<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1980FRA.0400174301.case.xml"><NO.CASE>24/79</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61979J0024</NO.CELEX><NO.SEQ>0016.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1744</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1760</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>17</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19800605">5. 6. 1980</DATE> — AFFAIRE 24/79</LEFT><RIGHT>OBERTHÜR / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 24/79</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Dominiquf. Noëlle Obkrthür, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Sint-Stevens-Woluwe, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Marcel Slusny, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ernest Arendt, avocat, Centre Louvigny, 34/B/IV, rue Philippe-II,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Denise Sorasio, membre de son service juridique, en qualité d'agent, assistée de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Daniel Jacob, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de son conseiller juridique M. Mario Cervino, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation d'une procédure de promotions en grade B2 pour l'année 1978, ainsi que l'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19781113">13 novembre 1978</DATE>, rejetant la réclamation introduite par la requérante le <DATE ISO="19780720">20 juillet 1978</DATE>,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. A. O'Keeffe, président de chambre, G. Bosco et T. Koopmans, juges,</P><P>avocat général: M. H. Mayras</P><P>greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="1745"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions ainsi que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Dominique Noëlle Oberthiir, née le <DATE ISO="19300205">5 février 1930</DATE>, de nationalité française, est fonctionnaire de la Commission depuis 1959; elle est actuellement en service à la DG VII Transports, secrétariat du directeur général.</TXT><P>Depuis 1959, elle a été affectée à plusieurs services de la Commission. Nommée avec effet au <DATE ISO="19590628">28 juin 1959</DATE> comme secrétaire en grade C 12 (correspondant au grade C 4 actuel) et depuis le <DATE ISO="19661001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1966</DATE> en qualité de commis en grade C 2, la requérante a été promue, à compter du <DATE ISO="19670101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1967</DATE>, au grade B 5, à la suite d'un concours. Par décision du <DATE ISO="19720529">29 mai 1972</DATE>, prenant effet au <DATE ISO="19720601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1972</DATE>, elle a été promue à l'emploi d'assistant du grade B 3 et affectée à la DG VII-A-4 <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Transports, harmonisation sociale<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P><P>A partir du <DATE ISO="19750601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1975</DATE> la requérante a été affectée provisoirement au service de l'environnement et de la protection des consommateurs, l'affectation définitive devant être décidée après une période d'essai de six mois. Ensuite, à compter du <DATE ISO="19751001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1975</DATE>, elle a été affectée provisoirement à la DG VC <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Emploi et affaires sociales, Fonds social européen<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, d'abord également pour une période d'essai de six mois. Enfin, par décision du <DATE ISO="19761129">29 novembre 1976</DATE>, rectifiée par décision du <DATE ISO="19781213">13 décembre 1978</DATE>, la requérante a été affectée à nouveau, à partir du <DATE ISO="19761201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1976</DATE>, à la DG VII, cette fois au secrétariat du directeur général. En même temps cette décision a mis fin au caractère provisoire des affectations précédentes. La requérante n'a pris d'ailleurs effectivement ses fonctions à la DG VII qu'au mois d'avril 1977, en raison de la difficulté de trouver un bureau sans air conditionné. En effet, les fréquentes modifications d'affectation s'expliquent par le fait qu'à la suite d'une maladie relativement ancienne, n'affectant d'ailleurs pas sa capacité de travail, la requérante ne peut pas travailler dans un local à air conditionné. Par conséquent elle devait avoir un bureau dans des bâtiments à aération normale.</P></NP><?PAGE NO="1746"?><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>En 1978, la requérante a été inscrite sur la liste des fonctionnaires justifiant du minimum d'ancienneté requis d'après l'article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires pour une promotion du grade B 3 au grade B 2, liste publiée aux Informations administratives n<HT TYPE="SUP">o</HT> 191 du <DATE ISO="19780310">10 mars 1978</DATE>. A la lecture des Informations administratives n<HT TYPE="SUP">o</HT> 196 du <DATE ISO="19780426">26 avril 1978</DATE> il lui paraissait cependant qu'à la différence de trois autres fonctionnaires de la DG VII, elle n'avait pas été proposée par son directeur général au comité de promotion compétent pour une promotion au grade B 2. Par la suite, le projet de liste de fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion, établi par le comité de promotion et publié aux Informations administratives n<HT TYPE="SUP">o</HT> 205 du <DATE ISO="19780717">17 juillet 1978</DATE>, ainsi que la liste des fonctionnaires promus au grade B 2 par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, publiée aux Informations administratives n<HT TYPE="SUP">o</HT> 208 du <DATE ISO="19780823">23 août 1978</DATE>, ne mentionnaient qu'un seul fonctionnaire de la DG VII.</TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19780720">20 juillet 1978</DATE>, la requérante a introduit une réclamation au sens de l'article 90 du statut des fonctionnaires en vue du fait qu'elle n'avait pas été proposée ni retenue comme une des plus méritantes pour la promotion au grade B 2. Elle y a joint un aperçu comparatif de certaines qualités la concernant ainsi que sa collègue promue.</TXT><P>Après avoir été informé du refus de la Commission d'accéder à sa réclamation, qui lui a été notifié par lettre du <DATE ISO="19781113">13 novembre 1978</DATE>, la requérante a écrit une lettre, datée du <DATE ISO="19781130">30 novembre 1978</DATE>, au membre de la Commission chargé des questions du personnel pour attirer son attention sur certains aspects du problème soulevé. Celui-ci lui a répondu, par une communication de son cabinet du <DATE ISO="19781201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1978</DATE>, qu'il avait pris bonne note de ses remarques.</P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19790202">2 février 1979</DATE>, la requérante a introduit le présent recours, enregistré au greffe le <DATE ISO="19790209">9 février 1979</DATE>.</TXT><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (première chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans sa requête introductive du recours, la <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>annuler la procédure de promotions en B 2, des fonctionnaires indiqués à la page 5 des <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="2018"/>Informations administratives n<HT TYPE="SUP">o</HT> 208<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="2019"/> du <DATE ISO="19780823">23 août 1978</DATE>, cette annulation portant sur toutes les phases de la procédure, et notamment les avis du comité de promotion, et les décisions de l'autorité investie du pouvoir de nomination;</P></ITEM><ITEM><P>dire nul et non avenu le rejet explicite par la Commission en date du <DATE ISO="19781113">13 novembre 1978</DATE>, de la réclamation de la requérante;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la partie adverse aux frais et dépens de l'instance<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P></ITEM></LIST></QUOT.S><P>Dans son mémoire en réplique, la requérante conclut en outre à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>enjoindre à la partie adverse de produire:</P><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>la grille dont le comité de promotion a été amené à se servir;</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="1747"?><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>les documents relatifs à la décision prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination en vue des promotions querellées;</TXT></NP></ITEM></LIST></P></ITEM><ITEM><P>ordonner la vérification par témoin du fait suivant:</P><P>lors d'une des réunions du Comité de promotion, le nom de la requérante fut cité, comme celui d'autres fonctionnaires promouvables non proposés, mais il ne fut pas procédé à un examen comparatif de son dossier avec ceux des fonctionnaires proposés.</P></ITEM></LIST><P>La requérante proposant comme témoin M. R. Vork, représentant le personnel<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie défenderesse</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>rejeter le recours comme non fondé;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la requérante aux dépens<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>.</P></ITEM></LIST></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans sa requête la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> invoque deux moyens, fondés sur la violation de l'article 45, paragraphe 1, du statut, ainsi qu'un troisième moyen, fondé sur la violation de l'article 24, <HT TYPE="ITALIC">infine,</HT> du statut. Se prévalant de l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure, elle a présenté en outre dans sa réplique deux nouveaux moyens, fondés sur la violation de l'article 25 du statut.</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A.</NO.P><TXT>Premier moyen</TXT></NP></TI></TITLE><P>Tout d'abord, la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> fait valoir que la décision de promouvoir d'autres fonctionnaires au grade B 2, pour autant que celle-ci aurait été prise avant sa réclamation du <DATE ISO="19780720">20 juillet 1978</DATE>, est intervenue en violation de l'article 45, paragraphe 1, du statut. En effet, l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires n'aurait pas eu lieu en connaissance de cause, puisque l'autorité investie du pouvoir de nomination n'aurait pas examiné l'aperçu comparatif joint à sa réclamation. Dans cet aperçu la requérante aurait établi que, pour les critères pris en considération (ancienneté, formation et expérience professionnelle, publications), elle possédait des titres supérieurs à ceux de M<HT TYPE="SUP">me</HT> S., la seule candidate de la DG VII promue au grade B 2.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> fait remarquer que ce moyen est dépourvu de fondement. En effet, la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, publiée le <DATE ISO="19780823">23 août 1978</DATE>, serait intervenue postérieurement au <DATE ISO="19780720">20 juillet 1978</DATE>, de sorte que la Commission aurait disposé de ce tableau comparatif avant la date de la décision.</P><P>À titre subsidiaire, la défenderesse fait observer que le moyen ne serait pas fondé non plus, si l'autorité investie du pouvoir de nomination avait pris la décision contestée avant l'introduction de la réclamation. L'ensemble des données prises en considération dans le tableau comparatif établi par la requérante figurerait de façon infiniment plus complète dans les dossiers individuels des fonctionnaires promouvables, dossiers qui sont à la disposition du comité de promotion et de l'autorité investie du pouvoir de nomination.</P><P>En ce qui concerne l'affirmation de la requérante que ses <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>titres sont supérieurs ă ceux de M<HT TYPE="SUP">me</HT> S.<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, la défenderesse fait valoir le pouvoir discrétionnaire dont l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose en vertu de l'article 45, paragraphe 1, du statut (arrêt du <DATE ISO="19650708">8. 7. 1965</DATE> et conclusions de M. l'avocat<?PAGE NO="1748"?> général Roemer dans les affaires <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="27/64+30/64" YEAR="1965" PAGE.ECR="638">27 et 30/64, Fonzi/Commission de la CEEA, Recueil p. 638, resp. 651</REF.DOC.ECR>). En toute hypothèse, les critères retenus par la requérante ne seraient pas les seuls à prendre en considération et ils négligeraient notamment l'importance que revêtent les propositions des directions générales. (Voir les conclusions de M. l'avocat général Reischl dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="62/75" YEAR="1976" PAGE.ECR="1180">62/75, De Wind/Commission des CE, Recueil 1976, p. 1180</REF.DOC.ECR>).</P><P>Enfin, quant aux éléments de comparaison évoqués par la requérante, la défenderesse argue de l'emploi intérimaire de niveau B 3 occupé par M<HT TYPE="SUP">me</HT> S., ainsi que de l'ancienneté plus grande dans la catégorie B et de l'expérience professionnelle que posséderait cette candidate. Elle en conclut que la proposition de la DG VII, confirmée par le comité de promotion et entérinée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, n'est en tout cas pas entachée d'une erreur manifeste nie de détournement de pouvoir.</P><P>Dans sa réplique, la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> observe qu'effectivement la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion a dû être adoptée à une date antérieure à sa réclamation. Pour ce qui est des promotions ellesmêmes, elle admet que les décisions formelles de l'autorité investie du pouvoir de nomination peuvent parfaitement se situer postérieurement au <DATE ISO="19780720">20 juillet 1978</DATE>, quoique la partie défenderesse ne révèle pas la date des décisions proprement dites. Cependant, elle soutient que la Commission, saisie de la réclamation le <DATE ISO="19780720">20 juillet 1978</DATE>, a failli à prendre en considération le tableau comparatif de façon suffisamment sérieuse, tandis qu'un acte aussi important qu'une promotion devrait être précédé d'un examen complet des titres respectifs. (Voir l'arrêt du <DATE ISO="19640319">19. 3. 1964</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="27/63" YEAR="1964" PAGE.ECR="247">27/63, Raponi/Commission de la CEE, Recueil p. 247</REF.DOC.ECR>). L'argument selon lequel les éléments contenus dans le tableau comparatif figureraient <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>de façon infiniment plus complète dans les dossiers individuels ...<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, manquerait de base dans les faits; la requérante offre de démontrer que son cas n'aurait même pas été examiné au fond.</P><P>En l'espèce, le Comité de promotion n'aurait pas utilisé la grille des promotions dont le modèle lui aurait été fourni par la Commission. En effet, le Comité se serait soit arrêté aux propositions des directeurs généraux, soit abstenu de considérer le cas de la requérante en l'absence du rapport de notation le plus récent.</P><P>En ce qui concerne le rôle des avis des directeurs généraux lors de l'examen comparatif des mérites des candidats, la requérante soulève que ceux-ci peuvent être pris en considération, mais que le rapport de notation, bien que limité à certaines rubriques, est un instrument indispensable et demeure la pierre angulaire de l'appréciation par l'autorité investie du pouvoir de nomination.</P><P>La requérante souligne qu'elle n'a pas de querelle personnelle avec la candidate promue. Elle a été amenée à opposer ses titres à ceux de Mme S. uniquement en raison du fait qu'il n'y avait apparemment qu'un seul poste à pourvoir pour la DG VII.</P><P>En ce qui concerne les éléments de comparaison relevés par la défenderesse, la requérante estime que l'article 45 du statut ne prévoit pas qu'on devrait tenir compte d'un interim, ni de la titularisation<?PAGE NO="1749"?> à un grade B 5, quelque quinze ans avant la promotion litigieuse.</P><P>Par ailleurs elle reproche à la défenderesse de passer sous silence le fait qu'elle a obtenu un diplôme. En revanche la défenderesse fait état de l'expérience de M<HT TYPE="SUP">me</HT> S. dans le secteur <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>bibliothèque<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, en négligeant cependant le travail de la requérante depuis 1967 à la bibliothèque centrale et à la documentation centrale, ainsi que pendant ses affectations postérieures.</P><P>Dans son mémoire en duplique, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> confirme que la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur les promotions en grade B 2 est intervenue le <DATE ISO="19780724">24 juillet 1978</DATE>, de sorte que le moyen invoqué manquerait de fondement, la réclamation ayant été introduite le <DATE ISO="19780720">20 juillet 1978</DATE>. La requérante a soutenu, pour la première fois dans le mémoire en réplique, que ce serait en réalité <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> qui aurait enfreint, pour les mêmes raisons, l'article 45, paragraphe 1, du statut. Cet argument ne saurait être admis, puisqu'il s'agirait d'un moyen nouveau au sens de l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure.</P><P>À titre subsidiaire, la défenderesse fait remarquer qu'une réclamation introduite au titre de l'article 90 du statut n'aurait aucun caractère suspensif et que l'autorité investie du pouvoir de nomination n'aurait aucune obligation d'examiner le problème de la promotion de la requérante en fonction du tableau comparatif fourni par celle-ci.</P><P>Pour ce qui est de l'argument selon lequel le cas de la requérante n'aurait pas été examiné au fond, la Commission rétorque qu'en réalité <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>le comité a examiné la situation de tous les fonctionnaires promouvables et porté une attention toute particulière à ceux qui, proposés ou non, ont un âge supérieur à l'âge maximum retenu dans les fourchettes d'âge<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0001"><P><QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>Orientations retenues par le Comite de promotion — categorie B — pour l'exercice 1978<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>.</P><P>D'ailleurs, l'exposé de la requérante ne permettrait pas de savoir à quoi celle-ci fait allusion en parlant de <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>grille<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>; le Comité de promotion aurait disposé pour ses travaux <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>d'orientations<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>, qui n'ont qu'une valeur indicative, et comportent un certain nombre de critères<NOTE NOTE.REF="E0001"><P><QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>Orientations retenues par le Comite de promotion — categorie B — pour l'exercice 1978<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>.</P><P>Quant aux motifs, exposés par la requérante, pour établir un tableau comparatif, la défenderesse observe que la promotion au grade B 2 constitue une promotion à l'intérieur d'une carrière qui n'implique nullement l'existence de quotas attribués aux directions générales. Il n'existerait donc pas de <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>concurrence<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> entre les fonctionnaires promouvables d'une même direction générale. De ce point de vue, la comparaison présentée serait sans intérêt.</P><P>Pour ce qui est de la pertinence de l'ancienneté de M<HT TYPE="SUP">me</HT> S., la défenderesse estime que si un emploi à un niveau supérieur, par interim, ne donne pas à l'intéressé le droit d'être reclassé, il peut en effet constituer <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>... un élément à retenir en vue de sa promotion<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>. (Arrêts du <DATE ISO="19641217">17. 12. 1964</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="102/63" YEAR="1964" PAGE.ECR="1347">102/63, Boursin/Haute Autorité de la CECA, Recueil p. 1347</REF.DOC.ECR>; du <DATE ISO="19710616">16. 6. 1971</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="77/70" YEAR="1971" PAGE.ECR="561">77/70, Prelle/Commission des CE, Recueil p. 561</REF.DOC.ECR>; du <DATE ISO="19730712">12. 7. 1973</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="28/72" YEAR="1973" PAGE.ECR="779">28/72, Tontodonati/Commission des CE, Recueil p. 779</REF.DOC.ECR>; du <DATE ISO="19750319">19. 3. 1975</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="189/73" YEAR="1975" PAGE.ECR="445">189/73, Van Rccnen/Commission des CE, Recueil p. 445</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19780511">11. 5. 1978</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="25/77" YEAR="1978" PAGE.ECR="1081">25/77, De Roubaix/Commission des CE, Recueil p. 1081</REF.DOC.ECR>). L'article 45, paragraphe 1, du<?PAGE NO="1750"?> statut n'exclurait pas davantage de tenir compte de l'ancienneté dans la catégorie.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Deuxième moyen</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> allègue que la décision litigieuse violerait les dispositions de l'article 45, paragraphe 1, du statut pour deux autres raisons:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>il n'aurait pas été porté à là connaissance du comité des promotions ni de l'autorité investie du pouvoir de nomination que la requérante avait rédigé un travail de fin d'études sur: <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>L'utilisation des déchets en construction routière<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>le comité des promotions et l'autorité investie du pouvoir de nomination n'auraient pas eu connaissance du rapport de notation de la requérante pour la période du <DATE ISO="19750701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1975</DATE> au <DATE ISO="19770630">30 juin 1977</DATE>, rapport établi le <DATE ISO="19780302">2 mars 1978</DATE>, alors qu'en ce qui concerne les autres fonctionnaires promouvables, le comité des promotions aurait disposé du rapport de notation pour cette même période.</TXT></NP></ITEM></LIST><LIST TYPE="OTHER"><ITEM><NP><NO.P>Ad a)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond tout d'abord que le dossier personnel de la requérante, à la disposition du comité de promotion et de l'autorité investie du pouvoir de nomination, contiendrait deux lettres adressées à la requérante et relatives à son travail de fin d'études.</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> exprime des doutes quant à la présence de ces lettres dans le dossier au moment où le comité et l'autorité investie du pouvoir de nomination devraient en prendre connaissance.</P><P>Dans sa duplique, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> précise que la requérante n'aurait remis les lettres en question à l'administration que le <DATE ISO="19790220">20 février 1979</DATE>, c'est-à-dire postérieurement à l'introduction du recours.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>Ad b)</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> admet tout d'abord que le rapport de notation considéré — établi d'après la requérante le <DATE ISO="19780302">2 mars 1978</DATE> — n'aurait pas été disponible au moment de la première réunion du comité de promotion le <DATE ISO="19780523">23 mai 1978</DATE>. Cet état de choses serait dû aux fréquentes modifications d'affectation de la requérante, entreprises en vue de son état de santé fragile qui rendait difficile la recherche d'une affectation conciliant l'intérêt du service avec les impératifs médicaux.</TXT><P>Dans sa réplique la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> souligne la quasi-impossibilité d'un examen comparatif à défaut du rapport de notation en question.</P><P>Les transferts d'affectation dont la requérante a fait l'objet ne justifieraient pas le retard inadmissible relatif à la mise au point du rapport de notation considéré. Sur ce point, le Guide de la Notation pourvoit à toutes les éventualités et le problème aurait pu être résolu aisément si les personnes impliquées avaient fait preuve de bonne volonté. À cet égard, la requérante maintient que le rapport établi à la DG V n'aurait pas été transmis à la DG VII par suite du refus d'un certain fonctionnaire dû à des raisons d'animosité personnelle, et elle souhaite que la Cour arrête sur ce point la mesure d'instruction que celle-ci estimera convenable.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> souligne que la mise en cause de l'intégrité personnelle de certains fonctionnaires, sans le moindre commencement de preuve, ne saurait être admise.</P><P>Pour le surplus, elle estime que l'absence du rapport de notation concerné ne saurait être considérée comme déterminante, compte tenu notamment des<?PAGE NO="1751"?> données à la disposition du comité de promotion. Le compte rendu de la première réunion du comité en ferait l'énumération. La défenderesse se réfère à cet égard à l'arrêt du <DATE ISO="19781012">12 octobre 1978</DATE>, affaire 86/77, Ditterich/Commission des CE, où la Cour a considéré</P><P><QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>qu'au vu de tous ces éléments, la circonstance évoquée par le requérant, selon lequel son dossier personnel aurait été incomplet en ce qu'il n'aurait pas contenu les rapports de notation relatifs aux années 1971—1973 et 1973—1975, ne saurait être considérée comme déterminante pour conclure à l'irrégularité de la liste de promotion litigieuse, au regard de l'article 45 du statut;</P><P>que, même en l'absence de ces rapports de notation, les membres des différents comités disposaient en effet des possibilités d'information les plus larges pour recueillir tous les éléments nécessaires à un examen comparatif des mérites<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> (attendus 18 et 19, Recueil 1978, p. 1864).</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> conteste que cet arrêt soit applicable au présent litige. La situation dont elle se plaint serait très différente de celle existante dans l'affaire 86/77. Par ailleurs, la défenderesse négligerait le fait que la compétence de <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>choix<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, attribuée à l'autorité investie du pouvoir de nomination, ne peut s'opérer que moyennant le respect de deux conditions: l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires et l'examen des rapports dont ils ont fait l'objet.</P><P>En soulignant que l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires a été effectué au sein du comité de promotion, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond essentiellement que si l'absence de rapports de notation n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du projet de liste établi par le comité de promotion, celte absence ne doit pas davantage entraîner l'annulation de la liste arrêtée ensuite par l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi que de la décision de promotion ultérieure.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT>Troisième moyen</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> invoque la violation de l'article 24, <HT TYPE="ITALIC">in/ine,</HT> du statut en ce que ni le comité des promotions, ni l'autorité investie du pouvoir de nomination n'auraient tenu compte des études faites par la requérante pendant six ans pour se perfectionner et qui ont abouti à l'obtention de diplômes de bibliothécaire et de documentalisteen 1975.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> affirme tout d'abord que ce moyen manque en fait dans la mesure où la photocopie du diplôme obtenu figure dans le dossier personnel de la requérante. A ce propos la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> rappelle cependant la difficulté de vérifier le moment où certains documents ont été insérés dans le dossier personnel. Dans sa duplique, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> a précisé que la lettre, en date du <DATE ISO="19760825">25 août 1976</DATE>, de l'établissement fréquenté par la requérante attestant l'obtention du diplôme n'a été remise à l'administration que le <DATE ISO="19790208">8 février 1979</DATE>, soit au moment de l'introduction du recours.</P><P>Dans son mémoire en défense, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> fait en outre état de la considération suivante, faite dans le rapport de notation de la requérante pour la période 1971—1973:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>L'intéressée a une formation suffisante pour remplir les tâches qui lui sont confiées. Elle s'efforce par ailleurs de compléter encore sa formation<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> réplique cependant que cette formule ne dit rien sur le diplôme obtenu, lequel évidemment aurait du être mentionné dans le rapport de notation pour la période 1975—1977, qui ne figurait<?PAGE NO="1752"?> pas parmi les documents disponibles. Pour le surplus, elle admet l'affirmation de la défenderesse que l'article 24, <HT TYPE="ITALIC">in fine,</HT> ne peut être interprété de façon à privilégier de manière absolue les diplômes par rapport à l'expérience professionnelle et à la nature des fonctions exercées. Cependant elle estime qu'il est tout aussi inadmissible de n'en tenir aucun compte. Au minimum, on pourrait exiger du comité de promotion, et de l'autorité investie du pouvoir de nomination, que, dans un tel cas, ils justifient leur choix par des motifs particuliers.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>D —</NO.P><TXT>Moyens nouveaux</TXT></NP></TI></TITLE><P>Se fondant sur les pièces produites, et notamment sur l'annexe 23 du mémoire en défense et ses annexes, et se prévalant de l'article 42, paragraphe 2, du règlement de procédure, la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> présente deux nouveaux moyens, tendant à démontrer qu'il y a eu violation de l'article 25 du statut.</P><P>Ces moyens concernent notamment l'application des dispositions suivantes:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Le paragraphe 6 des <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>Dispositions générales d'exécution relatives à la procédure de promotion à l'intérieur de la carrière ...<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>, qui est libellé comme suit:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>6.</NO.P><TXT>Pour leurs travaux, les comités disposent, en outre, des informations d'ordre budgétaire nécessaires à l'établissement des projets de liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion.</TXT><P>Le nombre de fonctionnaires à inscrire sur ces projets de liste, par rapport aux possibilités prévisibles dans chaque grade, est supérieur d'environ 25 % auxdites possibilités.</P><P>Les comités sont toutefois habilités à formuler, en la motivant, toute proposition s'écartant en plus ou en moins de ce contingent prévisionnel.<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/></P></NP></QUOT.S></P></ITEM><ITEM><P>Le paragraphe 3, b. des <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>Orientations retenues par le comité de promotion — catégorie B — pour l'exercice 1978<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>, qui est libellé comme suit:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>3.</NO.P><TXT>Sont reprises ci-après les diverses orientations retenues en principe par le comité en 1978.</TXT><P><LIST TYPE="OTHER"><ITEM><NP><NO.P>3.b.</NO.P><TXT>Vers le grade B 2</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.b.l.</NO.P><TXT>reliquat de la liste 1977;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.b.2.</NO.P><TXT>48 ans, ou plus, et en principe 4 ans au moins d'ancienneté de grade;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.b.3.</NO.P><TXT>de 37 à 48 ans et 4 ans au moins d'ancienneté de grade;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.b.4.</NO.P><TXT>un pourcentage de l'ordre de 15 % de fonctionnaires B 3 à promouvoir, soit âgés de moins de 37 ans, soit plus âgés mais avec une ancienneté de grade inférieure à 4 ans, et proposés en priorité utile.<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></QUOT.S></P></ITEM></LIST><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur l'admissibilité des nouveaux moyens</P></TI></TITLE><P>Se référant à l'article 42, paragraphe 1, du règlement de procédure, la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conteste l'admissibilité de ces moyens, puisqu'ils seraient fondés sur des éléments de droit et de fait connus<?PAGE NO="1753"?> de la requérante dès avant l'introduction du recours.</P><P>En l'espèce les <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>Dispositions générales d'exécution ...<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> auraient été publiées aux Informations administratives n<HT TYPE="SUP">o</HT>42 du <DATE ISO="19750510">10 mai 1975</DATE>. Les <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>Orientations retenues par le comité ...<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/> trouveraient leur origine dans le <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>Guide d'orientation<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>, arrêté par la Commission le <DATE ISO="19761124">24 novembre 1976</DATE> et publié aux Informations administratives n<HT TYPE="SUP">o</HT> 132 du <DATE ISO="19770110">10 janvier 1977</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur le premier moyen nouveau</P></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> rappelle le pouvoir du comité de promotion d'inscrire sur la liste à arrêter par lui 25 % des fonctionnaires en plus du <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>disponible pour les promotions<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>. Elle renvoi a ce propos au tableau statistique à la page 9 des Informations administratives n<HT TYPE="SUP">o</HT> 205 du <DATE ISO="19780823">23 août 1978</DATE>, fondé en effet sur le paragraphe 6 des <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>Dispositions générales d'exécution ...<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> précité. Elle en conclut que le comité aurait pu la faire figurer sur la liste des fonctionnaires proposés par lui.</P><P>À ce propos la requérante invoque l'article 25 du statut, alléguant qu'en n'utilisant pas ce pouvoir, le comité aurait commis une négligence lui faisant grief. D'autre part, en n'indiquant pas ses motifs, le comité mettrait la Cour dans l'impossibilité de les vérifier, et notamment de déterminer s'il n'y a pas méconnaissance de l'intérêt du service, ou détournement de pouvoir.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> considère que le moyen n'est pas fondé. Elle souligne la discrétion dont le comité dispose en la matière et relève en outre que la requérante ne fournit aucun élément donnant à penser que si cette possibilité avait été utilisée, elle se serait trouvée parmi les dix fonctionnaires choisis parmi les deux cent vingt-neuf fonctionnaires promouvables non inscrits sur le projet de liste.</P><P>Ce serait également à tort que la requérante invoquerait la violation de l'article 25, paragraphe 2, du statut puisque cette disposition ne concernerait que les décisions individuelles.</P><P>En outre, la défenderesse considère qu'en toute hypothèse le moyen présenté ne saurait être accueilli; en communiquant à l'autorité investie du pouvoir de nomination un projet de liste comportant un nombre de fonctionnaires égal au nombre de promotions prévues budgétairement, le comité de promotion a limité le pouvoir discrétionnaire de l'autorité investie du pouvoir de nomination, clément qui n'est pas susceptible de causer grief à la requérante.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur le deuxième moyen nouveau</P></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> fait valoir que si les <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>Orientations<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> précitées, et arrêtées par le comité de promotion, avaient été appliquées, la requérante aurait dû figurer sur la liste proposée par le comité de promotion. En effet, elle aurait dû pouvoir bénéficier de la règle figurant au 3.b. puisque, née le <DATE ISO="19300205">5 février 1930</DATE>, elle avait 48 ans lors de la première réunion du comité de promotion. En outre elle avait 4 ans au moins d'ancienneté de grade, de sorte qu'en tout cas elle aurait dû pouvoir bénéficier de la règle figurant au 3.b.3. A supposer même que le comité de promotion ne fût pas lié par les orientations arrêtées par lui, et qu'il ne fût pas tenu par la règle: <HT TYPE="ITALIC">patere legem,</HT> encore<?PAGE NO="1754"?> aurait-il dû indiquer pour quel motif il ne s'en tenait pas à ces orientations. En ne le faisant pas, il aurait fait grief à la requérante en violation de l'article 25 du statut.</P><P>D'autre part, en n'indiquant pas <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> motifs, le comité de promotion mettrait la Cour dans l'impossibilité de les vérifier, et notamment de déterminer s'il n'y a pas méconnaissance de l'intérêt du service ou détournement de pouvoir.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond que les dispositions invoquées font partie d'un <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>guide d'orientation<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>, dénomination qui indique à suffisance leur caractère souple et non contraignant. Elle souligne en outre que la requérante soutient à tort que les orientations reprises par le comité sous 3.b.2. et 3.b.3. n'auraient pas été appliquées. Le cas de la requérante, âgée de 48 ans et ayant au moins 4 ans d'ancienneté dans le grade, aurait fait l'objet d'une attention toute particulière — comme celui de tous les fonctionnaires ayant un âge supérieur à l'âge maximum retenu dans les fourchettes d'âge — ainsi que l'atteste le'compte rendu des travaux du comité de promotion. Par contre, le cas de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Oberthiir ne devait pas être examiné au regard du critère b.3. puisqu'elle était à l'époque âgée de 48 ans.</P><P>En toute hypothèse, l'article 25 du statut ne concernerait que la motivation des décisions individuelles. En outre, la défenderesse considère que le comité de promotion <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/> ... n'est pas tenu de motiver ses décisions à l'égard des fonctionnaires non portés sur le projet de liste, les considérants d'une telle motivation risquant d'ailleurs d'être préjudiciables à ceux-ci<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>. (Arrêts dans les affaires <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="21/68" YEAR="1969" PAGE.ECR="85">21/68, Huybrechts/Commission des CE, Recueil 1969, p. 85</REF.DOC.ECR> et suiv., spécialement p. 97, attendu 19, et <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="90/71" YEAR="1972" PAGE.ECR="603">90/71, Bernardi/Parlement européen, Recueil 1972, p. 603</REF.DOC.ECR> et suiv, spécialement p. 609).</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>E —</NO.P><TXT>Réserves</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans sa réplique, la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> a exprimé des réserves en ce qui concerne la régularité de la composition du comité de promotion, notamment en ce qui concerne le respect de la règle selon laquelle les membres du comité pour les promotions en grade B 2 ont au moins le grade A4. La défenderesse n'aurait pas démontré la régularité de la procédure sur ce point.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> considère la démarche de la requérante surprenante, à un triple titre :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>si la présentation de moyens nouveaux est interdite en cours d'instance, il en serait ainsi <HT TYPE="ITALIC">à fortiori</HT> de la formulation, dans le mémoire en réplique, de réserves qui constituent en quelque sorte un moyen potentiel dont on peut se demander à quel moment la requérante compte le présenter formellement;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>les réserves formulées surprendraient également eu égard au fait que la composition du Comité de promotion pour la catégorie B aurait été publiée aux <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>Informations administratives<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> n<HT TYPE="SUP">o</HT> 198 du <DATE ISO="19780511">11 mai 1978</DATE>, et aurait donc été connue de la requérante bien avant que le recours ne soit intenté;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>enfin, les réserves présentées seraient surprenantes dans la mesure où elles indiquent qu'il incomberait à la défenderesse d'établir que la composition<?PAGE NO="1755"?> du comité de promotion était régulière; il est rappelé qu'en réalité ce serait à la requérante qu'incomberait la charge de prouver que la composition du comité était irrégulière et que cette irrégularité éventuelle serait susceptible de lui porter préjudice.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>F —</NO.P><TXT>Mesures à prendre</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> a demandé l'annulation de l'ensemble de la procédure de promotions en grade B 2 pour l'exercice 1978.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> considère, dans l'hypothèse où le recours serait déclaré fondé, que pareille annulation causerait aux fonctionnaires promus un tort dans l'ensemble disproportionné par rapport au préjudice subi par la requérante, et que les droits de celle-ci pourraient être garantis par des mesures plus adéquates. (Voir en matière de concours, arrêts du <DATE ISO="19751204">4. 12. 1975</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="31/75" YEAR="1975" PAGE.ECR="1563">31/75, Costacurta/Commission des CE, Recueil p. 1563</REF.DOC.ECR> et suiv., spécialement p. 1572, attendu 17; du <DATE ISO="19781130">30. 11. 1978</DATE>, affaires 4, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="4/78+19/78+28/78" YEAR="1978" PAGE.ECR="2403">19 et 28/78, Salerno e. a. /Commission des CE, Recueil p. 2403</REF.DOC.ECR> et suiv., spécialement p. 2417, attendu 35; du <DATE ISO="19790405">5. 4. 1979</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="117/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="1613">117/78, Orlandi/Commission des CE, Recueil p. 1613</REF.DOC.ECR> et suiv., spécialement p. 1622, attendu 25).</P><P>Dans sa réplique la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> estime que seule l'annulation des promotions serait de nature à permettre que satisfaction lui soit donnée. De plus l'annulation de promotions n'aurait pas le même effet que l'annulation du résultat d'un concours. Dans le cas d'une promotion l'autorité investie du pouvoir de nomination pourrait renommer tous les fonctionnaires proposés, puisque d'année en année, de nouveaux postes deviennent vacants; tandis que dans l'autre cas le concours devrait être recommencé avec tous les risques que cela comporterait pour les lauréats.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> rétorque qu'en réalité, l'annulation de la décision de promotion infligerait aux quarante fonctionnaires en cause un préjudice important puisqu'elle retarderait leur accession au grade B 2 durant une période égale à un minimum de deux ans.</P><P>En outre, s'il est exact chaque année de nouvelles promotions sont décidées il serait également vrai que chaque année d'autres fonctionnaires acquièrent l'ancienneté minimum leur permettant de figurer sur la liste des <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>promouvables<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>G —</NO.P><TXT>Moyens de preuve</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans sa réplique la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> a demandé la production d'un certain nombre de pièces qui manqueraient, dont notamment</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>grille des promotions<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/> à laquelle elle a fait référence dans sa réplique sur le premier moyen, et</P></ITEM><ITEM><P>le document relatif à la décision prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination.</P></ITEM></LIST><P>Finalement la requérante fait une offre de preuve testimoniale en ce qui concerne des éléments fondamentaux quant aux événements qui se seraient déroulés lors des réunions du comité de promotion.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> présente la décision du <DATE ISO="19780724">24 juillet 1978</DATE> de l'autorité investie du pouvoir de nomination, portant promotion de fonctionnaires aux grades B 2 et B 4. Elle conteste l'existence d'une <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>grille<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/>, mais renvoie aux <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>Dispositions générales d'exécution relatives à la procédure de promotion à l'intérieur de la<?PAGE NO="1756"?> carrière ...<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/> et au <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>guide d'orientation<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/>, arrêté par la Commission le <DATE ISO="19761124">24 novembre 1976</DATE> et publié aux Informations administratives n<HT TYPE="SUP">o</HT> 132 du <DATE ISO="19770110">10 janvier 1977</DATE>.</P><P>Elle conteste également l'offre de preuve testimoniale comme étant insuffisamment précisée.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>À l'audience du <DATE ISO="19800228">28 février 1980</DATE> les parties ont été entendues en leurs plaidoiries.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19800327">27 mars 1980</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête du <DATE ISO="19790208">8 février 1979</DATE>, parvenue à la Cour le lendemain, la requérante a demandé l'annulation de la procédure de promotions en B 2 au terme de laquelle la Commission a promu les fonctionnaires dont les noms figurent aux <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>Informations administratives n<HT TYPE="SUP">o</HT> 208<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/>, du <DATE ISO="19780823">23 août 1978</DATE>, ainsi que l'annulation de la décision du <DATE ISO="19781113">13 novembre 1978</DATE> par laquelle la Commission a rejeté la réclamation de la requérante concernant ces promotions.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Dans le cadre de la procédure de promotions pour l'année 1978, le nom de la requérante avait été inscrit sur la liste des fonctionnaires justifiant du minimum d'ancienneté requis pour obtenir une promotion du grade B 3 au grade b 2 au titre de l'article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires. Mais par la suite, elle n'a pas été proposée par son directeur général au comité de promotion, à la différence de trois autres fonctionnaires de la DG VII à laquelle elle appartenait. Le nom d'un seul de ces trois autres fonctionnaires a été retenu par le comité de promotion pour figurer parmi les quarante fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion. La liste des fonctionnaires promus au grade B 2 par l'autorité investie du pouvoir de nomination était conforme à celle établie par le comité de promotion.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Dans la réclamation qu'elle a introduite, la requérante faisait la comparaison entre ses propres mérites et ceux de sa collègue promue, et elle en concluait qu'elle était mieux qualifiée que cette dernière pour accéder au grade B 2. Dans sa requête, la requérante reproche au comité de promotion et à l'autorite<?PAGE NO="1757"?> investie du pouvoir de nomination de ne pas avoir procédé à un examen comparatif sérieux des mérites des deux fonctionnaires en question.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Dans ses conclusions, la requérante invoque trois moyens. La Cour examinera d'abord le deuxième moyen, fondé sur la violation de l'article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires. Cette disposition prévoit, entre autres, que la promotion au grade supérieur se fait exclusivement au choix, parmi les fonctionnaires justifiant d'un minimum d'ancienneté dans leur grade, après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l'objet.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>D'après la requérante, cette disposition a été violée à deux égards: d'une part, le comité de promotion et l'autorité investie du pouvoir de nomination n'auraient pas eu connaissance de la rédaction par la requérante d'un travail de fin d'études de bibliographie; d'autre part, ces deux organes n'auraient pas eu connaissance du rapport de notation de la requérante pour la période 1975-1977, tandis que les rapports de notation d'autres promouvables pour cette même période auraient été à leur disposition.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>En ce qui concerne d'abord le rapport de notation pour la période 1975-1977, la requérante allègue qu'un tel rapport a été établi par ses supérieurs hiérarchiques le <DATE ISO="19780302">2 mars 1978</DATE>. La Commission a contesté ce fait. Elle a observé que le rapport de notation de la requérante pour la période considérée n'était pas encore établi au moment où le comité de promotion s'est réuni et qu'un tel rapport n'aurait donc pu être mis à la disposition de ce comité ni de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Toutefois, au cours de la procédure orale, la Commission a reconnu qu'un document qualifié de <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/>rapport de notation<QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/> et relatif à la requérante a été établi en mars 1978; ce document n'aurait toutefois pas été signé par le notatcur compétent mais par des fonctionnaires de la DG V qui avaient été les supérieurs hiérarchiques de la requérante entre le <DATE ISO="19751001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1975</DATE> et le <DATE ISO="19761201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1976</DATE>, date à partir de laquelle l'intéressée a été réaffectée à la DG VII. La Commission a précisé que le document en question ne figure pas au dossier personnel de la requérante et que l'autorité investie du pouvoir de nomination en a seulement eu connaissance lorsque la requérante a introduit sa réclamation, laquelle produisait ledit document en annexe. La Commission<?PAGE NO="1758"?> a déclaré à l'audience que rétablissement d'un rapport de notation pour la période 1975-1977 par des notateurs compétents était encore en cours à ce moment.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Quant au travail de fin d'études rédigé par la requérante, les débats entre les parties n'ont pas permis de déterminer si le comité de promotion et l'autorité investie du pouvoir de nomination ont eu connaissance de son existence. La Commission a finalement soutenu que deux lettres adressées à la requérante, qui faisaient référence à ce travail, n'ont été versées à son dossier personnel qu'après la fin des travaux du comité de promotion.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>D'après l'article 43 du statut des fonctionnaires, le rapport de notation doit être établi au moins tous les deux ans. Ce rapport constitue un élément indispensable d'appréciation chaque fois que la carrière du fonctionnaire est prise en considération par le pouvoir hiérarchique. C'est ainsi qu'en vertu de l'article 45, paragraphe 1, du statut, la promotion des fonctionnaires ne peut intervenir qu'après examen comparatif des mérites des fonctionnaires ayant vocation à la promotion ainsi que des rapports dont ils ont fait l'objet. La Cour en a déjà déduit, dans son arrêt du <DATE ISO="19750123">23 janvier 1975</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="29/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="35">29/74, De Dapper, Recueil 1975, p. 35</REF.DOC.ECR>), que ne satisfait pas à l'exigence de l'examen comparatif prévu par l'article 45, l'examen des mérites de candidats dont, pour certains, le rapport de notation avait déjà été établi, conformément à l'article 43, tandis que pour d'autres ce n'était pas encore le cas.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>En l'espèce, la Commission n'a pas nié que le rapport de notation de la requérante pour la période 1975/1977 n'était pas encore établi au moment où le comité de promotion a été saisi des propositions de promotion, tandis que les rapports de notation pour la même période relatifs à d'autres fonctionnaires promouvables étaient soumis à ce comité ainsi qu'à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Au cours des débats entre les parties, la Commission a essayé d'expliquer les raisons du retard survenu dans l'établissement du rapport de notation de la requérante; à cet effet elle a notamment évoqué les réaffectations fréquentes de la requérante, lesquelles seraient dues à l'impossibilité pour elle de travailler dans un bureau à air conditionné. Toutefois, la Commission n'a pas réussi à démontrer que le retard survenu était imputable à la requérante.</TXT></NP><?PAGE NO="1759"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>La Commission n'a pas non plus établi que l'absence du rapport de notation de la requérante était compensée par d'autres éléments susceptibles de renseigner le comité de promotion et l'autorité investie du pouvoir de nomination sur les mérites de cette fonctionnaire pendant la période considérée. En particulier, la Commission n'a pas démontré que ces deux organes avaient eu la possibilité de connaître l'existence du travail de fin d'études de bibliographie rédigé par la requérante en 1975.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Il ressort des considérations qui précèdent que la Commission a commis une faute de service en mettant ou en laissant la requérante dans une situation moins favorable que les autres fonctionnaires promouvables. Dès lors, la procédure de promotions en B 2 pour l'année 1978 a été entachée d'une irrégularité en ce qui concerne la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Le deuxième moyen du recours étant ainsi accueilli, il n'est plus nécessaire d'examiner les autres moyens avancés par la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>La Cour considère que l'annulation des promotions des quarante fonctionnaires effectivement promus en B 2 constituerait une sanction excessive de l'irrégularité commise, et qu'il serait arbitraire d'annuler la promotion de la seule fonctionnaire de la DG VII qui a effectivement été promue en B 2.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Toutefois, s'agissant en l'espèce d'un recours de pleine juridiction, la Cour, même en l'absence de conclusions régulières à cet effet, est investie du pouvoir non seulement d'annuler, mais encore, s'il y a lieu, de condamner d'office la partie défenderesse au paiement d'une indemnité pour le dommage moral causé par sa faute de service. L'allocation d'une telle indemnité constitue, en l'occurrence, la forme de réparation qui correspond le mieux à la fois aux intérêts de la requérante et aux exigences du service.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Dans l'évaluation du dommage subi, il y a lieu de considérer que la requérante pourra participer à une prochaine procédure de promotions que la<?PAGE NO="1760"?> Commission aura soin de faire se dérouler dans des conditions régulières. Compte tenu de cette circonstance, la Cour, évaluant le préjudice subi <HT TYPE="ITALIC">ex aequo et bono,</HT> estime que l'allocation d'un montant de <FT TYPE="NUMBER">20000</FT> francs belges constitue une indemnisation adéquate de la requérante.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La défenderesse ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La Commission est condamnée à verser à la requérante un montant de vingt mille francs belges à titre de dommages et intérêts pour faute de service.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté pour le surplus.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>La Commission supportera les dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>O'Keeffe</P><P>Bosco</P><P>Koopmans</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19800605">5 juin 1980</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Ir greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühi</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>A. O'Keeffe</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>