Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

TOUS LES SECTEURS

Biens immobiliers

Pour les modes 1 et 2

Tous les États membres à l’exception de AT, BG, CY, CZ, DK, EL, FI, HU, IE, IT, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Aucune restriction.

AT: L’acquisition, l’achat ainsi que la cession à bail ou la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessite une autorisation des autorités régionales compétentes (Länder), qui examineront dans quelle mesure des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou pas.

BG: Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l’étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités 1 sur des biens immobiliers, sous réserve d’obtenir l’autorisation du ministère des finances. L’obligation d'autorisation ne s'applique pas aux personnes ayant réalisé des investissements en Bulgarie.

Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l’étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation.

CY: Aucun engagement.

CZ: Les personnes physiques et morales étrangères peuvent acquérir des terres agricoles et forestières à condition de résider en permanence en République tchèque. Des règles spécifiques s’appliquent aux terres agricoles et forestières appartenant à l’État.

DK: Restrictions à l’achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non-résidentes. Restrictions à l’achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

EL: Selon la loi n° 1892/90, l’autorisation du ministère de la défense est requise lorsqu’un citoyen souhaite acquérir des terres dans les zones frontalières. Dans la pratique administrative, l’autorisation est facilement accordée pour les investissements directs.

FI: (Îles Åland): Restrictions en ce qui concerne le droit des personnes physiques qui n’ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et, pour les personnes morales, d’acquérir et de posséder des biens immobiliers dans les îles Åland sans autorisation des autorités compétentes des îles Åland. Restrictions en ce qui concerne le droit d’établissement et le droit de fournir des services pour les personnes physiques qui n’ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland ou pour les personnes morales sans autorisation des autorités compétentes des îles Åland.

HU: Limitations concernant l’acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers 2 .

IE: L’agrément écrit préalable de la commission des biens fonciers est indispensable pour l’acquisition de tout droit sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Lorsque ces terres ont une destination industrielle (destination autre qu’agricole), cette exigence est levée sous réserve d’une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du commerce et de l’emploi. Cette réglementation ne s’applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.

IT: L’achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est subordonné à une condition de réciprocité.

LT: Aucun engagement pour l’acquisition de terres 3 .

MT: Les exigences de la législation et des règlements maltais concernant l’acquisition de biens immobiliers restent d’application.

PL: L’acquisition de biens immobiliers, directement ou indirectement, par des étrangers (personnes physiques ou morales étrangères) nécessite une autorisation. Aucun engagement pour l’acquisition de biens immobiliers appartenant à l’État (c’est-à-dire pour les règles applicables aux processus de privatisation).

RO: Les personnes physiques n’ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales non roumaines et dont le siège n’est pas situé en Roumanie n’ont pas le droit d’acquérir la propriété de parcelles de terrain au moyen d’actes entre vifs.

SI: Les personnes morales, établies en Slovénie avec une participation étrangère au capital, peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire de la Slovénie. Les succursales 4 établies en Slovénie par des personnes étrangères ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, terrains exceptés, qui sont nécessaires à l’accomplissement des activités économiques pour lesquelles elles sont établies.

SK: Limitations concernant l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. Aucun engagement pour les terrains.

1.    SERVICES AUX ENTREPRISES

A.    Services des professions libérales

a)    Services juridiques 5 (CPC 861) 6

Pour les modes 1 et 2

AT, CY, ES, EL, LT, MT, SK: L’admission pleine et entière au barreau est exigée pour l’exercice du droit intérieur (de l’UE et national) et soumis à une condition de nationalité.

à l’exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professionnels du droit investis d'une mission publique comme les notaires, les huissiers de justice ou d’autres officiers publics et ministériels.

BE, FI: L’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité ainsi qu'à une condition de résidence. En BE, des quotas s’appliquent pour la représentation devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles.

BG: Les juristes de Singapour ne peuvent fournir que des services de représentation juridique à un ressortissant de Singapour, sous réserve de réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.

FR: L’accès des juristes à la profession d’avocat auprès de la Cour de Cassation et d’avocat auprès du Conseil d’État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.

HR: Aucun engagement pour la réglementation de l’exercice du droit croate.

HU: L’admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité ainsi qu'à une condition de résidence. Les juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des conseils juridiques.

LV: Exigence de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.

DK: L’exercice de la profession de conseil juridique est réservé aux avocats titulaires d’une licence d’exercice danoise et aux cabinets d’avocats enregistrés au Danemark. La délivrance d’une licence danoise est subordonnée à la réussite d’un examen de droit danois.

SE: L’admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d’advokat, est soumise à une condition de résidence.

b)    1. Services comptables et de tenue de livres (CPC 86212 sauf services d’audit, CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

Pour le mode 1

FR, HU, IT, MT, RO, SI: Aucun engagement.

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

b)    2. Services d’audit
(CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables»)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, UK: Aucun engagement.

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d’audits prévues dans des lois autrichiennes précises (par exemple, la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.).

HR: Les sociétés d’audit étrangères peuvent fournir des services d’audit sur le territoire croate lorsqu’ils y ont établi une succursale.

SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des parts dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Approbation subordonnée à l’exigence de résidence.

LT: Le rapport d’audit doit être préparé de concert avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

c)    Services de conseil fiscal (CPC 863) 7

Pour le mode 1

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

CY: Les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. L’accès est subordonné à l’examen des besoins économiques. Les critères utilisés sont analogues à ceux pour l’octroi d’autorisations pour les investissements étrangers (énumérés dans la section horizontale). Comme ces critères s’appliquent à ce sous-secteur, la situation de l’emploi dans le sous-secteur est toujours prise en considération.

BG, MT, RO, SI: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

d)    Services d’architecture

et

e)    Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674)

Pour le mode 1

AT: Aucun engagement, sauf pour les services d’aménagement.

BE, BG, CY, EL, IT, MT, PL, PT, SI: Aucun engagement.

DE: Application des règles de droit intérieur sur les honoraires et les émoluments pour l’ensemble des services fournis depuis l’étranger.

HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d’architecture après approbation de la chambre croate des architectes. Un dessin, modèle ou projet élaboré à l’étranger doit être reconnu (validé) par une personne physique ou morale en Croatie pour ce qui est de sa conformité avec la loi croate. Aucun engagement pour les services d’aménagement urbain.

HU, RO: Aucun engagement pour les services d’architecture paysagère.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

f)    Services d’ingénierie

et

g)    Services intégrés d’ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673)

Pour le mode 1

AT, SI: Aucun engagement sauf pour l’établissement de plans exclusivement.

BG, CY, EL, IT, MT, PT: Aucun engagement.

HR: Les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d’ingénierie après approbation de la chambre croate des ingénieurs. Un dessin, modèle ou projet élaboré à l’étranger doit être reconnu (validé) par une personne physique ou morale en Croatie pour ce qui est de sa conformité avec la loi croate.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

h)    Services médicaux (y compris de psychologie) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, UK: Aucun engagement.

SI: Aucun engagement pour les services de médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques, la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l’autopsie.

HR: Aucun engagement, à l’exception de la télémédecine.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

i)    Services vétérinaires (CPC 932)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, MT, NL, PT, RO, SI, SK: Aucun engagement.

UK: Aucun engagement, à l’exception des services de laboratoire vétérinaire et des services techniques fournis aux vétérinaires, les conseils d’ordre général, l’orientation et l’information (par exemple, en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux de compagnie).

Pour le mode 2

Aucune restriction.

j)    1. Services fournis par des sages-femmes (partie de CPC 93191)

j)    2. Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical (partie de CPC 93191)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, SK, UK: Aucun engagement.

FI, PL: Aucun engagement, à l’exception du personnel infirmier.

HR: Aucun engagement, à l’exception de la télémédecine.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

k)    Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211)

et autres services fournis par des pharmaciens 8

Pour le mode 1

AT, BE, BG, DE, CY, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK, SI, UK, CZ: Aucun engagement.

LV, LT: Aucun engagement, à l’exception des commandes par correspondance.

HU: Aucun engagement, à l’exception de CPC 63211.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

B.    Services informatiques et services connexes (CPC 84)

Pour les modes 1 et 2: Aucune restriction.

C.    Services de recherche-développement

Services de recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852 à l'exclusion des services de psychologie) 9

Aucune restriction.

Services de recherche-développement en sciences naturelles (CPC 851)

Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853)

EU: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’aux ressortissants des États membres de l’Union et aux personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union.

D.    Services immobiliers 10

a)    Se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Aucun engagement.

HR: Présence commerciale requise.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

DK: Le titre «agent immobilier» ne peut être utilisé que par les personnes qui ont été admises dans le registre des agents immobiliers. L’article 25, paragraphe 2, de la loi sur la vente de biens immobiliers fixe les conditions d'admission dans le registre.

La loi prévoit, entre autres, que le demandeur doit être un résident danois ou un résident de l’Union, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. En outre, certaines exigences concernant les connaissances théoriques et pratiques du demandeur doivent être prises en considération conformément aux lignes directrices définies par l’autorité danoise des entreprises et de la construction. La loi sur les ventes de biens immobiliers n’est applicable qu’aux transactions avec les consommateurs danois. D’autres dispositions législatives relatives à l’accès, pour les étrangers, à l’achat et à la vente de biens immobiliers au Danemark peuvent être applicables, par exemple, des exigences de résidence.

b)    Pour compte de tiers (CPC 822)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Aucun engagement.

HR: Présence commerciale requise.

DK: Le titre «agent immobilier» ne peut être utilisé que par les personnes qui ont été admises dans le registre des agents immobiliers. L’article 25, paragraphe 2, de la loi sur la vente de biens immobiliers fixe les exigences concernant les personnes pouvant être admises dans le registre.

La loi prévoit, entre autres, que le demandeur doit être un résident danois ou un résident de l’Union, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. En outre, certaines exigences concernant les connaissances théoriques et pratiques du demandeur doivent être prises en considération conformément aux lignes directrices définies par l’autorité danoise des entreprises et de la construction. La loi sur les ventes de biens immobiliers n’est applicable qu’aux transactions avec les consommateurs danois. D’autres dispositions législatives relatives à l’accès, pour les étrangers, à l’achat et à la vente de biens immobiliers au Danemark peuvent être applicables, par exemple, des exigences de résidence.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

E.    Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a)    Se rapportant aux navires (CPC 83103)

Pour le mode 1

BG, CY, DE, HU, MT, RO: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

b)    Se rapportant aux aéronefs (CPC 83104)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: Aucun engagement.

Pour le mode 2

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: Aucun engagement.

AT, BE, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PT, SI, SE, UK: Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l’Union doivent être immatriculés dans l’État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l’Union. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

c)    Se rapportant à d’autres matériels de transport (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)

Pour le mode 1

BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

Pour les modes 1 et 2

HR: À l’exclusion du cabotage.

d)    Se rapportant à d’autres machines et matériels (CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

e)    Se rapportant aux articles personnels et domestiques (CPC 832)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Aucun engagement.

EE: Aucun engagement, à l’exception des services de location simple ou avec option d’achat de cassettes vidéo enregistrées destinées à être jouées sur du matériel de salon à des fins essentiellement récréatives.

f)    Location d’équipements de télécommunications (CPC 7541)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

F.    Autres services aux entreprises

a)    Publicité (CPC 871)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

b)    Études de marché et sondages (CPC 864)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

c)    Services de conseil en gestion (CPC 865)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

d)    Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866)

Pour les modes 1 et 2

HU: Aucun engagement pour les services d’arbitrage et de conciliation (CPC 86602).

e)    Services d’essais et d’analyses techniques
(CPC 8676)

Pour le mode 1

IT: Aucun engagement pour la profession de biologiste et de chimioanalyste.

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: Aucun engagement.

Pour le mode 2

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: Aucun engagement.

f)    Services de conseil et de consultation annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de CPC 881)

Pour le mode 1

IT: Aucun engagement pour les activités réservées aux agronomes et periti agrari.

EE, MT, RO: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

g)    Services de conseil et de consultation en matière de pêche (partie de CPC 882)

Pour le mode 1

LV, MT, RO, SI: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

h)    Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières (partie de CPC 884 et partie de CPC 885)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

i)    Services de placement et de fourniture de personnel

i)    1. Recherche de cadres (CPC 87201)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI, SE: Aucun engagement.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Aucun engagement.

i)    2. Services de placement (CPC 87202)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Aucun engagement.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Aucun engagement.

i)    3. Services de fourniture de personnel temporaire de bureau (CPC 87203)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK, SI: Aucun engagement.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Aucun engagement.

i)    4. Services de fourniture de personnel d’aide domestique, d’autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel hospitalier et d’autres personnels (CPC 87204, 87205, 87206, 87209)

Pour les modes 1 et 2

Tous les États membres sauf HU: Aucun engagement.

HU: Aucune restriction.

j)    1. Services d’enquête (CPC 87301)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: Aucun engagement.

j)    2. Services de sécurité (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)

Pour le mode 1

HU: Aucun engagement pour CPC 87304 et CPC 87305.

BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FI, FR, HR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI, SK: Aucun engagement.

DK: Conditions de résidence et de nationalité pour les membres du conseil d’administration. Aucun engagement pour la fourniture de services de gardiennage des aéroports.

Pour le mode 2

HU: Aucun engagement pour CPC 87304 et CPC 87305.

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Aucun engagement.

k)    Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, UK: Aucun engagement pour les services de prospection.

HR: Services de recherche fondamentale en matière géologique, géodésique et minière ainsi que les services connexes de recherche dans le domaine de la protection de l’environnement qui, sur le territoire croate, ne peuvent être réalisés que conjointement avec des personnes morales croates ou par leur intermédiaire.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

l)    1. Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

Pour les navires de transport maritime: BE, BG, CY, DE, DK, ES, FI, FR, HR, EL, IE, IT, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK: Aucun engagement.

Pour les navires de transport par les voies navigables intérieures: EU à l’exclusion de EE, HU, LV: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

l)    2. Entretien et réparation de matériels de transports ferroviaires (partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

l)    3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

l)    4. Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

l)    5. Services d’entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d’articles personnels et domestiques 11 (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

m)    Services de nettoyage de bâtiment (CPC 874)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, HR, EL, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

n)    Services photographiques (CPC 875)

Pour le mode 1

BG, EE, MT, PL: Aucun engagement pour la fourniture de services de photographie aérienne.

HR, LV: Aucun engagement pour les services photographiques spécialisés. (CPC 87504)

Pour le mode 2

Aucune restriction.

o)    Services de conditionnement (CPC 876)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

p)    Publication et impression (CPC 88442)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

q)    Services liés à l’organisation de congrès (partie de CPC 87909)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

r)    1. Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905)

Pour le mode 1

PL: Aucun engagement pour les services des interprètes jurés.

HR: Aucun engagement pour les documents officiels.

HU, SK: Aucun engagement pour la traduction et l’interprétation assermentées.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

r)    2. Services de décoration d’intérieurs et autres services de conception spécialisés (CPC 87907)

Pour le mode 1

DE: Application des règles de droit intérieur sur les honoraires et les émoluments pour l’ensemble des services fournis depuis l’étranger.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

r)    3. Services d’agences de recouvrement (CPC 87902)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement.

r)    4. Services d’informations en matière de crédit (CPC 87901)

Pour les modes 1 et 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement.

r)    5. Services de duplication (CPC 87904) 12

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Aucun engagement

Pour le mode 2

Aucune restriction.

r)    6. Services de conseil en télécommunications (CPC 7544)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

r)    7. Services de réponse téléphonique (CPC 87903)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

2.    SERVICES DE COMMUNICATION

A.    Services de poste et de courrier (Services relatifs au traitement 13 d’envois postaux 14 , suivant la liste de soussecteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères:

i)    traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique 15 , y compris: service du courrier hybride et publipostage;

ii)    traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire 16 ;

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

iii)    traitement de produits de la presse portant mention du destinataire 17 ;

iv)    traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée;

v)    courrier express 18 pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus;

vi)    traitement de produits sans mention du destinataire; et

vii)    échange de documents 19 .

Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s’ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés pour des envois de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à condition qu’ils pèsent moins de 100 grammes 20 et pour le service de courrier en recommandé utilisé à l’occasion de procédures judiciaires et administratives.

(partie de CPC 751, partie de CPC 71235 21 et partie de CPC 73210 22 )

B.    Services de télécommunications

Ces services ne couvrent pas l’activité économique consistant à fournir des services de contenu requérant des services de télécommunications pour leur transport.

a)    Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique 23 , à l’exclusion de la diffusion 24

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

3.    SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D’INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

4.    SERVICES DE DISTRIBUTION (à l’exclusion de la distribution d’armes, de munitions et de matériel de guerre)

A.    Services de courtage

a)    Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

Pour les modes 1 et 2

UE sauf AT, SI, FI: Aucun engagement pour la distribution de produits chimiques et de métaux (et pierres) précieux.

AT: Aucun engagement pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques.

AT, BG: Aucun engagement pour la distribution des produits à usage médical, tels que les appareils médicaux et chirurgicaux, les substances médicales et les objets à usage médical.

HR: Aucun engagement pour les produits du tabac.

b)    Autres services de courtage (CPC 621)

B.    Services de commerce de gros

a)    Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

b)    Services de commerce de gros d’équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542)

c)    Autres services de commerce de gros (CPC 622, à l’exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique 25 )

Pour le mode 1

AT, BG, FR, PL, RO: Aucun engagement pour la distribution du tabac et des produits à base de tabac.

IT: Pour les services de commerce de gros, monopole d’État sur le tabac.

BG, FI, PL, RO: Aucun engagement pour la distribution des boissons alcoolisées.

SE: Aucun engagement pour la distribution des boissons alcoolisées.

AT, BG, CZ, FI, RO, SK, SI: Aucun engagement pour la distribution des produits pharmaceutiques.

BG, HU, PL: Aucun engagement pour les services de courtiers en marchandises.

FR: Pour les services de courtage, aucun engagement pour les commerçants et les courtiers travaillant dans 17 marchés d’intérêt national sur des produits frais. Aucun engagement pour le commerce de gros des produits pharmaceutiques.

MT: Aucun engagement pour les services de courtage.

BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: Pour les services de détail, aucun engagement, à l’exception des commandes par correspondance.

C.    Services de commerce de détail 26

Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

Services de commerce de détail d’équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542)

Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631)

Services de commerce de détail d’autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l’exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques 27 (CPC 632, à l'exclusion de CPC 63211 et 63297)

D.    Franchisage (CPC 8929)

5.    SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé)

A.    Services d’enseignement primaire (CPC 921)

Pour le mode 1

BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE, SI: Aucun engagement.

Pour le mode 2

CY, FI, HR, MT, RO, SE, SI: Aucun engagement.

B.    Services d’enseignement secondaire (CPC 922)

Pour le mode 1

BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE: Aucun engagement.

Pour le mode 2

CY, FI, MT, RO, SE: Aucun engagement.

Pour les modes 1 et 2

LV: Aucun engagement pour la prestation de services d’enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour élèves handicapés (CPC 9224).

C.    Services d’enseignement supérieur (CPC 923)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: Aucun engagement.

FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants de Singapour peuvent obtenir auprès des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.

IT: Condition de nationalité pour que les prestataires de services soient autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État.

Pour le mode 2

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: Aucun engagement.

Pour les modes 1 et 2

CZ, SK: Aucun engagement pour les services d’enseignement supérieur, à l’exception des services d’enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).

D.    Services d’enseignement pour adultes (CPC 924)

Pour les modes 1 et 2

CY, FI, MT, RO, SE: Aucun engagement.

Pour le mode 1

AT: Aucun engagement pour les services d’enseignement pour adultes à travers des émissions de radio ou de télévision.

E.    Autres services d’éducation (CPC 929)

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: Aucun engagement.

Pour le mode 1

HR: Aucune restriction pour l’enseignement par correspondance ou l’enseignement via les télécommunications.

6.    SERVICES RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT

A.    Services des eaux usées (CPC 9401) 28

B.    Gestion des déchets solides/dangereux, à l’exclusion du transport transfrontières de déchets dangereux

a)    Services d’élimination des déchets (CPC 9402)

b)    Services de voirie et services analogues (CPC 9403)

C.    Protection de l’air ambiant et du climat (CPC 9404) 29

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement, sauf pour les services de conseil.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

D.    Assainissement des sols et des eaux

a)    Remise en état et nettoyage des sols et des eaux contaminés (partie de CPC 94060) 30

E.    Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405)

F.    Protection de la biodiversité et des paysages

a)    Services de protection de la nature et des paysages (partie de CPC 9406)

G.    Autres services environnementaux et services auxiliaires (CPC 94090)

7.    SERVICES FINANCIERS

A.    Services d’assurance et services connexes

Pour les modes 1 et 2

AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Aucun engagement pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant:

a)    le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et

b)    les marchandises en transit international.

AT: Les activités promotionnelles et l’intermédiation pour le compte d’une filiale qui n’est pas établie dans l’Union européenne ou d’une succursale qui n’est pas établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. L’assurance obligatoire du transport aérien, à l’exception de l’assurance du transport commercial aérien international, peut être uniquement souscrite auprès d’une filiale établie dans l’Union européenne ou d’une succursale établie en Autriche. Une surtaxe frappe les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) émis par une filiale non établie dans l’Union ou par une succursale non établie en Autriche. Des exemptions de la surtaxe peuvent être accordées.

DK: L’assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans l’Union européenne. Aucune personne ou société (y compris une compagnie d’assurance) autre qu’une compagnie agréée par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois ne peut contribuer, à des fins commerciales au Danemark, à couvrir par un contrat d’assurance directe des personnes résidant au Danemark, des navires danois ou des biens situés au Danemark.

DE: Les contrats d’assurance obligatoire du transport aérien ne peuvent être souscrits qu’auprès d’une filiale établie dans l’Union européenne ou d’une succursale établie en Allemagne. Si une compagnie d’assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d’assurance en Allemagne concernant le transport international que par l’entremise de cette succursale.

FR: Seules les compagnies d’assurance établies dans l’Union peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.

PL: Aucun engagement, sauf pour la réassurance, la rétrocession et l’assurance des marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux internationaux.

PT: Seules les compagnies d’assurance établies dans l’Union peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile. Seules les personnes ou les sociétés établies dans l’Union peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d’assurance au Portugal.

RO: La réassurance sur le marché international n’est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.

Pour le mode 1

AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Aucun engagement pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant:

a)    le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et

b)    les marchandises en transit international.

BG: Aucun engagement pour l’assurance directe, à l’exception de services offerts par des fournisseurs étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la Bulgarie. L’assurance de transport couvrant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques situés en Bulgarie ne peut être souscrite directement auprès de compagnies d’assurance étrangères. Une compagnie d’assurance étrangère ne peut conclure de contrats d’assurance que par l’entremise d’une succursale dans l’Union. Aucun engagement pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que les régimes d’assurance obligatoires.

CY, LV, MT: Aucun engagement pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant:

a)    le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et

b)    les marchandises en transit international.

LT: Aucun engagement pour les services d’assurance directe, sauf pour l’assurance des risques concernant:

a)    le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et

b)    les marchandises en transit international, sauf pour ce qui concerne le transport terrestre lorsque le risque se situe en Lituanie.

LV, LT, PL, BG: Aucun engagement pour l’intermédiation en assurance.

FI: Seuls les assureurs ayant leur siège dans l’Union ou ayant une succursale en Finlande peuvent offrir des services d’assurance directe (y compris de coassurance). La fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l’existence d’un établissement permanent dans l’Union.

HU: La fourniture de services d’assurance directe sur le territoire de la Hongrie par des sociétés d’assurance non établies dans l’Union n’est autorisée que par l’intermédiaire d’une succursale dont le siège est situé en Hongrie.

IT: Aucun engagement pour les actuaires. L’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurance établies dans l’Union. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

SE: La fourniture de services d’assurance directe n’est autorisée que par l’intermédiaire d’un fournisseur de services d’assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d’assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

ES: Pour les services actuariels, condition de résidence et expérience de trois ans requise dans le domaine.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CZ, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Aucun engagement pour l’intermédiation.

BG: Pour l’assurance directe, les personnes physiques et morales bulgares, ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de la Bulgarie, ne peuvent conclure de contrats d’assurance qu’avec des prestataires autorisés à mener des activités d’assurance en Bulgarie pour leurs activités en Bulgarie. L’indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie. Aucun engagement pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d’indemnisation analogues ainsi que les régimes d’assurance obligatoires.

HR: Aucun engagement pour l’assurance directe et les services d’intermédiation d’assurance directe, sauf

a)    l’assurance-vie: pour la fourniture de services d’assurance-vie à des personnes étrangères résidant en Croatie;

b)    l’assurance autre que sur la vie:

i)    pour la fourniture de services d’assurance autres que sur la vie à des personnes étrangères résidant en Croatie, à l’exception de la responsabilité automobile;

ii)    –    assurance des risques liés aux personnes et aux biens non disponible en République de Croatie;

–    assurances contractées à l’étranger par des sociétés en rapport avec des travaux d’investissement à l’étranger, y compris le matériel nécessaire à ces travaux;

–    garantie de remboursement de crédits étrangers («assurance collatérale»);

–    assurance des personnes et des biens pour les entreprises détenues à 100 % et les coentreprises qui exercent une activité économique dans un pays étranger, si la réglementation dudit pays l’autorise ou si l’enregistrement l’exige,

–    navires en construction ou en révision si le contrat conclu avec le client étranger (l’acheteur) le prévoit;

c)    l’assurance dans le secteur maritime, l’aviation, le transport.

IT: L’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurance établies dans l’Union. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

B.    Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

Tous les sous-secteurs indiqués ci-dessous

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SK, SE, UK: Aucun engagement, à l’exception de l’offre d’informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d’autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation.

BE: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements.

BG: Obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé.

CY: Aucun engagement, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières transférables, de la fourniture d’informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d’autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation.

EE: Pour l’acceptation de dépôts, l’obtention de l’autorisation de l’autorité estonienne de supervision financière et la constitution d’une société par actions, d’une filiale ou d’une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.

EE: Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l’Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement.

HR: Aucun engagement, sauf pour les services de prêt, de crédit-bail, de règlement et de transferts monétaires, les garanties et les engagements, le courtage monétaire, la fourniture et le transfert d’informations financières, les services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation.

LT: Il est nécessaire de créer une entreprise de gestion spécialisée pour effectuer des activités de gestion de fonds communs de placement et de société d’investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l’Union peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds d’investissement.

IE: L’offre de services d’investissement ou de conseil en investissements nécessite soit a) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général exigé que l’entité soit constituée en société, ou soit une société de personnes, ou une entreprise individuelle, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l’autorisation peut ne pas être requise dans certains cas, par exemple, lorsqu’un prestataire de services singapourien n’a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n’est pas fourni à des particuliers), soit b) une autorisation dans un autre État membre de l’Union conformément à la directive de l’Union européenne sur les services d’investissement.

IT: Aucun engagement pour les promotori di servizi finanziari (agents de vente de services financiers).

LV: Aucun engagement, sauf pour la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, l’offre d’informations financières, le traitement des données financières et les services de conseil et d’autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation.

LT: Une présence commerciale est requise pour la gestion des fonds de pension.

MT: Aucun engagement, sauf pour l’acceptation de dépôts, de prêts de toute nature, de l’offre d’informations financières et du traitement de données financières, ainsi que des services de conseil et autres services auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation.

PL: Pour l’offre et le transfert d’informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés, obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou le réseau d’un opérateur agréé.

RO: Aucun engagement, pour le crédit-bail, le commerce des instruments de marché monétaire, les devises, les produits dérivés et les instruments de taux de change et de taux d’intérêt, les opérations sur valeurs mobilières transférables et les autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion des actifs et les services de règlement et de compensation afférents aux actifs financiers. Les services de paiement et de transfert d’argent ne sont autorisés que s’ils sont effectués par une banque établie en Roumanie.

SI:

a)    Participation à des émissions des bons du Trésor, gestion des fonds de pension: Aucun engagement.

b)    Tous les autres sous-secteurs, à l’exception de la participation à des émissions des bons du Trésor, de la gestion de fonds de pension, des services de conseil et d’autres services financiers auxiliaires: Aucun engagement, sauf en ce qui concerne l’acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l’acceptation de garanties et engagements auprès d’établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d’entreprises individuelles slovènes. Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l’entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie ou être des succursales de sociétés d’investissement ou de banques étrangères.

Pour le mode 2

BG: Obligation d’utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d’un opérateur agréé.

PL: Pour l’offre et le transfert d’informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés, obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou le réseau d’un opérateur agréé.

8.    SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (uniquement services financés par le secteur privé)

A.    Services hospitaliers (CPC 9311)

C.    Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LV, LT, MT, LU, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

D.    Services sociaux

(CPC 933)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LU, MT, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Aucun engagement.

Pour le mode 2

BE: Aucun engagement sauf pour les maisons de convalescence et de repos et les résidences pour personnes âgées.

9.    SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A.    Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, CPC 642 et CPC 643)

à l’exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports aériens

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement, à l’exception des services de traiteurs.

HR: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

B.    Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d’excursions) (CPC 7471)

Pour le mode 1

BG, HU: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

C.    Services de guides touristiques (CPC 7472)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, SK, SI: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

10.    SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)

A.    Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: Aucun engagement.

Pour le mode 2

CY, CZ, FI, HR, MT, PL, RO, SK, SI: Aucun engagement.

BG: Aucun engagement, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).

EE: Aucun engagement pour les autres services de spectacles (CPC 96199) à l’exception des services de théâtres et de cinémas.

LT, LV: Aucun engagement, sauf pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199).

B.    Services d’agences d’information et de presse (CPC 962)

Pour le mode 1

BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, RO, PL, SI, SK: Aucun engagement.

Pour le mode 2

BG, CY, CZ, HU, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Aucun engagement.

C.    Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963)

Pour le mode 1

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement.

Pour le mode 2

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement.

D.    Services sportifs (CPC 9641)

Pour les modes 1 et 2

AT: Aucun engagement pour les écoles de ski et les services de guides de montagne.

BG, CZ, HR, LV, MT, PL, RO, SK: Aucun engagement.

Pour le mode 1

CY, EE: Aucun engagement.

E.    Services de parcs de récréation et de plages (CPC 96491)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

11.    SERVICES DE TRANSPORT

A.    Transports maritimes

a)    Transport international de passagers (CPC 7211 moins le cabotage national 31 )

b)    Transport international de marchandises (CPC 7212 moins le cabotage national 32 )

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

B.    Transport par voies et plans d'eau navigables

a)    Transport de voyageurs (CPC 7221 moins le cabotage national 33 )

b)    Transport de marchandises (CPC 7222 moins le cabotage national 34 )

Pour les modes 1 et 2

EU: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Soumis aux réglementations d’application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

AT: La constitution d’une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l’obligation de nationalité. En cas d’établissement sous la forme d’une personne morale, condition de nationalité pour la majorité des administrateurs délégués, du conseil de direction et du conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des parts de l’entreprise doivent être détenues par des citoyens de l’Union.

BG, CY, CZ, EE, FI, HR, HU, LT, MT, RO, SE, SI, SK: Aucun engagement.

C.    Services de transport ferroviaire

a)    Transport de voyageurs (CPC 7111)

b)    Transport de marchandises (CPC 7112)

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

D.    Transport routier

a)    Transport de voyageurs (CPC 7121 et CPC 7122)

b)    Transports de marchandises (CPC 7123, à l’exclusion du transport d’envois postaux et de courrier pour compte propre 35 )

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

E.    Transports par conduites de produits autres que des combustibles 36 (CPC 7139)

Pour le mode 1:

EU: Aucun engagement.

Pour le mode 2:

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement.

12.    SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS 37

A.    Services auxiliaires des transports maritimes

a)    Services de stockage et d'entreposage (partie de CPC 742)

b)    Services de dédouanement 38

c)    Services de dépôt et d’entreposage des conteneurs 39

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement 40  pour les services de poussage et de remorquage.

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Aucun engagement pour la location de navires avec équipage. SE: Aucune restriction, sauf pour le poussage/remorquage et la location de navires lorsque la Suède a des limitations concernant le cabotage et le pavillon.

d)    Services d’agence maritime 41

e)    Services de transitaires maritimes 42

f)    Location de navires avec équipage (CPC 7213)

g)    Services de poussage et de remorquage (CPC 7214)

h)    Services annexes des transports maritimes (partie de CPC 745)

i)    Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749)

HR: Aucun engagement, à l’exception des services d’agences de transports de marchandises.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

B.    Services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures

a)    Services de manutention (partie de CPC 741)

b)    Services de stockage et d'entreposage (partie de CPC 742)

c)    Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748)

d)    Location de navires avec équipage (CPC 7223)

e)    Services de poussage et de remorquage (CPC 7224)

f)    Services annexes des transports par voies navigables intérieures (partie de CPC 745)

g)    Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749)

Pour les modes 1 et 2

EU: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Soumis aux réglementations d’application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

EU: Aucun engagement pour les services de poussage et de remorquage.

HR: Aucun engagement.

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LV, LT, MT, RO, SK, SI: Aucun engagement pour la location de navires avec équipage. SE: Aucune restriction, sauf pour le poussage/remorquage et la location de navires lorsque la Suède a des limitations concernant le cabotage et le pavillon.

C.    Services auxiliaires des transports ferroviaires

a)    Services de manutention (partie de CPC 741)

b)    Services d’entreposage et de magasinage (partie de CPC 742)

c)    Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748)

d)    Services de poussage et de remorquage (CPC 7113)

e)    Services annexes des services de transport ferroviaire (CPC 743)

f)    Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749)

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement pour les services de poussage et de remorquage.

HR: Aucun engagement, sauf pour les services d’agences de transport de marchandises.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

D.    Services auxiliaires des transports routiers

a)    Services de manutention (partie de CPC 741)

b)    Services d’entreposage et de magasinage (partie de CPC 742)

c)    Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748)

d)    Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124)

e)    Services annexes des transports routiers (CPC 744)

f)    Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749)

Pour le mode 1

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: Aucun engagement pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur.

HR: Aucun engagement, à l’exception des services d’agences de transports de marchandises et services annexes des transports routiers qui sont soumis à autorisation.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

F.    Services auxiliaires des transports par conduites de produits autres que des combustibles 43

a)    Services d’entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites (partie de CPC 742)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

13.    AUTRES SERVICES DES TRANSPORTS

Prestation de services de transports combinés

Tous les États membres sauf AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Aucune restriction, sans préjudice des limitations inscrites dans la présente liste d’engagements concernant un mode de transport donné.

AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Aucun engagement.

14.    SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE

A.    Services annexes aux industries extractives (CPC 883) 44

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

B.    Transports de combustibles par conduites (CPC 7131)

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement.

Pour le mode 2

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement.

C.    Services d’entreposage des combustibles transportés par conduites (partie de CPC 742)

Pour le mode 1

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

D.    Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés (CPC 62271)

et services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement pour les services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

E.    Services de commerce de détail de carburants pour automobiles (CPC 613)

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

F.    Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois (CPC 63297)

et services de commerce de détail d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement pour les services de commerce de détail d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude.

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: Pour le commerce au détail de mazout, gaz en bonbonne, de charbon et bois, aucun engagement sauf pour les commandes par correspondance (aucune restriction pour les commandes à distance).

Pour le mode 2

Aucune restriction.

G.    Services annexes à la distribution d’énergie (CPC 887)

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement sauf pour les services de conseil (aucune restriction pour les services de conseil).

Pour le mode 2

Aucune restriction.

15.    AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS

a)    Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701)

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

b)    Services de coiffure (CPC 97021)

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

c)    Services de soins de beauté, de manucure et de pédicure (CPC 97022)

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

d)    Autres services de soins de beauté n.c.a. (CPC 97029)

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

e)    Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation 45 (CPC version 1.0 97230)

Pour le mode 1

EU: Aucun engagement.

Pour le mode 2

Aucune restriction.

f)    Services de connexion de télécommunications (CPC 7543)

Pour les modes 1 et 2

Aucune restriction.

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

TOUS LES SECTEURS

Biens immobiliers

Tous les États membres sauf AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HR, HU, IE, IT, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Aucune restriction

AT: L’acquisition, l’achat ainsi que la location simple ou avec option d’achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessite une autorisation des autorités régionales compétentes (Länder), qui examineront dans quelle mesure des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou pas.

BG: Les personnes physiques et morales étrangères (même par l’intermédiaire d’une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d’un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.

Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l’étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités 46 sur des biens immobiliers, sous réserve d’obtenir l’autorisation du ministère des finances. Cette autorisation n’est pas obligatoire pour les personnes ayant réalisé des investissements en Bulgarie.

Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l’étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation.

CY: Aucun engagement.

CZ: Les personnes physiques et morales étrangères peuvent acquérir des terres agricoles et forestières à condition de résider en permanence en République tchèque. Des règles spécifiques s’appliquent aux terres agricoles et forestières appartenant à l’État.

DK: Restrictions à l’achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non-résidentes. Restrictions à l’achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

EE: Aucun engagement pour l’acquisition de terres agricoles et sylvicoles 47 .

EL: Selon la loi n° 1892/90, l’autorisation du ministère de la défense est nécessaire pour qu’un citoyen puisse acquérir des terres dans les zones frontalières. Dans la pratique administrative, l’autorisation est facilement accordée en vue d’investissements directs.

FI: (Îles Åland): Restrictions en ce qui concerne le droit des personnes physiques qui n’ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et, pour les personnes morales, d’acquérir et de posséder des biens immobiliers dans les îles Åland sans la permission des autorités compétentes des îles. Restrictions en ce qui concerne le droit d’établissement et le droit de fournir des services pour les personnes physiques qui n’ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland ou pour les personnes morales sans l’autorisation des autorités compétentes des îles Åland.

HR: Aucun engagement en ce qui concerne l’acquisition de biens immobiliers par des prestataires de services non établis et constitués en société en Croatie. L’acquisition de biens immobiliers nécessaires à la fourniture de services est autorisée dans le cas de sociétés établies et constituées en société (personnes morales) en Croatie. L’acquisition de biens immobiliers nécessaires à la fourniture de services par des succursales est soumise à l’autorisation du ministère de la justice. Les personnes morales ou physiques étrangères peuvent acquérir des terres agricoles.

HU: Limitations concernant l’acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers 48 .

IE: L’agrément écrit préalable de la commission des biens fonciers est indispensable pour l’acquisition de tout droit sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Lorsque ces terres ont une destination industrielle (destination autre qu’agricole), cette exigence est levée sous réserve d’une certification à cet effet par le ministre des entreprises, du commerce et de l’emploi. Cette législation ne s’applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.

IT: L’achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est subordonné à une condition de réciprocité.

LV: Aucun engagement en ce qui concerne l’acquisition de terres; la location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.

LT: Aucun engagement pour l’acquisition de terres 49 .

MT: Les exigences de la législation et des réglementations maltaises concernant l’acquisition de biens immobiliers restent d’application.

PL: L’acquisition de biens immobiliers, directement ou indirectement, par des étrangers (personnes physiques ou morales) nécessite une autorisation. Aucun engagement pour l’acquisition de biens immobiliers appartenant à l’État (c’est-à-dire les règlements régissant le processus de privatisation).

RO: Les personnes physiques n’ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales non roumaines et dont le siège n’est pas situé en Roumanie n’ont pas le droit d’acquérir la propriété de parcelles de terrain au moyen d’actes entre vifs.

SI: Les personnes morales, établies en Slovénie avec une participation étrangère au capital, peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire de la Slovénie. Les succursales 50 établies en Slovénie par des personnes étrangères ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, terrains exceptés, qui sont nécessaires à l’accomplissement des activités économiques pour lesquelles elles sont établies.

SK: Restrictions concernant l’acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. Aucun engagement pour les terrains.

TOUS LES SECTEURS

Cadres dirigeants et audits

AT: Les cadres dirigeants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques responsables, au sein d’une personne morale ou d’une succursale, du respect de la loi commerciale autrichienne doivent avoir un domicile en Autriche.

FI: Un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu’entrepreneur privé a besoin d’un permis d’exercer et doit avoir sa résidence permanente dans l’Union. Pour tous les secteurs, à l’exception des services de télécommunications, conditions de nationalité et de résidence pour le cadre dirigeant d’une société anonyme. Pour les services de télécommunications, résidence permanente pour le cadre dirigeant.

FR: Le cadre dirigeant d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s’il ne possède pas de permis de séjour, a besoin d’une autorisation spécifique.

RO: La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.

SE: Le cadre dirigeant d’une personne morale ou d’une succursale doit résider en Suède.

TOUS LES SECTEURS

Services publics

EU: Les activités économiques considérées comme des services publics au niveau national ou local peuvent être soumises à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés 51 . 52

TOUS LES SECTEURS

Types d’établissement

EU: Le traitement accordé aux filiales (de sociétés de Singapour) constituées conformément à la législation d’un État membre de l’Union européenne et dont le siège social, l’administration centrale ou l’établissement principal est situé dans l’Union n’est pas étendu aux succursales ou agences établies dans un État membre de l’Union européenne par des sociétés de Singapour 53 .

BG: La création de succursales est soumise à autorisation.

EE: Au moins la moitié des membres du conseil d’administration doivent avoir leur résidence dans l’Union.

FI: Un Singapourien exerçant une activité en tant qu’associé dans une société à responsabilité limitée ou une société de personnes en Finlande doit obtenir un permis d’exercer et être installé dans l’Union en tant que résident permanent. Pour tous les secteurs sauf les services de télécommunications, condition de nationalité et obligation de résidence pour au moins la moitié des membres ordinaires et suppléants du conseil d’administration; toutefois, des dérogations peuvent être accordées à certaines sociétés. Pour les services de télécommunications, obligation de résidence permanente pour la moitié des fondateurs et la moitié des membres du conseil d’administration. Si le fondateur est une personne morale, cette personne morale est également soumise à la condition de résidence. Si une organisation singapourienne a l’intention d’exercer une activité en établissant une succursale en Finlande, un permis d’exercer est nécessaire. Une autorisation d’agir en tant que fondateur d’une société à responsabilité limitée est requise dans le cas d’une organisation singapourienne ou d’une personne physique qui n’a pas la nationalité d’un des pays de l’Union.

IT: L’accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d’un permis de résidence et à une autorisation spéciale afin de poursuivre ces activités.

BG, PL: Le champ d’activités d’un bureau de représentation ne peut englober que la publicité et la promotion de la société mère étrangère qu’il représente.

PL: À l’exception des services financiers, aucun engagement pour ce qui est des succursales. Les investisseurs singapouriens ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique qu’en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme (dans le cas des services juridiques, uniquement en constituant une société à responsabilité limitée ou une société en commandite).

RO: L’administrateur unique ou le président du conseil d’administration, ainsi que la moitié du nombre total d’administrateurs des sociétés commerciales doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.

SE: Une société singapourienne (n’ayant pas constitué d’entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l’entremise d’une succursale établie en Suède, dotée d’une direction indépendante et d’une comptabilité distincte. les projets de construction d’une durée inférieure à un an sont dispensés de l’obligation d’établir une succursale ou de nommer un représentant résident. Une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Le ou les fondateurs doivent soit résider en Suède, soit être des personnes morales suédoises. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside en Suède. Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d’entités juridiques. Au moins 50 % des membres du conseil d’administration doivent résider en Suède. Les ressortissants étrangers et suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès des autorités locales un représentant résident responsable de ces activités. La condition de résidence peut être levée s’il peut être démontré qu’elle n’est pas nécessaire dans un cas particulier.

SK: Toute personne physique singapourienne devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l’entrepreneur doit présenter un permis de résidence en Slovaquie.

TOUS LES SECTEURS

Investissements

DK: L’établissement de succursales par des sociétés étrangères établies en dehors de l’Union est subordonné à la condition que le pays en question ait souscrit à un accord international. L’implantation des commerces de détail au Danemark est réglementée par la loi d’aménagement qui définit des critères concernant la taille et la localisation des magasins de détail. Les règles concernant la taille et la localisation sont uniquement fondées sur des considérations environnementales. Dès lors, les entreprises étrangères de vente au détail n’ont pas besoin d’une autorisation spéciale pour investir au Danemark.

ES: L’investissement en Espagne par des administrations publiques étrangères ou des entités publiques étrangères 54 , directement ou par l’intermédiaire de sociétés ou d’autres entités contrôlées directement ou indirectement par des administrations publiques étrangères, nécessite l’autorisation préalable du gouvernement.

BG: Dans les entreprises où les pouvoirs publics (État ou municipalités) détiennent plus de 30 % du capital propre, le transfert de ces parts à des tiers est soumis à autorisation. Certaines activités économiques liées à l’exploitation ou à l’utilisation de propriétés publiques sont soumises à des concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions. Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux privatisations. Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares dans lesquelles une société singapourienne détient une participation de contrôle doivent obtenir un permis pour:

a)    la prospection, la mise en valeur ou l’extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive; et

b)    l’acquisition d’une participation de contrôle dans des sociétés exerçant l’une des activités visées sous a).

FR: L’acquisition par des Singapouriens de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote au sein d’entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent au sein d’entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée aux règles suivantes:

–    les investissements de moins de 7,6 millions d'EUR dans des entreprises françaises ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 76 millions d'EUR sont libres, après un délai de 15 jours suivant la notification préalable et après vérification de la correspondance de ces montants;

–    après un délai d’un mois suivant la notification préalable, l’autorisation d’investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l’économie n’ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l’investissement.

La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français. L’exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si l’administrateur gérant n’est pas titulaire d’un permis de résidence permanente.

FI: L’acquisition, par des Singapouriens, d’actions leur donnant plus d’un tiers des droits de vote au sein d’une grande société finlandaise ou d’une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse 168 millions d’EUR, ou encore dont le total du bilan 55 dépasse 168 millions d’EUR) doit être confirmée par les autorités finlandaises. Cette confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national important s’en trouve menacé. Ces limitations ne s’appliquent pas aux services de télécommunications.

HU: Aucun engagement en ce qui concerne la participation d’investisseurs singapouriens dans des sociétés nouvellement privatisées.

IT: Des droits exclusifs peuvent être accordés ou maintenus pour des sociétés nouvellement privatisées. Les droits de vote dans ces sociétés nouvellement privatisées peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’acquisition d’une proportion importante du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des transports, des télécommunications ou de l’énergie peut être subordonnée à l’agrément des autorités compétentes.

TOUS LES SECTEURS

Zones géographiques

FI: Dans les îles Åland, limitations du droit d’établissement pour les personnes physiques qui n’ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales sans autorisation des autorités compétentes des îles Åland.

1.    AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE

A.    Agriculture, chasse (CITI rév. 3.1: 011, 012, 013, 014, 015) à l’exclusion des services de conseil 56

AT, HR, HU, MT, RO, SI: Aucun engagement pour les activités agricoles.

CY: La participation d’investisseurs singapouriens n’est autorisée que jusqu’à 49 pour cent.

FR: L’établissement d’exploitations agricoles par des ressortissants singapouriens et l’acquisition de vignobles par des investisseurs singapouriens sont soumis à autorisation.

IE: L’établissement de résidents singapouriens dans des activités de meunerie est soumis à autorisation.

B.    Sylviculture, exploitation forestière (CITI rév. 3.1: 020) à l’exclusion des services de conseil 57

BG: Aucun engagement pour les activités d’exploitation forestière.

2.    Pêche et aquaculture (CITI rév. 3.1: 0501, 0502) à l’exclusion des services de conseil 58

Aucun engagement.

3.    Industries extractives 59

A.    Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe (CITI rév. 3.1: 10)

B.    Extraction d’hydrocarbures et de gaz naturel 60 (CITI rév. 3.1: 1110)

C.    Exploitations de minerais de métaux (CITI rév. 3.1: 13)

D.    Autres industries extractives (CITI rév. 3.1: 14)

EU: Aucun engagement pour les personnes morales contrôlées 61 par des personnes physiques ou morales d’un pays ne faisant pas partie de l’Union qui représente plus de 5 pour cent des importations de pétrole ou de gaz de l’Union. Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Aucun engagement pour l’extraction de pétrole brut et de gaz naturel.

4.    Industrie manufacturière 62

A.    Fabrication de produits alimentaires et boissons (CITI rév. 3.1: 15)

Aucune restriction

B.    Fabrication de produits à base de tabac (CITI rév. 3.1: 16)

Aucune restriction

C.    Fabrication de matières textiles (CITI rév. 3.1: 17)

Aucune restriction

D.    Confection; préparation et teinture des fourrures (CITI rév. 3.1: 18)

Aucune restriction

E.    Cuirs et ouvrages en cuir, fabrication d’articles de voyage et de maroquinerie, d’articles de sellerie et de bourrellerie; fabrication de chaussures (CITI rév. 3.1: 19)

Aucune restriction

F.    Production de bois et d’articles en bois et en liège (sauf fabrication de meubles); fabrication d’articles en vannerie et sparterie (CITI rév. 3.1: 20)

Aucune restriction

G.    Fabrication de papier et d’ouvrages en papier (CITI rév. 3.1: 21)

Aucune restriction.

H.    Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés 63 (CITI rév. 3.1: 22, à l’exclusion de l’édition et de l’imprimerie pour compte de tiers 64 )

IT: Condition de nationalité pour les propriétaires de sociétés d’édition et d’imprimeries.

HR: Résidence obligatoire.

I.    Cokéfaction
(CITI rév. 3.1: 231)

Aucune restriction.

J.    Fabrication de produits pétroliers raffinés 65 (CITI rév. 3.1: 232)

EU: Aucun engagement pour les personnes morales contrôlées 66 par des personnes physiques ou morales d’un pays ne faisant pas partie de l’Union qui représente plus de 5 pour cent des importations de pétrole ou de gaz de l’Union. Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

K.    Fabrication de produits chimiques autres que les explosifs (CITI rév. 3.1: 24, à l’exclusion de la fabrication d’explosifs)

Aucune restriction.

L.    Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques (CITI rév. 3.1: 25)

Aucune restriction.

M.    Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques (CITI rév. 3.1: 26)

Aucune restriction.

N.    Ouvrages en métaux de base (CITI rév. 3.1: 27)

Aucune restriction.

O.    Ouvrages en métaux, à l’exclusion des machines et du matériel (CITI rév. 3.1: 28)

Aucune restriction.

P.    Fabrication de machines

a)    Fabrication de machines d’usage général (CITI rév. 3.1: 291)

Aucune restriction.

b)    Fabrication de machines d’usage spécifique, sauf armes et munitions (CITI rév. 3.1: 2921, 2922, 2923, 2924, 2925, 2926, 2929)

Aucune restriction.

c)    Fabrication d’appareils domestiques n.c.a. (CITI rév. 3.1: 293)

Aucune restriction.

d)    Fabrication de machines de bureau, de machines comptables et de matériel de traitement de l’information (CITI rév. 3.1: 30)

Aucune restriction.

e)    Fabrication de machines et d’appareils électriques n.c.a. (CITI rév. 3.1: 31)

Aucune restriction.

f)    Fabrication d’équipements et appareils de radio, télévision et communication (CITI rév. 3.1: 32)

Aucune restriction.

Q.    Fabrication d’instruments médicaux, de précision et d’optique et d’horlogerie (CITI rév. 3.1: 33)

Aucune restriction.

R.    Fabrication de véhicules automobiles, remorques et semiremorques (CITI rév. 3.1:  34)

Aucune restriction.

S.    Fabrication d’autres matériels de transport non militaire (CITI rév. 3.1: 35, à l’exclusion de la fabrication de bateaux et avions de guerre et d’autres matériels de transport à usage militaire)

Aucune restriction.

T.    Fabrication de meubles; fabrication n.c.a. (CITI rév. 3.1: 361, 369)

Aucune restriction.

U.    Recyclage (CITI rév. 3.1: 37)

Aucune restriction.

5.    PRODUCTION, TRANSMISSION ET DISTRIBUTION POUR COMPTE PROPRE D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’EAU CHAUDE 67 (à l’exclusion de de la production électrique d’origine nucléaire)

A.    Production d’électricité; transmission et distribution d’électricité pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4010) 68

EU: Aucun engagement.

B.    Production et distribution de combustibles gazeux pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4020) 69

EU: Aucun engagement.

C.    Production de vapeur et d’eau chaude; distribution de vapeur et d’eau chaude pour compte propre (partie de CITI rév. 3.1: 4030) 70

EU: Aucun engagement pour les personnes morales contrôlées 71 par des personnes physiques ou morales d’un pays ne faisant pas partie de l’Union qui représente plus de 5 pour cent des importations de pétrole ou de gaz de l’Union. Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

6.    SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES

A.    Services des professions libérales

a)    Services juridiques 72 (CPC 861) 73

AT: La participation de juristes singapouriens (qui doivent être pleinement qualifiés à Singapour) au capital social d’un cabinet juridique, de même que leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent. Ils ne peuvent avoir d’influence décisive sur la prise de décision.

à l’exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professionnels du droit investis d'une mission publique, par exemple, les notaires, les huissiers de justice ou d’autres officiers publics et ministériels.

BE: Des quotas s’appliquent pour la représentation devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles.

FR: L’accès des juristes à la profession d’avocat auprès de la Cour de Cassation et d’avocat auprès du Conseil d’État est soumis à des quotas.

DK: Seuls les juristes titulaires d’une licence d’exercice danoise et les cabinets juridiques enregistrés au Danemark peuvent détenir des parts d’un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d’une licence d’exercice danoise peuvent siéger au conseil d’administration d’un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. La délivrance d’une licence danoise est subordonnée à la réussite d’un examen de droit danois.

FR: Certains types de formes juridiques (association d’avocats et société en participation d’avocat) sont réservés aux juristes pleinement admis au barreau en France. Dans les cabinets juridiques qui fournissent des services ayant trait au droit français ou au droit de l’Union, au moins 75 pour cent des associés détenant 75 pour cent des parts doivent être des juristes pleinement admis au barreau en France.

HR: La représentation des parties devant des juridictions ne peut être exercée que par des membres du Conseil de l’ordre croate (titre croate odvjetnici). L’adhésion au Conseil de l’ordre est soumise à une condition de citoyenneté.

HU: La présence commerciale doit prendre la forme d’une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d’un cabinet d’avocats (ügyvédi iroda), ou d’un bureau de représentation.

PL: Alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux juristes de l’Union, les juristes étrangers n’ont accès qu’à la société à responsabilité limitée et à la société en commandite.

b)    1. Services comptables et de tenue de livres (CPC 86212 autres que «services d’audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

AT: La participation de comptables singapouriens (qui doivent être agréés, conformément à la législation de Singapour) au capital social d’une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent s’ils ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne.

CY: L’accès est subordonné à l’examen des besoins économiques. Principal critère: La situation de l’emploi dans le sous-secteur.

DK: Pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l’autorisation de l’Agence danoise du commerce et des sociétés.

b)    2. Services d'audit (CPC 86211 et 86212, autres que «services comptables»)

AT: La participation d’auditeurs singapouriens (qui doivent être agréés, conformément à la législation de Singapour) au capital social d’une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent s’ils ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne.

CY: L’accès est subordonné à l’examen des besoins économiques. Principal critère: La situation de l’emploi dans le sous-secteur.

CZ et SK: au moins 60 pour cent du capital-actions ou des droits de vote sont réservés aux nationaux.

DK: Pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l’autorisation de l’Agence danoise du commerce et des sociétés.

HR: Aucune restriction, si ce n’est que l’audit ne peut être effectué que par des personnes morales.

LV: plus de 50 pour cent des actions assorties du droit de vote d’une société commerciale d’auditeurs assermentés doivent être la propriété d’auditeurs assermentés ou de sociétés commerciales d’auditeurs assermentés de l’Union.

LT: 75 pour cent au moins des parts doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d’audit de l’Union.

SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des parts dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Les titres «auditeur agréé» et «auditeur autorisé» peuvent uniquement être utilisés par des auditeurs agréés ou autorisés en Suède et les auditeurs d’associations économiques coopératives et certaines autres entreprises qui ne sont pas des comptables certifiés ou agréés doivent être résidents de l’Espace économique européen, à moins que les pouvoirs publics ou une administration publique désignée par le gouvernement dans une affaire distincte en dispose autrement. Condition de résidence.

c)    Services de conseil fiscal (CPC 863) 74

AT: La participation de conseillers fiscaux singapouriens (qui doivent être agréés, conformément à la législation de Singapour) au capital social d’une personne morale autrichienne, de même que leur part de ses résultats d’exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent. Cette limitation s’applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l’association professionnelle autrichienne.

CY: L’accès est subordonné à l’examen des besoins économiques. Principal critère: La situation de l’emploi dans le sous-secteur.

d)    Services d’architecture

et

e)    Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674)

BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs singapouriens doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux ou en tant que sous-traitants des investisseurs locaux.

LV: Pour les services d’architecture, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l’obtention de la licence permettant d’exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

FR: Accès réservé aux SEL (sociétés d’exercice libéral: sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP (société civile professionnelle).

f)    Services d’ingénierie

et

g)    Services intégrés d’ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673)

BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs singapouriens doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux ou en tant que sous-traitants des investisseurs locaux.

h)    Services médicaux (y compris de psychologie) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201)

CY, EE, FI, MT: Aucun engagement.

AT: Aucun engagement, sauf pour les services dentaires et pour les psychologues et psychothérapeutes; aucune restriction pour les services dentaires et pour les psychologues et les psychothérapeutes.

DE: Condition d’examen des besoins économiques dans le cas des médecins et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d’assurance. Principal critère: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.

FR: Alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l’Union, les investisseurs singapouriens n’ont accès qu’à la société d’exercice libéral et à la société civile professionnelle.

HR: Toutes les personnes qui fournissent des services directement aux patients/qui traitent des patients ont besoin d’une autorisation de la chambre professionnelle.

LV: Examen des besoins économiques. Principal critère: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.

BG, LT: L’offre des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants.

SI: Aucun engagement pour les services de médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l’autopsie.

UK: L’établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel.

i)    Services vétérinaires (CPC 932)

AT, CY, EE, MT, SI: Aucun engagement.

BG: Examen des besoins économiques. Principaux critères: population et densité des sociétés existantes.

HU: Examen des besoins économiques. Principal critère: conditions du marché du travail dans le secteur.

FR: Prestation uniquement via une société d’exercice libéral ou une société civile professionnelle.

PL: Les étrangers peuvent demander une autorisation d’exercice.

j)    1. Services fournis par des sages-femmes (partie de CPC 93191)

BG, CZ, FI, HU, MT, SI, SK: Aucun engagement.

FR: Alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l’Union, les investisseurs singapouriens n’ont accès qu’à la société d’exercice libéral et à la société civile professionnelle.

LT: L’octroi de cette licence peut être subordonné à un examen des besoins économiques. Principal critère: la situation de l’emploi dans le sous-secteur.

HR: Toutes les personnes qui fournissent des services directement aux patients/qui traitent des patients ont besoin d’une autorisation de la chambre professionnelle.

j)    2. Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical (partie de CPC 93191)

AT: Les investisseurs étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes.

BG, MT: Aucun engagement.

FI, SI: Aucun engagement pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical.

FR: Alors que d’autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l’Union, les investisseurs singapouriens n’ont accès qu’à la société d’exercice libéral et à la société civile professionnelle.

LT: L’octroi de cette licence peut être subordonné à un examen des besoins économiques. Principal critère: la situation de l’emploi dans le sous-secteur.

LV: Examen des besoins économiques pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical. Principal critère: la situation de l’emploi dans une région donnée.

HR: Toutes les personnes qui fournissent des services directement aux patients/qui traitent des patients ont besoin d’une autorisation de la chambre professionnelle.

k)    Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211)

et autres services fournis par des pharmaciens 75

AT, BG, CY, FI, MT, PL, RO, SE, SI: Aucun engagement.

BE, DE, DK, EE, ES, FR, IT, HR, HU, IE, LV, PT, SK: L’accès est subordonné à l’examen des besoins économiques. Principaux critères: population et densité géographique des pharmacies existantes.

B.    Services informatiques et services connexes (CPC 84)

Aucune restriction.

C.    Services de recherche-développement 76

a)    Services de recherche-développement en sciences naturelles (CPC 851)

EU: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’aux ressortissants des États membres de l’Union et aux personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union.

b)    Services de recherche-développement en sciences sociales et humaines (CPC 852 à l'exclusion des services de psychologie) 77

Aucune restriction

c)    Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853)

EU: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’aux ressortissants des États membres de l’Union et aux personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union.

D.    Services immobiliers 78

a)    Se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821)

Aucune restriction sauf pour DK: Le titre «agent immobilier» ne peut être utilisé que par les personnes qui ont été admises dans le registre des agents immobiliers. L’article 25, paragraphe 2, de la loi sur la vente de biens immobiliers fixe les conditions d'admission dans le registre. La loi prévoit, entre autres, que le demandeur doit être un résident danois ou un résident de l’Union, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. En outre, certaines exigences concernant les connaissances théoriques et pratiques du demandeur doivent être prises en considération conformément aux lignes directrices définies par l’autorité danoise des entreprises et de la construction. La loi sur les ventes de biens immobiliers n’est applicable qu’aux transactions avec les consommateurs danois. D’autres dispositions législatives relatives à l’accès, pour les étrangers, à l’achat et à la vente de biens immobiliers au Danemark peuvent être applicables, par exemple, des exigences de résidence.

b)    Pour compte de tiers (CPC 822)

Aucune restriction.

E.    Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

a)    Se rapportant aux navires (CPC 83103)

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LV LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement en ce qui concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte arborant le pavillon national de l’État d’établissement.

LT: Les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie.

SE: En cas de prise de participation singapourienne dans un navire, la preuve de l’influence dominante suédoise sur son exploitation doit être apportée pour que ce navire puisse battre pavillon suédois.

b)    Se rapportant aux aéronefs (CPC 83104)

EU: Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l’Union doivent être enregistrés dans l’État membre qui a habilité le transporteur concerné ou dans une autre État membre de l’Union. Les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs). Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

c)    Se rapportant à d’autres matériels de transport (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)

Aucune restriction.

d)    Se rapportant à d’autres machines et matériels (CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109)

Aucune restriction.

e)    Se rapportant aux articles personnels et domestiques (CPC 832)

Aucune restriction, sauf:

BE, FR: Aucun engagement pour CPC 83202.

f)    Location d’équipements de télécommunications (CPC 7541)

Aucune restriction

F.    Autres services aux entreprises

a)    Publicité (CPC 871)

Aucune restriction.

b)    Études de marché et sondages (CPC 864)

Aucune restriction.

c)    Services de conseil en gestion (CPC 865)

Aucune restriction.

d)    Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866)

HU: Aucun engagement pour les services d’arbitrage et de conciliation (CPC 86602).

e)    Services d’essais et d’analyses techniques 79 (CPC 8676)

Aucune restriction, sauf SK: Pas de succursales directes (la constitution en société est requise).

f)    Services de conseil et de consultation annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de CPC 881)

Aucune restriction.

g)    Services de conseil et de consultation en matière de pêche (partie de CPC 882)

Aucune restriction.

h)    Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières (partie de CPC 884 et partie de CPC 885)

Aucune restriction.

i)    Services de placement et de fourniture de personnel

i)    1. Recherche de cadres (CPC 87201)

BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Aucun engagement.

ES: Monopole d’État.

i)    2. Services de placement (CPC 87202)

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK: Aucun engagement.

BE, ES, FR, IT: Monopole d’État.

DE: L’accès est subordonné à l’examen des besoins économiques. Principal critère: situation et évolution du marché du travail.

i)    3. Services de fourniture de personnel temporaire de bureau (CPC 87203)

AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Aucun engagement.

IT: Monopole d’État.

i)    4. Services d’agence de modèles (partie de CPC 87209)

Aucune restriction.

i)    5. Services de fourniture de personnel d’aide domestique, d’autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel hospitalier et d’autres personnels (CPC 87204, 87205, 87206, 87209)

Tous les États membres sauf HU: Aucun engagement.

HU: Aucune restriction.

j)    1. Services d’enquête (CPC 87301)

BE, BG, CY, CZ, DE, ES, EE, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: Aucun engagement.

j)    2. Services de sécurité (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)

DK: Conditions de nationalité et de résidence pour les membres du conseil d’administration. Aucun engagement pour la fourniture de services de gardiennage des aéroports.

HR: Aucun engagement.

BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: La licence ne peut être accordée qu’à des nationaux et à des organisations enregistrées dans le pays.

ES: L’accès aux marchés est subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder l’autorisation, le Conseil des ministres tient compte de conditions telles que la compétence, l’intégrité professionnelle et l’indépendance, l’adéquation de la protection offerte pour la sécurité de la population et de l’ordre public.

k)    Services connexes de consultations scientifiques et techniques 80 (CPC 8675)

FR: Les investisseurs étrangers doivent obtenir une autorisation spéciale pour les services d’exploration et de prospection.

l)    1. Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868)

Aucune restriction.

l)    2. Entretien et réparation de matériel de transports ferroviaires (partie de CPC 8868)

LV: Monopole d’État.

SE: Un examen des besoins économiques est prévu lorsqu’un investisseur entend établir ses propres équipements d’infrastructure terminaux. Principal critère: contraintes d’espace et de capacité.

l)    3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

SE: Un examen des besoins économiques est prévu lorsqu’un investisseur entend établir ses propres équipements d’infrastructure terminaux. Principal critère: contraintes d’espace et de capacité.

l)    4. Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868)

Aucune restriction.

l)    5. Services d’entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d’articles personnels et domestiques 81 (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

Aucune restriction.

m)    Services de nettoyage de bâtiment (CPC 874)

Aucune restriction.

n)    Services photographiques (CPC 875)

Aucune restriction.

o)    Services de conditionnement (CPC 876)

Aucune restriction.

p)    Publication et impression (CPC 88442)

LT, LV: Les droits d’établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu’aux personnes morales constituées en société dans le pays (pas de succursales).

PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

HR: Condition de résidence pour les éditeurs et le comité de rédaction.

q)    Services liés à l’organisation de congrès (partie de CPC 87909)

Aucune restriction.

r)    1. Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905)

DK: Aucun engagement

PL: Aucun engagement pour la fourniture de services d’interprètes assermentés.

BG, HU, SK: Aucun engagement pour la traduction et l’interprétation assermentées.

HR: Aucun engagement en ce qui concerne les services de traduction et d’interprétation pour/par des tribunaux croates.

r)    2. Services de décoration d’intérieurs et autres services de conception spécialisés (CPC 87907)

Aucune restriction.

r)    3. Services d’agences de recouvrement (CPC 87902)

IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs.

DK: Les services de sociétés de recouvrement de créances sont réglementés par la loi n° 319 du 14 mai 1997 (avec modifications ultérieures) relative au recouvrement de créances. La loi contient un certain nombre d’exigences applicables aux services de recouvrement de créances au Danemark.

La loi fixe notamment des règles pour l’autorisation des agents de recouvrement, l’approbation du personnel concerné, les dispositions concernant le recouvrement de créances et la révocation de l’autorisation de l’agent de recouvrement.

r)    4. Services d’informations en matière de crédit (CPC 87901)

BE: Pour les bases de données dans le secteur du crédit à la consommation, condition de nationalité pour les investisseurs.

IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs.

r)    5. Services de duplication (CPC 87904) 82

Aucune restriction.

r)    6. Services de conseil en télécommunications (CPC 7544)

Aucune restriction.

r)    7. Services de réponse téléphonique (CPC 87903)

Aucune restriction.

7.    SERVICES DE COMMUNICATION

A.    Services de poste et de courrier (Services relatifs au traitement 83 d’envois postaux 84 , suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères:

i)    traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique 85 , y compris: service du courrier hybride et publipostage;

ii)    traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire 86 ;

Aucune restriction.

iii)    traitement de produits de la presse portant mention du destinataire 87 ;

iv)    traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée;

v)    envoi express 88 pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus;

vi)    traitement de produits sans mention du destinataire; et

vii)    échange de documents 89 .

Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s’ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés pour des envois de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à condition qu’ils pèsent moins de 100 grammes 90 et pour le service de courrier en recommandé utilisé à l’occasion de procédures judiciaires et administratives.

(partie de CPC 751, partie de CPC 71235 91 et partie de CPC 73210 92 )

B.    Services de télécommunications

Ces services ne couvrent pas l’activité économique consistant à fournir des services de contenu requérant des services de télécommunications pour leur transport.

a)    Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique 93 , à l’exclusion de la diffusion 94

Aucune restriction 95 .

8.    SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D’INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)

Aucune restriction.

9.    SERVICES DE DISTRIBUTION (à l’exclusion de la distribution d’armes, de munitions et de matériel de guerre)

Tous les sous-secteurs énumérés ci-dessous 96

AT: Aucun engagement pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques. Pour la distribution des produits pharmaceutiques et des produits du tabac, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’aux ressortissants des États membres de l’Union et aux personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union européenne.

FI: Aucun engagement pour la distribution des boissons alcoolisées et de produits pharmaceutiques.

HR: Aucun engagement pour la distribution des produits à base de tabac.

A.    Services de courtage

a)    Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

Aucune restriction.

b)    Autres services de courtage (CPC 621)

Aucune restriction.

B.    Services de commerce de gros

a)    Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

Aucune restriction.

b)    Services de commerce de gros d’équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542)

Aucune restriction.

c)    Autres services de commerce de gros (CPC 622, à l’exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique 97 )

FR, IT: Monopole d’État sur le tabac.

FR: L’autorisation pour les pharmacies de gros est subordonnée à un examen des besoins économiques. Principaux critères: population et densité géographique des pharmacies existantes.

C.    Services de commerce de détail 98

Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires (CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)

Services de commerce de détail d’équipements terminaux de télécommunications (partie de CPC 7542)

ES, FR, IT: Monopole d’État sur le tabac.

BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: L’autorisation pour les grands magasins (en France, seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Principaux critères: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

IE, SE: Aucun engagement pour la vente au détail de boissons alcoolisées.

Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631)

Services de commerce de détail d’autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l’exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques 99 (CPC 632, à l'exclusion de CPC 63211 et 63297)

SE: L’autorisation du commerce temporaire de vêtements, de chaussures et de produits alimentaires non consommés sur place peut être soumise à un examen des besoins économiques. Principal critère: impact sur les magasins existants dans la zone géographique concernée.

D.    Franchisage (CPC 8929)

Aucune restriction.

10.    SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé)

A.    Services d’enseignement primaire (CPC 921)

B.    Services d’enseignement secondaire (CPC 922)

C.    Services d’enseignement supérieur (CPC 923)

D.    Services d’enseignement pour adultes (CPC 924)

EU: La participation d’opérateurs privés au réseau d’enseignement est soumise à concession.

AT: Aucun engagement pour les services d’enseignement supérieur et pour les écoles pour adultes au moyen d’émissions de radio ou de télévision.

BG: Aucun engagement pour la prestation de services d’enseignement primaire et/ou secondaire par des personnes physiques et associations étrangères et pour la prestation de services d’enseignement supérieur.

CZ, SK: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil de direction. Aucun engagement pour la prestation de services d’enseignement supérieur, à l’exception des services d’enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).

CY, FI, MT, RO, SE: Aucun engagement.

EL: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil de direction des établissements primaires et secondaires. Aucun engagement pour les établissements d’enseignement supérieur qui délivrent des diplômes reconnus par l’État.

ES, IT: Examen des besoins économiques pour l’établissement d’universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus. La procédure concernée prévoit un avis du Parlement. Principaux critères: population et densité des établissements existants.

HR: Aucun engagement pour les services d’enseignement primaire (CPC 921). Pour les services d’enseignement secondaire: aucune restriction pour les personnes morales.

HU, SK: Le nombre d’établissements créés peut être limité par les autorités locales (ou, dans le cas des établissements du second degré et des autres établissements d’enseignement supérieur, par les autorités centrales) compétentes pour l’octroi des licences.

LV: Aucun engagement pour la prestation de services d’enseignement secondaire technique et professionnel pour élèves handicapés (CPC 9224).

SI: Aucun engagement pour les écoles primaires. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil de direction des établissements secondaires et supérieurs.

E.    Autres services d’éducation (CPC 929)

AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: Aucun engagement.

CZ, SK: La participation d’opérateurs privés au réseau d’enseignement est soumise à concession. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil de direction.

11.    SERVICES RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT 100

A.    Services des eaux usées (CPC 9401) 101

B.    Gestion des déchets solides/dangereux, à l’exclusion du transport transfrontières de déchets dangereux

a)    Services d’élimination des déchets (CPC 9402)

Aucune restriction.

b)    Services de voirie et services analogues (CPC 9403)

C.    Protection de l’air ambiant et du climat (CPC 9404) 102

D.    Remise en état et assainissement des sols et des eaux

a)    Remise en état et nettoyage des sols et des eaux contaminés (partie de CPC 9406) 103

E.    Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405)

F.    Protection de la biodiversité et des paysages

a)    Services de protection de la nature et des paysages (partie de CPC 9406)

G.    Autres services environnementaux et services auxiliaires (CPC 9409)

12.    SERVICES FINANCIERS

A.    Services d’assurance et services connexes

AT: L’autorisation d’ouvrir une succursale est refusée aux compagnies d’assurance singapouriennes qui n’ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d’association d’assurance mutuelle.

BG, ES: Un assureur singapourien peut établir une succursale ou une agence en Bulgarie ou en Espagne pour fournir des services d’assurance dans certaines branches seulement s’il a été autorisé à fournir ces services à Singapour pendant au moins cinq ans.

EL: Le droit d’établissement ne s’applique pas à la création de bureaux de représentation ni à d’autres formes de présence permanente de compagnies d’assurance, sauf si ces bureaux sont établis en tant qu’agences, succursales ou sièges.

FI: Au moins la moitié des fondateurs, des membres du conseil d’administration et des membres du conseil de surveillance d’une compagnie d’assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans l’Union, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes. Les compagnies d’assurance singapouriennes ne peuvent obtenir en Finlande la licence permettant d’opérer en tant que succursale pour l’assurance retraite obligatoire.

IT: L’autorisation d’établir des succursales est soumise en dernier ressort à l’appréciation des autorités de surveillance.

BG, PL: Les entreprises d’intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales (pas de succursales).

PT: Afin d’établir une succursale au Portugal, les compagnies d’assurance singapouriennes doivent démontrer qu’elles ont une expérience opérationnelle d’au moins cinq ans. Les succursales directes ne sont pas autorisées pour l’intermédiation en assurance, qui est réservée aux compagnies constituées conformément à la législation d’un État membre de l’Union.

SK: Des ressortissants singapouriens peuvent établir une compagnie d’assurance sous la forme d’une société par actions ou peuvent exercer des activités d’assurance à travers des filiales ayant leur siège social en Slovaquie (pas de succursales).

SI: Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux compagnies d’assurance en cours de privatisation. Seules les sociétés établies en Slovénie (pas de succursales) et les personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d’assurance. La prestation de services de conseil et de liquidation des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale (pas de succursales).

SE: Les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à s’établir que par l’entremise d’une succursale.

B.    Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

EU: Seules les entreprises ayant leur siège social dans l’Union peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement. La création d’une société de gestion spécialisée, ayant son siège central et son siège social dans le même État membre de l’Union, est requise pour la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement.

BG: L’activité d’assurance retraite doit être mise en œuvre à travers la participation à des compagnies d’assurance retraite constituées en sociétés (pas de succursales). La résidence permanente en Bulgarie est requise pour le président du conseil de direction et le président du conseil d’administration.

CY: Seuls les membres (courtiers) de la bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que si elle a été établie et enregistrée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales).

HR: Aucune restriction, sauf pour les services de règlement et de compensation pour lesquels la Central Depositary Agency (CDA) est l’unique fournisseur en Croatie. L’accès aux services de la CDA sera accordé aux non-résidents sur une base non discriminatoire.

HU: Les succursales d’établissements singapouriens ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d’actifs pour les fonds de pension privés ou des services de gestion de capital-risque. Le conseil d’administration d’un établissement financier devrait compter au moins deux ressortissants hongrois, résidents au sens de la législation applicable aux changes et ayant leur résidence permanente en Hongrie depuis un an au moins.

IE: Dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières - OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre de l’Union (pas de succursales). Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l’un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. Pour devenir membre d’une bourse en Irlande, une entité doit soit a) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu’elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu’elle doit avoir son siège social/principal en Irlande, soit b) être agréée dans un autre État membre de l’Union européenne conformément à la directive de l’Union sur les investissements et les services.

IT: Pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres avec un établissement en Italie, une société doit être constituée en Italie (pas de succursales). Pour être autorisée à gérer des services de dépositaire central de titres avec un établissement en Italie, les sociétés doivent être constituées en Italie (pas de succursales). Dans le cas des fonds communs de placement autres que les OPCVM harmonisés en vertu des législations de l’Union européenne, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre de l’Union et établie à travers une succursale en Italie. Les sociétés de gestion d’OPCVM non harmonisés en vertu des législations de l’Union doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursales). seules les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion d’OPCVM harmonisés en vertu de la législation de l’Union qui ont leur siège social dans l’UE, ainsi que les OPCVM constitués en Italie, peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d’un État membre de l’Union. Les bureaux de représentation d’intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d’investissement.

LT: Une société de gestion spécialisée doit être constituée pour les besoins de la gestion d’actifs (pas de succursales). Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs.

PT: La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés spécialisées à cet effet constituées au Portugal et aux compagnies d’assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d’assurance-vie, ou aux entités autorisées à gérer des fonds de pension dans un autre État membre de l’Union européenne (aucun engagement pour les succursales directes de pays hors Union).

RO: Les succursales des établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d’actifs.

SK: En Slovaquie, les services d’investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d’investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation (pas de succursales).

SI: Aucun engagement pour la participation à des banques en cours de privatisation et pour les fonds de pension privés (fonds de pension non obligatoires).

SE: Le fondateur d’une caisse d’épargne doit être une personne physique résidant dans l’Union.

13.    SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 104 (uniquement services financés par le secteur privé)

A.    Services hospitaliers (CPC 9311)

B.    Services d'ambulance (CPC 93192)

C.    Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193)

D.    Services sociaux (CPC 933)

EU: La participation d’opérateurs privés au réseau sanitaire et social est soumise à concession. Un examen des besoins économiques peut être effectué. Principaux critères: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, infrastructure de transport, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois.

AT, SI: Aucun engagement en ce qui concerne les services d’ambulances.

BG: Aucun engagement pour les services hospitaliers, les services d’ambulances et les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers.

CY, CZ, FI, MT, SE, SK: Aucun engagement.

HU: Aucun engagement pour les services sociaux.

PL: Aucun engagement pour les services d’ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux.

BE, UK: Aucun engagement pour les services d’ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les foyers pour personnes âgées.

HR: Toutes les personnes qui fournissent des services directement aux patients/qui traitent des patients ont besoin d’une autorisation de la chambre professionnelle.

14.    SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A.    Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, CPC 642 et CPC 643)

à l’exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports aériens

BG: La constitution en société est requise (pas de succursales).

IT: Un examen des besoins économiques est effectué en ce qui concerne les bars, cafés et restaurants. Principal critère: population et densité des établissements existants.

HR: L’établissement dans les zones protégées d’intérêt historique et artistique particulier et dans les parcs nationaux ou paysagers est soumis à une autorisation du gouvernement de la République de Croatie, qui peut être refusée.

B.    Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d’excursions) (CPC 7471)

BG: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

PT: Constitution obligatoire d’une société commerciale ayant son siège au Portugal (aucun engagement pour les succursales).

C.    Services de guides touristiques (CPC 7472).

Aucune restriction.

15.    SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)

A.    Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619)

CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SI, SK: Aucun engagement.

BG: Aucun engagement, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).

EE: Aucun engagement pour les autres services de spectacles (CPC 96199) à l’exception des services de théâtres et de cinémas.

LV: Aucun engagement, sauf pour les services d’exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199).

B.    Services d’agences d’information et de presse (CPC 962)

FR: La participation étrangère dans les sociétés françaises publiant des publications en langue française ne peut dépasser 20 pour cent du capital ou des droits de vote de la société. Agences de presse: aucun engagement, sauf que les agences de presse singapouriennes peuvent établir une succursale ou un bureau en France dans le seul but de recueillir des nouvelles (ces succursales ou bureaux ne peuvent pas diffuser de nouvelles).

BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, RO, PL, SI, SK: Aucun engagement.

PT: Les sociétés de presse, constituées au Portugal sous la forme juridique de Sociedade Anónima, doivent avoir leur capital social sous la forme d’actions.

C.    Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels 105 (CPC 963)

BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement.

AT, LT: La participation d’opérateurs privés au réseau des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels est soumise à concession ou à licence.

D.    Services sportifs (CPC 9641)

AT, SI: Aucun engagement pour les écoles de ski et les services de guides de montagne.

BG, CY, CZ, EE, LV, MT, PL, RO, SK: Aucun engagement.

E.    Services de parcs de récréation et de plages (CPC 96491)

Aucune restriction.

16.    SERVICES DE TRANSPORT

A.    Transports maritimes 106

a)    Transport international de passagers (CPC 7211 moins le cabotage national 107 )

b)    Transport international de marchandises (CPC 7212 moins le cabotage national 108 )

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement en ce qui concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte battant pavillon national de l’État d’établissement.

B.    Transport par voies navigables intérieures

a)    Transport de voyageurs (CPC 7221 moins le cabotage national 109 )

b)    Transport de marchandises (CPC 7222 moins le cabotage national 110 )

EU: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Soumis aux réglementations d’application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement en ce qui concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte arborant le pavillon national de l’État d’établissement.

SK: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

AT: La constitution d’une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l’obligation de nationalité. Dans le cas de l’établissement d’une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l’Union.

HR: Aucun engagement.

BG: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

HU: La participation de l’État dans un établissement peut être requise.

FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.

C.    Services de transport ferroviaire 111

a)    Transport de voyageurs (CPC 7111)

b)    Transport de marchandises (CPC 7112)

BG, SK: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

HR: Aucun engagement.

D.    Transport routier 112

a)    Transport de voyageurs (CPC 7121 et CPC 7122)

EU: Les investisseurs étrangers ne peuvent fournir de services de transport à l’intérieur d’un État membre (cabotage), à l’exception de la location de services non réguliers d’autocars avec chauffeur.

EU: Examen des besoins économiques pour les services de taxi. Principaux critères: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

AT: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’aux ressortissants des États membres de l’Union et aux personnes morales de l’Union ayant leur siège dans l’Union.

BG: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’aux ressortissants des États membres de l’Union et aux personnes morales de l’Union ayant leur siège dans l’Union. Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). FI, LV: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.

LV, SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

ES: Examen des besoins économiques pour CPC 7122. Principal critère: demande locale.

IT, PT: Examen des besoins économiques pour la location de voitures particulières avec chauffeur. Principaux critères: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

ES, IE, IT: Examen des besoins économiques pour les transports interurbains réguliers. Principaux critères: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

FR: Aucun engagement pour les transports interurbains réguliers.

b)    Transports de marchandises 113 (CPC 7123, à l’exclusion du transport d’envois postaux et de courrier pour compte propre 114 )

AT, BG: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits et/ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu’aux ressortissants des États membres de l’Union et aux personnes morales de l’Union européenne ayant leur siège dans l’Union.

BG: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

FI, LV: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l’étranger.

LV, SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

IT, SK: Examen des besoins économiques. Principal critère: demande locale.

E.    Transports par conduites de produits autres que des combustibles 115   116 (CPC 7139)

AT: Pour les services de R&D financés par des fonds publics, des droits exclusifs ne peuvent être accordés qu’aux ressortissants des États membres de l’Union et aux personnes morales de l’Union ayant leur siège dans l’Union.

17.    SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS 117

A.    Services auxiliaires des transports maritimes 118

a)    Services de stockage et d'entreposage (partie de CPC 742)

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement en ce qui concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte battant pavillon de l’État d’établissement.

b)    Services de dédouanement 119

c)    Services de dépôt et d’entreposage des conteneurs 120

d)    Services d’agence maritime 121

IT: Examen des besoins économiques 122 pour les services de manutention du fret maritime. Principaux critères: nombre d’établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois. Condition de résidence pour le raccomandatario marittimo.

e)    Services de transitaires maritimes 123

f)    Location de navires avec équipage (CPC 7213)

g)    Services de poussage et de remorquage (CPC 7214)

h)    Services annexes des transports maritimes (partie de CPC 745)

i)    Autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteurs) (partie de CPC 749)

BG: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Pour les services d’agence maritime, les compagnies maritimes de Singapour ont le droit d’établir des succursales qui peuvent servir d’agences pour leurs bureaux principaux. Les services auxiliaires du transport maritime qui requièrent l’utilisation de navires ne peuvent être fournis que par des navires opérant sous pavillon bulgare. Condition de nationalité.

HR: Aucun engagement pour les services de dédouanement, les services de dépôt et d’entreposage des conteneurs, les services d’agence maritime et les services de transitaires maritimes. Pour les services de manutention du fret maritime, les services de stockage et d’entreposage, les autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteurs), les services de poussage et de remorquage et les services annexes des transports maritimes: aucune restriction, si ce n’est que les personnes morales étrangères sont tenues de créer une société en Croatie, laquelle devrait obtenir une concession accordée par l’autorité portuaire à la suite d’une procédure d’adjudication. Le nombre de fournisseurs de services peut être limité en fonction des limitations des capacités portuaires.

SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.

B.    Services auxiliaires des transports par voies navigables intérieures 124

a)    Services de manutention (partie de CPC 741)

b)    Services d'entreposage et de magasinage (partie de CPC 742)

c)    Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748)

EU: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l’accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l’axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Soumis aux réglementations d’application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement en ce qui concerne l’établissement d’une société inscrite au registre du commerce aux fins de l’exploitation d’une flotte battant pavillon de l’État d’établissement.

d)    Location de navires avec équipage (CPC 7223)

e)    Services de poussage et de remorquage (CPC 7224)

f)    Services annexes des transports par voies navigables intérieures (partie de CPC 745)

g)    Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749)

AT: La constitution d’une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l’obligation de nationalité. Dans le cas de l’établissement d’une personne morale, condition de nationalité pour le conseil d’administration et le conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. De plus, la majorité des parts de l’entreprise doit être détenue par des citoyens de l’Union, sauf pour les services d’entreposage, les services d’agence de transport de fret et l’inspection préalable à l’expédition.

BG: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 pour cent.

HU: La participation de l’État dans un établissement peut être requise, sauf pour les services d’entreposage.

FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.

SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

HR: Aucun engagement.

C.    Services auxiliaires des transports ferroviaires 125

a)    Services de manutention (partie de CPC 741)

b)    Services de stockage et d'entreposage (partie de CPC 742)

c)    Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748)

d)    Services de poussage et de remorquage (CPC 7113)

e)    Services annexes des services de transport ferroviaire (CPC 743)

f)    Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749)

BG: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 pour cent.

SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

HR: Aucun engagement pour les services de poussage et de remorquage.

D.    Services auxiliaires des transports routiers 126

a)    Services de manutention (partie de CPC 741)

b)    Services de stockage et d'entreposage (partie de CPC 742)

c)    Services d’agences de transport de marchandises (partie de CPC 748)

d)    Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124)

e)    Services annexes des transports routiers (CPC 744)

f)    Autres services annexes et auxiliaires (partie de CPC 749)

AT: Pour la location de véhicules routiers commerciaux avec chauffeur, l’autorisation ne peut être accordée qu’à des ressortissants des États membres de l’Union et à des personnes morales de l’Union ayant leur siège dans l’Union. Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires ayant le droit de représenter une entreprise dotée ou non de la personnalité juridique.

BG: Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 pour cent. Condition de nationalité.

FI: Pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur une autorisation est requise mais non étendue aux véhicules immatriculés à l’étranger.

SI: Seules les personnes morales établies en Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.

MT: Condition de nationalité.

HR: Aucun engagement pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur.

F.    Services auxiliaires des transports par conduites de produits autres que des combustibles 127

a)    Services d’entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites 128 (partie de CPC 742)

Aucune restriction sauf AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants.

18.    AUTRES SERVICES DE TRANSPORT

Prestation de services de transports combinés

Tous les États membres sauf AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Aucune restriction, sans préjudice des limitations inscrites dans la présente liste d’engagements concernant un mode de transport donné.

AT, BG, CY, CZ, EE, HR, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: Aucun engagement.

19.    SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE

A.    Services annexes aux industries extractives 129 (CPC 883) 130

Aucune restriction.

B.    Transports de combustibles par conduites 131 (CPC 7131)

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Aucun engagement.

C.    Services d’entreposage des combustibles transportés par conduites 132 (partie de CPC 742)

PL: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d’énergie d’obtenir le contrôle de l’activité. Aucun engagement pour les succursales directes (la constitution en société est requise).

D.    Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés (CPC 62271)

et services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude 133

EU: Aucun engagement pour les services de commerce de gros d’électricité, de vapeur et d’eau chaude.

E.    Services de commerce de détail de carburants pour automobiles (CPC 613)

F.    Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois (CPC 63297)

et services de commerce de détail d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude 134

EU: Aucun engagement pour les services de commerce de détail de carburants pour automobiles, d’électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d’eau chaude.

BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: Pour le commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois, l’autorisation pour les grands magasins (en France, seulement ceux de grandes dimensions) est soumise à un examen des besoins économiques. Principaux critères: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.

G.    Services annexes à la distribution d’énergie 135 (CPC 887)

AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, HU, IT, LU, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, UK: Aucun engagement, sauf pour les services de conseil (aucune restriction pour les services de conseil).

SI: Aucun engagement, sauf pour les services annexes à la distribution de gaz et aucune restriction pour la distribution de gaz.

20.    AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS

a)    Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701)

Aucune restriction

b)    Services de coiffure (CPC 97021)

IT: Un examen des besoins économiques s’applique sur la base d’un traitement national. L’examen des besoins économiques, lorsqu’il est appliqué, fixe une limite au nombre d’entreprises. Principaux critères: population et densité des entreprises existantes.

c)    Services de soins de beauté, de manucure et de pédicure (CPC 97022)

IT: Un examen des besoins économiques s’applique sur la base d’un traitement national. L’examen des besoins économiques, lorsqu’il est appliqué, fixe une limite au nombre d’entreprises. Principaux critères: population et densité des entreprises existantes.

d)    Autres services de soins de beauté n.c.a. (CPC 97029)

IT: Un examen des besoins économiques s’applique sur la base d’un traitement national. L’examen des besoins économiques, lorsqu’il est appliqué, fixe une limite au nombre d’entreprises. Principaux critères: population et densité des entreprises existantes.

e)    Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation 136   137 (CPC version 1.0 97230)

Aucune restriction.

f)    Services de connexion de télécommunications (CPC 7543)

Aucune restriction.

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves

TOUS LES SECTEURS

Examen des besoins économiques

BG, HU: L’examen des besoins économiques est nécessaire pour les stagiaires de niveau postuniversitaire 138 .

TOUS LES SECTEURS

Ampleur des transferts internes aux sociétés

BG: Le nombre de personnes transférées par leur société ne doit pas dépasser 10 % du nombre annuel moyen des citoyens de l’Union employés par la personne morale bulgare concernée: lorsque le nombre des salariés est inférieur à 100, le nombre des personnes transférées par leur société peut, sous réserve d’autorisation, dépasser 10 pour cent du nombre total de salariés.

HU: Aucun engagement pour une personne physique qui a été un partenaire au sein d’une personne morale de Singapour.

TOUS LES SECTEURS

Stagiaires diplômés

Pour AT, DE, ES, FR, HU, la formation doit être liée au diplôme universitaire qui a été obtenu.

TOUS LES SECTEURS

Cadres dirigeants et audits

AT: Les cadres dirigeants de succursales de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques responsables, au sein d’une personne morale ou d’une succursale, du respect de la loi commerciale autrichienne doivent avoir un domicile en Autriche.

FI: Un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu’entrepreneur privé a besoin d’un permis d’exercer et doit avoir sa résidence permanente dans l’Union. Pour tous les secteurs sauf les services de télécommunications, conditions de résidence pour le cadre dirigeant d’une société anonyme. Pour les services de télécommunications, résidence permanente pour le cadre dirigeant.

FR: Le cadre dirigeant d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s’il ne possède pas de permis de séjour, a besoin d’une autorisation spécifique.

RO: La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.

SE: Le cadre dirigeant d’une personne morale ou d’une succursale doit résider en Suède.

TOUS LES SECTEURS

Reconnaissance

EU: Les directives de l’Union sur la reconnaissance mutuelle des diplômes s’appliquent uniquement aux ressortissants des États membres de l’UE. Le droit d’exercer une activité professionnelle réglementée dans un État membre de l’Union ne donne pas le droit de l’exercer dans un autre État membre 139 .

4.    Industrie manufacturière 140

H.    Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés (CITI rév. 3.1: 22), à l’exclusion de l’édition et de l’imprimerie pour compte de tiers 141

IT: Condition de nationalité pour l’éditeur.

HR: Condition de résidence pour les éditeurs.

PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition ou d’imprimeries.

6.    SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES

A.    Services des professions libérales

a)    Services juridiques (CPC 861) 142

AT, CY, ES, EL, LT, MT, RO, SK: L’admission pleine et entière au barreau est exigée pour l’exercice du droit domestique (de l’Union et national) et soumis à une condition de nationalité. Pour ES, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations.

à l’exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professionnels du droit dotés de missions publiques, par exemple, les notaires, les huissiers de justice ou d’autres officiers publics et ministériels.

BE, FI: L’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d’une exigence de résidence. En BE, des quotas s’appliquent pour la représentation devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles.

BG: Les juristes singapouriens ne peuvent fournir que des services de représentation juridique à un ressortissant singapourien, sous réserve de réciprocité et de coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.

FR: L’accès des juristes à la profession d’avocat auprès de la Cour de Cassation et d’avocat auprès du Conseil d’État est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.

HR: L’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité (nationalité croate et nationalité d’un État membre de l’Union).

HU: L’admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d’une exigence de résidence. Pour les juristes étrangers, le champ des activités juridiques se limite à l’offre d’avis juridiques, qui doit se faire sur la base d’un contrat de coopération conclu avec un avocat hongrois ou un cabinet juridique hongrois.

LV: Exigence de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.

DK: La commercialisation de services de conseil juridique est réservée aux juristes possédant une licence danoise. La délivrance d’une licence danoise est subordonnée à la réussite d’un examen de droit danois.

LU: Condition de nationalité pour l’offre de services juridiques en matière de droit luxembourgeois et de droit européen.

SE: L’admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d’advokat, est soumise à une condition de résidence.

b)    1. Services comptables et de tenue de livres (CPC 86212 autres que «services d’audit», CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)

FR: La fourniture de services comptables et de tenue de livres est subordonnée à une décision du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères. L’obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

b)    2. Services d'audit (CPC 86211 et 86212, autres que «services comptables»)

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d’audits prévue dans des lois autrichiennes spécifiques (par exemple, loi sur les sociétés par actions, loi sur la bourse, loi sur les banques etc.).

DK: Condition de résidence.

ES: Condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes et les administrateurs, les directeurs et les associés d’entreprises non couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des sociétés.

HR: Seuls les auditeurs agréés détenteurs d’une licence reconnue officiellement par la chambre croate des experts comptables peuvent fournir des services d’audit.

FI: Résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée.

EL: Condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes.

IT: Condition de nationalité pour les administrateurs, les directeurs, les associés d’entreprises non couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des sociétés. Condition de résidence dans le cas des auditeurs indépendants.

SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d’audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Approbation subordonnée à la condition de résidence.

c)    Services de conseil fiscal (CPC 863) 143

AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.

BG, SI: Condition de nationalité pour les spécialistes.

HU: Condition de résidence.

d)    Services d’architecture

et

e)    Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8671 et CPC 8674)

EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

BG: Les experts étrangers doivent posséder une expérience d’au moins deux années dans le domaine de la construction. Conditions de nationalité pour les services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère.

EL, HR, HU, SK: Condition de résidence.

FR: L’utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n’est possible que dans le cadre d’accords de reconnaissance mutuelle.

f)    Services d’ingénierie

et

g)    Services intégrés d’ingénierie (CPC 8672 et CPC 8673)

EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit résider en Estonie.

BG: Les experts étrangers doivent posséder une expérience d’au moins deux années dans le domaine de la construction.

HR, SK: Condition de résidence.

EL, HU: Condition de résidence (pour CPC 8673, la condition de résidence ne s’applique qu’aux stagiaires de niveau postuniversitaire).

h)    Services médicaux (y compris de psychologie) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201)

CZ, IT, SK: Condition de résidence.

CZ, RO, SK: Une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.

BE, LU: En ce qui concerne les stagiaires de niveau postuniversitaire, l’autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.

BG, MT: Condition de nationalité.

DE: Condition de nationalité qui peut faire l’objet d’une dérogation à titre exceptionnel en cas d’intérêt pour la santé publique.

DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois; elle est assortie d’une condition de résidence dans le pays.

FR: Condition de nationalité. Cependant, l’accès aux marchés est possible dans le cadre de contingents annuels.

HR: Toutes les personnes qui fournissent des services directement aux patients/qui traitent des patients ont besoin d’une autorisation de la chambre professionnelle.

LV: Pour exercer une profession médicale, les étrangers doivent obtenir l’autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.

PL: La pratique d’une profession médicale par des étrangers exige une autorisation. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.

PT: Condition de résidence pour les psychologues.

i)    Services vétérinaires (CPC 932)

BG, DE, EL, FR, HR, HU: Condition de nationalité.

CZ et SK: Conditions de nationalité et de résidence.

IT: Condition de résidence.

PL: Conditions de nationalité. Les étrangers peuvent demander l’autorisation d’exercice.

j)    1. Services fournis par des sages-femmes (partie de CPC 93191)

AT: Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son établissement.

BE, LU: En ce qui concerne les stagiaires de niveau postuniversitaire, l’autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.

CY, EE, RO: Une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.

FR: Condition de nationalité. Cependant, l’accès aux marchés est possible dans le cadre de contingents annuels.

IT: Condition de résidence.

LV: Sous réserve d’un examen des besoins économiques, déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

PL: Condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l’autorisation d’exercice.

SK: Condition de résidence.

HR: Toutes les personnes qui fournissent des services directement aux patients/qui traitent des patients ont besoin d’une autorisation de la chambre professionnelle.

j)    2. Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical (partie de CPC 93191)

AT: Les fournisseurs de services étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins pendant trois années avant son établissement.

BE, FR, LU: En ce qui concerne les stagiaires de niveau postuniversitaire, l’autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.

SK: Condition de résidence.

HR: Toutes les personnes qui fournissent des services directement aux patients/qui traitent des patients ont besoin d’une autorisation de la chambre professionnelle.

CY, CZ, EE, RO, SK: Une autorisation des autorités compétentes est nécessaire pour les personnes physiques étrangères.

HU: Condition de nationalité.

DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et est assortie d’une condition de résidence dans le pays.

CY, CZ, EL, IT: Sous réserve d’un examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.

LV: Sous réserve d’un examen des besoins économiques, déterminés par le nombre total d’infirmières dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

k)    Commerce de détail de produits et d'articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211)

et autres services fournis par des pharmaciens 144

FR: Condition de nationalité. Cependant, l’accès aux marchés peut être ouvert à des ressortissants singapouriens dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.

DE, EL, SK: Condition de nationalité.

HU: Condition de nationalité sauf pour la vente au détail de produits pharmaceutiques et la vente au détail de produits médicaux et orthopédiques (CPC 63211).

IT, PT: Condition de résidence.

SK: Condition de résidence.

D.    Services immobiliers 145

a)    Se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821)

FR, HU, IT, PT: Condition de résidence.

LV, MT, SI: Condition de nationalité.

b)    Pour compte de tiers (CPC 822)

DK: Exigence de résidence sauf dérogation de l’agence danoise du commerce et des entreprises.

FR, HU, IT, PT: Condition de résidence.

LV, MT, SI: Condition de nationalité.

E.    Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

e)    Se rapportant aux articles personnels et domestiques (CPC 832)

EU: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires de niveau postuniversitaire.

f)    Location d’équipements de télécommunications (CPC 7541)

EU: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires de niveau postuniversitaire.

F.    Autres services aux entreprises

e)    Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676)

IT, PT: Condition de résidence pour les biologistes et chimioanalystes.

SK: Condition de résidence.

f)    Services de conseil et de consultation annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture (partie de CPC 881)

IT: Condition de résidence pour les agronomes et periti agrari.

j)    2. Services de sécurité (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)

BE: Conditions de nationalité et de résidence pour les cadres dirigeants.

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Conditions de nationalité et de résidence.

DK: Conditions de nationalité et de résidence pour les cadres dirigeants et les services de gardiennage des aéroports.

ES, PT: Condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

FR: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants et les directeurs.

IT: Conditions de nationalité et de résidence pour obtenir l’autorisation nécessaire pour les services de gardiennage et de sécurité et le transport d’objets de valeur.

k)    Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675)

BG: Condition de nationalité pour les spécialistes.

DE: Condition de nationalité pour les contrôleurs nommés par les pouvoirs publics.

FR: Condition de nationalité pour les opérations de contrôle concernant l’établissement des droits de propriété et le droit foncier.

IT, PT: Condition de résidence.

l)    1. Entretien et réparation de navires (partie de CPC 8868)

MT: Condition de nationalité.

l)    2. Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires (partie de CPC 8868)

LV: Condition de nationalité.

l)    3. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)

EU: Pour l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motos et de motoneiges, conditions de nationalité pour les experts et les stagiaires de niveau postuniversitaire.

l)    5. Services d’entretien et de réparation d'ouvrages en métaux, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d’articles personnels et domestiques 146 (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)

EU: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires de niveau postuniversitaire, sauf:

BE, DE, DK, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, UK pour CPC 633, 8861, 8866;

BG: pour les services de réparation de biens personnels et ménagers (à l’exclusion de la bijouterie): CPC 63301, 63302, partie des CPC 63303, 63304, 63309;

AT pour CPC 633, 8861-8866;

EE, FI, LV, LT pour CPC 633, 8861-8866;

CZ, SK pour CPC 633, 8861-8865; et

SI pour CPC 633, 8861, 8866.

m)    Services de nettoyage de bâtiment (CPC 874)

CY, EE, HR, MT, PL, RO, SI: Condition de nationalité pour les spécialistes.

n)    Services photographiques (CPC 875)

HR, LV: Condition de nationalité pour les services photographiques spécialisés.

PL: Condition de nationalité pour la fourniture de services de photographie aérienne.

p)    Publication et impression (CPC 88442)

HR: Condition de résidence pour les éditeurs.

SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d’édition ou d’imprimeries.

q)    Services liés à l’organisation de congrès (partie de CPC 87909)

SI: Condition de nationalité.

r)    1. Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905)

FI: Condition de résidence pour les traducteurs assermentés.

DK: Condition de résidence pour les traducteurs et interprètes assermentés, sauf dérogation de l’agence danoise du commerce et des sociétés.

r)    3. Services d’agences de recouvrement (CPC 87902)

BE, EL, IT: Condition de nationalité.

r)    4. Services d’informations en matière de crédit (CPC 87901)

BE, EL, IT: Condition de nationalité.

r)    5. Services de duplication (CPC 87904) 147

EU: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires de niveau postuniversitaire.

8.    SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D’INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)

BG: Les experts étrangers doivent posséder une expérience d’au moins deux années dans le domaine de la construction.

9.    SERVICES DE DISTRIBUTION (à l’exclusion de la distribution d’armes, de munitions et de matériel de guerre)

C.    Services de commerce de détail 148

c)    Services de commerce de détail de produits alimentaires (CPC 631)

FR: Condition de nationalité pour les détaillants en tabac (buralistes).

10.    SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé)

A.    Services d’enseignement primaire (CPC 921)

FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants de Singapour peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.

IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État.

EL: Condition de nationalité pour les enseignants.

B.    Services d’enseignement secondaire (CPC 922)

FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants de Singapour peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.

IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État.

EL: Condition de nationalité pour les enseignants.

LV: Condition de nationalité pour les services éducatifs d’enseignement secondaire technique et professionnel pour les élèves handicapés (CPC 9224).

C.    Services d’enseignement supérieur (CPC 923)

FR: Condition de nationalité. Cependant, les ressortissants de Singapour peuvent obtenir des autorités compétentes l’autorisation d’implanter et de diriger un établissement d’enseignement et d’enseigner.

CZ, SK: Condition de nationalité pour les services d’enseignement supérieur, sauf pour les services d’enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).

IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l’État.

DK: Condition de nationalité pour les professeurs.

12.    SERVICES FINANCIERS

A.    Services d’assurance et services connexes

AT: La gestion d’une succursale doit être confiée à deux personnes physiques résidant en Autriche.

EE: Pour l’assurance directe, l’organe de direction d’une société d’assurance par actions avec une participation de capitaux singapouriens peut inclure des citoyens singapouriens uniquement en proportion de la participation singapourienne, sans dépasser la moitié des membres de l’organe de direction. La personne à la tête de la direction d’une filiale ou d’une société indépendante doit résider en permanence en Estonie.

ES: Condition de résidence pour la profession d’actuaire (ou, à défaut, deux ans d’expérience)

HR: Condition de résidence.

IT: Condition de résidence pour la profession d’actuaire.

FI: Les cadres dirigeants et au moins un auditeur d’une compagnie d’assurances doivent avoir leur lieu de résidence dans l’Union, à moins que les autorités compétentes aient accordé une dérogation. Le représentant général de la compagnie d’assurances singapourienne doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie ait son siège social dans l’Union.

B.    Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

BG: La résidence permanente en Bulgarie est exigée pour les directeurs exécutifs et le représentant chargé de la gestion.

FI: Un cadre dirigeant et au moins un auditeur des institutions de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l’Union, à moins que l’autorité de surveillance financière ait accordé une dérogation. Le courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l’Union.

IT: Condition de résidence sur le territoire d’un État membre de l’Union pour les promotori di servizi finanziari (représentants en services financiers).

HR: Condition de résidence. Le Conseil d’administration dirige l’activité d’un établissement de crédit à partir du territoire de la République de Croatie. Au moins un membre du conseil d’administration doit maîtriser la langue croate.

LT: Un dirigeant au moins doit être un citoyen de l’Union.

PL: Condition de nationalité pour au moins un cadre dirigeant de la banque.

13.    SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (uniquement services financés par le secteur privé)

A.    Services hospitaliers (CPC 9311)

B.    Services d’ambulance (CPC 93192)

C.    Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193)

E.    Services sociaux (CPC 933)

FR: Une autorisation est nécessaire pour l’accès aux fonctions de gestion. L’existence de gestionnaires locaux est prise en considération pour l’autorisation.

LV: Examen de besoins économiques pour les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, physiothérapeutes et personnel paramédical.

PL: L’exercice d’une profession médicale par des étrangers nécessite une autorisation. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.

HR: Toutes les personnes qui fournissent des services directement aux patients/qui traitent des patients ont besoin d’une autorisation de la chambre professionnelle.

14.    SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

A.    Hôtellerie, restauration et services de traiteurs (CPC 641, CPC 642 et CPC 643)

à l’exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports aériens

BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants ayant la nationalité bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans le capital social d’une société bulgare dépasse 50 pour cent.

HR: Condition de nationalité pour les services d’hébergement et de restauration dans les ménages et les exploitations rurales.

B.    Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d’excursions) (CPC 7471)

BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants ayant la nationalité bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans le capital social d’une société bulgare dépasse 50 pour cent.

HR: Agrément du ministère du tourisme pour le poste de directeur d’agence.

C.    Services de guides touristiques (CPC 7472)

BG, CY, ES, FR, EL, HR, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SK: Condition de nationalité.

15.    SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)

A.    Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques) (CPC 9619)

FR: Une autorisation est nécessaire pour l’accès aux fonctions de gestion. L’autorisation est soumise à une condition de nationalité lorsqu’elle est demandée pour plus de deux ans.

Les artistes signent un contrat de travail avec une entreprise agréée d’organisation de spectacles; le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat; l’entreprise d’organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès de l’Office des migrations internationales.

16.    SERVICES DE TRANSPORT

A.    Transports maritimes

a)    Transport international de passagers (CPC 7211 moins le cabotage national)

b)    Transport international de marchandises (CPC 7212 moins le cabotage national)

EU: Condition de nationalité pour les équipages des navires.

AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.

D.    Transport routier

a)    Transport de voyageurs (CPC 7121 et CPC 7122)

AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires ayant le droit de représenter une entreprise dotée ou non de la personnalité juridique.

DK, HR: Conditions de nationalité et de résidence pour les cadres dirigeants.

BG, MT: Condition de nationalité.

b)    Transports de marchandises (CPC 7123, à l’exclusion du transport d’envois postaux et de courrier pour compte propre 149 )

AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires ayant le droit de représenter une entreprise dotée ou non de la personnalité juridique.

BG, MT: Condition de nationalité.

HR: Conditions de nationalité et de résidence pour les cadres dirigeants.

E.    Transports par conduites de produits autres que des combustibles 150 (CPC 7139)

AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants.

17.    SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS 151

A.    Services auxiliaires des transports maritimes

a)    Services de stockage et d'entreposage (partie de CPC 742)

b)    Services de dédouanement

c)    Services de dépôt et d’entreposage des conteneurs

d)    Services d’agence maritime

e)    Services de transitaires maritimes

f)    Location de navires avec équipage (CPC 7213)

AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.

BG, MT: Condition de nationalité.

DK: Condition de résidence pour les services de dédouanement.

EL: Condition de nationalité pour les services de dédouanement.

IT: Condition de résidence pour le raccomandatario marittimo.

g)    Services de poussage et de remorquage (CPC 7214)

h)    Services annexes des transports maritimes (partie de CPC 745)

i)    Autres services annexes et auxiliaires (à l’exclusion des services de traiteurs) (partie de CPC 749)

D.    Services auxiliaires des transports routiers

d)    Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124)

AT: Condition de nationalité pour les personnes et les actionnaires ayant le droit de représenter une entreprise dotée ou non de la personnalité juridique.

BG, MT: Condition de nationalité.

F.    Services auxiliaires des transports par conduites de produits autres que des combustibles 152

a)    Services d’entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites (partie de CPC 742)

AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants.

19.    SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE

A.    Services annexes aux industries extractives (CPC 883) 153

SK: Condition de résidence.

20.    AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS

a)    Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture (CPC 9701)

EU: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires de niveau postuniversitaire.

b)    Services de coiffure (CPC 97021)

EU: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires de niveau postuniversitaire.

c)    Services de soins de beauté, de manucure et de pédicure (CPC 97022)

EU: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires de niveau postuniversitaire.

d)    Autres services de soins de beauté n.c.a. (CPC 97029)

EU: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires de niveau postuniversitaire.

e)    Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bienêtre physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation 154 (CPC version 1.0 97230)

EU: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires de niveau postuniversitaire.

Modes de fourniture:    1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale    4) Présence de personnes physiques

Secteur ou sous-secteur

Limitations concernant l’accès aux marchés

Limitations concernant le traitement national

Engagements additionnels

ENGAGEMENTS HORIZONTAUX/LIMITATIONS

TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE

i)    Les prêts libellés en SGD et octroyés par des établissements financiers locaux ou à capitaux étrangers à des non-résidents, à des entreprises contrôlées par des non-résidents et à des résidents en vue d’une utilisation hors de Singapour nécessitent une approbation préalable de la Monetary Authority of Singapore (MAS).

ii)    Les établissements financiers n’accordent pas de facilités de crédit en SGD à des entités financières non résidentes s’il existe des raisons de penser que les produits en SGD peuvent être utilisés pour la spéculation monétaire en SGD.

Aucun engagement pour les mesures concernant des activités menées sur des terrains ou l’utilisation de terrains, y compris, entre autres, les politiques d’affectation des sols, d’utilisation des sols et d’urbanisme.

Aucun engagement pour les mesures concernant les activités immobilières. Cela inclut, entre autres, les mesures concernant la propriété, la vente, l’achat, le développement et la gestion de biens immobiliers.

Aucun engagement pour les mesures concernant:

i)    le développement, total ou partiel, du secteur privé des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;

ii)    la cession de participations dans une société et/ou d’actifs d’une société appartenant en totalité au gouvernement de Singapour; et

iii)    la cession de participations dans une société et/ou d’actifs d’une société appartenant partiellement au gouvernement de Singapour.

Aucun engagement pour les mesures concernant la cession de participations de l’administrateur et de l’exploitant d’aéroports.

Les investisseurs individuels, mis à part le gouvernement singapourien, sont soumis aux limites ci-dessous de participation au capital dans les entreprises et/ou les organes successeurs suivants:

i)    Singapore Technologies Engineering: 15 %

ii)    Singapore Power, Power Grid, Power Supply, Power Gas: 10 %

iii)    PSA Corporation: 5 %

iv)    Singapore Airlines: 5 %

Aux fins de la présente liste, les parts détenues par un investisseur dans ces entreprises et/ou leurs organes successeurs comprennent à la fois les participations directes et indirectes.

La part globale des participations étrangères au sein de PSA Corporation et/ou de son organe successeur est limitée à 49 %.

Cette «part globale de participations étrangères» est définie comme le nombre total d’actions détenues par:

i)    toute personne qui n’est pas un citoyen de Singapour;

ii)    toute société de capitaux qui n’est pas détenue à plus de 50 % par des citoyens de Singapour ou par le gouvernement de Singapour; et/ou

iii)    toute autre société qui n’est pas détenue ou contrôlée par le gouvernement de Singapour.

Aucun engagement pour les mesures concernant le maintien d’une participation de contrôle par le gouvernement de Singapour dans Singapore Technologies Engineering (ci-après la «société») et/ou de son organe successeur, y compris, entre autres, le contrôle de la nomination et de la révocation des membres du conseil d’administration, la cession de participations et la dissolution de la société.

Aucun engagement pour les mesures concernant le secteur des armes et des explosifs, y compris la fabrication, l’utilisation, la vente, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation et la détention d’armes et d’explosifs.

1), 2), 3), 4) Les engagements spécifiques concernant l’accès aux marchés d’un secteur ou d’un sous-secteur particulier, quel que soit le mode de fourniture, ne doivent pas être interprétés comme annulant les limitations établies dans le secteur des services financiers

Lorsqu’une personne physique tenue de s’enregistrer en vertu de la loi sur l’enregistrement des entreprises (chapitre 32, édition révisée 2001) ou, dans le cas d’une personne morale, lorsque les directeurs ou le gérant n’ont pas leur résidence habituelle à Singapour, un dirigeant local 155 doit être nommé 156 .

La liste n’inclut pas les mesures concernant les exigences et procédures en matière d’éligibilité ou de qualifications, de normes techniques ni les exigences et procédures liées aux demandes de permis de travail. Ces mesures (par exemple, la nécessité de satisfaire à des exigences en matière de qualifications reconnues, de salaires ou d’expérience), même si elles ne sont pas énumérées ci-dessous, s’appliquent dans tous les cas pour le personnel clé et les stagiaires de niveau postuniversitaire en provenance de l’UE. Les stagiaires de niveau postuniversitaire de l’UE peuvent être soumis à des conditions liées à des analyses du marché de l’emploi.

Les engagements concernant le personnel clé et les stagiaires de niveau postuniversitaire ne s’appliquent pas dans les cas où l’objectif ou l’effet de leur présence temporaire est d’influencer ou d’affecter d’une manière ou d’une autre l’issue d’un conflit ou d’une négociation entre les syndicats et le patronat.

4) Aucun engagement pour la présence de personnes physiques, sauf pour ce qui concerne l’engagement au titre de la section D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles), et sous réserve des limitations sectorielles spécifiques.

Stagiaires de niveau postuniversitaire

Aucun engagement pour les secteurs ou sous-secteurs ci-dessous:

Services financiers

4) Aucun engagement

Modes de fourniture:    1) Fourniture transfrontières    2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale    4) Présence de personnes physiques

Secteur ou sous-secteur

Limitations concernant l’accès aux marchés

Limitations concernant le traitement national

Engagements additionnels

ENGAGEMENTS SECTORIELS SPÉCIFIQUES/LIMITATIONS

1.    SERVICES AUX ENTREPRISES

A.    Services des professions libérales

Services d’arbitrage commercial international en ce qui concerne le droit international, le droit étranger et le droit de Singapour (86190)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». En ce qui concerne l’arbitrage commercial international, les juristes de l’UE peuvent participer aux procédures d’arbitrage commercial international à Singapour dans les conditions autorisées par la loi sur les professions juridiques (chapitre 161).

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». En ce qui concerne l’arbitrage commercial international, les juristes de l’UE peuvent participer aux procédures d’arbitrage commercial international à Singapour dans les conditions autorisées par la loi sur les professions juridiques (chapitre 161).

Services juridiques (hormis l’arbitrage commercial international des services en rapport avec le droit international et les services juridique concernant le droit du pays d’origine) (861**)

1) Aucune restriction, à l’exception des exigences d’enregistrement applicables

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction, à l’exception des exigences d’enregistrement applicables

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des conditions d’enregistrement applicables

1) Aucune restriction, à l’exception des dispositions figurant dans la colonne «Accès aux marchés»

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction, à l’exception des dispositions figurant dans la colonne «Accès aux marchés»

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et sous réserve des conditions d’enregistrement applicables

Services juridiques en rapport avec le droit de Singapour 157 (861**)

1) Aucune restriction, si ce n’est que seules les personnes admises au Barreau de Singapour, enregistrées comme membres de la Law Society de Singapour, et titulaires d’une autorisation d’exercice en cours de validité, sont autorisées à fournir des services juridiques en ce qui concerne le droit de Singapour.

1) Aucune restriction, à l’exception des dispositions figurant dans la colonne «Accès aux marchés»

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction, à l’exception des dispositions figurant dans la colonne «Accès aux marchés»

4) Aucun engagement

2) Aucune restriction

3) Seules les personnes admises au Barreau de Singapour, enregistrées comme membres de la Law Society de Singapour, et titulaires d’une autorisation d’exercice en cours de validité, sont autorisées à fournir des services juridiques en ce qui concerne le droit de Singapour.

Les cabinets d’avocats de l’Union ne peuvent fournir des services juridiques en ce qui concerne le droit de Singapour que par l’entremise d’une entreprise commune ou d’une alliance formelle avec un cabinet d’avocats singapourien, et uniquement dans les conditions autorisées par les lois et réglementations concernant les entreprises communes et les alliances formelles et sous réserve des conditions applicables aux entreprises communes et alliances formelles dans le domaine des services juridiques. Toutefois, Singapour modifiera ces conditions et restrictions en faveur des cabinets d’avocats de l’Union comme suit:

i)    le nombre minimal d’avocats de l’UE résidant à Singapour que le cabinet d’avocats de l’UE doit avoir dans une entreprise commune ou une alliance formelle concernant la fourniture de services juridiques est réduit de cinq à trois, dont au moins deux doivent avoir une participation au capital ou être membre du conseil d’administration du cabinet d’avocats de l’UE;

ii)    l’expérience minimale requise pour les trois avocats de l’UE visés au point i) est considérée sur une base agrégée de quinze ans et non sur une base individuelle de cinq ans pour chaque avocat de l’UE;

iii)    l’expérience minimale requise pour les avocats de l’UE travaillant dans une entreprise commune juridique et souhaitant exercer des activités en rapport avec le droit de Singapour en vertu de la loi sur les professions juridiques est réduite de 5 à 3 ans.

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

En ce qui concerne l’arbitrage commercial international, les juristes de l’UE peuvent participer aux procédures d’arbitrage commercial international à Singapour dans les conditions autorisées par la loi sur les professions juridiques (chapitre 161).

Services comptables, d’audit et de tenue de livres, à l’exception des services d’audit financier (862**)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services d’audit financier (86211)

1) Aucune restriction, si ce n’est que les experts-comptables doivent avoir leur résidence habituelle à Singapour ou au moins l’un des partenaires de la société doit résider habituellement à Singapour

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction, si ce n’est que les experts-comptables doivent avoir leur résidence habituelle à Singapour ou au moins l’un des partenaires de la société doit résider habituellement à Singapour

2) Aucune restriction

3) Comme pour le mode 1)

4) Aucun engagement

Services de conseil fiscal (863)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services d’architecture (8671)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services d’ingénierie (8672)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services intégrés

d’ingénierie (8673)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services d’architecture paysagère (86742)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services médicaux (93121 et 93122)

1) Aucun engagement

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Le nombre de nouveaux médecins étrangers enregistrés chaque année peut être limité en fonction de l’offre totale de médecins.

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services dentaires (93123)

1) Aucun engagement

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Le nombre de nouveaux dentistes étrangers enregistrés chaque année peut être limité en fonction de l’offre totale de dentistes.

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services vétérinaires (932)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services fournis par les sages-femmes, infirmiers, physiothérapeutes et personnel paramédical (93191**)

1) Aucun engagement

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

B.    Services informatiques et services connexes

Services informatiques et services connexes (84)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

C.    Services de recherche-développement

Services de recherche et de développement en sciences naturelles (851)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services de recherche et de développement en sciences sociales et humaines, à l’exception de la recherche juridique (852**)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services interdisciplinaires de recherche et développement (853)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

D. Services immobiliers

Services de crédit-bail ou de location se rapportant à des biens non résidentiels propres ou loués (82102)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services de gestion de biens résidentiels et non résidentiels pour compte de tiers (82201, 82202)

1) Aucune restriction, si ce n’est que seule la Sentosa Development Corporation et/ou son successeur est autorisée à développer et gérer l’île de Sentosa et ses voies de navigation.

Toutefois, sous réserve d’obtenir une autorisation, des promoteurs privés sont autorisés à aménager des sites spécifiques à des fins commerciales, résidentielles et récréatives.

1) Aucune restriction, si ce n’est que seule la Sentosa Development Corporation et/ou son successeur est autorisée à développer et gérer l’île de Sentosa et ses voies de navigation.

Toutefois, sous réserve d’obtenir une autorisation, des promoteurs privés sont autorisés à aménager des sites spécifiques à des fins commerciales, résidentielles et récréatives.

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction, si ce n’est que seule la Sentosa Development Corporation est autorisée à développer et gérer l’île de Sentosa et ses voies de navigation. Toutefois, sous réserve d’obtenir une autorisation, des promoteurs privés sont autorisés à aménager des sites spécifiques à des fins commerciales, résidentielles et récréatives.

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction, si ce n’est que seule la Sentosa Development Corporation est autorisée à développer et gérer l’île de Sentosa et ses voies de navigation. Toutefois, sous réserve d’obtenir une autorisation, des promoteurs privés sont autorisés à aménager des sites spécifiques à des fins commerciales, résidentielles et récréatives.

4) Aucun engagement

E.    Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs concernant les navires (83103)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services de location simple ou en crédit-bail concernant des voitures particulières, des véhicules de transport de marchandises et autres matériels de transport terrestre sans chauffeur (83101, 83102,

83105)

1) Aucune restriction, si ce n’est que la location de voitures particulières, de véhicules utilitaires et autres matériels de transport terrestre, sans chauffeur, par des résidents à Singapour, en vue d’une utilisation à Singapour est interdite

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction, si ce n’est que la location de véhicules immatriculés à l’étranger par des résidents à Singapour en vue d’une utilisation à Singapour est interdite

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services de location simple ou en crédit-bail d’autres machines et matériels (83106-83109)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services de location simple ou en crédit-bail de biens personnels et domestiques (832)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

F.    Autres services aux entreprises

Services de publicité (871)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services d’études de marché et de sondages (864)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services de conseil en gestion (865)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (866)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services d’essais et d’analyses techniques, à l’exclusion des services d’essai et d’analyse concernant:

les automobiles,

les sociétés de classification,

les animaux, les végétaux et les produits issus d’animaux et de végétaux (8676**)

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucune restriction

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement

Services d’essais et d’analyses techniques concernant les automobiles (8676**)

1) Aucun engagement

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction

4) Aucun engagement, à l’exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

1) Aucun engagement

2) Aucune restriction

3) Aucune restriction