02018D0485 — FR — 24.07.2020 — 001.001


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►B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/485 DU CONSEIL

du 19 mars 2018

autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(JO L 081 du 23.3.2018, p. 13)

Modifiée par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1088 DU CONSEIL du 22 juillet 2020

  L 239

14

24.7.2020




▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/485 DU CONSEIL

du 19 mars 2018

autorisant le Danemark à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée



Article premier

Par dérogation à l'article 75 de la directive 2006/112/CE, lorsqu'un assujetti utilise pour ses besoins privés, ou pour ceux de son personnel, ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise un véhicule utilitaire léger enregistré comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel, le Danemark est autorisé à déterminer la base d'imposition au moyen d'un montant forfaitaire pour chaque jour d'une telle utilisation.

Le montant forfaitaire journalier visé au premier alinéa est fixé à 40 DKK.

Article 2

La mesure visée à l'article 1er ne s'applique qu'aux véhicules utilitaires légers d'un poids maximal autorisé de 3 tonnes.

La présente mesure ne s'applique pas lorsque l'utilisation pour des besoins privés dépasse vingt jours par année civile.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

▼M1

Elle est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.

Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2023 et est accompagnée d’un rapport contenant un réexamen de cette mesure.

▼B

Article 4

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.