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13.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 335/20 |
Rectificatif au règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 111 du 25 avril 2019 )
Page 8, à l’article 1er, point 2), nouvel article 47 bis, paragraphe 6, second alinéa, partie introductive:
au lieu de:
«Un remboursement intégral et dans les délais n’est pas considéré comme probable à moins que le débiteur a effectué des paiements réguliers, dans les délais, de montants égaux à l’un des montants suivants:»
lire:
«Un remboursement intégral et dans les délais peut être considéré comme probable lorsque le débiteur a effectué des paiements réguliers, dans les délais, de montants égaux à l’un des montants suivants:».