11979H015

ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 3 LA COMMISSION, ARTICLE 15

Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0020


+++++

ARTICLE 15

L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

" LA COMMISSION EST COMPOSEE DE QUATORZE MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE GENERALE ET OFFRANT TOUTES GARANTIES D'INDEPENDANCE . "