23.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 170/14


RÈGLEMENT (CE) N o 928/2006 DE LA COMMISSION

du 22 juin 2006

modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil concernant certains nouveaux contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 2006/333/CE (2), le Conseil a approuvé l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne.

(2)

L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique prévoit de nouveaux contingents tarifaires annuels pour certains produits.

(3)

Le règlement (CE) no 32/2000 porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 32/2000 afin de mettre en œuvre certains nouveaux contingents tarifaires annuels prévus par les dispositions de l’accord sous forme d’échange de lettres.

(5)

Étant donné que le règlement (CE) no 711/2006 du Conseil du 20 mars 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) prévoit l’application des nouveaux contingents tarifaires six semaines à compter du jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, il convient que le présent règlement d’application de la Commission s’applique à compter du même jour.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 32/2000 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à compter du 22 juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2006.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission


(1)   JO L 5 du 8.1.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2158/2005 de la Commission (JO L 342 du 24.12.2005, p. 61).

(2)   JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.

(3)   JO L 124 du 11.5.2006, p. 1.


ANNEXE

Les lignes suivantes sont ajoutées au tableau de l’annexe I du règlement (CE) no 32/2000:

«09.0084

1702 50 00

 

Fructose chimiquement pur

Du 1er janvier au 31 décembre

1 253 tonnes

20

09.0085

1806

 

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

Du 1er janvier au 31 décembre

107 tonnes

43

09.0086

1902 11 00

1902 19

1902 20 91

1902 20 99

1902 30

1902 40

 

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies, ou bien autrement préparées, à l’exception des pâtes farcies des sous-positions 1902 20 10 et 1902 20 30 de la NC; couscous, même préparé

Du 1er janvier au 31 décembre

532 tonnes

11

09.0087

1901 90 99

1904 30 00

1904 90 80

1905 90 20

 

Préparations alimentaires à base de céréales

Du 1er janvier au 31 décembre

191 tonnes

33

09.0088

2106 90 98

 

Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

Du 1er janvier au 31 décembre

921 tonnes

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