultation entre autorités douanières
(Article 22 du code)
En cas d’objections dans le délai indiqué et faute d’accord dans les soixante jours suivant la date de transmission du projet d’autorisation, l’autorisation n’est pas accordée pour la partie de la demande qui a donné lieu à des objections.
Article 261
Cas dans lesquels la procédure de consultation n’est pas nécessaire
(Article 22 du code)
L’autorité douanière compétente statue sur une demande sans consulter les autres autorités douanières concernées, comme le prévoit l’article 260 du présent règlement, dans les cas suivants:
une autorisation concernant plusieurs États membres:
est renouvelée;
fait l’objet de modifications mineures;
est annulée;
est suspendue;
est révoquée;
plusieurs États membres concernés ont marqué leur accord;
la seule activité faisant intervenir différents États membres est une opération pour laquelle le bureau de douane de placement et le bureau de douane d’apurement ne sont pas les mêmes;
une demande d’autorisation d’admission temporaire qui fait intervenir plusieurs États membres est introduite sur la base d’une déclaration en douane au moyen du formulaire type.
►C2 Dans les cas exposés ci-dessus, ◄ l’autorité douanière qui doit statuer met à la disposition des autres autorités douanières concernées les énonciations de l’autorisation.
L’autorité douanière compétente statue sur une demande sans consulter les autres autorités douanières concernées, comme le prévoit l’article 260 du présent règlement, et sans mettre à la disposition des autres autorités douanières concernées les énonciations de l’autorisation conformément au paragraphe 1, dans les cas suivants:
lorsque des carnets ATA ou CPD sont utilisés;
lorsqu’une autorisation d’admission temporaire est accordée par la mainlevée des marchandises aux fins du régime douanier correspondant, conformément à l’article 262 du présent règlement;
lorsque plusieurs États membres concernés ont marqué leur accord;
lorsque la seule activité faisant intervenir différent États membres consiste en la circulation des marchandises.
Article 262
Autorisation sous la forme de mainlevée des marchandises
(Article 22, paragraphe 1, du code)
Lorsqu’une demande d’autorisation s’est appuyée sur une déclaration en douane conformément à l’article 163, paragraphes 1 ou 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446, l’autorisation est accordée au moyen de la mainlevée des marchandises aux fins du régime douanier correspondant.
Article 263
Déclaration en douane déposée auprès d’un autre bureau de douane
(Article 159, paragraphe 3, du code)
L’autorité douanière compétente peut autoriser, dans des cas exceptionnels, que la déclaration en douane soit déposée auprès d’un bureau de douane qui n’est pas mentionné dans l’autorisation. Dans ce cas, l’autorité douanière compétente informe sans délai le bureau de douane de contrôle.
Article 264
Apurement d’un régime particulier
(Article 215 du code)
Si le titulaire du régime n’est pas en mesure de produire une preuve admise par les autorités douanières, la partie des marchandises détruites ou perdues est déterminée par rapport à la part des marchandises placées sous le régime, de même espèce, au moment où la destruction ou la perte est intervenue.
Article 265
Décompte d’apurement
(Article 215 du code)
Le bureau de douane de contrôle peut accepter le montant des droits exigibles à l’importation déterminé par le titulaire de l’autorisation.
Article 266
Transfert des droits et obligations
(Article 218 du code)
L’autorité douanière compétente décide si un transfert des droits et obligations visé à l’article 218 du code peut être effectué ou non. Si ce transfert peut être effectué, l’autorité douanière compétente définit les conditions dans lesquelles le transfert est autorisé.
Article 267
Circulation des marchandises sous un régime particulier
(Article 219 du code)
Article 268
Formalités aux fins de l’utilisation de marchandises équivalentes
(Article 223 du code)
Lorsqu’il est impossible ou qu’il ne serait possible qu’à un coût disproportionné d’identifier en tout temps chaque type de marchandises, il convient d’opérer une séparation comptable en ce qui concerne chaque type de marchandises, le statut douanier et, le cas échéant, l’origine des marchandises.
Dans le cas de la destination particulière, les marchandises qui sont remplacées par des marchandises équivalentes ne sont plus sous surveillance douanière dans les cas suivants:
les marchandises équivalentes ont été utilisées aux fins prévues dans la demande d’exonération des droits ou de taux de droits réduit;
les marchandises équivalentes sont exportées, détruites ou abandonnées à l’État;
les marchandises équivalentes ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans la demande d’exonération des droits ou de taux de droits réduit et les droits dus à l’importation ont été acquittés.
Article 269
Statut des marchandises équivalentes
(Article 223 du code)
Cependant, lorsque les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif sont mises sur le marché avant l’apurement du régime, leur statut change au moment où elles sont mises sur le marché. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il est prévu que les marchandises équivalentes ne seront pas disponibles au moment de la mise sur le marché des marchandises, les autorités douanières peuvent autoriser, à la demande du titulaire du régime, que les marchandises équivalentes soient disponibles ultérieurement, dans un délai raisonnable qu’elles détermineront.
Lorsque les marchandises à importer sont placées sous le régime du perfectionnement actif, elles deviennent simultanément des marchandises de l’Union.
Article 270
Système informatique relatif aux carnets e-ATA
(Article 16, paragraphe 1, du code)
Un système informatique d’information et de communication (système relatif aux carnets e-ATA) conçu conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code, est utilisé pour le traitement, l’échange et le stockage d’informations liées aux carnets e-ATA délivrés sur la base de l’article 21a de la convention d’Istanbul. Les autorités douanières compétentes mettent à disposition les informations par l’intermédiaire de ce système sans délai.
Article 271
Système informatique relatif à l’échange normalisé d’informations
(Article 16, paragraphe 1, du code)
Un système informatique d’information et de communication conçu conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code est utilisé pour l’échange normalisé d’informations (INF) liées à l’un des régimes suivants:
perfectionnement actif EX/IM ou perfectionnement passif EX/IM;
perfectionnement actif IM/EX ou perfectionnement passif IM/EX, dans le cadre duquel plusieurs États membres sont concernés;
perfectionnement actif IM/EX, dans le cadre duquel un seul État membre est concerné et l’autorité douanière compétente visée à l’article 101, paragraphe 1, du code a demandé un INF.
Ce système sert également au traitement et au stockage des informations utiles. Lorsqu’un INF est requis, le bureau de douane de contrôle met à disposition les informations par l’intermédiaire de ce système sans délai. Lorsqu’une déclaration en douane, une déclaration de réexportation ou une notification de réexportation renvoie à un INF, les autorités douanières compétentes mettent à jour sans délai l’INF concerné.
En outre, le système informatique d’information et de communication est utilisé pour l’échange normalisé d’informations liées à des mesures de politique commerciale.
CHAPITRE 2
Transit
Article 272
Contrôles et formalités applicables aux marchandises qui quittent le territoire douanier de l’Union ou qui y sont réintroduites
[Article 226, paragraphe 3, points b), c), e) et f), et article 227, paragraphe 2, points b), c), e) et f), du code]
Lorsque, durant leur circulation d’un point à un autre du territoire douanier de l’Union, les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union et y sont réintroduites, les formalités et contrôles douaniers applicables conformément à la convention TIR, à la convention ATA, à la convention d’Istanbul, à la convention entre les États parties du traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, ou conformément aux statuts de l’Union postale universelle sont accomplis au moment où les marchandises quittent temporairement le territoire douanier de l’Union et lorsqu’elles sont réintroduites sur ledit territoire.
Article 273
Système informatique relatif au transit
(Article 16, paragraphe 1, du code)
Article 274
Opération TIR effectuée dans des circonstances particulières
[Article 6, paragraphe 3, point b), article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]
L’autorité douanière accepte un carnet TIR sans échange de données du carnet TIR aux fins de l’opération TIR en cas de panne temporaire:
du système de transit électronique;
du système informatique utilisé par les titulaires du carnet TIR pour déposer les données du carnet TIR au moyen de procédés informatiques de traitement des données;
de la connexion électronique entre le système informatique utilisé par les titulaires du carnet TIR pour déposer les données du carnet TIR au moyen de procédés informatiques de traitement des données et du système de transit électronique.
L’acceptation des carnets TIR sans échange de données du carnet TIR en cas de panne temporaire visée aux points b) ou c) est soumise à l’approbation des autorités douanières.
Article 275
Itinéraire de circulation des marchandises dans le cadre d’une opération TIR
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]
Lorsqu’il fixe un itinéraire, le bureau de douane introduit, au minimum, dans le système de transit électronique et dans le carnet TIR l’indication de l’État membre par lequel l’opération TIR doit transiter.
Article 276
Formalités à accomplir au bureau de douane de départ ou d’entrée pour la circulation des marchandises dans le cadre d’une opération TIR
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]
Le bureau de douane auquel les données du carnet TIR ont été présentées fixe le délai imparti pour la présentation des marchandises au bureau de douane de destination ou de sortie, en tenant compte des éléments suivants:
l’itinéraire;
le moyen de transport;
la législation en matière de transports ou tous autres actes législatifs qui pourraient avoir une incidence sur la fixation d’un délai;
toute information utile communiquée par le titulaire du carnet TIR.
À la demande du titulaire du carnet TIR, le bureau de douane de départ ou d’entrée délivre un document d’accompagnement transit ou, le cas échéant, un document d’accompagnement transit/sécurité au titulaire du carnet TIR.
Le document d’accompagnement transit est établi à l’aide du formulaire figurant à l’annexe B-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et, le cas échéant, complété par la liste d’articles présentée sur le formulaire figurant à l’annexe B-03 dudit règlement délégué. Le document d’accompagnement transit/sécurité est établi sur le formulaire figurant à l’annexe B-04 du règlement délégué précité et complété par la liste d’articles transit/sécurité présentée sur le formulaire figurant à l’annexe B-05 dudit règlement délégué.
Article 277
Incidents survenant au cours de la circulation des marchandises dans le cadre d’une opération TIR
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]
Dans les cas énoncés ci-après, le transporteur présente sans retard indu après l’incident, les marchandises, ainsi que le véhicule routier, l’ensemble des véhicules ou le conteneur, le carnet TIR et le MRN de l’opération TIR, à l’autorité douanière la plus proche de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport:
le transporteur est obligé de s’écarter de l’itinéraire prescrit conformément à ►M1 l'article 275 ◄ en raison de circonstances indépendantes de sa volonté;
un incident ou accident, au sens de l’article 25 de la convention TIR, est survenu.
Les informations utiles en ce qui concerne les incidents visés au paragraphe 1 sont enregistrées dans le système de transit électronique par ladite autorité douanière.
Article 278
Présentation au bureau de douane de destination ou de sortie des marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]
Lorsque des marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR arrivent au bureau de douane de destination ou de sortie, les éléments suivants sont présentés audit bureau de douane:
les marchandises, ainsi que le véhicule routier, l’ensemble des véhicules ou le conteneur;
le carnet TIR;
le MRN de l’opération TIR;
toute information demandée par le bureau de douane de destination ou de sortie.
La présentation a lieu pendant les heures d’ouverture officielles. Le bureau de douane de destination ou de sortie peut toutefois, à la demande de la personne concernée, autoriser que la présentation soit effectuée en dehors des heures d’ouverture officielles ou dans un autre lieu.
Article 279
Formalités à accomplir au bureau de douane de destination ou de sortie pour les marchandises circulant dans le cadre d’une opération TIR
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]
Le bureau de douane de départ ou d’entrée notifie l’arrivée au bureau de douane de destination ou de sortie indiqué dans la déclaration de transit.
Toutefois, lorsque des marchandises sont reçues par un destinataire agréé visé à l’article 230 du code, le bureau de douane de départ ou d’entrée en est informé au plus tard le sixième jour suivant le jour où les marchandises ont été livrées au destinataire agréé.
Article 280
Procédure de recherche pour la circulation des marchandises dans le cadre d’une opération TIR
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]
Le bureau de douane de destination ou de sortie envoie les résultats du contrôle sans délai après réception de la demande adressée par le bureau de douane de départ ou d’entrée.
Si l’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée n’a pas encore reçu les informations qui permettent d’apurer l’opération TIR ou de procéder au recouvrement la dette douanière, celle-ci demande les informations nécessaires au titulaire du carnet TIR ou, lorsque des énonciations suffisantes sont disponibles au lieu de destination ou de sortie, au bureau de douane de destination ou de sortie, et ce dans les cas suivants:
le bureau de douane de départ ou d’entrée n’a pas reçu la notification de l’arrivée des marchandises à l’expiration du délai de présentation des marchandises fixé conformément à l’article 276, paragraphe 2, du présent règlement;
le bureau de douane de départ ou d’entrée n’a pas reçu les résultats du contrôle demandés conformément au paragraphe 1;
le bureau de douane de départ ou d’entrée constate que la notification de l’arrivée des marchandises ou les résultats du contrôle ont été envoyés par erreur.
Toutefois, si, avant l’expiration de ces délais, l’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée est informée du fait que l’opération TIR n’a pas correctement pris fin, ou soupçonne que tel est le cas, elle transmet la demande sans délai.
Toutefois, jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du système NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, ladite autorité douanière demande au titulaire du carnet TIR de fournir ces informations, au plus tard vingt-huit jours après l’engagement de la procédure de recherche.
Le titulaire du carnet TIR répond à cette demande dans un délai de vingt-huit jours à compter de la date à laquelle elle a été envoyée. À la demande du titulaire du carnet TIR, cette période peut être prolongée d’un délai supplémentaire de vingt-huit jours.
Toutefois, si, avant l’expiration de ce délai, l’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée est informée du fait que l’opération TIR n’a pas correctement pris fin, ou soupçonne que tel est le cas, elle engage la procédure de recherche sans délai.
La procédure de recherche est également engagée par l’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée s’il apparaît que la preuve établissant la fin de l’opération TIR a été falsifiée et que le recours à cette procédure est nécessaire pour parvenir aux objectifs du paragraphe 9.
En cas de naissance d’une dette douanière, l’autorité douanière de l’État membre de départ ou d’entrée prend les mesures suivantes:
identification du débiteur;
détermination de l’autorité douanière chargée de la notification de la dette douanière conformément à l’article 102, paragraphe 1, du code.
Article 281
Autre type de preuve de la fin d’une opération TIR
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]
L’opération TIR est considérée comme ayant pris fin de manière adéquate dans le délai prévu à l’article 276, paragraphe 2, du présent règlement, lorsque le titulaire du carnet TIR ou l’association garante présente, à la satisfaction des autorités douanières d’un État membre de départ ou d’entrée, l’un des documents suivants pour identifier les marchandises:
un document certifié par l’autorité douanière de l’État membre de destination ou de sortie qui identifie les marchandises et constate que celles-ci ont été présentées au bureau de douane de destination ou de sortie, ou ont été livrées à un destinataire agréé visé à l’article 230 du code;
un document ou une écriture douanière, certifié par l’autorité douanière d’un État membre, qui établit que les marchandises ont physiquement quitté le territoire douanier de l’Union;
un document douanier délivré dans un pays tiers où les marchandises sont placées sous un régime douanier;
un document établi dans un pays tiers, visé ou autrement certifié par l’autorité douanière de ce pays, établissant que les marchandises sont considérées comme étant en libre circulation dans ledit pays.
Article 282
Formalités à accomplir pour les marchandises circulant dans le cadre de l’opération TIR reçues par un destinataire agréé
[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]
Lorsque les marchandises arrivent dans un lieu précisé dans l’autorisation visée à l’article 230 du code, le destinataire agréé:
notifie sans délai au bureau de douane de destination l’arrivée des marchandises et l’informe de toute irrégularité ou de tout incident survenus pendant le transport;
ne décharge les marchandises qu’après avoir obtenu l’autorisation du bureau de douane de destination;
inscrit sans délai dans ses écritures, après le déchargement, les résultats de l’inspection, ainsi que toute autre information utile concernant le déchargement;
notifie au bureau de douane de destination les résultats de l’inspection des marchandises et l’informe de toute irrégularité, au plus tard le troisième jour suivant la date à laquelle il a reçu l’autorisation de décharger les marchandises.
Article 283
Notification des infractions et irrégularités
[Article 226, paragraphe 3, point c), et article 227, paragraphe 2, point c), du code]
Le bureau de douane de coordination, visé à l’article 166, de l’État membre dans lequel une infraction ou une irrégularité a été commise au cours ou à l’occasion d’une circulation en transit sous régime ATA notifie ladite infraction ou irrégularité au titulaire du carnet ATA et à l’association garante dans un délai d’un an à partir de la date d’expiration de la validité du carnet.
Article 284
Autre type de preuve de la fin de l’opération de transit sous régime ATA
[Article 226, paragraphe 3, point c), et article 227, paragraphe 2, point c), du code]
L’opération de transit sous régime ATA est considérée comme ayant pris fin correctement lorsque le titulaire du carnet ATA présente, dans les délais prévus à l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la convention ATA lorsque le carnet est délivré au titre de la convention ATA, ou à l’article 9, paragraphe 1, points a) et b), de l’annexe A de la convention d’Istanbul lorsque le carnet est délivré au titre de la convention d’Istanbul et à la satisfaction de l’autorité douanière, l’un des documents ci-après identifiant les marchandises:
les documents visés à l’article 8 de la convention ATA lorsque le carnet ATA est délivré au titre de la convention ATA ou à l’article 10 de l’annexe A de la convention d’Istanbul lorsque le carnet est délivré au titre de la convention d’Istanbul;
un document certifié par l’autorité douanière établissant que les marchandises ont été présentées au bureau de douane de destination ou de sortie;
un document établi par les autorités douanières dans un pays tiers, où les marchandises sont placées sous un régime douanier.
▼M4 —————
Article 286
Fourniture de formulaires OTAN 302 aux forces de l’OTAN
[Article 226, paragraphe 3, point e), et article 227, paragraphe 2, point e), du code]
Le bureau de douane désigné de l’État membre de départ fournit aux forces de l’OTAN stationnées sur son territoire des formulaires OTAN 302, qui:
sont préauthentifiés par le cachet et la signature d’un fonctionnaire de ce bureau;
sont référencés par numéro d’ordre;
portent l’adresse complète de ce bureau de douane désigné, aux fins du renvoi de l’exemplaire du formulaire OTAN 302.
Article 286 bis
Fourniture de formulaires UE 302 aux forces militaires des États membres
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Le bureau de douane désigné de l’État membre de départ fournit aux forces militaires d’un État membre stationnées sur son territoire des formulaires UE 302, qui:
sont préauthentifiés par le cachet et la signature d’un fonctionnaire de ce bureau;
sont référencés par numéro d’ordre;
portent l’adresse complète de ce bureau de douane désigné, aux fins du renvoi de l’exemplaire du formulaire UE 302.
Article 287
Règles de procédure applicables à l’utilisation du formulaire OTAN 302
[Article 226, paragraphe 3, point e), et article 227, paragraphe 2, point e), du code]
Au moment de l’expédition des marchandises, les forces de l’OTAN effectuent l’une des opérations suivantes:
elles introduisent les données du formulaire OTAN 302 électroniquement auprès du bureau de douane de départ ou d’entrée;
elles remplissent le formulaire OTAN 302 en signant, visant et datant une déclaration authentifiée qui certifie que les marchandises sont transportées sous leur contrôle.
Les autres exemplaires du formulaire OTAN 302 accompagnent l’envoi jusqu’aux forces de l’OTAN de destination, qui les visent et les signent à l’arrivée des marchandises.
À l’arrivée des marchandises, deux exemplaires du formulaire OTAN 302 sont remis au bureau de douane désigné comme compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OTAN de destination.
Ce bureau de douane désigné conserve un exemplaire du formulaire OTAN 302 et renvoie le deuxième exemplaire au bureau de douane compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces de l’OTAN qui expédient les marchandises ou pour le compte desquelles les marchandises sont expédiées.
Article 287 bis
Règles de procédure applicables à l’utilisation du formulaire UE 302
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Au moment de l’expédition des marchandises, les forces militaires de l’État membre effectuent l’une des opérations suivantes:
elles introduisent les données du formulaire UE 302 électroniquement auprès du bureau de douane de départ ou d’entrée;
elles remplissent le formulaire UE 302 en signant, visant et datant une déclaration authentifiée qui certifie que les marchandises sont transportées sous leur contrôle.
Les autres exemplaires du formulaire UE 302 accompagnent l’envoi jusqu’aux forces militaires de l’État membre de destination, qui les visent et les signent à l’arrivée des marchandises.
À l’arrivée des marchandises, deux exemplaires du formulaire UE 302 sont remis au bureau de douane désigné comme compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces militaires de l’État membre de destination.
Ce bureau de douane désigné conserve un exemplaire du formulaire UE 302 et renvoie le deuxième exemplaire au bureau de douane compétent pour les formalités et les contrôles douaniers applicables aux forces militaires de l’État membre qui expédient les marchandises ou pour le compte desquelles les marchandises sont expédiées.
Article 288
Circulation de marchandises non Union par envoi postal sous le régime du transit externe
[Article 226, paragraphe 3, point f), du code]
Lorsque des marchandises non Union sont transportées sous le régime du transit externe, conformément à l’article 226, paragraphe 3, point f), du code, l’envoi postal et tout document d’accompagnement portent une étiquette figurant à l’annexe 72-01.
Article 289
Circulation d’envois postaux contenant à la fois des marchandises de l’Union et des marchandises non Union
[Article 226, paragraphe 3, point f), et article 227, paragraphe 2, point f), du code]
Lorsque la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union est envoyée séparément à l’opérateur postal de destination, cet opérateur postal présente au bureau de douane de destination la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union en même temps que l’envoi.
Lorsque la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ou son MRN est joint à l’envoi, cela est clairement indiqué sur la face extérieure du colis.
Article 290
Circulation d’envois postaux sous le régime du transit interne dans des situations particulières
[Article 227, paragraphe 2, point f), du code]
La preuve du statut douanier de marchandises de l’Union est présentée à un bureau de douane lors de la réintroduction de ces marchandises sur le territoire douanier de l’Union.
Article 291
Opération de transit dans des circonstances particulières
[Article 6, paragraphe 3, point b), article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
L’autorité douanière accepte une déclaration de transit sur support papier en cas de panne temporaire:
du système de transit électronique;
du système informatique utilisé par les titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit de l’Union au moyen de procédés informatiques de traitement des données;
de la connexion électronique entre le système informatique utilisé par les titulaires du régime pour déposer la déclaration de transit de l’Union au moyen de procédés informatiques de traitement des données et le système de transit électronique.
Les règles relatives à l’utilisation d’une déclaration de transit sur support papier sont énoncées à l’annexe 72-04.
Article 292
Vérification et assistance administrative
(Article 48 du code)
Article 293
Convention relative à un régime de transit commun
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Article 294
Envois mixtes
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Un envoi peut comprendre à la fois des marchandises devant être placées sous le régime du transit externe de l’Union, conformément à l’article 226 du code, et des marchandises devant être placées sous le régime du transit interne de l’Union, conformément à l’article 227 du code, sous réserve que chaque article de marchandise soit marqué en conséquence dans la déclaration de transit.
Article 295
Le régime du transit de l’Union est obligatoire dans les cas suivants:
lorsque des marchandises non Union acheminées par voie aérienne sont embarquées ou transbordées dans un aéroport de l’Union;
lorsque des marchandises non Union acheminées par voie maritime sont acheminées sur une ligne maritime régulière autorisée conformément à l’article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Article 296
Déclaration de transit et moyen de transport
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Toutefois, une seule déclaration de transit peut inclure des marchandises acheminées ou devant être acheminées d’un bureau de douane de départ à un bureau de douane de destination dans plusieurs conteneurs ou dans plusieurs colis lorsque les conteneurs ou les colis sont chargés sur un moyen de transport unique.
Pour l’application du présent article, sont également considérés comme constituant un moyen de transport unique, à condition qu’ils transportent des marchandises acheminées ensemble:
un véhicule routier accompagné de sa ou de ses remorques ou semi-remorques;
une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer;
les bateaux constituant un ensemble unique.
Article 297
Délai de présentation des marchandises
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Le bureau de douane de départ fixe le délai imparti pour la présentation des marchandises au bureau de douane de destination, en tenant compte des éléments suivants:
l’itinéraire;
le moyen de transport;
la législation en matière de transports ou tous autres actes législatifs qui pourraient avoir une incidence sur la fixation d’un délai;
toute information pertinente communiquée par le titulaire du régime.
Article 298
Itinéraire des mouvements de marchandises sous le régime du transit de l’Union
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Lorsqu’il fixe un itinéraire, le bureau de douane introduit dans le système de transit électronique au moins l’indication de l’État membre par lequel le transit doit avoir lieu.
Article 299
Scellement en en tant que mesure d’identification
[Article 192, article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Lorsque des marchandises doivent être placées sous le régime du transit de l’Union, ►C2 le bureau de douane de départ ◄ appose des scellés:
par capacité, lorsque le moyen de transport ou le conteneur a été reconnu apte par le bureau de douane de départ;
par colis dans les autres cas.
Article 300
Aptitude au scellement
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Le bureau de douane de départ considère qu’un moyen de transport ou des conteneurs sont aptes au scellement dans les conditions suivantes:
le moyen de transport ou le conteneur peut être scellé de manière simple et efficace;
le moyen de transport ou le conteneur est construit de telle façon que lorsque des marchandises sont extraites ou introduites, l’extraction ou l’introduction laisse des traces visibles, les scellés sont brisés ou montrent des signes de manipulation irrégulière, ou un système de surveillance électronique enregistre l’extraction ou l’introduction;
le moyen de transport ou le conteneur ne contient aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises;
les espaces réservés aux marchandises sont facilement accessibles pour l’inspection effectuée par l’autorité douanière.
Article 301
Caractéristiques des scellés douaniers
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Les scellés douaniers présentent au moins les caractéristiques essentielles et les spécifications techniques suivantes:
caractéristiques essentielles des scellés:
rester intacts et solidement fixés dans des conditions normales d’utilisation;
être facilement vérifiables et reconnaissables;
être fabriqués de telle sorte que tout bris, manipulation irrégulière ou dépose laisse des traces visibles à l’œil nu;
être conçus pour un usage unique ou, pour les scellés à usage multiple, être conçus de manière que chaque pose soit clairement identifiée par une indication unique;
être revêtus d’identifiants uniques permanents, facilement lisibles et qui portent un numéro spécifique;
spécifications techniques:
la forme et les dimensions des scellés peuvent varier en fonction du type de scellement utilisé, mais les dimensions sont conçues de façon que les marques d’identification soient facilement lisibles;
les marques d’identification des scellés sont infalsifiables et difficilement reproductibles;
la matière utilisée permet à la fois d’éviter des cassures accidentelles et d’empêcher une falsification ou une réutilisation indécelables.
Pour les transports conteneurisés, des scellés comportant des éléments de haute sécurité sont utilisés dans toute la mesure du possible.
Le scellé douanier porte les indications suivantes:
le mot «douane», dans l’une des langues officielles de l’Union, ou une abréviation correspondante;
un code pays, sous la forme du code pays ISO alpha-2 identifiant l’État membre dans lequel le scellé a été apposé;
les États membres peuvent ajouter le symbole du drapeau européen.
Les États membres peuvent, d’un commun accord, décider d’utiliser des dispositifs et techniques de sécurité communs.
Article 302
Mesures d’identification autres que le scellement
[Article 192, article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Par dérogation à l’article 299 du présent règlement, à moins que le bureau de douane de départ n’en décide autrement, ni le moyen de transport ni les différents colis contenant les marchandises ne seront scellés lorsque:
les marchandises sont acheminées par voie aérienne, et que soit les étiquettes sont apposées sur chaque envoi portant le numéro de la lettre de transport aérien qui l’accompagne, soit l’envoi constitue une unité de chargement sur laquelle est indiqué le numéro de la lettre de transport aérien qui l’accompagne;
les marchandises sont acheminées par chemin de fer et que des mesures d’identification sont appliquées par les sociétés de chemins de fer;
les marchandises sont acheminées par voie maritime et une référence au connaissement qui les accompagne est mentionnée dans un document électronique de transport utilisé en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union, conformément à l'article 233, paragraphe 4, point e), du code.
Article 303
Mainlevée des marchandises aux fins du régime du transit de l’Union
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Lors de la mainlevée des marchandises, le bureau de départ transmet les énonciations de l’opération de transit de l’Union:
au bureau de douane de destination déclaré;
à chaque bureau de douane de passage déclaré.
Ces énonciations sont établies à partir des données, le cas échéant rectifiées, figurant dans la déclaration de transit.
Le document d’accompagnement transit est établi à l’aide du formulaire figurant à l’annexe B-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et, s’il y a lieu, complété par la liste d’articles présentée sur le formulaire figurant à l’annexe B-03 dudit règlement délégué.
Article 304
Présentation des marchandises acheminées sous le régime du transit de l’Union au bureau de douane de passage
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Article 305
Incidents survenant au cours de la circulation de marchandises sous le couvert d’une opération de transit de l’Union
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Le transporteur présente sans retard indu après l’incident les marchandises, ainsi que le MRN de la déclaration de transit, à l’autorité douanière la plus proche de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport, dans les cas suivants:
le transporteur est obligé de s’écarter de l’itinéraire prescrit conformément à l’article 298 du présent règlement en raison de circonstances indépendantes de sa volonté;
les scellés sont brisés ou manipulés irrégulièrement au cours d’une opération de transport pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur;
sous la surveillance de l’autorité douanière, les marchandises sont transférées d’un moyen de transport à un autre moyen de transport;
un péril imminent nécessite le déchargement immédiat, partiel ou total, du moyen de transport scellé;
un incident se produit, qui est susceptible de compromettre la capacité du titulaire du régime ou du transporteur à s’acquitter de ses obligations;
un des éléments constituant un moyen de transport unique visé à l’article 296, paragraphe 2, du présent règlement a été modifié.
Dans les cas visés au premier alinéa, points c) et f), lorsque les marchandises sont transportées dans une seule et même unité de transport intermodal, que le mode de transport est modifié sans manutention des marchandises proprement dites et que l’unité de transport intermodal porte un numéro d’identification unique, cette modification n’est pas considérée comme un incident aux fins du premier alinéa.
Aux fins du deuxième alinéa, une unité de transport intermodal est, par exemple, un conteneur, une caisse mobile ou un semi-remorque. Le deuxième alinéa s’applique également à un véhicule chargé qui est lui-même transporté par un moyen de transport actif.
Les informations utiles en ce qui concerne les incidents visés au paragraphe 1 sont enregistrées dans le système de transit électronique par ladite autorité douanière.
En cas d’incident visé au paragraphe 1, point c), les autorités douanières n’exigent pas la présentation des marchandises ni du MRN de la déclaration de transit si toutes les conditions suivantes sont remplies:
les marchandises sont transférées à partir d’un moyen de transport qui n’est pas scellé;
le titulaire du régime, ou le transporteur pour le compte du titulaire du régime, fournit des informations utiles concernant le transfert à l’autorité douanière de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le moyen de transport;
les informations utiles sont enregistrées dans le système de transit électronique par cette autorité.
En cas d’incident visé au paragraphe 1, point f), si l’unité de traction d’un véhicule routier est modifiée sans que ses remorques ou semi-remorques ne soient modifiées, l’autorité douanière n’exige pas la présentation des marchandises ni du MRN de la déclaration de transit si toutes les conditions suivantes sont remplies:
le titulaire du régime, ou le transporteur pour le compte du titulaire du régime, fournit des informations utiles concernant la composition du véhicule routier à l’autorité douanière de l’État membre sur le territoire duquel se trouve ce véhicule routier;
les informations utiles sont enregistrées dans le système de transit électronique par cette autorité.
Dans les cas visés au paragraphe 3, points a) et b), au paragraphe 4 et au paragraphe 5, point a), le transporteur est dispensé de présenter les marchandises et le MRN de la déclaration de transit à l’autorité douanière concernée.
Les informations utiles concernant les incidents survenus durant l’opération de transit sont enregistrées dans le système de transit électronique par le bureau de douane de passage ou par le bureau de douane de destination.
Article 306
Présentation des marchandises placées sous le régime du transit de l’Union au bureau de douane de destination
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Lorsque des marchandises placées sous un régime du transit de l’Union arrivent au bureau de douane de destination, les éléments suivants sont présentés à ce bureau de douane:
les marchandises;
le MRN de la déclaration de transit;
toute information demandée par le bureau de douane de destination.
La présentation a lieu pendant les heures d’ouverture officielles. Toutefois, le bureau de douane de destination peut, à la demande de l’intéressé, autoriser que la présentation ait lieu en dehors des heures d’ouverture officielles ou en tout autre lieu.
Le récépissé est établi sur le formulaire figurant à l’annexe 72-03 et est préalablement rempli par la personne concernée.
Le récépissé ne peut servir de preuve alternative de la fin du régime du transit de l’Union au sens de l’article 312 du présent règlement.
Article 307
Notification de l’arrivée de marchandises sous le régime du transit de l’Union
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Le bureau de douane de départ notifie l’arrivée au bureau de douane de destination indiqué dans la déclaration de transit.
Article 308
Contrôles et délivrance d’une preuve alternative
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Lorsque le régime de transit de l’Union a pris fin, qu’aucune irrégularité n’a été constatée par le bureau de destination, et que le titulaire du régime présente le document d’accompagnement transit ou le document d’accompagnement transit/sécurité, ledit bureau de douane vise ce document à la demande du titulaire du régime afin de fournir une preuve alternative conformément à ►M1 l'article 312 ◄ . Le visa est constitué du cachet de ce bureau de douane, de la signature du fonctionnaire, de la date et de la mention suivante:
«Preuve alternative — 99202».
Article 309
Communication des résultats du contrôle
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Lorsque les marchandises sont acheminées par chemin de fer et que plusieurs wagons ou voitures sont retirés d’une rame de voitures ou de wagons de chemin de fer en raison de problèmes techniques, tels que visés à l’article 305, paragraphe 4, du présent règlement, le bureau de douane de sortie en est informé au plus tard le douzième jour suivant celui où la première partie des marchandises a été présentée.
Article 310
Procédure de recherche pour les marchandises acheminées sous le régime du transit de l’Union
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Le bureau de douane de destination envoie les résultats du contrôle sans délai après réception de la demande adressée par le bureau de douane de départ.
Si l’autorité douanière de l’État membre de départ n’a pas encore reçu les informations qui permettent d’apurer le régime du transit de l’Union ou de recouvrer la dette douanière, celle-ci demande les informations en question au titulaire du régime ou, lorsque des énonciations suffisantes sont disponibles au lieu de destination, au bureau de douane de destination, dans les cas suivants:
le bureau de douane de départ n’a pas reçu la notification de l’arrivée des marchandises à l’expiration du délai de présentation des marchandises fixé conformément à l’article 297 du présent règlement;
le bureau de douane de départ n’a pas reçu les résultats du contrôle demandés conformément au paragraphe 1;
le bureau de douane de départ constate que la notification de l’arrivée des marchandises ou les résultats du contrôle ont été envoyés par erreur.
Toutefois, si, avant l’expiration de ces délais, l’autorité douanière de l’État membre de départ est informée du fait que le régime du transit de l’Union n’a pas correctement pris fin, ou soupçonne que tel est le cas, elle transmet la demande sans délai.
Toutefois, jusqu’aux dates de déploiement de la mise à niveau du système NSTI visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE, l’autorité douanière concernée demande au titulaire du régime de fournir ces informations, au plus tard vingt-huit jours après l’engagement de la procédure de recherche.
Le titulaire du régime répond à cette demande dans un délai de vingt-huit jours à partir de la date à laquelle elle a été envoyée.
Le bureau de douane répond à cette demande dans un délai de quarante jours à partir de la date à laquelle elle a été envoyée.
Si une dette douanière est née, l’autorité douanière de l’État membre de départ prend les mesures suivantes:
identification du débiteur;
détermination de l’autorité douanière chargée de la notification de la dette douanière conformément à l’article 102, paragraphe 1, du code.
Article 311
Demande de transfert du recouvrement de la dette douanière
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Article 312
Preuve alternative de la fin du régime du transit de l’Union
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Le régime du transit de l’Union est considéré comme ayant correctement pris fin lorsque le titulaire du régime présente, à la satisfaction de l’autorité douanière de l’État membre de départ, l’un des documents ci-après identifiant les marchandises:
un document certifié par les autorités douanières de l’État membre de destination qui identifie les marchandises et constate que celles-ci ont été présentées au bureau de douane de destination, ou ont été livrées à un destinataire agréé visé à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code;
un document ou une écriture douanière, certifié par l’autorité douanière d’un État membre, qui établit que les marchandises ont quitté physiquement le territoire douanier de l’Union;
un document douanier délivré dans un pays tiers où les marchandises sont placées sous un régime douanier;
un document établi dans un pays tiers, visé ou autrement certifié par l’autorité douanière de ce pays, établissant que les marchandises sont considérées comme étant en libre circulation dans ledit pays.
Article 313
Champ d’application territorial des simplifications
[Article 233, paragraphe 4, points a), b), c) et e), du code]
Article 314
Placement des marchandises sous le régime du transit de l’Union par un expéditeur agréé
[Article 233, paragraphe 4, point a), du code]
L’expéditeur agréé introduit les informations suivantes dans le système de transit électronique:
l’itinéraire lorsqu’un itinéraire a été fixé conformément à ►M1 l'article 298 ◄ ;
le délai, fixé conformément à l’article 297 du présent règlement, dans lequel les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination;
Le nombre de scellés et les identifiants de chacun d’eux, le cas échéant.
Article 315
Formalités relatives à des marchandises acheminées sous le régime du transit de l’Union reçues par un destinataire agréé
[Article 233, paragraphe 4, point b), du code]
Lorsque les marchandises arrivent dans un lieu précisé dans l’autorisation visée à l’article 233, paragraphe 4, point b), du code, le destinataire agréé:
notifie sans délai au bureau de douane de destination l’arrivée des marchandises et l’informe de toute irrégularité ou de tout incident survenus pendant le transport;
ne décharge les marchandises qu’après avoir obtenu l’autorisation du bureau de douane de destination;
inscrit sans délai dans ses écritures, après le déchargement, les résultats de l’inspection, ainsi que toute autre information utile concernant le déchargement;
notifie au bureau de douane de destination les résultats de l’inspection des marchandises et l’informe de toute irrégularité, au plus tard le troisième jour suivant la date à laquelle il a reçu l’autorisation de décharger les marchandises.
Article 316
Fin du régime du transit de l’Union pour les marchandises reçues par un destinataire agréé
[Article 233, paragraphe 4, point b), du code]
Article 317
Formalités liées à l’utilisation de scellés d’un modèle spécial
[Article 233, paragraphe 4, point c), du code]
Lorsque les scellés ont été certifiés par un organisme compétent conformément à la norme internationale ISO 17712:2013 — «Conteneurs pour le transport des marchandises — Scellés mécaniques», ceux-ci sont réputés remplir ces exigences.
Pour les transports conteneurisés, des scellés comportant des éléments de haute sécurité sont utilisés dans toute la mesure du possible.
Le scellé d’un modèle spécial porte l’une des mentions suivantes:
le nom de la personne autorisée à l’utiliser conformément à l’article 233, paragraphe 4, point c), du code;
une abréviation ou un code correspondant sur la base duquel l’autorité douanière de l’État membre de départ peut identifier la personne concernée.
Article 318
Surveillance douanière lors de l’utilisation de scellés d’un modèle spécial
[Article 233, paragraphe 4, point c), du code]
L’autorité douanière:
notifie à la Commission et aux autorités douanières des autres États membres les scellés d’un modèle spécial utilisés et les scellés d’un modèle spécial qu’elle a décidé de ne pas autoriser pour des raisons d’irrégularités ou de défaillances techniques;
examine les scellés d’un modèle spécial qu’elle a agréés et qui sont utilisés, lorsqu’elle est informée de la décision d’une autre autorité de ne pas agréer un scellé donné d’un modèle spécial;
mène une consultation mutuelle en vue de parvenir à une évaluation commune;
►C2 assure le suivi de ◄ l’utilisation des scellés d’un modèle spécial par les personnes agréées conformément à l’article 197 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Si nécessaire, la Commission et les États membres peuvent, d’un commun accord, établir une numérotation commune et définir l’utilisation de technologies et de dispositifs communs en matière de sécurité.
Article 319
Consultation préalable à l’autorisation d’utiliser un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien ou le transport maritime
(Article 22 du code)
Après avoir vérifié que les conditions d’octroi de l’autorisation prévues à l’article 191 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et les conditions prévues respectivement à l’article 199 dudit règlement délégué pour le transport aérien ou à l’article 200 dudit règlement délégué pour le transport maritime, sont remplies, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision consulte l’autorité douanière dans les aéroports de départ et de destination dans le cas du transport aérien ou l’autorité douanière dans les ports de départ et de destination dans le cas du transport maritime.
Le délai de consultation est fixé à quarante-cinq jours à compter de la communication, visée à ►M1 l'article 14 ◄ , par l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, des conditions et critères qui doivent être examinés par l’autorité douanière consultée.
Article 320
Formalités liées à l’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration de transit pour le transport aérien ou le transport maritime
[Article 233, paragraphe 4, point e), du code]
Article 321
Transport par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe et fonctionnement du régime du transit de l’Union
[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]
Le titulaire du régime de transit et l’autorité douanière se mettent d’accord sur les méthodes de surveillance douanière des marchandises transportées.
Le régime du transit de l’Union est réputé avoir pris fin dès lors:
que la mention correspondante est inscrite dans les écritures commerciales du destinataire, ou
que l’exploitant de l’installation de transport fixe a certifié que les marchandises transportées par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe:
sont arrivées à l’installation du destinataire;
sont acceptées dans le réseau de distribution du destinataire; ou
ont quitté le territoire douanier de l’Union.
CHAPITRE 4
Utilisation spécifique
Article 322
Apurement du régime de l’admission temporaire dans des cas concernant des moyens de transport ferroviaires, des palettes et des conteneurs
(Article 215 du code)
Article 323
Apurement spécial pour des marchandises destinées à une manifestation ou à la vente
(Article 215 du code)
Aux fins de l’apurement du régime de l’admission temporaire en ce qui concerne les marchandises visées à l’article 234, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, à l’exception des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, leur consommation, destruction ou distribution gratuite au public lors de la manifestation est considérée comme une réexportation pour autant que leur quantité corresponde à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l’importance de la participation du titulaire du régime à ladite manifestation.
Article 323 bis
Apurement spécial pour des marchandises destinées à circuler ou être utilisées dans le cadre d’activités militaires
(Article 215 du code)
Aux fins de l’apurement du régime de l’admission temporaire en ce qui concerne les marchandises visées à l’article 235 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446, leur consommation ou leur destruction est considérée comme une réexportation pour autant que la quantité consommée ou détruite corresponde à la nature de l’activité militaire.
CHAPITRE 5
Transformation
Article 324
Cas particuliers d’apurement du régime du perfectionnement actif IM/EX
(Article 215 du code)
Aux fins de l’apurement du régime de perfectionnement actif IM/EX sont assimilés à une réexportation:
la livraison de produits transformés à des personnes qui peuvent bénéficier de franchises de droits à l’importation résultant de l’application soit de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, soit de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d’autres conventions consulaires, soit de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales, visées à l’article 128, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil ( 22 );
la livraison de produits transformés aux forces armées d’autres pays stationnées sur le territoire d’un État membre, lorsque cet État membre accorde une franchise spéciale des droits à l’importation conformément à l’article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009;
la livraison d’aéronefs;
la livraison d’engins spatiaux et des équipements qui s’y rapportent;
la livraison de produits principaux transformés pour lesquels l'importation est effectuée en franchise de droits erga omnes ou pour lesquels un certificat d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'AESA) ou un certificat équivalent tel que visé à l'article 2 du règlement (UE) 2018/581 du Conseil ( 23 ) a été délivré;
l’utilisation, conforme aux dispositions applicables, des produits secondaires transformés dont la destruction sous surveillance douanière est interdite pour des raisons environnementales.
Le paragraphe 1 ne s’applique pas:
lorsque des marchandises non Union placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX sont soumises à des mesures de politique agricole ou commerciale, à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à tout un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions, si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique;
Toutefois, le paragraphe 1 s’applique dans les cas où des marchandises non Union placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX seraient soumises à une surveillance préalable de l’Union, si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique, sous réserve que le titulaire de l’autorisation de perfectionnement actif IM/EX fournisse les éléments de données conformément à la mesure de surveillance concernée;
lorsqu’une dette douanière est née conformément à l’article 78, paragraphe 1, du code pour des marchandises non originaires placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX, si le titulaire de l’autorisation a l’intention de réexporter les produits transformés.
Article 325
Produits transformés ou marchandises considérés comme mis en libre pratique
(Article 215 du code)
TITRE VIII
SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION
CHAPITRE 1
Formalités préalables à la sortie des marchandises
Article 326
Système informatique relatif à la sortie des marchandises
(Article 16, paragraphe 1, du code)
Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du code, un système informatique est mis en place pour traiter et échanger des informations relatives à la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union.
Le premier alinéa du présent article s’applique à compter des dates de déploiement du SAE dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE.
Article 327
Marchandises non couvertes par une déclaration préalable à la sortie
(Article 267 du code)
Lorsqu’il est constaté que des marchandises destinées à sortir du territoire douanier de l’Union ne sont pas couvertes par une déclaration préalable à la sortie, la sortie des marchandises est subordonnée au dépôt d’une telle déclaration, sauf lorsque l’obligation de déposer une telle déclaration est levée.
Article 328
Analyse de risque
(Article 264 du code)
CHAPITRE 2
Formalités de sortie des marchandises
Article 329
Détermination du bureau de douane de sortie
(Article 159, paragraphe 3, du code)
Lorsque, après avoir bénéficié de la mainlevée pour l’exportation, les marchandises sont placées sous un régime de transit autre que le régime du transit externe, le bureau de douane de sortie est le bureau de douane de départ de l’opération de transit, pour autant qu’une des conditions suivantes soit remplie:
le bureau de douane de destination de l’opération de transit est situé dans un pays du transit commun;
le bureau de douane de destination de l’opération de transit est situé à la frontière du territoire douanier de l’Union et les marchandises sont sorties de ce territoire douanier, après avoir emprunté un pays ou un territoire situé hors du territoire douanier de l’Union.
À compter de la date de déploiement du système automatisé d'exportation (SAE) visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578 au plus tard, le paragraphe 7 ne s'applique pas aux cas où des marchandises non Union sont réexportées.
▼M1 —————
Article 330
Communication entre les bureaux de douane d’exportation et de sortie
(Article 267, paragraphe 1, du code)
Sauf dans les cas où la déclaration en douane prend la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant conformément à l’article 182 du code, lors de la mainlevée des marchandises, le bureau de douane d’exportation transmet les énonciations de la déclaration d’exportation au bureau de douane de sortie déclaré. Ces énonciations sont établies à partir des données, le cas échéant rectifiées, figurant dans la déclaration d’exportation.
Article 331
Présentation des marchandises au bureau de douane de sortie
(Article 267 du code)
Au moment de la présentation des marchandises au bureau de douane de sortie, la personne qui présente les marchandises à la sortie:
indique le MRN de la déclaration d’exportation ou de réexportation;
signale toute différence entre les marchandises déclarées et pour lesquelles la mainlevée pour l’exportation a été octroyée et celles présentées, y compris lorsque ces marchandises ont été reconditionnées ou conteneurisées avant d’être présentées au bureau de douane de sortie;
lorsque seule une partie des marchandises couvertes par une déclaration d’exportation ou de réexportation est présentée, la personne présentant les marchandises indique également la quantité de marchandises effectivement présentées.
Toutefois, lorsque ces marchandises sont présentées dans des colis ou en conteneurs, elle notifie le nombre de colis et, si elles sont conteneurisées, les numéros d’identification des conteneurs.
Article 332
Formalités de sortie des marchandises
(Article 267 du code)
Le transporteur notifie la sortie des marchandises au bureau de douane de sortie en fournissant la totalité des informations suivantes:
le numéro de référence unique de l’envoi ou le numéro de référence du document de transport;
lorsque les marchandises sont présentées dans des colis ou en conteneurs, le nombre de colis et, si elles sont conteneurisées, les numéros d’identification des conteneurs;
le MRN de la déclaration d’exportation ou de réexportation, le cas échéant.
L'obligation énoncée au premier alinéa ne s'applique pas dans la mesure où ces informations sont mises à la disposition des autorités douanières au moyen des systèmes informatiques des opérateurs commerciaux, portuaires ou de transport, ou dans la situation visée à l'article 329, paragraphe 7.
Le transporteur peut charger les marchandises pour les acheminer hors du territoire douanier de l’Union lorsqu’il dispose des informations visées au paragraphe 5.
Article 333
Surveillance des marchandises ayant obtenu la mainlevée pour la sortie et échange d’informations entre bureaux de douane
(Article 267 du code)
Toutefois, dans les cas visés à l’article 329, paragraphes 3 à 7, du présent règlement, le délai dont dispose le bureau de douane de sortie pour informer le bureau de douane d’exportation de la sortie des marchandises est le suivant:
dans les cas visés à l’article 329, paragraphes 3 et 4, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où le navire ou l’aéronef sur lequel les marchandises ont été chargées a quitté le port ou l’aéroport de chargement;
dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 5, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où les marchandises ont été placées sous le régime du transit externe;
dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 6, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où le régime de transit a été apuré;
dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 7, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où les marchandises ont été prises en charge dans le cadre d’un contrat de transport unique.
Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier de l’Union dans les cas visés à l’article 329, paragraphe 7, du présent règlement, le transporteur fournit, à la demande des autorités douanières compétentes au point de sortie, des informations sur ces marchandises. Ces informations consistent en l’un des éléments suivants:
le MRN de la déclaration d’exportation;
une copie du contrat de transport unique pour les marchandises concernées;
le numéro de référence unique de l’envoi ou le numéro de référence du document de transport et, lorsque les marchandises sont présentées dans des colis ou en conteneurs, le nombre de colis et, si elles sont conteneurisées, le numéro d’identification des conteneurs.
▼M3 —————
Article 334
Certification de la sortie des marchandises
(Article 267 du code)
Le bureau de douane d’exportation certifie la sortie des marchandises au déclarant ou à l’exportateur dans les cas suivants:
lorsque ce bureau a été informé de la sortie des marchandises par le bureau de douane de sortie;
lorsque ce bureau est le même que le bureau de douane de sortie et que les marchandises sont sorties;
lorsque ce bureau estime que la preuve fournie conformément à l’article 335, paragraphe 4, du présent règlement est suffisante.
Article 335
Procédure de recherche
(Article 267 du code)
Si le bureau de douane de sortie ne répond pas dans ce délai, le bureau de douane d’exportation en informe le déclarant.
Cette preuve peut être fournie, notamment, par l’un des moyens suivants ou par une combinaison de ceux-ci:
une copie du bon de livraison signé ou authentifié par le destinataire situé hors du territoire douanier de l’Union;
la preuve du paiement;
la facture;
le bon de livraison;
un document signé ou authentifié par l’opérateur économique qui a sorti les marchandises du territoire douanier de l’Union;
un document traité par l’autorité douanière d’un État membre ou d’un pays tiers conformément aux règles de procédures en vigueur dans cet État ou dans ce pays;
les écritures des opérateurs économiques concernant les marchandises fournies aux navires, aux aéronefs ou aux installations en mer.
CHAPITRE 3
Exportation et réexportation
Article 336
Déclaration d’exportation ou de réexportation de marchandises par envois fractionnés
(Article 162 du code)
Lorsque des marchandises sont destinées à quitter le territoire douanier de l’Union en plusieurs envois, chaque envoi est couvert par une déclaration d’exportation ou de réexportation distincte.
Article 337
Dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de réexportation
(Articles 162 et 267 du code)
Toutefois, lorsque les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union sous le couvert d’un carnet ATA et CPD, le bureau de douane d’exportation certifie la sortie des marchandises à l’exportateur pour autant que le volet et la souche de réimportation du carnet ATA et CPD soient invalidés.
Article 338
Dépôt d’une déclaration de réexportation pour des marchandises couvertes par un carnet ATA et CPD
(Article 159, paragraphe 3, du code)
Le bureau de douane compétent pour la réexportation de marchandises couvertes par un carnet ATA et CPD est le bureau de douane de sortie, en plus des bureaux de douane visés à l’article 221, paragraphe 2, du présent règlement.
Article 339
Utilisation d’un carnet ATA ou d’un carnet CPD en tant que déclaration d’exportation
(Article 162 du code)
Le carnet ATA ou CPD n’est pas utilisé en tant que déclaration d’exportation en ce qui concerne les marchandises de l’Union lorsque:
ces marchandises ont fait l’objet de formalités d’exportation en vue de l’octroi de restitutions à l’exportation dans le cadre de la politique agricole commune;
ces marchandises qui faisaient partie de stocks d’intervention sont soumises à des mesures de contrôle de l’utilisation ou de la destination et ont fait l’objet de formalités douanières à l’exportation vers des territoires situés hors du territoire douanier de l’Union dans le cadre de la politique agricole commune;
ces marchandises bénéficient d’un remboursement ou d’une remise des droits à l’importation, subordonné à la condition qu’elles soient exportées hors du territoire douanier de l’Union;
ces marchandises circulent sous un régime de suspension de droits sur le territoire de l’Union, conformément à la directive 2008/118/CE, à moins que les dispositions de l’article 30 de ladite directive ne s’appliquent.
Lorsqu’un carnet ATA est utilisé en tant que déclaration d’exportation, le bureau de douane d’exportation effectue les formalités suivantes:
il vérifie les données figurant dans les cases «A» à «G» du volet d’exportation par rapport aux marchandises couvertes par le carnet;
il remplit, le cas échéant, la case «Attestation des autorités douanières» figurant sur la page de couverture du carnet;
il remplit la souche et la case «H» du volet d’exportation;
il indique le nom du bureau de douane d’exportation dans la case «H», point b), du volet de réimportation;
il conserve le volet d’exportation.
Article 340
Mainlevée octroyée en vue de l’exportation ou de la réexportation à des marchandises qui ne quittent pas le territoire douanier de l’Union
(Article 267 du code)
CHAPITRE 4
Déclaration sommaire de sortie
Article 341
Mesures à prendre dès réception d’une déclaration sommaire de sortie
(Article 271 du code)
Le bureau de douane où la déclaration sommaire de sortie est déposée conformément à l’article 271, paragraphe 1, du code:
enregistre la déclaration sommaire de sortie dès sa réception;
fournit un MRN au déclarant;
le cas échéant, octroie la mainlevée aux marchandises en vue de leur sortie du territoire douanier de l’Union.
Article 342
Dépôt d’une déclaration sommaire de sortie pour des marchandises qui ne quittent pas le territoire douanier de l’Union
(Article 174 du code)
Lorsque des marchandises pour lesquelles une déclaration sommaire de sortie a été déposée ne sont plus destinées à sortir du territoire douanier de l’Union, la personne qui enlève les marchandises du bureau de douane de sortie pour les acheminer vers un lieu situé sur ce territoire informe le bureau de douane de sortie que les marchandises ne sortiront pas du territoire douanier de l’Union et précise le MRN de la déclaration sommaire de sortie.
CHAPITRE 5
Notification de réexportation
Article 343
Mesures à prendre dès réception d’une notification de réexportation
(Article 274 du code)
Le bureau de douane de sortie:
enregistre la notification de réexportation dès sa réception;
fournit un MRN au déclarant;
le cas échéant, octroie la mainlevée aux marchandises en vue de leur sortie du territoire douanier de l’Union.
Article 344
Dépôt d’une notification de réexportation pour des marchandises qui ne quittent pas le territoire douanier de l’Union
(Article 174 du code)
Lorsque des marchandises pour lesquelles une notification de réexportation a été déposée ne sont plus destinées à sortir du territoire douanier de l’Union, la personne qui enlève les marchandises du bureau de douane de sortie pour les acheminer vers un lieu situé sur ce territoire informe le bureau de douane de sortie que les marchandises ne sortiront pas du territoire douanier de l’Union et précise le MRN de la notification de réexportation.
TITRE IX
DISPOSITIONS FINALES
Article 345
Règles de procédure relatives au réexamen des autorisations déjà en vigueur au 1er mai 2016
Ces décisions révoquent les autorisations réexaminées et, le cas échéant, accordent de nouvelles autorisations. Les décisions sont notifiées sans délai au titulaire de l’autorisation.
Article 346
Dispositions transitoires relatives aux demandes d’autorisations présentées avant le 1er mai 2016
Les autorités douanières peuvent accepter les demandes relatives à l’octroi d’autorisations conformément au code et au présent règlement présentées avant le 1er mai 2016. L’autorité douanière compétente pour arrêter la décision peut accorder des autorisations conformément aux dispositions du code et du présent règlement avant le 1er mai 2016. Toutefois, ces autorisations ne sont pas valables avant le 1er mai 2016.
Article 347
Disposition transitoire relative à la valeur transactionnelle
Article 348
Dispositions transitoires relatives à la mainlevée des marchandises
Lorsque les marchandises ont été déclarées pour la mise en libre pratique ou pour le régime de l’entrepôt douanier, du perfectionnement actif, de la transformation sous douane, de l’admission temporaire, de la destination particulière, du transit, de l’exportation ou du perfectionnement passif conformément au règlement (CEE) no 2913/92 avant le1er mai 2016 et qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une mainlevée avant cette date, elles sont placées sous le régime indiqué dans la déclaration conformément aux dispositions applicables du code, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du présent règlement.
Article 349
Dispositions transitoires relatives aux marchandises placées sous certains régimes douaniers qui n’ont pas été apurés avant le 1er mai 2016
Lorsque des marchandises ont été placées sous les régimes douaniers suivants avant le 1er mai 2016 et que le régime n’a pas été apuré avant cette date, le régime est apuré conformément aux dispositions pertinentes du code, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du présent règlement:
mise en libre pratique de marchandises au bénéfice d’un traitement tarifaire favorable ou au bénéfice d’un taux de droit réduit ou nul en raison de leur destination particulière;
entrepôt douanier de type A, B, C, E et F;
perfectionnement actif sous la forme du système de la suspension;
transformation sous douane.
Lorsque des marchandises ont été placées sous les régimes douaniers suivants avant le 1er mai 2016 et que le régime n’a pas été apuré avant cette date, le régime est apuré conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) no 2913/92 et du règlement (CEE) no 2454/93:
entrepôt douanier de type D;
admission temporaire;
perfectionnement actif sous la forme du système du rembours;
perfectionnement passif.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2019, le régime de l’entrepôt douanier de type D est apuré conformément aux dispositions pertinentes du code, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du présent règlement.
Article 350
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
TABLE DES MATIÈRES
TITRE I |
|
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
|
ANNEXE A: |
Formats et codes des exigences communes en matière de données pour les demandes et les décisions (article 2, paragraphe 1) |
ANNEXE B: |
Formats et codes des exigences communes en matière de données pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’union visés à l’article 2, paragraphe 2 |
ANNEXE.C: |
Formats et codes des exigences communes en matière de données pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union (article 2, paragraphe 4 bis) |
ANNEXE 12-01: |
Formats et codes des exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes |
ANNEXE 12-02: |
Décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine |
ANNEXE 12-03: |
Étiquette à apposer sur les bagages de soute enregistrés dans un aéroport de l'Union (article 44) |
TITRE II |
|
ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L’IMPORTATION OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES |
|
ANNEXE 21-01: |
Liste des éléments de données de surveillance visés à l’article 55, paragraphe 1 |
ANNEXE 21-02: |
Liste des éléments de données de surveillance visés à l’article 55, paragraphe 6, et corrélation avec la case de déclaration et/ou le format |
ANNEXE 21-03: |
Liste des éléments de données de surveillance visés à l’article 55, paragraphe 1 |
ANNEXE 22-02: |
Certificat d’information INF 4 et demande de certificat d’information INF 4 |
ANNEXE 22-06: |
Demande d'enregistrement comme exportateur enregistré aux fins des schémas des préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie |
ANNEXE 22-06 BIS: |
Demande d'enregistrement comme exportateur enregistré aux fins de l'enregistrement des exportateurs des États membres |
ANNEXE 22-07: |
Attestation d’origine |
ANNEXE 22-08: |
Certificat d’origine «Formule A» |
ANNEXE 22-09: |
Déclaration sur facture |
ANNEXE 22-10: |
Certificat de circulation des marchandises EUR.1 et demandes y relatives |
ANNEXE 22-13: |
Déclaration sur facture |
ANNEXE 22-14: |
Certificat d’origine pour certains produits soumis à des régimes particuliers d’importation non préférentiels |
ANNEXE 22-15: |
Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel |
ANNEXE 22-16: |
Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel |
ANNEXE 22-17: |
Déclaration du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel |
ANNEXE 22-18: |
Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel |
ANNEXE 22-19: |
Conditions d’établissement des certificats d’origine «Formule A» de remplacement |
ANNEXE 22-20: |
Conditions d’établissement des attestations d’origine de remplacement |
ANNEXE 23-01: |
Frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane |
ANNEXE 23-02: |
Liste des marchandises visées à l’article 142, paragraphe 6 |
TITRE III |
|
DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES |
|
ANNEXE 32-01: |
Engagement de la caution — Garantie isolée |
ANNEXE 32-02: |
Engagement de la caution — Garantie isolée par titres |
ANNEXE 32-03: |
Engagement de la caution — Garantie globale |
ANNEXE 32-06: |
Titre de garantie isolée |
ANNEXE 33-03: |
Modèle de la note d’information concernant la réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA |
ANNEXE 33-04: |
Formulaire de taxation en vue du calcul des droits et taxes découlant de la réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA |
ANNEXE 33-05: |
Modèle de décharge comportant notamment l’indication qu’une action en réclamation a été introduite en ce qui concerne l’association garante dans l’État membre où la dette douanière a pris naissance dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA |
ANNEXE 33-06: |
Demande de renseignements complémentaires lorsque les marchandises se trouvent dans un autre État membre |
ANNEXE 33-07: |
Union européenne: remboursement ou remise des droits |
TITRE IV |
|
MARCHANDISES INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION |
|
Pas d’annexe |
|
TITRE V |
|
RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU STATUT DOUANIER, AU PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS UN RÉGIME DOUANIER, À LA VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DES MARCHANDISES |
|
ANNEXE 51-01: |
Document relatif à l’enregistrement du statut |
TITRE VI |
|
MISE EN LIBRE PRATIQUE ET EXONÉRATION DES DROITS À L’IMPORTATION |
|
ANNEXE 61-02: |
Certificats de pesage de bananes — Modèle |
ANNEXE 61-03: |
Certificats de pesage de bananes — Procédure |
ANNEXE 62-02: |
INF 3 — Bulletin d'information relatif aux marchandises en retour |
TITRE VII |
|
RÉGIMES PARTICULIERS |
|
ANNEXE 72-01: |
Étiquette jaune |
ANNEXE 72-02: |
Étiquette jaune |
ANNEXE 72-03: |
TC 11 — Récépissé |
ANNEXE 72-04: |
Plan de continuité des opérations pour le transit de l’Union |
TITRE VIII |
|
SORTIE DE MARCHANDISES DU TERRITOIRE DOUANIER DE L’UNION |
|
Pas d’annexe |
ANNEXE A
FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DEMANDES ET LES DÉCISIONS (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1)
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 1
Notes générales pour l’interprétation
1. Les dispositions figurant dans les présentes notes sont applicables à tous les titres de la présente annexe.
2. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des exigences en matière de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les demandes et décisions prévues à l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446.
3. Les formats et codes définis dans la présente annexe s’appliquent aux demandes et aux décisions établies au moyen d’un procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux demandes et décisions sur support papier.
4. Le titre II comprend les formats, les cardinalités et, le cas échéant, une référence aux listes de codes pour les demandes et décisions figurant dans les éléments de données.
5. Lorsque les informations contenues dans une demande ou une décision dont il est question à l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre III de la présente annexe est applicable.
6. Le volume d’un élément de données n’empêche pas le demandeur de fournir des informations suffisantes. Si les informations nécessaires ne peuvent pas s’insérer dans un format d’élément de données, il convient de les fournir à l’aide de pièces jointes.
7. Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:
a |
alphabétique |
n |
numérique |
an |
alphanumérique |
Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caractères peut aller jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.
Exemples de formats et de longueurs de champs:
a1 |
1 caractère alphabétique, longueur fixe |
n2 |
2 caractères numériques, longueur fixe |
an3 |
3 caractères numériques, longueur fixe |
a..4 |
jusqu'à 4 caractères alphabétiques |
n..5 |
jusqu’à 5 caractères numériques |
an..6 |
jusqu’à 6 caractères alphanumériques |
n..7,2 |
jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé |
8. Signification des abréviations et acronymes utilisés dans la présente annexe:
Abréviation/Acronyme |
Signification |
E.D. |
Élément de données |
Card. |
Cardinalité |
s.o. |
Sans objet |
Art. |
Article |
par. |
Paragraphe |
CDU |
Code des douanes de l’Union — Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union |
AD CDU |
Acte délégué du code des douanes de l’Union — Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union |
AE CDU |
Acte d’exécution du code des douanes de l’Union — Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union |
9. La cardinalité renvoie au nombre maximal possible de répétitions d’un élément de données dans le cadre de la demande ou de la décision en question.
10. Les références suivantes aux listes de codes définies dans les normes internationales ou dans les actes législatifs de l’Union sont utilisées:
|
Nom abrégé |
Source |
Définition |
1. |
Code monnaie |
ISO 4217 |
Code alphabétique à trois lettres défini par la norme internationale ISO 4217 |
2. |
Code GEONOM |
Règlement (UE) 2020/1470 de la Commission |
La codification alphabétique de l’Union pour les pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (1). Dans le cadre des opérations de transit ou des demandes et décisions concernant des pays partenaires qui ne sont pas des États membres de l’Union et participent aux accords de reconnaissance mutuelle, le code pays fondé sur la norme ISO 3166 — alpha2 est utilisé et le code «XI» est utilisé pour l’Irlande du Nord. |
3. |
Locode/ONU |
Recommandation CEE-ONU no 16 |
Locode/ONU tel que défini dans la recommandation no 16 de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe |
4. |
Code langue |
Norme ISO 639-1 |
Code ISO alpha2 tel que défini dans la norme ISO 639-1 de 2002 |
5. |
Code SH |
Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil |
Tel que défini par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, article 3, paragraphe 1, point a). Les codes disponibles sont publiés dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. |
6. |
Code NC |
Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil |
Tel que défini par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, article 3, paragraphe 1, point b). Les codes disponibles sont publiés dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. |
7. |
Code TARIC |
Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil |
Tel que défini par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, article 3, paragraphe 2. Les codes peuvent être consultés au moyen des publications du TARIC disponibles sur le site internet de la DG TAXUD. |
8. |
Code additionnel TARIC |
Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil |
Tel que défini par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, article 3, paragraphe 3. Les codes peuvent être consultés au moyen des publications du TARIC disponibles sur le site internet de la DG TAXUD et par l’intermédiaire des administrations douanières des États membres de l’UE sur leur site internet respectif (pour les codes nationaux). |
9. |
Type de mesure TARIC |
Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil. |
Tel que défini par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, article 6. Les types de mesure TARIC peuvent être consultés au moyen des publications du TARIC disponibles sur le site internet de la DG TAXUD. |
(1)
JO L 334 du 13.10.2020, p. 2. |
11. Les exigences en matière de données, ainsi que les divers formats, cardinalités et codes pouvant être utilisés dans les colonnes spécifiques (jeux de données relatifs aux demandes ou décisions spécifiques) entreront en vigueur en plusieurs phases, en fonction de la disponibilité prévue des mises à niveau des systèmes informatiques ou du développement des systèmes informatiques. La phase correspondante est indiquée dans le titre I, section 2 (légende des tableaux) de l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).
TITRE II
FORMATS, CARDINALITÉS ET RÉFÉRENCE AUX LISTES DE CODES APPLICABLES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DEMANDES ET LES DÉCISIONS
SECTION 1
Introduction
Le présent titre comprend le tableau des éléments de données ainsi que les formats, les cardinalités et, le cas échéant, une référence aux listes de codes pour les demandes et décisions.
SECTION 2
Tableau des éléments de données
No E.D. |
Ancien no E.D. |
Intitulé élément/classe de données |
Intitulé sous-élément/sous-classe de données |
Intitulé sous-élément de données/attribut |
Format |
Card. |
Liste des codes dans le titre III (O/N) |
Notes / Référence à la liste de codes |
31 01 000 000 |
1/1 |
Type de code demande/décision |
|
|
|
1 x |
|
|
31 01 000 002 |
1/1 |
|
|
Type |
an..4 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés au titre III, liste de codes: CL-3101. |
31 02 000 000 |
1/2 |
Signature/ authentification |
|
|
|
1 x |
|
|
31 02 000 202 |
1/2 |
|
|
Authentification |
an..256 |
1 x |
N |
|
31 03 000 000 |
1/3 |
Type de demande |
|
|
|
1 x |
|
|
31 03 000 008 |
1/3 |
|
|
Code |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés au titre III, liste de codes: CL-3103. |
31 03 010 000 |
1/3 |
|
Numéro de référence de la décision |
|
|
1 x |
|
|
31 03 010 020 |
1/3 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
31 03 010 205 |
1/3 |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
31 03 010 001 |
1/3 |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
31 04 000 000 |
1/4 |
Validité géographique — Union |
|
|
|
1 x |
|
|
31 04 000 008 |
1/4 |
|
|
Code |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés au titre III, liste de codes: CL-3104. |
31 04 010 000 |
1/4 |
|
États membres de l’Union européenne |
|
|
99 x |
|
|
31 04 010 020 |
1/4 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
31 05 000 000 |
1/5 |
Validité géographique — Pays de transit commun |
|
|
|
99 x |
|
|
31 05 000 020 |
1/5 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
31 06 000 000 |
1/6 |
Numéro de référence de la décision |
|
|
|
1 x |
|
|
31 06 000 020 |
1/6 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
31 06 000 205 |
1/6 |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
31 06 000 001 |
1/6 |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
31 07 000 000 |
1/7 |
Autorité douanière de décision |
|
|
|
1 x |
|
|
31 07 000 301 |
1/7 |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
La structure des codes est définie au titre III (DEF-3107). |
32 01 000 000 |
2/1 |
Autres demandes et décisions en matière de renseignements contraignants détenus |
|
|
|
1 x |
|
|
32 01 000 213 |
2/1 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Codes disponibles: «1» — «oui»; «0» — «non». |
32 01 010 000 |
2/1 |
|
Pays de la demande |
|
|
99 x |
|
|
32 01 010 020 |
2/1 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
32 01 010 214 |
2/1 |
|
|
Lieu de la demande |
an..35 |
1 x |
N |
|
32 01 020 000 |
2/1 |
|
Date de la demande |
|
|
99 x |
|
|
32 01 020 207 |
2/1 |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
32 01 030 000 |
2/1 |
|
Numéro de référence de la décision |
|
|
99 x |
|
|
32 01 030 020 |
2/1 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
32 01 030 205 |
2/1 |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
32 01 030 001 |
2/1 |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
32 01 030 215 |
2/1 |
|
|
Date de délivrance de la décision |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
32 01 040 000 |
2/1 |
|
Date de début de validité |
|
|
99 x |
|
|
32 01 040 207 |
2/1 |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
32 01 050 000 |
2/1 |
|
Code des marchandises |
|
|
99 x |
|
|
32 01 050 056 |
2/1 |
|
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
an6 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 5. |
32 01 050 057 |
2/1 |
|
|
Code de la nomenclature combinée |
an2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 6. |
32 01 050 058 |
2/1 |
|
|
Code TARIC |
an2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 7. |
32 01 050 059 |
2/1 |
|
|
Code additionnel TARIC |
an4 |
99 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 8. En cas de demande de RTC, la cardinalité est limitée à 2x. |
32 02 000 000 |
2/2 |
Décisions en matière de renseignements contraignants délivrés à d’autres titulaires |
|
|
|
1 x |
|
|
32 02 000 213 |
2/2 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Codes disponibles: «1» — «oui»; «0» — «non». |
32 02 010 000 |
2/2 |
|
Numéro de référence de la décision |
0 |
0 |
99 x |
|
|
32 02 010 020 |
2/2 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
32 02 010 205 |
2/2 |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
32 02 010 001 |
2/2 |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
32 02 020 000 |
2/2 |
|
Date de début de validité |
|
|
99 x |
|
|
32 02 020 207 |
2/2 |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
32 02 030 000 |
2/2 |
|
Code des marchandises |
|
|
99 x |
|
|
32 02 030 056 |
2/2 |
|
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
an6 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 5. |
32 02 030 057 |
2/2 |
|
|
Code de la nomenclature combinée |
an2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 6. |
32 02 030 058 |
2/2 |
|
|
Code TARIC |
an2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 7. |
32 02 030 059 |
2/2 |
|
|
Code additionnel TARIC |
an4 |
99 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 8. En cas de demande de RTC, la cardinalité est limitée à 2x. |
32 03 000 000 |
2/3 |
Procédures judiciaires ou administratives en cours ou terminées |
|
|
|
99 x |
|
|
32 03 000 020 |
2/3 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
32 03 000 221 |
2/3 |
|
|
Nom de la juridiction |
an..70 |
1 x |
N |
|
32 03 010 000 |
2/3 |
|
Adresse de la juridiction |
|
|
1 x |
|
|
32 03 010 020 |
2/3 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
32 03 010 021 |
2/3 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
|
32 03 010 022 |
2/3 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
|
32 03 020 000 |
2/3 |
|
Références des procédures judiciaires et/ou administratives |
|
|
99 x |
|
|
32 03 020 222 |
2/3 |
|
|
Référence et informations pertinentes |
an..512 |
1 x |
N |
|
32 04 000 000 |
2/4 |
Documents joints |
|
|
|
1 x |
|
|
32 04 000 223 |
2/4 |
|
|
Nombre total de documents joints |
n..3 |
1 x |
N |
|
32 04 010 000 |
2/4 |
|
Document |
|
|
999 x |
|
|
32 04 010 224 |
2/4 |
|
|
Nom du document |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
32 04 010 225 |
2/4 |
|
|
Numéro d’identification du document |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
32 04 010 226 |
2/4 |
|
|
Date du document |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
32 04 010 119 |
2/4 |
|
|
Annexe |
binaire |
1 x |
N |
0 |
32 05 000 000 |
2/5 |
Installations de stockage |
0 |
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
32 05 010 000 |
2/5 |
|
Identification |
|
0 |
1 x |
0 |
0 |
32 05 010 134 |
2/5 |
|
|
Identification |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
32 05 020 000 |
2/5 |
|
Adresse |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
32 05 020 016 |
2/5 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
32 05 020 019 |
2/5 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
32 05 020 020 |
2/5 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
32 05 020 021 |
2/5 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
32 05 020 022 |
2/5 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
32 05 030 000 |
2/5 |
|
Précisions |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
32 05 030 009 |
2/5 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
33 01 000 000 |
3/1 |
Demandeur/Titulaire de l’autorisation ou de la décision |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
33 01 000 016 |
3/1 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
33 01 000 227 |
3/1 |
|
|
Nom complet |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
33 01 010 000 |
3/1 |
|
Adresse |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
33 01 010 019 |
3/1 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
33 01 010 020 |
3/1 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
33 01 010 021 |
3/1 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
33 01 010 022 |
3/1 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
33 01 020 000 |
3/1 |
|
Demandeur |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
33 01 020 228 |
3/1 |
|
|
Code langue |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 4. |
33 02 000 000 |
3/2 |
Identification du demandeur/titulaire de l’autorisation ou de la décision |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
33 02 000 229 |
3/2 |
|
|
Numéro EORI |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
33 02 000 230 |
3/2 |
|
|
Numéro de TVA |
an..17 |
99 x |
N |
0 |
33 02 000 231 |
3/2 |
|
|
Numéro TIN |
an..17 |
99 x |
N |
0 |
33 02 000 124 |
3/2 |
|
|
Numéro d’enregistrement légal |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
33 03 000 000 |
3/3 |
Représentant |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
33 03 000 016 |
3/3 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
33 03 010 000 |
3/3 |
|
Adresse |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
33 03 010 019 |
3/3 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
33 03 010 020 |
3/3 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
33 03 010 021 |
3/3 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
33 03 010 022 |
3/3 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
33 03 020 000 |
3/4 |
|
Identification du représentant |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
33 03 020 229 |
3/4 |
|
|
Numéro EORI |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
33 05 000 000 |
3/5 |
Nom et coordonnées de la personne responsable des questions douanières au nom du demandeur |
0 |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
33 05 000 016 |
3/5 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
33 05 000 237 |
3/5 |
|
|
Numéro d’identification national |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
33 05 000 238 |
3/5 |
|
|
Date de naissance |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
33 05 000 229 |
3/5 |
|
|
Numéro EORI |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
33 05 010 000 |
3/5 |
|
Informations de contact |
0 |
0 |
9 x |
0 |
0 |
33 05 010 234 |
3/5 |
|
|
Numéro de téléphone |
an..50 |
1 x |
N |
0 |
33 05 010 076 |
3/5 |
|
|
Courriel |
an..256 |
1 x |
N |
0 |
33 06 000 000 |
3/6 |
Personne de contact responsable de la demande |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
33 06 000 016 |
3/6 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
33 06 000 234 |
3/6 |
|
|
Numéro de téléphone |
an..50 |
1 x |
N |
0 |
33 06 000 076 |
3/6 |
|
|
Courriel |
an..256 |
1 x |
N |
0 |
33 07 000 000 |
3/7 |
Personne responsable du demandeur ou exerçant le contrôle sur sa gestion |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
33 07 010 000 |
3/7 |
|
Informations de contact |
|
0 |
1 x |
0 |
0 |
33 07 010 016 |
3/7 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
33 07 010 019 |
3/7 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
33 07 010 020 |
3/7 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
33 07 010 021 |
3/7 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
33 07 010 022 |
3/7 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
33 07 020 000 |
3/7 |
|
Informations particulières |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
33 07 020 237 |
3/7 |
|
|
Numéro d’identification national |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
33 07 020 238 |
3/7 |
|
|
Date de naissance |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
33 08 000 000 |
3/8 |
Propriétaire des marchandises |
0 |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
33 08 000 016 |
3/8 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
33 08 010 000 |
3/8 |
|
Adresse |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
33 08 010 019 |
3/8 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
33 08 010 020 |
3/8 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
33 08 010 021 |
3/8 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
33 08 010 022 |
3/8 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
34 01 000 000 |
4/1 |
Lieu |
0 |
0 |
0 |
s.o. |
0 |
0 |
34 01 000 022 |
4/1 |
|
|
Ville |
s.o. |
s.o. |
N |
0 |
34 02 000 000 |
4/2 |
Date |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 02 000 207 |
4/2 |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
34 03 000 000 |
4/3 |
Lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessible |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 03 010 000 |
4/3 |
|
Adresse |
|
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 03 010 019 |
4/3 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
34 03 010 020 |
4/3 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
34 03 010 021 |
4/3 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 03 010 022 |
4/3 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
34 03 020 000 |
4/3 |
|
Locode/ONU |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 03 020 036 |
4/3 |
|
|
Locode/ONU |
an..17 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 3. |
34 04 000 000 |
4/4 |
Lieu où sont conservées les écritures |
0 |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
34 04 000 016 |
4/4 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
34 04 010 000 |
4/4 |
|
Adresse |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 04 010 019 |
4/4 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
34 04 010 020 |
4/4 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
34 04 010 021 |
4/4 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 04 010 022 |
4/4 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
34 04 020 000 |
4/4 |
|
Locode/ONU |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 04 020 036 |
4/4 |
|
|
Locode/ONU |
an..17 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 3. |
34 05 000 000 |
4/5 |
Premier lieu de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 05 010 000 |
4/5 |
|
Informations détaillées sur la localisation |
|
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 05 010 045 |
4/5 |
|
|
Type de lieu |
a1 |
1 x |
O |
Utiliser les codes définis à l’annexe B du présent règlement pour l’E.D. 16 15 045 000. |
34 05 010 046 |
4/5 |
|
|
Qualifiant d’identification |
a1 |
9 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-3405. |
34 05 010 036 |
4/5 |
|
|
Locode/ONU |
an..17 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 3. |
34 05 010 052 |
4/5 |
|
|
Numéro de l’autorisation |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
34 05 010 053 |
4/5 |
|
|
Identifiant supplémentaire |
an..8 |
1 x |
N |
0 |
34 05 020 000 |
4/5 |
|
Bureau de douane |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 05 020 001 |
4/5 |
|
|
Numéro de référence |
an8 |
1 x |
N |
Lorsque le bureau de douane est utilisé, il s’agit du bureau de douane compétent qui contrôle l’emplacement du premier lieu de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation. Le numéro de référence de l’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
34 05 030 000 |
4/5 |
|
GNSS |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 05 030 049 |
4/5 |
|
|
Latitude |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 05 030 050 |
4/5 |
|
|
Longitude |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 05 040 000 |
4/5 |
|
Opérateur économique |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 05 040 017 |
4/5 |
|
|
Numéro d’identification |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 05 050 000 |
4/5 |
|
Adresse |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 05 050 019 |
4/5 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
34 05 050 021 |
4/5 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 05 050 022 |
4/5 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
34 05 050 020 |
4/5 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
34 05 060 000 |
4/5 |
|
Adresse — code postal |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 05 060 021 |
4/5 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 05 060 025 |
4/5 |
|
|
Numéro de maison |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
34 05 060 020 |
4/5 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
34 05 070 000 |
4/5 |
|
Personne de contact |
0 |
0 |
9 x |
0 |
0 |
34 05 070 016 |
4/5 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
34 05 070 234 |
4/5 |
|
|
Numéro de téléphone |
an..50 |
1 x |
N |
0 |
34 05 070 076 |
4/5 |
|
|
Courriel |
an..256 |
1 x |
N |
0 |
34 06 000 000 |
4/6 |
Date [demandée] de début de la décision |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 06 000 207 |
4/6 |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
34 06 000 009 |
4/6 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
34 07 000 000 |
4/7 |
Date d’expiration de la décision |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 07 000 207 |
4/7 |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
34 08 000 000 |
4/8 |
Localisation des marchandises |
|
0 |
0 |
9 999 x |
0 |
0 |
34 08 010 000 |
4/8 |
|
Informations détaillées sur la localisation |
|
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 08 010 046 |
4/8 |
|
|
Qualifiant d’identification |
a1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-3405. |
34 08 010 036 |
4/8 |
|
|
Locode/ONU |
an..17 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 3. |
34 08 010 052 |
4/8 |
|
|
Numéro de l’autorisation |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
34 08 010 053 |
4/8 |
|
|
Identifiant supplémentaire |
an..8 |
1 x |
N |
0 |
34 08 020 000 |
4/8 |
|
Bureau de douane |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 08 020 001 |
4/8 |
|
|
Numéro de référence |
an8 |
1 x |
N |
Le numéro de référence de l’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
34 08 030 000 |
4/8 |
|
GNSS |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 08 030 049 |
4/8 |
|
|
Latitude |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 08 030 050 |
4/8 |
|
|
Longitude |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 08 040 000 |
4/8 |
|
Opérateur économique |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 08 040 017 |
4/8 |
|
|
Numéro d’identification |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 08 050 000 |
4/8 |
|
Adresse |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 08 050 019 |
4/8 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
34 08 050 021 |
4/8 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 08 050 022 |
4/8 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
34 08 050 020 |
4/8 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
34 08 060 000 |
4/8 |
|
Adresse — code postal |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 08 060 021 |
4/8 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 08 060 025 |
4/8 |
|
|
Numéro de maison |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
34 08 060 020 |
4/8 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
34 08 070 000 |
4/8 |
|
Personne de contact |
0 |
0 |
9 x |
0 |
0 |
34 08 070 016 |
4/8 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
34 08 070 234 |
4/8 |
|
|
Numéro de téléphone |
an..50 |
1 x |
N |
0 |
34 08 070 076 |
4/8 |
|
|
Courriel |
an..256 |
1 x |
N |
0 |
34 09 000 000 |
4/9 |
Lieu(x) de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation |
0 |
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
34 09 010 000 |
4/9 |
|
Informations détaillées sur la localisation |
|
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 09 010 046 |
4/9 |
|
|
Qualifiant d’identification |
a1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-3405. |
34 09 010 036 |
4/9 |
|
|
Locode/ONU |
an..17 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 3. |
34 09 010 052 |
4/9 |
|
|
Numéro de l’autorisation |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
34 09 010 053 |
4/9 |
|
|
Identifiant supplémentaire |
an..8 |
1 x |
N |
0 |
34 09 020 000 |
4/9 |
|
Bureau de douane |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 09 020 001 |
4/9 |
|
|
Numéro de référence |
an8 |
1 x |
N |
Lorsque le bureau de douane est utilisé, il s’agit du bureau de douane compétent qui contrôle le lieu de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation. L’identifiant (Numéro de référence) du bureau de douane est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
34 09 030 000 |
4/9 |
|
GNSS |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 09 030 049 |
4/9 |
|
|
Latitude |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 09 030 050 |
4/9 |
|
|
Longitude |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 09 040 000 |
4/9 |
|
Opérateur économique |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 09 040 017 |
4/9 |
|
|
Numéro d’identification |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 09 050 000 |
4/9 |
|
Adresse |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 09 050 019 |
4/9 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
34 09 050 021 |
4/9 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 09 050 022 |
4/9 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
34 09 050 020 |
4/9 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
34 09 060 000 |
4/9 |
|
Adresse — code postal |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 09 060 021 |
4/9 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
34 09 060 025 |
4/9 |
|
|
Numéro de maison |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
34 09 060 020 |
4/9 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
34 09 070 000 |
4/9 |
|
Personne de contact |
0 |
0 |
9 x |
0 |
0 |
34 09 070 016 |
4/9 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
34 09 070 234 |
4/9 |
|
|
Numéro de téléphone |
an..50 |
1 x |
N |
0 |
34 09 070 076 |
4/9 |
|
|
Courriel |
an..256 |
1 x |
N |
0 |
34 10 000 000 |
4/10 |
Bureau(x) de douane de placement |
0 |
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
34 10 000 301 |
4/10 |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
L’identifiant du bureau de douane (code du bureau de douane) est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
34 11 000 000 |
4/11 |
Bureau(x) de douane d’apurement |
|
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
34 11 000 301 |
4/11 |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
L’identifiant du bureau de douane (code du bureau de douane) est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
34 12 000 000 |
4/12 |
Bureau de douane de garantie |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 12 000 301 |
4/12 |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
L’identifiant du bureau de douane (code du bureau de douane) est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
34 13 000 000 |
4/13 |
Bureau de douane de contrôle |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 13 000 301 |
4/13 |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
L’identifiant du bureau de douane (code du bureau de douane) est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
34 14 000 000 |
4/14 |
Bureau(x) de douane de destination |
|
0 |
0 |
9 999 x |
0 |
0 |
34 14 000 301 |
4/14 |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
L’identifiant du bureau de douane (code du bureau de douane) est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
34 15 000 000 |
4/15 |
Bureau(x) de douane de départ |
|
0 |
0 |
9 999 x |
0 |
0 |
34 15 000 301 |
4/15 |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
L’identifiant du bureau de douane (code du bureau de douane) est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
34 16 000 000 |
4/16 |
Délai |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
34 16 000 313 |
4/16 |
|
|
Procès-verbal |
n..4 |
1 x |
N |
0 |
34 16 000 314 |
4/16 |
|
|
Code pays EM |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
34 17 000 000 |
4/17 |
Délai d’apurement |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
34 17 000 213 |
4/17 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non») pour préciser si le délai d’apurement est automatiquement prolongé pour l’ensemble des marchandises qui se trouvent encore sous le régime à cette date lorsque le délai d’apurement expire à une date précise pour l’ensemble des marchandises placées sous le régime au cours d'une certaine période. |
34 17 000 008 |
4/17 |
|
|
Code |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés au titre III, CL-3417. |
34 17 000 245 |
4/17 |
|
|
Délai |
n..2 |
1 x |
N |
0 |
34 17 000 009 |
4/17 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
34 18 000 000 |
4/18 |
Décompte d’apurement |
|
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
34 18 000 213 |
4/18 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non») pour préciser si l’utilisation du décompte d’apurement est nécessaire. |
34 18 000 246 |
4/18 |
|
|
Délai |
n2 |
1 x |
N |
0 |
34 18 000 009 |
4/18 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
35 01 000 000 |
5/1 |
Informations sur les marchandises |
|
0 |
0 |
9 999 x |
|
En ce qui concerne les décisions en matière de renseignements contraignants (colonnes RTC, RCO, RCV), la cardinalité est 1x. |
35 01 010 000 |
5/1 |
|
Code des marchandises |
|
0 |
1 x |
|
0 |
35 01 010 056 |
5/1 |
|
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
an..6 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 5. |
35 01 010 057 |
5/1 |
|
|
Code de la nomenclature combinée |
an2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 6. |
35 01 010 058 |
5/1 |
|
|
Code TARIC |
an2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 7. |
35 01 011 000 |
5/1 |
|
Code additionnel TARIC |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
35 01 011 247 |
5/1 |
|
|
Code additionnel TARIC (Union) |
an4 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 8. |
35 01 011 060 |
5/1 |
|
|
Code additionnel national |
an..4 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 8. |
35 01 012 000 |
5/1 |
|
Mention spéciale |
0 |
0 |
9 x |
0 |
0 |
35 01 012 315 |
5/1 |
|
|
Type de mesure TARIC |
an..6 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 9. |
35 01 012 020 |
5/1 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
35 01 012 009 |
5/1 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
35 01 020 000 |
5/2 |
|
Désignation des marchandises |
0 |
0 |
1 x |
N |
0 |
35 01 020 213 |
5/2 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non») pour préciser si la déclaration relative aux dispositions spéciales est fournie dans la description. |
35 01 020 009 |
5/2 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
35 01 020 321 |
[NOUVEAU] |
|
|
Description physique |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
35 01 020 322 |
[NOUVEAU] |
|
|
Fonction ou utilisation |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
35 01 020 323 |
[NOUVEAU] |
|
|
Composition des marchandises |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
35 01 020 324 |
[NOUVEAU] |
|
|
Caractéristiques des composants/ingrédients des marchandises |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
35 01 030 000 |
5/3 |
|
Quantité de marchandises |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
35 01 031 000 |
5/3 |
|
Quantité de marchandises non concernée par les renseignements contraignants |
|
0 |
1 x |
0 |
0 |
35 01 031 249 |
5/3 |
|
|
Unité de mesure |
an..4 |
1 x |
N |
0 |
35 01 031 006 |
5/3 |
|
|
Quantité |
n..16,6 |
1 x |
N |
0 |
35 01 032 000 |
5/3 |
|
Quantité de marchandises concernée par les renseignements contraignants |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
35 01 032 249 |
5/3 |
|
|
Unité de mesure |
an..4 |
1 x |
N |
0 |
35 01 032 006 |
5/3 |
|
|
Quantité |
n..16,6 |
1 x |
N |
0 |
35 01 040 000 |
5/4 |
|
Valeur des marchandises |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
35 01 040 012 |
5/4 |
|
|
Monnaie |
a3 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 1. |
35 01 040 014 |
5/4 |
|
|
Montant |
n..16,2 |
1 x |
N |
0 |
35 01 050 000 |
5/5 |
|
Taux de rendement |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
35 01 050 009 |
5/5 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
35 01 060 000 |
5/6 |
|
Marchandises équivalentes |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
35 01 060 213 |
5/6 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non») pour préciser si les marchandises non Union seraient soumises à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, des droits de sauvegarde ou à tout droit additionnel résultant de la suspension des concessions, si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique. |
35 01 060 008 |
5/6 |
|
|
Code |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés au titre III, CL-3501-1. |
35 01 060 253 |
5/6 |
|
|
Qualité commerciale et caractéristiques techniques des marchandises |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
35 01 061 000 |
5/6 |
|
Code des marchandises pour les marchandises équivalentes |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
35 01 061 056 |
5/6 |
|
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
an6 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 5. |
35 01 061 057 |
5/6 |
|
|
Code de la nomenclature combinée |
an2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 6. |
35 01 080 000 |
5/8 |
|
Identification des marchandises |
0 |
0 |
9 x |
0 |
0 |
35 01 080 008 |
5/8 |
|
|
Code |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés au titre III, CL-3501-1. |
35 01 080 009 |
5/8 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
35 01 090 000 |
6/2 |
|
Conditions économiques |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
35 01 090 008 |
6/2 |
|
|
Code |
n..2 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés au titre III, CL-3501-2. |
35 01 090 009 |
6/2 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
35 07 000 000 |
5/7 |
Produits transformés |
0 |
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
35 07 010 000 |
5/7 |
|
Code des marchandises |
|
0 |
1 x |
|
0 |
35 07 010 056 |
5/7 |
|
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
an..6 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 5. |
35 07 010 057 |
5/7 |
|
|
Code de la nomenclature combinée |
an2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 6. |
35 07 010 058 |
5/7 |
|
|
Code TARIC |
an2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 7. |
35 07 011 000 |
5/7 |
|
Code additionnel TARIC |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
35 07 011 247 |
5/7 |
|
|
Code additionnel TARIC (Union) |
an4 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 8. |
35 07 020 000 |
5/7 |
|
Désignation des marchandises |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
35 07 020 254 |
5/7 |
|
0 |
Désignation des marchandises |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
35 09 000 000 |
5/9 |
Catégories ou mouvements de marchandises exclus |
|
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
35 09 000 056 |
5/9 |
|
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
an6 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 5. |
35 09 010 000 |
5/9 |
|
Mouvement |
0 |
0 |
999 x |
|
0 |
35 09 010 009 |
5/9 |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
36 01 000 000 |
6/1 |
Mesures de prohibition et de restriction |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
36 01 000 009 |
6/1 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
36 03 000 000 |
6/3 |
Remarques générales |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
36 03 000 009 |
6/3 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
36 04 000 000 |
NOUVEAU |
Échange standardisé d’informations (INF) |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
36 04 000 002 |
NOUVEAU |
|
|
Type |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés au titre III, CL-3604 |
36 04 000 009 |
NOUVEAU |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
Cet élément de données doit être utilisé si un autre élément que l’INF (en cas d’utilisation du code «0» ou «2») est utilisé pour préciser les autres moyens d’échange électronique d’information, ou pour spécifier le type d’INF (en cas d’utilisation du code «1»). |
37 01 000 000 |
7/1 |
Type de transaction |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
37 01 000 213 |
7/1 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Les codes disponibles sont énumérés au titre III, CL-3701. |
37 01 000 256 |
7/1 |
|
|
Type de régime particulier |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
37 02 000 000 |
7/2 |
Type de régimes douaniers |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
37 02 000 257 |
7/2 |
|
|
Code régime |
an2 |
1 x |
N |
Les codes prévus à l’annexe B concernant l’E.D. 11 09 001 000 (Régime demandé) sont utilisés pour l’indication du type de régime douanier. |
37 02 010 000 |
7/2 |
|
Numéro de référence de la décision |
0 |
0 |
99 x |
|
0 |
37 02 010 020 |
7/2 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
37 02 010 205 |
7/2 |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
37 02 010 001 |
7/2 |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
37 02 020 000 |
7/2 |
|
Numéro de référence de la demande |
0 |
0 |
99 x |
|
0 |
37 02 020 020 |
7/2 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
37 02 020 205 |
7/2 |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
37 02 020 001 |
7/2 |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
37 03 000 000 |
7/3 |
Type de déclaration |
0 |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
37 03 000 008 |
7/3 |
|
|
Code |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles figurent dans la liste de codes CL-3703. |
37 03 010 000 |
7/3 |
|
Numéro de référence de la décision |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
37 03 010 020 |
7/3 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
37 03 010 205 |
7/3 |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
37 03 010 001 |
7/3 |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
37 03 020 000 |
7/3 |
|
Numéro de référence de la demande |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
37 03 020 020 |
7/3 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
37 03 020 205 |
7/3 |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
37 03 020 001 |
7/3 |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
37 04 000 000 |
7/4 |
Nombre d’opérations |
0 |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
37 04 000 258 |
7/4 |
|
|
Nombre d’envois |
n..7 |
1 x |
N |
0 |
37 04 000 259 |
7/4 |
|
|
Opérations par mois |
n..7 |
1 x |
N |
0 |
37 04 000 298 |
7/4 |
|
|
État membre |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
37 05 000 000 |
7/5 |
Détail des activités envisagées |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
37 05 000 298 |
7/5 |
|
|
État membre |
a2 |
1 x |
0 |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
37 05 000 244 |
7/5 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
38 01 000 000 |
8/1 |
Type de comptabilité principale à des fins douanières |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
38 01 000 009 |
8/1 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
38 02 000 000 |
8/2 |
Type d’écritures |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
38 02 000 009 |
8/2 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
38 02 000 316 |
8/2 |
|
|
Extrait du type d’écritures |
binaire |
1 x |
N |
Les fichiers en format binaire ne sont pas des fichiers de texte commun. Les exemples types englobent les pdf, jpg, png (liste non exhaustive). Les types de fichiers admis dans le cadre de l’échange d’information sont indiqués dans les spécifications techniques pertinentes des systèmes d’information respectifs. |
38 03 000 000 |
8/3 |
Accès aux données |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
38 03 000 009 |
8/3 |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
38 04 000 000 |
8/4 |
Échantillons, etc. |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
38 04 000 213 |
8/4 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
38 05 000 000 |
8/5 |
Mention spéciale |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
38 05 000 009 |
8/5 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
38 06 000 000 |
8/6 |
Garantie |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
38 06 000 260 |
8/6 |
|
|
Indicateur d'exigence |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui, une garantie est exigée»; «0» pour «non, une garantie n’est pas exigée»). |
38 06 000 069 |
8/6 |
|
|
NRG |
an..24 |
99 x |
N |
0 |
38 06 000 001 |
8/6 |
|
|
Numéro de référence (autre) |
an..35 |
99 x |
N |
0 |
38 06 000 009 |
8/6 |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
38 07 000 000 |
8/7 |
Montant de référence par autorisation |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
38 07 000 012 |
8/7 |
|
|
Monnaie |
a3 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 1. |
38 07 000 071 |
8/7 |
|
|
Montant à couvrir |
n..16,2 |
1 x |
N |
0 |
38 08 000 000 |
8/8 |
Transfert des droits et obligations |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
38 08 000 213 |
8/8 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non») pour préciser si une autorisation de transferts des droits et obligations entre les titulaires du régime conformément à l’article 218 du code est demandée. |
38 08 000 009 |
8/8 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
38 08 010 000 |
NOUVEAU |
|
Cessionnaire |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
38 08 010 016 |
NOUVEAU |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
38 08 010 019 |
NOUVEAU |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
38 08 010 020 |
NOUVEAU |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
38 08 010 021 |
NOUVEAU |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
38 08 010 022 |
NOUVEAU |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
38 08 010 134 |
NOUVEAU |
|
|
Identification |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
38 08 010 317 |
NOUVEAU |
|
|
Référence de l’autorisation TORO |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
38 08 010 009 |
NOUVEAU |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
38 09 000 000 |
8/9 |
Mots-clés |
0 |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
38 09 000 262 |
8/9 |
|
|
Mots-clés |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
38 11 000 000 |
8/11 |
Stockage de marchandises de l’Union |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
38 11 000 213 |
8/11 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
38 11 000 009 |
8/11 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
38 12 000 000 |
8/12 |
Consentement pour publication sur la liste des titulaires d’autorisations |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
38 12 000 213 |
8/12 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
38 13 000 000 |
8/13 |
Méthode de calcul du montant de droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
38 13 000 008 |
8/13 |
|
|
Code |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles figurent au titre III, CL-3813. |
38 13 000 009 |
NOUVEAU |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
42 01 000 000 |
II/1 |
Nouvelle délivrance d’une décision RTC |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
42 01 010 000 |
II/1 |
|
Numéro de référence de la décision RTC |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
42 01 010 020 |
II/1 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
42 01 010 205 |
II/1 |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
N |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
42 01 010 001 |
II/1 |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
42 01 020 000 |
II/1 |
|
Validité de la décision RTC |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
42 01 020 207 |
II/1 |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
42 01 030 000 |
II/1 |
|
Code des marchandises |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
42 01 030 008 |
II/1 |
|
|
Code |
an..22 |
1 x |
N |
0 |
42 02 000 000 |
II/2 |
Nomenclature douanière |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
42 02 000 008 |
|
|
|
Code |
an2 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés au titre III, CL-4202. |
42 02 000 266 |
II/2 |
|
|
Nom d’une autre nomenclature |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
42 03 000 000 |
II/3 |
Dénomination commerciale et mentions spéciales |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
42 03 000 009 |
II/3 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
42 04 000 000 |
II/4 |
Justification du classement des marchandises |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
42 04 000 009 |
II/4 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
42 05 000 000 |
II/5 |
Documents fournis par le demandeur sur la base desquels la décision RTC a été délivrée |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
42 05 000 213 |
II/5 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
42 05 010 000 |
II/5 |
|
Annexe |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
42 05 010 267 |
II/5 |
|
|
ID |
an..40 |
1 x |
N |
0 |
42 05 010 121 |
II/5 |
|
|
Description |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
42 05 010 269 |
II/5 |
|
|
Représentation |
binaire |
1 x |
N |
Les fichiers en format binaire ne sont pas des fichiers de texte commun. Les exemples types englobent les pdf, jpg, png (liste non exhaustive). Les types de fichiers admis dans le cadre de l’échange d’information sont indiqués dans les spécifications techniques pertinentes des systèmes d’information respectifs. |
42 05 010 270 |
II/5 |
|
|
Représentation en miniature |
binaire |
1 x |
N |
Les fichiers en format binaire ne sont pas des fichiers de texte commun. Les exemples types englobent les pdf, jpg, png (liste non exhaustive). Les types de fichiers admis dans le cadre de l’échange d’information sont indiqués dans les spécifications techniques pertinentes des systèmes d’information respectifs. |
42 05 010 271 |
II/5 |
|
|
Indicateur de confidentialité |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
42 06 000 000 |
II/6 |
Images |
0 |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
42 06 000 213 |
II/6 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
42 06 010 000 |
II/6 |
|
Image |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
42 06 010 267 |
II/6 |
|
|
ID |
an..40 |
1 x |
N |
0 |
42 06 010 121 |
II/6 |
|
|
Description |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
42 06 010 269 |
II/6 |
|
|
Représentation |
binaire |
1 x |
N |
Les fichiers en format binaire ne sont pas des fichiers de texte commun. Les exemples types englobent les pdf, jpg, png (liste non exhaustive). Les types de fichiers admis dans le cadre de l’échange d’information sont indiqués dans les spécifications techniques pertinentes des systèmes d’information respectifs. |
42 06 010 270 |
II/6 |
|
|
Représentation en miniature |
binaire |
1 x |
N |
Les fichiers en format binaire ne sont pas des fichiers de texte commun. Les exemples types englobent les pdf, jpg, png (liste non exhaustive). Les types de fichiers admis dans le cadre de l’échange d’information sont indiqués dans les spécifications techniques pertinentes des systèmes d’information respectifs. |
42 06 010 271 |
II/6 |
|
|
Indicateur de confidentialité |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
42 07 000 000 |
II/7 |
Date de la demande |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
42 07 000 207 |
II/7 |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
42 08 000 000 |
II/8 |
Date de fin de l’utilisation prolongée |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
42 08 000 207 |
II/8 |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
42 09 000 000 |
II/9 |
Motif de l’invalidation |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
42 09 000 008 |
II/9 |
|
|
Code |
n2 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-4209. |
42 10 000 000 |
II/10 |
Numéro d’enregistrement de la demande |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
La structure est définie au titre III (DEF-3106). |
42 10 000 020 |
II/10 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
42 10 000 205 |
II/10 |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
42 10 000 001 |
II/10 |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
43 01 000 000 |
III/1 |
Base juridique |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
43 01 000 009 |
III/1 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
43 02 000 000 |
III/2 |
Désignation des marchandises |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
43 02 000 325 |
III/2 |
|
|
Dénomination commerciale |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
43 02 010 000 |
III/2 |
|
Composition des marchandises |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
43 02 010 009 |
III/2 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
43 02 010 271 |
III/2 |
|
|
Indicateur de confidentialité |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
43 03 000 000 |
III/3 |
Informations permettant la détermination de l’origine |
0 |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
43 03 000 327 |
III/3 |
|
|
Changement de position tarifaire |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»), selon le cas, pour préciser si un changement de position tarifaire a eu lieu. |
43 03 000 328 |
III/3 |
|
|
Valeur ajoutée |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»), selon le cas, pour préciser si l’origine est déterminée sur la base de la valeur ajoutée. |
43 03 010 000 |
III/3 |
|
Circonstances déterminant l’acquisition de l’origine |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
43 03 010 009 |
III/3 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
43 03 010 271 |
III/3 |
|
|
Indicateur de confidentialité |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
43 03 020 000 |
III/3 |
|
Description de l'ouvraison ou de la transformation |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
43 03 020 009 |
III/3 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
43 03 020 271 |
III/3 |
|
|
Indicateur de confidentialité |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
43 05 000 000 |
III/5 |
Pays d’origine et cadre juridique |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
43 05 000 020 |
III/5 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
0 |
43 05 000 274 |
III/5 |
|
|
Cadre juridique |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
43 06 000 000 |
III/6 |
Justification de l’évaluation de l’origine |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
43 06 000 009 |
III/6 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
43 07 000 000 |
III/7 |
Prix départ usine |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
43 07 000 014 |
III/7 |
|
|
Montant |
n..16,2 |
1 x |
N |
0 |
43 08 000 000 |
III/8 |
Matières utilisées, pays d’origine, code de la nomenclature combinée et valeur |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
43 08 000 275 |
III/8 |
|
|
Matières utilisées |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
43 08 000 273 |
III/8 |
|
|
Pays d’origine |
a2 |
1 x |
N |
0 |
43 08 000 057 |
III/8 |
|
|
Code de la nomenclature combinée |
an..22 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 6. |
43 08 000 276 |
III/8 |
|
|
Valeur |
n..16,2 |
1 x |
N |
0 |
43 09 000 000 |
III/9 |
Description des transformations requises pour obtenir l’origine |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
43 09 000 009 |
III/9 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
43 10 000 000 |
III/10 |
Langue |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
43 10 000 228 |
III/10 |
|
|
Code langue |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 4. |
43 11 000 000 |
[NOUVEAU] |
Documents fournis par le demandeur sur la base desquels la décision RCO a été délivrée |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
43 11 000 213 |
[NOUVEAU] |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
43 11 010 000 |
[NOUVEAU] |
|
Annexe |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
43 11 010 267 |
[NOUVEAU] |
|
|
ID |
an..40 |
1 x |
N |
0 |
43 11 010 121 |
[NOUVEAU] |
|
|
Description |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
43 11 010 269 |
[NOUVEAU] |
|
|
Représentation |
binaire |
1 x |
N |
Les fichiers en format binaire ne sont pas des fichiers de texte commun. Les exemples types englobent les pdf, jpg, png (liste non exhaustive). Les types de fichiers admis dans le cadre de l’échange d’information sont indiqués dans les spécifications techniques pertinentes des systèmes d’information respectifs. |
43 11 010 270 |
[NOUVEAU] |
|
|
Représentation en miniature |
binaire |
1 x |
N |
Les fichiers en format binaire ne sont pas des fichiers de texte commun. Les exemples types englobent les pdf, jpg, png (liste non exhaustive). Les types de fichiers admis dans le cadre de l’échange d’information sont indiqués dans les spécifications techniques pertinentes des systèmes d’information respectifs. |
43 11 010 271 |
[NOUVEAU] |
|
|
Indicateur de confidentialité |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
43 12 000 000 |
[NOUVEAU] |
Images |
0 |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
43 12 000 213 |
[NOUVEAU] |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
43 12 010 000 |
[NOUVEAU] |
|
Image |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
43 12 010 267 |
[NOUVEAU] |
|
|
ID |
an..40 |
1 x |
N |
0 |
43 12 010 121 |
[NOUVEAU] |
|
|
Description |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
43 12 010 269 |
[NOUVEAU] |
|
|
Représentation |
binaire |
1 x |
N |
Les fichiers en format binaire ne sont pas des fichiers de texte commun. Les exemples types englobent les pdf, jpg, png (liste non exhaustive). Les types de fichiers admis dans le cadre de l’échange d’information sont indiqués dans les spécifications techniques pertinentes des systèmes d’information respectifs. |
43 12 010 270 |
[NOUVEAU] |
|
|
Représentation en miniature |
binaire |
1 x |
N |
Les fichiers en format binaire ne sont pas des fichiers de texte commun. Les exemples types englobent les pdf, jpg, png (liste non exhaustive). Les types de fichiers admis dans le cadre de l’échange d’information sont indiqués dans les spécifications techniques pertinentes des systèmes d’information respectifs. |
43 12 010 271 |
[NOUVEAU] |
|
|
Indicateur de confidentialité |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
43 13 000 000 |
[NOUVEAU] |
Date de la demande |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
43 13 000 207 |
[NOUVEAU] |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
43 14 000 000 |
[NOUVEAU] |
Date de fin de l’utilisation prolongée |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
43 14 000 207 |
[NOUVEAU] |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
43 15 000 000 |
[NOUVEAU] |
Motif de l’invalidation |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
43 15 000 008 |
[NOUVEAU] |
|
|
Code |
n2 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-4315. |
43 16 000 000 |
[NOUVEAU] |
Numéro d’enregistrement de la demande |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
La structure est définie au titre III (DEF-3106). |
43 16 000 020 |
[NOUVEAU] |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
43 16 000 205 |
[NOUVEAU] |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
43 16 000 001 |
[NOUVEAU] |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
43 17 000 000 |
[NOUVEAU] |
Type de transaction (RCO) |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
43 17 000 008 |
[NOUVEAU] |
|
|
Code |
an..2 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-4317. |
63 01 000 000 |
[NOUVEAU] |
Base juridique pour la détermination de la valeur en douane |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
63 01 000 008 |
[NOUVEAU] |
|
|
Code |
n..2 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-6301. |
63 02 000 000 |
[NOUVEAU] |
Champ d’application des RCV |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
63 02 000 008 |
[NOUVEAU] |
|
|
Code |
n2 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-6302. |
63 03 000 000 |
[NOUVEAU] |
Informations sur la méthode ou les critères de détermination de la valeur |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
63 03 000 009 |
[NOUVEAU] |
|
|
Texte |
an..2650 |
1 x |
N |
0 |
63 03 000 213 |
[NOUVEAU] |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
63 03 010 000 |
[NOUVEAU] |
|
Annexe |
0 |
|
1 x |
|
0 |
63 03 010 017 |
[NOUVEAU] |
|
|
Numéro d’identification |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
63 03 010 207 |
[NOUVEAU] |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
63 03 010 224 |
[NOUVEAU] |
|
|
Nom du document |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
63 03 010 121 |
[NOUVEAU] |
|
|
Description |
an..2650 |
1 x |
N |
0 |
63 03 010 269 |
[NOUVEAU] |
|
|
Représentation |
binaire |
1 x |
N |
Les fichiers en format binaire ne sont pas des fichiers de texte commun. Les exemples types englobent les pdf, jpg, png (liste non exhaustive). Les types de fichiers admis dans le cadre de l’échange d’information sont indiqués dans les spécifications techniques pertinentes des systèmes d’information respectifs. |
63 03 010 270 |
[NOUVEAU] |
|
|
Représentation en miniature |
binaire |
1 x |
N |
Les fichiers en format binaire ne sont pas des fichiers de texte commun. Les exemples types englobent les pdf, jpg, png (liste non exhaustive). Les types de fichiers admis dans le cadre de l’échange d’information sont indiqués dans les spécifications techniques pertinentes des systèmes d’information respectifs. |
63 04 000 000 |
[NOUVEAU] |
Indicateur de confidentialité |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
63 04 000 009 |
[NOUVEAU] |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
63 05 000 000 |
[NOUVEAU] |
Justification de la méthode ou des critères appropriés de détermination de la valeur |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
63 05 000 009 |
[NOUVEAU] |
|
|
Texte |
an..2650 |
1 x |
N |
0 |
63 06 000 000 |
[NOUVEAU] |
Date de la demande |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
63 06 000 207 |
[NOUVEAU] |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
63 07 000 000 |
[NOUVEAU] |
Date de fin de l’utilisation prolongée |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
63 07 000 207 |
[NOUVEAU] |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
63 08 000 000 |
[NOUVEAU] |
Motif de l’invalidation |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
63 08 000 008 |
[NOUVEAU] |
|
|
Code |
n2 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la CL-6308 |
63 09 000 000 |
[NOUVEAU] |
Numéro d’enregistrement de la demande |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
La structure est définie au titre III (DEF-3106). |
63 09 000 020 |
[NOUVEAU] |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
63 09 000 205 |
[NOUVEAU] |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
63 09 000 001 |
[NOUVEAU] |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
63 10 000 000 |
[NOUVEAU] |
Langue |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
63 10 000 228 |
[NOUVEAU] |
|
|
Code langue |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 4. |
44 01 000 000 |
IV/1 |
Statut juridique du demandeur |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
44 01 000 244 |
IV/1 |
|
|
Texte libre |
an..50 |
1 x |
N |
0 |
44 02 000 000 |
IV/2 |
Date d’établissement |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
44 02 000 207 |
IV/2 |
|
|
Date |
n8 |
1 x |
N |
Le format à utiliser est «aaaammjj», où «aaaa» correspond à l’année, «mm» au mois et «jj» au jour. |
44 03 000 000 |
IV/3 |
Rôle(s) du demandeur dans la chaîne d’approvisionnement internationale |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
44 03 000 008 |
IV/3 |
|
|
Code |
an..3 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la CL-4403. |
44 03 000 009 |
IV/3 |
|
|
Texte |
an..100 |
1 x |
N |
0 |
44 04 000 000 |
IV/4 |
États membres dans lesquels des activités douanières sont exercées |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
44 04 010 000 |
IV/4 |
|
Adresse |
|
0 |
1 x |
0 |
0 |
44 04 010 020 |
IV/4 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
44 04 010 019 |
IV/4 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
44 04 010 021 |
IV/4 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
44 04 010 022 |
IV/4 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
44 04 020 000 |
IV/4 |
|
Type d’installation |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
44 04 020 244 |
IV/4 |
|
|
Texte libre |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
44 05 000 000 |
IV/5 |
Informations de passage frontalier |
0 |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
44 05 000 301 |
IV/5 |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
La structure des codes est définie au titre III (DEF-3107). |
44 06 000 000 |
IV/6 |
Simplifications et facilités déjà accordées, certificats de sécurité et de sûreté |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
44 06 000 278 |
IV/6 |
|
|
Type de simplification / facilité |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
44 06 000 279 |
IV/6 |
|
|
Numéro d’identification du certificat |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
44 06 000 020 |
IV/6 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
44 06 000 280 |
IV/6 |
|
|
Code du régime douanier |
an..5 |
1 x |
N |
Les codes prévus à l’annexe B concernant l’E.D. 11 09 001 000 (Régime demandé) sont utilisés pour l’indication du type de régime douanier. |
44 07 000 000 |
IV/7 |
Consentement pour l’échange des informations |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
44 07 000 213 |
IV/7 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
44 07 000 281 |
IV/7 |
|
|
Nom sous forme «transcrite» |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
44 07 000 283 |
IV/7 |
|
|
Rue et numéro sous forme «transcrite» |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
44 07 000 284 |
IV/7 |
|
|
Code postal sous forme «transcrite» |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
44 07 000 285 |
IV/7 |
|
|
Ville sous forme «transcrite» |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
44 07 000 286 |
IV/7 |
|
|
Courriel |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
44 07 000 020 |
IV/7 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
44 08 000 000 |
IV/8 |
Établissement stable |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
44 08 000 016 |
IV/8 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
44 08 000 019 |
IV/8 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
44 08 000 020 |
IV/8 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
44 08 000 021 |
IV/8 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
44 08 000 022 |
IV/8 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
44 08 000 230 |
IV/8 |
|
|
Numéro de TVA |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
44 09 000 000 |
IV/9 |
Bureau(x) où les documents douaniers sont conservés et accessibles |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
44 09 000 016 |
IV/9 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
44 09 000 019 |
IV/9 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
44 09 000 020 |
IV/9 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
44 09 000 021 |
IV/9 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
44 09 000 022 |
IV/9 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
44 10 000 000 |
IV/10 |
Lieu où les informations relatives à ses activités de gestion générale des services logistiques dans l’Union sont conservées ou accessibles |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
44 10 000 016 |
IV/10 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
44 10 000 019 |
IV/10 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
44 10 000 020 |
IV/10 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
44 10 000 021 |
IV/10 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
44 10 000 022 |
IV/10 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
44 11 000 000 |
IV/11 |
Activités commerciales |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
44 11 000 287 |
IV/11 |
|
|
Code NACE |
an..4 |
1 x |
N |
0 |
44 11 010 000 |
IV/11 |
|
Description |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
44 11 010 009 |
IV/11 |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
44 12 000 000 |
NOUVEAU |
Code relatif à la taille du demandeur |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
44 12 000 288 |
NOUVEAU |
|
|
Code relatif à la taille |
an..3 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés au titre III, CL-4412. |
44 13 000 000 |
NOUVEAU |
Adresse postale |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
44 13 000 016 |
NOUVEAU |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
44 13 000 019 |
NOUVEAU |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
44 13 000 020 |
NOUVEAU |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
44 13 000 021 |
NOUVEAU |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
44 13 000 022 |
NOUVEAU |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
44 14 000 000 |
NOUVEAU |
Numéro de référence de la demande |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
44 14 000 020 |
NOUVEAU |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
44 14 000 205 |
NOUVEAU |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
44 14 000 001 |
NOUVEAU |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
45 01 000 000 |
V/1 |
Objet et nature de la simplification |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
45 01 000 009 |
V/1 |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
46 01 000 000 |
VI/5 |
Montant de référence total |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
46 01 000 295 |
VI/5 |
|
|
Montant |
n..16,2 |
1 x |
N |
0 |
46 01 000 296 |
VI/5 |
|
|
Monnaie du montant |
a3 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 1. |
46 01 000 297 |
VI/5 |
|
|
Description du montant |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
46 02 000 000 |
[NOUVEAU] |
Montant de référence par régime douanier |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
46 02 000 257 |
[NOUVEAU] |
|
|
Code régime |
an2 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés au titre III, CL-4602-1. |
46 02 010 000 |
[NOUVEAU] |
|
Numéro de référence de la demande ou de la décision |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
46 02 011 000 |
[NOUVEAU] |
|
Numéro de référence de la décision |
|
0 |
1 x |
|
0 |
46 02 011 020 |
[NOUVEAU] |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
46 02 011 205 |
[NOUVEAU] |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
46 02 011 001 |
[NOUVEAU] |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
46 02 012 000 |
[NOUVEAU] |
|
Numéro de référence de la demande |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
46 02 012 020 |
[NOUVEAU] |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
46 02 012 205 |
[NOUVEAU] |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
46 02 012 001 |
[NOUVEAU] |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
46 02 020 000 |
VI/1 |
|
Montant des droits et autres impositions |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
46 02 020 295 |
VI/1 |
|
|
Montant |
n..16,2 |
1 x |
N |
0 |
46 02 020 296 |
VI/1 |
|
|
Monnaie du montant |
a3 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 1. |
46 02 030 000 |
VI/2 |
|
Délai moyen entre le placement sous le régime et l’apurement du régime |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
46 02 030 289 |
VI/2 |
|
|
Type de délai moyen |
n2 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-4602-2. |
46 02 030 290 |
VI/2 |
|
|
Nombre de délais moyens |
n..7 |
1 x |
N |
0 |
46 02 040 000 |
[NOUVEAU] |
|
Montant de référence de la dette douanière existante relative au régime douanier concerné |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
46 02 040 295 |
[NOUVEAU] |
|
|
Montant |
n..16,2 |
1 x |
N |
0 |
46 02 040 296 |
[NOUVEAU] |
|
|
Monnaie du montant |
a3 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 1. |
46 02 040 297 |
[NOUVEAU] |
|
|
Description du montant |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
46 02 050 000 |
[NOUVEAU] |
|
Montant de référence de la dette douanière potentielle relative au régime douanier concerné |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
46 02 050 295 |
[NOUVEAU] |
|
|
Montant |
n..16,2 |
1 x |
N |
0 |
46 02 050 296 |
[NOUVEAU] |
|
|
Monnaie du montant |
a3 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 1. |
46 02 050 297 |
[NOUVEAU] |
|
|
Description du montant |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
46 02 060 000 |
[NOUVEAU] |
|
Montant de référence relatif au régime douanier concerné par EM |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
46 02 060 298 |
[NOUVEAU] |
|
|
EM |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
46 02 061 000 |
[NOUVEAU] |
|
Montant de référence de la dette douanière existante relative au régime douanier concerné par EM |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
46 02 061 295 |
[NOUVEAU] |
|
|
Montant |
n..16,2 |
1 x |
N |
0 |
46 02 061 296 |
[NOUVEAU] |
|
|
Monnaie du montant |
a3 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 1. |
46 02 061 297 |
[NOUVEAU] |
|
|
Description du montant |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
46 02 062 000 |
[NOUVEAU] |
|
Montant de référence de la dette douanière potentielle relative au régime douanier concerné par EM |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
46 02 062 295 |
[NOUVEAU] |
|
|
Montant |
n..16,2 |
1 x |
N |
0 |
46 02 062 296 |
[NOUVEAU] |
|
|
Monnaie du montant |
a3 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 1. |
46 02 062 297 |
[NOUVEAU] |
|
|
Description du montant |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
46 03 000 000 |
VI/6 |
Délai de paiement |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
46 03 000 299 |
VI/6 |
|
|
Code du délai |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-4603. |
46 04 000 000 |
VI/3 |
Niveau de la garantie |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
46 04 000 291 |
VI/3 |
|
|
Code du niveau de la garantie |
a2 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-4604. |
46 04 000 244 |
VI/3 |
|
|
Texte libre |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
46 05 000 000 |
VI/4 |
Forme de la garantie |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
46 05 010 000 |
VI/4 |
|
Forme de garantie |
|
0 |
1 x |
0 |
0 |
46 05 010 292 |
VI/4 |
|
|
Forme de garantie |
n..2 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-4605. |
46 05 020 000 |
VI/4 |
|
Caution |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
46 05 020 016 |
VI/4 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
46 05 020 019 |
VI/4 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
46 05 020 020 |
VI/4 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
46 05 020 021 |
VI/4 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
46 05 020 022 |
VI/4 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
46 05 030 000 |
VI/4 |
|
Description libre |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
46 05 030 244 |
VI/4 |
|
|
Texte libre |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
46 06 000 000 |
[NOUVEAU] |
Montant à garantir |
0 |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
46 06 000 295 |
[NOUVEAU] |
|
|
Montant |
n..16,2 |
1 x |
N |
0 |
46 06 000 296 |
[NOUVEAU] |
|
|
Monnaie du montant |
a3 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 1. |
47 01 000 000 |
VII/1 |
Type de report de paiement |
|
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
47 01 000 002 |
VII/1 |
|
|
Type |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-4701. |
47 02 000 000 |
NOUVEAU |
Période de globalisation |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
47 02 000 298 |
NOUVEAU |
|
|
EM |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
47 02 000 002 |
NOUVEAU |
|
|
Type |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés au titre III, liste de codes CL-4702. |
47 02 000 009 |
NOUVEAU |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
48 01 000 000 |
VIII/1 |
Titre pour le recouvrement |
|
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
48 01 000 300 |
VIII/1 |
|
|
Titre |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
48 02 000 000 |
VIII/2 |
Bureau de douane où la dette douanière a été notifiée |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
48 02 000 301 |
VIII/2 |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
L’identifiant du bureau de douane (code du bureau de douane) est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
48 03 000 000 |
VIII/3 |
Bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
48 03 000 301 |
VIII/3 |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
L’identifiant du bureau de douane (code du bureau de douane) est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
48 04 000 000 |
VIII/4 |
Observations du bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
48 04 000 009 |
VIII/4 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
48 05 000 000 |
VIII/5 |
Régime douanier (demande d’accomplissement préalable des formalités) |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
48 05 000 257 |
VIII/5 |
|
|
Code régime |
an2 |
1 x |
N |
Les codes prévus à l’annexe A concernant l’E.D. 37 02 000 257 (Type de régimes douaniers — Code régime) sont utilisés pour l’indication du type de régime douanier. |
48 05 000 213 |
VIII/5 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non») pour préciser si l’accomplissement préalable des formalités est demandé. |
48 05 010 000 |
VIII/5 |
|
Numéro de référence de la décision |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
48 05 010 020 |
VIII/5 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
48 05 010 205 |
VIII/5 |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
48 05 010 001 |
VIII/5 |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
48 06 000 000 |
VIII/6 |
Valeur en douane |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
48 06 000 012 |
VIII/6 |
|
|
Monnaie |
a3 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 1. |
48 06 000 014 |
VIII/6 |
|
|
Montant |
n..16,2 |
1 x |
N |
0 |
48 07 000 000 |
VIII/7 |
Montant des droits à l’importation ou à l’exportation donnant lieu à remboursement ou à remise |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
48 07 000 012 |
VIII/7 |
|
|
Monnaie |
a3 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 1. |
48 07 000 014 |
VIII/7 |
|
|
Montant |
n..16,2 |
1 x |
N |
0 |
48 08 000 000 |
VIII/8 |
Type de droit à l’importation ou à l’exportation |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
48 08 000 302 |
VIII/8 |
|
|
Codes de l’Union |
a1+n2 |
1 x |
O |
Les codes prévus à l’annexe B concernant l’E.D. 14 03 039 000 Type d’imposition sont utilisés. |
48 08 000 303 |
VIII/8 |
|
|
Codes nationaux |
n1+an2 |
1 x |
N |
0 |
48 09 000 000 |
VIII/9 |
Base juridique |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
48 09 000 304 |
VIII/9 |
|
|
Code base juridique |
a1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles figurent dans la liste de codes CL-4809. |
48 10 000 000 |
VIII/10 |
Utilisation ou destination des marchandises |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
48 10 000 009 |
VIII/10 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
48 11 000 000 |
VIII/11 |
Délai pour l’accomplissement des formalités |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
48 11 000 305 |
VIII/11 |
|
|
Nombre de jours |
n..3 |
1 x |
N |
0 |
48 12 000 000 |
VIII/12 |
Déclaration de l’autorité douanière de décision |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
48 12 000 009 |
VIII/12 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
48 13 000 000 |
VIII/13 |
Description de la motivation du remboursement ou de la remise |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
48 13 000 009 |
VIII/13 |
|
|
Texte |
an..9999 |
1 x |
N |
0 |
48 14 000 000 |
VIII/14 |
Banque et coordonnées bancaires |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
48 14 000 009 |
VIII/14 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
49 01 000 000 |
IX/1 |
Mouvements de marchandises |
|
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
49 01 000 306 |
IX/1 |
|
|
Code base juridique |
an1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles figurent dans la liste de codes CL-4901. |
49 01 000 229 |
IX/1 |
|
|
Numéro EORI |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
49 01 000 020 |
IX/1 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
49 01 000 240 |
IX/1 |
|
|
Type de code de localisation |
a1 |
1 x |
N |
0 |
49 01 000 046 |
IX/1 |
|
|
Qualifiant d’identification |
a1 |
1 x |
N |
Les codes disponibles figurent dans la liste de codes CL-3405. |
49 01 010 000 |
IX/1 |
|
Identification codée |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
49 01 010 242 |
IX/1 |
|
|
Identification du lieu |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
49 01 010 053 |
IX/1 |
|
|
Identifiant supplémentaire |
n..3 |
1 x |
N |
0 |
49 01 020 000 |
IX/1 |
|
Adresse |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
49 01 020 016 |
IX/1 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
49 01 020 019 |
IX/1 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
49 01 020 020 |
IX/1 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
49 01 020 021 |
IX/1 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
49 01 020 022 |
IX/1 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
50 01 000 000 |
X/1 |
État(s) membre(s) concerné(s) par la ligne maritime régulière |
0 |
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
50 01 000 307 |
X/1 |
|
|
Qualifiant |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles figurent dans la liste de codes CL-5001. |
50 01 000 020 |
X/1 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
50 02 000 000 |
X/2 |
Noms des navires |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
50 02 000 308 |
X/2 |
|
|
Nom du navire |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
50 02 000 309 |
X/2 |
|
|
Numéro OMI du navire |
OMI+n7 |
1 x |
N |
0 |
50 03 000 000 |
X/3 |
Ports d’escale |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
50 03 000 301 |
X/3 |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
L’identifiant du bureau de douane (code du bureau de douane) est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
50 04 000 000 |
X/4 |
Engagement |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
50 04 000 213 |
X/4 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
50 05 000 000 |
NOUVEAU |
Bureau de douane du port |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
50 05 000 301 |
NOUVEAU |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
L’identifiant du bureau de douane (code du bureau de douane) est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
51 01 000 000 |
XI/1 |
Bureau(x) de douane compétent(s) pour l’enregistrement de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union |
|
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
51 01 000 301 |
XI/1 |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
L’identifiant du bureau de douane (code du bureau de douane) est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
52 01 000 000 |
XII/1 |
Délai pour le dépôt d’une déclaration complémentaire |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
52 01 000 305 |
XII/1 |
|
|
Nombre de jours |
n..3 |
1 x |
N |
0 |
52 02 000 000 |
XII/2 |
Sous-traitant |
|
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
52 02 000 016 |
XII/2 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
52 02 000 019 |
XII/2 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
52 02 000 020 |
XII/2 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
52 02 000 021 |
XII/2 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
52 02 000 022 |
XII/2 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
52 03 000 000 |
XII/3 |
Identification du sous-traitant |
|
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
52 03 000 229 |
XII/3 |
|
|
Numéro EORI |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
53 01 000 000 |
XIII/1 |
Entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États membres |
|
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
53 01 000 016 |
XIII/1 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
53 01 000 019 |
XIII/1 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
53 01 000 020 |
XIII/1 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
53 01 000 021 |
XIII/1 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
53 01 000 022 |
XIII/1 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
53 02 000 000 |
XIII/2 |
Identification des entreprises intervenant dans l’autorisation dans d’autres États membres |
|
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
53 02 000 229 |
XIII/2 |
|
|
Numéro EORI |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
53 03 000 000 |
XIII/3 |
Bureau(x) de douane de présentation |
|
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
53 03 000 301 |
XIII/3 |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
L’identifiant du bureau de douane (code du bureau de douane) est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
53 04 000 000 |
XIII/4 |
Identification des autorités compétentes pour la TVA, l’accise et les statistiques |
|
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
53 04 000 016 |
XIII/4 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
53 04 000 019 |
XIII/4 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
53 04 000 020 |
XIII/4 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
53 04 000 021 |
XIII/4 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
53 04 000 022 |
XIII/4 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
53 05 000 000 |
XIII/5 |
Mode de paiement de la TVA |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
53 05 000 310 |
XIII/5 |
|
|
Indicateur de la méthode |
a1 |
1 x |
O |
Les codes prévus à l’annexe B concernant l’E.D. 14 03 038 000 (Droits et impositions — Mode de paiement) sont utilisés. |
53 05 000 298 |
XIII/5 |
|
|
EM |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
53 06 000 000 |
XIII/6 |
Représentant fiscal |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
53 06 000 016 |
XIII/6 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
53 06 010 000 |
XIII/6 |
|
Identification |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
53 06 010 230 |
XIII/6 |
|
|
Numéro de TVA |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
53 06 020 000 |
XIII/6 |
|
Adresse |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
53 06 020 019 |
XIII/6 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
53 06 020 020 |
XIII/6 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
53 06 020 021 |
XIII/6 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
53 06 020 022 |
XIII/6 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
53 08 000 000 |
XIII/8 |
Code de statut du représentant fiscal |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
53 08 000 002 |
XIII/8 |
|
|
Type |
n1 |
1 x (par représentant) |
N |
Les codes disponibles figurent dans la liste de codes CL-5308. |
53 09 000 000 |
XIII/9 |
Personne chargée des formalités relatives à l’accise |
|
0 |
0 |
99 x |
0 |
0 |
53 09 000 016 |
XIII/9 |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
53 09 010 000 |
XIII/9 |
|
Informations détaillées |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
53 09 010 019 |
XIII/9 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
53 09 010 020 |
XIII/9 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
53 09 010 021 |
XIII/9 |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
53 09 010 022 |
XIII/9 |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
53 09 020 000 |
XIII/9 |
|
Identification |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
53 09 020 229 |
XIII/9 |
|
|
Numéro EORI |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
54 01 000 000 |
XIV/1 |
Dispense de la notification de présentation |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
54 01 000 213 |
XIV/1 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
54 01 000 009 |
XIV/1 |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
54 02 000 000 |
XIV/2 |
Dispense de déclaration préalable à la sortie |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
54 02 000 009 |
XIV/2 |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
54 03 000 000 |
XIV/3 |
Bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont disponibles pour contrôle |
|
0 |
0 |
9 999 x |
0 |
0 |
54 03 000 301 |
XIV/3 |
|
|
Code du bureau de douane |
an8 |
1 x |
N |
L’identifiant du bureau de douane (code du bureau de douane) est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
54 04 000 000 |
XIV/4 |
Date limite de transmission des énonciations de la déclaration en douane complète |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
54 04 000 305 |
XIV/4 |
|
|
Nombre de jours |
n..2 |
1 x |
N |
0 |
55 01 000 000 |
XV/1 |
Identification des formalités et des contrôles à déléguer à l’opérateur économique |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
55 01 000 009 |
XV/1 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
56 01 000 000 |
XVI/1 |
Activité économique |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
56 01 000 002 |
XVI/1 |
|
|
Type |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles figurent dans la liste de codes CL-5601. |
56 02 000 000 |
XVI/2 |
Équipement de pesage |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
56 02 000 009 |
XVI/2 |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
56 03 000 000 |
XVI/3 |
Garanties supplémentaires |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
56 03 000 009 |
XVI/3 |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
56 04 000 000 |
XVI/4 |
Notification préalable aux autorités douanières |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
56 04 000 009 |
XVI/4 |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
57 01 000 000 |
XVII/1 |
Exportation préalable (PA EX/IM) |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
57 01 000 213 |
XVII/1 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
57 01 000 311 |
XVII/1 |
|
|
Délai |
n..2 |
1 x |
N |
0 |
57 02 000 000 |
XVII/2 |
Mise en libre pratique au moyen d’un décompte d’apurement |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
57 02 000 213 |
XVII/2 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
58 01 000 000 |
XVIII/1 |
Système des échanges standard |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
58 01 000 213 |
XVIII/1 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
58 01 000 312 |
XVIII/1 |
|
|
Type de système des échanges standard |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-5801. |
58 01 000 009 |
XVIII/1 |
|
|
Texte |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
58 02 000 000 |
XVIII/2 |
Produits de remplacement |
|
0 |
0 |
9 999 x |
0 |
0 |
58 02 000 106 |
XVIII/2 |
|
|
Code des marchandises |
an8 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 6, en combinaison avec le titre I, section 1, par. 10, point 7. |
58 02 000 121 |
XVIII/2 |
|
|
Description |
an..2560 |
1 x |
N |
0 |
58 02 000 008 |
XVIII/2 |
|
|
Code |
n1 |
1 x |
O |
Les codes disponibles sont énumérés dans la liste de codes CL-5802. |
58 02 000 009 |
[NOUVEAU] |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
|
58 03 000 000 |
XVIII/3 |
Importation préalable de produits de remplacement |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
58 03 000 213 |
XVIII/3 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
58 03 000 311 |
XVIII/3 |
|
|
Délai |
n..2 |
1 x |
N |
0 |
58 04 000 000 |
XVIII/4 |
Importation préalable de produits transformés (PP IM/EX) |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
58 04 000 213 |
XVIII/4 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
58 04 000 311 |
XVIII/4 |
|
|
Délai |
n..2 |
1 x |
N |
0 |
59 01 000 000 |
XIX/1 |
Enlèvement temporaire |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
59 01 000 213 |
XIX/1 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non»). |
59 01 000 009 |
XIX/1 |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
59 02 000 000 |
XIX/2 |
Taux de pertes |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
59 02 000 009 |
XIX/2 |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
60 01 000 000 |
XX/1 |
Mesures d’identification |
|
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
60 01 000 009 |
XX/1 |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
60 01 010 000 |
XX/1 |
|
Numéro de référence de la décision |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
60 01 010 020 |
XX/1 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
60 01 010 205 |
XX/1 |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
60 01 010 001 |
XX/1 |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
60 02 000 000 |
XX/2 |
Garantie globale |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
60 02 000 213 |
XX/2 |
|
|
Indicateur |
n1 |
1 x |
N |
Indiquer 1 ou 0 («1» pour «oui»; «0» pour «non») pour préciser si une garantie globale est utilisée. |
60 02 010 000 |
XX/2 |
|
Numéro de référence de la décision |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
60 02 010 020 |
XX/2 |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
60 02 010 205 |
XX/2 |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
60 02 010 001 |
XX/2 |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
60 02 020 000 |
NOUVEAU |
|
Numéro de référence de la demande |
0 |
0 |
1 x |
|
0 |
60 02 020 020 |
NOUVEAU |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
60 02 020 205 |
NOUVEAU |
|
|
Type de code décision |
an..4 |
1 x |
O |
Tel que défini pour l’E.D. 31 01 000 002 (CL-3101). |
60 02 020 001 |
NOUVEAU |
|
|
Numéro de référence |
an..29 |
1 x |
N |
Numéro de référence unique attribué par l’autorité douanière de décision. |
61 01 000 000 |
XXI/1 |
Type de scellés |
0 |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
61 01 000 009 |
XXI/1 |
|
|
Texte |
an..512 |
1 x |
N |
0 |
62 01 000 000 |
NOUVEAU |
Agent (de service d’escale) participant |
|
0 |
0 |
999 x |
0 |
0 |
62 01 000 318 |
NOUVEAU |
|
|
Nom du port ou de l’aéroport |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
62 01 000 319 |
NOUVEAU |
|
|
Bureau de douane concerné |
an8 |
1 x |
N |
L’identifiant du bureau de douane (Bureau de douane concerné) est conforme à la structure définie au titre III (DEF-3107). |
62 01 010 000 |
NOUVEAU |
|
Agent de service d’escale |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
62 01 010 016 |
NOUVEAU |
|
|
Nom |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
62 01 010 134 |
NOUVEAU |
|
|
Identification |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
62 01 020 000 |
NOUVEAU |
|
Adresse de l’agent de service d’escale |
0 |
0 |
1 x |
0 |
0 |
62 01 020 019 |
NOUVEAU |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
1 x |
N |
0 |
62 01 020 020 |
NOUVEAU |
|
|
Code pays |
a2 |
1 x |
N |
Titre I, section 1, par. 10, point 2. |
62 01 020 021 |
NOUVEAU |
|
|
Code postal |
an..17 |
1 x |
N |
0 |
62 01 020 022 |
NOUVEAU |
|
|
Ville |
an..35 |
1 x |
N |
0 |
TITRE III
CODES LIÉS AUX EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DEMANDES ET LES DÉCISIONS
SECTION 1
Introduction
Le présent titre contient les codes disponibles sous la forme de listes de codes à utiliser lors des demandes et/ou décisions.
SECTION 2
Codes sous forme de listes de codes
CL-3101
Codes disponibles pour les
Code |
Type de demande/décision |
Ancien intitulé des colonnes du tableau figurant à l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
RTC |
Demande ou décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) |
1a |
RCO |
Demande ou décision relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) |
1b |
RCV |
Demande ou décision relatives aux renseignements contraignants sur la valeur en douane (RCV) |
[NOUVEAU] |
OEAC |
Demande ou autorisation relative au statut d’opérateur économique agréé — Simplifications douanières |
2 |
OEAS |
Demande ou autorisation relative au statut d’opérateur économique agréé — Sécurité et sûreté |
2 |
OEAF |
Demande ou autorisation relative au statut d’opérateur économique agréé — Simplifications douanières/Sécurité et sûreté |
2 |
CVA |
Demande ou autorisation de simplification de la détermination de montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises |
3 |
CGU |
Demande ou autorisation de constitution d’une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense |
4a |
DPO |
Demande ou autorisation de report de paiement |
4b |
REP |
Demande ou décision relative au remboursement des montants de droits à l’importation ou à l’exportation |
4c |
REM |
Demande ou décision relative à la remise des montants de droits à l’importation ou à l’exportation |
4c |
TST |
Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour le dépôt temporaire de marchandises |
5 |
RSS |
Demande ou autorisation d’établissement de lignes maritimes régulières |
6a |
ACP |
Demande ou autorisation relative au statut d’émetteur agréé afin d’établir la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union |
6b |
SDE |
Demande ou autorisation d’utilisation de la déclaration simplifiée |
7a |
CCL |
Demande ou autorisation de dédouanement centralisé |
7b |
EIR |
Demande ou autorisation de présenter une déclaration en douane sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l’exportation |
7c |
SAS |
Demande ou autorisation d’autoévaluation |
7d |
AWB |
Demande ou autorisation relative au statut de peseur agréé de bananes |
7e |
IPO |
Demande ou autorisation de recours au régime de perfectionnement actif |
8a |
OPO |
Demande ou autorisation de recours au régime de perfectionnement passif |
8b |
EUS |
Demande ou autorisation de recours au régime de la destination particulière |
8c |
TEA |
Demande ou autorisation de recours au régime de l’admission temporaire |
8d |
CWP |
Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage de marchandises en entrepôt douanier privé |
8e |
CW1 |
Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage de marchandises en entrepôt douanier public de type I |
8e |
CW2 |
Demande ou autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour l’entreposage de marchandises en entrepôt douanier public de type II |
8e |
ACT |
Demande ou autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime TIR |
9a |
ACR |
Demande ou autorisation relative au statut d’expéditeur agréé sous le régime du transit de l’Union |
9b |
ACE |
Demande ou autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l’Union |
9c |
SSE |
Demande ou autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial |
9d |
TRD |
Demande ou autorisation d’utilisation de la déclaration de transit avec un jeu de données restreint |
9e |
ETD |
Autorisation d’utilisation d’un document électronique de transport en tant que déclaration en douane |
9f |
CL-3103
Codes disponibles pour l’E.D. 31 03 000 008 (Type de la demande / Code):
Code |
Description |
1 |
Première demande |
2 |
Demande de modification de la décision |
3 |
Demande de renouvellement de l’autorisation |
4 |
Demande de révocation de la décision |
CL-3104
Codes disponibles pour l’E.D. 31 04 000 008 (Validité géographique — Union / Code):
Code |
Description |
1 |
Demande ou autorisation valable dans tous les États membres |
2 |
Demande ou autorisation limitée à certains États membres |
3 |
Demande ou autorisation limitée à un État membre |
DEF-3106
La structure du numéro de référence de la décision est définie comme suit:
DEF-3107
La structure des codes dans les
Exemple: BEBRU000: BE = code GEONOM pour la Belgique, BRU = nom du lieu Locode/ONU pour la ville de Bruxelles, 000 pour la non-utilisation de la subdivision.
CL-3405
Codes disponibles pour les
Code du qualifiant |
Identifiant |
Description |
T |
Adresse — code postal |
Utiliser le code postal avec ou sans le numéro de maison correspondant au lieu concerné. |
U |
Locode/ONU |
Locode/ONU visé au titre I, section 1, par. 10, point 3. |
V |
Identifiant du bureau de douane |
Utiliser les codes mentionnés sous l’E.D. 34 05 020 001 (Premier lieu de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation / Bureau de douane / Numéro de référence) |
W |
Coordonnées GNSS |
Degrés décimaux avec utilisation de nombres négatifs pour indiquer le sud et l’ouest. Exemples: 44,424896° /8,774792° ou 50,838068° / 4,381508° |
X |
Numéro EORI (*1) |
Utiliser le numéro d’identification mentionné dans la description de l’E.D. 33 02 000 229 (Identification du demandeur/titulaire de l’autorisation ou de la décision / Numéro EORI). Si l'opérateur économique dispose de plusieurs locaux, le numéro EORI est complété par un identifiant unique pour le lieu en question. |
O |
Numéro d'autorisation (*1) |
Indiquer le numéro d’autorisation du lieu en question, c’est-à-dire de l’installation de stockage où les marchandises peuvent être examinées. Si l’autorisation porte sur plusieurs locaux, le numéro d’autorisation est complété par un identifiant unique pour le lieu en question. |
Z |
Adresse |
Indiquer l’adresse du lieu en question. |
(*1)
(*) Si le code «X» (numéro EORI) ou «Y» (numéro d’autorisation) est utilisé pour identifier le lieu et que plusieurs lieux sont associés au numéro EORI ou au numéro d’autorisation en question, il peut être recouru à un identifiant supplémentaire pour permettre l’identification certaine du lieu. |
CL-3417
Codes disponibles pour l’E.D. 34 17 000 008 (Période d’apurement / Code)
Code |
Description |
1 |
Non-application de l’article 257, paragraphe 2, du CDU |
2 |
Application de l’article 257, paragraphe 2, du CDU — Une période d’apurement unique est fixée pour toutes les déclarations en douane déposées au cours d’un mois. |
3 |
Application de l’article 257, paragraphe 2, du CDU — Une période d’apurement unique est fixée pour toutes les déclarations en douane déposées au cours d’un trimestre. |
4 |
Application de l’article 257, paragraphe 2, du CDU — Une période d’apurement unique est fixée pour toutes les déclarations en douane déposées au cours d’un semestre. |
La période est exprimée en mois pour les codes 1 ou 2; en trimestres pour le code 3 et en semestres pour le code 4.
CL-3501-1
Codes disponibles pour l’
Code |
Description |
1 |
Numéro de série ou de fabrication |
2 |
Apposition de plombs, scellés, poinçons ou autres marques individuelles |
4 |
Prise d’échantillons, illustrations ou descriptions techniques |
5 |
Analyses |
6 |
Fiche de renseignements pour faciliter l’exportation temporaire des marchandises envoyées d’un pays dans un autre pour transformation, ouvraison ou réparation (uniquement pour le régime du perfectionnement passif) |
7 |
Autres moyens d’identification (fournir une explication sur les moyens d’identification à utiliser) |
8 |
Absence de mesures d’identification en vertu de l’article 250, paragraphe 2, point b), du code (uniquement applicable à l’admission temporaire). |
CL-3501-2
Codes disponibles pour l’E.D. 35 01 090 008 (Informations sur les marchandises / Conditions économiques / Code) à utiliser dans les cas où les conditions économiques sont considérées comme satisfaites aux fins du perfectionnement actif:
Code |
Description |
1 |
Transformation de marchandises ne figurant pas à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
2 |
Réparation |
3 |
Transformation de marchandises directement ou indirectement mises à la disposition du titulaire de l’autorisation, réalisée conformément aux prescriptions pour le compte d’une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union, généralement contre paiement des seuls coûts de transformation |
4 |
Transformation du froment (blé) dur en pâtes alimentaires |
5 |
Placement de marchandises sous le régime du perfectionnement actif dans les limites de la quantité déterminée sur la base de l’équilibre conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 1). |
6 |
Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446, en cas de non-disponibilité de marchandises produites dans l’Union présentant le même code NC à 8 chiffres, les mêmes qualités commerciales et les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises à importer pour les opérations de perfectionnement envisagées |
7 |
Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446, à condition qu’il existe des différences de prix entre les marchandises produites dans l’Union et les marchandises à importer, dans le cas où des marchandises comparables ne peuvent pas être utilisées parce que leur prix rend économiquement impossible l’opération commerciale envisagée |
8 |
Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446, à condition qu’il existe des obligations contractuelles, dans le cas où des marchandises comparables ne sont pas conformes aux exigences exprimées par l’acheteur des produits transformés dans le pays tiers, ou si, selon le contrat, les produits transformés doivent être obtenus à partir des marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif en vue d’assurer le respect des dispositions relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale |
9 |
Transformation des marchandises énumérées à l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446, à condition que la valeur globale des marchandises devant être placées sous le régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année civile, pour chaque code NC à huit chiffres ne dépasse pas 150 000 EUR |
10 |
Transformation de marchandises destinée à garantir leur conformité avec les normes techniques imposées pour leur mise en libre pratique |
11 |
Transformation de marchandises dépourvues de tout caractère commercial |
12 |
Transformation de marchandises obtenues dans le cadre d’une autorisation antérieure dont l’octroi a fait l’objet d’un examen des conditions économiques |
13 |
Transformation de fractions solides ou fluides d’huile de palme, d’huile de coco, de fractions fluides d’huile de coco, d’huile de palmiste, de fractions fluides d’huile de palmiste, d’huile de babasu ou d’huile de ricin en produits qui ne sont pas destinés à l’alimentation humaine |
14 |
Transformation en produits destinés à être incorporés ou utilisés dans des aéronefs et pour lesquels un certificat d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) ou un certificat équivalent a été délivré |
15 |
Transformation en produits bénéficiant de la suspension autonome des droits d’importation sur certains armements et équipements militaires conformément au règlement (CE) no 150/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires (JO L 25 du 30.1.2003, p. 1) |
16 |
Transformation de marchandises en échantillons |
17 |
Transformation de tout type de composants, parties, assemblages électroniques ou matériaux en produits des technologies de l’information |
18 |
Transformation de marchandises relevant de codes NC 2707 ou 2710 en produits relevant des codes NC 2707 , 2710 ou 2902 |
19 |
Réduction en déchets et débris, destruction, récupération de parties ou d’éléments |
20 |
Dénaturation |
21 |
Manipulations usuelles visées à l’article 220 du code |
22 |
La valeur globale des marchandises devant être placées sous le régime du perfectionnement actif, par demandeur et par année civile, pour chaque code NC à huit chiffres, ne dépasse pas 150 000 EUR en ce qui concerne les marchandises couvertes par l’annexe 71-02 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et 300 000 EUR pour les autres marchandises, sauf dans le cas où les marchandises destinées à être placées sous le régime du perfectionnement actif seraient soumises à des droits antidumping provisoires ou définitifs, à des droits compensateurs, à des mesures de sauvegarde ou à un droit additionnel résultant d’une suspension de concessions si elles avaient été déclarées pour la mise en libre pratique |
CL-3604
Les codes disponibles pour l’E.D. 36 04 000 002 [Échange standardisé d’informations (INF) / Type] sont les suivants:
Code |
Description |
0 |
L’échange standardisé d’informations (INF) n’est pas utilisé |
1 |
L’échange standardisé d’informations (INF) est utilisé |
2 |
D’autres moyens d’échange électronique d’information sont utilisés |
CL-3701
Codes disponibles pour l’E.D. 37 01 000 213 (Type de transaction / Indicateur)
Code |
Description |
1 |
Mise en libre pratique |
2 |
Régime particulier |
3 |
Exportation |
CL-3703
Codes disponibles pour l’E.D. 37 03 000 008 (Type de déclaration / Code) pour les types de déclaration:
Code |
Description |
1 |
Déclaration normale (conformément à l’article 162 du code) |
2 |
Déclaration simplifiée (conformément à l’article 166 du code) |
3 |
Inscription dans les écritures du déclarant (conformément à l’article 182 du code). |
CL-4202
Codes disponibles pour l’E.D. 42 02 000 008 (Nomenclature douanière / Code):
Code |
Description |
NC |
Nomenclature combinée |
TC |
TARIC |
CL-3813
Codes disponibles pour l’E.D. 38 13 000 008 (Calcul du montant de droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code / Code):
Code |
Description |
1 |
Le demandeur souhaite uniquement calculer les droits à l’importation conformément à l’article 85 du code lorsque l’article 76 de l’AD CDU ne s’applique pas |
2 |
Le demandeur souhaite uniquement calculer les droits à l’importation conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code |
3 |
Dans des cas très spécifiques, lorsque l’article 76 de l’AD CDU ne s’applique pas, il est possible d’appliquer soit l’article 85 soit l’article 86, paragraphe 3, du code pour calculer les droits à l'importation (à préciser dans la description libre) |
CL-4209
Codes disponibles pour l’E.D. 42 09 000 008 (Motif de l’invalidation / Code) pour le motif de l’invalidation:
Code |
Description |
55 |
Annulé |
61 |
Invalidé à la suite de changements dans les codes de la nomenclature douanière |
62 |
Invalidé à la suite d’une mesure de l’Union |
63 |
Invalidé à la suite d’une mesure juridique nationale |
64 |
Révocation à la suite d’un classement erroné |
65 |
Révocation pour des motifs autres que le classement |
66 |
Invalidé en raison de la validité limitée du code de nomenclature au moment de la délivrance |
68 |
Invalidé à la suite de changements de numéro EORI |
98 |
Invalidé à la suite du Brexit |
CL-4315
Codes disponibles pour l’E.D. 43 15 000 008 (Motif de l’invalidation / Code) pour le motif de l’invalidation:
Code |
Description |
60 |
Annulé |
61 |
Invalidé car la décision RCO n’est plus conforme à la législation |
62 |
Invalidé pour d’autres motifs |
63 |
Révocation dans le cas où la décision RCO n’est plus conforme à la législation douanière |
64 |
Révocation dans le cas où les conditions ayant donné lieu à la décision ne sont plus remplies |
65 |
Révocation dans le cas où ils ne sont plus compatibles avec un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne |
66 |
Révocation dans d’autres cas |
CL-4317
Codes disponibles pour l’E.D. 43 17 000 008 [Type de transaction (RCO) / Code]:
Code |
Description |
IM |
Importation |
EX |
Exportation |
CL-6301
Codes disponibles pour l’E.D. 63 01 000 008 (Base juridique pour la détermination de la valeur en douane / Code):
Code |
Description |
Référence juridique |
10 |
Vente aux fins de la valeur transactionnelle |
Article 70, paragraphe 1, du CDU, article 128 de l’AE CDU |
11 |
Prix effectivement payé ou à payer, paiements indirects et autres paiements |
Article 70, paragraphes 1 et 2, du CDU, article 129 de l’AE CDU |
12 |
Réductions et ajustements des prix (livraison partielle, marchandises défectueuses) |
Article 70, paragraphes 1 et 2, du CDU, articles 130, 131 et 132 de l’AE CDU |
13 |
Détermination de la valeur des conditions et prestations |
Article 70, paragraphe 3, point b), du CDU, article 133 de l’AE CDU |
14 |
Transaction avec des parties liées |
Article 70, paragraphe 3, point d), du CDU, article 134 de l’AE CDU |
15 |
Commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat |
Article 71, paragraphe 1, point a) i), du CDU |
16 |
Contenants et emballage |
Article 71, paragraphe 1, points a) ii) et iii), du CDU |
17 |
Matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées |
Article 71, paragraphe 1, point b) i), du CDU, article 135 de l’AE CDU |
18 |
Outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées |
Article 71, paragraphe 1, point b) ii), du CDU, article 135 de l’AE CDU |
19 |
Matières consommées dans la production des marchandises importées |
Article 71, paragraphe 1, point b) iii), du CDU, article 135 de l’AE CDU |
20 |
Travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans l’Union européenne et nécessaires pour la production des marchandises importées |
Article 71, paragraphe 1, point b) iv), du CDU, article 135 de l’AE CDU |
21 |
Redevances et droits de licence |
Article 71, paragraphe 1, point c), du CDU, article 136 de l’AE CDU |
22 |
Produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revenant au vendeur |
Article 71, paragraphe 1, point d), du CDU |
23 |
Frais de transport, frais de chargement et de manutention et frais d’assurance jusqu’au lieu de l’introduction dans l’Union européenne |
Article 71, paragraphe 1, point e), du CDU, article 138 de l’AE CDU |
24 |
Frais de transport après l’arrivée au lieu d’introduction |
Article 72, point a), du CDU |
25 |
Frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique, entrepris après l’importation |
Article 72, point b), du CDU |
26 |
Montants des intérêts |
Article 72, point c), du CDU |
27 |
Frais relatifs au droit de reproduire dans l’Union européenne les marchandises importées |
Article 72, point d), du CDU |
28 |
Commissions d’achat |
Article 72, point e), du CDU |
29 |
Droits à l’importation et autres taxes dus dans l’Union en raison de l’importation ou de la vente de marchandises |
Article 72, point f), du CDU |
30 |
Paiements effectués par l’acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées |
Article 72, point g), du CDU |
31 |
Méthode fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques |
Article 74, paragraphe 2, point a), du CDU, article 141 de l’AE CDU |
32 |
Méthode fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises similaires |
Article 74, paragraphe 2, point b), du CDU, article 141 de l’AE CDU |
33 |
Méthode déductive |
Article 74, paragraphe 2, point c), du CDU, article 142 de l’AE CDU |
34 |
Méthode de la valeur calculée |
Article 74, paragraphe 2, point d), du CDU, article 143 de l’AE CDU |
35 |
Valeur déterminée sur la base des données disponibles (méthode «fall back») |
Article 74, paragraphe 3, du CDU, article 144 de l’AE CDU |
36 |
Autres que celles relevant des codes 10-35 se rapportant à la base juridique des RCV |
|
CL-6302
Codes disponibles pour l’E.D. 63 02 000 008 (Champ d’application des RCV / Code):
Code |
Description |
Référence juridique |
CA |
Vente aux fins de la valeur transactionnelle |
Article 70, paragraphe 1, du CDU, article 128 de l’AE CDU |
CB |
Prix effectivement payé ou à payer, paiements indirects et autres paiements |
Article 70, paragraphes 1 et 2, du CDU, article 129 de l’AE CDU |
CC |
Réductions et ajustements des prix (livraison partielle, marchandises défectueuses) |
Article 70, paragraphes 1 et 2, du CDU, articles 130, 131 et 132 de l’AE CDU |
CD |
Détermination de la valeur des conditions et prestations |
Article 70, paragraphe 3, point b), du CDU, article 133 de l’AE CDU |
CE |
Transaction avec des parties liées |
Article 70, paragraphe 3, point d), du CDU, article 134 de l’AE CDU |
CF |
Commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat |
Article 71, paragraphe 1, point a) i), du CDU |
CG |
Contenants et emballage |
Article 71, paragraphe 1, points a) ii) et iii), du CDU |
CH |
Matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées |
Article 71, paragraphe 1, point b) i), du CDU, article 135 de l’AE CDU |
CI |
Outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées |
Article 71, paragraphe 1, point b) ii), du CDU, article 135 de l’AE CDU |
CJ |
Matières consommées dans la production des marchandises importées |
Article 71, paragraphe 1, point b) iii), du CDU, article 135 de l’AE CDU |
CK |
Travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans l’Union européenne et nécessaires pour la production des marchandises importées |
Article 71, paragraphe 1, point b) iv), du CDU, article 135 de l’AE CDU |
CL |
Redevances et droits de licence |
Article 71, paragraphe 1, point c), du CDU, article 136 de l’AE CDU |
CM |
Produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revenant au vendeur |
Article 71, paragraphe 1, point d), du CDU |
CN |
Frais de transport, frais de chargement et de manutention et frais d’assurance jusqu’au lieu de l’introduction dans l’Union européenne |
Article 71, paragraphe 1, point e), du CDU, article 138 de l’AE CDU |
DA |
Frais de transport après l’arrivée au lieu d’introduction |
Article 72, point a), du CDU |
DB |
Frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique, entrepris après l’importation |
Article 72, point b), du CDU |
DC |
Montants des intérêts |
Article 72, point c), du CDU |
DD |
Frais relatifs au droit de reproduire dans l’Union européenne les marchandises importées |
Article 72, point d), du CDU |
DE |
Commissions d’achat |
Article 72, point e), du CDU |
DF |
Droits à l’importation et autres taxes dus dans l’Union en raison de l’importation ou de la vente de marchandises |
Article 72, point f), du CDU |
DG |
Paiements effectués par l’acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées |
Article 72, point g), du CDU |
EA |
Méthode fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques |
Article 74, paragraphe 2, point a), du CDU, article 141 de l’AE CDU |
EB |
Méthode fondée sur la valeur transactionnelle de marchandises similaires |
Article 74, paragraphe 2, point b), du CDU, article 141 de l’AE CDU |
EC |
Méthode déductive |
Article 74, paragraphe 2, point c), du CDU, article 142 de l’AE CDU |
ED |
Méthode de la valeur calculée |
Article 74, paragraphe 2, point d), du CDU, article 143 de l’AE CDU |
EE |
Valeur déterminée sur la base des données disponibles (méthode «fall back») |
Article 74, paragraphe 3, du CDU, article 144 de l’AE CDU |
FA |
Autres que celles relevant des codes CA-EE se rapportant au champ d’application des RCV |
|
CL-6308
Codes disponibles pour l’E.D. 63 08 000 008 (Motif de l’invalidation / Code):
Code |
Description |
67 |
Annulé |
68 |
Invalidé à la suite d’une mesure de l’Union |
69 |
Révocation en raison du caractère inapproprié de la méthode ou des critères de détermination de la valeur en douane à utiliser pour la détermination de la valeur en douane, et de l’application de ceux-ci. |
70 |
Révocation pour d’autres motifs que le caractère approprié de la méthode ou des critères de détermination de la valeur en douane à utiliser pour la détermination de la valeur en douane, et de l’application de ceux-ci. |
71 |
Invalidation en raison du non-respect de l’accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou des décisions adoptées pour l’interprétation dudit accord par le comité de l’évaluation en douane |
CL-4403
Codes disponibles pour l’E.D. 44 03 000 008 [Rôle(s) du demandeur dans la chaîne d’approvisionnement internationale / Code]:
Code |
Rôle |
Description |
CA |
Transporteur |
Intervenant prenant en charge ou organisant le transport de marchandises entre deux sites donnés. |
CB |
Déclarant en douane |
Employé ou représentant d'un commissionnaire en douane traitant directement avec les douanes pour le compte de l'importateur ou l'exportateur. Ce code peut également être utilisé pour un opérateur économique qui agit aussi pour le compte de ou représente l'importateur/exportateur à d'autres fins (p. ex.: commissionnaire en transport). |
CF |
Loueur de conteneurs |
Intervenant qui est entré en possession de certains biens (par exemple un conteneur) pendant une certaine période en contrepartie du paiement de loyers. |
CS |
Groupeur |
Intervenant groupant divers envois, expéditions, paiements, services, etc. |
DEP |
Arrimeur |
Intervenant qui prend en charge le chargement et déchargement de navires à partir d’un ou de plusieurs terminaux. |
EX |
Exportateur |
Intervenant qui fait la déclaration d'exportation ou pour le compte duquel celle-ci est faite et qui est le propriétaire des marchandises ou a un droit similaire de disposer de celles-ci lors de l'acceptation de la déclaration. |
FW |
Transitaire |
Intervenant organisant l'expédition des marchandises. |
HR |
Compagnie maritime |
Identifie l'organisation de la compagnie maritime. |
IM |
Importateur |
Intervenant qui soumet une déclaration en douane ou pour le compte de qui un commissionnaire en douane ou tout autre mandataire soumet une déclaration. Ce cas concerne la personne en possession des marchandises ou qui se voit confier ces marchandises. |
MF |
Fabricant des marchandises |
Intervenant fabriquant les marchandises. Ce code ne doit être utilisé que si l'opérateur économique fabrique les marchandises. Cela ne couvre pas les cas où l'opérateur économique n'est impliqué que dans la commercialisation des marchandises (p. ex.: importateur, exportateur). |
TR |
Opérateur de terminal portuaire |
Intervenant qui prend en charge le chargement et déchargement des navires. |
WH |
Entrepositaire |
Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises entrant en entrepôt. Ce code doit également être utilisé pour les opérateurs économiques exploitant d'autres types de facilités de stockage (p. ex.: dépôt temporaire, zone franche, etc.). |
999 |
Autres |
Autres que ceux mentionnés ci-dessus. |
CL-4412
Codes disponibles pour l’E.D. 44 12 000 288 (Code relatif à la taille du demandeur / Code relatif à la taille):
Code |
Description |
1 |
Micro |
2 |
Petite |
3 |
Moyenne |
4 |
Grande |
5 |
Personne physique |
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont définies dans la recommandation 2003/361 de l’UE (Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [notifiée sous le numéro C(2003) 1422]).
CL-4602-1
Codes disponibles pour l’E.D. 46 02 000 257 (Montant de référence par régime douanier / Code régime):
Code |
Description |
01 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre de la mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE sont applicables et les parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre les parties de ce territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas |
07 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre de la mise en libre pratique et du placement simultané sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, les droits d’accise n’ont été acquittés |
40 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre de la — mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises; — mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière; — mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code. Journal officiel de l’Union européenne L 63 du 23.2.2021, p. 450. |
42 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre de la — mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accise; — mise à la consommation de marchandises de l’Union, dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE ne s’appliquent pas et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions s’appliquent, avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accise. |
43 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre de la mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises dans le cadre de l’application pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres de mesures particulières liées à la perception d’un montant. |
44 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre de la — destination particulière; — mise à la consommation avec mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique. |
45 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre de la mise en libre pratique et mise à la consommation partielle aux fins de la TVA ou des droits d’accise de marchandises et de leur placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier. |
46 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre de l’importation de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement passif avant l’exportation des marchandises qu’ils remplacent. |
48 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre de la mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de produits de remplacement dans le cadre du régime de perfectionnement passif, avant l’exportation des marchandises défectueuses. |
51 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre du placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif. |
53 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre du placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire. |
61 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre de la réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises. |
63 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre de la réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accise. |
68 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre de la réimportation avec mise à la consommation partielle et mise en libre pratique simultanées et placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier. |
80 |
Autorisation destinée à être utilisée dans le cadre du régime de transit. |
XX |
Autorisation destinée à être utilisée pour l’exploitation d’une installation de stockage temporaire. |
XR |
Autorisation destinée à être utilisée pour l'exploitation d'entrepôts douaniers, pour un entrepôt douanier public de type I. |
XS |
Autorisation destinée à être utilisée pour l'exploitation d'entrepôts douaniers, pour un entrepôt douanier public de type II. |
XU |
Autorisation destinée à être utilisée pour l'exploitation d'entrepôts douaniers, pour un entrepôt douanier privé. |
CL-4602-2
Codes disponibles pour l’E.D. 46 02 030 289 (Montant de référence par régime douanier/ Délai moyen entre le placement sous le régime et l’apurement du régime / Type de délai moyen):
Code |
Description |
1 |
Jours |
2 |
Mois |
3 |
Semaines |
CL-4603
Les codes suivants sont disponibles pour l’E.D. 46 03 000 299 (Délai de paiement / Code du délai):
Code |
Description |
1 |
Durée normale avant paiement, soit un maximum de 10 jours à compter de la notification au débiteur de la dette douanière conformément à l’article 108 du code. |
2 |
Report de paiement (article 110 du code). |
3 |
Les deux (durée normale et report de paiement). |
CL-4604
Codes disponibles pour l’E.D. 46 04 000 291 (Niveau de la garantie / Code du niveau de la garantie):
Code |
Description |
Pour couvrir les dettes douanières existantes et, le cas échéant, d’autres impositions (Ax): |
|
AA |
100 % de la partie concernée du montant de référence |
AB |
30 % de la partie concernée du montant de référence |
Pour couvrir les dettes douanières potentielles et, le cas échéant, d’autres impositions (Bx): |
|
BA |
100 % de la partie concernée du montant de référence |
BB |
50 % de la partie concernée du montant de référence |
BC |
30 % de la partie concernée du montant de référence |
BD |
0 % de la partie concernée du montant de référence |
CL-4605
Codes disponibles pour l’E.D. 46 05 010 292 (Forme de la garantie / Forme de garantie / Type de garantie):
Code |
Description |
1 |
Dépôt d’espèces |
2 |
Engagement d’une caution |
Autres types tels que précisés à l’article 83 du règlement délégué (UE) 2015/2446 (3*) |
|
31 |
Constitution d’une hypothèque, d’une dette foncière, d’une antichrèse ou d’un autre droit assimilé à un droit portant sur des biens immeubles; |
32 |
Cession de créances, constitution d’un gage avec ou sans dépossession ou d’un nantissement sur marchandises, titres ou créances ou sur un livret d’épargne ou sur une inscription dans le grand livre de la dette publique de l’État; |
33 |
Constitution d’une solidarité passive conventionnelle par une tierce personne agréée à cet effet par les autorités douanières, ou remise d’une lettre de change dont l’acquittement est garanti par une telle personne; |
34 |
Dépôt en espèces ou un moyen de paiement assimilé dans une monnaie autre que l’euro ou la monnaie de l’État membre dans lequel la garantie est exigée; |
35 |
Participation, moyennant paiement d’une contribution, à un système de garantie générale géré par les autorités douanières. |
CL-4701
Code des disponibles pour l’E.D. 47 01 000 002 (Type de report de paiement / Type):
Code |
Description |
1 |
Article 110, point b), du code, à savoir globalement pour chaque montant de droits à l’importation ou à l’exportation pris en compte conformément à l’article 105, paragraphe 1, premier alinéa, pendant une période fixée qui ne peut être supérieure à trente et un jours; |
2 |
Article 110, point c), du code, à savoir globalement pour l’ensemble des montants de droits à l’importation ou à l’exportation faisant l’objet d’une prise en compte unique en application de l’article 105, paragraphe 1, deuxième alinéa. |
CL-4702
Codes disponibles pour l’E.D. 47 02 000 002 (Période de globalisation / Type):
Code |
Description |
1 |
Mois civil (article 111, paragraphe 6, deuxième alinéa, du code) |
2 |
Semaine civile (article 111, paragraphe 6, premier alinéa, du code) |
3 |
Jours civils (article 111, paragraphe 5, du code) |
CL-4809
Codes disponibles pour l’E.D. 48 09 000 304 (Base juridique / Code base juridique):
Code |
Description |
Base juridique |
A |
Montants excessifs de droits à l’importation ou à l’exportation |
Article 117 du code |
B |
Marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat |
Article 118 du code |
C |
Erreur des autorités compétentes |
Article 119 du code |
D |
Équité |
Article 120 du code |
E |
Montant des droits à l’importation ou à l’exportation en rapport avec une déclaration en douane invalidée conformément à l’article 174 du code |
Article 116, paragraphe 1, du code |
CL-4901
Codes disponibles pour l’E.D. 49 01 000 306 (Mouvements de marchandises / Code base juridique), pour les marchandises en dépôt temporaire:
Code |
Description (Base juridique) |
A |
Article 148, paragraphe 5, point a), du code |
B |
Article 148, paragraphe 5, point b), du code |
C |
Article 148, paragraphe 5, point c), du code |
CL-5001
Codes disponibles pour l’E.D. 50 01 000 307 [État(s) membre(s) concerné(s) par la ligne maritime régulière / Qualifiant]:
Code |
Description |
0 |
États membres concernés |
1 |
États membres potentiellement concernés. |
CL-5308
Codes disponibles pour l’E.D. 53 08 000 002 (Code de statut du représentant fiscal / Type):
Code |
Description |
1 |
Le demandeur agit en son nom propre et pour son propre compte. |
2 |
Un représentant fiscal agit pour le compte du demandeur. |
CL-5601
Codes disponibles pour l’E.D. 56 01 000 002 (Activité économique / Type):
Code |
Description |
1 |
Importation |
2 |
Transport |
3 |
Stockage |
4 |
Manutention |
CL-5801
Codes disponibles pour l’E.D. 58 01 000 312 (Système des échanges standard / Type de système des échanges standard):
Code |
Description |
1 |
Système des échanges standard sans importation préalable de produits de remplacement |
2 |
Système des échanges standard avec importation préalable de produits de remplacement. |
CL-5802
Codes disponibles pour l’E.D. 58 02 000 008 (Produits de remplacement / Code):
Code |
Description |
4 |
Prise d’échantillons, illustrations ou descriptions techniques |
5 |
Analyses |
7 |
Autres moyens d’identification (fournir une explication sur les moyens d’identification à utiliser) |
ANNEXE B
FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS, LES NOTIFICATIONS ET LES PREUVES DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L’UNION VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2
NOTES INTRODUCTIVES
1. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union prévues à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.
2. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données définis dans la présente annexe s’appliquent aux déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union au moyen d’un procédé informatique de traitement des données.
3. La cardinalité au niveau générique de la déclaration (D) figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau générique de la déclaration dans une déclaration, une notification ou une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.
4. La cardinalité au niveau de l’envoi «mère» (MC) figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau de l’envoi «mère».
5. La cardinalité au niveau de l’article de marchandise de l’envoi «mère» (MI) figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau de l’article de marchandise de l’envoi «mère».
6. La cardinalité au niveau de l’envoi «fille» (HC) figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau de l’envoi «fille».
7. La cardinalité au niveau de l’article de marchandise de l’envoi «fille» (HI) figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau de l’article de marchandise de l’envoi «fille».
8. La cardinalité au niveau du transfert de marchandises (GS) figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau du transfert de marchandises.
9. La cardinalité au niveau de l’article de marchandises (SI) figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau de l’article de marchandises.
10. Lorsque les informations contenues dans une déclaration, une notification ou une preuve du statut douanier de l’Union dont il est question à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II ou les codes nationaux, le cas échéant, sont applicables.
11. Les codes nationaux peuvent être utilisés par les États membres pour les éléments de données suivants: 11 10 000 000 «Régime complémentaire», 12 01 000 000 «Documents précédents» (sous-élément 12 01 002 000 «Type» et sous-élément 12 01 005 000 «Unité de mesure et qualifiant»), 12 02 000 000 «Mentions spéciales» (sous-élément 12 02 008 000 «Code»), 12 03 000 000 «Document d’accompagnement» (sous-éléments 12 03 002 000 «Type» et sous-élément 12 03 005 000 «Unité de mesure et qualifiant»), 12 04 000 000 «Référence complémentaire» (sous-élément 12 04 002 000 «Type»), 14 03 000 000 «Droits et impositions» (sous-élément 14 03 039 000 «Type d’imposition» et sous-élément 14 03 040 005 «Unité de mesure et qualifiant»), 18 09 000 000 «Code des marchandises» (sous-élément 18 09 060 000 «Code additionnel national»), 16 04 000 000 «Région de destination» et 16 10 000 000 «Région d’expédition». Les États membres communiquent à la Commission la liste des codes nationaux utilisés pour ces éléments de données. La Commission publie la liste de ces codes.
12. Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:
a |
alphabétique |
n |
numérique |
an |
alphanumérique |
Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée.
Les conventions suivantes s’appliquent:
Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caractères peut aller jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.
Exemples de formats et de longueurs de champs:
a1 |
1 caractère alphabétique, longueur fixe |
n2 |
2 caractères numériques, longueur fixe |
an3 |
3 caractères alphanumériques, longueur fixe |
a..4 |
jusqu’à 4 caractères alphabétiques |
n..5 |
jusqu’à 5 caractères numériques |
an..6 |
jusqu’à 6 caractères alphanumériques |
n..7,2 |
jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé. |
13. Les références suivantes aux listes de codes définies dans les normes internationales ou dans les actes législatifs de l’UE sont utilisées:
No |
Nom abrégé |
Source |
Définition |
1 |
Code des types d’emballages |
Recommandation no 21 de la CEE/ONU |
Code des types d’emballages tel que défini dans la dernière version de l’annexe IV de la recommandation no 21 de la CEE/ONU |
2 |
Code monnaies |
ISO 4217 |
Code alphabétique à trois lettres défini par la norme internationale ISO 4217 |
3 |
Code GEONOM |
Règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises |
La codification alphabétique de l’Union pour les pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2). Dans le contexte des opérations de transit et de la déclaration sommaire d’entrée, le code pays ISO 3166 alpha-2 est utilisé et le code «XI» est utilisé pour l’Irlande du Nord, le cas échéant. |
4 |
Locode/ONU |
Recommandation no 16 de la CEE-ONU |
Locode/ONU tel que défini dans la recommandation no 16 de la CEE-ONU |
5 |
Numéro ONU |
Accord ADR |
Numéro ONU tel que défini à l’annexe A, partie 3, tableau A (Liste des marchandises dangereuses) de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route |
6 |
Code des types de moyens de transport |
Recommandation no 28 de la CEE-ONU |
Code des types de moyens de transport tel que défini dans la recommandation no 28 de la CEE-ONU |
7 |
Code relatif à la nature des transactions |
Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises |
Code relatif à la nature des transactions telle que définie à l’annexe I, partie C, du tableau 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission (JO L 271 du 18.8.2020, p. 1). |
8 |
Codes indiquant la nature des articles UPU |
Liste de codes 136 des normes de l’UPU |
Codes indiquant la nature des articles UPU (Union postale universelle) tels que spécifiés dans la liste de codes 136 des normes de l’UPU |
9 |
Codes CUS |
ECICS (Inventaire douanier européen des substances chimiques) |
Le numéro CUS (Customs Union and Statistics) est attribué dans l’inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS) à des substances et préparations chimiques principalement. |
14. Les symboles suivants sont utilisés dans les titres I et II lorsque l’applicabilité d’une disposition est reportée:
Symbole |
Description du symbole |
* |
Applicable à partir du 22 janvier 2025 |
*** |
Applicable à partir du 1er mars 2027 |
**** |
Applicable à partir du 1er mars 2028 |
° |
À supprimer à compter du 22 janvier 2025 |
°°° |
À supprimer à compter du 1er mars 2027 |
°°°° |
À supprimer à compter du 1er mars 2028 |
Lorsqu’une disposition dans la présente annexe est accompagnée de *, ***, ****, l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission tel qu’il a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2021/235 de la Commission ( 25 ) s’applique jusqu’à la date fixée dans le présent tableau.
TITRE I
FORMATS ET CARDINALITÉ DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS ET LES NOTIFICATIONS
CHAPITRE 1
FORMATS
Élément/ classe de données Sous-élément/ sous-classe de données Numéro du sous-élément de données |
Intitulé de l’élément/ de la classe de données |
Intitulé du sous-élément/ de la sous-classe de données |
Intitulé du sous-élément de données |
Format |
Liste des codes dans le titre II (O/N) |
Notes |
11 01 000 000 |
Type de déclaration |
|
|
an..5 |
O |
|
11 02 000 000 |
Type de déclaration supplémentaire |
|
|
a1 |
O |
|
11 03 000 000 |
Numéro d’article |
|
|
n..5 |
N |
|
11 04 00 0000 |
Indicateur de circonstance spécifique |
|
|
an..3*** |
O |
|
11 05 000 000 |
Indicateur de réintroduction |
|
|
n1 |
O |
|
11 06 000 000 |
Envoi fractionné |
|
|
|
N |
|
11 06 001 000 |
|
Indicateur d’envoi fractionné |
|
n1 |
O |
|
11 06 002 000 |
|
MRN précédent |
|
an18 |
N |
|
11 07 000 000 |
Sécurité |
|
|
n1 |
O |
|
11 08 000 000 |
Indicateur de jeu de données restreint |
|
|
n1 |
O |
|
11 09 000 000 |
Régime |
|
|
|
N |
|
11 09 001 000 |
|
Régime demandé |
|
an2 |
O |
|
11 09 002 000 |
|
Régime précédent |
|
an2 |
O |
|
11 10 000 000 |
Régime complémentaire |
|
|
an3 |
O |
Les codes de l’Union sont précisés au titre II. Les États membres peuvent définir des codes nationaux, qui doivent avoir pour format n1an2. |
11 11 000 000 |
Déclaration numéro d’article de marchandise |
|
|
n..5 |
N |
|
12 01 000 000 |
Document précédent |
|
|
|
N |
|
12 01 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an..70 |
O |
|
12 01 002 000 |
|
Type |
|
an4 |
N |
Les codes sont repris dans la base de données TARIC au format a1an3. Si aucun code de ce type n’est disponible dans le TARIC, les États membres peuvent définir des codes nationaux, qui doivent avoir pour format n1an3. |
12 01 003 000 |
|
Type d’emballages |
|
an2 |
N |
Code des types d’emballages tel que visé dans la note introductive 13, point 1. |
12 01 004 000 |
|
Nombre de colis |
|
n..8 |
N |
|
12 01 005 000 |
|
Unité de mesure et qualifiant |
|
an..4 |
N |
Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants ont pour format an..4, mais ne peuvent avoir n..4 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux. Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n’est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils ont pour format n..4. |
12 01 006 000 |
|
Quantité |
|
n..16,6 |
N |
|
12 01 079 000 |
|
Informations complémentaires |
|
an..35 |
N |
|
12 01 007 000 |
|
Numéro d’article de marchandise*** |
|
n..5 |
N |
|
12 02 000 000 |
Mention spéciale |
|
|
|
N |
|
12 02 008 000 |
|
Code |
|
an5 |
O |
Les codes de l’Union sont précisés au titre II. Les États membres peuvent définir des codes nationaux, qui doivent avoir pour format a1an4. |
12 02 009 000 |
|
Texte |
|
an..512 |
N |
|
12 03 000 000 |
Document d’accompagnement |
|
|
|
N |
|
12 03 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an..70 |
N |
|
12 03 002 000 |
|
Type |
|
an4 |
N |
Les codes relatifs aux documents, certificats et autorisations de l’Union ou internationaux sont repris dans la base de données TARIC. Ils se présentent sous le format a1an3. En ce qui concerne les documents, certificats et autorisations nationaux, les États membres peuvent définir des codes nationaux, qui doivent avoir pour format n1an3. |
12 03 010 000 |
|
Nom de l’autorité de délivrance |
|
an..70 |
N |
|
12 03 005 000 |
|
Unité de mesure et qualifiant |
|
an..4 |
N |
Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants ont pour format an..4, mais ne peuvent avoir n..4 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux. Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n’est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils ont pour format n..4. |
12 03 006 000 |
|
Quantité |
|
n..16,6 |
N |
|
12 03 011 000 |
|
Date de validité |
|
an..19 |
N |
|
12 03 012 000 |
|
Monnaie |
|
a3 |
N |
Code monnaies tel que visé dans la note introductive 13, point 2. |
12 03 013 000 |
|
Numéro de ligne de l’article dans le document |
|
n..5 |
N |
|
12 03 014 000 |
|
Montant |
|
n..16,2 |
N |
|
12 03 079 000 |
|
Informations complémentaires |
|
an..35 |
N |
|
12 04 000 000 |
Référence complémentaire |
|
|
|
N |
|
12 04 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an..70 |
N |
|
12 04 002 000 |
|
Type |
|
an4 |
N |
Les codes de l’Union sont repris dans la base de données TARIC. Ils se présentent sous le format a1an3. Les États membres peuvent définir des codes nationaux, qui doivent avoir pour format n1an3. |
12 05 000 000 |
Document de transport |
|
|
|
N |
|
12 05 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an..70 |
N |
|
12 05 002 000 |
|
Type |
|
an4 |
N |
Les codes sont repris dans la base de données TARIC. |
12 06 000 000 |
Numéro du carnet TIR |
|
|
an..12 |
N |
|
12 07 000 000 |
Référence de la demande de renvoi |
|
|
an..17 |
N |
|
12 08 000 000 |
Numéro de référence/RUE |
|
|
an..35 |
N |
|
12 09 000 000 |
NRL |
|
|
an..22 |
N |
|
12 10 000 000 |
Report de paiement |
|
|
an..35 |
N |
|
12 11 000 000 |
Entrepôt |
|
|
|
N |
|
12 11 002 000 |
|
Type |
|
a1 |
O |
|
12 11 015 000 |
|
Identifiant |
|
an..35 |
N |
|
12 12 000 000 |
Autorisation |
|
|
|
N |
|
12 12 002 000 |
|
Type |
|
an..4 |
N |
Les codes sont repris dans la base de données TARIC. |
12 12 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an..35 |
N |
|
12 12 080 000 |
|
Titulaire de l’autorisation |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. |
12 13 000 000 |
Type de demande de preuve |
|
|
n1 |
O |
|
13 01 000 000 |
Exportateur |
|
|
|
N |
|
13 01 016 000 |
|
Nom |
|
an..70 |
N |
|
13 01 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II. |
13 01 018 000 |
|
Adresse |
|
|
N |
|
13 01 018 019 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
N |
|
13 01 018 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
13 01 018 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
13 01 018 022 |
|
|
Ville |
an..35 |
N |
|
13 02 000 000 |
Expéditeur |
|
|
|
N |
|
13 02 016 000 |
|
Nom |
|
an..70 |
N |
|
13 02 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 13 01 017 000 Numéro d’identification. |
13 02 028 000 |
|
Type de personne |
|
n1 |
O |
|
13 02 018 000 |
|
Adresse |
|
|
N |
|
13 02 018 019 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
N |
|
13 02 018 023 |
|
|
Rue |
an..70 |
N |
|
13 02 018 024 |
|
|
Rue — Ligne supplémentaire |
an..70 |
N |
|
13 02 018 025 |
|
|
Numéro |
an..35 |
N |
|
13 02 018 026 |
|
|
Boîte postale |
an..70 |
N |
|
13 02 018 027 |
|
|
Sous-division |
an..35 |
N |
|
13 02 018 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
13 02 018 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
13 02 018 022 |
|
|
Ville |
an..35 |
N |
|
13 02 029 000 |
|
Communication |
|
|
N |
|
13 02 029 015 |
|
|
Identifiant |
an..512 |
N |
|
13 02 029 002 |
|
|
Type |
an..3 |
O |
|
13 02 074 000 |
|
Personne de contact |
|
|
|
|
13 02 074 016 |
|
|
Nom |
an..70 |
N |
|
13 02 074 075 |
|
|
Téléphone |
an..35 |
N |
|
13 02 074 076 |
|
|
Courriel |
an..256 |
N |
|
13 03 000 000 |
Destinataire |
|
|
|
N |
|
13 03 016 000 |
|
Nom |
|
an..70 |
N |
|
13 03 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 13 01 017 000 Numéro d’identification. |
13 03 028 000 |
|
Type de personne |
|
n1 |
O |
Le code Type de personne tel que défini au titre II pour l’E.D. 13 02 028 000 (Expéditeur — Type de personne) est utilisé. |
13 03 018 000 |
|
Adresse |
|
|
N |
|
13 03 018 019 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
N |
|
13 03 018 023 |
|
|
Rue |
an..70 |
N |
|
13 03 018 024 |
|
|
Rue — Ligne supplémentaire |
an..70 |
N |
|
13 03 018 025 |
|
|
Numéro |
an..35 |
N |
|
13 03 018 026 |
|
|
Boîte postale |
an..70 |
N |
|
13 03 018 027 |
|
|
Sous-division |
an..35 |
N |
|
13 03 018 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
13 03 018 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
13 03 018 022 |
|
|
Ville |
an..35 |
N |
|
13 03 029 000 |
|
Communication |
|
|
N |
|
13 03 029 015 |
|
|
Identifiant |
an..512 |
N |
|
13 03 029 002 |
|
|
Type |
an..3 |
O |
Le code Type de communication tel que défini au titre II pour l’E.D. 13 02 029 002 (Expéditeur — Type de communication) est utilisé. |
13 04 000 000 |
Importateur |
|
|
|
N |
|
13 04 016 000 |
|
Nom |
|
an..70 |
N |
|
13 04 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. |
13 04 018 000 |
|
Adresse |
|
|
N |
|
13 04 018 019 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
N |
|
13 04 018 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
13 04 018 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
13 04 018 022 |
|
|
Ville |
an..35 |
N |
|
13 05 000 000 |
Déclarant |
|
|
|
N |
|
13 05 016 000 |
|
Nom |
|
an..70 |
N |
|
13 05 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. |
13 05 018 000 |
|
Adresse |
|
|
N |
|
13 05 018 019 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
N |
|
13 05 018 023 |
|
|
Rue |
an..70 |
N |
|
13 05 018 024 |
|
|
Rue — Ligne supplémentaire |
an..70 |
N |
|
13 05 018 025 |
|
|
Numéro |
an..35 |
N |
|
13 05 018 026 |
|
|
Boîte postale |
an..70 |
N |
|
13 05 018 027 |
|
|
Sous-division |
an..35 |
N |
|
13 05 018 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
13 05 018 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
13 05 018 022 |
|
|
Ville |
an..35 |
N |
|
13 05 029 000 |
|
Communication |
|
|
N |
|
13 05 029 015 |
|
|
Identifiant |
an..512 |
N |
|
13 05 029 002 |
|
|
Type |
an..3 |
O |
Le code Type de communication tel que défini au titre II pour l’E.D. 13 02 029 002 (Expéditeur — Type de communication) est utilisé. |
13 05 074 000 |
|
Personne de contact |
|
|
N |
|
13 05 074 016 |
|
|
Nom |
an..70 |
N |
|
13 05 074 075 |
|
|
Téléphone |
an..35 |
N |
|
13 05 074 076 |
|
|
Courriel |
an..256 |
N |
|
13 06 000 000 |
Représentant |
|
|
|
N |
|
13 06 016 000 |
|
Nom |
|
an..70 |
N |
|
13 06 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 13 01 017 000 Numéro d’identification. |
13 06 030 000 |
|
Statut |
|
n1 |
O |
|
13 06 018 000 |
|
Adresse |
|
|
N |
|
13 06 018 023 |
|
|
Rue |
an..70 |
N |
|
13 06 018 024 |
|
|
Rue — Ligne supplémentaire |
an..70 |
N |
|
13 06 018 025 |
|
|
Numéro |
an..35 |
N |
|
13 06 018 026 |
|
|
Boîte postale |
an..70 |
N |
|
13 06 018 027 |
|
|
Sous-division |
an..35 |
N |
|
13 06 018 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
13 06 018 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
13 06 018 022 |
|
|
Ville |
an..35 |
N |
|
13 06 029028 |
|
Communication |
|
|
N |
|
13 06 029 015 |
|
|
Identifiant |
an..512 |
N |
|
13 06 029 002 |
|
|
Type |
an..3 |
O |
Le code Type de communication tel que défini au titre II pour l’E.D. 13 02 029 002 (Expéditeur — Type de communication) est utilisé. |
13 06 074 000 |
|
Personne de contact |
|
|
N |
|
13 06 074 016 |
|
|
Nom |
an..70 |
N |
|
13 06 074 075 |
|
|
Téléphone |
an..35 |
N |
|
13 06 074 076 |
|
|
Courriel |
an..256 |
N |
|
13 07 000 000 |
Titulaire du régime du transit |
|
|
|
N |
|
13 07 016 000 |
|
Nom |
|
an..70 |
N |
|
13 07 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. |
13 07 078 000 |
|
Numéro d’identification du titulaire du carnet TIR |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 13 01 017 000 Numéro d’identification. |
13 07 018 000 |
|
Adresse |
|
|
N |
|
13 07 018 019 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
N |
|
13 07 018 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
13 07 018 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
13 07 018 022 |
|
|
Ville |
an..35 |
N |
|
13 07 074 000 |
|
Personne de contact |
|
|
N |
|
13 07 074 016 |
|
|
Nom |
an..70 |
N |
|
13 07 074 075 |
|
|
Téléphone |
an..35 |
N |
|
13 07 074 076 |
|
|
Courriel |
an..256 |
N |
|
13 08 000 000 |
Vendeur |
|
|
|
N |
|
13 08 016 000 |
|
Nom |
|
an..70 |
N |
|
13 08 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 13 01 017 000 Numéro d’identification. |
13 08 028 000 |
|
Type de personne |
|
n1 |
O |
Le code Type de personne tel que défini au titre II pour l’E.D. 13 02 028 000 (Expéditeur — Type de personne) est utilisé. |
13 08 018 000 |
|
Adresse |
|
|
N |
|
13 08 018 019 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
N |
|
13 08 018 023 |
|
|
Rue |
an..70 |
N |
|
13 08 018 024 |
|
|
Rue — Ligne supplémentaire |
an..70 |
N |
|
13 08 018 025 |
|
|
Numéro |
an..35 |
N |
|
13 08 018 026 |
|
|
Boîte postale |
an..70 |
N |
|
13 08 018 027 |
|
|
Sous-division |
an..35 |
N |
|
13 08 018 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
13 08 018 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
13 08 018 022 |
|
|
Ville |
an..35 |
N |
|
13 08 029 000 |
|
Communication |
|
|
N |
|
13 08 029 015 |
|
|
Identifiant |
an..512 |
N |
|
13 08 029 002 |
|
|
Type |
an..3 |
O |
Le code Type de communication tel que défini au titre II pour l’E.D. 13 02 029 002 (Expéditeur — Type de communication) est utilisé. |
13 09 000 000 |
Acheteur |
|
|
|
N |
|
13 09 016 000 |
|
Nom |
|
an..70 |
N |
|
13 09 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 13 01 017 000 Numéro d’identification. |
13 09 028 000 |
|
Type de personne |
|
n1 |
O |
Le code Type de personne tel que défini au titre II pour l’E.D. 13 02 028 000 (Expéditeur — Type de personne) est utilisé. |
13 09 018 000 |
|
Adresse |
|
|
N |
|
13 09 018 019 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
N |
|
13 09 018 023 |
|
|
Rue |
an..70 |
N |
|
13 09 018 024 |
|
|
Rue — Ligne supplémentaire |
an..70 |
N |
|
13 09 018 025 |
|
|
Numéro |
an..35 |
N |
|
13 09 018 026 |
|
|
Boîte postale |
an..70 |
N |
|
13 09 018 027 |
|
|
Sous-division |
an..35 |
N |
|
13 09 018 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
13 09 018 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
13 09 018 022 |
|
|
Ville |
an..35 |
N |
|
13 09 029 000 |
|
Communication |
|
|
N |
|
13 09 029 015 |
|
|
Identifiant |
an..512 |
N |
|
13 09 029 002 |
|
|
Type |
an..3 |
O |
Le code Type de communication tel que défini au titre II pour l’E.D. 13 02 029 002 (Expéditeur — Type de communication) est utilisé. |
13 10 000 000 |
Personne qui communique l’arrivée |
|
|
|
N |
|
13 10 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. |
13 10 029 000 |
|
Communication |
|
|
N |
|
13 10 029 015 |
|
|
Identifiant |
an..512 |
N |
|
13 10 029 002 |
|
|
Type |
an..3 |
O |
Le code Type de communication tel que défini au titre II pour l’E.D. 13 02 029 002 (Expéditeur — Type de communication) est utilisé. |
13 11 000 000 |
Personne qui présente les marchandises |
|
|
|
N |
|
13 11 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. |
13 12 000 000 |
Transporteur |
|
|
|
N |
|
13 12 016 000 |
|
Nom |
|
an..70 |
N |
|
13 12 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 13 01 017 000 Numéro d’identification. |
13 12 018 000 |
|
Adresse |
|
|
N |
|
13 12 018 023 |
|
|
Rue |
an..70 |
N |
|
13 12 018 024 |
|
|
Rue — Ligne supplémentaire |
an..70 |
N |
|
13 12 018 025 |
|
|
Numéro |
an..35 |
N |
|
13 12 018 026 |
|
|
Boîte postale |
an..70 |
N |
|
13 12 018 027 |
|
|
Sous-division |
an..35 |
N |
|
13 12 018 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
13 12 018 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
13 12 018 022 |
|
|
Ville |
an..35 |
N |
|
13 12 029 000 |
|
Communication |
|
|
N |
|
13 12 029 015 |
|
|
Identifiant |
an..512 |
N |
|
13 12 029 002 |
|
|
Type |
an..3 |
O |
Le code Type de communication tel que défini au titre II pour l’E.D. 13 02 029 002 (Expéditeur — Type de communication) est utilisé. |
13 12 074 000 |
|
Personne de contact |
|
|
N |
|
13 12 074 016 |
|
|
Nom |
an..70 |
N |
|
13 12 074 075 |
|
|
Téléphone |
an..35 |
N |
|
13 12 074 076 |
|
|
Courriel |
an..256 |
N |
|
13 13 000 000 |
Partie à notifier |
|
|
|
N |
|
13 13 016 000 |
|
Nom |
|
an..70 |
N |
|
13 13 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 13 01 017 000 Numéro d’identification. |
13 13 028 000 |
|
Type de personne |
|
n1 |
O |
Le code Type de personne tel que défini au titre II pour l’E.D. 13 02 028 000 (Expéditeur — Type de personne) est utilisé. |
13 13 018 000 |
|
Adresse |
|
|
N |
|
13 13 018 023 |
|
|
Rue |
an..70 |
N |
|
13 13 018 024 |
|
|
Rue — Ligne supplémentaire |
an..70 |
N |
|
13 13 018 025 |
|
|
Numéro |
an..35 |
N |
|
13 13 018 026 |
|
|
Boîte postale |
an..70 |
N |
|
13 13 018 027 |
|
|
Sous-division |
an..35 |
N |
|
13 13 018 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
13 13 018 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
13 13 018 022 |
|
|
Ville |
an..35 |
N |
|
13 13 029 000 |
|
Communication |
|
|
N |
|
13 13 029 015 |
|
|
Identifiant |
an..512 |
N |
|
13 13 029 002 |
|
|
Type |
an..3 |
O |
Le code Type de communication tel que défini au titre II pour l’E.D. 13 02 029 002 (Expéditeur — Type de communication) est utilisé. |
13 14 000 000 |
Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement |
|
|
|
N |
|
13 14 031 000 |
|
Rôle |
|
a..3 |
O |
|
13 14 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 13 01 017 000 Numéro d’identification. |
13 15 000 000 |
Déclarant supplémentaire |
|
|
|
N |
|
13 15 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. |
13 15 032 000 |
|
Type de classement supplémentaire |
|
an..3 |
O |
|
13 16 000 000 |
Référence fiscale supplémentaire |
|
|
|
N |
|
13 16 031 000 |
|
Rôle |
|
an3 |
O |
|
13 16 034 000 |
|
Numéro d’identification des références fiscales**** |
|
an..17 |
N |
|
13 17 000 000 |
Personne qui dépose le manifeste douanier des marchandises |
|
|
|
N |
|
13 17 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. |
13 18 000 000 |
Personne qui demande une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union |
|
|
|
N |
|
13 18 016 000 |
|
Nom |
|
an..70 |
N |
|
13 18 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. |
13 18 018 000 |
|
Adresse |
|
|
N |
|
13 18 018 019 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
N |
|
13 18 018 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
13 18 018 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
13 18 018 022 |
|
|
Ville |
an..35 |
N |
|
13 18 074 000 |
|
Personne de contact |
|
|
N |
|
13 18 074 016 |
|
|
Nom |
an..70 |
N |
|
13 18 074 075 |
|
|
Téléphone |
an..35 |
N |
|
13 18 074 076 |
|
|
Courriel |
an..256 |
N |
|
13 19 000 000 |
Personne qui communique l’arrivée de marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire |
|
|
|
N |
|
13 19 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. |
13 20 000 000 |
Personne constituant une garantie |
|
|
|
N |
|
13 20 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
|
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. |
13 21 000 000 |
Personne payant les droits de douane |
|
|
|
N |
|
13 21 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
|
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. |
13 22 000 000 |
NOUVEAU |
Personne qui présente les marchandises en douane |
|
|
|
|
13 22 016 000 |
|
Nom |
|
an..70 |
N |
|
13 22 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II pour l’E.D. 13 01 017 000 Numéro d’identification. |
13 22 018 000 |
|
Adresse |
|
|
N |
|
13 22 018 019 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
N |
|
13 22 018 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
13 22 018 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
13 22 018 022 |
|
|
Ville |
an..35 |
N |
|
13 22 074 000 |
|
Personne de contact |
|
|
N |
|
13 22 074 016 |
|
|
Nom |
an..70 |
N |
|
13 22 074 075 |
|
|
Téléphone |
an..35 |
N |
|
13 22 074 076 |
|
|
Courriel |
an..256 |
N |
|
14 01 000 000 |
Conditions de livraison |
|
|
|
N |
|
14 01 035 000 |
|
Code Incoterm |
|
a3 |
O |
Les codes et intitulés décrivant le contrat commercial sont définis au titre II. |
14 01 009 000 |
|
Texte |
|
an..512 |
N |
|
14 01 036 000 |
|
Locode/ONU |
|
an..17 |
N |
Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4. |
14 01 020 000 |
|
Pays |
|
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
14 01 037 000 |
|
Lieu |
|
an..35 |
N |
|
14 02 000 000 |
Frais de transport |
|
|
|
N |
|
14 02 038 000 |
|
Mode de paiement |
|
a1 |
O |
|
14 03 000 000 |
Droits et impositions |
|
|
|
N |
|
14 03 039 000 |
|
Type d’imposition |
|
an3 |
O |
Les codes de l’Union sont précisés au titre II. Les États membres peuvent définir des codes nationaux, qui doivent avoir pour format n1an2. |
14 03 038 000 |
|
Mode de paiement |
|
a1 |
O |
|
14 03 042 000 |
|
Montant dû de l’imposition |
|
n..16,2 |
N |
|
14 03 040 000 |
|
Base d’imposition |
|
|
N |
|
14 03 040 041 |
|
|
Taux d’imposition |
n..17,3 |
N |
|
14 03 040 005 |
|
|
Unité de mesure et qualifiant |
an..4 |
N |
Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants ont pour format an..4, mais ne peuvent avoir n..4 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux. Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n’est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils ont pour format n..4. |
14 03 040 006 |
|
|
Quantité |
n..16,6 |
N |
|
14 03 040 012**** |
|
|
Monnaie**** |
a3**** |
N**** |
Code monnaie tel que visé dans la note introductive 13, point 2.**** |
14 03 040 014 |
|
|
Montant |
n..16,2 |
N |
|
14 03 040 043 |
|
|
Montant de l’imposition |
n..16,6 |
N |
|
14 16 000 000 |
Montant total des droits et impositions |
|
|
n..16,2 |
N |
|
14 17 000 000 |
Unité monétaire interne |
|
|
a3 |
N |
Code monnaie tel que visé dans la note introductive 13, point 2. |
14 04 000 000 |
Ajouts et déductions |
|
|
|
N |
|
14 04 008 000 |
|
Code |
|
a2 |
O |
|
14 04 012 000**** |
|
Monnaie**** |
|
a3**** |
N**** |
Code monnaie tel que visé dans la note introductive 13, point 2.**** |
14 04 014 000 |
|
Montant |
|
n..16,2 |
N |
|
14 05 000 000 |
Monnaie de facturation |
|
|
a3 |
N |
Code monnaie tel que visé dans la note introductive 13, point 2. |
14 06 000 000 |
Montant total facturé |
|
|
n..16,2 |
N |
|
14 07 000 000 |
Indicateurs d’évaluation |
|
|
an4 |
O |
|
14 08 000 000 |
Montant de l’article facturé |
|
|
n..16,2 |
N |
|
14 09 000 000 |
Taux de change |
|
|
n..12,5 |
N |
|
14 10 000 000 |
Méthode d’évaluation |
|
|
n1 |
O |
|
14 11 000 000 |
Préférence |
|
|
n3 |
O |
|
14 12 000 000 |
Valeur postale |
|
|
|
N |
|
14 12 012 000 |
|
Monnaie |
|
a3 |
N |
Code monnaie tel que visé dans la note introductive 13, point 2. |
14 12 0140 00 |
|
Montant |
|
n..16,2 |
N |
|
14 13 000 000 |
Taxes postales |
|
|
|
N |
|
14 13 012 000 |
|
Monnaie |
|
a3 |
N |
Code monnaie tel que visé dans la note introductive 13, point 2. |
14 13 014 000 |
|
Montant |
|
n..16,2 |
N |
|
14 14 000 000 |
Valeur intrinsèque |
|
|
|
N |
|
14 14 012 000 |
|
Monnaie |
|
a3 |
N |
Code monnaie tel que visé dans la note introductive 13, point 2. |
14 14 014 000 |
|
Montant |
|
n..16,2 |
N |
|
14 15 000 000 |
Frais de transport et d’assurance jusqu’à la destination finale |
|
|
|
N |
|
14 15 012 000 |
|
Monnaie |
|
a3 |
N |
Code monnaie tel que visé dans la note introductive 13, point 2. |
14 15 014 000 |
|
Montant |
|
n..16,2 |
N |
|
15 01 000 000 |
Date et heure de départ estimées |
|
|
an..19 |
N |
|
15 02 000 000 |
Date et heure de départ effectives |
|
|
an..19 |
N |
|
15 03 000 000 |
Date et heure d’arrivée estimées |
|
|
an..19 |
N |
|
15 04 000 000 |
Date et heure estimées d’arrivée au port de déchargement |
|
|
an..19 |
N |
|
15 05 000 000 |
Date et heure d’arrivée effectives |
|
|
an..19 |
N |
|
15 06 000 000 |
Date de la déclaration |
|
|
an..19 |
N |
|
15 07 000 000 |
Validité demandée pour la preuve |
|
|
|
N |
|
15 07 082 000 |
|
Nombre de jours |
|
n..3 |
N |
|
15 07 083 000 |
|
Motifs |
|
an..512 |
N |
|
15 08 000 000 |
Date et heure de présentation des marchandises |
|
|
an..19 |
N |
|
15 09 000 000 |
Date d’acceptation |
|
|
an..19 |
N |
|
15 10 000 000*** |
Date effective d’exportation*** |
|
|
an..19*** |
N*** |
|
15 11 000 000 |
Date limite |
|
|
an..19 |
N |
|
16 02 000 000 |
État membre requis |
|
|
|
N |
|
16 02 020 000 |
|
Pays |
|
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
16 03 000 000 |
Pays de destination |
|
|
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. Dans le contexte des opérations de transit, le code pays ISO 3166 alpha-2 est utilisé. |
16 04 000 000 |
Région de destination |
|
|
an..35 |
N |
Les codes sont définis par l’État membre concerné. |
16 05 000 000 |
Lieu de livraison |
|
|
|
N |
|
16 05 036 000 |
|
Locode/ONU |
|
an..17 |
N |
Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4. |
16 05 020 000 |
|
Pays |
|
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
16 05 037 000 |
|
Lieu |
|
an..35 |
N |
|
16 06 000 000 |
Pays d’expédition |
|
|
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
16 07 000 000 |
Pays d’exportation |
|
|
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
16 08 000 000 |
Pays d’origine |
|
|
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
16 09 000 000 |
Région ou pays d’origine préférentielle/du caractère originaire à titre préférentiel **** |
|
|
an..4 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. Lorsque la preuve de l’origine renvoie à une région/un groupe de pays, il convient d’utiliser les codes d’identification numérique figurant dans le tarif intégré établi conformément à l’article 2 du règlement (CEE) no 2658/87. |
16 10 000 000 |
Région d’expédition |
|
|
an..9 |
N |
Les codes sont définis par l’État membre concerné. |
16 11 000 000 |
Pays de l’itinéraire des moyens de transport |
|
|
|
N |
|
16 11 020 000 |
|
Pays |
|
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
16 12 000 000 |
Pays de l’itinéraire de l’envoi |
|
|
|
N |
|
16 12 020 000 |
|
Pays |
|
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
16 13 000 000 |
Lieu de chargement |
|
|
|
N |
|
16 13 036 000 |
|
Locode/ONU |
|
an..17 |
N |
Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4. |
16 13 020 000 |
|
Pays |
|
a2 |
N |
Lorsque le lieu de chargement n’est pas codé conformément au Locode/ONU, le pays où le lieu de chargement est situé est identifié par le code GEONOM visé dans la note introductive 13, point 3. |
16 13 037 000 |
|
Lieu |
|
an..35 |
N |
|
16 14 000 000 |
Lieu de déchargement |
|
|
|
N |
|
16 14 036 000 |
|
Locode/ONU |
|
an..17 |
N |
Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4. |
16 14 020 000 |
|
Pays |
|
a2 |
N |
Lorsque le lieu de déchargement n’est pas codé conformément au Locode/ONU, le pays où le lieu de déchargement est situé est identifié par le code GEONOM visé dans la note introductive 13, point 3. |
16 14 037 000 |
|
Lieu |
|
an..35 |
N |
|
16 15 000 000 |
Localisation des marchandises |
|
|
|
N |
Un seul type de lieu peut être utilisé pour localiser les marchandises. |
16 15 045 000 |
|
Type de lieu |
|
a1 |
O |
|
16 15 046 000 |
|
Qualifiant d’identification |
|
a1 |
O |
|
16 15 036 000 |
|
Locode/ONU |
|
an..17 |
N |
Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4. |
16 15 047 000 |
|
Bureau de douane |
|
|
N |
|
16 15 047 001 |
|
|
Numéro de référence |
an8 |
N |
L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 01 001 000 Numéro de référence. |
16 15 048 000 |
|
GNSS |
|
|
N |
|
16 15 048 049 |
|
|
Latitude |
an..17 |
N |
|
16 15 048 050 |
|
|
Longitude |
an..17 |
N |
|
16 15 051 000 |
|
Opérateur économique |
|
|
N |
|
16 15 051 017 |
|
|
Numéro d’identification |
an..17 |
N |
La structure du numéro EORI est définie au titre II de l’annexe 12-01. |
16 15 052 000 |
|
Numéro de l’autorisation |
|
an..35 |
N |
|
16 15 053 000 |
|
Identifiant supplémentaire |
|
an..8*** |
N |
|
16 15 018 000 |
|
Adresse |
|
|
N |
|
16 15 018 019 |
|
|
Rue et numéro |
an..70 |
N |
|
16 15 018 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
16 15 018 022 |
|
|
Ville |
an..35 |
N |
|
16 15 018 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
16 15 081 000 |
|
Adresse — code postal |
|
|
|
|
16 15 081 021 |
|
|
Code postal |
an..17 |
N |
|
16 15 081 025 |
|
|
Numéro de maison |
an..35 |
N |
|
16 15 081 020 |
|
|
Pays |
a2 |
N |
|
16 15 074 000 |
|
Personne de contact |
|
|
N |
|
16 15 074 016 |
|
|
Nom |
an..70 |
N |
|
16 15 074 075 |
|
|
Téléphone |
an..35 |
N |
|
16 15 074 076 |
|
|
Courriel |
an..256 |
N |
|
16 16 000 000 |
Lieu de l’acceptation |
|
|
|
N |
|
16 16 036 000 |
|
Locode/ONU |
|
an..17 |
N |
Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4. |
16 16 020 000 |
|
Pays |
|
a2 |
N |
Lorsque le lieu de l’acceptation n’est pas codé conformément au Locode/ONU, le pays où le lieu de l’acceptation est situé est identifié par le code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
16 16 037 000 |
|
Lieu |
|
an..35 |
N |
|
16 17 000 000 |
Itinéraire obligatoire *** |
|
|
n1 |
O |
|
17 01 000 000 |
Bureau de douane de sortie |
|
|
|
N |
|
17 01 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an8 |
N |
La structure de l’identifiant du bureau de douane est définie au titre II. |
17 02 000 000 |
Bureau de douane d’exportation |
|
|
|
N |
|
17 02 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an8 |
N |
L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 01 001 000 Numéro de référence. |
17 03 000 000 |
Bureau de douane de départ |
|
|
|
N |
|
17 03 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an8 |
N |
L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 01 001 000 Numéro de référence. |
17 04 000 000 |
Bureau de douane de passage |
|
|
|
N |
|
17 04 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an8 |
N |
L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 01 001 000 Numéro de référence. |
17 05 000 000 |
Bureau de douane de destination |
|
|
|
N |
|
17 05 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an8 |
N |
L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 01 001 000 Numéro de référence. |
17 06 000 000 |
Bureau de douane de sortie pour le transit |
|
|
|
N |
|
17 06 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an8 |
N |
L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 01 001 000 Numéro de référence. |
17 07 000 000 |
Bureau de douane de première entrée |
|
|
|
N |
|
17 07 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an8 |
N |
L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 01 001 000 Numéro de référence. |
17 08 000 000 |
Bureau de douane de première entrée effectif |
|
|
|
N |
|
17 08 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an8 |
N |
L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 01 001 000 Numéro de référence. |
17 09 000 000 |
Bureau de douane de présentation |
|
|
|
N |
|
17 09 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an8 |
N |
L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 01 001 000 Numéro de référence. |
17 10 000 000 |
Bureau de douane de contrôle |
|
|
|
N |
|
17 10 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
an8 |
N |
L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 01 001 000 Numéro de référence. |
18 01 000 000 |
Masse nette |
|
|
n..16,6 |
N |
|
18 02 000 000 |
Unité supplémentaire*** |
|
|
n..16,6 |
N |
|
18 03 000 000 |
Masse brute totale |
|
|
n..16,6 |
N |
|
18 04 000 000 |
Masse brute |
|
|
n..16,6 |
N |
|
18 05 000 000 |
Désignation des marchandises |
|
|
an..512 |
N |
|
18 06 000 000 |
Emballage |
|
|
|
N |
|
18 06 003 000 |
|
Type d’emballages |
|
an2 |
N |
Code des types d’emballages tel que visé dans la note introductive 13, point 1. |
18 06 004 000 |
|
Nombre de colis |
|
n..8 |
N |
|
18 06 054 000 |
|
Marques d’expédition |
|
an..512 |
N |
|
18 07 000 000 |
Marchandises dangereuses |
|
|
|
N |
|
18 07 055 000 |
|
Numéro ONU |
|
an4 |
N |
Numéro ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 5. |
18 08 000 000 |
Code CUS |
|
|
an9 |
N |
Code CUS tel que visé dans la note introductive 13, point 9. |
18 09 000 000 |
Code des marchandises |
|
|
|
N |
|
18 09 056 000 |
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
an6 |
N |
|
18 09 057 000 |
|
Code de la nomenclature combinée |
|
an2 |
N |
|
18 09 058 000 |
|
Code TARIC |
|
an2 |
N |
À compléter conformément au code TARIC (deux caractères pour l’application de mesures spécifiques de l’Union en ce qui concerne les formalités à accomplir à la destination). |
18 09 059 000 |
|
Code additionnel TARIC |
|
an4 |
N |
À compléter conformément aux codes TARIC (codes additionnels). |
18 09 060 000 |
|
Code additionnel national |
|
an..4 |
N |
Codes à arrêter par les États membres concernés |
18 10 000 000 |
Type de marchandises |
|
|
a..3 |
N |
Codes indiquant la nature des articles UPU tels que visés dans la note introductive 13, point 8. |
19 01 000 000 |
Indicateur du conteneur |
|
|
n1 |
O |
|
19 02 000 000 |
Numéro de référence du transport |
|
|
an..17 |
N |
|
19 03 000 000 |
Mode de transport à la frontière |
|
|
n1 |
O |
|
19 04 000 000 |
Mode de transport intérieur |
|
|
n1 |
O |
Les codes prévus au titre II concernant l’.E.D. 19 03 000 000 «Mode de transport à la frontière» sont utilisés. |
19 05 000 000 |
Moyen de transport au départ |
|
|
|
N |
|
19 05 061 000 |
|
Type d’identification |
|
n2 |
O |
|
19 05 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..35 |
N |
|
19 05 062 000 |
|
Nationalité |
|
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
19 06 000 000 |
Moyen de transport à l’arrivée |
|
|
|
— |
|
19 06 061 000 |
|
Type d’identification |
|
n2 |
O |
Les codes définis au titre II pour l’E.D. 19 05 061 000 «Type d’identification» sont utilisés pour le type d’identification. |
19 06 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..35 |
N |
|
19 07 000 000 |
Équipement de transport |
|
|
|
N |
|
19 07 044 000 |
|
Référence des marchandises |
|
n..5 |
N |
|
19 07 063 000 |
|
Numéro d’identification du conteneur |
|
an..17 |
N |
|
|
|
|
|
|
|
|
19 07 064 000 |
|
Identification des dimensions et du type du conteneur |
|
an..10 |
O |
|
19 07 065 000 |
|
État de remplissage du conteneur |
|
an..3 |
O |
|
19 07 066 000 |
|
Code du type de fournisseur de conteneur |
|
an..3 |
O |
|
19 08 000 000 |
Moyen de transport actif à la frontière |
|
|
|
N |
|
19 08 061 000 |
|
Type d’identification |
|
n2 |
O |
Les codes définis au titre II pour l’E.D. 19 05 061 000 «Type d’identification» sont utilisés pour le type d’identification. |
19 08 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..35 |
N |
|
19 08 062 000 |
|
Nationalité |
|
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
19 08 067 000 |
|
Type de moyen de transport |
|
an..4 |
N |
Code des types de moyens de transport tel que visé dans la note introductive 13, point 6. |
19 08 084 000 |
|
Bureau de douane à la frontière |
|
an8 |
N |
L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 01 001 000 Numéro de référence. |
19 09 000 000 |
Moyen de transport passif à la frontière |
|
|
|
N |
|
19 09 061 000 |
|
Type d’identification |
|
n2 |
O |
Les codes définis au titre II pour l’E.D. 19 05 061 000 «Type d’identification» sont utilisés pour le type d’identification. |
19 09 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
an..35 |
N |
|
19 09 062 000 |
|
Nationalité |
|
a2 |
N |
Code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3. |
19 09 067 000 |
|
Type de moyen de transport |
|
an..4 |
N |
Code des types de moyens de transport tel que visé dans la note introductive 13, point 6. |
19 10 000 000 |
Scellé |
|
|
|
N |
|
19 10 068 000 |
|
Nombre de scellés |
|
n..4 |
N |
|
19 10 015 000 |
|
Identifiant |
|
an..20 |
N |
|
19 11 000 000 |
Numéro d’identification du récipient |
|
|
an..35 |
N |
|
99 01 000 000 |
Numéro d’ordre de contingent |
|
|
an6 |
N |
|
99 02 000 000 |
Type de garantie |
|
|
an1 |
O |
|
99 03 000 000 |
Référence de la garantie |
|
|
|
N |
|
99 03 069 000 |
|
NRG |
|
an..24 |
N |
|
99 03 070 000 |
|
Code d’accès |
|
an..4 |
N |
|
99 03 012 000 |
|
Monnaie |
|
a3 |
N |
Code monnaie tel que visé dans la note introductive 13, point 2. |
99 03 071 000 |
|
Montant à couvrir |
|
n..16,2 |
N |
|
99 03 072 000 |
|
Bureau de douane de garantie |
|
an8 |
N |
L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. 17 01 001 000 Numéro de référence. |
99 03 073 000 |
|
Autre référence de garantie |
|
an..35 |
N |
|
|
|
|
|
|
|
|
99 04 000 000 |
Référence spécifique de garantie |
|
|
an..35 |
N |
|
99 05 000 000 |
Nature de la transaction |
|
|
n..2 |
N |
Code relatif à la nature de la transaction tel que visé dans la note introductive 13, point 7. |
99 06 000 000 |
Valeur statistique |
|
|
n..16,2 |
N |
|
CHAPITRE 2
CARDINALITÉS
Cardinalités relatives aux niveaux de la déclaration
MC |
1x (par déclaration) |
MI |
9,999x (par MC) |
HC |
99,999x (par MC pour l’introduction) |
HC |
999x (par MC pour le transit) |
HI |
9,999x (par HC) |
GS |
1x (par déclaration à l’exportation et à l’importation) |
GS |
9,999x (par déclaration complémentaire récapitulative) |
GS |
1x (par HC) |
SI |
9,999x (par GS) |
Cardinalités des classes de données
Élément/ classe de données Sous-élément/sous-classe de données sub-class |
Intitulé de l’élément/ de la classe de données |
Intitulé du sous-élément/ de la sous-classe de données |
Cardinalité Déclaration |
Cardinalité MC |
Cardinalité MI |
Cardinalité HC |
Cardinalité HI |
Cardinalité GS |
Cardinalité SI |
11 01 000 000 |
Type de déclaration |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
|
11 02 000 000 |
Type de déclaration supplémentaire |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
11 03 000 000 |
Numéro d’article |
|
|
|
1x |
|
1x |
|
1x |
11 04 000 000 |
Indicateur de circonstance spécifique |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
11 05 000 000 |
Indicateur de réintroduction |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
11 06 000 000 |
Envoi fractionné |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
11 06 001 000 |
|
Indicateur d’envoi fractionné |
1x |
|
|
|
|
|
|
11 06 002 000 |
|
MRN précédent |
1x |
|
|
|
|
|
|
11 07 000 000 |
Sécurité |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
11 08 000 000 |
Indicateur de jeu de données restreint |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
11 09 000 000 |
Régime |
|
|
|
|
|
|
|
1x |
11 09 001 000 |
|
Régime demandé |
|
|
|
|
|
|
1x |
11 09 002 000 |
|
Régime précédent |
|
|
|
|
|
|
1x |
11 10 000 000 |
Régime complémentaire |
|
|
|
|
|
|
|
99x |
11 11 000 000 |
Déclaration numéro d’article de marchandise |
|
|
|
|
|
1x |
|
|
12 01 000 000 |
Document précédent |
|
9,999x |
9,999x |
99x |
99x |
99x |
99x |
99x |
12 01 001 000 |
|
Numéro de référence |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
12 01 002 000 |
|
Type |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
12 01 003 000 |
|
Type d’emballages |
|
|
1x |
|
1x |
|
1x |
12 01 004 000 |
|
Nombre de colis |
|
|
1x |
|
1x |
|
1x |
12 01 005 000 |
|
Unité de mesure et qualifiant |
|
|
1x |
|
1x |
|
1x |
12 01 006 000 |
|
Quantité |
|
|
1x |
|
1x |
|
1x |
12 01 079 000 |
|
Informations complémentaires |
|
1x |
|
1x |
1x |
|
|
12 01 007 000 |
|
Numéro d’article de marchandise*** |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
|
1x |
12 02 000 000 |
Mention spéciale |
|
|
99x |
99x |
99x |
99x |
99x |
99x |
12 02 008 000 |
|
Code |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
12 02 009 000 |
|
Texte |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
12 03 000 000 |
Document d’accompagnement |
|
|
99x |
99x |
99x |
99x |
99x |
99x |
12 03 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
12 03 002 000 |
|
Type |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
12 03 010 000 |
|
Nom de l’autorité de délivrance |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
12 03 005 000 |
|
Unité de mesure et qualifiant |
|
|
|
|
|
|
1x |
12 03 006 000 |
|
Quantité |
|
|
|
|
|
|
1x |
12 03 011 000 |
|
Date de validité |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
12 03 012 000 |
|
Monnaie |
|
|
|
|
|
|
1x |
12 03 013 000 |
|
Numéro de ligne de l’article dans le document |
|
1x |
|
|
1x |
1x |
1x |
12 03 014 000 |
|
Montant |
|
|
|
|
|
|
1x |
12 03 079 000 |
|
Informations complémentaires |
|
1x |
|
|
1x |
|
|
12 04 000 000 |
Référence complémentaire |
|
|
99x |
99x |
99x |
99x |
99x |
99x |
12 04 001 000 |
|
Numéro de référence |
|
1x |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
12 04 002 000 |
|
Type |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
12 05 000 000 |
Document de transport |
|
9,999x |
99x |
|
99x |
|
99x |
99x |
12 05 001 000 |
|
Numéro de référence |
1x |
1x |
|
1x |
|
1x |
1x |
12 05 002 000 |
|
Type |
1x |
1x |
|
1x |
|
1x |
1x |
12 06 000 000 |
Numéro du carnet TIR |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
12 07 000 000 |
Référence de la demande de renvoi |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
12 08 000 000 |
Numéro de référence/RUE |
|
|
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
12 09 000 000 |
NRL |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
12 10 000 000 |
Report de paiement |
|
9x |
|
|
|
|
|
|
12 11 000 000 |
Entrepôt |
|
|
1x |
|
|
|
1x |
|
12 11 002 000 |
|
Type |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
12 11 015 000 |
|
Identifiant |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
12 12 000 000 |
Autorisation |
|
99x |
|
|
|
|
|
99x |
12 12 002 000 |
|
Type |
1x |
|
|
|
|
|
1x |
12 12 001 000 |
|
Numéro de référence |
1x |
|
|
|
|
|
1x |
12 12 080 000 |
|
Titulaire de l’autorisation |
1x |
|
|
|
|
|
1x |
12 13 000 000 |
Type de demande de preuve |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
13 01 000 000 |
Exportateur |
|
1x |
|
|
|
|
1x |
1x |
13 01 016 000 |
|
Nom |
1x |
|
|
|
|
1x |
1x |
13 01 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
|
|
|
|
1x |
1x |
13 01 018 000 |
|
Adresse |
1x |
|
|
|
|
1x |
1x |
13 02 000 000 |
Expéditeur |
|
|
1x |
1x |
1x |
|
1x |
1x |
13 02 016 000 |
|
Nom |
|
1x |
1x |
1x |
|
1x |
1x |
13 02 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
1x |
1x |
1x |
|
1x |
1x |
13 02 028 000 |
|
Type de personne |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
13 02 018 000 |
|
Adresse |
|
1x |
1x |
1x |
|
1x |
1x |
13 02 029 000 |
|
Communication |
|
9x |
|
9x |
|
|
|
13 02 074 000 |
|
Personne de contact |
|
9x |
|
9x |
|
|
|
13 03 000 000 |
Destinataire |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
|
1x |
1x |
13 03 016 000 |
|
Nom |
1x |
1x |
1x |
1x |
|
1x |
1x |
13 03 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
1x |
1x |
1x |
|
1x |
1x |
13 03 028 000 |
|
Type de personne |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
13 03 018 000 |
|
Adresse |
1x |
1x |
1x |
1x |
|
1x |
1x |
13 03 029 000 |
|
Communication |
|
9x |
|
9x |
|
|
|
13 04 000 000 |
Importateur |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
13 04 016 000 |
|
Nom |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 04 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 04 018 000 |
|
Adresse |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 05 000 000 |
Déclarant |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
13 05 016 000 |
|
Nom |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 05 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 05 018 000 |
|
Adresse |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 05 029 000 |
|
Communication |
9x |
|
|
|
|
|
|
13 05 074 000 |
|
Personne de contact |
9x |
|
|
|
|
|
|
13 06 000 000 |
Représentant |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
13 06 016 000 |
|
Nom |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 06 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 06 030 000 |
|
Statut |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 06 018 000 |
|
Adresse |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 06 029 028 |
|
Communication |
9x |
|
|
|
|
|
|
13 06 074 000 |
|
Personne de contact |
9x |
|
|
|
|
|
|
13 07 000 000 |
Titulaire du régime du transit |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
13 07 016 000 |
|
Nom |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 07 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 07 078 000 |
|
Numéro d’identification du titulaire du carnet TIR |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 07 018 000 |
|
Adresse |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 07 074 000 |
|
Personne de contact |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 08 000 000 |
Vendeur |
|
|
|
|
|
|
1x |
1x |
13 08 016 000 |
|
Nom |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
13 08 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
13 08 028 000 |
|
Type de personne |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
13 08 018 000 |
|
Adresse |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
13 08 029 000 |
|
Communication |
|
|
|
|
|
9x |
|
13 09 000 000 |
Acheteur |
|
|
|
|
|
|
1x |
1x |
13 09 016 000 |
|
Nom |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
13 09 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
13 09 028 000 |
|
Type de personne |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
13 09 018 000 |
|
Adresse |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
13 09 029 000 |
|
Communication |
|
|
|
|
|
9x |
|
13 10 000 000 |
Personne qui communique l’arrivée |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
13 10 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 10 029 000 |
|
Communication |
9x |
|
|
|
|
|
|
13 11 000 000 |
Personne qui présente les marchandises |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
13 11 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 12 000 000 |
Transporteur |
|
|
1x |
|
1x |
|
|
|
13 12 016 000 |
|
Nom |
|
1x |
|
|
|
|
|
13 12 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
13 12 018 000 |
|
Adresse |
|
1x |
|
|
|
|
|
13 12 029 000 |
|
Communication |
|
9x |
|
|
|
|
|
13 12 074 000 |
|
Personne de contact |
|
9x |
|
|
|
|
|
13 13 000 000 |
Partie à notifier |
|
|
1x |
|
1x |
|
|
|
13 13 016 000 |
|
Nom |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
13 13 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
13 13 028 000 |
|
Type de personne |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
13 13 018 000 |
|
Adresse |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
13 13 029 000 |
|
Communication |
|
9x |
|
9x |
|
|
|
13 14 000 000 |
Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement |
|
|
99x |
99x |
99x |
99x |
99x |
99x |
13 14 031 000 |
|
Rôle |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
13 14 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
13 15 000 000 |
Déclarant supplémentaire |
|
|
1x |
|
1x |
|
|
|
13 15 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
13 15 032 000 |
|
Type de classement supplémentaire |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
13 16 000 000 |
Référence fiscale supplémentaire |
|
|
|
|
|
|
99x |
99x |
13 16 031 000 |
|
Rôle |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
13 16 034 000 |
|
Numéro d’identification des références fiscales**** |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
13 17 000 000 |
Personne qui dépose le manifeste douanier des marchandises |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
13 17 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 18 000 000 |
Personne qui demande une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
13 18 016 000 |
|
Nom |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 18 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 18 018 000 |
|
Adresse |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 18 074 000 |
|
Personne de contact |
9x |
|
|
|
|
|
|
13 19 000 000 |
Personne qui communique l’arrivée de marchandises à la suite d’un mouvement sous le régime du dépôt temporaire |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
13 19 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 20 000 000 |
Personne constituant une garantie |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
13 20 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 21 000 000 |
Personne payant les droits de douane |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
13 21 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 22 000 000 |
NOUVEAU |
Personne qui présente les marchandises en douane |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 22 016 000 |
|
Nom |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 22 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 22 018 000 |
|
Adresse |
1x |
|
|
|
|
|
|
13 22 074 000 |
|
Personne de contact |
9x |
|
|
|
|
|
|
14 01 000 000 |
Conditions de livraison |
|
|
|
|
|
|
1x |
|
14 01 035 000 |
|
Code Incoterm |
|
|
|
|
|
1x |
|
14 01 009 000 |
|
Texte |
|
|
|
|
|
1x |
|
14 01 036 000 |
|
Locode/ONU |
|
|
|
|
|
1x |
|
14 01 020 000 |
|
Pays |
|
|
|
|
|
1x |
|
14 01 037 000 |
|
Lieu |
|
|
|
|
|
1x |
|
14 02 000 000 |
Frais de transport |
|
|
1x |
1x |
1x |
|
|
|
14 02 038 000 |
|
Mode de paiement |
|
1x |
1x |
1x |
|
|
|
14 03 000 000 |
Droits et impositions |
|
|
|
|
|
|
|
99x |
14 03 039 000 |
|
Type d’imposition |
|
|
|
|
|
|
1x |
14 03 038 000 |
|
Mode de paiement |
|
|
|
|
|
|
1x |
14 03 042 000 |
|
Montant dû de l’imposition |
|
|
|
|
|
|
1x |
14 03 040 000 |
|
Base d’imposition |
|
|
|
|
|
|
99x |
14 16 000 000 |
|
Montant total des droits et impositions |
|
|
|
|
|
|
1x |
14 17 000 000 |
Unité monétaire interne |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
14 04 000 000 |
Ajouts et déductions |
|
|
|
|
|
|
99x |
99x |
14 04 008 000 |
|
Code |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
14 04 012 000**** |
|
Monnaie**** |
|
|
|
|
|
1x**** |
1x**** |
14 04 014 000 |
|
Montant |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
14 05 000 000 |
Monnaie de facturation |
|
|
|
|
|
|
1x |
|
14 06 000 000 |
Montant total facturé |
|
|
|
|
|
|
1x |
|
14 07 000 000 |
Indicateurs d’évaluation |
|
|
|
|
|
|
|
1x |
14 08 000 000 |
Montant de l’article facturé |
|
|
|
|
|
|
|
1x |
14 09 000 000 |
Taux de change |
|
1x°°° |
|
|
|
|
1x*** |
|
14 10 000 000 |
Méthode d’évaluation |
|
|
|
|
|
|
|
1x |
14 11 000 000 |
Préférence |
|
|
|
|
|
|
|
1x |
14 12 000 000 |
Valeur postale |
|
|
|
|
|
1x |
|
1x |
14 12 012 000 |
|
Monnaie |
|
|
|
|
1x |
|
1x |
14 12 014 000 |
|
Montant |
|
|
|
|
1x |
|
1x |
14 13 000 000 |
Taxes postales |
|
1x |
|
|
1x |
|
|
|
14 13 012 000 |
|
Monnaie |
1x |
|
|
1x |
|
|
|
14 13 014 000 |
|
Montant |
1x |
|
|
1x |
|
|
|
14 14 000 000 |
Valeur intrinsèque |
|
|
|
|
|
|
|
1x |
14 14 012 000 |
|
Monnaie |
|
|
|
|
|
|
1x |
14 14 014 000 |
|
Montant |
|
|
|
|
|
|
1x |
14 15 000 000 |
Frais de transport et d’assurance jusqu’à la destination finale |
|
|
|
|
|
|
1x |
1x |
14 15 012 000 |
|
Monnaie |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
14 15 014 000 |
|
Montant |
|
|
|
|
|
1x |
1x |
15 01 000 000 |
Date et heure de départ estimées |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
15 02 000 000 |
Date et heure de départ effectives |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
15 03 000 000 |
Date et heure d’arrivée estimées |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
15 04 000 000 |
Date et heure estimées d’arrivée au port de déchargement |
|
1x |
1x |
|
|
|
|
|
15 05 000 000 |
Date et heure d’arrivée effectives |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
15 06 000 000 |
Date de la déclaration |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
15 07 000 000 |
Validité demandée pour la preuve |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
15 07 082 000 |
|
Nombre de jours |
1x |
|
|
|
|
|
|
15 07 083 000 |
|
Motifs |
1x |
|
|
|
|
|
|
15 08 000 000 |
Date et heure de présentation des marchandises |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
15 09 000 000 |
Date d’acceptation |
|
|
|
|
|
|
1x |
|
15 10 000 000*** |
Date effective d’exportation*** |
|
|
|
|
|
|
1x*** |
|
15 11 000 000 |
Date limite |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
16 02 000 000 |
État membre requis |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
16 02 020 000 |
|
Pays |
1x |
|
|
|
|
|
|
16 03 000 000 |
Pays de destination |
|
|
1x |
|
1x* |
1x |
1x |
1x |
16 04 000 000 |
Région de destination |
|
|
|
|
|
|
1x |
1x |
16 05 000 000 |
Lieu de livraison |
|
|
1x |
|
1x |
|
|
|
16 05 036 000 |
|
Locode/ONU |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
16 05 020 000 |
|
Pays |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
16 05 037 000 |
|
Lieu |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
16 06 000 000 |
Pays d’expédition |
|
|
1x |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
16 07 000 000 |
Pays d’exportation |
|
|
|
|
|
|
1x |
1x |
16 08 000 000 |
Pays d’origine |
|
|
|
|
|
1x |
|
1x |
16 09 000 000 |
Région ou pays d’origine préférentielle/du caractère originaire à titre préférentiel**** |
|
|
|
|
|
|
|
1x |
16 10 000 000 |
Région d’expédition |
|
|
|
|
|
|
|
1x |
16 11 000 000 |
Pays de l’itinéraire des moyens de transport |
|
99x |
|
|
|
|
|
|
16 11 020 000 |
|
Pays |
1x |
|
|
|
|
|
|
16 12 000 000 |
Pays de l’itinéraire de l’envoi |
|
|
99x |
|
99x |
|
|
|
16 12 020 000 |
|
Pays |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
16 13 000 000 |
Lieu de chargement |
|
|
1x |
|
|
|
|
|
16 13 036 000 |
|
Locode/ONU |
|
1x |
|
|
|
|
|
16 13 020 000 |
|
Pays |
|
1x |
|
|
|
|
|
16 13 037 000 |
|
Lieu |
|
1x |
|
|
|
|
|
16 14 000 000 |
Lieu de déchargement |
|
|
1x |
|
|
|
|
|
16 14 036 000 |
|
Locode/ONU |
|
1x |
|
|
|
|
|
16 14 020 000 |
|
Pays |
|
1x |
|
|
|
|
|
16 14 037 000 |
|
Lieu |
|
1x |
|
|
|
|
|
16 15 000 000 |
Localisation des marchandises |
|
|
1x |
|
|
|
1x |
|
16 15 045 000 |
|
Type de lieu |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
16 15 046 000 |
|
Qualifiant d’identification |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
16 15 036 000 |
|
Locode/ONU |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
16 15 047 000 |
|
Bureau de douane |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
16 15 048 000 |
|
GNSS |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
16 15 051 000 |
|
Opérateur économique |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
16 15 052 000 |
|
Numéro de l’autorisation |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
16 15 053 000 |
|
Identifiant supplémentaire |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
16 15 018 000 |
|
Adresse |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
16 15 081 000 |
|
Adresse — code postal |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
16 15 074 000 |
|
Personne de contact |
|
9x |
|
|
|
9x |
|
16 16 000 000 |
Lieu de l’acceptation |
|
|
1x |
|
1x |
|
|
|
16 16 036 000 |
|
Locode/ONU |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
16 16 020 000 |
|
Pays |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
16 16 037 000 |
|
Lieu |
|
1x |
|
1x |
|
|
|
16 17 000 000 |
Itinéraire obligatoire*** |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
17 01 000 000 |
Bureau de douane de sortie |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
17 01 001 000 |
|
Numéro de référence |
1x |
|
|
|
|
|
|
17 02 000 000 |
Bureau de douane d’exportation |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
17 02 001 000 |
|
Numéro de référence |
1x |
|
|
|
|
|
|
17 03 000 000 |
Bureau de douane de départ |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
17 03 001 000 |
|
Numéro de référence |
1x |
|
|
|
|
|
|
17 04 000 000 |
Bureau de douane de passage |
|
9x |
|
|
|
|
|
|
17 04 001 000 |
|
Numéro de référence |
1x |
|
|
|
|
|
|
17 05 000 000 |
Bureau de douane de destination |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
17 05 001 000 |
|
Numéro de référence |
1x |
|
|
|
|
|
|
17 06 000 000 |
Bureau de douane de sortie pour le transit |
|
9x |
|
|
|
|
|
|
17 06 001 000 |
|
Numéro de référence |
1x |
|
|
|
|
|
|
17 07 000 000 |
Bureau de douane de première entrée |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
17 07 001 000 |
|
Numéro de référence |
1x |
|
|
|
|
|
|
17 08 000 000 |
Bureau de douane de première entrée effectif |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
17 08 001 000 |
|
Numéro de référence |
1x |
|
|
|
|
|
|
17 09 000 000 |
Bureau de douane de présentation |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
17 09 001 000 |
|
Numéro de référence |
1x |
|
|
|
|
|
|
17 10 000 000 |
Bureau de douane de contrôle |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
17 10 001 000 |
|
Numéro de référence |
1x |
|
|
|
|
|
|
18 01 000 000 |
Masse nette |
|
|
|
|
|
1x |
|
1x |
18 02 000 000 |
Unité supplémentaire*** |
|
|
|
|
|
1x |
|
1x |
18 03 000 000 |
Masse brute totale |
|
1x |
1x |
|
1x |
|
|
|
18 04 000 000 |
Masse brute |
|
|
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
18 05 000 000 |
Désignation des marchandises |
|
|
|
1x |
|
1x |
|
1x |
18 06 000 000 |
Emballage |
|
|
|
99x |
|
99x |
|
99x |
18 06 003 000 |
|
Type d’emballages |
|
|
1x |
|
1x |
|
1x |
18 06 004 000 |
|
Nombre de colis |
|
|
1x |
|
1x |
|
1x |
18 06 054 000 |
|
Marques d’expédition |
|
|
1x |
|
1x |
|
1x |
18 07 000 000 |
Marchandises dangereuses |
|
|
|
99x |
|
99x |
|
|
18 07 055 000 |
|
Numéro ONU |
|
|
1x |
|
1x |
|
|
18 08 000 000 |
Code CUS |
|
|
|
1x |
|
1x |
|
1x |
18 09 000 000 |
Code des marchandises |
|
|
|
1x |
|
1x |
|
1x |
18 09 056 000 |
|
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
|
1x |
|
1x |
|
1x |
18 09 057 000 |
|
Code de la nomenclature combinée |
|
|
1x |
|
1x |
|
1x |
18 09 058 000 |
|
Code TARIC |
|
|
|
|
|
|
1x |
18 09 059 000 |
|
Code additionnel TARIC |
|
|
|
|
|
|
99x |
18 09 060 000 |
|
Code additionnel national |
|
|
|
|
|
|
99x |
18 10 000 000 |
Type de marchandises |
|
|
|
|
|
1x |
|
1x |
19 01 000 000 |
Indicateur du conteneur |
|
|
1x |
|
1x |
|
1x |
|
19 02 000 000 |
Numéro de référence du transport |
|
9x |
9x |
|
|
|
|
|
19 03 000 000 |
Mode de transport à la frontière |
|
1x |
1x |
|
|
|
1x |
|
19 04 000 000 |
Mode de transport intérieur |
|
|
1x |
|
|
|
1x |
|
19 05 000 000 |
Moyen de transport au départ |
|
|
999x |
|
999x |
|
999x |
|
19 05 061 000 |
|
Type d’identification |
|
1x |
|
1x |
|
1x |
|
19 05 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
1x |
|
1x |
|
1x |
|
19 05 062 000 |
|
Nationalité |
|
1x |
|
1x |
|
1x |
|
19 06 000 000 |
Moyen de transport à l’arrivée |
|
|
1x |
|
|
|
1x |
|
19 06 061 000 |
|
Type d’identification |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
19 06 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
1x |
|
|
|
1x |
|
19 07 000 000 |
Équipement de transport |
|
9,999x |
9,999x |
9,999x |
9,999x |
9,999x |
9,999x |
|
19 07 044 000 |
|
Référence des marchandises |
9,999x |
9,999x |
|
|
|
9,999x |
|
19 07 063 000 |
|
Numéro d’identification du conteneur |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
1x |
|
19 07 064 000 |
|
Identification des dimensions et du type du conteneur |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
|
|
19 07 065 000 |
|
État de remplissage du conteneur |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
|
|
19 07 066 000 |
|
Code du type de fournisseur de conteneur |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
|
|
19 08 000 000 |
Moyen de transport actif à la frontière |
|
1x |
9x |
|
|
|
1x |
|
19 08 061 000 |
|
Type d’identification |
1x |
1x |
|
|
|
1x |
|
19 08 017 000 |
|
Numéro d’identification |
1x |
1x |
|
|
|
1x |
|
19 08 062 000 |
|
Nationalité |
1x |
1x |
|
|
|
1x |
|
19 08 067 000 |
|
Type de moyen de transport |
1x |
|
|
|
|
|
|
19 08 084 000 |
|
Bureau de douane à la frontière |
|
1x |
|
|
|
|
|
19 09 000 000 |
Moyen de transport passif à la frontière |
|
|
999x |
|
999x |
999x |
|
|
19 09 061 000 |
|
Type d’identification |
|
1x |
|
1x |
1x |
|
|
19 09 017 000 |
|
Numéro d’identification |
|
1x |
|
1x |
1x |
|
|
19 09 062 000 |
|
Nationalité |
|
1x |
|
1x |
1x |
|
|
19 09 067 000 |
|
Type de moyen de transport |
|
1x |
|
1x |
1x |
|
|
19 10 000 000 |
Scellé |
|
|
99x |
99x |
99x |
99x |
|
|
19 10 068 000 |
|
Nombre de scellés |
|
1x (1) |
1x (1) |
1x (1) |
1x (1) |
|
|
19 10 015 000 |
|
Identifiant |
|
1x |
1x |
1x |
1x |
|
|
19 11 000 000 |
Numéro d’identification du récipient |
|
|
9,999x |
|
9,999x |
|
|
|
99 01 000 000 |
Numéro d’ordre de contingent |
|
|
|
|
|
|
|
1x |
99 02 000 000 |
Type de garantie |
|
9x |
|
|
|
|
|
|
99 03 000 000 |
Référence de la garantie |
|
99x |
|
|
|
|
|
|
99 03 069 000 |
|
NRG |
1x |
|
|
|
|
|
|
99 03 070 000 |
|
Code d’accès |
1x |
|
|
|
|
|
|
99 03 012 000 |
|
Monnaie |
1x |
|
|
|
|
|
|
99 03 071 000 |
|
Montant à couvrir |
1x |
|
|
|
|
|
|
99 03 072 000 |
|
Bureau de douane de garantie |
1x |
|
|
|
|
|
|
99 03 073 000 |
|
Autre référence de garantie |
1x |
|
|
|
|
|
|
99 04 000 000 |
Référence spécifique de garantie |
|
1x |
|
|
|
|
|
|
99 05 000 000 |
Nature de la transaction |
|
|
|
|
|
|
1x |
1x |
99 06 000 000 |
Valeur statistique |
|
|
|
|
|
|
|
1x |
(1)
La cardinalité pour le nombre de scellés doit être interprétée en lien avec l’équipement de transport, c’est-à-dire 1x par conteneur. |
TITRE II
CODES LIÉS AUX EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS ET LES NOTIFICATIONS
1. Introduction:
Le présent titre contient les codes qu’il convient d’utiliser sur les déclarations et les notifications électroniques.
2. Codes:
11 01 000 000 Type de déclaration
Code |
Description |
Jeu de données dans le tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
C |
Marchandises de l’Union qui ne sont pas placées sous un régime de transit. |
D3 |
CGM |
Manifeste douanier des marchandises établissant le statut douanier de marchandises de l’Union. |
E2 |
CGMF |
Manifeste douanier des marchandises établissant le statut douanier de marchandises de l’Union expédiées à destination de, en provenance de ou entre territoires fiscaux spéciaux. |
E2 |
CO |
Marchandises de l’Union soumises à des mesures particulières pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres. Pour le placement de marchandises de l’Union sous le régime de l’entrepôt douanier visé à la colonne B3 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446, afin d’obtenir le paiement des restitutions particulières à l’exportation avant l’exportation ou la fabrication sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant l’exportation et le paiement des restitutions à l’exportation. Pour des marchandises de l’Union dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil (1) ou de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (2) sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas, comme visé aux colonnes B4 et H5 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
B3, B4, H1, H5, I1 |
EX |
Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de l’Union. Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers visés aux colonnes B1, B2 et C1 et pour la réexportation visée à la colonne B1 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446. Pour les déclarations en douane d’exportation déposées conformément à l’article 269, paragraphe 3, du code. |
B1, B2, C1 |
IM |
Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de l’Union. Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers visés aux colonnes H1 à H4, H6, H7 et I1 du tableau des exigences en matière de données figurant au titre I de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446. Pour le placement de marchandises non Union sous un régime douanier dans le cadre des échanges entre États membres |
H1, H2, H3, H4, H6, H7, I1 |
T |
Envois composites comprenant à la fois des marchandises devant être placées sous le régime du transit externe de l’Union et des marchandises qui sont destinées à être placées sous le régime du transit interne de l’Union, couverts par l’article 294 du présent règlement. |
D1, D2 |
T1 |
Marchandises placées sous le régime du transit externe de l’Union. |
D1, D2, D3 |
T2 |
Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union conformément à l’article 227 du code, sauf dans le cas où l’article 293, paragraphe 2, s’applique. |
D1, D2, D3 |
T2F |
Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union conformément à l’article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
D1, D2, D3 |
T2L |
Preuve établissant le statut douanier de marchandises de l’Union. |
E1 |
T2LF |
Document probant établissant le statut douanier de marchandises de l’Union expédiées à destination de, en provenance de ou entre territoires fiscaux spéciaux. |
E1 |
T2LSM |
Document probant établissant le statut des marchandises à destination de Saint-Marin, en application de l’article 2 de la décision no 4/92 du comité de coopération CEE-Saint-Marin du 22 décembre 1992. |
E1 |
T2SM |
Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union, en application de l’article 2 de la décision no 4/92 du comité de coopération CEE-Saint-Marin du 22 décembre 1992. |
D1, D2 |
TD |
Marchandises qui sont déjà placées sous un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du régime de perfectionnement actif, de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire dans le cadre de l’application de l’article 233, paragraphe 4, du code |
D3 |
TIR |
Marchandises placées sous le régime TIR (Transports internationaux routiers). |
D1, D2 |
X |
Marchandises de l’Union dont l’exportation est terminée et la sortie confirmée et qui ne sont pas placées sous un régime de transit dans le cadre de l’application de l’article 233, paragraphe 4, point e), du code. |
D3 |
(1)
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
(2)
Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4). |
11 02 000 000 Type de déclaration supplémentaire
Code |
Description |
A |
pour une déclaration en douane normale (conformément à l’article 162 du code). |
B |
pour une déclaration simplifiée utilisée occasionnellement (conformément à l’article 166, paragraphe 1, du code). |
C |
pour une déclaration simplifiée utilisée régulièrement (conformément à l’article 166, paragraphe 2, du code). |
D |
pour le dépôt d’une déclaration en douane normale (telle que visée sous le code A) conformément à l’article 171 du code. |
E |
pour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée sous le code B) conformément à l’article 171 du code. |
F |
pour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée sous le code C) conformément à l’article 171 du code. |
R |
dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de réexportation conformément à l’article 249 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et à l’article 337 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 |
X |
pour une déclaration complémentaire de déclarations simplifiées définies sous les codes B et E. |
Y |
pour une déclaration complémentaire présentant un caractère global ou périodique de déclarations simplifiées définies sous les codes C et F. |
Z |
pour une déclaration complémentaire présentant un caractère global ou périodique dans le contexte de la procédure définie à l’article 182 du code. |
U |
pour une déclaration complémentaire présentant un caractère récapitulatif de déclarations simplifiées définies sous les codes C et F. |
V |
pour une déclaration complémentaire présentant un caractère récapitulatif dans le contexte de la procédure définie à l’article 182 du code. |
11 04 000 000 Indicateur de circonstance spécifique
Les codes suivants sont utilisés:
Code |
Description |
A20 |
Déclaration sommaire de sortie — Envois express |
F10 |
Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu complet de données — Connaissement nominatif (straight bill of lading) contenant les informations nécessaires de la part du destinataire |
F11 |
Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu complet de données — Lettre de transport «mère» (master bill of lading) avec connaissement(s) maritime(s) émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) sous-jacent(s) contenant les informations nécessaires de la part du destinataire au niveau du connaissement maritime émis par un groupeur |
F12 |
Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Lettre de transport «mère» (master bill of lading) uniquement |
F13 |
Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Connaissement nominatif (straight bill of lading) uniquement |
F14 |
Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) uniquement |
F15 |
Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) avec les informations nécessaires de la part du destinataire |
F16 |
Transport par mer et par navigation intérieure — Jeu partiel de données — Informations nécessaires devant être fournies par le destinataire du contrat de transport au niveau le plus bas [connaissement maritime émis par un groupeur lorsque la lettre de transport «mère» (master bill of lading) n’est pas un connaissement nominatif (straight bill of lading)] |
F20 |
Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant chargement |
F21 |
Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Lettre de transport aérien principal (master air waybill) déposée avant arrivée |
F22 |
Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) déposée avant arrivée — Jeu partiel de données déposé par une personne en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l’article 113, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
F23 |
Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446, sans numéro de référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) |
F24 |
Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446, avec numéro de référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) |
F25 |
Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Numéro de référence de la lettre de transport aérien principal (master air waybill) déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
F26 |
Fret aérien (général) — Jeu partiel de données — Jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 et comportant des informations supplémentaires de la lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) |
F27 |
Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant arrivée |
F28 |
Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant chargement — Lettre de transport aérien direct |
F29 |
Fret aérien (général) — Jeu complet de données déposé avant arrivée — Lettre de transport aérien direct |
F30 |
Envois express — Jeu complet de données déposé avant arrivée |
F31 |
Envois express en fret aérien général — Jeu complet de données déposé avant arrivée par l’opérateur express |
F32 |
Déclaration sommaire d’entrée — Envois express — Jeu minimal de données à déposer avant chargement en rapport avec les situations définies à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa |
F33 |
Envoi express en fret aérien général — Jeu partiel de données — Lettre de transport aérien «fille» (house air waybill) déposée avant arrivée — Jeu partiel de données déposé par une personne en vertu de l’article 127, paragraphe 6, du code et conformément à l’article 113, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
F34 |
Déclaration sommaire d’entrée — Envois express par route — Jeu complet de données déposé avant arrivée |
F40 |
Envois postaux — Jeu partiel de données — Informations relatives au document de transport «mère» par route |
F41 |
Envois postaux — Jeu partiel de données — Informations relatives au document de transport «mère» par chemin de fer |
F42 |
Envois postaux — Jeu partiel de données — Lettre de transport aérien principal (master air waybill) comportant les informations nécessaires de la lettre de transport postal aérien déposée conformément aux délais applicables au mode de transport concerné |
F43 |
Envois postaux — Jeu partiel de données — jeu minimal de données déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
F44 |
Envois postaux — Jeu partiel de données — numéro d’identification du récipient déposé avant chargement conformément à l’article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
F45 |
Envoi postal — Jeu partiel de données — Lettre de transport «mère» (master bill of lading) uniquement |
F50 |
Transport routier |
F51 |
Transport ferroviaire |
G4 |
Déclaration de dépôt temporaire |
G5 |
Notification d’arrivée en cas de mouvement de marchandises en dépôt temporaire |
11 05 000 000 Indicateur de réintroduction
Les codes applicables sont:
Code |
Description |
0 |
Non (Déclaration sommaire d’entrée déposée pour des marchandises qui entrent pour la première fois sur le territoire douanier de l’Union) |
1 |
Oui (Déclaration sommaire d’entrée déposée pour des marchandises qui sont réintroduites sur le territoire douanier de l’Union après en être sorties) |
11 06 001 000 Indicateur d’envoi fractionné
Les codes applicables sont:
Code |
Description |
0 |
Non (Déclaration sommaire d’entrée déposée pour l’envoi «mère» dans son intégralité) |
1 |
Oui (Déclaration sommaire d’entrée déposée pour l’envoi «mère» fractionné) |
11 07 000 000 Sécurité
Les codes applicables sont:
Code |
Description |
Explication |
0 |
Non |
La déclaration n’est pas associée à une déclaration sommaire de sortie ou à une déclaration sommaire d’entrée. |
1 |
ENS |
La déclaration est associée à une déclaration sommaire d’entrée |
2 |
EXS |
La déclaration est associée à une déclaration sommaire de sortie |
3 |
ENS et EXS |
La déclaration est associée à une déclaration sommaire de sortie et à une déclaration sommaire d’entrée. |
11 08 000 000 Indicateur de jeu de données restreint
Les codes applicables sont:
Code |
Description |
0 |
Non (Les marchandises ne sont pas déclarées à l’aide d’un jeu de données restreint) |
1 |
Oui (Les marchandises sont déclarées à l’aide d’un jeu de données restreint) |
11 09 000 000 Régime
Les codes à faire figurer dans cette subdivision sont des codes à quatre chiffres, composés d’un élément à deux chiffres représentant le régime sollicité, suivi d’un deuxième élément à deux chiffres représentant le régime précédent. La liste des éléments à deux chiffres est reprise ci-après.
On entend par «régime précédent» le régime sous lequel les marchandises avaient été placées avant d’être placées sous le régime sollicité.
Il est précisé que, lorsque le régime précédent est un régime d’entrepôt douanier ou d’admission temporaire ou lorsque les marchandises proviennent d’une zone franche, le code y afférent ne peut être utilisé que s’il n’y a pas eu placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif ou passif ou de la destination particulière.
Par exemple: réexportation de marchandises importées dans le cadre du perfectionnement actif et ensuite placées sous le régime de l’entrepôt douanier = 3151 (et non pas 3171) (Première opération = 5100; deuxième opération = 7151: troisième opération — réexportation = 3151).
De la même façon, la réimportation et la mise en libre pratique de marchandises préalablement exportées temporairement après avoir été placées sous le régime de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire ou dans une zone franche sont considérées comme une simple réimportation après exportation temporaire.
Par exemple: mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises exportées dans le cadre du perfectionnement passif et placées lors de la réimportation sous le régime de l’entrepôt douanier = 6121 (et non pas 6171). (première opération: exportation temporaire pour perfectionnement passif = 2100; deuxième opération: placement sous le régime de l’entrepôt douanier = 7121; troisième opération: mise à la consommation + mise en libre pratique = 6121).
Les codes marqués sur la liste ci-dessous avec la lettre (a) ne peuvent pas être utilisés en tant que premier élément du code régime, mais servent uniquement à l’indication du régime précédent.
Par exemple: 4054 = mise en libre pratique et à la consommation de marchandises préalablement placées sous le régime du perfectionnement actif dans un autre État membre.
Liste des régimes aux fins du codage
Ces éléments de base doivent être combinés deux par deux pour constituer un code à quatre chiffres.
00 Ce code est utilisé pour indiquer qu’il n’y a aucun régime précédent (a).
01 Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive (UE) 2020/262 sont applicables et les parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre les parties de ce territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas.
Exemple: marchandises non Union arrivant d’un pays tiers, mises en libre pratique en Allemagne et continuant à destination des Îles Canaries.
07 Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, l’accise n’ont été acquittées.
Explication: ce code est utilisé en cas de mise en libre pratique de marchandises pour lesquelles la TVA et l’accise n’ont cependant pas été acquittées.
Exemples: du sucre brut importé est mis en libre pratique mais la TVA n’a pas été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt ou un local fiscal autre qu’un entrepôt douanier, la TVA est en suspension;
des huiles minérales importées sont mises en libre pratique alors qu’aucune TVA n’a été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt fiscal, le paiement de la TVA et de l’accise est suspendu.
10 Exportation définitive.
Exemple: exportation de marchandises de l’Union vers un pays tiers, mais également expédition de marchandises de l’Union vers des parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive (UE) 2020/262 ne s’appliquent pas.
11 Exportation de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement actif avant que les marchandises non Union ne soient placées sous le régime de perfectionnement actif.
Explication: exportation préalable (EX-IM) conformément à l’article 223, paragraphe 2, point c), du code.
Exemple: exportation de cigarettes fabriquées à partir de feuilles de tabac de l’Union avant placement de feuilles de tabac non Union sous le régime de perfectionnement actif.
21 Exportation temporaire dans le cadre du régime de perfectionnement passif, non visée par le code 22.
Exemple: régime de perfectionnement passif dans le cadre des articles 259 à 262 du code. L’application simultanée du régime de perfectionnement passif et du régime de perfectionnement passif économique aux produits textiles [règlement (CE) no 3036/94 du Conseil] n’est pas couverte par ce code.
22 Exportation temporaire autre que celle visée sous les codes 21 et 23.
Ce code vise les situations suivantes:
23 Exportation temporaire en vue d’un retour ultérieur en l’état.
Exemple: exportation temporaire d’articles pour des expositions, comme des échantillons, du matériel professionnel, etc.
31 Réexportation.
Explication: réexportation de marchandises non Union suivant un régime particulier.
Exemple: des marchandises sont placées en entrepôt douanier et ensuite déclarées pour être réexportées.
40 Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises.
Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière.
Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code.
Exemples:
42 Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre autre que celui où les marchandises sont présentées en douane et, le cas échéant, en suspension des droits d’accise.
Mise à la consommation de marchandises de l’Union, dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive (UE) 2020/262 ne s’appliquent pas et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions s’appliquent, avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accise.
Explication: l’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d’accise, sont accordées car l’importation est suivie d’une livraison ou d’un transfert à l’intérieur de l’Union des biens vers un État membre autre que celui où les marchandises sont présentées en douane. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les droits d’accise, seront dus dans l’État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux autres exigences énumérées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 16, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262. Les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont introduites dans l’E.D. 13 16 034 000 Numéro d’identification des références fiscales****.
Exemples: des marchandises non Union sont mises en libre pratique dans un État membre et font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un État membre autre que celui où les marchandises sont présentées en douane. Les formalités concernant la TVA sont assurées par un commissionnaire en douane qui est un représentant fiscal faisant usage du système de TVA applicable dans l’Union;
des marchandises non Union soumises aux droits d’accise importées d’un pays tiers sont mises en libre pratique et font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un État membre autre que celui où les marchandises sont présentées en douane. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accise depuis le lieu d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré, conformément à l’article 16, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262.
43 Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises dans le cadre de l’application pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres de mesures particulières liées à la perception d’un montant.
Exemple: mise en libre pratique de produits agricoles dans le cadre de l’application, pendant une période transitoire spécifique suivant l’adhésion de nouveaux États membres, d’un régime douanier particulier ou de mesures particulières instaurées entre les nouveaux États membres et le reste de l’Union.
44 Destination particulière.
Mise à la consommation avec mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique.
Exemple: mise en libre pratique de moteurs non Union destinés à être incorporés dans un aéronef civil fabriqué dans l’Union européenne;
produits non Union destinés à être incorporés dans certaines catégories de bateaux ainsi qu’aux plates-formes de forage ou d’exploitation.
45 Mise en libre pratique et mise à la consommation partielle soit de la TVA soit de l’accise de marchandises et leur placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.
Explication: ce code est utilisé pour les marchandises qui sont soumises à la TVA et aux droits d’accise et pour lesquelles seule une de ces catégories de taxes est acquittée lors de la mise en libre pratique.
Exemples: des cigarettes non Union sont mises en libre pratique alors que la TVA a été acquittée. Lors du séjour dans un entrepôt fiscal, les droits d’accise sont en suspension;
des produits soumis à accise importés d’un pays tiers ou d’un territoire tiers visé à l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262 sont mis en libre pratique. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accise au lieu d’importation à l’initiative d’un expéditeur enregistré, conformément à l’article 16, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262, vers un entrepôt fiscal dans le même État membre.
46 Importation de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement passif avant l’exportation des marchandises qu’ils remplacent.
Explication: importation préalable conformément à l’article 223, paragraphe 2, point d), du code.
Exemple: importation de tables fabriquées à partir de bois ne provenant pas de l’Union avant placement de bois de l’Union sous le régime du perfectionnement passif.
48 Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de produits de remplacement dans le cadre du régime de perfectionnement passif, avant l’exportation des marchandises défectueuses.
Explication: système des échanges standard (IM-EX), importation préalable conformément à l’article 262, paragraphe 1, du code.
51 Placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif.
Explication: perfectionnement actif conformément à l’article 256 du code.
53 Placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire.
Explication: placement de marchandises non Union destinées à la réexportation sous le régime de l’admission temporaire;
peut être utilisé dans le territoire douanier de l’Union, en exonération totale ou partielle des droits à l’importation, conformément à l’article 250 du code.
Exemple: admission temporaire, par exemple pour une exposition.
54 Perfectionnement actif dans un autre État membre (sans que les marchandises n’y aient été mises en libre pratique) (a).
Explication: ce code sert à enregistrer l’opération dans les statistiques sur les échanges au sein de l’Union.
Exemple: des marchandises non Union font l’objet d’une déclaration de perfectionnement actif en Belgique (5100). Après avoir subi le traitement de perfectionnement actif, elles sont expédiées en Allemagne pour y être mises en libre pratique (4054) ou y faire l’objet d’un perfectionnement complémentaire (5154).
61 Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises.
Explication: marchandises réimportées d’un pays tiers avec paiement des droits de douane et de la TVA.
63 Réimportation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un État membre autre que celui où les marchandises sont présentées en douane et, le cas échéant, en suspension des droits d’accise.
Explication: l’exonération du paiement de la TVA et, le cas échéant, la suspension des droits d’accise, sont accordées car la réimportation est suivie d’une livraison ou d’un transfert à l’intérieur de l’Union des biens vers un État membre autre que celui où les marchandises sont présentées en douane. Dans ce cas, la TVA et, s’il y a lieu, les droits d’accise seront dus dans l’État membre de destination finale. Pour utiliser cette procédure, les personnes doivent satisfaire aux autres exigences énumérées à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et, le cas échéant, aux conditions énoncées à l’article 16, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262. Les informations requises par l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE sont introduites dans l’E.D. 13 16 034 000 Numéro d’identification des références fiscales****.
Exemples: réimportation après perfectionnement passif ou exportation temporaire, l’éventuelle dette TVA étant imputée à un représentant fiscal;
produits soumis à accise réimportés après perfectionnement passif et mise en libre pratique, qui font l’objet d’une livraison exonérée de TVA vers un État membre autre que celui où les marchandises sont présentées en douane. La mise en libre pratique est immédiatement suivie d’une mise en circulation en suspension des droits d’accise depuis le lieu de réimportation à l’initiative d’un expéditeur enregistré, conformément à l’article 16, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262.
68 Réimportation avec mise à la consommation partielle et mise en libre pratique simultanée et placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.
Explication: ce code est utilisé pour les marchandises qui sont soumises à la TVA et aux droits d’accise et pour lesquelles seule une de ces catégories de taxes est acquittée lors de la mise en libre pratique.
Exemple: boissons alcooliques transformées réimportées et placées en entrepôt fiscal.
71 Placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier.
76 Placement des marchandises de l’Union sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 237, paragraphe 2, du code.
Exemple: placement de viandes désossées de gros bovins mâles sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation [article 4 du règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (1) du 24 novembre 2006 établissant les conditions d’octroi de la restitution particulière à l’exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l’entrepôt douanier avant exportation (JO L 329 du 25.11.2006, p. 7)].
À la suite de la mise en libre pratique, la demande de remboursement ou de remise des droits à l’importation reposait sur le fait que les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat (article 118 du code).
Conformément à l’article 118, paragraphe 4, du code, les marchandises en question peuvent être placées sous le régime de l’entrepôt douanier au lieu de devoir quitter le territoire douanier de l’Union pour que le remboursement ou la remise soit accordé.
77 Production de marchandises de l’Union sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier [au sens de l’article 5, points 3) et 27), du code] avant exportation et paiement des restitutions à l’exportation.
Exemple: production de certaines conserves de viande bovine sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation [articles 2 et 3 du règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 portant modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation pour certaines conserves de viande bovine (JO L 325 du 24.11.2006, p. 12)].
78 Placement de marchandises en zone franche. (a)
95 Placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises de l’Union pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, les droits d’accise n’ont été acquittés.
Explication: Ce code est à utiliser dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code pour lesquels ni la TVA ni les droits d’accise n’ont été acquittés.
Exemple: des cigarettes des Îles Canaries sont acheminées en Belgique et stockées dans un entrepôt fiscal; la TVA et les accises sont en suspension.
96 Placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises de l’Union pour lesquelles la TVA ou, le cas échéant, les droits d’accise ont été acquittés et les autres taxes sont en suspension.
Explication: ce code est utilisé dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code pour lesquels la TVA ou les droits d’accise ont été acquittés et les autres taxes sont en suspension.
Exemple: des cigarettes des Îles Canaries sont acheminées en France et stockées dans un entrepôt fiscal; la TVA a été acquittée et les accises sont en suspension.
Codes régime utilisés dans le cadre des déclarations en douane
Colonnes [intitulé du tableau figurant à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446] |
Déclarations |
Codes régime de l’Union, le cas échéant |
B1 |
Déclaration d’exportation et déclaration de réexportation |
10, 11, 23, 31 |
B2 |
Régime particulier — Transformation — Déclaration pour perfectionnement passif |
21, 22 |
B3 |
Déclaration pour l’entreposage douanier de marchandises de l’Union |
76, 77 |
B4 |
Déclaration pour l’expédition de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux |
10 |
C1 |
Déclaration d’exportation simplifiée |
10, 11, 21***, 22***, 23, 31, 76*** et 77*** |
H1 |
Déclaration pour mise en libre pratique et régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration pour destination particulière |
01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68 |
H2 |
Régime particulier — Stockage — Déclaration pour entreposage douanier |
71 |
H3 |
Régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration d’admission temporaire |
53 |
H4 |
Régime particulier — Transformation — Déclaration pour perfectionnement actif |
51 |
H5 |
Déclaration pour l’introduction de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux |
40, 42, 61, 63, 95, 96 |
H6 |
Déclaration en douane dans le trafic postal de mise en libre pratique |
01, 07, 40 |
H7 |
Déclaration en douane de mise en libre pratique concernant un envoi bénéficiant d’une franchise de droits à l’importation conformément à l’article 23, paragraphe 1, ou à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009 (1) |
4000 |
I1 |
Déclaration d’importation simplifiée |
01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, 95 et 96 |
(1)
Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 324 du 10.12.2009, p. 23). |
11 10 000 000 Régime complémentaire
Lorsque cet élément de données est utilisé pour préciser un régime de l’Union, le premier caractère du code identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante:
Axx |
Perfectionnement actif (article 256 du code) |
Bxx |
Perfectionnement passif (article 259 du code) |
Cxx |
Franchises [Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil] |
Dxx |
Admission temporaire [Règlement délégué (UE) 2015/2446] |
Exx |
Produits agricoles |
Fxx |
Autres |
Pour les déclarations en douane de mise en libre pratique visées dans la colonne H7, seuls les codes de régime complémentaire C07, C08, F48 et F49 qui sont spécifiquement admis pour cette colonne peuvent être utilisés.
Perfectionnement actif (article 256 du code)
Code |
Description |
|
Importation |
A04 |
Marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif dans les cas où seule la TVA a été acquittée |
A10 |
Destruction de marchandises sous le régime du perfectionnement actif |
Perfectionnement passif (article 259 du code)
Code |
Description |
|
Importation |
B01 |
Réimportation après perfectionnement passif conformément à l’article 260 bis du code |
B02 |
Produits transformés en retour après réparation sous garantie conformément à l’article 260 du code (marchandises réparées gratuitement) |
B03 |
Produits transformés en retour après remplacement sous garantie conformément à l’article 261 du code (système des échanges standard) |
B06 |
Produits transformés en retour — TVA uniquement |
|
Exportation |
B51 |
Marchandises importées pour PA, réexportées pour réparation et/ou transformation complémentaire conformément à l’article 258 du code |
B52 |
Marchandises importées pour PA exportées pour remplacement sous garantie° Marchandises exportées pour remplacement sous garantie conformément aux articles 261 et 262, du code.* |
B53 |
PP dans le cadre des accords avec des pays tiers, éventuellement combiné avec un PP TVA |
B54 |
Perfectionnement passif TVA uniquement |
Franchise de droits à l’importation [Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil]
Code |
Description |
Article (Règl. 1186/2009) |
C01 |
Biens personnels importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union |
3 |
C02 |
Trousseaux et objets mobiliers importés à l’occasion d’un mariage |
12, paragraphe 1 |
C03 |
Cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage |
12, paragraphe 2 |
C04 |
Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union |
17 |
C06 |
Trousseaux, requis d’études et autres objets mobiliers d’élèves ou étudiants |
21 |
C07 |
Envois d’une valeur négligeable |
23 |
C08 |
Envois adressés de particulier à particulier |
25 |
C09 |
Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans l’Union |
28 |
C10 |
Biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant aux personnes exerçant une profession libérale ainsi qu’aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif |
34 |
C11 |
Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que mentionnés à l’annexe I du règlement (CE) no 1186/2009 |
42 |
C12 |
Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 1186/2009 |
43 |
C13 |
Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques importés exclusivement à des fins non commerciales (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) |
44-45 |
C14 |
Équipements importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d’un établissement ou d’un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l’extérieur de l’Union |
51 |
C15 |
Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche |
53 |
C16 |
Substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires |
54 |
C17 |
Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux |
57 |
C18 |
Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments |
59 |
C19 |
Produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales |
60 |
C20 |
Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique — Marchandises de première nécessité importées par des organismes d’État ou par d’autres organismes agréés |
61, paragraphe 1, point a) |
C21 |
Objets de l’annexe III du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles. |
66 |
C22 |
Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par les aveugles eux-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils). |
67, paragraphe 1, point a), et 67, paragraphe 2 |
C23 |
Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils). |
67, paragraphe 1, point b), et 67, paragraphe 2 |
C24 |
Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par les personnes handicapées elles-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) |
68, paragraphe 1, point a), et 68, paragraphe 2 |
C25 |
Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) |
68, paragraphe 1, point b), et 68, paragraphe 2 |
C26 |
Marchandises importées au profit des victimes de catastrophes |
74 |
C27 |
Décorations décernées par des gouvernements de pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union |
81, point a) |
C28 |
Objets importés dans le territoire douanier de l’Union par des personnes ayant effectué une visite officielle dans un pays tiers et qui les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autorités d’accueil |
82, point a) |
C29 |
Marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État |
85 |
C30 |
Échantillons de marchandises de valeur négligeable importées à des fins de promotion commerciale |
86 |
C31 |
Imprimés à caractère publicitaire |
87 |
C32 |
Petits échantillons représentatifs de marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et destinés à une exposition ou à une manifestation similaire |
90, point a) |
C33 |
Marchandises importées pour examens, analyses ou essais |
95 |
C34 |
Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale |
102 |
C35 |
Documentation à caractère touristique |
103 |
C36 |
Documents et articles divers |
104 |
C37 |
Matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport |
105 |
C38 |
Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport |
106 |
C39 |
Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans des conteneurs à usages spéciaux |
107 |
C40 |
Matériels destinés à la construction, l’entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre |
112 |
C41 |
Cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraire |
113 |
C42 |
Biens personnels déclarés pour la libre pratique avant l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union (franchise de droits subordonnée à un engagement) |
9, paragraphe 1 |
C43 |
Biens personnels déclarés pour la libre pratique par une personne physique ayant l’intention d’établir sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union (admission en franchise subordonnée à un engagement) |
10 |
C44 |
Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établies dans le territoire douanier de l’Union |
20 |
C45 |
Produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union |
35 |
C46 |
Produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs et cours d’eau limitrophes d’un État membre et d’un pays tiers par des pêcheurs de l’Union et produits de la chasse pratiquée par des chasseurs de l’Union sur ces lacs et cours d’eau |
38 |
C47 |
Semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens fonds situés dans le territoire douanier de l’Union à proximité immédiate d’un pays tiers |
39 |
C48 |
Marchandises contenues dans les bagages personnels et exonérées de la TVA |
41 |
C49 |
Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique — Marchandises de toute nature adressées à titre gratuit en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses |
61, paragraphe 1, point b) |
C50 |
Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique — Matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit |
61, paragraphe 1, point c) |
C51 |
Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui ont été attribués dans un pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union |
81, point b) |
C52 |
Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies dans un pays tiers pour être attribués dans le territoire douanier de l’Union |
81, point c) |
C53 |
Récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans des pays tiers, à l’occasion de congrès d’affaires ou de manifestations similaires à caractère international |
81, point d) |
C54 |
Objets importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de l’Union et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d’accueil |
82, point b) |
C55 |
Objets adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public, agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels objets en franchise et situés dans le territoire douanier de l’Union |
82, point c) |
C56 |
Objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin |
89 |
C57 |
Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils fabriqués hors du territoire douanier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire |
90, paragraphe 1, point b) |
C58 |
Matériaux divers de faible valeur tels que peintures, vernis, papiers de tenture, etc., utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration de stands provisoires tenus par les représentants de pays tiers dans une exposition ou une manifestation similaire et qui sont détruits du fait de leur utilisation |
90, paragraphe 1, point c) |
C59 |
Imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisés à titre de publicité pour des marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire |
90, paragraphe 1, point d) |
C60 |
Trousseaux et objets mobiliers importés à l’occasion d’un mariage, déclarés pour la libre pratique au plus tôt deux mois avant le mariage (franchise de droits subordonnée à la fourniture d’une garantie appropriée) |
12, paragraphe 1, et 15, paragraphe 1, point a) |
C61 |
Cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage, déclarés pour la libre pratique au plus tôt deux mois avant le mariage (franchise de droits subordonnée à la fourniture d’une garantie appropriée) |
12, paragraphe 2, et 15, paragraphe 1, point a) |
|
Franchise de droits à l’exportation |
|
C71 |
Animaux domestiques exportés à l’occasion d’un transfert d’exploitation agricole de l’Union dans un pays tiers |
115 |
C72 |
Fourrages et aliments accompagnant les animaux lors de leur exportation |
121 |
C73 |
Envois d’une valeur négligeable |
114 |
C74 |
Produits de l’agriculture ou de l’élevage obtenus dans le territoire douanier de l’Union sur des biens fonds limitrophes exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le siège de leur exploitation dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union |
116 |
C75 |
Semences destinées à être utilisées pour l’exploitation de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union et exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles ayant le siège de leur exploitation dans ledit territoire à proximité immédiate du pays tiers considéré |
119 |
Admission temporaire (articles 250 à 252 du code)
Code |
Description |
Article (Règl. 2015/2446) |
D01 |
Palettes (y compris pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes) |
208 et 209 |
D02 |
Conteneurs (y compris pièces de rechange, accessoires et équipements pour conteneurs) |
210 et 211 |
D03 |
Moyens de transport par route, par fer, par mer et par navigation intérieure |
212 |
D04 |
Effets personnels des voyageurs et marchandises à utiliser dans le cadre d’une activité sportive |
219 |
D05 |
Matériel de bien-être des gens de mer |
220 |
D06 |
Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes |
221 |
D07 |
Matériel médico-chirurgical et de laboratoire |
222 |
D08 |
Animaux (douze mois ou plus) |
223 |
D09 |
Marchandises destinées à être utilisées dans les zones frontalières |
224 |
D10 |
Supports de son, d’images ou d’information |
225 |
D11 |
Matériel promotionnel |
225 |
D12 |
Matériels professionnels |
226 |
D13 |
Matériels pédagogiques et scientifiques |
227 |
D14 |
Emballages, pleins |
228 |
D15 |
Emballages, vides |
228 |
D16 |
Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires |
229 |
D17 |
Outils et instruments spéciaux |
230 |
D18 |
Marchandises soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations |
231, point a) |
D19 |
Marchandises satisfaisant à des essais prévus dans le cadre d’un contrat de vente |
231, point b) |
D20 |
Marchandises utilisées pour effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative (six mois) |
231, point c) |
D21 |
Échantillons |
232 |
D22 |
Moyens de production de remplacement (six mois) |
233 |
D23 |
Marchandises destinées à une manifestation, à une vente |
234, paragraphe 1 |
D24 |
Envois à vue (six mois) |
234, paragraphe 2 |
D25 |
Objets d’art ou de collection et antiquités |
234, paragraphe 3, point a) |
D26 |
Marchandises autres que nouvellement fabriquées, importées en vue d’une vente aux enchères |
234, paragraphe 3, point b) |
D27 |
Pièces de rechange, accessoires et équipements |
235 |
D28 |
Marchandises importées dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique |
236, point b) |
D29 |
Marchandises importées pour un séjour ne dépassant pas trois mois |
236, point a) |
D30 |
Moyens de transport de personnes établies en dehors du territoire douanier de l’Union ou sur le point de transférer leur résidence normale hors de ce territoire |
216 |
D51 |
Admission temporaire en exonération partielle de droits à l’importation |
206 |
Produits agricoles
Code |
Description |
|
Importation |
E01 |
Application des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane pour certaines marchandises périssables [article 74, paragraphe 2, point c), du code et article 142, paragraphe 6] |
E02 |
Valeur forfaitaire à l’importation [par exemple: règlement d’exécution (UE) no 543/2011] (1) |
|
Exportation |
E51 |
Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution soumise à certificat d’exportation est demandée |
E52 |
Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat d’exportation est demandée |
E53 |
Produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat d’exportation est demandée |
E61 |
Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution soumise à certificat de restitution est demandée |
E62 |
Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat de restitution est demandée |
E63 |
Produits agricoles transformés ne figurant pas à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution qui n’est pas soumise à certificat de restitution est demandée |
E64 |
Avitaillement de marchandises susceptibles de bénéficier de restitutions [article 33 du règlement (CE) no 612/2009 (2)] |
E65 |
Mise en entrepôt d’avitaillement [article 37 du règlement (CE) no 612/2009] |
E71 |
Produits agricoles exportés en petites quantités, pour lesquels une restitution est demandée et dont il n’est pas tenu compte pour le calcul des taux minimaux de contrôles |
(1)
Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).
(2)
Règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1). |
Autres
Code |
Description |
|
Importation |
F01 |
Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour (article 203 du code) |
F02 |
Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour [circonstances particulières prévues à l’article 159 du règlement délégué (UE) 2015/2446: produits agricoles] |
F03 |
Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour [circonstances particulières prévues à l’article 158, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446: réparations ou remise en état] |
F04 |
Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après avoir été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement actif (article 205, paragraphe 1, du code) |
F05 |
Exonération des droits à l’importation et de la TVA et/ou des droits d’accise pour les marchandises en retour [article 203 du code et article 143, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/112/CE] |
F06 |
Circulation de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation conformément à l’article 16, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2020/262 |
F07 |
Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après avoir été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement actif pour lesquels les droits à l’importation sont déterminés conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code (article 205, paragraphe 2, du code) |
F15 |
Marchandises introduites dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux (article 1er, paragraphe 3, du code) |
F16 |
Marchandises introduites dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière |
F21 |
Exonération des droits à l’importation des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union, exclusivement par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État |
F22 |
Exonération des droits à l’importation des produits obtenus à partir des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union à bord de navires-usines immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État |
F44 |
Mise en libre pratique de produits transformés lorsque l’article 86, paragraphe 3, du code est d’application |
F45 |
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens [directive 2009/132/CE du Conseil (1)] |
F46 |
Utilisation du classement tarifaire initial des marchandises dans les situations prévues à l’article 86, paragraphe 2, du code |
F47 |
Simplification de l’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires prévue à l’article 177 du code |
F48 |
Importation sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE |
F49 |
Importation sous le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation visé au titre XII, chapitre 7, de la directive 2006/112/CE |
F50 |
Importation de marchandises contenues dans des envois, auxquelles s’applique le taux de droits ad valorem forfaitaire standard de 2,5 % fixé dans la Première partie, section II, points D 1) et 2), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
F51 |
Importation de marchandises contenues dans des envois, pour lesquelles la personne concernée demande d’appliquer les droits de douane appropriés aux marchandises spécifiques au lieu du taux de droits ad valorem forfaitaire standard de 2,5 % fixé dans la Première partie, section II, point D 3), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
F52 |
Franchise de droits à l’importation pour les marchandises en retour qui ont été exportées depuis la Turquie [article 30 de la décision no 1/2006 du comité de coopération douanière UE-Turquie du 26 septembre 2006 portant modalités d’application de la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie (JO L 265 du 26.9.2006, p. 18)] |
|
Exportation |
F61 |
Avitaillement et soutage |
F65 |
Simplification de l’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires prévue à l’article 177 du code |
F75 |
Marchandises expédiées dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux (article 1er, paragraphe 3, du code) |
F76 |
Marchandises équivalentes exportées vers un entrepôt douanier |
(1)
Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5). |
12 01 000 000 Document précédent
12 01 001 000 Numéro de référence
Le numéro d’identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable de celui-ci est à insérer ici.
Si le MRN est désigné comme le document précédent, le numéro de référence doit avoir la structure suivante:
Champ |
Contenu |
Format |
Exemples |
1 |
Deux derniers chiffres de l’année d’acceptation officielle de la déclaration (AA) |
n2 |
21 |
2 |
Identifiant du pays où la déclaration/preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/notification est déposée (code pays alpha 2) |
a2 |
RO |
3 |
Identifiant unique pour le message par année et par pays |
an 12 |
9876AB889012 |
4 |
Identifiant de la procédure |
a1 |
B |
5 |
Chiffre de contrôle |
an1 |
1 |
Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.
Le champ 3 est rempli avec un identifiant pour le message en question. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales, mais chaque message traité dans l’année dans le pays concerné doit être identifié par un numéro unique en ce qui concerne la procédure en question.
Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau des douanes compétent dans le MRN peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caractères pour le représenter.
Le champ 4 est rempli avec un identifiant de la procédure, comme défini dans le tableau ci-dessous.
Le champ 5 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le MRN. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.
Codes à utiliser dans le champ 4 — identifiant de la procédure:
Code |
Régime |
A |
Exportation uniquement |
B |
Déclarations sommaires de sortie et d’exportation |
C |
Déclaration sommaire de sortie uniquement |
D |
Notification de réexportation |
E |
Expédition de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux |
J |
Déclaration de transit uniquement |
K |
Déclaration de transit et déclaration sommaire de sortie |
L |
Déclaration de transit et déclaration sommaire d’entrée |
M |
Déclaration de transit et déclarations sommaires de sortie et d’entrée |
P |
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/manifeste douanier des marchandises |
R |
Déclaration d’importation uniquement |
S |
Déclaration d’importation et déclaration sommaire d’entrée |
T |
Déclaration sommaire d’entrée uniquement |
U |
Déclaration de dépôt temporaire |
V |
Introduction de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux |
W |
Déclaration de dépôt temporaire et déclaration sommaire d’entrée |
Z |
Notification d’arrivée |
12 01 002 000 Type
Les documents précédents doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I. La liste des documents ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.
12 02 000 000 Mention spéciale
12 02 008 000 Code
Des mentions spécifiques qui relèvent du domaine douanier sont codées sous forme d’un code numérique à cinq chiffres:
Code 0xxxx — Catégorie générale
Code 1xxxx — À l’importation
Code 2xxxx — En transit
Code 3xxxx — À l’exportation
Code 9xxxx — Autres
Code |
Base juridique |
Objet |
Mention spéciale |
00100 |
Article 163 du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Demande d’autorisation de recours à un régime particulier autre que le transit, sur la base de la déclaration en douane |
«Autorisation simplifiée» |
00700 |
Article 176, paragraphe 1, point c), et article 241, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Apurement du perfectionnement actif |
«PA» et numéro d’autorisation ou numéro INF approprié |
00800 |
Article 241, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Apurement du perfectionnement actif (mesures spécifiques de politique commerciale) |
«PA MPC» |
00900 |
Article 238 du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Apurement de l’admission temporaire |
«AT» et le numéro d’autorisation approprié |
01000 |
Article 36, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 |
L’agent diplomatique est exempté de l’inspection de son bagage personnel. |
«Marchandises diplomatiques — Exemptées d’inspection» |
10600 |
Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Situations dans lesquelles des connaissements négociables «à ordre endossés en blanc» sont concernés, en cas de déclaration sommaire d’entrée, lorsque les données du destinataire sont inconnues. |
«Destinataire inconnu» |
20100 |
Article 18 du «régime de transit commun» (1) |
Exportation d’un pays de transit commun soumise à des restrictions ou exportation de l’Union soumise à des restrictions |
|
20200 |
Article 18 du «régime de transit commun» |
Exportation d’un pays de transit commun soumise à des droits de douane ou exportation de l’Union soumise à des droits de douane |
|
20300 |
Article 18 du «régime de transit commun» |
Exportation |
«Exportation» |
30300 |
Article 254, paragraphe 4, point b), du code |
Exportation de marchandises sous destination particulière |
«D-P» |
30500 |
Article 329 |
Demande pour que le bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont prises en charge dans le cadre d’un contrat de transport unique assurant leur sortie du territoire douanier de l’Union soit le bureau de douane de sortie. |
Bureau de douane de sortie |
30600 |
Titre II de l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Situations dans lesquelles des connaissements négociables «à ordre endossés en blanc» sont concernés, en cas de déclaration sommaire de sortie, lorsque les données du destinataire sont inconnues. |
«Destinataire inconnu» |
30700 |
Article 160 du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Demande de bulletin d’information INF 3 |
«INF 3» |
98200 |
Article 199, paragraphe 4 |
Lorsque les moyens de preuve sont utilisés pour des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union qui sont contenues dans un emballage n’ayant pas le statut douanier de marchandises de l’Union |
«Emballages N» |
99210 |
Article 199, paragraphe 5 |
Lorsque le manifeste douanier des marchandises T2L ou T2LF et la facture ou le document de transport utilisés comme preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sont délivrés a posteriori. |
«Délivré a posteriori» |
(1)
Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2). |
12 03 000 000 Document d’accompagnement
12 03 002 000 Type
Les documents, certificats et autorisations de l’Union ou internationaux produits à l’appui de la déclaration doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I, suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. La liste des documents, certificats et autorisations ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.
Les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l’appui de la déclaration doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I, éventuellement suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque État membre.
12 04 000 000 Référence complémentaire
12 04 002 000 Type
Les références complémentaires doivent être indiquées sous la forme d’un code défini au titre I. La liste des références complémentaires ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.
Les références complémentaires doivent être indiquées sous la forme d’un code défini au titre I, éventuellement suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque État membre.
12 05 000 000 Document de transport
12 05 002 000 Type
Les documents de transport doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I. La liste des documents de transport ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.
12 11 000 000 Entrepôt
12 11 002 000 Type
Le caractère établissant le type d’entrepôt:
Code |
Description |
R |
Entrepôt douanier public de type I |
S |
Entrepôt douanier public de type II |
T |
Entrepôt douanier public de type III |
U |
Entrepôt douanier privé |
V |
Installation de stockage temporaire de marchandises |
O |
Entrepôt autre que douanier |
Z |
Zone franche |
12 13 000 000 Type de demande de preuve
Code |
Description |
1 |
Demande de visa |
2 |
Demande d’enregistrement |
13 01 000 000 Exportateur
13 01 017 000 Numéro d’identification
La structure d’un numéro d’identification unique délivré dans un pays tiers et communiqué à l’Union se présente comme suit:
Champ |
Contenu |
Format |
1 |
Code pays |
a2 |
2 |
Numéro d’identification unique d’un pays tiers |
an..15 |
Code pays: le code pays tel que défini au titre I pour l’E.D. 1301 018 020 (Exportateur — Adresse — Pays) est utilisé.
13 02 000 000 Expéditeur
13 02 028 000 Type de personne
Les codes suivants sont utilisés:
Code |
Description |
1 |
Personne physique |
2 |
Personne morale |
3 |
Association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale. |
13 02 029 000 Communication
13 02 029 002 Type
Les codes suivants sont utilisés:
Code |
Description |
EM |
Courrier électronique |
TE |
Téléphone |
13 06 000 000 Représentant
13 06 030 000 Statut
Pour désigner le statut du représentant, insérer l’un des codes suivants:
Code |
Description |
2 |
Représentant (représentation directe dans le sens de l’article 18, paragraphe 1, du code) |
3 |
Représentant (représentation indirecte dans le sens de l’article 18, paragraphe 1, du code) |
13 14 000 000 Autre acteur de la chaîne d’approvisionnement
13 14 031 000 Rôle
Les intervenants suivants peuvent être déclarés:
Code rôle |
Intervenant |
Description |
CS |
Groupeur |
Transitaire combinant des plus petits envois en un seul envoi plus important (dans le cadre d’un processus de groupage) qui est envoyé à une contrepartie qui reproduit l’activité du groupeur en divisant l’envoi groupé en ses éléments initiaux |
FW |
Transitaire |
Intervenant organisant l’expédition des marchandises |
MF |
Fabricant |
Intervenant fabriquant les marchandises |
WH |
Entrepositaire |
Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises entrant en entrepôt |
13 15 000 000 Déclarant supplémentaire
13 15 032 000 Type de classement supplémentaire
Les types de classement suivants peuvent être utilisés:
Type |
Description |
1 |
Classement de niveau «fille» |
2 |
Classement de sous-niveau «fille» |
13 16 000 000 Référence fiscale supplémentaire
13 16 031 000 Rôle
Les intervenants suivants peuvent être déclarés:
Code rôle |
Intervenant |
Description |
FR1 |
Importateur |
Personne(s) désignée(s) ou reconnue(s) comme redevable(s) de la taxe sur la valeur ajoutée par l’État membre d’importation, conformément à l’article 201 de la directive 2006/112/CE |
FR2 |
Client |
Personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition de marchandises au sein de l’Union, conformément à l’article 200 de la directive 2006/112/CE |
FR3 |
Représentant fiscal |
Représentant fiscal redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre d’importation désigné par l’importateur |
FR4 |
Titulaire de l’autorisation de report de paiement |
Assujetti ou redevable ou autre personne ayant bénéficié d’un report de paiement conformément à l’article 211 de la directive 2006/112/CE |
FR5 |
Vendeur (IOSS — guichet unique pour les importations) |
Assujetti qui se prévaut du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE et titulaire du numéro d’identification à la TVA visé à l’article 369 octodecies de ladite directive |
FR7 |
Assujetti ou redevable de la TVA |
Numéro d’identification à la TVA de l’assujetti ou redevable de la TVA lorsque le paiement de la TVA est reporté conformément à l’article 211, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE |
EC1**** |
Entrepositaire agréé**** |
No d’accise unique conformément à l’article 19, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil identifiant l’entrepositaire agréé auquel les marchandises en suspension de droits d’accise sont expédiées.**** |
EC2**** |
Destinataire enregistré**** |
No d’accise unique conformément à l’article 19, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 389/2012 identifiant le destinataire enregistré auquel les marchandises en suspension de droits d’accise sont expédiées.**** |
EC3**** |
Expéditeur enregistré**** |
No d’accise unique conformément à l’article 19, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 389/2012 identifiant l’expéditeur enregistré pour le mouvement en suspension de droits d’accise.**** |
Le troisième chiffre du Code rôle est identique au Code de type d’opérateur défini à l’annexe du règlement (UE) no 612/2013.
13 16 034 000 Numéro d’identification des références fiscales****
Le numéro d’identification à la TVA est structuré comme suit:
Champ |
Contenu |
Format |
1 |
Identifiant de l’État membre de délivrance (code ISO 3166 — alpha 2; la Grèce peut utiliser EL) |
a2 |
2 |
Numéro individuel attribué par les États membres pour l’identification des assujettis, tel que visé à l’article 214 de la directive 2006/112/CE |
an..15 |
Lorsque les marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, le numéro de TVA spécial attribué pour l’utilisation de ce régime est fourni.
Le numéro d’identification à la TVA IOSS doit présenter le format suivant: IMxxxyyyyyyz où
Le numéro SEED est composé conformément à la structure définie dans le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission, annexe II, liste de codes 1, qui est la suivante: ****
Champ**** |
Contenu**** |
Format**** |
1 |
Identifiant du code pays conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission à l’exception de la Grèce qui peut utiliser EL**** |
a2**** |
2 |
Code unique attribué au niveau national**** |
an11**** |
14 01 000 000 Conditions de livraison
14 01 035 000 Code Incoterm
Les codes et les indications qui doivent figurer sont repris ci-après:
Codes Incoterms |
Incoterms — CCI/CCE Genève Signification |
Endroit à préciser |
Codes applicables à tous les modes de transport |
|
|
EXW (Incoterms 2020) |
À l’usine |
Lieu de livraison convenu |
FCA (Incoterms 2020) |
Franco transporteur |
Lieu de livraison convenu |
CPT (Incoterms 2020) |
Port payé jusqu’à |
Lieu de destination convenu |
CIP (Incoterms 2020) |
Port payé, assurance comprise, jusqu’à |
Lieu de destination convenu |
DPU (Incoterms 2020) |
Rendu au lieu précisé déchargé |
Lieu de destination convenu |
DAP (Incoterms 2020) |
Rendu au lieu précisé |
Lieu de destination convenu |
DDP (Incoterms 2020) |
Rendu droits acquittés |
Lieu de destination convenu |
DAT (Incoterms 2010) |
Rendu au terminal |
Terminal au port ou lieu de destination convenu |
Codes applicables au transport par mer et par navigation intérieure |
|
|
FAS (Incoterms 2020) |
Franco le long du navire |
Port d’embarquement convenu |
FOB (Incoterms 2020) |
Franco à bord |
Port d’embarquement convenu |
CFR (Incoterms 2020) |
Coût et fret |
Port de destination convenu |
CIF (Incoterms 2020) |
Coût, assurance et fret |
Port de destination convenu |
XXX |
Conditions de livraison autres que celles reprises ci-dessus |
Description des conditions reprises dans le contrat |
14 02 000 000 Frais de transport
14 02 038 000 Mode de paiement
Les codes suivants sont utilisés:
Code |
Description |
A |
Paiement en espèces |
B |
Paiement par carte de crédit |
C |
Paiement par chèque |
D |
Autres (par exemple par débit direct du compte caisse) |
H |
Virement électronique de fonds |
Y |
Titulaire du compte auprès du transporteur |
Z |
Non prépayé. |
14 03 000 000 Droits et impositions
14 03 039 000 Type d’imposition
Les codes applicables sont repris ci-après:
Code |
Description |
A00 |
Droits à l’importation |
A30 |
Droits antidumping définitifs |
A35 |
Droits antidumping provisoires |
A40 |
Droit compensateur définitif |
A45 |
Droit compensateur provisoire |
B00 |
TVA |
C00 |
Droits à l’exportation |
E00 |
Droits perçus au nom d’autres pays |
14 03 038 000 Mode de paiement
Les codes qui peuvent être appliqués par les États membres sont les suivants:
Code |
Description |
A |
Paiement en espèces |
B |
Paiement par carte de crédit |
C |
Paiement par chèque |
D |
Autres (par exemple au débit du compte d’un commissionnaire en douane) |
E |
Report de paiement |
G |
Report de paiement — Système TVA (article 211 de la directive 2006/112/CE) |
H |
Virement électronique de fonds |
J |
Paiement par l’administration des postes (envois postaux) ou par d’autres établissements publics ou gouvernementaux |
K |
Crédit accise ou remboursement accise |
O |
Garantie auprès d’un organisme d’intervention. |
P |
Dépôt en espèces au compte d’un commissionnaire en douane |
R |
Garantie du montant à payer |
S |
Garantie individuelle |
T |
Garantie au compte d’un commissionnaire en douane |
U |
Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation permanente |
V |
Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation individuelle |
14 04 000 000 Ajouts et déductions
14 04 008 000 Code
Ajouts aux fins de la détermination de la valeur en douane (tels que définis aux articles 70 et 71 du code)
Code |
Description |
AB |
Commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat |
AD |
Contenants et emballage |
AE |
Matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées |
AF |
Outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées |
AG |
Matières consommées dans la production des marchandises importées |
AH |
Travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans l’Union européenne et nécessaires pour la production des marchandises importées |
AI |
Redevances et droits de licence |
AJ |
Produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revenant au vendeur |
AK |
Frais de transport, frais de chargement et de manutention et frais d’assurance jusqu’au lieu de l’introduction dans l’Union européenne |
AL |
Paiements indirects et autres paiements (article 70 du code) |
AN |
Ajouts fondés sur une décision octroyée conformément à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
Déductions aux fins de la détermination de la valeur en douane (telles que définies à l’article 72 du code) et réductions (telles que définies à l’article 130 de l’AE CDU)
Code |
Description |
BA |
Frais de transport après l’arrivée au lieu d’introduction |
BB |
Frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique, entrepris après l’importation |
BC |
Droits à l’importation et autres taxes dus dans l’Union en raison de l’importation ou de la vente de marchandises |
BD |
Montants des intérêts |
BE |
Frais relatifs au droit de reproduire dans l’Union européenne les marchandises importées |
BF |
Commissions d’achat |
BG |
Déductions fondées sur une décision octroyée conformément à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
BH |
Réductions dont l’application et le montant, au moment de l’acceptation de la déclaration en douane, sont prévus par le contrat de vente (telles que définies à l’article 130, paragraphe 1) |
BI |
Réductions pour paiement anticipé pour les marchandises dont le prix n’a pas été payé au moment de l’acceptation de la déclaration en douane (telles que définies à l’article 130, paragraphe 2) |
Ajouts aux fins de la détermination de la base de TVA (article 86 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée)
Code |
Description |
CA |
Frais accessoires, tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance intervenant du premier lieu d’entrée sur le territoire douanier de l’Union jusqu’à la destination finale sur le territoire de l’État membre d’importation, conformément à l’article 86, paragraphe 1, point b), de la directive TVA. |
Ajouts aux fins de la détermination de la valeur statistique [annexe V, chapitre II, section 10, point 4), du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission]
Code |
Description |
EA |
Frais de transport et d’assurance encourus pour l’expédition des marchandises entre leur point de départ et la frontière de l’État membre dans lequel les marchandises se trouvent au moment de la mainlevée |
Déductions aux fins de la détermination de la valeur statistique
Code |
Description |
FA |
Frais de transport et d’assurance encourus pour l’expédition des marchandises entre le lieu de la frontière de l’État membre où les marchandises se trouvent au moment de la mainlevée et le lieu où les marchandises sont livrées. |
14 07 000 000 Indicateurs d’évaluation
Le code comprend quatre chiffres, qui sont chacun soit un «0» soit un «1».
Chaque chiffre «1» ou «0» indique si un indicateur d’évaluation est pertinent ou non pour l’évaluation des marchandises en question.
1er chiffre: |
liens entre les intervenants, si cela a influencé le prix ou non. |
2e chiffre: |
restrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur conformément à l’article 70, paragraphe 3, point a), du code. |
3e chiffre: |
vente ou prix subordonné à certaines conditions ou prestations conformément à l’article 70, paragraphe 3, point b), du code. |
4e chiffre: |
vente conditionnée par un accord aux termes duquel une partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revient directement ou indirectement au vendeur. |
Exemple: des marchandises pour lesquelles les intervenants sont liés, mais qui ne sont soumises à aucune des autres situations définies aux 2e, 3e et 4e chiffres donneraient lieu à la combinaison de codes «1000».
14 10 000 000 Méthode d’évaluation
Les dispositions utilisées pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées sont codées de la manière suivante:
Code |
Article pertinent du code |
Méthode |
1 |
70 |
Valeur transactionnelle des marchandises importées |
2 |
74, paragraphe 2, point a) |
Valeur transactionnelle de marchandises identiques |
3 |
74, paragraphe 2, point b) |
Valeur transactionnelle de marchandises similaires |
4 |
74, paragraphe 2, point c) |
Méthode déductive |
5 |
74, paragraphe 2, point d) |
Méthode de la valeur calculée |
6 |
74, paragraphe 3 |
Valeur déterminée sur la base des données disponibles (méthode «fall back») |
14 11 000 000 Préférence
Ces informations comprennent des codes à trois chiffres, composés d’un élément à un chiffre mentionné au point 1 suivi d’un élément à deux chiffres mentionnés au point 2.
Les codes applicables sont:
Le premier chiffre du code:
Code |
Description |
1 |
Régime tarifaire «erga omnes» |
2 |
Système des préférences généralisées (SPG) |
3 |
Préférences tarifaires autres que celles visées sous le code 2 |
4 |
Droits de douane conformes aux dispositions des accords d’union douanière conclus par l’Union européenne |
Les deux chiffres suivants du code
Code |
Description |
00 |
Aucun des cas suivants |
10 |
Suspension tarifaire |
19 |
Suspension temporaire pour les produits importés avec un certificat d’autorisation de mise en service (formulaire 1 de l’AESA) ou un certificat équivalent |
20 |
Contingent tarifaire () |
(1)
Dans le cas où le contingent tarifaire demandé est épuisé, les États membres peuvent prévoir que la demande vaut pour l’application de toute autre préférence. |
16 15 000 000 Localisation des marchandises
Utiliser le code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3.
16 15 045 000 Type de lieu
Pour le type de lieu, utiliser les codes indiqués ci-dessous:
Code |
Description |
A |
Lieu désigné |
B |
Lieu autorisé |
C |
Lieu agréé |
D |
Autres |
16 15 046 000 Qualifiant d’identification
Pour la détermination du lieu, utiliser l’un des identifiants indiqués ci-dessous:
Qualifiant |
Identifiant |
Description |
T |
Adresse — code postal |
Utiliser le code postal avec ou sans le numéro de maison correspondant au lieu concerné. |
U |
Locode/ONU |
Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4. |
V |
Identifiant du bureau de douane |
Utiliser les codes mentionnés sous l’E.D. 1701000000 Bureau de douane de sortie |
W |
Coordonnées GNSS |
Degrés décimaux avec utilisation de nombres négatifs pour indiquer le sud et l’ouest. Exemples: 44,424896°/8,774792° ou 50,838068°/4,381508° |
X |
Numéro EORI |
Utiliser le numéro d’identification mentionné dans la description de l’E.D. 13 01 017 000 Numéro d’identification de l’exportateur. Si l’opérateur économique dispose de plusieurs locaux, le numéro EORI est complété par un identifiant unique pour le lieu en question. |
Y |
Numéro de l’autorisation |
Indiquer le numéro d’autorisation du lieu en question, c’est-à-dire de l’entrepôt où les marchandises peuvent être examinées. Si l’autorisation porte sur plusieurs locaux, le numéro d’autorisation est complété par un identifiant unique pour le lieu en question. |
Z |
Adresse |
Indiquer l’adresse du lieu en question. |
Si le code «X» (numéro EORI) ou «Y» (numéro d’autorisation) est utilisé pour identifier le lieu et que plusieurs lieux sont associés au numéro EORI ou au numéro d’autorisation en question, il peut être recouru à un identifiant supplémentaire pour permettre l’identification certaine du lieu.
16 17 000 000 Itinéraire obligatoire***
Les codes applicables sont:
Code |
Description |
0 |
Les marchandises ne sont pas acheminées du bureau de douane de départ jusqu’au bureau de destination en empruntant un itinéraire économiquement justifié. |
1 |
Les marchandises sont acheminées du bureau de douane de départ jusqu’au bureau de destination en empruntant un itinéraire économiquement justifié. |
17 01 000 000 Bureau de douane de sortie
17 01 001 000 Numéro de référence
Les codes à utiliser (an8) respectent la structure suivante:
19 01 000 000 Indicateur du conteneur
Les codes applicables sont:
Code |
Description |
0 |
Marchandises non transportées en conteneurs |
1 |
Marchandises transportées en conteneurs |
19 03 000 000 Mode de transport à la frontière
Les codes applicables sont repris ci-après:
Code |
Description |
1 |
Transport maritime |
2 |
Transport par chemin de fer |
3 |
Transport par route |
4 |
Transport par air |
5 |
Courrier (Mode de transport actif inconnu) |
7 |
Installations de transport fixes |
8 |
Transport par navigation intérieure |
9 |
Autres modes de transport (c’est-à-dire propulsion propre) |
19 05 000 000 Moyen de transport au départ
19 05 061 000 Type d’identification
Les codes applicables sont repris ci-après:
Code |
Description |
10 |
Numéro d’identification OMI du navire |
11 |
Nom du navire de mer |
20 |
Numéro du wagon |
21 |
Numéro du train |
30 |
Plaque minéralogique du véhicule routier |
31 |
Plaque minéralogique de la remorque |
40 |
Numéro de vol IATA |
41 |
Numéro d’immatriculation de l’aéronef |
80 |
Numéro européen unique d’identification des bateaux (code ENI) |
81 |
Nom du bateau de navigation intérieure |
19 07 000 000 Équipement de transport
19 07 064 000 Identification des dimensions et du type du conteneur
Les codes suivants sont utilisés:
Code |
Description |
1 |
Citerne avec revêtement «dime» |
2 |
Citerne avec revêtement époxy |
6 |
Citerne pressurisée |
7 |
Citerne réfrigérée |
9 |
Citerne acier inoxydable |
10 |
Conteneur frigorifique de 40 pieds sans contrôle actif de la température |
12 |
Europalette — 80 × 120 centimètres |
13 |
Palette scandinave — 100 × 120 centimètres |
14 |
Remorque |
15 |
Conteneur frigorifique de 20 pieds sans contrôle actif de la température |
16 |
Palette échangeable |
17 |
Semi-remorque |
18 |
Conteneur-citerne de 20 pieds |
19 |
Conteneur-citerne de 30 pieds |
20 |
Conteneur-citerne de 40 pieds |
21 |
Conteneur IC de 20 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
22 |
Conteneur IC de 30 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
23 |
Conteneur IC de 40 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
24 |
Citerne réfrigérée de 20 pieds |
25 |
Citerne réfrigérée de 30 pieds |
26 |
Citerne réfrigérée de 40 pieds |
27 |
Conteneur citerne IC de 20 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
28 |
Conteneur citerne IC de 30 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
29 |
Conteneur citerne IC de 40 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
30 |
Citerne réfrigérée IC de 20 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
31 |
Conteneur de 30 pieds avec contrôle de température |
32 |
Citerne réfrigérée IC de 40 pieds, appartenant à InterContainer, filiale des réseaux ferroviaires européens |
33 |
Caisse mobile d’une longueur inférieure à 6,15 mètres |
34 |
Caisse mobile d’une longueur comprise entre 6,15 et 7,82 mètres |
35 |
Caisse mobile d’une longueur comprise entre 7,82 et 9,15 mètres |
36 |
Caisse mobile d’une longueur comprise entre 9,15 et 10,90 mètres |
37 |
Caisse mobile d’une longueur comprise entre 10,90 et 13,75 mètres |
38 |
Benne |
39 |
Conteneur de 20 pieds avec contrôle de température |
40 |
Conteneur de 40 pieds avec contrôle de température |
41 |
Conteneur (frigorifique) réfrigéré de 30 pieds sans réfrigération active |
42 |
Remorques doubles |
43 |
Conteneur d’une longueur intérieure de 20 pieds (à toit ouvert) |
44 |
Conteneur d’une longueur intérieure de 20 pieds (à toit fermé) |
45 |
Conteneur d’une longueur intérieure de 40 pieds (à toit fermé) |
19 07 065 000 État de remplissage du conteneur
Les codes suivants sont utilisés:
Code |
Description |
Signification |
A |
Vide |
Indique que le conteneur est vide. |
B |
Non vide |
Indique que le conteneur n’est pas vide. |
19 07 066 000 Code du type de fournisseur de conteneur
Les codes suivants sont utilisés:
Code |
Description |
1 |
Fournis par le chargeur |
2 |
Fournis par le transporteur |
99 02 000 000 Type de garantie
Les codes applicables sont repris ci-après:
Code |
Description |
0 |
En cas de dispense de garantie (article 95, paragraphe 2, du code) |
1 |
En cas de garantie globale (article 89, paragraphe 5, du code) |
2 |
En cas de garantie isolée sous forme d’engagement d’une caution [article 92, paragraphe 1, point b), du code] |
3 |
En cas de garantie isolée constituée par le dépôt d’espèces ou de tout autre moyen de paiement reconnu par les autorités douanières comme équivalent à un dépôt en espèces, effectué en euro ou dans la monnaie de l’État membre dans lequel la garantie est exigée [article 92, paragraphe 1, point a), du code] |
4 |
En cas de garantie isolée par titres [article 92, paragraphe 1, point b), du code et article 160] |
5 |
En cas de dispense de garantie lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation à couvrir n’excède pas le seuil de valeur statistique fixé pour les déclarations (article 89, paragraphe 9, du code) |
8 |
En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics (article 89, paragraphe 7, du code) |
B |
En cas de garantie constituée pour des marchandises expédiées sous le régime TIR |
R |
En cas de dispense de garantie pour les marchandises transportées sur le Rhin, les voies rhénanes, le Danube ou les voies danubiennes [article 89, paragraphe 8, point a), du code] |
C |
En cas de dispense de garantie pour les marchandises transportées par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe [article 89, paragraphe 8, point b), du code] |
D |
En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code] |
E |
En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point b), du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code] |
F |
En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point c), du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code] |
G |
En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point d), du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code] |
H |
En cas de dispense de garantie pour les marchandises placées sous le régime du transit de l’Union conformément à l’article 89, paragraphe 8, point d), du code |
I |
En cas de garantie isolée d’un autre type, qui fournit une assurance équivalente que le montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions sera payé [article 92, paragraphe 1, point c), du code] |
J |
Dispense de garantie pour le parcours entre le bureau de douane de départ et le bureau de douane de passage [article 10, paragraphe 2, point b), de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun] |
TITRE III
MENTIONS LINGUISTIQUES ET CODES CORRESPONDANTS
Code |
98200 |
Description |
Emballages N |
Langue |
Mention linguistique |
bg |
опаковкаN |
cs |
obal N |
da |
N-emballager |
de |
N-Umschließungen |
ee |
N-pakendamine |
el |
Συσκευασία Ν |
en |
N packaging |
es |
envases N |
fi |
N-pakkaus |
fr |
emballages N |
hr |
N pakiranje |
hu |
N csomagolás |
it |
imballaggi N |
lt |
N pakuoté |
lv |
N iepakojums |
mt |
ippakkjar N |
nl |
N-verpakkingen |
pl |
opakowania N |
pt |
embalagens N |
ro |
ambalaj N |
si |
N embalaža |
sk |
N — obal |
sv |
N förpackning |
Code |
99200 |
Description |
Validité limitée |
Langue |
Mention linguistique |
bg |
Ограничена валидност |
cs |
Omezená platnost |
da |
Begrænset gyldighed |
de |
Beschränkte Geltung |
ee |
Piiratud kehtivus |
el |
Περιορισμένη ισχύς |
en |
Limited validity |
es |
Validité limitée |
fi |
Voimassa rajoitetusti |
fr |
Validité limitée |
hr |
Ograničena valjanost |
hu |
Korlátozott érvényű |
it |
Validità limitata |
lt |
Galiojimas apribotas |
lv |
Galiojimas apribotas |
mt |
Validità limitata |
nl |
Beperkte geldigheid |
pl |
Ograniczona ważność |
pt |
Validade limitada |
ro |
Validitate limitată |
si |
Omejena veljavnost |
sk |
Obmedzená platnost’ |
sv |
Begränsad giltighet |
Code |
99201 |
Description |
Dispense |
Langue |
Mention linguistique |
bg |
Освободено |
cs |
Osvobození |
da |
Fritaget |
de |
Befreiung |
ee |
Loobutud |
el |
Απαλλαγή |
en |
Waiver |
es |
Dispensa |
fi |
Vapautettu |
fr |
Dispense |
hr |
Oslobođeno |
hu |
Mentesség |
it |
Dispensa |
lt |
Leista neplombuoti |
lv |
Derīgs bez zīmoga |
mt |
Tneħħija |
nl |
Vrijstelling |
pl |
Zwolnienie |
pt |
Dispensa |
ro |
Dispensă |
si |
Opustitev |
sk |
Upustenie |
sv |
Befrielse |
Code |
99202 |
Description |
Preuve alternative |
Langue |
Mention linguistique |
bg |
Алтернативно доказателство |
cs |
Alternativní důkaz |
da |
Alternativt bevis |
de |
Alternativnachweis |
ee |
Alternatiivsed tõendid |
el |
Εναλλακτική απόδειξη |
en |
Alternative proof |
es |
Prueba alternativa |
fi |
Vaihtoehtoinen todiste |
fr |
Preuve alternative |
hr |
Alternativni dokaz |
hu |
Alternatív igazolás |
it |
Prova alternativa |
lt |
Alternatyvusis įrodymas |
lv |
Alternatīvs pierādījums |
mt |
Prova alternattiva |
nl |
Alternatief bewijs |
pl |
Alternatywny dowód |
pt |
Prova alternativa |
ro |
Probă alternativă |
si |
Alternativno dokazilo |
sk |
Alternatívny dôkaz |
sv |
Alternativt bevis |
Code |
99203 |
Description |
Différences: marchandises présentées au bureau … (nom et pays) |
Langue |
Mention linguistique |
bg |
Различия: митническо учреждение, където са представени стоките … (наименование и държава) |
cs |
Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží předloženo … (název a země) |
da |
Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt … (navn og land) |
de |
Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte … (Name und Land) |
ee |
Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati … (nimi ja riik) |
el |
Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο … (Όνομα και χώρα) |
en |
Differences: office where goods were presented … (name and country) |
es |
Diferencias: mercancías presentadas en la oficina … (nombre y país) |
fi |
Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty … (nimi ja maa) |
fr |
Différences: marchandises présentées au bureau … (nom et pays) |
hr |
Razlike: carinarnica kojoj je roba podnesena … (naziv i zemlja) |
hu |
Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént …(név és ország) |
it |
Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci … (nome e paese) |
lt |
Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės … (pavadinimas ir valstybė) |
lv |
Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika uzrādītas … (nosaukums un valsts) |
mt |
Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu ppreżentati … (isem u pajjiż) |
nl |
Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aange- bracht … (naam en land) |
pl |
Niezgodności: urząd, w którym przedstawiono towar … (nazwa i kraj) |
pt |
Diferenças: mercadorias apresentadas na estãncia … (nome e país) |
ro |
Diferențe: mărfuri prezentate la biroul vamal … (nume și țara) |
si |
Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo … (naziv in država) |
sk |
Rozdiely: úrad, ktorému bol tovar predložený … (názov a krajina). |
sv |
Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes … (namn och land) |
Code |
99204 |
Description |
Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … |
Langue |
Mention linguistique |
bg |
Извеждането от … подлежи на ограничения или такси съгласно Регламент/Директива/Решение № …, |
cs |
Výstup ze … podléhá omezením nebo dávkám podle nařízení /směrnice/ rozhodnutí č … |
da |
Udpassage fra … undergivet restriktioner eller afgifter i henhold til forordning/direktiv/ afgørelse nr. … |
de |
Ausgang aus …- gemäß Verordnung/Richtlinie/ Beschluss Nr. … Beschränkungen oder Abgaben unterworfen. |
ee |
… territooriumilt väljumise suhtes kohaldatakse piir- anguid ja makse vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr… |
el |
Η έξοδος από … υποβάλλεται σε περιορισμούς ή σε επιβαρύνσεις από τον κανονισμό/την οδηγία/την απόφαση αριθ. … |
en |
Exit from … subject to restrictions or charges under Regulation/Directive/Decision No … |
es |
Salida de … sometida a restricciones o imposiciones en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/ Decisión no … |
fi |
… vientiin sovelletaan asetuksen/direktiivin/ päätöksen N:o … mukaisia rajoituksia tai maksuja |
fr |
Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … |
hr |
Izlaz iz … podliježe ograničenjima ili pristojbama na temelju Uredbe/ Direktive/Odluke br. … |
hu |
A kilépés … területéről a … rendelet/irányelv /határozat szerinti korlátozás vagy teher megfizetésének kötelezettsége alá esik |
it |
Uscita dalla … soggetta a restrizioni o ad imposizioni a norma del(la) regolamento/direttiva/ decisione n. … |
lt |
Išvežimui iš … taikomi apribojimai arba mokesčiai, nustatyti Reglamentu/ Direktyva/Sprendimu Nr.…, |
lv |
Izvešana no … piemērojot ierobežojumus vai maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/Lēmumu Nr. …, |
mt |
Ħruġ mill- … suġġett għall- restrizzjonijiet jew ħlasijiet taħt Regola/ Direttiva/Deċiżjoni Nru … |
nl |
Bij uitgang uit de … zijn de beperkingen of heffingen van Verordening/ Richtlijn/Besluit nr. … van toepassing. |
pl |
Wyprowadzenie z … podlega ograniczeniom lub opłatom zgodnie z rozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr … |
pt |
Saída da … sujeita a restrições ou a imposições pelo(a) Regulamento/ Directiva/Decisão n.o… |
ro |
Ieșire din …supusă restricțiilor sau impo- zitelor prin Regulamentul/ Directiva/Decizia nr … |
si |
Iznos iz … zavezan omejitvam ali obveznim dajatvam na podlagi Uredbe/Direktive/ Odločbe št. … |
sk |
Výstup z … podlieha obmedzeniam alebo platbám podľa nariadenia/ smernice/rozhodnutia č …. |
sv |
Utförsel från … underkastad restriktioner eller avgifter i enlighet med förordning/direktiv/beslut nr ... |
Code |
99206 |
Description |
Expéditeur agréé |
Langue |
Mention linguistique |
bg |
Одобрен изпращач |
cs |
Schválený odesílatel |
da |
Godkendt afsender |
de |
Zugelassener Versender |
ee |
Volitatud kaubasaatja |
el |
Εγκεκριμένος αποστολέας |
en |
Authorised consignor |
es |
Expedidor autorizado |
fi |
Valtuutettu lähettäjä |
fr |
Expéditeur agréé |
hr |
Ovlašteni pošiljatelj |
hu |
Engedélyezett feladó |
it |
Speditore autorizzato |
lt |
Įgaliotasis siuntėjas |
lv |
Atzītais nosūtītājs |
mt |
Awtorizzat li jibgħat |
nl |
Toegelaten afzender |
pl |
Upoważniony nadawca |
pt |
Expedidor autorizado |
ro |
Expeditor agreat |
si |
Pooblaščeni pošiljatelj |
sk |
Schválený odosielateľ |
sv |
Godkänd avsändare |
Code |
99207 |
Description |
Dispense de signature |
Langue |
Mention linguistique |
bg |
Освободен от подпис |
cs |
Podpis se nevyžaduje |
da |
Fritaget for underskrift |
de |
Freistellung von der Unterschriftsleistung |
ee |
Allkirjanõudest loobutud |
el |
Δεν απαιτείται υπογραφή |
en |
Signature waived |
es |
Dispensa de firma |
fi |
Vapautettu allekirjoituksesta |
fr |
Dispense de signature |
hr |
Oslobođeno potpisa |
hu |
Aláírás alól mentesítve |
it |
Dispensa dalla firma |
lt |
Leista nepasirašyti |
lv |
Derīgs bez paraksta |
mt |
Firma mhux meħtieġa |
nl |
Van ondertekening vrijgesteld |
pl |
Zwolniony ze składania podpisu |
pt |
Dispensada a assinatura |
ro |
Dispensă de semnătură |
si |
Opustitev podpisa |
sk |
Upustenie od podpisu |
sv |
Befrielse från underskrift |
Code |
99208 |
Description |
GARANTIE GLOBALE INTERDITE |
Langue |
Mention linguistique |
bg |
ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ |
cs |
ZÁKAZ SOUBORNÉ JISTOTY |
da |
FORBUD MOD SAMLET SIKKERHEDSSTILLELSE |
de |
GESAMTSICHERHEIT UNTERSAGT |
ee |
ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD |
el |
ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ |
en |
COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED |
es |
GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA |
fi |
YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY |
fr |
GARANTIE GLOBALE INTERDITE |
hr |
ZABRANJENO ZAJEDNIČKO JAMSTVO |
hu |
ÖSSZKEZESSÉG TILOS |
it |
GARANZIA GLOBALE VIETATA |
lt |
NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ UŽDRAUSTA |
lv |
VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS |
mt |
MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA |
nl |
DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN |
pl |
ZAKAZ KORZYSTANIA Z ZABEZPIECZENIA GENERALNEGO |
pt |
GARANTIA GLOBAL PROIBIDA |
ro |
GARANȚIA GLOBALĂ INTERZISĂ |
si |
PREPOVEDANO SKUPNO ZAVAROVANJE |
sk |
ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY |
sv |
SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN |
Code |
99209 |
Description |
UTILISATION NON LIMITÉE |
Langue |
Mention linguistique |
bg |
ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ |
cs |
NEOMEZENÉ POUŽITÍ |
da |
UBEGRÆNSET ANVENDELSE |
de |
UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG |
ee |
PIIRAMATU KASUTAMINE |
el |
ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ |
en |
UNRESTRICTED USE |
es |
UTILIZACIÓN NO LIMITADA |
fi |
KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU |
fr |
UTILISATION NON LIMITÉE |
hr |
NEOGRANIČENA UPORABA |
hu |
KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ HASZNÁLAT |
it |
UTILIZZAZIONE NON LIMITATA |
lt |
NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS |
lv |
NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS |
mt |
UŻU MHUX RISTRETT |
nl |
GEBRUIK ONBEPERKT |
pl |
NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE |
pt |
UTILIZAÇÃO ILIMITADA |
ro |
UTILIZARE NELIMITATĂ |
si |
NEOMEJENA UPORABA |
sk |
NEOBMEDZENÉ POUŽITIE |
sv |
OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING |
Code |
99210 |
Description |
Délivré a posteriori |
Langue |
Mention linguistique |
bg |
Издаден впоследствие |
cs |
Vystaveno dodatečně |
da |
Udstedt efterfølgende |
de |
Nachträglich ausgestellt |
ee |
Välja antud tagasiulatuvalt |
el |
Εκδοθέν εκ των υστέρων |
en |
Issued retrospectively |
es |
Expedido a posteriori |
fi |
Annettu jälkikäteen |
fr |
Délivré a posteriori |
hr |
Izdano naknadno |
hu |
Kiadva visszamenőleges hatállyal |
it |
Rilasciato a posteriori |
lt |
Retrospektyvusis išdavimas |
lv |
Izsniegts retrospektīvi |
mt |
Maħruġ b’mod retrospettiv |
nl |
Achteraf afgegeven |
pl |
Wystawione retrospektywnie |
pt |
Emitido a posteriori |
ro |
Eliberat ulterior |
si |
Izdano naknadno |
sk |
Vyhotovené dodatočne |
sv |
Utfärdat i efterhand |
Code |
99211 |
Description |
Divers |
Langue |
Mention linguistique |
bg |
Разни |
cs |
Různí |
da |
Diverse |
de |
Verschiedene |
ee |
Erinevad |
el |
Διάφορα |
en |
Various |
es |
Varios |
fi |
Useita |
fr |
Divers |
hr |
Razni |
hu |
Többféle |
it |
Vari |
lt |
Įvairūs |
lv |
Dažādi |
mt |
Diversi |
nl |
Diverse |
pl |
Różne |
pt |
Diversos |
ro |
Diverși |
si |
Razno |
sk |
Rôzne |
sv |
Flera |
Code |
99212 |
Description |
Vrac |
Langue |
Mention linguistique |
bg |
Насипно |
cs |
Volně loženo |
da |
Bulk |
de |
Lose |
ee |
Pakendamata |
el |
Χύμα |
en |
Bulk |
es |
A granel |
fi |
Irtotavaraa |
fr |
Vrac |
hr |
Rasuto |
hu |
Ömlesztett |
it |
Alla rinfusa |
lt |
Nesupakuota |
lv |
Berams(lejams) |
mt |
Bil-kwantità |
nl |
Los gestort |
pl |
Luzem |
pt |
A granel |
ro |
Vrac |
si |
Razsuto |
sk |
Voľne ložené |
sv |
Bulk |
Code |
99213 |
Description |
Expéditeur |
Langue |
Mention linguistique |
bg |
Изпращач |
cs |
Odesílatel |
da |
Afsender |
de |
Versender |
ee |
Saatja |
el |
Αποστολέας |
en |
Consignor |
es |
Expedidor |
fi |
Lähettäjä |
fr |
Expéditeur |
hr |
Pošiljatelj |
hu |
Feladó |
it |
Speditore |
lt |
Siuntėjas |
lv |
Nosūtītājs |
mt |
Min jikkonsenja |
nl |
Afzender |
pl |
Nadawca |
pt |
Expedidor |
ro |
Expeditor |
si |
Pošiljatelj |
sk |
Odosielatel |
sv |
Avsändare |
ANNEXE C
FORMATS ET CODES DES EXIGENCES COMMUNES EN MATIÈRE DE DONNÉES POUR LES DÉCLARATIONS, LES NOTIFICATIONS ET LES PREUVES DU STATUT DOUANIER DE MARCHANDISES DE L’UNION (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4 bis)
NOTES INTRODUCTIVES
1. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données figurant dans la présente annexe sont applicables dans le cadre des exigences en matière de données pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union prévues à l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446.
2. Les formats, les codes et, le cas échéant, la structure des éléments de données définis dans la présente annexe s’appliquent aux déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union au moyen d’un procédé informatique de traitement des données ainsi qu’aux déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union sur support papier.
3. Les formats des éléments de données sont exposés au titre I.
4. Lorsque les informations contenues dans une déclaration, une notification ou une preuve du statut douanier de l’Union dont il est question à l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II est applicable.
5. Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:
alphabétique
numérique
alphanumérique
Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s’appliquent:
Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caractères peut aller jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.
Exemples de formats et de longueurs de champs:
a1 |
1 caractère alphabétique, longueur fixe |
n2 |
2 caractères numériques, longueur fixe |
an3 |
3 caractères alphanumériques, longueur fixe |
a..4 |
jusqu’à 4 caractères alphabétiques |
n..5 |
jusqu’à 5 caractères numériques |
an..6 |
jusqu’à 6 caractères alphanumériques |
n..7,2 |
jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé. |
6. La cardinalité au niveau générique figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être utilisé au niveau générique dans une déclaration, une notification ou une preuve du statut douanier de marchandises de l’Union.
7. La cardinalité au niveau de l’article figurant dans le tableau du titre I de la présente annexe indique combien de fois l’élément de données peut être répété eu égard à l’article en question de la déclaration.
8. Les codes nationaux peuvent être utilisés par les États membres pour les éléments de données suivants: 1/11 «Procédure ou régime complémentaire», 2/2 «Mentions spéciales», 2/3 «Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires», 4/3 «Calcul des impositions — Type d’imposition», 4/4 «Calcul des impositions — Base d’imposition» et 6/17 «Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national/aux». Les États membres communiquent à la Commission la liste des codes nationaux utilisés pour ces éléments de données. La Commission publie la liste de ces codes.
TITRE I
Formats et cardinalité des exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications
Numéro d’ordre de l’E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Format de l’E.D. (type/longueur) |
Liste des codes dans le titre II (O/N) |
Cardinalité niveau générique |
Cardinalité niveau article |
Notes |
1/1 |
Type de déclaration |
a2 |
O |
1x |
|
|
1/2 |
Type de déclaration supplémentaire |
a1 |
O |
1x |
|
|
1/6 |
Numéro d’article |
n..5 |
N |
|
1x |
|
1/8 |
Signature/ authentification |
an..35 |
N |
1x |
|
|
1/10 |
Régime |
Code du régime demandé: an2 + Code du régime précédent: an2 |
O |
|
1x |
|
1/11 |
Régime complémentaire |
Codes de l’Union: a1 + an2 OU Codes nationaux: n1 + an2 |
O |
|
99x |
Les codes de l’Union sont précisés au titre II. |
2/1 |
Déclaration simplifiée/Documents précédents |
Type du document précédent: an..3 + Référence du document précédent: an..35 + Identifiant de l'article de marchandise: n..5 + Type d’emballages: an..2 Nombre de colis n..8 Unité de mesure et qualifiant, le cas échéant: an..4 + Quantité: n..16,6 |
O |
9,999x |
99x |
Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants ont pour format an..4, mais ne peuvent avoir n..4 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux. Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n'est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils ont pour format n..4. |
2/2 |
Mention spéciale |
Version codée (Codes de l’Union): n1 + an4 OU (Codes nationaux): a1 +an4 OU Description libre: an..512 |
O |
99x |
99x |
Les codes de l’Union sont précisés au titre II. |
2/3 |
Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires |
Type de document (codes de l’Union): a1+ an3 + (le cas échéant) Référence de document: an..35 OU Type de document (codes nationaux): n1+an3 + (le cas échéant) Référence de document: an..35 + (le cas échéant) Nom de l'autorité de délivrance: an..70 + Date de validité: n8 (aaaammjj) + Unité de mesure et qualifiant, le cas échéant: an..4 + Quantité: n..16,6 + Code devise: a3 + Montant: n..16,2 |
O |
99x |
99x |
Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants ont pour format an..4, mais ne peuvent avoir n..4 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux. Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n'est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils ont pour format n..4. Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie. L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D. |
2/4 |
Numéro de référence/RUE |
an..35 |
N |
1x |
1x |
Cet élément de données peut prendre la forme de codes OMD (ISO 15459) ou équivalents. |
2/5 |
NRL |
an..22 |
N |
1x |
|
|
2/6 |
Report de paiement |
an..35 |
N |
1x |
|
|
2/7 |
Identification de l’entrepôt |
Type d’entrepôt: a1 + Identifiant de l’entrepôt: an..35 |
O |
1x |
|
|
3/1 |
Exportateur |
Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + pays: a2 + Code postal: an..9 + ville: an..35 |
N |
1x |
1x |
Code pays: La codification alphabétique de l’Union pour les pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020 relatif à la nomenclature des pays et territoires (1) pour les statistiques européennes du commerce international de biens et à la ventilation géographique pour les autres statistiques d’entreprises (JO L 334 du 13.10.2020, p. 2). La Commission publie régulièrement des règlements mettant à jour la liste des codes pays. En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées, le code «00200» peut être utilisé en association avec une liste des exportateurs conformément aux notes relatives à l’E.D. 3/1 «Exportateur» figurant au titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
3/2 |
Numéro d’identification de l’exportateur |
an..17 |
N |
1x |
1x |
La structure du numéro EORI est définie au titre II. La structure d’un numéro d’identification unique délivré par un pays tiers et reconnu par l’Union est définie au titre II. |
3/15 |
Importateur |
Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + pays: a2 + Code postal: an..9 + ville: an..35 |
N |
1x |
|
Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
3/16 |
Numéro d’identification de l’importateur |
an..17 |
N |
1x |
|
Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
3/17 |
Déclarant |
Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + pays: a2 + Code postal: an..9 + ville: an..35 |
N |
1x |
|
Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
3/18 |
Numéro d’identification du déclarant |
an..17 |
N |
1x |
|
Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
3/19 |
Représentant |
Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + pays: a2 + Code postal: an..9 + ville: an..35 + |
N |
1x |
|
Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
3/20 |
Numéro d’identification du représentant |
an..17 |
N |
1x |
|
Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
3/21 |
Code de statut du représentant |
n1 |
O |
1x |
|
|
3/24 |
Vendeur |
Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + pays: a2 + Code postal: an..9 + ville: an..35 + Numéro de téléphone: an..50 |
N |
1x |
1x |
Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
3/25 |
Numéro d’identification du vendeur |
an..17 |
N |
1x |
1x |
Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
3/26 |
Acheteur |
Nom: an..70 + Rue et numéro: an..70 + pays: a2 + Code postal: an..9 + ville: an..35 + Numéro de téléphone: an..50 |
N |
1x |
1x |
Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
3/27 |
Numéro d’identification de l’acheteur |
an..17 |
N |
1x |
1x |
Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
3/37 |
Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement |
Code rôle: a..3 + Identifiant: an..17 |
O |
99x |
99x |
Les codes rôles pour les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement sont définis au titre II. Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». La structure d’un numéro d’identification unique d’un pays tiers reconnu par l’Union est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
3/39 |
Numéro d'identification du titulaire de l'autorisation |
Code du type d’autorisation: an..4 + Identifiant: an..17 |
N |
99x |
|
Les codes définis à l’annexe A pour l’E.D. 1/1 «Type de code demande/décision» sont utilisés pour le code du type d’autorisation. Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
3/40 |
Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires |
Code rôle: an3 + Numéro d’identification à la TVA: an..17 |
O |
99x |
99x |
Les codes rôles pour les références fiscales supplémentaires sont définis au titre II. |
3/41 |
Numéro d’identification de la personne qui présente les marchandises en douane en cas d’inscription dans les écritures du déclarant ou de dépôt préalable d’une déclaration en douane |
an..17 |
N |
1x |
|
Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
3/45 |
Numéro d'identification de la personne constituant une garantie |
an..17 |
N |
1x |
|
Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
3/46 |
Numéro d'identification de la personne payant les droits de douane |
an..17 |
N |
1x |
|
Le numéro EORI est conforme à la structure définie au titre II pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». |
4/1 |
Conditions de livraison |
Version codée: Code Incoterm: a3 + Locode/ONU: an..17 OU Description libre: Code Incoterm: a3 + Code pays: a2 + Nom du lieu: an..35 |
O |
1x |
|
Les codes et intitulés décrivant le contrat commercial sont définis au titre II. Le code prévu pour la description du lieu doit respecter la structure du code Locode/ONU. Si aucun code Locode/ONU n’est disponible pour le lieu, utiliser le code pays tel que prévu pour l’E.D. 3/1 «Exportateur», suivi du nom du lieu. |
4/3 |
Calcul des impositions — Type d’imposition |
Codes de l’Union: a1 + n2 OU Codes nationaux: n1 + an2 |
O |
|
99x |
Les codes de l’Union sont précisés au titre II. |
4/4 |
Calcul des impositions — Base d’imposition |
Unité de mesure et qualifiant, le cas échéant: an..6 + Quantité: n..16,6 OU Montant: n..16,2 |
N |
|
99x |
Les unités de mesure et les qualifiants définis dans le TARIC sont utilisés. Dans ce cas, les unités de mesure et les qualifiants auront pour format an..6, mais ne pourront avoir n..6 pour format car celui-ci est réservé aux unités de mesures et qualifiants nationaux. Si aucune unité de mesure ou aucun qualifiant correspondant n’est disponible dans le TARIC, des unités de mesure et des qualifiants nationaux peuvent être utilisés. Ils auront pour format n..6. |
4/5 |
Calcul des impositions — Taux d’imposition |
n..17,3 |
N |
|
99x |
|
4/6 |
Calcul des impositions — Montant dû de l’imposition |
n..16,2 |
N |
|
99x |
|
4/7 |
Calcul des impositions — Total |
n..16,2 |
N |
|
1x |
|
4/8 |
Calcul des impositions — Mode de paiement |
a1 |
O |
|
99x |
|
4/9 |
Ajouts et déductions |
Code: a2 + Montant: n..16,2 |
O |
99x |
99x |
|
4/10 |
Monnaie de facturation |
a3 |
N |
1x |
|
Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie. |
4/11 |
Montant total facturé |
n..16,2 |
N |
1x |
|
|
4/12 |
Unité monétaire interne |
a3 |
N |
1x |
|
Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie. |
4/13 |
Indicateurs d’évaluation |
an4 |
O |
|
1x |
|
4/14 |
Prix/Montant de l’article |
n..16,2 |
N |
|
1x |
|
4/15 |
Taux de change |
n..12,5 |
N |
1x |
|
|
4/16 |
Méthode d’évaluation |
n1 |
O |
|
1x |
|
4/17 |
Préférence |
n3 (n1+n2) |
O |
|
1x |
La Commission publiera régulièrement la liste des combinaisons de codes utilisables assortis d’exemples et de notes. |
4/18 |
Valeur |
Code devise: a3 + Valeur: n..16,2 |
N |
|
1x |
Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie. |
4/19 |
Frais de transport jusqu'à la destination finale |
Code devise: a3 + Montant: n..16,2 |
N |
1x |
|
Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie. |
5/8 |
Code du pays de destination |
a2 |
N |
1x |
1x |
Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. Dans le contexte des opérations de transit, le code pays ISO 3166 alpha-2 est utilisé. |
5/9 |
Code de la région de destination |
an..9 |
N |
1x |
1x |
Les codes sont définis par l’État membre concerné. |
5/14 |
Code du pays d’expédition/exportation |
a2 |
N |
1x |
1x |
Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
5/15 |
Code du pays d’origine |
a2 |
N |
|
1x |
Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
5/16 |
Code du pays d’origine préférentielle |
an..4 |
N |
|
1x |
Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. Lorsque la preuve de l’origine renvoie à un groupe de pays, il convient d’utiliser les codes d’identification numérique figurant dans le tarif intégré établi conformément à l’article 2 du règlement (CEE) no 2658/87. |
5/23 |
Localisation des marchandises |
pays: a2 + Type de lieu: a1 + Qualifiant de l’identification: a1 + Codé: Identification du lieu: an..35 + Identifiant supplémentaire: n..3 OU Description libre: Rue et numéro: an..70 + Code postal: an..9 + ville: an..35 |
O |
1x |
|
La structure des codes est définie au titre II. |
5/26 |
Bureau de douane de présentation |
an8 |
N |
1x |
|
L'identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l'E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)». |
5/27 |
Bureau de douane de contrôle |
an8 |
N |
1x |
|
L'identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l'E.D. 5/6 «Bureau de destination (et pays)». |
5/31 |
Date d'acceptation |
n8 (aaaammjj) |
N |
1x |
1x |
|
6/1 |
Masse nette (kg) |
n..16,6 |
N |
|
1x |
|
6/2 |
Unités supplémentaires |
n..16,6 |
N |
|
1x |
|
6/5 |
Masse brute (kg) |
n..16,6 |
N |
1x |
1x |
|
6/8 |
Désignation des marchandises |
an..512 |
N |
|
1x |
|
6/9 |
Type d’emballages |
an..2 |
N |
|
99x |
La liste des codes correspond à la version la plus récente de la recommandation no 21 de la CEE/ONU. |
6/10 |
Nombre de colis |
n..8 |
N |
|
99x |
|
6/11 |
Marques d’expédition |
an..512 |
N |
|
99x |
|
6/13 |
Code CUS |
an8 |
N |
|
1x |
Code attribué dans l’inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS). |
6/14 |
Code des marchandises — Code de la nomenclature combinée |
an..8 |
N |
|
1x |
|
6/15 |
Code des marchandises — Codes TARIC |
an2 |
N |
|
1x |
À compléter conformément au code TARIC (deux caractères pour l’application de mesures spécifiques de l’Union en ce qui concerne les formalités à accomplir à la destination). |
6/16 |
Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) TARIC |
an4 |
N |
|
99x |
À compléter conformément aux codes TARIC (codes additionnels). |
6/17 |
Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national/aux |
an..4 |
N |
|
99x |
Codes à arrêter par les États membres concernés. |
6/18 |
Total des colis |
n..8 |
N |
1x |
|
|
6/19 |
Type de marchandises |
an..3 |
N |
|
1x |
La liste de codes 136 de l'UPU est utilisée. |
7/2 |
Conteneur |
n1 |
O |
1x |
|
|
7/4 |
Mode de transport à la frontière |
n1 |
O |
1x |
|
|
7/5 |
Mode de transport intérieur |
n1 |
N |
1x |
|
Les codes prévus au titre II concernant l’E.D. 7/4 «Mode de transport à la frontière» sont utilisés. |
7/9 |
Identité du moyen de transport à l’arrivée |
Type d’identification: n2 + Numéro d’identification: an..35 |
N |
1x |
|
Les codes définis au titre II pour l'E.D. 7/7 «Identité du moyen de transport au départ» sont utilisés pour le type d'identification. |
7/10 |
Numéro d’identification du conteneur |
an..17 |
N |
9,999x |
9,999x |
|
7/15 |
Nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière |
a2 |
N |
1x |
1x |
Le code pays tel que défini pour l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé. |
8/1 |
Numéro d’ordre de contingent |
an6 |
N |
|
1x |
|
8/2 |
Type de garantie |
Type de garantie: an 1 |
O |
9x |
|
|
8/3 |
Référence de la garantie |
NRG: an..24 + Code d’accès: an..4 + Code devise: a3 + Montant des droits à l'importation ou à l'exportation et, si l'article 89, paragraphe 2, premier alinéa, du code s'applique, autres impositions: n..16,2 + Bureau de douane de garantie: an8 OU Autre référence de garantie: an..35+ Code d’accès: an..4 + Code devise: a3 + Montant des droits à l'importation ou à l'exportation et, si l'article 89, paragraphe 2, premier alinéa, du code s'applique, autres impositions: n..16,2 + Bureau de douane de garantie: an8 |
N |
99x |
|
Les codes devises ISO-alpha-3 (ISO 4217) sont utilisés pour la monnaie. L’identifiant du bureau de douane est conforme à la structure définie pour l’E.D.5/6 «Bureau de destination (et pays)». |
8/5 |
Nature de la transaction |
n..2 |
N |
1x |
1x |
Les codes à un chiffre figurant dans la colonne A du tableau visé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 113/2010 de la Commission (2) sont utilisés. En cas d’utilisation de déclarations en douane sur support papier, ce chiffre sera inscrit dans la partie gauche de la case no 24. Les États membres peuvent aussi prévoir un second chiffre, à choisir dans la colonne B dudit tableau. En cas d’utilisation de déclarations en douane sur support papier, le second chiffre doit être inscrit dans la partie droite de la case no 24. |
8/6 |
Valeur statistique |
n..16,2 |
N |
|
1x |
|
(1)
JO L 328 du 28.11.2012, p. 7.
(2)
Règlement (CE) no 113/2010 de la Commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l’établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers (JO L 37 du 10.2.2010, p. 1). |
TITRE II
Codes liés aux exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications
CODES
1. INTRODUCTION
Le présent titre contient les codes qu’il convient d’utiliser sur les déclarations électroniques et papier standard.
2. CODES
1/1. Type de déclaration
IM |
: |
Dans le cadre des échanges avec les pays et territoires situés hors du territoire douanier de l'Union. Pour le placement de marchandises sous un des régimes douaniers visés aux colonnes H1 à H4, H6 et I1 du tableau des exigences en matière de données figurant au titre I de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446. Pour le placement de marchandises non Union sous un régime douanier dans le cadre des échanges entre États membres |
CO |
: |
—
Marchandises de l’Union soumises à des mesures particulières pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres.
—
Pour des marchandises de l’Union dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil (
27
) ou de la directive 2008/118/CE du Conseil (
28
) sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s’appliquent pas ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas, comme visé à la colonne H5 du tableau des exigences en matière de données au titre I de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446.
|
1/2. Type de déclaration supplémentaire
A |
pour une déclaration en douane normale (au titre de l’article 162 du code). |
B |
pour une déclaration simplifiée utilisée occasionnellement (conformément à l’article 166, paragraphe 1, du code). |
C |
pour une déclaration simplifiée utilisée régulièrement (conformément à l’article 166, paragraphe 2, du code). |
D |
pour le dépôt d’une déclaration en douane normale (telle que visée sous code A) conformément à l’article 171 du code. |
E |
pour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée sous code B) conformément à l’article 171 du code. |
F |
pour le dépôt d’une déclaration simplifiée (telle que visée sous code C) conformément à l’article 171 du code. |
R |
Dépôt a posteriori d’une déclaration d’exportation ou de réexportation conformément à l’article 249 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et à l’article 337 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 |
X |
Pour une déclaration complémentaire de déclarations simplifiées définies sous les codes B et E. |
Y |
Pour une déclaration complémentaire de déclarations simplifiées définies sous les codes C et F. |
Z |
Pour une déclaration complémentaire dans le contexte de la procédure définie à l’article 182 du code. |
1/10. Régime
Les codes à faire figurer dans cette subdivision sont des codes à quatre chiffres, composés d’un élément à deux chiffres représentant le régime sollicité, suivi d’un deuxième élément à deux chiffres représentant le régime précédent. La liste des éléments à deux chiffres est reprise ci-après.
On entend par «régime précédent» le régime sous lequel les marchandises avaient été placées avant d’être placées sous le régime sollicité.
Il est précisé que, lorsque le régime précédent est un régime d’entrepôt douanier ou d’admission temporaire ou lorsque les marchandises proviennent d’une zone franche, le code y afférent ne peut être utilisé que s’il n’y a pas eu placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif ou passif ou de la destination particulière.
De la même façon, la réimportation et la mise en libre pratique de marchandises préalablement exportées temporairement après avoir été placées sous le régime de l’entrepôt douanier ou de l’admission temporaire ou dans une zone franche sont considérées comme une simple réimportation après exportation temporaire.
Par exemple: mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises exportées dans le cadre du perfectionnement passif et placées lors de la réimportation sous le régime de l’entrepôt douanier = 6121 (et non pas 6171). (première opération: exportation temporaire pour perfectionnement passif = 2100; deuxième opération: placement sous le régime de l’entrepôt douanier = 7121; troisième opération: mise à la consommation + mise en libre pratique = 6121).
Les codes marqués sur la liste ci-dessous avec la lettre (a) ne peuvent pas être utilisés en tant que premier élément du code régime, mais servent uniquement à l’indication du régime précédent.
Par exemple: 4054 = mise en libre pratique et à la consommation de marchandises préalablement placées sous le régime du perfectionnement actif dans un autre État membre.
Liste des régimes aux fins du codage
Ces éléments de base doivent être combinés deux par deux pour constituer un code à quatre chiffres.
00 |
Ce code est utilisé pour indiquer qu’il n’y a aucun régime précédent (a). |
01 |
Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l'Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE sont applicables et les parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre les parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.
|
07 |
Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, les accises n’ont été acquittées.
|
40 |
Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises. Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière. Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges visés à l’article 1er, paragraphe 3, du code. Exemples:
—
marchandises venant du Japon avec paiement des droits de douane, de la TVA et, le cas échéant, des accises,
—
marchandises venant de l’Andorre et mises à la consommation en Allemagne,
—
marchandises venant de Martinique et mises à la consommation en Belgique.
|
42 |
Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises. Mise à la consommation de marchandises de l’Union, dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE ou de la directive 2008/118/CE ne s’appliquent pas et les parties de ce territoire auxquelles lesdites dispositions s’appliquent, avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.
|
43 |
Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises dans le cadre de l’application pendant la période transitoire suivant l’adhésion de nouveaux États membres de mesures particulières liées à la perception d’un montant.
|
44 |
Destination particulière Mise à la consommation avec mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique.
|
45 |
Mise en libre pratique et mise à la consommation partielle soit de la TVA soit des accises de marchandises et leur placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.
|
46 |
Importation de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement passif avant l’exportation des marchandises qu’ils remplacent.
|
48 |
Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de produits de remplacement dans le cadre du régime de perfectionnement passif, avant l’exportation des marchandises défectueuses.
|
51 |
Placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif.
|
53 |
Placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire.
|
54 |
Perfectionnement actif dans un autre État membre (sans que les marchandises n’y aient été mises en libre pratique) (a).
|
61 |
Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises.
|
63 |
Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.
|
68 |
Réimportation avec mise à la consommation partielle et mise en libre pratique simultanée et placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.
|
71 |
Placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier. |
76 |
Placement des marchandises de l’Union sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 237, paragraphe 2, du code.
|
77 |
Production de marchandises de l’Union sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier [au sens de l’article 5, points 3) et 27), du code] avant exportation et paiement des restitutions à l’exportation.
|
78 |
Placement de marchandises en zone franche. a) |
95 |
Placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises de l’Union pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, les accises n’ont été acquittées.
|
96 |
Placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises de l’Union pour lesquelles la TVA ou, le cas échéant, les accises ont été acquittées et les autres taxes sont en suspension.
|
Codes régime utilisés dans le cadre des déclarations en douane
Colonnes [intitulé du tableau figurant à l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446] |
Déclarations |
Codes régime de l’Union, le cas échéant |
H1 |
Déclaration pour mise en libre pratique et régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration pour destination particulière |
01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68 |
H2 |
Régime particulier — Stockage — Déclaration pour entreposage douanier |
71 |
H3 |
Régime particulier — Utilisation spécifique — Déclaration d’admission temporaire |
53 |
H4 |
Régime particulier — Transformation — Déclaration pour perfectionnement actif |
51 |
H5 |
Déclaration pour l’introduction de marchandises dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux |
40, 42, 61, 63, 95, 96 |
H6 |
Déclaration en douane dans le trafic postal de mise en libre pratique |
01, 07, 40 |
I1 |
Déclaration d’importation simplifiée |
01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68 |
1/11. Régime complémentaire
Lorsque cet élément de données est utilisé pour préciser un régime de l’Union, le premier caractère du code identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante:
Perfectionnement actif |
Axx |
Perfectionnement passif |
Bxx |
Franchises |
Cxx |
Admission temporaire |
Dxx |
Produits agricoles |
Exx |
Autres |
Fxx |
Perfectionnement actif (article 256 du code)
Code |
Description |
|
Importation |
A04 |
Marchandises placées sous un régime de perfectionnement actif (TVA uniquement) |
A10 |
Destruction de marchandises sous le régime du perfectionnement actif |
Perfectionnement passif (article 259 du code)
Code |
Description |
|
Importation |
B02 |
Produits transformés en retour après réparation sous garantie conformément à l’article 260 du code (marchandises réparées gratuitement) |
B03 |
Produits transformés en retour après remplacement sous garantie conformément à l’article 261 du code (système des échanges standard) |
B06 |
Produits transformés en retour – TVA uniquement |
Exonération des droits à l’importation [Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil] (*1)
Code |
Description |
Numéro de l’article |
C01 |
Biens personnels importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de l'Union |
3 |
C02 |
Trousseaux et objets mobiliers importés à l’occasion d’un mariage |
12, paragraphe 1 |
C03 |
Cadeaux habituellement offerts à l’occasion d’un mariage |
12, paragraphe 2 |
C04 |
Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union |
17 |
C06 |
Trousseaux, requis d’études et autres objets mobiliers d’élèves ou étudiants |
21 |
C07 |
Envois d’une valeur négligeable |
23 |
C08 |
Envois adressés de particulier à particulier |
25 |
C09 |
Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans l’Union |
28 |
C10 |
Biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant aux personnes exerçant une profession libérale ainsi qu’aux personnes morales exerçant une activité sans but lucratif |
34 |
C11 |
Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que mentionnés à l’annexe I du règlement (CE) no 1186/2009 |
42 |
C12 |
Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques tels que mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 1186/2009 |
43 |
C13 |
Objets à caractère éducatif, scientifique et culturel; instruments et appareils scientifiques importés exclusivement à des fins non commerciales (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) |
44-45 |
C14 |
Équipements importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d’un établissement ou d’un organisme de recherche scientifique ayant son siège à l’extérieur de l’Union |
51 |
C15 |
Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche |
53 |
C16 |
Substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires |
54 |
C17 |
Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux |
57 |
C18 |
Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments |
59 |
C19 |
Produits pharmaceutiques utilisés à l’occasion de manifestations sportives internationales |
60 |
C20 |
Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique - Marchandises de première nécessité importées par des organismes d’État ou par d’autres organismes agréés |
61, paragraphe 1, point a) |
C21 |
Objets de l’annexe III du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles. |
66 |
C22 |
Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par les aveugles eux-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils). |
67, paragraphe 1, point a), et 67, paragraphe 2 |
C23 |
Objets de l’annexe IV du règlement (CE) no 1186/2009 destinés aux aveugles lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils). |
67, paragraphe 1, point b), et 67, paragraphe 2 |
C24 |
Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par les personnes handicapées elles-mêmes pour leur propre usage (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) |
68, paragraphe 1, point a), et 68, paragraphe 2 |
C25 |
Objets destinés aux autres personnes handicapées (autres qu’aveugles) lorsqu’ils sont importés par certaines institutions ou organisations (y compris les pièces de rechange, éléments, accessoires et outils) |
68, paragraphe 1, point b), et 68, paragraphe 2 |
C26 |
Marchandises importées au profit des victimes de catastrophes |
74 |
C27 |
Décorations décernées par des gouvernements de pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union |
81, point a) |
C28 |
Objets importés dans le territoire douanier de l’Union par des personnes ayant effectué une visite officielle dans un pays tiers et qui les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autorités d’accueil |
82, point a) |
C29 |
Marchandises destinées à l’usage des souverains et chefs d’État |
85 |
C30 |
Échantillons de marchandises de valeur négligeable importées à des fins de promotion commerciale |
86 |
C31 |
Imprimés à caractère publicitaire |
87 |
C32 |
Petits échantillons représentatifs de marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et destinés à une exposition ou à une manifestation similaire |
90, point a) |
C33 |
Marchandises importées pour examens, analyses ou essais |
95 |
C34 |
Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale |
102 |
C35 |
Documentation à caractère touristique |
103 |
C36 |
Documents et articles divers |
104 |
C37 |
Matériaux accessoires d’arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport |
105 |
C38 |
Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport |
106 |
C39 |
Carburants et lubrifiants à bord des véhicules à moteur terrestres et dans des conteneurs à usages spéciaux |
107 |
C40 |
Matériels destinés à la construction, l'entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre |
112 |
C41 |
Cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraire |
113 |
C42 |
Biens personnels déclarés pour la libre pratique avant l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union (franchise de droits subordonnée à un engagement) |
9, paragraphe 1 |
C43 |
Biens personnels déclarés pour la libre pratique par une personne physique ayant l'intention d'établir sa résidence normale dans le territoire douanier de l'Union (admission en franchise subordonnée à un engagement) |
10 |
C44 |
Biens personnels recueillis dans le cadre d’une succession par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établies dans le territoire douanier de l’Union |
20 |
C45 |
Produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’apiculture, de l’horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de l’Union |
35 |
C46 |
Produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs et cours d’eau limitrophes d’un État membre et d’un pays tiers par des pêcheurs de l’Union et produits de la chasse pratiquée par des chasseurs de l’Union sur ces lacs et cours d’eau |
38 |
C47 |
Semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l’exploitation de biens fonds situés dans le territoire douanier de l’Union à proximité immédiate d’un pays tiers |
39 |
C48 |
Marchandises contenues dans les bagages personnels et exonérées de la TVA |
41 |
C49 |
Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique - Marchandises de toute nature adressées à titre gratuit en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses |
61, paragraphe 1, point b) |
C50 |
Marchandises adressées à des organismes à caractère charitable et philanthropique - Matériels d’équipement et de bureau adressés à titre gratuit |
61, paragraphe 1, point c) |
C51 |
Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui, attribués dans un pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de l’Union |
81, point b) |
C52 |
Coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies dans un pays tiers pour être attribués dans le territoire douanier de l’Union |
81, point c) |
C53 |
Récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans des pays tiers, à l’occasion de congrès d’affaires ou de manifestations similaires à caractère international |
81, point d) |
C54 |
Objets importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de l’Union et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d’accueil |
82, point b) |
C55 |
Objets adressés à titre de cadeau, en gage d’amitié ou de bienveillance, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d’intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d’intérêt public, agréés par les autorités compétentes pour recevoir de tels objets en franchise et situés dans le territoire douanier de l’Union |
82, point c) |
C56 |
Objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin |
89 |
C57 |
Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils fabriqués hors du territoire douanier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire |
90, paragraphe 1, point b) |
C58 |
Matériaux divers de faible valeur tels que peintures, vernis, papiers de tenture, etc., utilisés pour la construction, l’aménagement et la décoration de stands provisoires tenus par les représentants de pays tiers dans une exposition ou une manifestation similaire et qui sont détruits du fait de leur utilisation |
90, paragraphe 1, point c) |
C59 |
Imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et autres objets fournis gratuitement en vue d’être utilisés à titre de publicité pour des marchandises fabriquées hors du territoire douanier de l’Union et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire |
90, paragraphe 1, point d) |
C60 |
Trousseaux et objets mobiliers importés à l'occasion d'un mariage, déclarés pour la libre pratique au plus tôt deux mois avant le mariage (franchise de droits subordonnée à la fourniture d'une garantie appropriée) |
12, paragraphe 1, 15, paragraphe 1, point a) |
C61 |
Cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, déclarés pour la libre pratique au plus tôt deux mois avant le mariage (franchise de droits subordonnée à la fourniture d'une garantie appropriée) |
12, paragraphe 2, 15, paragraphe 1, point a) |
(*1)
Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 324 du 10.12.2009, p. 23). |
Admission temporaire
Code |
Description |
Numéro de l’article |
D01 |
Palettes (y compris pièces de rechange, accessoires et équipements pour palettes) |
208 et 209 |
D02 |
Conteneurs (y compris pièces de rechange, accessoires et équipements pour conteneurs) |
210 et 211 |
D03 |
Moyens de transport par route, par fer, par mer et par navigation intérieure |
212 |
D04 |
Effets personnels des voyageurs et marchandises à utiliser dans le cadre d’une activité sportive |
219 |
D05 |
Matériel de bien-être des gens de mer |
220 |
D06 |
Matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes |
221 |
D07 |
Matériel médico-chirurgical et de laboratoire |
222 |
D08 |
Animaux (douze mois ou plus) |
223 |
D09 |
Marchandises destinées à être utilisées dans les zones frontalières |
224 |
D10 |
Supports de son, d’images ou d’information |
225 |
D11 |
Matériel promotionnel |
225 |
D12 |
Matériels professionnels |
226 |
D13 |
Matériels pédagogiques et scientifiques |
227 |
D14 |
Emballages, pleins |
228 |
D15 |
Emballages, vides |
228 |
D16 |
Moules, matrices, clichés, dessins, projets, instruments de mesure et de contrôle, de vérification et autres objets similaires |
229 |
D17 |
Outils et instruments spéciaux |
230 |
D18 |
Marchandises soumises à des essais, des expériences ou des démonstrations. |
231, point a) |
D19 |
Marchandises satisfaisant à des essais prévus dans le cadre d'un contrat de vente |
231, point b) |
D20 |
Marchandises utilisées pour effectuer des essais, des expériences ou des démonstrations qui ne constituent pas une activité lucrative (six mois). |
231, point c) |
D21 |
Échantillons |
232 |
D22 |
Moyens de production de remplacement (six mois) |
233 |
D23 |
Marchandises destinées à une manifestation, à une vente |
234, paragraphe 1 |
D24 |
Envois à vue (six mois) |
234, paragraphe 2 |
D25 |
Objets d’art ou de collection et antiquités |
234, paragraphe 3, point a) |
D26 |
Marchandises autres que nouvellement fabriquées, importées en vue d'une vente aux enchères |
234, paragraphe 3, point b) |
D27 |
Pièces de rechange, accessoires et équipements |
235 |
D28 |
Marchandises importées dans des situations particulières sans incidence sur le plan économique |
236, point b) |
D29 |
Marchandises importées pour un séjour ne dépassant pas trois mois |
236, point a) |
D30 |
Moyens de transport de personnes établies en dehors du territoire douanier de l’Union ou sur le point de transférer leur résidence normale hors de ce territoire |
216 |
D51 |
Admission temporaire en exonération partielle de droits à l'importation |
206 |
Produits agricoles
Code |
Description |
Importation |
|
E01 |
Application des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane pour certaines marchandises périssables [article 74, paragraphe 2, point c), du code et article 142, paragraphe 6] |
E02 |
Valeur forfaitaire à l’importation [par exemple règlement d’exécution (UE) no 543/2011] (*1) (*2) |
(*1)
Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).
(*2)
Règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1). |
Autres
Code |
Description |
|
Importation |
F01 |
Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour (article 203 du code) |
F02 |
Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour [circonstances spéciales prévues à l’article 159 du règlement délégué (UE) 2015/2446: produits agricoles] |
F03 |
Exonération des droits à l’importation pour les marchandises en retour [circonstances spéciales prévues à l’article 158, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446: réparations ou remise en état] |
F04 |
Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après avoir été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement actif (article 205, paragraphe 1, du code) |
F05 |
Exonération des droits à l’importation et de la TVA et/ou des droits d’accise pour les marchandises en retour [article 203 du code et article 143, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/112/CE] |
F06 |
Circulation de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits depuis le lieu d’importation conformément à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE |
F07 |
Produits transformés réintroduits dans l’Union européenne après avoir été préalablement réexportés sous un régime de perfectionnement actif pour lesquels les droits à l’importation sont déterminés conformément à l’article 86, paragraphe 3, du code (article 205, paragraphe 2, du code) |
F15 |
Marchandises introduites dans le cadre des échanges avec des territoires fiscaux spéciaux (article 1er, paragraphe 3, du code) |
F16 |
Marchandises introduites dans le cadre des échanges entre l’Union et les autres pays avec lesquels celle-ci a établi une union douanière |
F21 |
Exonération des droits à l’importation des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union, exclusivement par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État |
F22 |
Exonération des droits à l’importation des produits obtenus à partir des produits de la pêche et des autres produits extraits de la mer territoriale d’un pays ou territoire situé hors du territoire douanier de l’Union à bord de navires-usines immatriculés ou enregistrés dans un État membre et battant pavillon de cet État |
F44 |
Mise en libre pratique de produits transformés lorsque l’article 86, paragraphe 3, du code est d’application |
F45 |
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens [directive 2009/132/CE du Conseil (*1)] |
F46 |
Utilisation du classement tarifaire initial des marchandises dans les situations prévues à l'article 86, paragraphe 2, du code |
F47 |
Simplification de l'établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires prévue à l'article 177 du code |
F48 |
Importation sous le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE. |
F49 |
Importation sous le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation visé au titre XII, chapitre 7, de la directive 2006/112/CE. |
(*1)
Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5). |
2/1. Déclaration simplifiée/Document précédent
Cet élément de données se compose de codes alphanumériques.
Chaque code est composé de trois éléments différents. Le premier élément (an..3), représenté par des chiffres ou par des lettres ou par une combinaison de chiffres et de lettres, sert à distinguer la nature du document. Le deuxième élément (an..35) représente les données indispensables pour reconnaître le document, soit son numéro d'identification, soit une autre référence reconnaissable. Le troisième élément (an..5) permet d'identifier l'article du document précédent auquel il est fait référence.
Lorsqu'une déclaration en douane est déposée sur support papier, les trois éléments sont séparés par un tiret (–).
1. Le premier élément (an..3)
Choisissez l’abréviation du document utilisé dans la «liste des abréviations des documents» ci-dessous.
Liste des abréviations des documents
(codes numériques extraits du répertoire des Nations unies pour l’échange électronique de données pour l’administration, le commerce et le transport 2014b: liste de codes pour l’élément de données 1001 «Nom du document/message, codé»)
Liste de conteneurs |
235 |
Bon de livraison |
270 |
Liste de colisage |
271 |
Facture pro forma |
325 |
Déclaration de dépôt temporaire |
337 |
Déclaration sommaire d’entrée |
355 |
Facture commerciale |
380 |
Lettre de transport «fille» (house air waybill) |
703 |
Connaissement principal (master bill of lading) |
704 |
Connaissement (bill of lading) |
705 |
Connaissement maritime émis par un transitaire ou un transporteur public sans navires (NVOCC) (house bill of lading) |
714 |
Lettre de voiture ferroviaire |
720 |
Lettre de voiture pour les transports routiers |
730 |
Lettre de transport aérien (air waybill) |
740 |
Lettre de transport aérien principal (master air waybill) |
741 |
Bulletin d’expédition (colis postaux) |
750 |
Document de transport multimodal/combiné |
760 |
Manifeste de chargement |
785 |
Bordereau |
787 |
Déclaration de transit commun/de l’Union — Envois composites (T) |
820 |
Déclaration de transit commun/de l’Union externe (T1) |
821 |
Déclaration de transit commun/de l’Union interne (T2) |
822 |
Exemplaire de contrôle T5 |
823 |
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union T2L |
825 |
Carnet TIR |
952 |
Carnet ATA |
955 |
Référence/date de l’inscription dans les écritures du déclarant |
CLE |
Bulletin d’information INF3 |
IF3 |
Manifeste maritime — Procédure simplifiée |
MNS |
Déclaration/notification MRN |
MRN |
Déclaration de transit interne de l’Union — Article 227 du code |
T2F |
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union T2LF |
T2G |
Preuve T2M |
T2M |
Déclaration simplifiée |
SDE |
Autres |
ZZZ |
Le code «CLE» figurant dans cette liste représente «la date et la référence de l'inscription dans les écritures du déclarant». (Article 182, paragraphe 1, du code) La date est intégrée de la manière suivante: aaaammjj.
2. Le deuxième élément (an..35)
Le numéro d’identification du document utilisé ou une autre référence reconnaissable de celui-ci est à insérer ici.
Si le MRN est désigné comme le document précédent, le numéro de référence doit avoir la structure suivante:
Champ |
Contenu |
Format |
Exemples |
1 |
Deux derniers chiffres de l’année d’acceptation officielle de la déclaration (AA) |
n2 |
15 |
2 |
Identifiant du pays où la déclaration/preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/notification est déposée (code pays alpha 2) |
a2 |
RO |
3 |
Identifiant unique pour le message par année et par pays |
an 12 |
9876AB889012 |
4 |
Identifiant de la procédure |
a1 |
B |
5 |
Chiffre de contrôle |
an1 |
5 |
Les champs 1 et 2 sont remplis comme indiqué ci-dessus.
Le champ 3 est rempli avec un identifiant pour le message en question. La manière de remplir ce champ relève de la compétence des administrations nationales, mais chaque message traité dans l’année dans le pays concerné doit être identifié par un numéro unique en ce qui concerne la procédure en question.
Les administrations nationales qui souhaitent inclure le numéro de référence du bureau des douanes compétent dans le MRN peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caractères pour le représenter.
Le champ 4 est rempli avec un identifiant de la procédure, comme défini dans le tableau ci-dessous.
Le champ 5 reçoit une valeur servant de chiffre de contrôle pour le MRN. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet.
Codes à utiliser dans le champ 4 - identifiant de la procédure:
Code |
Régime |
Colonnes correspondantes du tableau du titre I, chapitre 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
A |
Exportation uniquement |
B1, B2, B3 ou C1 |
B |
Déclarations sommaires de sortie et d’exportation |
A1 ou A2, en combinaison avec B1, B2, B3 ou C1 |
C |
Déclaration sommaire de sortie uniquement |
A1 ou A2 |
D |
Notification de réexportation |
A3 |
E |
Expédition de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux |
B4 |
J |
Déclaration de transit uniquement |
D1, D2 ou D3 |
K |
Déclaration de transit et déclaration sommaire de sortie |
D1, D2 ou D3, en combinaison avec A1 ou A2 |
L |
Déclaration de transit et déclaration sommaire d’entrée |
D1, D2 ou D3, en combinaison avec F1a, F2a, F3a, F4a ou F5 |
M |
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union/manifeste douanier des marchandises |
E1, E2 |
R |
Déclaration d’importation uniquement |
H1, H2, H3, H4, H6, H7 (*1) or I1 |
S |
Déclaration d’importation et déclaration sommaire d’entrée |
H1, H2, H3, H4, H6, H7 (*1) ou I1, en combinaison avec F1a, F2a, F3a, F4a ou F5 |
T |
Déclaration sommaire d’entrée uniquement |
F1a, F1b, F1c, F1d, F2a, F2b, F2c, F2d, F3a, F3b, F4a, F4b, F4c ou F5 |
V |
Introduction de marchandises concernant des territoires fiscaux spéciaux |
H5 |
(*1)
H7 tel que défini à l’annexe B, titre I, chapitre 3, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission. Limité aux situations dans lesquelles la déclaration d’importation est désignée comme document précédent dans une déclaration ultérieure. |
3. Le troisième élément (n..5) Le numéro d’article des marchandises en question tel que fourni dans l’E.D.
Le numéro d’article des marchandises concernées tel que prévu dans l’E.D. 1/6. «Numéro d’article de marchandise» sur la déclaration sommaire ou le document précédent.
Exemples:
Si le document précité est établi à l'aide de la déclaration en douane sur support papier (DAU), l'abréviation comportera les codes précisés pour la première subdivision de l'E.D. 1/1 «Type de déclaration» (IM, CO et EU).
Lorsque, dans le cas de déclarations de transit sur support papier, il convient de saisir plus d’une référence et que les États membres prévoient que des informations codées soient utilisées, le code 00200 tel que défini dans l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales» est applicable.
2/2. Mention spéciale
Des mentions spécifiques qui relèvent du domaine douanier sont codées sous forme d’un code numérique à cinq chiffres. Ce code figure à la suite de la mention concernée sauf si la législation de l’Union prévoit que ce code se substitue au texte.
Exemple: si le déclarant et l’expéditeur sont une seule et même personne, le code 00300 est inséré.
La législation de l’Union prévoit que certaines mentions spéciales sont à insérer dans des éléments de données autres que l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales». La codification de ces mentions spéciales suit toutefois les mêmes règles que pour celles qui sont destinées à être spécifiquement reprises dans l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales».
Mentions spéciales - Code XXXXX
Catégorie générale — Code 0xxxx
Base juridique |
Objet |
Mention spéciale |
Code |
Article 163 du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Demande d’autorisation de recours à un régime particulier autre que le transit, sur la base de la déclaration en douane |
«Autorisation simplifiée» |
00100 |
Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Plusieurs documents ou parties |
«Divers» |
00200 |
Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Identité entre le déclarant et l’expéditeur |
«Expéditeur» |
00300 |
Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Identité entre le déclarant et l’exportateur |
«Exportateur» |
00400 |
Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Identité entre le déclarant et l'importateur |
«Importateur» |
00500 |
Article 176, paragraphe 1, point c), et article 241, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Apurement du perfectionnement actif |
«PA» et «numéro d'autorisation ou numéro INF …» approprié |
00700 |
Article 241, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Apurement du perfectionnement actif (mesures spécifiques de politique commerciale) |
«PA MPC» |
00800 |
Article 238 du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Apurement de l'admission temporaire |
«AT» et «numéro d'autorisation …» approprié |
00900 |
À l’importation: code 1xxxx
Base juridique |
Objet |
Mention spéciale |
Code |
Titre II de l’annexe D du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Situations dans lesquelles des connaissements négociables «à ordre endossés en blanc» sont concernés, en cas de déclaration sommaire d’entrée, lorsque les données du destinataire sont inconnues. |
«Destinataire inconnu» |
10 600 |
Autres: code 4xxxx
Base juridique |
Objet |
Mention spéciale |
Code |
Article 123 du règlement délégué (UE) 2015/2446 |
Demande d’allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union |
«Allongement de la période de validité de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union» |
40 100 |
2/3. Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires
Les documents, certificats et autorisations de l’Union ou internationaux produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I, suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. La liste des documents, certificats, autorisations et références complémentaires ainsi que leurs codes respectifs est reprise dans la base de données TARIC.
Les documents, certificats et autorisations nationaux produits à l’appui de la déclaration, ainsi que les références complémentaires, doivent être indiqués sous la forme d’un code défini au titre I (par exemple, 2123, 34d5), éventuellement suivi soit par un numéro d’identification, soit par une autre référence reconnaissable. Les quatre caractères constituant les codes sont établis selon la nomenclature propre à chaque État membre.
2/7. Identification de l’entrepôt
Le code à introduire affecte la structure suivante, composée de deux éléments:
R |
Entrepôt douanier public de type I |
S |
Entrepôt douanier public de type II |
T |
Entrepôt douanier public de type III |
U |
Entrepôt douanier privé |
V |
Installation de stockage temporaire de marchandises |
Y |
Entrepôt autre que douanier |
Z |
Zone franche |
3/1. Exportateur
En cas de groupages, si des déclarations en douane sur support papier sont utilisées et si les États membres prévoient le recours à des informations codées, le code 00200 tel que défini pour l’E.D. 2/2 «Mentions spéciales» est applicable.
3/2. Numéro d’identification de l’exportateur
Le numéro EORI est structuré comme suit:
Champ |
Contenu |
Format |
1 |
Identifiant de l’État membre (code pays) |
a2 |
2 |
Identifiant unique dans un État membre |
an..15 |
Code pays: Le code pays tel que défini au titre I en ce qui concerne le code pays de l’E.D. 3/1 «Exportateur» est utilisé.
La structure d’un numéro d’identification unique délivré dans un pays tiers et communiqué à l’Union se présente comme suit:
Champ |
Contenu |
Format |
1 |
Code pays |
a2 |
2 |
Numéro d’identification unique délivré dans un pays tiers |
an..15 |
3/21. Code de statut du représentant
Pour désigner le statut du représentant, un des codes suivants (n1) est à insérer devant le nom et l’adresse complète:
2 |
Représentant (représentation directe dans le sens de l’article 18, paragraphe 1, du code) |
3 |
Représentant (représentation indirecte dans le sens de l’article 18, paragraphe 1, du code) |
Lorsque cet élément de données est imprimé sur support papier, il sera inséré entre crochets (par exemple, [2] ou [3])
3/37. Numéros d’identification d’autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement
Cet élément de données se compose de deux éléments:
1. Code rôle
Les intervenants suivants peuvent être déclarés:
Code rôle |
Intervenant |
Description |
CS |
Groupeur |
Transitaire combinant des plus petits envois en un seul envoi plus important (dans le cadre d’un processus de groupage) qui est envoyé à une contrepartie qui reproduit l’activité du groupeur en divisant l’envoi groupé en ses éléments initiaux. |
FW |
Transitaire |
Intervenant organisant l’expédition des marchandises. |
MF |
Fabricant |
Intervenant fabriquant les marchandises. |
WH |
Entrepositaire |
Intervenant prenant en charge la responsabilité des marchandises entrant en entrepôt. |
2. Numéro d’identification de l’intervenant
La structure de ce numéro est identique à celle décrite pour l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur».
3/40. Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires
Cet élément de données se compose de deux éléments:
1. Code rôle
Les intervenants suivants peuvent être déclarés:
Code rôle |
Intervenant |
Description |
FR1 |
Importateur |
Personne(s) désignée(s) ou reconnue(s) comme redevable(s) de la taxe sur la valeur ajoutée par l’État membre d’importation, conformément à l’article 201 de la directive 2006/112/CE |
FR2 |
Client |
Personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'acquisition de marchandises au sein de l'Union, conformément à l'article 200 de la directive 2006/112/CE |
FR3 |
Représentant fiscal |
Représentant fiscal redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre d’importation désigné par l’importateur |
FR4 |
Titulaire de l’autorisation de report de paiement |
Assujetti ou redevable ou autre personne ayant bénéficié d’un report de paiement conformément à l’article 211 de la directive 2006/112/CE |
FR5 |
Vendeur (IOSS - guichet unique à l'importation) |
Assujetti qui se prévaut du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de pays tiers ou de territoires tiers visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE et titulaire du numéro d'identification à la TVA visé à l'article 369 octodecies de ladite directive |
FR7 |
Assujetti ou redevable de la TVA |
Numéro d'identification à la TVA de l'assujetti ou redevable de la TVA lorsque le paiement de la TVA est reporté conformément à l'article 211, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE |
2. Le numéro d’identification à la TVA est structuré comme suit:
Champ |
Contenu |
Format |
1 |
Identifiant de l’État membre de délivrance (code ISO 3166 – alpha 2; la Grèce peut utiliser EL) |
a2 |
2 |
Numéro individuel attribué par les États membres pour l’identification des assujettis, tel que visé à l’article 214 de la directive 2006/112/CE |
an..15 |
4/1. Conditions de livraison
Les codes et les indications qui doivent, le cas échéant, figurer dans les deux premières subdivisions sont repris ci-après:
Première subdivision |
Signification |
Deuxième subdivision |
Codes Incoterms |
Incoterms — CCI/CCE Genève |
Endroit à préciser |
Codes applicables à tous les modes de transport |
||
EXW (Incoterms 2010 ou Incoterms 2020) |
À l’usine |
Lieu de livraison convenu |
FCA (Incoterms 2010 ou Incoterms 2020) |
Franco transporteur |
Lieu de livraison convenu |
CPT (Incoterms 2010 ou Incoterms 2020) |
Port payé jusqu’à |
Lieu de destination convenu |
CIP (Incoterms 2010 ou Incoterms 2020) |
Port payé, assurance comprise, jusqu’à |
Lieu de destination convenu |
DAT (Incoterms 2010) |
Rendu au terminal |
Terminal au port ou lieu de destination convenu |
DPU (Incoterms 2020) |
Rendu au lieu précisé déchargé |
Lieu de destination convenu |
DAP (Incoterms 2010 ou Incoterms 2020) |
Rendu au lieu précisé |
Lieu de destination convenu |
DDP (Incoterms 2010 ou Incoterms 2020) |
Rendu droits acquittés |
Lieu de destination convenu |
Codes applicables au transport par mer et par navigation intérieure |
||
FAS (Incoterms 2010 ou Incoterms 2020) |
Franco le long du navire |
Port d’embarquement convenu |
FOB (Incoterms 2010 ou Incoterms 2020) |
Franco à bord |
Port d’embarquement convenu |
CFR (Incoterms 2010 ou Incoterms 2020) |
Coût et fret |
Port de destination convenu |
CIF (Incoterms 2010 ou Incoterms 2020) |
Coût, assurance et fret |
Port de destination convenu |
XXX |
Conditions de livraison autres que celles reprises ci-dessus |
Indication en clair des conditions reprises dans le contrat |
4/3. Calcul des impositions — Type d’imposition
Les codes applicables sont repris ci-après:
A00 |
Droits à l'importation |
A30 |
Droits antidumping définitifs |
A35 |
Droits antidumping provisoires |
A40 |
Droit compensateur définitif |
A45 |
Droit compensateur provisoire |
B00 |
TVA |
C00 |
Droits à l'exportation |
E00 |
Droits perçus au nom d’autres pays |
4/8. Calcul des impositions — Mode de paiement
Les codes qui peuvent être appliqués par les États membres sont les suivants:
Paiement en espèces
Paiement par carte de crédit
Paiement par chèque
Autres (par exemple au débit du compte d’un commissionnaire en douane)
Report de paiement
Report système TVA (article 211 de la directive 2006/112/CE)
Virement électronique de fonds
Paiement par l’administration des postes (envois postaux) ou par d’autres établissements publics ou gouvernementaux
Crédit accises ou remboursement accises
Dépôt en espèces au compte d’un commissionnaire en douane
Garantie du montant à payer
Garantie individuelle
Garantie au compte d’un commissionnaire en douane
Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation permanente
Garantie au compte de la personne intéressée — Autorisation individuelle
Garantie auprès d’un organisme d’intervention.
4/9. Ajouts et déductions
Ajouts (tels que définis aux articles 70 et 71 du code):
AB |
Commissions et frais de courtage, à l’exception des commissions d’achat |
AD |
Contenants et emballage |
AE |
Matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées |
AF |
Outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées |
AG |
Matières consommées dans la production des marchandises importées |
AH |
Travaux d’ingénierie, d’étude, d’art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans l’Union européenne et nécessaires pour la production des marchandises importées |
AI |
Redevances et droits de licence |
AJ |
Produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revenant au vendeur |
AK |
Frais de transport, frais de chargement et de manutention et frais d’assurance jusqu’au lieu de l’introduction dans l’Union européenne |
AL |
Paiements indirects et autres paiements (article 70 du code) |
AN |
Ajouts fondés sur une décision octroyée conformément à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
Déductions (telles que définies à l’article 72 du code):
BA |
Frais de transport après l’arrivée au lieu d’introduction |
BB |
Frais relatifs à des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique, entrepris après l’importation |
BC |
Droits à l’importation et autres taxes dus dans l’Union en raison de l’importation ou de la vente de marchandises |
BD |
Montants des intérêts |
BE |
Frais relatifs au droit de reproduire dans l’Union européenne les marchandises importées |
BF |
Commissions d’achat |
BG |
Déductions fondées sur une décision octroyée conformément à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2015/2446. |
4/13. Indicateurs d’évaluation
Le code comprend quatre chiffres, qui sont chacun soit un «0» soit un «1».
Chaque chiffre «1» ou «0» indique si un indicateur d’évaluation est pertinent ou non pour l’évaluation des marchandises en question.
1er chiffre |
: |
liens entre les intervenants, si cela a influencé le prix ou non. |
2e chiffre |
: |
restrictions concernant la cession ou l’utilisation des marchandises par l’acheteur conformément à l’article 70, paragraphe 3, point a), du code. |
3e chiffre |
: |
vente ou prix subordonné à certaines conditions ou prestations conformément à l’article 70, paragraphe 3, point b), du code. |
4e chiffre |
: |
vente conditionnée par un accord aux termes duquel une partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure revient directement ou indirectement au vendeur. |
Exemple |
: |
des marchandises pour lesquelles les intervenants sont liés, mais qui ne sont soumises à aucune des autres situations définies aux 2e, 3e et 4e chiffres donneraient lieu à la combinaison de codes «1000». |
4/16. Méthode d’évaluation
Les dispositions utilisées pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées sont codées de la manière suivante:
Code |
Article pertinent du code |
Méthode |
1 |
70 |
Valeur transactionnelle des marchandises importées |
2 |
74, paragraphe 2, point a) |
Valeur transactionnelle de marchandises identiques |
3 |
74, paragraphe 2, point b) |
Valeur transactionnelle de marchandises similaires |
4 |
74, paragraphe 2, point c) |
Méthode déductive |
5 |
74, paragraphe 2, point d) |
Méthode de la valeur calculée |
6 |
74, paragraphe 3 |
Valeur déterminée sur la base des données disponibles (méthode «fall back») |
4/17. Préférence
Ces informations comprennent des codes à trois chiffres, composés d’un élément à un chiffre mentionné au point 1 suivi d’un élément à deux chiffres mentionnés au point 2.
Les codes applicables sont:
(1) Le premier chiffre du code
Régime tarifaire «erga omnes»
Système des préférences généralisées (SPG)
Préférences tarifaires autres que celles visées sous le code 2
Droits de douane conformes aux dispositions des accords d’union douanière conclus par l’Union européenne
(2) Les deux chiffres suivants du code
Aucun des cas suivants
Suspension tarifaire
Suspension tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit
Suspension temporaire pour les produits importés avec un certificat d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'AESA) ou un certificat équivalent
Contingent tarifaire ( *1 )
Contingent tarifaire avec certificat sur la nature particulière du produit (*1)
Contingent tarifaire après perfectionnement passif (*1)
Certificat sur la nature particulière du produit
5/23. Localisation des marchandises
Utiliser les codes pays ISO alpha-2 dans le champ 1 de l’E.D. 3/1 «Exportateur».
Pour le type de lieu, utiliser les codes indiqués ci-dessous:
Lieu désigné
Lieu autorisé
Lieu agréé
Autres
Pour la détermination du lieu, utiliser l’un des identifiants indiqués ci-dessous:
Qualifiant |
Identifiant |
Description |
T |
Code postal |
Utiliser le code postal avec ou sans le numéro de maison correspondant au lieu concerné. |
U |
Locode/ONU |
Locode/ONU tel que visé dans la note introductive 13, point 4. |
V |
Identifiant du bureau de douane |
Utiliser les codes mentionnés sous l’E.D. 1701000000 «Bureau de douane de sortie» |
W |
Coordonnées GNSS |
Degrés décimaux avec utilisation de nombres négatifs pour indiquer le sud et l’ouest. Exemples: 44,424896o/8,774792o ou 50,838068o/ 4,381508o |
X |
Numéro EORI |
Utiliser le numéro d’identification mentionné dans la description de l’E.D. 3/2 «Numéro d’identification de l’exportateur». Si l’opérateur économique dispose de plusieurs locaux, le numéro EORI est complété par un identifiant unique pour le lieu en question. |
Y |
Numéro de l’autorisation |
Indiquer le numéro d’autorisation du lieu en question, c’est-à-dire de l’entrepôt où les marchandises peuvent être examinées. Si l’autorisation porte sur plusieurs locaux, le numéro d’autorisation est complété par un identifiant unique pour le lieu en question. |
Z |
Adresse: |
Indiquer l’adresse du lieu en question. |
Si le code «X» (numéro EORI) ou «Y» (numéro d’autorisation) est utilisé pour identifier le lieu et que plusieurs lieux sont associés au numéro EORI ou au numéro d’autorisation en question, il peut être recouru à un identifiant supplémentaire pour permettre l’identification certaine du lieu.
7/2. Conteneur
Les codes applicables sont:
Marchandises non transportées en conteneurs
Marchandises transportées en conteneurs.
7/4. Mode de transport à la frontière
Les codes applicables sont repris ci-après:
Code |
Description |
1 |
Transport maritime |
2 |
Transport par chemin de fer |
3 |
Transport par route |
4 |
Transport par air |
5 |
Courrier (Mode de transport actif inconnu) |
7 |
Installations de transport fixes |
8 |
Transport par navigation intérieure |
9 |
Mode inconnu (c’est-à-dire propulsion propre) |
8/2. Type de garantie
Codes concernant la garantie
Les codes applicables sont repris ci-après:
Code |
Description |
0 |
En cas de dispense de garantie (article 95, paragraphe 2, du code) |
1 |
En cas de garantie globale (article 89, paragraphe 5, du code) |
2 |
En cas de garantie isolée sous forme d’engagement d’une caution [article 92, paragraphe 1, point b), du code] |
3 |
En cas de garantie isolée constituée par le dépôt d’espèces ou de tout autre moyen de paiement reconnu par les autorités douanières comme équivalent à un dépôt en espèces, effectué en euro ou dans la monnaie de l’État membre dans lequel la garantie est exigée [article 92, paragraphe 1, point a), du code] |
4 |
En cas de garantie isolée par titres [article 92, paragraphe 1, point b), du code et article 160] |
5 |
En cas de dispense de garantie lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation à couvrir n’excède pas le seuil de valeur statistique fixé pour les déclarations conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil (*1) (article 89, paragraphe 9, du code) |
I |
En cas de garantie isolée d’un autre type, qui fournit une assurance équivalente que le montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions sera payé [article 92, paragraphe 1, point c), du code] |
8 |
En cas de dispense de garantie pour certains organismes publics (article 89, paragraphe 7, du code) |
B |
En cas de garantie constituée pour des marchandises expédiées sous le régime TIR |
C |
En cas de dispense de garantie pour les marchandises transportées par l’intermédiaire d’une installation de transport fixe [article 89, paragraphe 8, point b), du code] |
D |
En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point a) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code] |
E |
En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point b) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code] |
F |
En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point c) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code] |
G |
En cas de dispense de garantie pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire conformément à l’article 81, point d) du règlement délégué (UE) 2015/2446 [article 89, paragraphe 8, point c), du code] |
H |
En cas de dispense de garantie pour les marchandises placées sous le régime du transit de l’Union conformément à l’article 89, paragraphe 8, point d), du code |
(*1)
Règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23). |
TITRE III
Références linguistiques et codes correspondants
Tableau des références linguistiques et de leurs codes
Mentions linguistiques |
Codes |
— BG Ограничена валидност — CS Omezená platnost — DA Begrænset gyldighed — DE Beschränkte Geltung — EE Piiratud kehtivus — EL Περιορισμένη ισχύς — ES Validez limitada — FR Validité limitée — HR Ograničena valjanost — IT Validità limitata — LV Ierobežots derīgums — LT Galiojimas apribotas — HU Korlátozott érvényű — MT Validità limitata — NL Beperkte geldigheid — PL Ograniczona ważność — PT Validade limitada — RO Validitate limitată — SL Omejena veljavnost — SK Obmedzená platnost' — FI Voimassa rajoitetusti — SV Begränsad giltighet — EN Limited validity |
Validité limitée — 99200 |
— BG Освободено — CS Osvobození — DA Fritaget — DE Befreiung — EE Loobutud — EL Απαλλαγή — ES Dispensa — FR Dispense — HR Oslobođeno — IT Dispensa — LV Derīgs bez zīmoga — LT Leista neplombuoti — HU Mentesség — MT Tneħħija — NL Vrijstelling — PL Zwolnienie — PT Dispensa — RO Dispensă — SL Opustitev — SK Upustenie — FI Vapautettu — SV Befrielse — EN Waiver |
Dispense — 99201 |
— BG Алтернативно доказателство — CS Alternativní důkaz — DA Alternativt bevis — DE Alternativnachweis — EE Alternatiivsed tõendid — EL Εναλλακτική απόδειξη — ES Prueba alternativa — FR Preuve alternative — HR Alternativni dokaz — IT Prova alternativa — LV Alternatīvs pierādījums — LT Alternatyvusis įrodymas — HU Alternatív igazolás — MT Prova alternattiva — NL Alternatief bewijs — PL Alternatywny dowód — PT Prova alternativa — RO Probă alternativă — SL Alternativno dokazilo — SK Alternatívny dôkaz — FI Vaihtoehtoinen todiste — SV Alternativt bevis — EN Alternative proof |
Preuve alternative — 99202 |
— BG Различия: митническо учреждение, където са представени стоките …… (наименование и държава) — CS Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží předloženo …… (název a země) — DA Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt…… (navn og land) — DE Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte …… (Name und Land) — EE Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati ……. (nimi ja riik) — EL Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο …… (Όνομα και χώρα) — ES Diferencias: mercancías presentadas en la oficina…… (nombre y país) — FR Différences: marchandises présentées au bureau…… (nom et pays) …… (nom et pays) — HR Razlike: carinarnica kojoj je roba podnesena …… (naziv i zemlja) — IT Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci …… (nome e paese) — LV Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika uzrādītas …… (nosaukums un valsts) — LT Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės …… (pavadinimas ir valstybė) — HU Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént …… (név és ország) — MT Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu ppreżentati …… (isem u pajjiż) — NL Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aange- bracht …… (naam en land) — PL Niezgodności: urząd, w którym przedstawiono towar …… (nazwa i kraj) — PT Diferenças: mercadorias apresentadas na estãncia …… (nome e país) — RO Diferențe: mărfuri prezentate la biroul vamal …… (nume și țara) — SL Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo …… (naziv in država) — SK Rozdiely: úrad, ktorému bol tovar predložený …… (názov a krajina). — FI Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty …… (nimi ja maa) — SV Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes …… (namn och land) — EN Differences: office where goods were presented …… (name and country) |
Différences: marchandises présentées au bureau …… (nom et pays) — 99 203 |
— BG Извеждането от ………… подлежи на ограничения или такси съгласно Регламент/Директива/Решение № ……, — CS Výstup ze …………………… podléhá omezením nebo dávkám podle nařízení /směrnice/ rozhodnutí č …… — DA Udpassage fra …………………… undergivet restriktioner eller afgifter i henhold til forordning/direktiv/ afgørelse nr. … — DE Ausgang aus …………- gemäß Verordnung/Richtlinie/ Beschluss Nr. …… Beschränkungen oder Abgaben unterworfen. — EE …… territooriumilt väljumise suhtes kohaldatakse piir- anguid ja makse vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr…… — EL Η έξοδος από …… υποβάλλεται σε περιορισμούς ή σε επιβαρύνσεις από τον κανονισμό/την οδηγία/την απόφαση αριθ. … — ES Salida de …… sometida a restricciones o imposiciones en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/ Decisión no … — FR Sortie de…… soumise à des restrictions ou à des impositions par le Règlement ou la directive/ décision no … — HR Izlaz iz … podliježe ograničenjima ili pristojbama na temelju Uredbe/ Direktive/Odluke br. … — IT Uscita dalla …………soggetta a restrizioni o ad imposizioni a norma del(la) regolamento/direttiva/ decisione n. … — LV Izvešana no ………… piemērojot ierobežojumus vai maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/Lēmumu Nr. …, — LT Išvežimui iš ………… taikomi apribojimai arba mokesčiai, nustatyti Reglamentu/ Direktyva/Sprendimu Nr.…, — HU A kilépés ………… területéről a … rendelet/ir¬ ányelv /határozat szerinti korlátozás vagy teher megfize- ésénekkötelezettsége alá esik — MT Ħruġ mill- ………… suġġett għall- restrizzjonijiet jew ħlasijiet taħt Regola/ Direttiva/Deċiżjoni Nru … — NL Bij uitgang uit de …………zijn de beperkingen of heffingen van Verordening/ Richtlijn/Besluit nr. … van toepassing. — PL Wyprowadzenie z ……… podlega ograniczeniom lub opłatom zgodnie z rozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr … — PT Saída da ………… sujeita a restrições ou a imposições pelo(a) Regulamento/ Directiva/Decisão n.o… — RO Ieșire din …………supusă restricțiilor sau impo- zitelor prin Regulamentul/ Directiva/Decizia nr … — SL Iznos iz ………… zavezan omejitvam ali obveznim dajatvam na podlagi Uredbe/Direktive/ Odločbe št. … — SK Výstup z …………podlieha obmedzeniam alebo platbám podľa nariadenia/ smernice/rozhodnutia č … — FI ………… vientiin sovelletaan asetuksen/direktii¬ vin/ päätöksen N:o … mukaisia rajoituksia tai maksuja — SV Utförsel från ………… underkastad restriktioner eller avgifter i enlighet med förordning/direktiv/beslut nr … — EN Exit from ………… subject to restrictions or charges under Regulation /Directive/Decision No … |
Sortie de ………… soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no … — 99 204 |
— BG Одобрен изпращач — CS Schválený odesílatel — DA Godkendt afsender — DE Zugelassener Versender — EE Volitatud kaubasaatja — EL Εγκεκριμένος αποστολέας — ES Expedidor autorizado — FR Expéditeur agréé — HR Ovlašteni pošiljatelj — IT Speditore autorizzato — LV Atzītais nosūtītājs — LT Įgaliotasis siuntėjas — HU Engedélyezett feladó — MT Awtorizzat li jibgħat — NL Toegelaten afzender — PL Upoważniony nadawca — PT Expedidor autorizado — RO Expeditor agreat — SL Pooblaščeni pošiljatelj — SK Schválený odosielateľ — FI Valtuutettu lähettäjä — SV Godkänd avsändare — EN Authorised consignor |
Expéditeur agréé — 99206 |
— BG Освободен от подпис — CS Podpis se nevyžaduje — DA Fritaget for underskrift — DE Freistellung von der Unterschriftsleistung — EE Allkirjanõudest loobutud — EL Δεν απαιτείται υπογραφή — ES Dispensa de firma — FR Dispense de signature — HR Oslobođeno potpisa — IT Dispensa dalla firma — LV Derīgs bez paraksta — LT Leista nepasirašyti — HU Aláírás alól mentesítve — MT Firma mhux meħtieġa — NL Van ondertekening vrijgesteld — PL Zwolniony ze składania podpisu — PT Dispensada a assinatura — RO Dispensă de semnătură — SL Opustitev podpisa — SK Upustenie od podpisu — FI Vapautettu allekirjoituksesta — SV Befrielse från underskrift — EN Signature waived |
Dispense de signature — 99207 |
— BG ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ — CS ZÁKAZ SOUBORNÉ JISTOTY — DA FORBUD MOD SAMLET SIKKERHEDSSTILLELSE — DE GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT — EE ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD — EL ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ — ES GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA — FR GARANTIE GLOBALE INTERDITE — HR ZABRANJENO ZAJEDNIČKO JAMSTVO — IT GARANZIA GLOBALE VIETATA — LV VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS — LT NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ UŽDRAUSTA — HU ÖSSZKEZESSÉG TILOS — MT MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA — NL DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN — PL ZAKAZ KORZYSTANIA Z ZABEZPIECZENIA GENERALNEGO — PT GARANTIA GLOBAL PROIBIDA — RO GARANȚIA GLOBALĂ INTERZISĂ — SL PREPOVEDANO SKUPNO ZAVAROVANJE — SK ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY — FI YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY — SV SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN — EN COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED |
GARANTIE GLOBALE INTERDITE — 99208 |
— BG ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ — CS NEOMEZENÉ POUŽITÍ — DA UBEGRÆNSET ANVENDELSE — DE UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG — EE PIIRAMATU KASUTAMINE — ΕL ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ — ES UTILIZACIÓN NO LIMITADA — FR UTILISATION NON LIMITÉE — HR NEOGRANIČENA UPORABA — IT UTILIZZAZIONE NON LIMITATA — LV NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS — LT NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS — HU KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ HASZNÁLAT — MT UŻU MHUX RISTRETT — NL GEBRUIK ONBEPERKT — PL NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE — PT UTILIZAÇÃO ILIMITADA — RO UTILIZARE NELIMITATĂ — SL NEOMEJENA UPORABA — SK NEOBMEDZENÉ POUŽITIE — FI KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU — SV OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING — EN UNRESTRICTED USE |
UTILISATION NON LIMITÉE — 99209 |
— BG Разни — CS Různí — DA Diverse — DE Verschiedene — EE Erinevad — EL Διάφορα — ES Varios — FR Divers — HR Razni — IT Vari — LV Dažādi — LT Įvairūs — HU Többféle — MT Diversi — NL Diverse — PL Różne — PT Diversos — RO Diverși — SL Razno — SK Rôzne — FI Useita — SV Flera — EN Various |
Divers — 99211 |
— BG Насипно — CS Volně loženo — DA Bulk — DE Lose — EE Pakendamata — EL Χύμα — ES A granel — FR Vrac — HR Rasuto — IT Alla rinfusa — LV Berams(lejams) — LT Nesupakuota — HU Ömlesztett — MT Bil-kwantità — NL Los gestort — PL Luzem — PT A granel — RO Vrac — SL Razsuto — SK Voľne ložené — FI Irtotavaraa — SV Bulk — EN Bulk |
Vrac — 99212 |
— BG Изпращач — CS Odesílatel — DA Afsender — DE Versender — EE Saatja — EL Αποστολέας — ES Expedidor — FR Expéditeur — HR Pošiljatelj — IT Speditore — LV Nosūtītājs — LT Siuntėjas — HU Feladó — MT Min jikkonsenja — NL Afzender — PL Nadawca — PT Expedidor — RO Expeditor — SL Pošiljatelj — SK Odosielateľ — FI Lähettäjä — SV Avsändare — EN Consignor |
Expéditeur — 99213 |
ANNEXE 12-01
Formats et codes des exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes
NOTES INTRODUCTIVES
Les formats et les codes figurant dans la présente annexe sont applicables en ce qui concerne les exigences en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes.
Les formats des éléments de données sont exposés au titre I.
Lorsque les informations concernant l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes dont il est question à l’annexe 12-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 se présentent sous la forme de codes, la liste des codes prévue au titre II est applicable.
Le terme «type/longueur» dans l’explication concernant un attribut précise les exigences en matière de type et de longueur de la donnée. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:
alphabétique
numérique
alphanumérique
Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée. Les conventions suivantes s’appliquent:
Les deux points éventuels précédant l’indication de la longueur signifient que la donnée n’a pas de longueur fixe mais que le nombre de caractères peut aller jusqu’à celui indiqué. Une virgule dans la longueur du champ indique que l’attribut peut contenir des décimaux; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimaux.
Exemples de formats et de longueurs de champs:
1 caractère alphabétique, longueur fixe
2 caractères numériques, longueur fixe
3 caractères alphanumériques, longueur fixe
jusqu’à 4 caractères alphabétiques
jusqu’à 5 caractères numériques
jusqu’à 6 caractères alphanumériques
jusqu’à 7 caractères numériques, dont un maximum de 2 décimales, un séparateur flottant étant autorisé.
TITRE I
Formats des exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes
E.D. No |
Intitulé de l’E.D. |
Format de l’E.D. (type/longueur) |
Liste des codes dans le titre II (O/N) |
Cardinalité |
Notes |
1 |
Numéro EORI |
an..17 |
N |
1x |
La structure du numéro EORI est définie au titre II. |
2 |
Nom complet de la personne |
an..512 |
N |
1x |
|
3 |
Adresse de constitution/Adresse de résidence |
Rue et numéro: an..70 Code postal: an..9 Ville: an..35 Code pays: a2 |
N |
1x |
Le code pays tel que défini au titre II en ce qui concerne le code pays de l’E.D. 1 Numéro EORI est utilisé. |
4 |
Établissement sur le territoire douanier de l’Union |
n1 |
O |
1x |
|
5 |
Numéro(s) d’identification à la TVA |
Code pays: a2 Numéro d’identification à la TVA: an..15 |
N |
99x |
Le format du numéro d’identification à la TVA est défini à l’article 215 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
6 |
Statut juridique |
an..50 |
N |
1x |
|
7 |
Informations de contact |
Nom de la personne de contact: an..70 Rue et numéro: an..70 Code postal: an..9 Ville: an..35 Numéro de téléphone: an..50 Numéro de télécopie: an..50 Courriel: an..50 |
N |
9x |
|
8 |
Numéro d’identification unique délivré dans le pays tiers |
an..17 |
N |
99x |
|
9 |
Autorisation de divulguer les données à caractère personnel visées aux points 1, 2 et 3 |
n1 |
O |
1x |
|
10 |
Nom abrégé |
an..70 |
N |
1x |
|
11 |
Date de constitution |
n8 ►M1 (aaaammjj) ◄ |
N |
1x |
|
12 |
Type de personne |
n1 |
O |
1x |
|
13 |
Activité économique principale |
an4 |
O |
1x |
|
14 |
Date de début du numéro EORI |
n8 (aaaammjj) |
N |
1x |
|
15 |
Date d’expiration du numéro EORI |
n8 (aaaammjj) |
N |
1x |
|
TITRE II
Codes liés aux exigences communes en matière de données pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes
CODES
1. INTRODUCTION
Le présent titre contient les codes à utiliser pour l’enregistrement des opérateurs économiques et d’autres personnes.
2. CODES
1. Numéro EORI
Le numéro EORI est structuré comme suit:
Champ |
Contenu |
Format |
1 |
Identifiant de l’État membre (code pays) |
a2 |
2 |
Identifiant unique dans un État membre |
an..15 |
Code pays: la codification alphabétique de l’Union pour les pays et territoires est fondée sur la norme ISO codes alpha 2 (a2) en vigueur pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions du règlement (UE) no 1106/2012. La Commission publie régulièrement des règlements mettant à jour la liste des codes pays.
4. Établissement sur le territoire douanier de l’Union
0 Non établi sur le territoire douanier de l’Union
1 Établi sur le territoire douanier de l’Union.
9. Autorisation de divulguer les données à caractère personnel visées aux points 1, 2 et 3
0 À ne pas diffuser
1 À diffuser.
12. Type de personne
Les codes suivants sont utilisés:
Personne physique
Personne morale
Association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.
13. Activité économique principale
Numéro à quatre chiffres relatif à l’activité économique principale conformément à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne [NACE; règlement (CE) no 1893/2006], figurant dans le répertoire des entreprises de l’État membre concerné.
ANNEXE 12-02
Décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine
ANNEXE 12-03
ÉTIQUETTE À APPOSER SUR LES BAGAGES DE SOUTE ENREGISTRÉS DANS UN AÉROPORT DE L'UNION (ARTICLE 44)
1. CARACTÉRISTIQUES
L'étiquette visée à l'article 44 est conçue de telle manière qu'elle ne soit pas réutilisable.
L'étiquette est revêtue d'une bande verte d'au moins 5 millimètres de largeur sur chacun de ses deux bords longitudinaux, au niveau des sections relatives au trajet et à l'identification. De plus, ces bandes vertes peuvent s'étendre également à d'autres parties de l'étiquette du bagage, à l'exception des zones réservées au code-barre, qui doivent comporter un arrière-plan blanc. [voir les modèles au point 2 a)].
Au cas où le bagage est non accompagné, l'étiquette comporte des bandes vertes au lieu de rouges le long de ses bords longitudinaux. [voir le modèle au point 2 b)].
2. MODÈLES
ANNEXE 21-01
Liste des éléments de données de surveillance visés à l’article 55, paragraphe 1
No d’ordre E.D. |
Intitulé de l’E.D. |
Format (tel que défini à l’annexe B) |
Cardinalité |
|
Niveau générique |
Niveau article |
|||
1/1 |
Type de déclaration |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/1 |
||
1/2 |
Type de déclaration supplémentaire |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/2 |
||
1/6 |
Numéro d’article |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/6 |
||
1/10 |
Régime |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/10 |
||
1/11 |
Régime complémentaire |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/11 |
||
2/3 |
Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 2/3 |
||
3/2 |
►M1 Numéro d'identification de l'exportateur ◄ |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/2 |
||
3/10 |
►M1 Numéro d'identification du destinataire ◄ |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/10 |
||
3/16 |
►M1 Numéro d'identification de l'importateur ◄ |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/16 |
||
3/18 |
►M1 Numéro d'identification du déclarant ◄ |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/18 |
||
3/39 |
►M1 Numéro d'identification du titulaire de l'autorisation ◄ |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 3/39 |
||
3/40 |
Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires |
Identique à l'élément de donnée portant le numéro d'ordre 3/40 |
||
4/3 |
Calcul des taxes — Type de taxes |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/3 |
||
4/4 |
Calcul des taxes — Base d’imposition |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/4 |
||
4/5 |
Calcul des taxes — Taux de taxation |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/5 |
||
4/6 |
Calcul des taxes — Montant dû |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/6 |
||
4/8 |
Calcul des taxes — Méthode de paiement |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/8 |
||
4/16 |
Méthode d’évaluation |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/16 |
||
4/17 |
Préférence |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/17 |
||
5/8 |
Code du pays de destination |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/8 |
||
5/14 |
Code du pays d’expédition/exportation |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/14 |
||
5/15 |
Code du pays d’origine |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/15 |
||
5/16 |
Code du pays d’origine préférentielle |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/16 |
||
6/1 |
Masse nette (kg) |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/1 |
||
6/2 |
Unités supplémentaires |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/2 |
||
6/5 |
Masse brute (kg) |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/5 |
||
6/8 |
Désignation des marchandises |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/8 |
||
6/10 |
Nombre de colis |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/10 |
||
6/14 |
Code des marchandises — Code de la nomenclature combinée |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/14 |
||
6/15 |
Codes de marchandises — Code TARIC |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/15 |
||
6/16 |
Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) TARIC |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/16 |
||
6/17 |
Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) national(aux) |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/17 |
||
7/2 |
Conteneur |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/2 |
||
7/4 |
Mode de transport à la frontière |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/4 |
||
7/5 |
Mode de transport intérieur |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/5 |
||
7/10 |
Numéro d’identification du conteneur |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 7/10 |
||
8/1 |
Numéro d’ordre de contingent |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 8/1 |
||
8/6 |
Valeur statistique |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 8/6 |
||
- - |
Date d’acceptation de la déclaration |
Conforme au format de l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/4 |
1× |
|
- - |
Numéro de la déclaration (référence unique) |
Conforme au format du MRN tel que défini dans l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 2/1 |
1× |
|
- - |
Émetteur |
Conforme au format de l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/8 |
1× |
|
ANNEXE 21-02
Liste des éléments de données de surveillance visés à l’article 55, paragraphe 6, et corrélation avec la case de déclaration et/ou le format
No d’ordre E.D |
Intitulé E.D |
Format (tel que défini à l’annexe B) |
Cardinalité |
Corrélation avec la case de déclaration et/ou le format |
|
Niveau générique |
Niveau article |
||||
1/10 |
Régime |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 1/10 |
37(1) – n 2 |
||
3/40 |
Numéro d'identification des références fiscales supplémentaires |
Identique à l'élément de donnée portant le numéro d'ordre 3/40 |
44 – an ..40 |
||
4/4 |
Calcul des impositions – Base d'imposition (1) |
Identique à l'élément de donnée portant le numéro d'ordre 4/4 |
47 – an ..6 + n ..16,6 |
||
4/17 |
Préférence |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 4/17 |
36 – n 3 |
||
5/8 |
Code du pays de destination |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/8 |
17a – a 2 |
||
5/15 |
Code du pays d’origine |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/15 |
34a – a 2 |
||
6/1 |
Masse nette (kg) |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/1 |
38 – an ..15 |
||
6/2 |
Unités supplémentaires |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/2 |
41 – an ..15 |
||
6/14 |
Code des marchandises — Code de la nomenclature combinée |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/14 |
33 –n 8 |
||
6/15 |
Code des marchandises — Codes TARIC |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/15 |
33 – n 2 |
||
6/16 |
Code des marchandises — Code(s) additionnel(s) TARIC |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 6/16 |
33 – an 8 |
||
8/1 |
Numéro d’ordre de contingent |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 8/1 |
39 – n 6 |
||
8/6 |
Valeur statistique |
Identique à l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 8/6 |
46 – an ..18 |
||
- - |
Date d’acceptation de la déclaration |
Conforme au format de l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/4 |
1× |
|
date |
- - |
Numéro de la déclaration (référence unique) |
Conforme au format du MRN tel que défini dans l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 2/1 |
1× |
|
an..40 |
- - |
Émetteur |
Conforme au format de l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 5/8 |
1× |
|
État membre émetteur – a 2 |
(1)
Lorsque le code de l'Union indiqué pour (Calcul des impositions – Type d'imposition) est B00 . |
ANNEXE 21-03
Liste des éléments de données de surveillance visés à l’article 55, paragraphe 1
No E.D. (1) |
Intitulé élément/classe de données (2) |
Intitulé sous-élément/sous-classe de données |
Intitulé sous-élément de données |
11 01 000 000 |
Type de déclaration |
|
|
11 02 000 000 |
Type de déclaration supplémentaire |
|
|
11 03 000 000 |
Numéro d’article |
|
|
11 09 001 000 |
Régime |
Régime demandé |
|
11 09 002 000 |
Régime |
Régime précédent |
|
11 10 000 000 |
Régime complémentaire |
|
|
12 03 001 000 |
Document d’accompagnement |
Numéro de référence |
|
12 03 002 000 |
Document d’accompagnement |
Type |
|
12 03 010 000 |
Document d’accompagnement |
Nom de l'autorité de délivrance |
|
12 04 001 000 |
Référence complémentaire |
Numéro de référence |
|
12 04 002 000 |
Référence complémentaire |
Type |
|
12 05 001 000 |
Document de transport |
Numéro de référence |
|
12 05 002 000 |
Document de transport |
Type |
|
12 12 001 000 |
Autorisation |
Numéro de référence |
|
12 12 002 000 |
Autorisation |
Type |
|
12 12 080 000 |
Autorisation |
Titulaire de l'autorisation |
|
13 01 017 000 |
Exportateur |
Numéro d’identification |
|
13 01 018 020 |
Exportateur |
|
Pays |
13 03 017 000 |
Destinataire |
Numéro d’identification |
|
13 04 017 000 |
Importateur |
Numéro d’identification |
|
13 04 018 020 |
Importateur |
|
Pays |
13 05 017 000 |
Déclarant |
Numéro d’identification |
|
13 16 031 000 |
Références fiscales supplémentaires |
Rôle |
|
13 16 034 000 |
Références fiscales supplémentaires |
Numéro d’identification à la TVA |
|
14 03 039 000 |
Droits et impositions |
Type d’imposition |
|
14 03 038 000 |
Droits et impositions |
Mode de paiement |
|
14 03 042 000 |
Droits et impositions |
Montant dû de l’imposition |
|
14 03 040 000 |
Droits et impositions |
Base d’imposition |
|
14 03 040 041 |
Droits et impositions |
|
Taux d’imposition |
14 03 040 005 |
Droits et impositions |
|
Unité de mesure et qualifiant |
14 03 040 006 |
Droits et impositions |
|
Quantité |
14 03 040 014 |
Droits et impositions |
|
Montant |
14 10 000 000 |
Méthode d’évaluation |
|
|
14 11 000 000 |
Préférence |
|
|
16 03 000 000 |
Pays de destination |
|
|
16 06 000 000 |
Pays d’expédition |
|
|
16 08 000 000 |
Pays d’origine |
|
|
16 09 000 000 |
Pays d’origine préférentielle |
|
|
18 01 000 000 |
Masse nette |
|
|
18 02 000 000 |
Unités supplémentaires |
|
|
18 04 000 000 |
Masse brute |
|
|
18 05 000 000 |
Désignation des marchandises |
|
|
18 06 004 000 |
Emballage |
Nombre de colis |
|
18 09 056 000 |
Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière |
Code de la sous-position du système harmonisé |
|
18 09 057 000 |
Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière |
Code de la nomenclature combinée |
|
18 09 058 000 |
Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière |
Code TARIC |
|
18 09 059 000 |
Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière |
Code additionnel TARIC |
|
18 09 060 000 |
Classement de la marchandise dans la nomenclature douanière |
Code additionnel national |
|
19 01 000 000 |
Indicateur du conteneur |
|
|
19 03 000 000 |
Mode de transport à la frontière |
|
|
19 04 000 000 |
Mode de transport intérieur |
|
|
19 07 063 000 |
Équipement de transport |
Numéro d’identification du conteneur |
|
99 01 000 000 |
Numéro d’ordre de contingent |
|
|
99 06 000 000 |
Valeur statistique |
|
|
- - |
Date d’acceptation de la déclaration (3) |
|
|
- - |
Numéro de la déclaration (référence unique) (4) |
|
|
- - |
Émetteur (5) |
|
|
(1)
Les formats et cardinalités des exigences en matière de données figurant dans la colonne «No E.D.» sont identiques à ceux indiqués à l’annexe B.
(2)
Pour les classes de données qui sont imprimées en italique, seuls les attributs indiqués font l’objet d’une surveillance.
(3)
Le format de cette information devrait être «aaaammjj». La cardinalité de cette information devrait être «1x» au niveau de la déclaration.
(4)
Le format de cette information devrait être conforme au format du MRN tel que défini dans le sous-élément de donnée portant le numéro d’ordre 12 01 001 000. La cardinalité de cette information devrait être «1x» au niveau de la déclaration.
(5)
Le format de cette information devrait être conforme au format de l’élément de donnée portant le numéro d’ordre 16 03 000 000. Il convient d’utiliser le code GEONOM tel que visé dans la note introductive 13, point 3, de l’annexe B. La cardinalité de cet élément devrait être «1x» au niveau de la déclaration. |
ANNEXE 22-02
Certificat d’information INF 4 et demande de certificat d’information INF 4
Règles d’impression:
Le certificat d’information INF 4 est à imprimer sur du papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.
Le format du formulaire est de 210 × 297 millimètres.
L’impression des certificats relève de la responsabilité des États membres. Les certificats portent un numéro de série destiné à les individualiser. Ils sont imprimés dans l’une des langues officielles de l’Union européenne.
Les anciennes versions des formulaires peuvent également être utilisées jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 1er mai 2019, la date retenue étant la plus proche.
ANNEXE 22-06
DEMANDE D'ENREGISTREMENT COMME EXPORTATEUR ENREGISTRÉ
aux fins des schémas des préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie ( 29 )
1. Nom, adresse complète et pays de l'exportateur, coordonnées, TIN.
2. Coordonnées complémentaires, y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse électronique, le cas échéant (facultatif).
3. Préciser si l'activité principale est la production ou la commercialisation.
4. Veuillez fournir une description indicative des marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel, assortie d'une liste indicative des positions du système harmonisé (ou des chapitres concernés si les marchandises qui font l'objet des échanges relèvent de plus de vingt positions différentes du système harmonisé).
5. Engagements à souscrire par un exportateur
Par la présente, le soussigné:
…
Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction ( 30 )
6. Consentement exprès préalable par lequel l'exportateur accepte en pleine connaissance de cause la publication sur le site internet de ses données
Le soussigné déclare par la présente être informé que les renseignements fournis dans la présente déclaration peuvent être divulgués au public par l'intermédiaire du site web public. Il consent à la publication des informations en question sur le site internet public. Le soussigné peut retirer l'autorisation de publication de ces informations sur le site internet public en envoyant une demande à cet effet aux autorités compétentes chargées de l'enregistrement.
…
Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction (30)
7. Case réservée à l'usage officiel des autorités compétentes
Le demandeur est enregistré sous le numéro suivant:
Signature et cachet (30) …
Avis d'information
relatif à la protection et au traitement des données à caractère personnel intégrées dans le système
1. Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'enregistrement comme exportateur enregistré, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union et à la libre circulation de ces données. Lorsque les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou d'un pays tiers mettant en œuvre la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données traitent les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'enregistrement comme exportateur enregistré, les dispositions nationales pertinentes mettant en œuvre ladite directive s'appliquent.
2. Les données à caractère personnel figurant dans la demande d'enregistrement comme exportateur enregistré sont traitées aux fins des règles d'origine du SPG de l'Union établies dans la législation de l'Union en la matière. Ladite législation instaurant les règles d'origine du SPG de l'Union constitue la base juridique pour le traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne la demande d'enregistrement comme exportateur enregistré.
3. L'autorité compétente dans un pays où la demande a été présentée est responsable du traitement des données dans le système REX.
La liste des autorités compétentes est publiée sur le site web de la Commission.
4. Toutes les données de la demande sont accessibles avec un identifiant/mot de passe pour les utilisateurs au sein de la Commission, les autorités compétentes des pays bénéficiaires et les autorités douanières des États membres, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie.
5. Les autorités compétentes du pays bénéficiaire conservent les données relatives à un enregistrement révoqué dans le système REX pendant dix années civiles. Cette période commence à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été révoqué.
6. La personne concernée a le droit d'accéder aux données la concernant qui seront traitées par l'intermédiaire du système REX et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE. Toute demande de droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage est présentée aux autorités compétentes des pays bénéficiaires responsables de l'enregistrement et traitée par celles-ci, le cas échéant. Lorsque l'exportateur enregistré a présenté à la Commission une requête visant à exercer ce droit, la Commission transmet la requête aux autorités compétentes du pays bénéficiaire concerné. Si l'exportateur enregistré n'est pas parvenu à obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la demande à la Commission qui agit en qualité de responsable du traitement. La Commission a le droit de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données.
7. Les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne, direction générale de la justice: (https://ec.europa.eu/info/strategy/justice-and-fundamental-rights_fr).
Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).
ANNEXE 22-06 BIS
DEMANDE D'ENREGISTREMENT COMME EXPORTATEUR ENREGISTRÉ
aux fins de l'enregistrement des exportateurs des États membres
1. Nom, adresse complète et pays de l'exportateur, coordonnées, numéro EORI.
2. Coordonnées complémentaires, y compris les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse électronique, le cas échéant (facultatif).
3. Préciser si l'activité principale est la production ou la commercialisation.
4. Veuillez fournir une description indicative des marchandises admissibles au bénéfice du régime préférentiel, assortie d'une liste indicative des positions du système harmonisé (ou des chapitres concernés si les marchandises qui font l'objet des échanges relèvent de plus de vingt positions différentes du système harmonisé).
5. Engagements à souscrire par un exportateur
Par la présente, le soussigné:
…
Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction ( 31 )
6. Consentement exprès préalable par lequel l'exportateur accepte en pleine connaissance de cause la publication sur le site internet de ses données
Le soussigné déclare par la présente être informé que les renseignements fournis dans la présente déclaration peuvent être divulgués au public par l'intermédiaire du site web public. Il consent à la publication des informations en question sur le site internet public. Le soussigné peut retirer l'autorisation de publication de ces informations sur le site internet public en envoyant une demande à cet effet aux autorités compétentes chargées de l'enregistrement.
…
Lieu, date, signature du signataire habilité, nom et fonction (31)
7. Case réservée à l'usage officiel des autorités douanières
Le demandeur est enregistré sous le numéro suivant:
Signature et cachet (31) …
Avis d'information
relatif à la protection et au traitement des données à caractère personnel intégrées dans le système
1. Lorsque la Commission européenne traite les données à caractère personnel contenues dans la présente demande d'enregistrement comme exportateur enregistré, elle applique les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union et à la libre circulation de ces données.
2. Les données à caractère personnel figurant dans la demande d'enregistrement comme exportateur enregistré sont traitées aux fins des règles d'origine du régime commercial préférentiel concerné de l'Union. Les règles d'origine prévues dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission constituent la base juridique pour le traitement de données à caractère personnel figurant dans la demande d'enregistrement comme exportateur enregistré.
3. Les autorités douanières d'un pays où la demande a été présentée sont responsables du traitement des données dans le système REX.
La liste des services douaniers est publiée sur le site web de la Commission.
4. Toutes les données de la demande sont accessibles avec un identifiant/mot de passe pour les utilisateurs au sein de la Commission et les autorités douanières des États membres, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie.
5. Les autorités douanières des États membres conservent les données relatives à un enregistrement révoqué dans le système REX pendant dix années civiles. Cette période commence à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'enregistrement a été révoqué.
6. La personne concernée a le droit d'accéder aux données la concernant qui seront traitées par l'intermédiaire du système REX et, le cas échéant, de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données conformément au règlement (CE) no 45/2001 ou aux législations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Toute demande de droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage est présentée aux autorités douanières des États membres responsables de l'enregistrement et traitée par celles-ci, le cas échéant. Lorsque l'exportateur enregistré a présenté à la Commission une requête visant à exercer ce droit, la Commission transmet la requête aux autorités douanières des États membres concernés, respectivement. Si l'exportateur enregistré n'est pas parvenu à obtenir ses droits auprès du responsable du traitement des données, celui-ci adresse la demande à la Commission qui agit en qualité de responsable du traitement. La Commission a le droit de rectifier, d'effacer ou de verrouiller les données.
7. Les plaintes peuvent être adressées à l'autorité nationale compétente en matière de protection des données. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne, direction générale de la justice: (https://ec.europa.eu/info/strategy/justice-and-fundamental-rights_fr).
Lorsque la plainte porte sur le traitement des données à caractère personnel par la Commission européenne, elle doit être adressée au contrôleur européen de la protection des données (http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/).
ANNEXE 22-07
Attestation d’origine
À établir sur tout document commercial, avec mention du nom et de l'adresse complète de l'exportateur et du destinataire, ainsi que de la désignation des marchandises et de la date d'établissement ( 32 ).
Version française
L’exportateur … [numéro d’exportateur enregistré ( 33 ), ( 34 ), ( 35 )) des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle. .. ( 36 ) au sens des règles d’origine du Système des préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne et que le critère d’origine satisfait est … … ( 37 ).
Version anglaise
The exporter … (Number of Registered Exporter (33) , (34) , (35) ) of the products covered by this document declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of. … preferential origin (36) according to rules of origin of the Generalized System of Preferences of the European Union and that the origin criterion met is ccording to rules of origin of the Generalized System of Preferences of the European Union … … (37) .
Version espagnole
El exportador … (Número de exportador registrado (33) , (34) , (35) ) de los productos incluidos en el presente documento declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan d’un origen preferencial. … (36) en el sentido de las normas de origen del Sistema de preferencias generalizado de la Unión europea y que el criterio de origen satisfecho es … … (37)
ANNEXE 22-08
Certificat d’origine «Formule A»
1. Le certificat d’origine «Formule A» doit être conforme au modèle figurant dans la présente annexe. L’utilisation des langues anglaise ou française pour la rédaction des notes figurant au verso du certificat n’est pas obligatoire. Le certificat est toutefois établi soit en anglais, soit en français. S’il est établi à la main, il doit être rempli à l’encre et en caractères d’imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, avec une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus pour ce qui est de la longueur et de la largeur. Le papier à utiliser est du papier collé pour écriture de couleur blanche, ne contenant pas de pâte mécanique et d’un grammage minimal de 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte permettant de faire apparaître toute falsification à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques.
Si le certificat comporte plusieurs copies, seul le premier feuillet, qui constitue l’original, présente une impression de fond guillochée de couleur verte.
3. Chaque certificat est revêtu d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.
4. Les certificats qui comportent au dos d’anciennes versions des notes peuvent être utilisés jusqu’à épuisement des stocks.
ANNEXE 22-09
Déclaration sur facture
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ( 38 )] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … ( 39 ) au sens des règles d'origine du Système des préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne… ( 40 ) et ( 41 ).
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (65) ] declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … preferential origin (66) according to rules of origin of the Generalised System of Preferences of the European Union (68) and (69) .
version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no … (65) ] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan d'un origen preferencial … (66) en el sentido de las normas de origen del Sistema de preferencias generalizado de la Unión europea (68) y (69) .
(lieu et date) ( 42 )
(signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) ( 43 )
ANNEXE 22-10
Certificat de circulation des marchandises EUR.1 et demandes y relatives
(1) Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le modèle figure dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans l’une des langues officielles de l’Union. Le certificat est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l’État ou du territoire d’exportation. S’il est établi à la main, il doit être rempli à l’encre et en caractères d’imprimerie.
(2) Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, avec une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus pour ce qui est de la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier collé pour écriture de couleur blanche, ne contenant pas de pâte mécanique et d’un grammage minimal de 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée de couleur verte, permettant de faire apparaître toute falsification à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques.
(3) Les autorités compétentes de l’État ou du territoire d’exportation peuvent se réserver l’impression des certificats EUR.1 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.
ANNEXE 22-13
Déclaration sur facture
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie en tenant compte des indications figurant dans les notes de bas de page. Il n’y a cependant pas lieu de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (44) ), декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход (45) .
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no … (44) ] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan d’un origen preferencial… (45) .
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (44) ] prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (45) .
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (44) ], erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (45) .
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (44) ] der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (45) Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli loa nr. … (44) ] deklareerib, et need tooted on … (45) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grècque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ’ αριθ. … (44) ] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (45) .
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (44) ] declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (45) preferential origin.
Version française
L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (44) ] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (45) .
Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. … (44) ] izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi …. (45) preferencijalnog podrijetla.
Version italienne
L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (44) ] dichiarache, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (45) .
Version lettone
Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas pilnvara Nr. … (44) ], deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (45) .
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr … (44) ] deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (45) preferencinės kilmės prekės.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (44) ] kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális … (45) származásúak.
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ... (44) ] jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (45) .
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (44) ], verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële …oorsprong zijn (45) .
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (44) ] deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (45) preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (44) ], declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (45) .
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document [autorizația vamală nr. ... (44) ] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ... (45) .
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št. ... (44) ] izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (45) poreklo.
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia ... (44) ] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (45) .
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa nro ... (44) ] ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... (45) alkuperätuotteita.
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr ... ( 44 )] försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung ( 45 ).
... ( 46 )
(Lieu et date)
... ( 47 )
(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
ANNEXE 22-14
Certificat d’origine pour certains produits soumis à des régimes particuliers d’importation non préférentiels
Notes introductives:
La durée de validité du certificat d’origine est de douze mois à compter de la date de délivrance par les autorités de délivrance.
Les certificats d’origine ne peuvent comporter qu’un seul exemplaire identifié par la mention «original» placée à côté du titre du document. Si des exemplaires supplémentaires s’avèrent nécessaires, ils doivent comporter la mention «copie» à côté du titre du document. Les autorités douanières dans l’Union n’acceptent comme valable que l’original du certificat d’origine.
Le format du certificat d’origine est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser doit être du papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum 40 grammes par mètre carré. Le recto de l’original est revêtu d’une impression de fond guillochée, de couleur jaune, rendant apparentes toutes les falsifications par des moyens mécaniques ou chimiques.
Les certificats d’origine doivent être imprimés et remplis à la machine à écrire dans une des langues officielles de l’Union. Le certificat ne peut comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités de délivrance.
Toutes les indications supplémentaires requises pour l’application de la législation de l’Union régissant les régimes particuliers d’importation sont mentionnées dans la case no 5 du certificat d’origine.
Les espaces non utilisés des cases nos 5, 6 et 7 doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
Chaque certificat d’origine doit être revêtu d’un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l’individualiser et doit porter le cachet de l’autorité de délivrance, ainsi que la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
Les certificats d’origine délivrés a posteriori doivent comporter, dans la case no 5, la mention suivante dans l’une des langues officielles de l’Union européenne:
Les certificats portant dans la case du coin supérieur droit le texte de l'ancienne version «CERTIFICAT D'ORIGINE pour l'importation de produits agricoles dans la Communauté économique européenne» et dans la case «Notes» le texte de l'ancienne version peuvent également être utilisés jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'au 1er mai 2019, la date retenue étant la plus proche.
ANNEXE 22-15
Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
ANNEXE 22-16
Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
ANNEXE 22-17
Déclaration du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
ANNEXE 22-18
Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel
La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
ANNEXE 22-19
Conditions d’établissement des certificats d’origine «Formule A» de remplacement
1. Le certificat d’origine «Formule A» de remplacement (certificat de remplacement) doit comporter, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire où il est délivré.
2. La case no 4 doit comporter la mention «certificat de remplacement» ou «replacement certificate», ainsi que la date de délivrance de la preuve de l’origine initiale et son numéro de série.
3. Le nom du réexportateur doit figurer dans la case no 1 du certificat de remplacement.
4. Le nom du destinataire final peut être indiqué dans la case no 2 du certificat de remplacement.
5. Tous les renseignements relatifs aux produits réexportés qui figurent sur la preuve de l’origine initiale sont à retranscrire dans les cases nos 3 à 9 du certificat de remplacement et les références à la facture du réexportateur sont à indiquer dans la case no 10 dudit certificat.
6. Le visa du bureau de douane qui a délivré le certificat de remplacement est à apposer dans la case no 11 du certificat de remplacement.
7. Les indications concernant le pays d’origine et le pays de destination qui sont portées dans la case no 12 du certificat de remplacement sont identiques à celles qui figurent sur la preuve de l’origine initiale. Cette case reçoit la signature du réexportateur.
ANNEXE 22-20
Conditions d’établissement des attestations d’origine de remplacement
1. En cas de remplacement d’une attestation d’origine, le réexpéditeur indique ce qui suit sur l’attestation d’origine initiale:
les références de la (des) attestation(s) d’origine de remplacement;
son nom et son adresse;
le ou les destinataires situés dans l’Union ou, le cas échéant, en Norvège ou en Suisse.
2. La mention «Replaced», «Remplacée» ou «Sustituida», selon le cas, est apposée sur l’attestation d’origine initiale.
3. Le réexpéditeur indique ce qui suit sur l’attestation d’origine de remplacement:
la description complète des produits faisant l’objet du nouvel envoi provenant de la preuve initiale;
la date à laquelle l’attestation d’origine initiale a été établie;
les références de l’attestation d’origine initiale visées à l’annexe 22-07, y compris, le cas échéant, les informations relatives au cumul appliqué;
son nom et son adresse et, le cas échéant, son numéro d’exportateur enregistré;
le nom et l’adresse du ou des destinataires situés dans l’Union ou, le cas échéant, en Norvège ou en Suisse;
la date et le lieu où le remplacement est effectué.
4. La mention «Replacement statement», «Attestation de remplacement» ou «Comunicación de sustitución» est apposée sur l’attestation d’origine de remplacement.
ANNEXE 23-01
Frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane
1. Le tableau ci-après contient la désignation:
des pays tiers regroupés selon les continents et zones (colonne 1);
des pourcentages représentant la partie des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane (colonne 2).
2. Lorsque des marchandises sont acheminées à partir de pays ou d’aéroports non repris dans le tableau ci-après, à l’exception des aéroports visés au paragraphe 3, il est tenu compte du pourcentage retenu pour l’aéroport le plus proche de l’aéroport de départ.
3. En ce qui concerne les départements français d’outre-mer qui font partie du territoire douanier de l’Union, les règles suivantes s’appliquent:
pour les marchandises acheminées directement des pays tiers à destination de ces départements, la totalité des frais de transport aérien doit être incorporée dans la valeur en douane;
pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de la partie européenne de l’Union, après avoir été transbordées ou déchargées dans un de ces départements, seuls les frais de transport aérien qui auraient été engagés si ces marchandises étaient destinées à ces départements doivent être incorporés dans la valeur en douane;
pour les marchandises acheminées des pays tiers à destination de ces départements après avoir été transbordées ou déchargées dans un aéroport de la partie européenne de l’Union, les frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane sont ceux résultant de l’application du pourcentage mentionné dans le tableau ci-après en ce qui concerne le vol entre l’aéroport de départ et l’aéroport où les marchandises sont transbordées ou déchargées.
Le transbordement ou le déchargement doivent être certifiés par une mention appropriée apposée par les autorités douanières sur la lettre de transport aérien ou autre document de transport aérien. À défaut d’une telle certification, les dispositions de l’article 137 s’appliquent.
1 |
2 |
Pays d’expédition |
Pourcentage des frais de transport aérien à incorporer dans la valeur en douane |
AMÉRIQUE |
|
Zone A Canada: Gander, Halifax, Moncton, Montréal, Ottawa, Québec, Toronto États-Unis d’Amérique: Akron, Albany, Atlanta, Baltimore, Boston, Buffalo, Charleston, Chicago, Cincinnati, Columbus, Détroit, Indianapolis, Jacksonville, Kansas City, Lexington, Louisville, Memphis, Milwaukee, Minneapolis, Nashville, New York, Nouvelle-Orléans, Philadelphie, Pittsburgh, Saint-Louis, Washington DC Groenland |
70 |
Zone B Canada: Edmonton, Vancouver, Winnipeg États-Unis d’Amérique: Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver, Houston, Las Vegas, Los Angeles, Miami, Oklahoma, Phoenix, Portland, Porto Rico, Salt Lake City, San Francisco, Seattle Amérique centrale: tous les pays Amérique du Sud: tous les pays |
78 |
Zone C États-Unis d’Amérique: Anchorage, Fairbanks, Honolulu, Juneau |
89 |
AFRIQUE |
|
Zone D Algérie, Égypte, Libye, Maroc, Tunisie |
33 |
Zone E Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tchad, Togo |
50 |
Zone F Burundi, République démocratique du Congo, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Île de Sainte-Hélène, Kenya, Ouganda, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Somalie, Tanzanie |
61 |
Zone G Afrique du Sud, Angola, Botswana, Comores, Île Maurice, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe |
74 |
ASIE |
|
Zone H Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Iran, Iraq, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Syrie |
27 |
Zone I Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Bahreïn, Oman, Qatar, Yémen |
43 |
Zone J Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Inde, Népal, Pakistan |
46 |
Zone K Russie: Novosibirsk, Omsk, Perm, Sverdlovsk Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan |
57 |
Zone L Russie: Irkutsk, Kirensk, Krasnoyarsk Brunei, Cambodge, Chine, Indonésie, Hong Kong, Laos, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taiwan, Thaïlande, Viet-Nam |
70 |
Zone M Russie: Khabarovsk, Vladivostok Japon, Corée (Nord), Corée (Sud) |
83 |
AUSTRALIE et OCÉANIE |
|
Zone N Australie et Océanie: tous les pays |
79 |
EUROPE |
|
Zone O Russie: Nizhny Novgorod, Samara, Moscou, Orel, Rostov, Volgograd, Voronezh Islande, Ukraine |
30 |
Zone P Albanie, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Îles Féroé, ►M3 — ◄ , Kosovo, ►M3 Macédoine du Nord ◄ , Moldavie, Monténégro, Norvège, Serbie, Turquie |
15 |
Zone Q Suisse ►M6 , Royaume-Uni, à l’exclusion de l’Irlande du Nord ◄ |
5 |
ANNEXE 23-02
LISTE DES MARCHANDISES VISÉES À L’ARTICLE 142, PARAGRAPHE 6
Détermination de la valeur en douane des marchandises périssables importées en consignation conformément à l’article 74, paragraphe 2, point c), du code
1. Le tableau ci-après énumère les produits et indique les périodes correspondantes pour lesquelles la Commission communiquera un prix unitaire qui servira de base pour déterminer la valeur en douane des fruits et légumes entiers, d’un même type, importés en consignation uniquement. Dans ce cas, la déclaration en douane est définitive en ce qui concerne la détermination de la valeur en douane.
2. Aux fins de la détermination de la valeur en douane des produits visés à la présente annexe et importés en consignation, un prix unitaire par 100 kilogrammes est établi pour chaque produit. Ce prix est considéré comme représentatif pour l’importation des produits concernés dans l’Union.
3. Les prix unitaires sont utilisés pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées au cours de périodes de quatorze jours, chacune d’elles commençant un vendredi. La période de référence à retenir pour déterminer les prix unitaires est la période de quatorze jours qui prend fin le jeudi précédant la semaine au cours de laquelle de nouveaux prix unitaires doivent être établis. Dans des circonstances particulières, la Commission peut décider de prolonger la période de validité de quatorze jours supplémentaires. Les États membres seront rapidement informés de cette décision.
4. Les prix unitaires fournis par les États membres à la Commission sont calculés à partir du produit brut des ventes de marchandises enregistrées au premier niveau commercial après l’importation, après déduction des éléments suivants:
Les prix unitaires seront notifiés en euros. Le cas échéant, le taux de conversion à utiliser est celui indiqué à l’article 146.
5. Pour les frais de transport et d’assurance ainsi que les frais connexes à déduire conformément au point 4, les États membres peuvent établir des forfaits. Ces forfaits, ainsi que les modalités de leur calcul, sont portés à la connaissance de la Commission.
6. Les prix sont notifiés à la Commission (DG TAXUD) au plus tard à midi le lundi de la semaine au cours de laquelle les prix unitaires sont communiqués. Si ce jour est férié, la notification aura lieu le jour ouvrable qui le précède immédiatement. La communication adressée à la Commission mentionnera également les quantités approximatives de produit qui ont servi de base au calcul des prix unitaires.
7. Après réception des prix unitaires par la Commission, ces chiffres sont examinés avant d’être diffusés par l’intermédiaire du TARIC. Les prix unitaires ne s’appliquent que s’ils sont diffusés par la Commission.
8. La Commission peut décider de ne pas accepter et, partant, de ne pas diffuser les prix unitaires pour un ou plusieurs produits dans les cas où ces prix s’écarteraient fortement des prix précédemment publiés, en tenant tout particulièrement compte de facteurs tels que la quantité et le caractère saisonnier. Si nécessaire, la Commission mènera des enquêtes en collaboration avec les autorités douanières compétentes afin de parvenir à une solution.
9. Pour faciliter ce processus, les États membres produiront, avant le 30 septembre de l’année en cours, des statistiques annuelles sur les importations de produits énumérés dans le tableau ci-après, en ce qui concerne l’année précédente. Ces statistiques porteront sur les quantités totales importées pour chaque produit et indiqueront également la proportion de produits importés en consignation.
10. Ces statistiques permettront à la Commission de déterminer les États membres qui se chargeront de la notification des prix unitaires pour chaque produit pour l’année suivante; ceux-ci en sont informés au plus tard le 30 novembre.
LISTE DES MARCHANDISES VISÉES À L’ARTICLE 142, PARAGRAPHE 6
La désignation des marchandises dans le présent tableau n’a qu’une valeur purement indicative et est sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Aux fins de la présente annexe, le champ d’application des dispositions prévues à l’article 142, paragraphe 6, est déterminé par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.
Code NC (TARIC) |
Désignation des marchandises |
Durée de validité |
0701 90 50 |
Pommes de terre de primeurs |
1.1 au 30.6 |
0703 10 19 |
Oignons (autres que de semence) |
1.1 au 31.12 |
0703 20 00 |
Ail |
1.1 au 31.12 |
0708 20 00 |
Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.) |
1.1 au 31.12 |
0709200010 |
Asperges, vertes |
1.1 au 31.12 |
0709200090 |
Asperges, autres |
1.1 au 31.12 |
0709 60 10 |
Poivrons doux |
1.1 au 31.12 |
0714 20 10 |
Patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine |
1.1 au 31.12 |
0804300090 |
Ananas, autre que séché |
1.1 au 31.12 |
0804400010 |
Avocats, frais |
1.1 au 31.12 |
0805 10 22 0805 10 24 0805 10 28 |
Oranges douces, fraîches |
1.6 au 30.11 |
0805211010 0805219011 0805219091 |
Mandarines (y compris les tangerines et satsumas), fraîches |
1.3 au 31.10 |
0805220011 |
Monreales, fraîches |
1.3 au 31.10 |
0805220020 |
Clémentines (autres que monreales), fraîches |
1.3 au 31.10 |
0805290011 0805290021 0805290091 |
Wilkings et hybrides similaires d’agrumes, fraîches |
1.3 au 31.10 |
0805400011 0805400031 |
Pamplemousses, y compris les pomélos, frais, blancs |
1.1 au 31.12 |
0805400019 0805400039 |
Pamplemousses, y compris les pomélos, frais, roses |
1.1 au 31.12 |
0805509010 |
Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia), frais |
1.1 au 31.12 |
0806 10 10 |
Raisins de table |
21.11 au 20.7 |
0807 11 00 |
Pastèques |
1.1 au 31.12 |
0807190050 |
Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro |
1.1 au 31.12 |
0807190090 |
Autres melons |
1.1 au 31.12 |
0808309010 |
Poires de la variété Nashi (Pyrus pyrifolia), Ya (Pyrus bretscheideri) |
1.5 au 30.6 |
0808309090 |
Poires, autres |
1.5 au 30.6 |
0809 10 00 |
Abricots |
1.1 au 31.5 1.8 au 31.12 |
0809 30 10 |
Brugnons et nectarines |
1.1 au 10.6 1.10 au 31.12 |
0809 30 90 |
Pêches |
1.1 au 10.6 1.10 au 31.12 |
0809 40 05 |
Prunes |
1.10 au 10.6 |
0810 10 00 |
Fraises |
1.1 au 31.12 |
0810 20 10 |
Framboises |
1.1 au 31.12 |
0810 50 00 |
Kiwis |
1.1 au 31.12 |
ANNEXE 32-01
ENGAGEMENT DE LA CAUTION — GARANTIE ISOLÉE
I. Engagement de la caution
1. Le (la) soussigné(e) ( 48 ) …
domicilié(e) à ( 49 ) …
se rend caution solidaire au bureau de garantie de …
à concurrence d'un montant maximal de …
envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède ►M6 ————— ◄ ) et la République d'Islande, ►M3 la République de Macédoine du Nord ◄ , le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, ►M9 l’Ukraine, ◄ ►M6 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ►M9 ( 50 ) ◄ ( 51 ) ◄ , la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin ( 52 ), pour tout montant pour lequel la personne constituant la présente garantie ( 53 ): …
est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions ( 54 ), en ce qui concerne les marchandises décrites ci-dessous faisant l'objet de l'opération douanière suivante ( 55 ): …
Désignation des marchandises: …
2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que le régime particulier, autre que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers et le dépôt temporaire, que la situation des marchandises a été régularisée.
Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.
3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l'opération douanière, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile ( 56 ) dans chacun des pays visés au point 1, à:
Pays |
Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète |
|
|
|
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|
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|
Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.
Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir l'élection de domicile ou, s'il (si elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.
Fait à …,
le …
…
(Signature) ( 57 )
II. Approbation du bureau de garantie
Bureau de garantie …
Engagement de la caution approuvé le …pour couvrir l'opération douanière ayant donné lieu à la déclaration en douane/déclaration de dépôt temporaire no …du … ( 58 )
…
(Cachet et signature)
ANNEXE 32-02
Engagement de la caution — Garantie isolée par titres
RÉGIME DU TRANSIT COMMUN/TRANSIT DE L'UNION
I. Engagement de la caution
1. Le (la) soussigné(e) ( 59 ) …
domicilié(e) à ( 60 ) …
se rend caution solidaire au bureau de garantie de …
envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède ►M6 ————— ◄ ) et la République d'Islande, ►M3 la République de Macédoine du Nord ◄ , le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, ►M9 l’Ukraine, ◄ ►M6 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ( 61 ) ◄ , la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin ( 62 ), pour tout montant pour lequel le titulaire du régime est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions, en ce qui concerne l'importation ou l'exportation de marchandises placées sous le régime du transit commun ou de l'Union, pour lesquelles le (la) soussigné(e) s'est engagé(e) à émettre des titres de garantie isolée d'un montant maximal de 10 000 EUR par titre.
2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concurrence d'un montant maximal de 10 000 EUR par titre de garantie isolée, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que l'opération a été apurée.
Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.
3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l'opération du transit commun/de l'Union, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile ( 63 ) dans chacun des pays visés au point 1, à:
Pays |
Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète |
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Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.
Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir l'élection de domicile ou, s'il (si elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.
Fait à …,
le …
…
(Signature) ( 64 )
II. Approbation du bureau de garantie
Bureau de garantie …
Engagement de la caution approuvé le …
…
(Cachet et signature)
ANNEXE 32-03
Engagement de la caution — Garantie globale
I. Engagement de la caution
1. Le (la) soussigné(e) ( 65 ) …
domicilié(e) à ( 66 ) …
se rend caution solidaire au bureau de garantie de …
à concurrence d'un montant maximal de …
envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède ►M6 ————— ◄ ) et la République d'Islande, ►M3 la République de Macédoine du Nord ◄ , le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, ►M9 l’Ukraine, ◄ ►M6 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ►M9 ( 67 ) ◄ ( 68 ) ◄ , la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin ( 69 ),
pour tout montant pour lequel la personne constituant la présente garantie ( 70 ): …est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions ( 71 ) susceptible de naître et/ou ayant pris naissance en ce qui concerne les marchandises faisant l'objet des opérations douanières mentionnées au point 1 bis et/ou 1 ter.
Le montant maximal de la garantie se compose d'un montant de:
…
représentant 100/50/30 % ( 72 ) de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d'autres impositions susceptibles de naître, équivalent à la somme des montants figurant au point 1 bis;
et
…
représentant 100/30 % ( 73 ) de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d'autres impositions ayant pris naissance, équivalent à la somme des montants figurant au point 1 ter.
1 bis. Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas échéant, d'autres impositions susceptibles de naître sont indiqués ci-après pour chacune des finalités énumérées ci-dessous ( 74 ):
dépôt temporaire — ….;
régime du transit de l'Union/régime de transit commun — …;
régime de l'entrepôt douanier — …;
régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation — …;
régime du perfectionnement actif — …;
régime de la destination particulière — …;
autre (préciser le type d'opération) — ….
1 ter. Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas échéant, d'autres impositions ayant pris naissance sont indiqués ci-après pour chacune des finalités énumérées ci-dessous ( 75 ):
mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale sans report de paiement — …;
mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale avec report de paiement — …;
mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union — …;
mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 182 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union — …;
régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation — …;
régime de la destination particulière — … ( 76 )
autre (préciser le type d'opération) — ….
2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concurrence du montant maximal susmentionné, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que le régime particulier, autre que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers, que la situation des marchandises a été régularisée.
Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.
Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette ayant pris naissance au cours d'une opération douanière ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci.
3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l'opération douanière, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile ( 77 ) dans chacun des pays visés au point 1, à:
Pays |
Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète |
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Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).
Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.
Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir l'élection de domicile ou, s'il (si elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.
Fait à …,
le …
…
(Signature) ( 78 )
II. Approbation du bureau de garantie
Bureau de garantie …
Engagement de la caution accepté le …
…
(Cachet et signature)
ANNEXE 32-06
TITRE DE GARANTIE ISOLÉE
Transit de l’Union/Transit commun
Normes techniques applicables au titre
Le titre est imprimé sur papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes par mètre carré. Il est revêtu d’une impression de fond guillochée, de couleur rouge, permettant de faire apparaître toute falsification à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques. Le papier est de couleur blanche.
Le format est de 148 × 105 millimètres.
Le titre est revêtu d’une mention indiquant le nom et l’adresse de l’imprimeur ou d’un signe permettant l’identification de celui-ci et d’un numéro d’identification.
ANNEXE 33-03
Modèle de la note d’information concernant la réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA
En-tête du bureau centralisateur qui introduit la réclamation
Destinataire: bureau centralisateur dans le ressort duquel se trouvent les bureaux d’admission temporaire ou tout autre bureau centralisateur
OBJET: CARNET ATA — INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION
Nous vous informons qu’une réclamation en paiement des droits et taxes, conformément à la convention ATA/convention d’Istanbul ( 79 ), a été adressée le … ( 80 ) à l’association garante à laquelle nous sommes liés, et concernant:
Carnet ATA no:
Émis par la chambre de commerce de:
ville:
pays:
Au nom de:
titulaire:
adresse:
Date d’expiration de la validité du carnet:
Date fixée pour la réexportation ( 81 ):
Numéro du volet de transit/d’importation ( 82 ):
Date de visa du volet:
(Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur)
…
ANNEXE 33-04
Formulaire de taxation en vue du calcul des droits et taxes découlant de la réclamation en paiement adressée à l’association garante de la dette dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA
FORMULAIRE DE TAXATION
Du … no …
Les données ci-après doivent être fournies dans l’ordre:
Carnet ATA no:
…
Date de visa du volet:
…
Titulaire et adresse:
…
Chambre de commerce:
…
Pays d’origine:
…
Date d’expiration de la validité du carnet:
…
Date fixée pour la réexportation des marchandises:
…
Bureau de douane d’entrée:
…
Bureau de douane d’admission temporaire:
…
Désignation commerciale des marchandises:
…
…
…
Code NC:
…
Nombre de pièces:
…
Poids ou volume:
…
Valeur:
…
Calcul des impositions:
…
Type Base d’imposition Quotité Montant Taux de change
Total:
(en toutes lettres: )
Bureau de douane
…
Lieu et date:
…
SignatureCachet
ANNEXE 33-05
Modèle de décharge comportant notamment l’indication qu’une action en réclamation a été introduite en ce qui concerne l’association garante dans l’État membre où la dette douanière a pris naissance dans le cadre du régime du transit sous le couvert d’un carnet ATA/e-ATA
En-tête du bureau centralisateur du second État membre qui introduit la réclamation
Destinataire: bureau centralisateur du premier État membre qui a introduit la réclamation initiale
OBJET: CARNET ATA — DÉCHARGE
Nous vous informons qu’une réclamation en paiement des droits et taxes, conformément à la convention ATA/convention d’Istanbul ( 83 ), a été adressée le … ( 84 ) à l’association garante à laquelle nous sommes liés, et concernant:
Carnet ATA no:
Émis par la chambre de commerce de:
ville:
pays:
Au nom de:
titulaire:
adresse:
Date d’expiration de la validité du carnet:
Date fixée pour la réexportation ( 85 ):
Numéro du volet de transit/d’importation ( 86 ):
Date de visa du volet:
La présente note vaut décharge du dossier en ce qui vous concerne.
Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.
ANNEXE 33-06
Demande de renseignements complementaires lorsque les marchandises se trouvent dans un autre état membre
ANNEXE 33-07
UNION EUROPÉENNE: REMBOURSEMENT OU REMISE DES DROITS
ANNEXE 51-01
DOCUMENT RELATIF À L’ENREGISTREMENT DU STATUT
ANNEXE 61-02
Certificats de pesage de bananes — modele
ANNEXE 61-03
Certificats de pesage de bananes — Procédure
Aux fins de l'article 252, le poids net de chaque envoi de bananes fraîches est déterminé par des peseurs agréés sur tout lieu de déchargement conformément à la procédure définie ci-dessous.
Aux fins de la présente annexe et de l'article 252, on entend par:
«poids net de bananes fraîches», le poids propre des bananes dépouillées de tous leurs contenants ou emballages;
«envoi de bananes fraîches», l’envoi comprenant la quantité totale de bananes fraîches chargée sur un même moyen de transport et expédiée par un même exportateur à un ou plusieurs destinataires;
«lieu de déchargement», tout lieu où un envoi de bananes fraîches peut être déchargé ou acheminé sous un régime douanier ou, dans le cas du trafic conteneurisé, le lieu où le conteneur est déchargé du bateau, de l’aéronef ou d’un autre moyen de transport principal, ou celui où le conteneur est déballé.
Un échantillon d’unités de bananes emballées est sélectionné pour chaque type d’emballage et pour chaque origine. Cet échantillon d’unités de bananes emballées à peser doit être représentatif de l’envoi de bananes fraîches. Il doit porter, au minimum, sur les quantités figurant ci-dessous:
nombre d’unités de bananes emballées (par type d’emballage et par origine) |
Nombre d’unités de bananes emballées à examiner |
— jusqu’à 400 |
3 |
— de 401 à 700 |
4 |
— de 701 à 1 100 |
6 |
— de 1 101 à 2 200 |
8 |
— de 2 201 à 4 400 |
10 |
— de 4 401 à 6 600 |
12 |
— plus de 6 600 |
14 |
Le poids net est déterminé de la manière suivante:
par pesage de chaque unité de bananes emballées à examiner (poids brut);
par ouverture d’au moins une unité de bananes emballées, puis par calcul du poids de l’emballage;
le poids de cet emballage est admis pour tous les emballages du même type et de la même origine et est déduit du poids de l’ensemble des unités de bananes emballées pesées;
le poids net moyen par unité de bananes emballées ainsi établi pour chaque type et chaque origine en fonction du poids reconnu pour l’échantillon contrôlé, est admis comme base pour déterminer le poids net de l’envoi de bananes fraîches.
Lorsque les autorités douanières ne vérifient pas simultanément les certificats de pesage de bananes, le poids net déclaré sur ces certificats peut être admis par les autorités douanières pour autant que la différence entre le poids net déclaré et le poids moyen net établi par elles n’excède pas 1 %.
Le certificat de pesage de bananes est présenté au bureau de douane auprès duquel la déclaration de mise en libre pratique est déposée. Les autorités douanières appliquent les résultats de l’échantillonnage figurant sur le certificat de pesage à la totalité de l’envoi de bananes fraîches auquel ce certificat se rapporte.
ANNEXE 62-02
INF 3 — Bulletin d'information relatif aux marchandises en retour
DISPOSITIONS RELATIVES AU BULLETIN D’INFORMATIONS INF 3
1. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 40 grammes par mètre carré.
2. Le format des formulaires est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins à 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur; la disposition des formulaires doit être strictement respectée sauf en ce qui concerne la largeur des cases nos 6 et 7.
3. Il appartient aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour faire procéder à l’impression des formulaires. Chaque formulaire porte un numéro de série, préimprimé ou non, destiné à l’individualiser.
4. Les formulaires sont imprimés dans l’une des langues officielles de l’Union acceptée par les autorités compétentes de l’État membre d’exportation. Ils sont remplis dans la langue dans laquelle ils sont imprimés. En tant que de besoin, les autorités compétentes du bureau de douane de réimportation où le bulletin INF 3 doit être présenté peuvent en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles de cet État membre.
ANNEXE 72-01
ÉTIQUETTE JAUNE
Couleur: en lettres noires sur fond jaune.
ANNEXE 72-02
ÉTIQUETTE JAUNE
Couleur: en lettres noires sur fond jaune
ANNEXE 72-03
ANNEXE 72-04
PLAN DE CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS POUR LE TRANSIT DE L’UNION
PARTIE I
CHAPITRE I
Dispositions générales
1. La présente annexe établit les dispositions particulières relatives au recours au plan de continuité des opérations, conformément à l’article 291 du présent règlement, pour les titulaires du régime, y compris les expéditeurs agréés, en cas de panne temporaire:
2. Déclarations de transit
2.1. La déclaration de transit papier utilisée dans le cadre d’un plan de continuité des opérations doit être reconnaissable par toutes les parties concernées par l’opération de transit afin d’éviter des problèmes au bureau de douane de passage, au bureau de douane de destination et lors de l’arrivée dans les locaux du destinataire agréé. Pour cette raison, les documents utilisés sont limités de la manière suivante:
2.2. La déclaration de transit peut être complétée par un ou plusieurs formulaires complémentaires à l’aide du formulaire figurant à ►M1 l'annexe B-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 ◄ , qui font partie intégrante de la déclaration. Des listes de chargement établies conformément à la parti II, chapitre IV, de la présente annexe et à l’aide du formulaire figurant à la partie II, chapitre III, de la présente annexe, peuvent être utilisées en lieu et place des formulaires complémentaires, comme partie descriptive de la déclaration de transit établie par écrit, dont elles font partie intégrante.
2.3. Aux fins de l’application du point 2.1, de la présente annexe, la déclaration de transit est complétée conformément aux annexes B du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du présent règlement.
CHAPITRE II
Modalités d’application
3. Indisponibilité du système de transit électronique
3.1. Les modalités d’application sont les suivantes:
3.2. Lorsqu’il est décidé d’appliquer le plan de continuité des opérations, toute donnée de transit accompagnée du NRL ou du MRN attribué à l’opération de transit est supprimée du système de transit électronique sur la base des informations fournies par une personne qui a saisi ces données de transit dans le système de transit électronique.
3.3. L’autorité douanière ►C2 assure le suivi du ◄ recours au plan de continuité des opérations afin d’éviter son utilisation abusive.
4. Indisponibilité du système informatisé utilisé par les titulaires du régime pour présenter les données de la déclaration de transit de l’Union au moyen de procédés informatiques de traitement des données ou de la connexion électronique entre ledit système informatisé et le système de transit électronique:
5. Indisponibilité du système informatisé de l’expéditeur agréé ou de la connexion entre ledit système informatisé et le système de transit électronique.
En cas d’indisponibilité du système informatisé de l’expéditeur agréé ou de la connexion entre ledit système informatisé et le système de transit électronique, la procédure suivante s’applique:
6. Saisie de données par l’autorité douanière
Dans les cas visés aux points 4 et 5 de la présente annexe, l’autorité douanière peut toutefois permettre au titulaire du régime de présenter la déclaration de transit en un exemplaire (en utilisant le DAU ou le TAD/TSAD) au bureau de douane de départ afin qu’elle soit traitée par le système de transit électronique.
CHAPITRE III
Fonctionnement de la procédure
7. Modalités de la garantie isolée par caution
Lorsque le bureau de douane de départ est différent du bureau de douane de garantie aux fins de l’opération de transit, ce dernier conserve une copie de l’engagement de la caution. L’original est présenté par le titulaire du régime au bureau de douane de départ où il est conservé. En tant que de besoin, le bureau de douane de départ peut en demander la traduction dans la langue ou dans une des langues officielles du pays concerné.
8. Signature de la déclaration de transit et engagement du titulaire du régime
La signature de la déclaration de transit par le titulaire du régime engage sa responsabilité en ce qui concerne:
9. Mesures d’identification
En cas d’application de ►M1 l'article 302 ◄ du présent règlement, le bureau de douane de départ indique dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» de la déclaration de transit, au regard de la rubrique relative aux «Scellés apposés», la mention suivante:
10. Annotation de la déclaration de transit et mainlevée des marchandises
11. Le transport des marchandises placées sous le régime de transit s’effectue sous le couvert des exemplaires no 4 et no 5 du DAU ou sous le couvert du TAD/TSAD remis au titulaire du régime par le bureau de douane de départ. L’exemplaire no 1 du DAU et le TAD/TSAD sont conservés au bureau de douane de départ.
12. Bureau de douane de passage
12.1. Le transporteur présente un avis de passage établi sur un formulaire figurant dans la partie II, chapitre V, de la présente annexe, à chaque bureau de douane de passage, qui le conserve. Au lieu de l’avis de passage, une photocopie de l’exemplaire no 4 du DAU ou du TAD/TSAD peut être présentée et conservée par le bureau de douane de passage.
12.2. Lorsque le transport s’effectue en empruntant un bureau de douane de passage autre que celui déclaré, le bureau de douane de passage effectif informe le bureau de douane de départ.
13. Présentation au bureau de douane de destination
13.1. Le bureau de douane de destination enregistre les exemplaires de la déclaration de transit, y mentionne la date d’arrivée et les annote en fonction du contrôle effectué.
13.2. Une opération de transit peut prendre fin dans un bureau de douane autre que celui prévu dans la déclaration de transit. Ce bureau devient alors le bureau de douane de destination effectif.
Si le bureau de douane de destination effectif relève d’un État membre différent de celui dont relève le bureau de douane déclaré, le bureau de douane de destination effectif doit faire figurer dans la case «I. Contrôle par le bureau de destination» de la déclaration de transit, en sus des mentions usuelles incombant au bureau de destination, l’une des mentions suivantes:
13.3. Dans le cas visé au point 13.2, deuxième alinéa, de la présente annexe, lorsque la déclaration de transit porte la mention suivante, le bureau de douane de destination effectif doit garder la marchandise sous son contrôle et ne peut en permettre la disposition pour une autre destination que l’État membre dont relève le bureau de douane de départ, sans l’autorisation expresse de celui-ci:
14. Récépissé
Le récépissé peut être établi sur le modèle figurant au verso de l’exemplaire no 5 du DAU ou sur le formulaire prévu à l’annexe 72-03.
15. Renvoi de l’exemplaire no 5 du DAU ou du TAD/TSAD.
L’autorité compétente de l’État membre de destination renvoie l’exemplaire no 5 du DAU à l’autorité douanière de l’État membre de départ sans tarder et dans un délai maximal de huit jours à compter de la fin du régime. Lorsque le TAD/TSAD est utilisé, c’est la copie du TAD/TSAD présenté qui est renvoyée dans les mêmes conditions que l’exemplaire no 5.
16. Information du titulaire du régime et preuves alternatives de la fin du régime
En l’absence du retour des exemplaires visés au point 15 de la présente annexe à l’autorité douanière de l’État membre de départ, au terme d’un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de présentation des marchandises au bureau de douane de destination, ladite autorité en informe le titulaire du régime, en l’invitant à apporter la preuve que le régime a pris fin correctement.
17. Procédure de recherche
17.1. Lorsque, au terme d’un délai de soixante jours à compter de la date d’expiration du délai de présentation des marchandises au bureau de douane de destination, le bureau de douane de départ ne dispose pas de la preuve que le régime a pris fin correctement, l’autorité douanière de l’État membre de départ demande immédiatement les informations nécessaires à l’apurement du régime. Lorsque, au cours de l’une des phases de la procédure de recherche, il est établi que le régime du transit de l’Union ne peut pas être apuré, l’autorité douanière de l’État membre de départ établit les conditions de naissance de la dette douanière.
En cas de naissance d’une dette douanière, l’autorité douanière de l’État membre de départ prend les mesures suivantes:
17.2. Si, avant l’expiration de ces délais, l’autorité douanière de l’État membre de départ est informée du fait que le régime du transit de l’Union n’a pas correctement pris fin, ou soupçonne que tel est le cas, elle transmet la demande sans délai.
17.3. La procédure de recherche est également engagée lorsqu’il apparaît ultérieurement que la preuve de la fin du régime a été falsifiée et que le recours à cette procédure est nécessaire pour parvenir aux objectifs du point 17.1 de la présente annexe.
18. Garantie — Montant de référence
18.1. Aux fins de l’application de l’article 156, le titulaire du régime s’assure que les montants engagés, compte tenu des opérations pour lesquelles le régime n’a pas pris fin, n’excèdent pas le montant de référence.
18.2. Lorsque le montant de référence s’avère insuffisant pour couvrir ses opérations de transit, le titulaire du régime est tenu de le signaler au bureau de douane de garantie.
19. Certificats de garantie globale, certificats de dispense de garantie et titres de garantie isolée.
19.1. Les documents suivants doivent être présentés au bureau de douane de départ:
19.2. La déclaration de transit doit faire référence aux certificats et au titre.
19.3. La durée de validité d’un certificat de garantie globale ou d’un certificat de dispense de garantie n’excède pas cinq ans. Toutefois, cette durée peut faire l’objet de la part du bureau de douane de garantie d’une prorogation n’excédant pas cinq ans.
Si, au cours de la période de validité du certificat, le bureau de douane de garantie est informé que le certificat, en raison de nombreuses modifications, n’est pas suffisamment lisible et peut être refusé par le bureau de douane de départ, le bureau de douane de garantie invalide le certificat et délivre un nouveau certificat, le cas échéant.
Les certificats d’une durée de validité de deux ans restent valables. Leur durée de validité peut faire l’objet de la part du bureau de douane de garantie d’une prorogation n’excédant pas cinq ans.
19.4. À la date d'effet de la révocation d'une autorisation de constitution d'une garantie globale ou de la révocation et de la résiliation d'un engagement de caution dans le cas d'une garantie globale, aucun certificat émis ne peut plus être utilisé pour le placement de marchandises sous le régime de transit de l'Union et est restitué sans délai au bureau de douane de garantie par le titulaire du régime.
Chaque État membre fournit à la Commission des informations sur les éléments d'identification des certificats en cours de validité qui n'ont pas été restitués ou qui ont été déclarés volés, perdus ou falsifiés. La Commission informe les autres États membres en conséquence.
20. Listes de chargement spéciales
20.1. L’autorité douanière peut accepter la déclaration de transit complétée par des listes de chargement qui ne respectent pas toutes les exigences établies dans la partie II, chapitre III, de la présente annexe.
Ces listes ne peuvent être utilisées que:
20.2. Peut également être autorisée, l’utilisation en tant que listes de chargement visées au point 20.1 de la présente annexe, de listes descriptives qui sont établies aux fins de l’accomplissement des formalités d’expédition/d’exportation, même si ces listes sont émises par des entreprises dont les écritures ne sont pas basées sur un système de traitement électronique des données.
20.3. Le titulaire du régime dont les écritures sont basées sur un système de traitement électronique des données et qui utilise déjà des listes de chargement spéciales, peut les utiliser également pour les opérations de transit de l’Union ne portant que sur un seul type de marchandises, si cette facilité est rendue nécessaire compte tenu du système du titulaire du régime.
21. Utilisation de scellés d’un modèle spécial
Le titulaire du régime indique dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» de la déclaration de transit, en regard de la rubrique «Scellés apposés», le nombre de scellés apposés et l’identifiant de chacun ce ceux-ci.
22. Expéditeur agréé — Préauthentification et formalités au départ
22.1. Pour l’application des points 3 et 5 de la présente annexe, l’autorisation prévoit que la case «C. Bureau de départ» des formulaires de déclaration de transit est:
L’expéditeur agréé est tenu de compléter cette case en y indiquant la date de l’expédition des marchandises et d’attribuer à la déclaration de transit un numéro conformément aux règles prévues à cet effet dans l’autorisation.
22.2. L’autorité douanière peut prescrire l’utilisation de formulaires revêtus d’un signe distinctif destiné à les individualiser.
23. Expéditeur agréé — Mesures de garde du cachet
L’expéditeur agréé est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde des cachets spéciaux ou des formulaires revêtus du cachet du bureau de douane de départ ou d’un cachet spécial.
Il informe l’autorité douanière des mesures de sécurité appliquées conformément au premier alinéa.
23.1. En cas d’utilisation abusive par qui que ce soit de formulaires munis au préalable du cachet du bureau de douane de départ ou revêtus d’un cachet spécial, l’expéditeur agréé répond, sans préjudice des actions pénales, du paiement des droits et autres impositions devenus exigibles dans un pays déterminé et afférents aux marchandises transportées accompagnées de ces formulaires, à moins qu’il ne démontre à l’autorité douanière qui l’a agréé qu’il a pris les mesures visées au point 23.
24. Expéditeur agréé — Mentions obligatoires
24.1. Au plus tard au moment de l’expédition des marchandises, l’expéditeur agréé complète la déclaration de transit en indiquant, le cas échéant, dans la case no 44 l’itinéraire contraignant fixé conformément à l’article 298 du présent règlement, et, dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ», le délai fixé conformément à l’article 297 du présent règlement dans lequel les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination, les mesures d’identification appliquées ainsi que la mention suivante:
24.2. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre de départ procède aux contrôles au départ d’une expédition, elle appose son visa dans la case «D. Contrôle par le bureau de départ» de la déclaration de transit.
24.3. Après expédition, l’exemplaire no 1 du DAU ou le TAD/TSAD est remis sans tarder au bureau de douane de départ conformément aux règles prévues à cet effet dans l’autorisation. Les autres exemplaires accompagnent les marchandises dans les conditions prévues au point 11 de la présente annexe.
25. Expéditeur agréé — Dispense de signature
25.1. L’expéditeur agréé peut être autorisé par l’autorité douanière à ne pas signer les déclarations de transit comportant le cachet spécial figurant dans la partie II, chapitre II, de la présente annexe, qui sont établies par le système de traitement électronique des données. Cette autorisation peut être accordée à condition que l’expéditeur agréé ait, au préalable, remis à l’autorité douanière un engagement écrit par lequel il se reconnaît le titulaire du régime pour toutes opérations de transit communautaire effectuées sous le couvert de déclarations de transit munies du cachet spécial.
25.2. Les déclarations de transit établies selon les dispositions du point 25.1 de la présente annexe doivent porter, dans la case réservée à la signature du titulaire du régime, la mention suivante:
26. Destinataire agréé — Obligations
26.1. Lorsque les marchandises arrivent dans un lieu précisé dans l’autorisation, le destinataire agréé en informe sans tarder le bureau de douane de destination. Il mentionne la date d’arrivée, l’état des scellés apposés et toute irrégularité constatée sur les exemplaires no 4 et no 5 du DAU ou sur le TAD/TSAD, qui accompagnaient les marchandises, et les remet au bureau de douane de destination conformément aux dispositions prévues dans l’autorisation.
26.2. Le bureau de douane de destination appose sur les exemplaires no 4 et no 5 du DAU ou sur le TAD/TSAD les annotations prévues au point 13 de la présente annexe.
PARTIE II
CHAPITRE I
Modèles des cachets utilisés pour le plan de continuité des opérations
1. Cachet no 1
(dimensions: 26 × 59 mm)
2. Cachet no 2
(dimensions: 26 × 59 mm)
CHAPITRE II
Modèle d’un cachet spécial utilisé par un expéditeur agréé/émetteur agréé
(dimensions: 55 × 25 mm)
1. Les armoiries ou tous autres signes ou lettres caractérisant le pays
2. Numéro de référence du bureau de douane de départ
3. Numéro de la déclaration
4. Date
5. Expéditeur agréé/émetteur agréé
6. Numéro de l’autorisation
CHAPITRE III
Liste de chargement
CHAPITRE IV
Notice relative à la liste de chargement
Section 1
1. Définition
1.1. La liste de chargement est un document répondant aux caractéristiques de la présente annexe.
1.2. Elle peut être utilisée avec la déclaration de transit dans le cadre de l’application du point 2.2 de la présente annexe.
2. Forme des listes de chargement
2.1. Seul le recto du formulaire peut être utilisé comme liste de chargement.
2.2. Les listes de chargement comportent:
l’intitulé «Liste de chargement»;
un cadre de 70 × 55 mm divisé en une partie supérieure de 70 × 15 mm et une partie inférieure de 70 × 40 mm;
dans l’ordre ci-après, des colonnes dont l’en-tête est libellé comme suit:
Les intéressés peuvent adapter à leurs besoins la largeur de ces colonnes. Toutefois, la colonne intitulée «réservé à l’administration» doit avoir une largeur de 30 millimètres au moins. Les intéressés peuvent, en outre, disposer librement des espaces autres que ceux visés aux points a), b) et c).
2.3. Immédiatement au-dessous de la dernière inscription, une ligne horizontale doit être tracée et les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
Section 2
Indications à porter dans les différentes rubriques
1. Case
1.1. Partie supérieure
Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, le titulaire du régime appose dans la partie supérieure le sigle «T1», «T2» ou «T2F».
1.2. Partie inférieure
Les éléments repris au point 4 de la section 3 ci-dessous doivent figurer dans cette partie du cadre.
2. Colonnes
2.1. Numéro d’ordre
Chaque article repris sur la liste de chargement est précédé d’un numéro d’ordre.
2.2. Marques, numéros, nombre et nature des colis; désignation des marchandises
Les informations requises sont fournies conformément à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Lorsque la liste de chargement est jointe à une déclaration de transit, doivent y figurer les informations qui dans la déclaration de transit figurent dans les cases no 31 «Colis et désignation des marchandises», no 40 «Déclaration sommaire/document précédent», no 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» et, le cas échéant, no 33 «Code des marchandises» et no 38 «Masse nette (kg)».
2.3. Pays d’expédition/exportation
Indiquer le nom de l’État membre d’où les marchandises sont expédiées/exportées.
2.4. Masse brute (kg)
Indiquer les mentions figurant en case no 35 du DAU (voir l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446).
Section 3
Utilisation des listes de chargement
1. Il n’est pas possible pour une même déclaration de transit de joindre à la fois une ou plusieurs listes de chargement et un ou plusieurs formulaires complémentaires.
2. En cas d’utilisation de listes de chargement, les cases no 15 «Pays d’expédition/d’exportation», no 32 «Numéro de l’article», no 33 «Code des marchandises», no 35 «Masse brute (kg)», no 38 «Masse nette (kg)», no 40 «Déclaration sommaire/document précédent» et, le cas échéant, no 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» du formulaire de déclaration de transit sont bâtonnées et la case no 31 «Colis et désignation des marchandises» ne peut pas être remplie en ce qui concerne l’indication des marques, numéros, nombre et nature des colis et désignation des marchandises. Une référence au numéro d’ordre et au sigle des différentes listes de chargement est apposée dans la case no 31 «Colis et désignation des marchandises» de la déclaration de transit.
3. La liste de chargement est produite dans le même nombre d’exemplaires que la déclaration de transit à laquelle elle se rapporte.
4. Lors de l’enregistrement de la déclaration de transit, la liste de chargement est munie du même numéro d’enregistrement que les exemplaires de la déclaration de transit auxquels elle se rapporte. Ce numéro doit être apposé soit au moyen d’un cachet comportant le nom du bureau de douane de départ, soit à la main. Dans ce dernier cas, il est accompagné du cachet officiel du bureau de douane de départ.
La signature d’un fonctionnaire du bureau de douane de départ est facultative.
5. Lorsque plusieurs listes de chargement sont jointes à une seule déclaration de transit, les listes comportent un numéro d’ordre attribué par le titulaire du régime, et le numéro des listes de chargement jointes est indiqué dans la case no 4 «Listes de chargement».
6. Le papier à utiliser pour le formulaire de la liste de chargement est un papier collé pour écritures, d’un grammage minimal de 40 grammes par mètre carré et sa résistance doit être telle que, à l’usage normal, il n’accuse ni déchirures ni chiffonnage. La couleur du papier est laissée au choix des intéressés. Le format est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur.
CHAPITRE V
Avis de passage
CHAPITRE VI
Certificat de garantie globale
CHAPITRE VII
Certificat de dispense de garantie
CHAPITRE VIII
Notice relative aux certificats de garantie globale et de dispense de garantie
1. Mentions à porter au recto des certificats
Après la délivrance du certificat, il ne peut être fait aucune modification, adjonction ou suppression aux mentions figurant dans les cases 1 à 8 du certificat de garantie globale et dans les cases nos 1 à 7 du certificat de dispense de garantie.
1.1. Code «monnaie»
Les États membres portent dans la case no 6 du certificat de garantie globale et la case no 5 du certificat de dispense de garantie le code ISO alpha 3 (code ISO 4217 ) de la monnaie utilisée.
1.2. Mentions
Lorsque le titulaire du régime s’est engagé à ne déposer la déclaration de transit qu’auprès d’un seul bureau de douane de départ, le nom de ce bureau est porté en lettres majuscules en case no 8 du certificat de garantie globale ou en case no 7 du certificat de dispense de garantie.
1.3. Annotation des certificats en cas de prorogation du délai de validité
En cas de prorogation de la durée de validité du certificat, le bureau de douane de garantie annote la case no 9 du certificat de garantie globale ou la case no 8 du certificat de dispense de garantie.
2. Mentions à porter au verso des certificats — Personnes habilitées à signer les déclarations de transit
2.1. Au moment de la délivrance du certificat ou à tout autre moment pendant la durée de validité dudit certificat, le titulaire du régime désigne sous sa responsabilité au verso du certificat les personnes qu’il a habilitées à signer les déclarations de transit. Chaque désignation comporte l’indication du nom et du prénom de la personne habilitée, accompagnée du spécimen de sa signature. Toute inscription d’une personne habilitée doit être validée par la signature du titulaire du régime. La faculté est laissée au titulaire du régime de bâtonner les cases qu’il ne désire pas utiliser.
2.2. Le titulaire du régime peut à tout moment annuler l’inscription du nom d’une personne habilitée, portée au verso du certificat.
2.3. Toute personne inscrite au verso d’un certificat présenté à un bureau de douane de départ est le représentant habilité du titulaire du régime.
3. Exigences techniques
3.1. Les formulaires des certificats de garantie globale et des certificats de dispense de garantie sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques et pesant au moins 100 grammes par mètre carré. Les deux faces sont revêtues d’une impression de fond guillochée, permettant de faire apparaître toute falsification à l’aide de moyens mécaniques ou chimiques. L’impression est effectuée:
3.2. Le format est de 210 × 148 mm.
3.3. Les États membres se chargent de l’impression des formulaires ou d’en confier le soin à des imprimeries. Chaque certificat comporte un numéro d’ordre d’identification.
3.4. Aucun grattage ni aucune altération ne peut être effectué. Les modifications sont apportées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par l’autorité douanière.
( 1 ) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de préciser certaines dispositions du code des douanes de l’Union (voir page 1 du présent Journal officiel).
( 2 ) Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).
( 3 ) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
( 4 ) Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).
( 5 ) Règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.)
( 6 ) Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 164 du 30.6.1994, p. 15).
( 7 ) Règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50).
( 8 ) Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).
( 9 ) JO L 54 du 26.2.2013, p. 1.
( 10 ) les règles d’origine transitoires sont les règles révisées de la convention PEM (JO L 339 du 30.12.2019, p. 1) applicables parallèlement aux règles actuelles de la convention PEM à titre transitoire dans l’attente de l’adoption des règles révisées de la convention PEM.
( 11 ) Règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).
( 12 ) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
( 13 ) Directive 95/46/CE du parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
( 14 ) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
( 15 ) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.
( 16 ) Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168).
( 17 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1).
( 18 ) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).
( 19 ) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
( 20 ) Règlement (CEE) no 1192/2008 de la Commission du 17 novembre 2008 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 329 du 6.12.2008, p. 1).
( 21 ) JO L 91 du 22.4.1995, p. 46.
( 22 ) Règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 324 du 10.12.2009, p. 23).
( 23 ) Règlement (UE) 2018/581 du Conseil du 16 avril 2018 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises destinées à être incorporées ou utilisées dans les aéronefs, et abrogeant le règlement (CE) no 1147/2002 (JO L 98 du 18.4.2018, p. 1).
( 24 ) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
( 25 ) Règlement d’exécution (UE) 2021/235 de la Commission du 8 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les formats et codes des exigences communes en matière de données, certaines règles relatives à la surveillance et le bureau de douane compétent pour le placement des marchandises sous un régime douanier (JO L 63 du 23.2.2021, p. 386).
( 26 ) Règlement (CE) no 3036/94 du Conseil du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d’habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (JO L 322 du 15.12.1994, p. 1).
( 27 ) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
( 28 ) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).
( *1 ) Dans le cas où le contingent tarifaire demandé est épuisé, les États membres peuvent prévoir que la demande vaut pour l’application de toute autre préférence.
( 29 ) Le présent formulaire de demande est commun aux schémas SPG de quatre entités: l'Union (UE), la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après les «entités»). Il convient toutefois de noter que les schémas SPG de ces entités peuvent varier en fonction des pays et des produits couverts. Par conséquent, un enregistrement donné ne prendra effet aux fins de l'exportation que dans le cadre du ou des schémas SPG qui considèrent votre pays comme pays bénéficiaire.
( 30 ) Lorsque des demandes d'enregistrement comme exportateur enregistré ou d'autres échanges d'informations entre les exportateurs enregistrés et les autorités compétentes dans les pays bénéficiaires ou les autorités douanières des États membres sont effectués par des procédés informatiques de traitement des données, la signature et le cachet visés dans les cases 5, 6 et 7 sont remplacés par une authentification électronique.
( 31 ) Lorsque des demandes d'enregistrement comme exportateur enregistré ou d'autres échanges d'informations entre les exportateurs enregistrés et les autorités compétentes dans les pays bénéficiaires ou les autorités douanières des États membres sont effectués par des procédés informatiques de traitement des données, la signature et le cachet visés dans les cases 5, 6 et 7 sont remplacés par une authentification électronique.
( 32 ) Si l'attestation d'origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l'article 101, paragraphes 2 et 3, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, l'attestation d'origine de remplacement porte la mention «Replacement statement», «Attestation de remplacement» ou «Comunicación de sustitución». L'attestation de remplacement indique également la date d'établissement de l'attestation d'origine initiale ainsi que toutes les autres données nécessaires conformément à l'article 101, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
( 33 ) Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l’article 101, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 101, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, le réexpéditeur des marchandises qui établit la nouvelle attestation indique son nom et son adresse complète, suivis de son numéro d’exportateur enregistré.
( 34 ) Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l’article 101, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, le réexpéditeur des marchandises qui établit la nouvelle attestation indique son nom et son adresse complète, suivis de la mention (version française) «agissant sur la base de l’attestation d’origine établie par [nom et adresse complète de l’exportateur dans le pays bénéficiaire], enregistré sous le numéro suivant [numéro d’exportateur enregistré dans le pays bénéficiaire]» ou (version anglaise) «acting on the basis of the statement on origin made out by [name and full address of the exporter in the beneficiary country], registered under the following number [Number of Registered Exporter of the exporter in the beneficiary country]» ou (version espagnole) «actuando sobre la base de la comunicación extendida por [nombre y dirección completa del exportador en el país beneficiario], registrado con el número siguiente [número de exportador registrado del exportador en el país beneficiario]».
( 35 ) Si l’attestation d’origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l’article 101, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, le réexpéditeur des marchandises n’indique le numéro d’exportateur enregistré que si la valeur des produits originaires dans le lot initial excède 6 000 EUR.
( 36 ) ►M2 Le pays d'origine des produits doit être indiqué. Dans le cas où l'attestation d'origine se rapporte à des produits originaires de l'Union, l'exportateur est tenu d'indiquer clairement l'origine au moyen du sigle «UE». Dans le cas où l'attestation d'origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 112 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, l'exportateur est tenu d'indiquer clairement l'origine au moyen du sigle «CM». ◄
( 37 ) Pour les produits entièrement obtenus, inscrire la lettre «P»; pour les produits suffisamment ouvrés ou transformés, inscrire la lettre «W», suivie d’une position du système harmonisé (par exemple «W 9618 »).
Le cas échéant, la mention ci-dessus est à remplacer par l’une des indications suivantes:
en cas de cumul bilatéral: «EU cumulation», «Cumul UE» ou «Acumulación UE»;
en cas de cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie: «Norway cumulation», «Switzerland cumulation», «Turkey cumulation», «Cumul Norvège», «Cumul Suisse», «Cumul Turquie» ou «Acumulación Noruega», «Acumulación Suiza», «Acumulación Turquía»;
en cas de cumul régional: «Regional cumulation», «Cumul régional» ou «Acumulación regional»;
en cas de cumulcumul étendu: «Extended cumulation with country X», «Cumul étendu avec le pays X» ou «Acumulación ampliada con el país X».
( 38 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé de l'Union au sens de l'article 77, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si (et ce sera toujours le cas pour les déclarations sur facture établies dans des pays bénéficiaires), la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
( 39 ) Le pays d'origine des produits doit être indiqué. Dans le cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 112 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
( 40 ) Le cas échéant, inscrire l'une des mentions suivantes: «EU cumulation», «Norway cumulation», «Switzerland cumulation», «Turkey cumulation», «regional cumulation», «extended cumulation with country x» ou «Cumul UE», «Cumul Norvège», «Cumul Suisse», «Cumul Turquie», «Cumul régional», «Cumul étendu avec le pays x» ou «Acumulación UE», «Acumulación Noruega», «Acumulación Suiza», «Acumulación Turquía», «Acumulación regional», «Acumulación ampliada con en país x».
( 41 ) Si la déclaration sur facture est établie dans le cadre d'un autre accord d'échanges préférentiels, la référence au système des préférences généralisées est remplacé par la référence à cet autre accord d'échanges préférentiels.
( 42 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
( 43 ) Voir l'article 77, paragraphe 7, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (concerne exclusivement les exportateurs agréés de l'Union européenne). Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire.
( 44 ) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé, le numéro d’autorisation de cet exportateur agréé doit être indiqué ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, les mots entre parenthèses doivent être omis ou l’espace correspondant doit être laissé vierge.
( 45 ) Indiquer l’origine des produits. Dans le cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
( 46 ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
( 47 ) Voir l’article 119, paragraphe 5. Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.
( 48 ) Nom et prénom ou raison sociale.
( 49 ) Adresse complète.
►M9 ( 50 ) Supprimer le nom/les noms de l'État/des États sur le territoire duquel/desquels la garantie ne peut pas être utilisée. ◄
( 51 ) En vertu du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l’Union européenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie sur le territoire douanier de l’Union européenne doit élire un domicile ou désigner un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée. Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la désignation d’un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l’ensemble du territoire du Royaume-Uni, y compris l’Irlande du Nord. ◄
( 52 ) Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union.
( 53 ) Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de la personne constituant la garantie.
( 54 )
5 bis S'applique en ce qui concerne les autres impositions dues en rapport avec l'importation ou l'exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l'Union/commun ou susceptible d'être utilisée dans plusieurs États membres.
( 55 ) Indiquer l'une des opérations douanières suivantes:
dépôt temporaire;
régime du transit de l'Union/régime de transit commun;
régime de l'entrepôt douanier;
régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation;
régime du perfectionnement actif;
régime de la destination particulière;
mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale sans report de paiement;
mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale avec report de paiement;
mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union;
mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 182 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union;
régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation;
autre — Préciser le type d'opération.
( 56 ) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.
( 57 ) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de …» (le montant doit être indiqué en toutes lettres).
( 58 ) À compléter par le bureau dans lequel les marchandises ont été placées sous le régime ou étaient en dépôt temporaire.
( 59 ) Nom et prénom ou raison sociale.
( 60 ) Adresse complète.
►M6 ( 61 ) En vertu du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l’Union européenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie sur le territoire douanier de l’Union européenne doit élire un domicile ou désigner un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée. Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la désignation d’un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l’ensemble du territoire du Royaume-Uni, y compris l’Irlande du Nord. ◄
( 62 ) Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union.
( 63 ) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.
( 64 ) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution».
( 65 ) Nom et prénom ou raison sociale.
( 66 ) Adresse complète.
►M9 ( 67 ) Supprimer le nom/les noms du/des pays sur le territoire duquel/desquels la garantie ne peut pas être utilisée. ◄
( 68 ) En vertu du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, l’Irlande du Nord doit être considérée comme faisant partie de l’Union européenne aux fins de la présente garantie. Par conséquent, une caution établie sur le territoire douanier de l’Union européenne doit élire un domicile ou désigner un mandataire en Irlande du Nord si la garantie peut y être utilisée. Toutefois, si une garantie, dans le cadre du transit commun, devient valable dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, une élection de domicile ou la désignation d’un mandataire au Royaume-Uni peut couvrir l’ensemble du territoire du Royaume-Uni, y compris l’Irlande du Nord. ◄
( 69 ) Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union.
( 70 ) Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de la personne constituant la garantie.
( 71 ) S'applique en ce qui concerne les autres impositions dues en rapport avec l'importation ou l'exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l'Union/commun ou susceptible d'être utilisée dans plusieurs États membres ou une seule partie contractante.
( 72 ) Biffer les mentions inutiles.
( 73 ) Biffer les mentions inutiles.
( 74 ) Les régimes autres que le transit commun s'appliquent uniquement dans l'Union européenne.
( 75 ) Les régimes autres que le transit commun s'appliquent uniquement dans l'Union européenne.
( 76 ) Pour les montants déclarés dans une déclaration en douane aux fins du régime de la destination particulière.
( 77 ) Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au point 4, quatrième alinéa, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.
( 78 ) Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de …» (le montant doit être indiqué en toutes lettres).
( 79 ) Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1961 et article 9 de l’annexe A de la convention d’Istanbul, 26 juin 1990.
( 80 ) À compléter par la date d’envoi de la demande.
( 81 ) Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le volet de transit ou d’admission temporaire non apurés ou, en l’absence d’un volet, en fonction de la connaissance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur.
( 82 ) Biffer la mention inutile.
( *2 ) Biffer la mention inutile.
( 83 ) Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1961 et article 9 de l’annexe A de la convention d’Istanbul, 26 juin 1990.
( 84 ) À compléter par la date d’envoi de la demande.
( 85 ) Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le volet de transit ou d’admission temporaire non apurés ou, en l’absence d’un volet, en fonction de la connaissance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur.
( 86 ) Biffer la mention inutile.