La directive 74/561 du 12 novembre 1974 du Conseil concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux dispose en son article 7 que les États membres arrêtent, après consultation de la Commission et avant le 1er janvier 1977, les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive.

Les Pays-Bas ont, par lettre de leur représentation permanente du 22 octobre 1976, fait parvenir à la Commission, à des fins de consultation, conformément à l'article 7 de la directive, le texte d'un projet de loi mettant en œuvre cette directive. En réponse à cette lettre, la Commission a adressé au gouvernement néerlandais, le 16 mars 1977, une recommandation contenant certaines observations sur ce projet.

La Commission a ensuite, par lettre du 7 juin 1979, mis en demeure les Pays-Bas, conformément à l'article 169, alinéa 1, du traité, en ce qui concerne l'exécution de l'article 7 de la directive, en invité le gouvernement néerlandais à lui présenter ses observations en la matière dans le délai de deux mois.

Par lettre de leur représentation permanente du 22 octobre 1979, les Pays-Bas ont notamment fait savoir à la Commission que les arrêts rendus par la Cour dans les affaires 145/78 et 146/78 (Augustijn et Wattenberg, Recueil 1979, p. 1025 et 1041) les obligeaient à amender le projet de loi modifiant la loi sur le transport de marchandises par route (Wet autovervoer goederen), déjà soumis aux états généraux, et visant notamment à la mise en oeuvre de la directive et que, de ce fait, cette loi modificative ainsi que la modification nécessaire de l'arrêté d'application sur le transport de marchandises par route (Uitvoeringsbesluit autovervoer goederen) entreraient en vigueur au plus tôt au milieu de l'année suivante (c'est-à-dire 1980).

La Commission a ensuite adressé aux Pays-Bas, par lettre du 15 avril 1980, conformément à l'article 169, alinéa 1, du traité, un avis motivé où elle constatait que les Pays-Bas, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive en question, avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du traité, et invitait les Pays-Bas à se conformer à cet avis motivé dans le délai de deux mois.

Dans sa réponse à l'avis motivé, adressée par lettre de sa représentation permanente du 24 juin 1980, le gouvernement néerlandais renvoyait à sa lettre susmentionnée du 22 octobre 1979 et faisait savoir en outre que la préparation dudit projet de loi modifiant la loi sur le transport de marchandises par route prendrait encore un certain temps.

Plus aucune information n'est parvenue à la Commission.

Le présent recours, en date du 23 avril 1981, est parvenu au greffe de la Cour le 24 avril suivant. Le gouvernement néerlandais a, par lettre du 9 septembre 1981, parvenue au greffe le 11 septembre suivant, renoncé à présenter un mémoire en duplique.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Le royaume des Pays-Bas n'a pas explicité ses conclusions et s'en remet à la sagesse de la Cour.

Dans sa requête, la Commission fait valoir qu'en vertu de l'article 189 du traité, la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, nonobstant le fait qu'elle laisse aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Ce caractère contraignant ferait obligation aux États membres de respecter les délais fixés par les directives. Il y aurait manquement au traité par l'État membre, quel que soit l'organe de l'État qui est à l'origine du manquement, par son action ou par son omission. Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre interne pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des directives communautaires.

Ces principes trouveraient leur confirmation dans la jurisprudence de la Cour (affaire 52/75, Commission/Italie, Recueil 1976, p. 277; affaire 10/76, Commission/Italie, Recueil 1976, p. 1359; affaire 163/78, Commission/Italie, Recueil 1979, p. 771; affaires 42/80 et 43/80, Commission/Italie, Recueil 1980, p. 3635 et 3643).

Le gouvernement néerlandais ne conteste pas que la directive 74/561 n'a pas été exécutée totalement avant le 1er janvier 1977, comme le prescrit son article 7. Il attire l'attention sur le fait que la directive (article 3) requiert des mesures en ce qui concerne: a) l'honorabilité, b) une capacité financière appropriée et c) la capacité professionnelle. Il découlerait de l'article 7, paragraphe 1, que la directive attache une grande importance notamment à la mise en œuvre de mesures nationales concernant la capacité professionnelle.

Or, il résulterait de la lettre du 24 juin 1980 de la représentation permanente néerlandaise à la Commission qu'il est satisfait depuis assez longtemps aux Pays-Bas aux exigences de capacité professionnelle et de capacité financière de l'entrepreneur de transport. Ainsi, depuis 1954, sur la base de la loi sur le transport de marchandises par route, précitée, des examens seraient organisés en vue de l'obtention d'un diplôme pour l'exercice de la profession de transporteur de marchandises. Le gouvernement néerlandais renvoie à cet égard à l'article 128 de l'arrêté d'application sur le transport des marchandises par route (Uitvoeringsbesluit autovervoer goederen — UAG), à l'arrêté no A-2/087231 du ministre des transports et des voies d'eau du 16 mars 1956 et aux conditions de l'examen en vue de l'obtention du diplôme professionnel. Pour ce qui est de la condition relative à la capacité financière, il est fait renvoi à l'article 127 UAG.

Le seul point restant en suspens serait la condition relative à l'honorabilité du transporteur de marchandises. A ce sujet, le projet portant adaptation sur ce point de la loi sur le transport des marchandises par route à la directive aurait été adopté par la première chambre des états généraux le 7 avril 1981. L'intention serait de le publier sous peu au Staatsblad. Il entrerait en vigueur en même temps que les modifications nécessaires de l'arrêté d'application sur le transport des marchandises, basé sur la loi sur le transport des marchandises.

Le gouvernement néerlandais mentionne d'autre part qu'en raison du contenu des directives 74/561 (transport de marchandises) et 74/562 (transport de voyageurs), la transposition de celles-ci dans la législation nationale devrait s'effectuer avec la plus grande synchronisation possible, compte tenu aussi de ce qu'il était souhaitable de faire concorder l'entrée en vigueur des deux textes. De surcroît, les procédures formelles ainsi que les procédures de concertation avec les organisations professionnelles, qui devaient être observées pour les deux directives, auraient été à l'origine de difficultés et de lenteurs inévitables.

La Commission réplique qu'elle n'a pas à se prononcer sur les précisions apportées par le gouvernement néerlandais quant à la mise en œuvre partielle de la directive en question. Il importerait peu pour l'aboutissement de la demande que les mesures mentionnées dans le mémoire en défense soient conformes aux dispositions en cause de la directive tant qu'il est établi — comme c'est le cas — que la directive n'a pas été complètement mise en œuvre. Il en irait de même, mutatis mutandis, des observations portant sur le projet de loi devant être publié sous peu au Staatsblad.

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 2 mars 1982.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 31 mars 1982.