COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.4.2018

COM(2018) 196 final

ANNEXE

de la

Proposition de décision du Conseil

relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour

ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE

ENTRE L’UNION EUROPÉENNE

ET LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR

L’Union européenne, ci-après dénommée l’«Union»,

et

la République de Singapour, ci-après dénommée «Singapour»,

RECONNAISSANT l’existence de longue date, entre elles, d’un partenariat solide reposant sur les valeurs et les principes communs qui trouvent leur expression dans l’accord de partenariat et de coopération, ainsi que l’importance de leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissements;

DÉSIREUSES de renforcer davantage les liens qui les unissent dans le cadre de leurs relations générales et en cohérence avec celles-ci, et convaincues que le présent accord va permettre l’émergence d’une nouvelle conjoncture propice au développement des échanges commerciaux et des investissements entre les parties;

RECONNAISSANT que le présent accord va compléter et favoriser les efforts d’intégration économique à l’échelle régionale;

DÉTERMINÉES à renforcer leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissements conformément à l’objectif de développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, et à promouvoir le commerce et les investissements d’une manière compatible avec des niveaux élevés de protection de l’environnement et des travailleurs, dans le respect des normes pertinentes internationalement reconnues et des accords auxquels elles sont parties;

DÉSIREUSES d’élever le niveau de vie, de favoriser la croissance économique et la stabilité, de créer de nouvelles perspectives d’emploi et d’améliorer le bien-être général, et réaffirmant, à cet effet, leur engagement de promouvoir la libéralisation des échanges et des investissements;

CONVAINCUES que le présent accord va créer un marché vaste et sûr pour les marchandises et les services, au service de la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux;

RÉAFFIRMANT le droit de chaque partie d’adopter et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politiques publiques, notamment en matière sociale, environnementale ou de sécurité, de santé publique et de sûreté, ainsi que de promotion et de protection de la diversité culturelle;

RÉAFFIRMANT leur attachement à la Charte des Nations unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 et compte tenu des principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948;

RECONNAISSANT l’importance de la transparence dans les échanges internationaux au profit de toutes les parties intéressées;

SOUCIEUSES d’établir des règles claires et mutuellement avantageuses qui s’appliquent aux échanges et aux investissements entre elles, et désireuses de réduire ou d’éliminer les obstacles auxdits échanges et investissements;

RÉSOLUES à contribuer au développement harmonieux et à l’expansion du commerce international en supprimant les obstacles aux échanges grâce au présent accord, ainsi qu’à éviter de nouvelles entraves aux échanges et aux investissements entre les parties susceptibles de compromettre les avantages découlant du présent accord;

S’APPUYANT sur les droits et obligations respectifs résultant pour elles de l’accord sur l’OMC et d’autres accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux auxquels elles sont parties,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE PREMIER

OBJECTIFS ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1

Établissement d’une zone de libre-échange

Les parties au présent accord établissent une zone de libre-échange, en conformité avec l’article XXIV du GATT de 1994 et avec l’article V de l’AGCS.

ARTICLE 1.2

Objectifs

Le présent accord a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et les investissements entre les parties, conformément aux dispositions qu’il contient.

ARTICLE 1.3

Définitions d’application générale

Aux fins du présent accord, sauf dispositions contraires, on entend par:

«accord sur l’agriculture»: l’Accord sur l’agriculture figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

«accord sur les marchés publics»: l’Accord sur les marchés publics figurant à l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC;

«accord sur l’inspection avant expédition»: l’Accord sur l’inspection avant expédition figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

«accord antidumping»: l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

«accord sur l’évaluation en douane»: l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

«jour»: un jour calendrier;

«mémorandum d’accord sur le règlement des différends»: le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends figurant à l’annexe 2 de l’accord sur l’OMC;

«AGCS»: l’Accord général sur le commerce des services figurant à l’annexe 1B de l’accord sur l’OMC;

«GATT de 1994»: l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1 A de l’accord sur l’OMC;

«système harmonisé»: le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé «SH»), y compris toutes les notes juridiques y afférentes et toutes ses modifications;

«FMI»: le Fonds monétaire international;

«accord sur les procédures de licences d’importation»: l’Accord sur les procédures de licences d’importation figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

«mesure»: toute législation, réglementation, procédure, prescription ou pratique;

«personne physique d’une partie»: tout ressortissant de Singapour ou d’un des États membres de l’Union européenne conformément à leur législation respective;

«accord de partenariat et de coopération»: l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part signé le […];

«personne»: une personne physique ou morale;

«accord sur les sauvegardes»: l’Accord sur les sauvegardes figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

«accord SMC»: l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

«accord SPS»: l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

«accord OTC»: l’Accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

«accord sur les ADPIC»: l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’accord sur l’OMC;

«OMPI»: l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;

«accord sur l’OMC»: l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce signé le 15 avril 1994;

«OMC»: l’Organisation mondiale du commerce.

CHAPITRE DEUX

TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AU MARCHÉ EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES

SECTION A

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 2.1

Objectif

Les parties libéralisent de manière progressive et réciproque le commerce des marchandises pendant une période de transition débutant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l’article XXIV du GATT de 1994.

ARTICLE 2.2

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises entre les parties.

ARTICLE 2.3

Traitement national

Chaque partie accorde le traitement national aux marchandises de l’autre partie, conformément à l’article III du GATT de 1994, ainsi qu’à ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, les obligations énoncées à l’article III du GATT de 1994, ainsi que dans ses notes et dispositions additionnelles, sont incorporées dans le présent accord dont elles font partie intégrante, mutatis mutandis.

ARTICLE 2.4

Droit de douane

Aux fins du présent chapitre, on entend par «droit de douane» tout droit ou autre imposition de toute nature perçu à l’importation ou à l’exportation d’un bien, ou à l’occasion de son importation ou de son exportation, notamment sous la forme d’une surtaxe ou d’une imposition supplémentaire.

Ne rentrent pas dans la définition du droit de douane:

a)    les impositions équivalant à une taxe intérieure appliquées conformément à l’article 2.3 (Traitement national);

b)    les droits imposés conformément au chapitre trois (Mesures commerciales);

c)    les droits appliqués conformément aux articles VI, XVI et XIX du GATT 1994, à l’accord antidumping, à l’accord SMC, à l’article 5 de l’accord sur l’agriculture et au mémorandum d’accord sur le règlement des différends;

d)    les redevances ou autres impositions instituées conformément à l’article 2.10 (Redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation).

ARTICLE 2.5

Classification des marchandises

La classification des marchandises échangées entre les parties est régie par les nomenclatures tarifaires respectives de chaque partie, conformément au SH et à ses modifications.

SECTION B

RÉDUCTION ET/OU ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE

ARTICLE 2.6

Réduction et/ou élimination des droits de douane sur les importations

1.    Chaque partie réduit et/ou élimine les droits de douane qu’elle applique sur les marchandises importées originaires de l’autre partie conformément aux listes figurant à l’annexe 2-A. Aux fins du présent chapitre, le terme «originaire» s’entend conformément aux règles d’origine définies dans le protocole 1.

2.    Le taux de base des droits de douane sur les importations auquel les réductions successives doivent être appliquées en vertu du paragraphe 1 est celui qui figure dans les listes de l’annexe 2-A.

3.    Si, à quelque moment que ce soit, une partie réduit le taux des droits de douane de la nation la plus favorisée (ci-après dénommée «NPF») qu’elle applique aux importations après l’entrée en vigueur du présent accord, ledit taux s’applique à condition et aussi longtemps qu’il se situe à un niveau inférieur à celui des droits de douane sur les importations calculés selon la liste correspondante de l’annexe 2-A.

4.    Trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord, les parties entament, à la demande de l’une d’entre elles, des consultations afin d’envisager d’accélérer la réduction et l’élimination des droits de douane sur les importations et d’en élargir le champ d’application. Toute décision prise par les parties au sein du comité «Commerce des marchandises» concernant une telle accélération ou un tel élargissement remplace le taux de droit ou la catégorie d’échelonnement déterminés selon leurs listes respectives pour la marchandise concernée.

ARTICLE 2.7

Élimination des droits de douane et des taxes sur les exportations

Aucune partie ne maintient ni n’institue de droits de douanes ou de taxes perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation de marchandises vers l’autre partie, lors de la vente pour l’exportation ou à l’occasion de cette vente, ni de taxes intérieures sur les marchandises exportées vers l’autre partie qui excèdent celles qui sont appliquées aux marchandises similaires destinées à être vendues sur le marché intérieur.

ARTICLE 2.8

Statu quo

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, aucune partie n’augmente les droits de douane existants ni n’adopte de nouveaux droits de douane en ce qui concerne l’importation d’une marchandise originaire de l’autre partie. Chaque partie a cependant la faculté d’augmenter un droit de douane pour atteindre le niveau défini dans la liste correspondante de l’annexe 2-A après une réduction unilatérale.

SECTION C

MESURES NON TARIFAIRES

ARTICLE 2.9

Restrictions à l’importation et à l’exportation

1.    Aucune partie n’adopte ni ne maintient d’interdiction ou de restriction applicable à l’importation de toute marchandise provenant de l’autre partie ou à l’exportation ou la vente à l’exportation de toute marchandise à destination du territoire de l’autre partie, conformément à l’article XI du GATT de 1994 ainsi qu’à ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, l’article XI du GATT de 1994 ainsi que ses notes et dispositions additionnelles sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Les parties s’accordent sur le fait qu’avant l’adoption des mesures prévues à l’article XI, paragraphe 2, points a) et c), du GATT de 1994, la partie qui souhaite prendre de telles mesures fournit à l’autre toutes les informations pertinentes en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les parties peuvent s’entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si aucun accord n’est trouvé dans les trente jours suivant la communication des informations en question, la partie exportatrice peut appliquer des mesures en vertu du présent article à l’exportation de la marchandise concernée. Lorsque des circonstances exceptionnellement graves imposent la prise de mesures immédiates, rendant toute communication d’informations et tout examen préalables impossibles, la partie qui souhaite prendre de telles mesures peut appliquer immédiatement les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe l’autre partie sur-le-champ.

ARTICLE 2.10

Redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation

1.    Chaque partie veille à ce que, conformément à l’article VIII du GATT de 1994 ainsi qu’à ses notes et dispositions additionnelles, toutes les redevances et impositions de quelque nature que ce soit [autres que les droits de douane et les mesures visées à l’article 2.4 (Droit de douane), points a), b) et c)] perçues à l’importation ou à l’exportation de marchandises ou à l’occasion de leur importation ou de leur exportation soient limitées au coût approximatif des services rendus, qui ne doit pas être calculé sur une base ad valorem, et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises intérieures ou des taxes à caractère fiscal à l’importation ou à l’exportation.

2.    Chaque partie publie, par un moyen officiellement prévu à cet effet, et notamment sur l’internet, les redevances et impositions qu’elle perçoit à l’occasion de l’importation ou de l’exportation.

3.    Aucune partie n’impose de formalités consulaires 1 , y compris des redevances ou impositions connexes, à l’occasion de l’importation d’une marchandise d’une autre partie.

ARTICLE 2.11

Procédures de licences d’importation et d’exportation

1.    Les parties confirment leurs droits et obligations existants découlant de l’accord sur les procédures de licences d’importation.

2.    Les parties établissent et administrent les procédures de licences d’importation ou d’exportation 2 conformément aux dispositions suivantes:

a)    l’article 1er, paragraphes 1 à 9, de l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation;

b)    l’article 2 de l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation;

c)    l’article 3 de l’accord de l’OMC sur les procédures de licences d’importation.

À cette fin, les dispositions visées aux points a), b) et c) du présent paragraphe sont incorporées dans le présent accord et en font partie intégrante. Les parties appliquent ces dispositions, mutatis mutandis, pour toutes les procédures de licences d’exportation.

3.    Les parties veillent à ce que toutes les procédures de licences d’exportation soient neutres dans leur application et administrées de manière juste, équitable, non discriminatoire et transparente.

4.    Les parties n’adoptent ou ne maintiennent des procédures de licences en tant que condition pour l’importation, sur leur territoire, ou pour l’exportation, à partir de leur territoire vers l’autre partie, que lorsqu’elles ne peuvent pas raisonnablement recourir à d’autres procédures appropriées pour atteindre un objectif administratif.

5.    Les parties s’abstiennent d’adopter ou de maintenir des procédures de licences d’importation ou d’exportation non automatiques à moins que cela ne soit nécessaire pour mettre en œuvre une mesure conforme au présent accord. Toute partie qui adopte des procédures de licences non automatiques indique clairement la mesure qui est mise en œuvre par ce moyen.

6.    Toute partie qui introduit ou modifie des procédures de licences d’exportation en donne notification au comité «Commerce des marchandises» soixante jours avant la publication desdites procédures. Cette notification contient les informations requises en vertu de l’article 5 de l’accord sur les procédures de licences d’importation.

7.    Chaque partie répond dans les soixante jours aux demandes de renseignements de l’autre partie concernant toute procédure de licences que la partie à laquelle la demande est adressée a l’intention d’adopter, a adoptée ou a maintenue, ainsi que les critères d’octroi et/ou de répartition des licences d’importation ou d’exportation.

ARTICLE 2.12

Entreprises commerciales d’État

1.    Les parties confirment leurs droits et obligations existants découlant de l’article XVII du GATT de 1994, de ses notes et dispositions additionnelles ainsi que du Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’article XVII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC, qui sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Chaque partie peut demander des renseignements à l’autre partie sur une base bilatérale, comme le prévoit l’article XVII, paragraphe 4, points c) et d), du GATT de 1994.

ARTICLE 2.13

Élimination des mesures non tarifaires sectorielles

1.    Les parties contractent de nouveaux engagements en matière de mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises conformément aux dispositions des annexes 2-B et 2-C (ciaprès dénommées «annexes sectorielles»). À cette fin, les parties peuvent, par décision prise au sein du comité «Commerce des marchandises», modifier les annexes sectorielles.

2.    À la demande de l’une d’entre elles, les parties entament des négociations en vue d’élargir le champ d’application de leurs engagements en matière de mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises.

SECTION D

EXCEPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX MARCHANDISES

ARTICLE 2.14

Exceptions générales

1.    Aucune disposition du présent chapitre ne fait obstacle à l’adoption de mesures conformes à l’article XX du GATT de 1994 ainsi qu’à ses notes et dispositions additionnelles, qui sont incorporés dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Les parties s’accordent sur le fait qu’avant l’adoption des mesures prévues à l’article XX, points i) et j), du GATT de 1994, la partie exportatrice qui souhaite prendre de telles mesures fournit à l’autre toutes les informations pertinentes en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Les parties peuvent s’entendre sur tout moyen nécessaire pour résoudre le problème. Si aucun accord n’a été trouvé dans les trente jours, la partie exportatrice peut appliquer des mesures en vertu du présent article à l’exportation de la marchandise concernée. Lorsque des circonstances exceptionnellement graves imposent la prise de mesures immédiates, rendant toute communication d’informations et tout examen préalables impossibles, la partie qui souhaite prendre de telles mesures peut appliquer immédiatement les mesures conservatoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe l’autre partie sur-le-champ.

SECTION E

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

ARTICLE 2.15

Comité «Commerce des marchandises»

1.    Le comité «Commerce des marchandises» institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés) se réunit à la demande d’une partie ou du comité «Commerce» pour examiner toute question liée au présent chapitre; il est composé de représentants des parties.

2.    Le comité exerce les fonctions suivantes:

a)    suivre la mise en œuvre du présent chapitre et des annexes 2-A, 2-B et 2-C;

b)    favoriser le commerce des marchandises entre les parties, notamment au moyen de consultations concernant l’accélération de l’élimination tarifaire et l’élargissement de son champ d’application, l’élargissement du champ d’application des engagements en matière de mesures non tarifaires en vertu du présent accord et toute autre question appropriée. Au terme de ces consultations, le comité peut, par voie de décision, modifier ou compléter les annexes 2-A, 2-B et 2-C s’il y a lieu; et

c)    examiner les mesures tarifaires et non tarifaires s’appliquant au commerce des marchandises entre les parties et, le cas échéant, saisir le comité «Commerce» à ce propos.

CHAPITRE TROIS

MESURES COMMERCIALES

SECTION A

MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES

ARTICLE 3.1

Dispositions générales

1.    Les parties confirment leurs droits et obligations découlant de l’article VI du GATT de 1994, de l’accord antidumping et de l’accord SMC et appliquent les mesures antidumping et les mesures compensatoires dans le respect des dispositions du présent chapitre.

2.    Reconnaissant que les mesures antidumping et les mesures compensatoires peuvent faire l’objet d’abus visant à entraver les échanges, les parties conviennent ce qui suit:

a)    ces mesures devraient être utilisées en parfaite conformité avec les exigences applicables de l’OMC et se fonder sur un système équitable et transparent; et

b)    une attention particulière devrait être accordée aux intérêts de la partie à l’encontre de laquelle une telle mesure doit être instituée.

3.    Aux fins de la présente section, l’origine est déterminée selon les règles d’origine non préférentielles des parties.

ARTICLE 3.2

Transparence et échange d’informations

1.    Après que les autorités compétentes d’une partie ont reçu une demande d’institution de mesures antidumping dûment étayée concernant des importations en provenance de l’autre partie, et au plus tard quinze jours avant l’ouverture d’une enquête, la partie concernée notifie par écrit à l’autre partie la réception de ladite demande.

2.    Après que les autorités compétentes d’une partie ont reçu une demande d’institution de mesures compensatoires dûment étayée concernant des importations en provenance de l’autre partie, et au plus tard quinze jours avant l’ouverture d’une enquête, la partie concernée notifie par écrit à l’autre partie la réception de ladite demande et ménage à l’autre partie la possibilité de consulter ses autorités compétentes à propos de la demande en question en vue de préciser les faits et d’arriver à une solution mutuellement convenue. Les parties s’efforcent de tenir des consultations à cet effet dès que possible par la suite.

3.    Les deux parties garantissent, dès l’institution de toute mesure provisoire éventuelle et, en tout état de cause, avant la décision définitive, la communication complète et appropriée de l’ensemble des faits et considérations essentiels ayant donné lieu à la décision d’institution des mesures. Cette disposition est sans préjudice de l’article 6.5 de l’accord antidumping et de l’article 12.4 de l’accord SMC. Toute communication est effectuée par écrit, un délai suffisant étant ménagé aux parties intéressées pour qu’elles formulent leurs observations.

4.    Les différentes parties intéressées bénéficient de la possibilité d’être entendues de manière à exprimer leur point de vue dans le cadre des enquêtes de défense commerciale.

ARTICLE 3.3

Règle du droit moindre

Si une partie décide d’instituer une mesure antidumping ou une mesure compensatoire, le montant du droit en question ne peut dépasser la marge de dumping ou de subvention passible de mesures compensatoires et doit être inférieur à la marge si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi par l’industrie intérieure.

ARTICLE 3.4

Prise en considération de l’intérêt public

Une partie n’applique pas de mesures antidumping ou compensatoires si, compte tenu des informations mises à disposition au cours de l’enquête, il peut manifestement être conclu qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire. L’intérêt public tient compte de la situation de l’industrie intérieure, des importateurs et de leurs associations représentatives, des utilisateurs représentatifs et des organisations représentatives des consommateurs, dans la mesure où ils ont fourni des informations pertinentes aux autorités chargées de l’enquête.

ARTICLE 3.5

Exclusion du règlement bilatéral des différends et du mécanisme de médiation

Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre quatorze (Règlement des différends) et du chapitre quinze (Mécanisme de médiation).

SECTION B

MESURES DE SAUVEGARDE GLOBALES

ARTICLE 3.6

Dispositions générales

1.    Chaque partie conserve les droits et obligations résultant pour elle de l’article XIX du GATT de 1994, de l’accord sur les sauvegardes et de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture. Sauf disposition contraire de la présente section, le présent accord ne confère aucun droit supplémentaire et n’impose aucune obligation nouvelle aux parties en ce qui concerne les mesures prises en vertu de l’article XIX du GATT de 1994 ou de l’accord sur les sauvegardes.

2.    Aucune partie ne peut appliquer simultanément, sur la même marchandise:

a)    une mesure de sauvegarde bilatérale; et

b)    une mesure au titre de l’article XIX du GATT de 1994 ou de l’accord sur les sauvegardes.

3.    Aux fins de la présente section, l’origine est déterminée selon les règles d’origine non préférentielles des parties.

ARTICLE 3.7

Transparence

1.    Nonobstant l’article 3.6 (Dispositions générales), à la demande de l’autre partie et pour autant que celle-ci y ait un intérêt substantiel, la partie qui envisage d’ouvrir une enquête de sauvegarde ou de prendre des mesures de sauvegarde procède immédiatement, au moins sept jours avant l’ouverture de l’enquête ou l’imposition de la mesure, à une notification écrite ad hoc de toute information pertinente relative à l’ouverture d’une enquête de sauvegarde ou à l’institution de mesures de sauvegarde, y compris les conclusions provisoires et les conclusions définitives de l’enquête, le cas échéant. Cette disposition est sans préjudice de l’application de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord sur les sauvegardes.

2.    Lorsqu’elles adoptent des mesures de sauvegarde, les parties s’efforcent de les instituer de la manière la plus neutre pour leurs échanges bilatéraux.

3.    Aux fins de l’application du paragraphe 2, si elle estime que les conditions juridiques de l’institution de mesures de sauvegarde définitives sont remplies, la partie qui envisage d’appliquer de telles mesures le notifie à l’autre partie et lui donne la possibilité de procéder à des consultations bilatérales. Faute de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures de sauvegarde définitives. La possibilité de procéder à des consultations doit également être offerte à l’autre partie pour échanger des points de vue sur les informations visées au paragraphe 1.

ARTICLE 3.8

Exclusion du règlement bilatéral des différends et du mécanisme de médiation

Les dispositions de la présente section ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre quatorze (Règlement des différends) et du chapitre quinze (Mécanisme de médiation).

SECTION C

CLAUSE DE SAUVEGARDE BILATÉRALE

ARTICLE 3.9

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

a)    «préjudice grave» et «menace de préjudice grave» les notions définies à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord sur les sauvegardes. À cette fin, ledit article 4, paragraphe 1, points a) et b), de l’accord sur les sauvegardes est intégré dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis; et

b)    «période de transition», une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 3.10

Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale

1.    Si, à la suite de la réduction ou de l’élimination de droits de douane en vertu du présent accord, des marchandises originaires d’une partie sont importées sur le territoire de l’autre partie dans des quantités tellement accrues, tant en termes absolus que par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à une industrie intérieure produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes, la partie importatrice peut, pendant la période de transition uniquement, prendre les mesures prévues au paragraphe 2, dans le respect des conditions et procédures prévues par la présente section.

2.    La partie importatrice peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale visant:

a)    à suspendre toute nouvelle réduction du taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée en vertu de l’annexe 2-A; ou

b)    à augmenter le taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée jusqu’à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des deux taux suivants:

i)    le taux NPF appliqué à la marchandise concernée à la date d’adoption de la mesure; ou

ii)    le taux de base du droit de douane spécifié dans les listes de l’annexe 2-A, conformément au paragraphe 2 de l’article 2.6 (Réduction et/ou élimination des droits de douane sur les importations).

ARTICLE 3.11

Conditions et restrictions

1.    Toute partie qui ouvre une enquête au titre du paragraphe 2 en informe l’autre partie par écrit et consulte celle-ci le plus tôt possible avant l’application d’une mesure de sauvegarde bilatérale afin:

a)    d’examiner les informations résultant de l’enquête et de déterminer si les conditions fixées dans le présent article sont remplies;

b)    d’échanger leurs points de vue sur ladite mesure et son aptitude, à la lumière des objectifs de la présente section, à mettre un terme à un préjudice grave ou à une menace de préjudice grave occasionné à l’industrie intérieure par une augmentation des importations telle que visée au paragraphe 1 de l’article 3.10 (Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale); et

c)    d’échanger des avis préliminaires à propos de la compensation prévue à l’article 3.13 (Compensation).

2.    Une partie ne peut appliquer de mesure de sauvegarde bilatérale qu’à la suite d’une enquête menée par ses autorités compétentes conformément à l’article 3 et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), de l’accord sur les sauvegardes; à cette fin, l’article 3 et l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), de l’accord sur les sauvegardes sont inclus dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

3.    La détermination visée à l’article 3.10 (Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale) n’intervient que si l’enquête démontre, sur la base d’éléments de preuve objectifs, l’existence d’un lien de causalité entre l’accroissement des importations en provenance de l’autre partie et le préjudice grave ou la menace de préjudice grave. À cet égard, il convient également de tenir dûment compte d’autres facteurs, notamment des importations du même produit en provenance d’autres pays.

4.    Chaque partie veille à ce que ses autorités compétentes clôturent toute enquête de ce type dans un délai d’un an à compter de la date de son ouverture.

5.    Les parties s’abstiennent d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale telle que visée au paragraphe 1 de l’article 3.10 (Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale):

a)    sauf si celle-ci est nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l’ajustement, et uniquement pendant la période requise à cette fin;

b)    pendant une période supérieure à deux ans, nonobstant le fait que le délai d’application peut être prorogé de deux années au plus si les autorités compétentes de la partie importatrice déterminent, en application des procédures spécifiées dans le présent article, que la mesure demeure nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l’ajustement, et s’il existe des éléments attestant de l’ajustement de l’industrie concernée, à la condition que la période d’application totale de la mesure de sauvegarde, y compris la durée d’application initiale et toute prorogation de celle-ci, ne dépasse pas quatre ans; ou

b)    après l’expiration de la période de transition, sauf si l’autre partie y consent.

6.    Aucune mesure ne peut être appliquée de nouveau à l’importation d’une même marchandise au cours de la période de transition, à moins qu’un laps de temps égal à la moitié de la durée pendant laquelle la mesure de sauvegarde a été appliquée ne se soit écoulé. Dans ce cas, le paragraphe 3 de l’article 3.13 (Compensation) ne s’applique pas.

7.    Lorsqu’une partie cesse d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est celui qu’il aurait fallu appliquer, en vertu de la liste figurant à l’annexe 2-A, si la mesure n’avait pas été prise.

ARTICLE 3.12

Mesures provisoires

1.    Dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu’il serait difficile de réparer, une partie peut appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale à titre provisoire si elle détermine de façon préliminaire qu’il existe des preuves manifestes que les importations d’une marchandise originaire de l’autre partie ont augmenté à la suite de la réduction ou de l’élimination de droits de douane en vertu du présent accord et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à une industrie intérieure. Toute mesure provisoire est adoptée pour une durée de deux cents jours au plus, pendant laquelle la partie se conforme aux prescriptions des paragraphes 2 et 3 de l’article 3.11 (Conditions et restrictions). La partie rembourse rapidement toute augmentation des droits si l’enquête visée au paragraphe 2 de l’article 3.11 (Conditions et restrictions) ne permet pas de conclure que les conditions énoncées à l’article 3.10 (Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale) sont remplies. La durée d’application de toute mesure provisoire est incluse dans la période prévue au paragraphe 5, point b), de l’article 3.11 (Conditions et restrictions).

2.    Toute partie qui prend une mesure provisoire en vertu du présent article en informe au préalable l’autre partie par écrit et engage des consultations avec elle immédiatement après l’adoption de ladite mesure.

ARTICLE 3.13

Compensation

1.    Toute partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale consulte l’autre partie de manière à s’entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges sous la forme de concessions ayant, en substance, des effets commerciaux équivalents ou correspondant à la valeur des droits supplémentaires censés résulter de la mesure de sauvegarde. La partie concernée offre la possibilité de mener de telles consultations au plus tard trente jours après l’application de la mesure de sauvegarde bilatérale.

2.    Si les consultations prévues au paragraphe 1 ne permettent pas aux parties de s’entendre sur une compensation appropriée de libéralisation des échanges dans les trente jours à compter de leur commencement, la partie dont les marchandises sont soumises à la mesure de sauvegarde peut suspendre l’application de concessions essentiellement équivalentes à l’égard de la partie qui applique la mesure de sauvegarde. La partie exportatrice avertit par écrit l’autre partie au moins trente jours avant de suspendre les concessions en vertu du présent paragraphe.

3.    Le droit de suspension prévu au paragraphe 2 n’est pas exercé au cours des vingt-quatre premiers mois durant lesquels une mesure de sauvegarde bilatérale est en vigueur, pour autant que ladite mesure soit conforme aux dispositions du présent accord.

CHAPITRE QUATRE

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

ARTICLE 4.1

Objectifs

Le présent chapitre a pour objet de faciliter et d’accroître le commerce des marchandises entre les parties, en fournissant un cadre permettant de prévenir, de déceler et d’éliminer les obstacles inutiles aux échanges relevant de l’accord OTC.

ARTICLE 4.2

Champ d’application et définitions

1.    Le présent chapitre s’applique à l’élaboration, à l’adoption et à l’application de l’ensemble des normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité, tels que définis à l’annexe 1 de l’accord OTC, qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce des marchandises entre les parties, quelle que soit l’origine desdites marchandises.

2.    Nonobstant le paragraphe 1, le présent chapitre ne s’applique pas:

a)    aux spécifications en matière d’achat élaborées par des organismes publics pour les besoins de la production ou de la consommation de tels organismes; ou

b)    aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles que définies à l’annexe A de l’accord SPS, qui font l’objet du chapitre cinq du présent accord.

3.    Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant à l’annexe 1 de l’accord OTC sont applicables.

ARTICLE 4.3

Confirmation de l’accord OTC

Les parties confirment les droits et obligations existants qu’elles ont l’une envers l’autre en vertu de l’accord OTC, qui est inclus dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.

ARTICLE 4.4

Coopération conjointe

1.    Les parties renforcent leur coopération dans le domaine des normes, des règlements techniques et des procédures d’évaluation de la conformité en vue d’améliorer la compréhension mutuelle de leurs systèmes et de faciliter l’accès à leur marché respectif.

2.    Les parties s’efforcent de définir et d’élaborer des initiatives en matière de coopération réglementaire concernant certains sujets ou secteurs en vue d’atteindre des objectifs qui sont notamment les suivants, sans pour autant s’y limiter:

a)    échanger des informations et partager l’expérience acquise en ce qui concerne l’élaboration et l’application de leurs règlements techniques et le recours aux bonnes pratiques réglementaires;

b)    s’il y a lieu, simplifier les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité;

c)    éviter les divergences inutiles de leurs approches respectives en matière de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité et s’employer à favoriser la convergence des règlements techniques avec les normes internationales ou leur alignement sur celles-ci;

d)    encourager la coopération entre leurs organismes respectifs, publics ou privés, compétents en matière de métrologie, de normalisation, d’essais, de certification et d’accréditation;

e)    assurer une interaction efficace entre les autorités de réglementation à l’échelon national, régional et international, par exemple en transmettant les demandes émanant d’une partie aux autorités de réglementation compétentes; et

f)    échanger des informations sur les évolutions intervenant au sein d’instances régionales et multilatérales compétentes en matière de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité.

3.    Sur demande, chaque partie prend dûment en considération les propositions de coopération soumises par l’autre partie conformément aux dispositions du présent chapitre.

ARTICLE 4.5

Normes

1.    Les parties confirment l’obligation qui leur incombe, en vertu de l’article 4.1 de l’accord OTC, de faire en sorte que leurs organismes de normalisation acceptent et respectent le Code de pratique pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes figurant à l’annexe 3 dudit accord.

2.    En vue d’une harmonisation des normes sur une base aussi large que possible, les parties encouragent leurs organismes de normalisation, ainsi que les organismes régionaux de normalisation dont elles sont membres ou dont leurs organismes de normalisation sont membres, à coopérer, avec les organismes de normalisation compétents de l’autre partie, à des activités de normalisation internationales.

3.    Les parties s’engagent à échanger des informations concernant:

a)    l’utilisation qu’elles font des normes à l’appui des règlements techniques;

b)    leurs processus respectifs de normalisation et le degré d’utilisation des normes internationales ou régionales comme base pour leurs propres normes nationales; et

c)    les accords de coopération mis en œuvre par chaque partie en matière de normalisation, pour autant que ces informations puissent être rendues publiques.

ARTICLE 4.6

Règlements techniques

Les parties conviennent de recourir autant que possible aux bonnes pratiques en matière de réglementation en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application des règlements techniques, conformément à l’accord OTC, et en particulier:

a)    lors de l’élaboration d’un règlement technique, d’examiner en particulier son incidence et les autres solutions, réglementaires et non réglementaires, pouvant permettre d’atteindre les objectifs légitimes de la partie concernée;

b)    conformément à l’article 2.4 de l’accord OTC, d’utiliser, dans toute la mesure du possible, les normes internationales pertinentes comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes seraient inefficaces ou inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes recherchés; lorsque des normes internationales n’ont pas été utilisées comme base, d’expliquer à l’autre partie, à sa demande, pour quelle raison lesdites normes ont été considérées comme inappropriées ou inefficaces pour atteindre l’objectif recherché; et

c)    conformément à l’article 2.8 de l’accord OTC, dans tous les cas où cela est approprié, de définir les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d’emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.

ARTICLE 4.7

Procédures d’évaluation de la conformité

1.    Les parties reconnaissent l’existence d’un large éventail de mécanismes visant à faciliter l’acceptation des résultats des procédures d’évaluation de la conformité, y compris:

a)    le recours, par la partie importatrice, à la déclaration de conformité du fournisseur;

b)    les accords d’acceptation mutuelle des résultats des procédures d’évaluation de la conformité menées par des organismes situés sur le territoire de l’autre partie en ce qui concerne certains règlements techniques;

c)    l’utilisation de procédures d’accréditation pour habiliter les organismes d’évaluation de la conformité;

d)    la désignation, par les pouvoirs publics, d’organismes d’évaluation de la conformité, y compris sur le territoire de l’autre partie;

e)    la reconnaissance unilatérale, par une partie, des résultats de procédures d’évaluation de la conformité menées sur le territoire de l’autre partie;

f)    les accords volontaires entre organismes d’évaluation de la conformité situés sur le territoire respectif de chaque partie; et

g)    le recours aux accords de reconnaissance multilatéraux régionaux ou internationaux auxquels elles sont parties.

2.    Compte tenu en particulier de ce qui précède, les parties s’engagent:

a)    à intensifier leurs échanges d’informations sur ces mécanismes et d’autres dispositifs en vue de faciliter l’acceptation des résultats des évaluations de la conformité;

b)    à échanger des informations sur les critères employés pour sélectionner les procédures appropriées pour des produits spécifiques et, conformément à l’article 5.1.2 de l’accord OTC, à exiger que les procédures d’évaluation de la conformité ne soient pas plus strictes ni appliquées de manière plus stricte qu’il n’est nécessaire pour donner à la partie importatrice une assurance suffisante que les produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables, compte tenu des risques que la non-conformité entraînerait;

c)    à échanger des informations sur la politique en matière d’accréditation et à examiner comment recourir de la manière la plus adéquate possible aux normes internationales pour l’accréditation et aux accords internationaux associant les organismes d’accréditation des parties, par exemple par l’intermédiaire des mécanismes de la Coopération internationale sur l’agrément des laboratoires d’essais et du Forum international de l’accréditation; et

d)    à faire en sorte que, lorsque plusieurs organismes d’évaluation de la conformité sont autorisés par une partie à mener des procédures d’évaluation de la conformité requises pour la mise sur le marché d’un produit, les opérateurs économiques puissent choisir à quel organisme faire appel.

3.    Les parties réaffirment les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 5.2.5 de l’accord OTC, qui prévoit que les redevances imposées pour l’évaluation obligatoire de la conformité de produits importés doivent être équitables par rapport à celles qui seraient exigibles pour l’évaluation de la conformité de produits similaires d’origine nationale ou originaires de tout autre pays, compte tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les installations du requérant et l’organisme d’évaluation de la conformité sont situés en des endroits différents.

4.    À la demande de l’une d’elles, les parties peuvent décider d’entamer des consultations en vue de définir des initiatives sectorielles adaptées relatives à l’utilisation des procédures d’évaluation de la conformité ou aux moyens permettant de faciliter l’acceptation des résultats des évaluations de la conformité. La partie formulant la demande fournit, à l’appui de celle-ci, des informations pertinentes sur la manière dont cette initiative sectorielle faciliterait le commerce entre les parties. Lors de ces consultations, tous les mécanismes décrits au paragraphe 1 peuvent être envisagés. Si une partie rejette une telle demande émanant de l’autre partie, elle communique, sur demande, les motifs de son refus.

ARTICLE 4.8

Transparence

Les parties réaffirment leurs obligations de transparence au titre de l’accord OTC en ce qui concerne l’élaboration, l’adoption et l’application de normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité, et elles conviennent:

a)    lorsqu’un aspect de l’élaboration d’un règlement technique est soumis à la consultation publique, de tenir compte du point de vue de l’autre partie et, sans discrimination, d’offrir à l’autre partie et à ses personnes intéressées des possibilités raisonnables de présenter leurs observations;

b)    en ce qui concerne les notifications en application de l’article 2.9 de l’accord OTC, de ménager un délai d’au moins soixante jours à compter de la notification pour que l’autre partie puisse présenter des observations écrites sur la proposition et, dans la mesure du possible, de prendre dûment en considération les demandes raisonnables de prorogation du délai prévu pour la formulation des observations;

c)    de ménager un délai suffisant entre la publication de règlements techniques et leur entrée en vigueur pour que les opérateurs économiques de l’autre partie puissent s’y adapter, sauf en cas de problème urgent ou de menace de problème urgent lié à la sûreté, la santé, la protection de l’environnement ou la sécurité nationale; et

d)    de mettre à la disposition de l’autre partie ou de ses opérateurs économiques des informations pertinentes sur les règlements techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité en vigueur (par exemple grâce à un site internet public, s’il existe) et de communiquer, s’il y a lieu et si elles sont disponibles, des orientations écrites concernant la manière de se conformer aux règlements techniques, sur demande et sans retard injustifié.

ARTICLE 4.9

Surveillance du marché

Les parties s’engagent à procéder à des échanges d’informations sur leurs activités de surveillance du marché et de contrôle du respect des réglementations.

ARTICLE 4.10

Marquage et étiquetage

1.    Les parties prennent acte du fait que, conformément au point 1 de l’annexe 1 de l’accord OTC, un règlement technique peut traiter, en partie ou en totalité, de prescriptions en matière de marquage ou d’étiquetage; elles conviennent, lorsque leurs règlements techniques prévoient un marquage ou un étiquetage obligatoire, de veiller à ce que ceux-ci soient élaborés de manière à ce qu’ils n’aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international et ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu’il n’est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, conformément à l’article 2.2 de l’accord OTC.

2.    Les parties conviennent que, lorsqu’une partie impose le marquage ou l’étiquetage obligatoire de produits:

a)    cette partie s’efforce de limiter ses exigences aux seuls éléments utiles pour les consommateurs ou les utilisateurs du produit concerné ou pour indiquer la conformité du produit aux exigences obligatoires;

b)    la partie peut spécifier les informations devant figurer sur l’étiquette et exiger le respect de certaines prescriptions réglementaires concernant l’apposition de celle-ci, mais ne peut exiger l’approbation ou la certification des étiquettes et des marquages comme condition préalable à la vente d’un produit sur son marché que si cela est jugé nécessaire eu égard aux risques que comporte ledit produit pour la vie ou la santé des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux;

c)    lorsque la partie impose aux opérateurs économiques l’utilisation d’un numéro d’identification unique, elle veille à ce qu’un tel numéro soit délivré aux opérateurs économiques concernés sans retard injustifié et de manière non discriminatoire;

d)    pour autant que les éléments indiqués ci-après ne soient pas trompeurs ou contradictoires et qu’ils ne prêtent pas à confusion en ce qui concerne les données requises sur le territoire de la partie qui importe les marchandises, les parties autorisent:

i)    les informations fournies dans des langues autres que la langue requise sur le territoire de la partie qui importe les marchandises;

ii)    les nomenclatures, pictogrammes, symboles ou graphiques reconnus au niveau international;

iii)    les informations complémentaires de celles qui sont exigées sur le territoire de la partie qui importe les marchandises;

e)    la partie accepte que l’étiquetage, y compris le réétiquetage et l’introduction de corrections dans l’étiquetage, soit réalisé, le cas échéant, dans des établissements autorisés (par exemple, des entrepôts douaniers au point d’importation) sur le territoire de la partie importatrice avant la distribution et la vente du produit et non dans le lieu d’origine, sauf si cet étiquetage doit être effectué dans le lieu d’origine pour des raisons de santé publique ou de sécurité; et

f)    la partie s’efforce, lorsqu’elle considère que cela n’est pas contraire à la réalisation d’objectifs légitimes au sens de l’accord OTC, d’accepter les étiquetages non permanents ou détachables, ainsi que le marquage ou l’étiquetage incorporé à la documentation accompagnant le produit plutôt que physiquement fixé à celui-ci.

3.    Sans préjudice des droits et obligations des parties au titre de l’accord sur l’OMC, le paragraphe 2 s’applique aux produits agricoles, aux produits industriels et aux produits agricoles alimentaires transformés, y compris les boissons et les spiritueux.

ARTICLE 4.11

Points de contact

Les fonctions des points de contact désignés conformément à l’article 13.4 (Points de contact et demandes d’information) sont notamment les suivantes:

a)    assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’administration du présent chapitre;

b)    examiner, dans les meilleurs délais, toute question soulevée par l’autre partie concernant l’élaboration, l’adoption, l’application et le contrôle du respect de normes, de règlements techniques ou de procédures d’évaluation de la conformité;

c)    renforcer la coopération en ce qui concerne l’élaboration et l’amélioration de normes, de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité;

d)    échanger des informations sur les normes, règlements techniques et procédures d’évaluation de la conformité;

e)    faciliter les activités de coopération, le cas échéant, conformément au paragraphe 2 de l’article 4.4 (Coopération conjointe); et

f)    organiser la mise en place de groupes de travail ad hoc à la demande de l’une des parties, afin d’étudier les moyens de faciliter le commerce entre les parties.

ARTICLE 4.12

Dispositions finales

1.    Les parties peuvent examiner, au sein du comité «Commerce des marchandises» institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés), les modalités d’application découlant du présent chapitre. Les parties peuvent, par décision dudit comité, adopter toute disposition d’application requise à cet effet.

2.    Les parties ont contracté de nouveaux engagements, en ce qui concerne les mesures non tarifaires sectorielles relatives aux marchandises, selon les dispositions de l’annexe 4-A et de ses appendices.

CHAPITRE CINQ

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

ARTICLE 5.1

Objectifs

Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:

a)    protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux sur le territoire respectif des parties, tout en facilitant les échanges commerciaux entre les parties en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées «mesures SPS»);

b)    contribuer à la poursuite de la mise en œuvre de l’accord SPS; et

c)    fournir un moyen d’améliorer la communication, la coopération et la résolution de problèmes liés à l’application de mesures SPS ayant une incidence sur le commerce entre les parties.

ARTICLE 5.2

Champ d’application

1.    Le présent chapitre s’applique à toutes les mesures SPS d’une partie qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties.

2.    Le présent chapitre régit également la collaboration entre les parties en ce qui concerne les questions de bien-être animal d’intérêt mutuel.

3.    Aucune disposition du présent chapitre ne porte atteinte aux droits des parties en vertu de l’accord OTC en ce qui concerne les mesures ne relevant pas du champ d’application du présent chapitre.

ARTICLE 5.3

Définitions

Aux fins du présent chapitre:

1.    les définitions figurant à l’annexe A de l’accord SPS s’appliquent;

2.    les parties peuvent convenir d’autres définitions aux fins de l’application du présent chapitre en tenant compte des glossaires et définitions des organisations internationales compétentes, telles que la Commission du Codex Alimentarius (ci-après dénommée «Codex Alimentarius») et l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après dénommée «OIE»), ainsi que de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après dénommée «CIPV»).

ARTICLE 5.4

Droits et obligations

Les parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l’accord SPS.

ARTICLE 5.5

Autorités compétentes

Les autorités compétentes des parties responsables de la mise en œuvre du présent chapitre sont indiquées à l’annexe 5-A. Les parties se notifient toute modification concernant lesdites autorités compétentes.

ARTICLE 5.6

Principes généraux

Lors de la mise en œuvre du présent chapitre, les parties:

a)    veillent à la cohérence des mesures SPS avec les principes énoncés à l’article 3 de l’accord SPS;

b)    n’emploient pas de mesures SPS pour créer des obstacles injustifiés au commerce;

c)    font en sorte que les procédures établies en vertu du présent chapitre soient engagées et achevées sans retard injustifié et qu’elles ne soient pas appliquées de façon à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable à l’encontre de l’autre partie où existent des conditions identiques ou similaires; et

d)    s’engagent à ne pas utiliser les procédures visées au point c) et à ne pas demander des renseignements complémentaires pour retarder, sans justification scientifique ou technique, l’accès à leur marché respectif.

ARTICLE 5.7

Conditions d’importation

1.    Les conditions d’importation d’une partie s’appliquent à l’ensemble du territoire de l’autre partie.

2.    La partie exportatrice veille à ce que les produits exportés vers la partie importatrice satisfassent aux exigences sanitaires et phytosanitaires de celle-ci.

3.    La partie importatrice veille à ce que ses conditions d’importation soient appliquées de manière proportionnée et non discriminatoire aux produits importés provenant de la partie exportatrice.

4.    Les redevances éventuellement imposées pour les procédures concernant les produits importés provenant de la partie exportatrice sont équitables par rapport à celles qui seraient perçues pour des produits similaires d’origine nationale et ne sont pas plus élevées que le coût effectif du service.

5.    La partie importatrice est en droit d’effectuer des contrôles à l’importation portant sur les produits provenant de la partie exportatrice aux fins de la mise en œuvre de mesures SPS.

6.    Les contrôles à l’importation effectués sur des produits en provenance de la partie exportatrice sont fonction du risque sanitaire et phytosanitaire lié aux importations en question. Ils sont réalisés sans retard injustifié et ont une incidence minime sur le commerce entre les parties.

7.    La partie importatrice communique à la partie exportatrice, à sa demande, des informations sur la fréquence des contrôles à l’importation effectués sur les produits provenant de ladite partie. La partie importatrice peut modifier la fréquence des contrôles physiques réalisé sur des lots de produits, le cas échéant, à la suite: i) de vérifications, ii) de contrôles à l’importation, iii) d’un accord mutuel des parties, résultant notamment des consultations prévues par le présent chapitre.

8.    Si les contrôles à l’importation font apparaître que les produits ne sont pas conformes aux exigences applicables de la partie importatrice, toute action engagée par ladite partie devrait être proportionnée au risque sanitaire et phytosanitaire lié à l’importation du produit non conforme.

ARTICLE 5.8

Vérifications

1.    Afin d’asseoir et de préserver la confiance dans la bonne mise en œuvre du présent chapitre, la partie importatrice est en droit d’effectuer des vérifications à tout moment, notamment comme suit:

a)    par des visites de vérification auprès de la partie exportatrice, en vue de vérifier tout ou partie du système d’inspection et de certification des autorités compétentes de ladite partie, conformément aux normes internationales, lignes directrices et recommandations du Codex Alimentarius, de l’OIE et de l’IPPC qui sont applicables; et

b)    en exigeant, de la part de la partie exportatrice, des informations sur son système d’inspection et de certification ainsi que les résultats des contrôles effectués en vertu dudit système.

2.    La partie importatrice communique à la partie exportatrice les résultats et les conclusions des vérifications réalisées en vertu du paragraphe 1. La partie importatrice peut rendre publics ces résultats.

3.    Si la partie importatrice décide de réaliser une visite de vérification auprès de la partie exportatrice, elle en informe ladite partie au moins soixante jours calendrier avant la date prévue, sauf en cas d’urgence ou si les parties en conviennent autrement. Toute modification des modalités d’une telle visite est décidée d’un commun accord par les parties.

4.    Les coûts liés à la vérification de la totalité ou d’une partie des systèmes d’inspection et de certification des autorités compétentes de l’autre partie ainsi qu’aux contrôles effectués dans des établissements individuels sont à la charge de la partie importatrice.

5.    La partie importatrice fournit à la partie exportatrice, dans les soixante jours calendrier, des informations écrites sur la vérification. La partie exportatrice dispose d’un délai de quarante-cinq jours calendrier pour formuler des observations à ce propos. Les observations formulées par la partie exportatrice sont jointes au document final ou intégrées dans celui-ci s’il y a lieu.

6.    Nonobstant le paragraphe 5, lorsqu’un risque grave pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux a été décelé au cours de la vérification, la partie importatrice en informe la partie exportatrice dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les dix jours calendrier suivant la fin de la vérification.

ARTICLE 5.9

Facilitation des échanges

1.    Lorsque la partie importatrice exige une vérification sur place avant d’autoriser les importations d’une ou de plusieurs catégories particulières de produits d’origine animale en provenance de la partie exportatrice, les dispositions suivantes s’appliquent:

a)    la vérification a pour objet d’évaluer le système d’inspection et de certification de la partie exportatrice conformément à l’article 5.8 (Vérifications); elle tient compte de toute information écrite pertinente fournie, sur demande, par la partie exportatrice; et

b)    si le résultat de la vérification du système d’inspection et de certification est satisfaisant, la partie importatrice en informe par écrit la partie exportatrice. Dans ce cas, les informations communiquées peuvent comprendre l’indication que la partie importatrice a autorisé ou autorisera les importations d’une ou de plusieurs catégories spécifiques de produits; ou

c)    si le résultat de la vérification du système d’inspection et de certification n’est pas satisfaisant, la partie importatrice en informe par écrit la partie exportatrice. Dans ce cas, les informations communiquées comprennent l’un des éléments suivants:

i)    les conditions (y compris celles qui concernent le système d’inspection et de certification de la partie exportatrice) qui doivent encore être remplies par la partie exportatrice pour que la partie importatrice puisse autoriser les importations d’une ou de plusieurs catégories spécifiques de produits d’origine animale;

ii)    une référence au fait que certains établissements traitant des produits d’origine animale peuvent être autorisés à exporter vers la partie importatrice moyennant le respect des conditions d’importation applicables visées à l’article 5.7 (Conditions d’importation); ou

iii)    une déclaration indiquant que la partie importatrice n’a pas autorisé l’importation d’une ou de plusieurs catégories spécifiques de produits en provenance de la partie exportatrice.

2.    Lorsque la partie importatrice a autorisé les importations d’une ou de plusieurs catégories spécifiques de produits d’origine animale visées au paragraphe 1, point b), la partie exportatrice communique à la partie importatrice la liste de ses établissements qui satisfont aux exigences de la partie importatrice conformément, en particulier, à l’article 5.7 (Conditions d’importation) et à l’article 5.8 (Vérifications). En outre:

a)    à la demande de la partie exportatrice, la partie importatrice approuve, sans inspection individuelle préalable, les établissements visés au paragraphe 3 de l’annexe 5-B qui sont situés sur le territoire de la partie exportatrice. Lorsqu’elle sollicite l’approbation de la partie importatrice, la partie exportatrice fournit toutes les informations requises par ladite partie pour garantir le respect des exigences applicables, y compris celles visées à l’article 5.7 (Conditions d’importation). L’approbation de la partie importatrice est conforme aux conditions définies à l’annexe 5-B et se limite aux catégories de produits dont les importations sont autorisées;

b)    après l’approbation des établissements individuels visés au paragraphe 2, point a), la partie importatrice prend, conformément à ses procédures juridiques et administratives applicables, les mesures législatives ou administratives nécessaires pour permettre les importations, dans les quarante jours calendrier suivant la réception de la demande de la partie exportatrice accompagnée des informations requises par la partie importatrice pour garantir le respect des exigences applicables, y compris celles visées à l’article 5.7 (Conditions d’importation); et

c)    la partie importatrice communique à la partie exportatrice l’acceptation ou le rejet de tout établissement visé au paragraphe 2, point a), et, le cas échéant, les raisons d’un éventuel rejet.

ARTICLE 5.10

Mesures liées à la santé des animaux et à l’état des végétaux

1.    Les parties reconnaissent le concept de zone exempte de parasites ou de maladies et de zone à faible prévalence de parasites ou de maladies, conformément à l’accord SPS, ainsi qu’aux normes, directives et recommandations de l’OIE et de la CIPV. Le comité SPS visé à l’article 5.15 (Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires») peut définir de manière plus précise la procédure de reconnaissance de ces zones, y compris lorsque des foyers sont apparus, en prenant en considération les dispositions de l’accord SPS et toute norme, directive ou recommandation pertinente de l’OIE ou de la CIPV.

2.    Lors de la détermination des zones exemptes de parasites et de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, les parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l’efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires dans ces zones.

3.    Les parties mettent en place une coopération étroite pour la détermination des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies afin que chaque partie ait toute confiance dans les procédures suivies par l’autre pour déterminer de telles zones. Lorsqu’elle accepte les zones déterminées par la partie exportatrice, la partie importatrice fonde en principe sa détermination du statut sanitaire ou phytosanitaire de la partie exportatrice ou de certaines parties de son territoire sur les informations fournies par la partie exportatrice conformément à l’accord SPS ainsi qu’aux normes, directives ou recommandation de l’OIE et de la CIPV.

4.    Si la partie importatrice n’accepte pas la détermination effectuée par la partie exportatrice, elle en expose les raisons et se tient disposée à entamer des consultations.

5.    La partie exportatrice qui déclare que des zones de son territoire sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies fournit des éléments de preuve pertinents afin de démontrer objectivement à la partie importatrice que ces zones sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, selon le cas. À cette fin, un accès raisonnable est ménagé à la partie importatrice qui en fait la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.

6.    Les parties reconnaissent le principe de compartimentation de l’OIE et le concept de site de production exempt d’organismes nuisibles découlant de la CIPV. Le comité SPS visé à l’article 5.15 (Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires») évalue toute recommandation future de l’OIE ou de la CIPV sur la question et peut formuler des recommandations en conséquence.

ARTICLE 5.11

Transparence et échange d’informations

1.    Les parties:

a)    assurent la transparence en ce qui concerne les mesures SPS applicables au commerce et, en particulier, les mesures visées à l’article 5.7 (Conditions d’importation) appliquées aux importations en provenance de l’autre partie;

b)    renforcent la compréhension mutuelle des mesures SPS de chaque partie et de leur application;

c)    échangent des informations sur les questions liées à l’élaboration et à l’application des mesures SPS, qui ont ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges commerciaux entre les parties, en vue de réduire au maximum leurs effets négatifs sur le commerce, notamment sur les progrès concernant les nouveaux éléments de preuve scientifique disponibles;

d)    communiquent, à la demande d’une partie et dans un délai de quinze jours calendrier, les conditions d’importation applicables à certains produits; et

e)    communiquent, à la demande d’une partie et dans un délai de quinze jours calendrier, l’état d’avancement de la procédure d’autorisation de l’importation de produits spécifiques.

2.    Les points de contact responsables des informations au titre du paragraphe 1 sont ceux qui sont désignés par les parties conformément au paragraphe 1 de l’article 13.4 (Points de contact et demandes d’information). Les informations sont communiquées par courrier postal, par télécopieur ou par courrier électronique. Les informations communiquées par courrier électronique peuvent comporter une signature électronique et ne peuvent être transmises qu’entre les points de contact.

3.    Lorsque les informations visées au paragraphe 1 ont été communiquées par une notification à l’OMC, conformément aux règles et procédures de cette organisation, ou sur un site web officiel, public et gratuit des parties, l’échange d’informations est réputé avoir eu lieu.

4.    Toutes les notifications au titre du présent chapitre sont adressées aux points de contact visés au paragraphe 2.

ARTICLE 5.12

Consultations

1.    Chaque partie notifie par écrit à l’autre partie, dans un délai de deux jours calendrier, tout risque grave ou significatif pour la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux, y compris les risques de situations d’urgence liées à la sécurité des aliments.

2.    Si une partie est fortement préoccupée par un risque pour la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux qui a une incidence sur des produits faisant l’objet d’échanges commerciaux, des consultations sur la situation sont organisées, sur demande, le plus rapidement possible. Dans ce cas, chaque partie s’efforce de fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires pour éviter toute perturbation des échanges.

3.    Les consultations prévues au paragraphe 2 du présent article peuvent être tenues par courrier électronique, par visioconférence ou par conférence téléphonique. La partie qui sollicite les consultations se charge d’en établir le compte rendu.

ARTICLE 5.13

Mesures d’urgence

1    En cas de risque grave pour la santé ou la vie des personnes ou des animaux ou pour la préservation des végétaux, la partie importatrice peut adopter, sans notification préalable, des mesures nécessaires pour assurer la protection de la vie ou de la santé des personnes ou des animaux ou la préservation des végétaux. Pour les lots en cours de transport entre les parties, la partie importatrice examine la solution proportionnée la plus adaptée pour éviter toute perturbation inutile des échanges.

2.    La partie qui adopte ces mesures en informe l’autre partie dès que possible et, en tout état de cause, dans les vingt-quatre heures au plus tard. Chaque partie peut demander toute information relative à la situation sanitaire et phytosanitaire ou aux mesures prises. L’autre partie répond dès que les informations demandées sont disponibles.

3.    À la demande de l’une des parties et conformément aux dispositions de l’article 5.12 (Consultations), les parties organisent des consultations sur la situation dans un délai de quinze jours calendrier à compter de la notification. Ces consultations ont pour objet d’éviter toute perturbation inutile des échanges. Les parties peuvent envisager des solutions visant à faciliter la mise en œuvre ou le remplacement des mesures.

ARTICLE 5.14

Équivalence

1.    Les parties peuvent reconnaître l’équivalence d’une mesure particulière et/ou d’ensembles de mesures et/ou de systèmes applicables à un secteur ou à une partie d’un secteur conformément aux paragraphes 4 à 7. La reconnaissance de l’équivalence est appliquée au commerce, entre les parties, d’animaux, de produits animaux, de végétaux et de produits végétaux ou, le cas échéant, de produits connexes.

2.    Lorsque l’équivalence n’a pas été reconnue, les échanges commerciaux ont lieu aux conditions exigées par la partie importatrice pour atteindre son niveau approprié de protection.

3.    La reconnaissance de l’équivalence requiert l’évaluation et l’acceptation des éléments suivants:

a)    les mesures SPS prévues par la législation, les normes et les procédures, y compris les contrôles liés aux systèmes d’inspection et de certification visant à faire en sorte que les mesures SPS de la partie exportatrice et de la partie importatrice soient appliquées;

b)    la structure documentée de l’autorité ou des autorités compétentes, leurs pouvoirs, leur ligne hiérarchique, leur mode de fonctionnement et les ressources dont elles disposent; et

c)    la performance de l’autorité compétente en ce qui concerne les programmes de contrôle et les garanties.

4.    Dans leur évaluation, les parties tiennent compte de l’expérience déjà acquise.

5.    La partie importatrice accepte comme équivalente une mesure SPS de la partie exportatrice si cette dernière démontre objectivement que sa mesure permet d’atteindre le niveau approprié de protection de la partie importatrice. À cette fin, un accès raisonnable est ménagé à la partie importatrice qui en fait la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.

6.    Lorsqu’elles reconnaissent l’équivalence, les parties tiennent compte des lignes directrices du Codex Alimentarius, de l’OIE, de la CIPV et du comité SPS de l’OMC.

7.    En outre, lorsque l’équivalence a été reconnue, les parties peuvent s’accorder sur un modèle simplifié de certificats sanitaires ou phytosanitaires officiels nécessaires pour chaque lot d’animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux ou d’autres produits connexes destinés à l’importation.

ARTICLE 5.15

Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires»

1.    Le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» (ci-après dénommé «comité SPS») institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés) se compose de représentants des autorités compétentes des parties.

2.    Le comité SPS se réunit dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Par la suite, il se réunit au moins une fois par an, ou selon la fréquence convenue par les parties. Le comité SPS définit son règlement intérieur lors de sa première réunion. Ses membres se réunissent en personne, par conférence téléphonique, par visioconférence ou par tout autre moyen convenu par les parties.

3.    Le comité SPS peut décider d’établir des groupes de travail techniques composés d’experts des parties, chargés de cerner et traiter les problèmes techniques et scientifiques découlant du présent chapitre, ainsi que d’examiner la possibilité de renforcer la collaboration sur les questions sanitaires et phytosanitaires d’intérêt commun. Lorsqu’une expertise complémentaire est nécessaire, les membres de ces groupes peuvent inclure des personnes autres que des représentants des parties.

4.    Le comité SPS peut examiner toute question liée au bon fonctionnement du présent chapitre. En particulier, il assume les responsabilités et fonctions suivantes:

a)    élaborer les procédures ou modalités nécessaires en vue de la mise en œuvre du présent chapitre, y compris ses annexes;

b)    assurer le suivi de la mise en œuvre du présent chapitre; et

c)    constituer un forum de discussion des problèmes découlant de l’application de certaines mesures SPS pour trouver des solutions mutuellement acceptables. À cet égard, le comité SPS se réunit en urgence, à la demande d’une partie, pour mener des consultations. Ces consultations s’effectuent sans préjudice des droits et obligations des parties au titre du chapitre quatorze (Règlement des différends) et du chapitre quinze (Mécanisme de médiation).

5.    Les membres du comité SPS partagent des informations, des compétences techniques et l’expérience acquise dans le domaine du bien-être animal en vue de promouvoir la collaboration entre les parties en la matière.

6.    Les parties peuvent, par décision prise au sein du comité SPS, adopter des recommandations et des décisions concernant l’autorisation des importations, l’échange d’informations, la transparence, la reconnaissance de la régionalisation, l’équivalence ou d’autres mesures, ainsi que toute autre question visée aux paragraphes 4 et 5.

ARTICLE 5.16

Consultations techniques

1.    Lorsqu’une partie considère qu’une mesure de l’autre partie est ou pourrait être contraire aux obligations imposées par le présent chapitre et entraîne ou peut entraîner une perturbation injustifiée des échanges, elle peut demander la tenue de consultations techniques au sein du comité SPS pour parvenir à des solutions mutuellement acceptables. Les autorités compétentes figurant à l’annexe 5-A facilitent lesdites consultations.

2.    Les consultations techniques au sein du comité SPS sont réputées conclues dans les trente jours suivant la date de présentation de la demande de consultation, à moins que les parties ne conviennent de les poursuivre. Les consultations techniques peuvent avoir lieu par conférence téléphonique, par visioconférence ou par tout autre moyen convenu d’un commun accord entre les parties.

CHAPITRE SIX

DOUANES ET FACILITATION DES ÉCHANGES

ARTICLE 6.1

Objectifs

1.    Les parties reconnaissent l’importance des questions relatives aux douanes et à la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce mondial. Elles conviennent de renforcer leur coopération en la matière afin de garantir que la législation et les procédures dans ce domaine, ainsi que la capacité administrative des administrations concernées, permettent la réalisation des objectifs consistant à promouvoir la facilitation des échanges tout en assurant un contrôle douanier efficace.

2.    À cet effet, les parties conviennent que la législation est non discriminatoire et que les procédures douanières sont fondées sur l’utilisation de méthodes modernes et de contrôles efficaces pour lutter contre la fraude et protéger le commerce légitime.

3.    Les parties reconnaissent que les objectifs légitimes de politique publique, notamment les objectifs de sécurité, de sûreté et de lutte contre la fraude, ne peuvent être compromis d’aucune façon.

ARTICLE 6.2

Principes

1.    Les parties conviennent que leurs dispositions et procédures douanières respectives se fondent:

a)    sur les normes et instruments internationaux en vigueur dans le domaine des douanes et du commerce que les parties ont acceptés, notamment les éléments matériels de la Convention pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto révisée), de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et du Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (ci-après dénommé «cadre SAFE») de l’Organisation mondiale des douanes (ci-après dénommée «OMD»);

b)    sur la protection du commerce légitime, par l’application effective et le respect des exigences prévues par la législation;

c)    sur une législation qui évite les lourdeurs inutiles ou discriminatoires pour les opérateurs économiques, facilite davantage les échanges pour les opérateurs respectant scrupuleusement la législation et offre des garanties contre la fraude et les activités illicites ou dommageables; et

d)    sur des règles garantissant que toute sanction prise pour des infractions aux réglementations douanières ou aux exigences de procédure est proportionnée et non discriminatoire, et que l’application de ces sanctions ne retarde pas indûment la mainlevée des marchandises.

2.    Afin d’améliorer les méthodes de travail et de garantir la non-discrimination, la transparence, l’efficacité, l’intégrité et la fiabilité des opérations, les parties:

a)    simplifient, dans la mesure du possible, les exigences et formalités concernant la mainlevée et le dédouanement rapides des marchandises; et

b)    s’efforcent de simplifier et de normaliser davantage les données et les documents requis par les douanes et autres services.

ARTICLE 6.3

Coopération douanière

1.    Les parties veillent à ce que leurs autorités respectives coopèrent en matière douanière pour atteindre les objectifs définis à l’article 6.1 (Objectifs).

2.    Afin de renforcer la coopération sur les questions douanières, les parties s’engagent notamment:

a)    à échanger des informations concernant leur législation douanière respective, sa mise en œuvre et les procédures douanières, en particulier dans les domaines suivants:

i)    simplification et modernisation des procédures douanières;

ii)    application, aux frontières, des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières;

iii)    transit et transbordement; et

iv)    relations avec les entreprises;

b)    à envisager des initiatives communes concernant les procédures douanières d’importation, d’exportation et autres, ainsi qu’en vue d’offrir un service efficace aux entreprises;

c)    à coopérer sur les aspects douaniers de la sécurisation et de la facilitation de la chaîne logistique commerciale internationale conformément au cadre SAFE;

d)    à établir, s’il y a lieu, la reconnaissance mutuelle de leurs techniques respectives de gestion des risques, normes en matière de risque, contrôles de sécurité et programmes de partenariat commercial, y compris des aspects tels que la transmission de données et les avantages définis d’un commun accord; et

e)    à renforcer la coordination au sein d’organisations internationales telles que l’OMC et l’OMD.

ARTICLE 6.4

Transit et transbordement

1.    Les parties veillent à la facilitation des opérations de transbordement et de transit, ainsi qu’à leur contrôle effectif, sur leur territoire respectif.

2.    Les parties s’emploient à promouvoir et à mettre en œuvre des accords de transit régionaux afin de faciliter les échanges.

3.    Les parties assurent la coopération et la coordination entre toutes les autorités et services concernés sur leur territoire respectif afin de faciliter le trafic en transit.

ARTICLE 6.5

Décisions anticipées

Avant l’importation des marchandises sur son territoire, conformément à sa législation et à ses procédures, chaque partie rend par écrit, par l’intermédiaire de ses autorités douanières ou autres autorités compétentes, des décisions anticipées adressées aux opérateurs établis sur son territoire en ce qui concerne le classement tarifaire, l’origine ou toute autre question similaire à la discrétion de la partie concernée.

ARTICLE 6.6

Procédure douanière simplifiée

1.    Chaque partie met en place des procédures d’importation et d’exportation simplifiées transparentes et efficaces, afin de réduire les coûts et de renforcer la prévisibilité pour les opérateurs économiques, et notamment pour les petites et moyennes entreprises. Un accès plus facile aux simplifications douanières est également accordé aux négociants agréés, selon des critères objectifs et non discriminatoires.

2.    Un document unique de déclaration en douane, ou son équivalent électronique, est utilisé aux fins de l’accomplissement des formalités requises pour le placement des marchandises sous un régime douanier.

3.    Les parties appliquent des techniques douanières modernes, comme l’évaluation des risques et les méthodes d’audit après dédouanement, afin de simplifier et de faciliter l’entrée et la mainlevée des marchandises.

4.    Les parties encouragent le développement progressif et l’utilisation de systèmes, notamment basés sur les technologies de l’information, permettant de faciliter l’échange électronique de données entre les opérateurs économiques, les administrations douanières et les autres organismes concernés de chaque partie.

ARTICLE 6.7

Mainlevée des marchandises

Chaque partie veille à ce que ses autorités douanières, ses organes de contrôle aux frontières ou autres autorités compétentes appliquent des exigences et des procédures qui:

a)    prévoient la mainlevée rapide des marchandises, dans un délai qui n’excède pas le temps nécessaire pour garantir le respect de la législation et des formalités douanières et commerciales connexes;

b)    prévoient le dépôt préalable et, le cas échéant, le traitement d’informations par voie électronique avant l’arrivée physique des marchandises afin de permettre leur mainlevée dès leur arrivée; et

c)    prévoient la mainlevée des marchandises sans le paiement des droits de douane sous réserve de la constitution, le cas échéant, d’une garantie, conformément à la législation de chaque partie, de manière à assurer le paiement final des droits de douane.

ARTICLE 6.8

Redevances et taxes

1.    Les redevances et taxes ne sont instituées que pour des services fournis à l’occasion de l’importation ou de l’exportation en question ou pour toute formalité obligatoire pour une telle importation ou exportation. Elles n’excèdent pas le coût approximatif du service fourni et ne sont pas calculées sur une base ad valorem.

2.    Les informations relatives aux redevances et taxes sont publiées par un moyen officiellement prévu à cet effet, en particulier sur l’internet. Elles concernent notamment la raison pour laquelle la redevance ou la taxe est due en rapport avec le service fourni, l’autorité responsable, la redevance ou la taxe qui est exigée ainsi que le délai et les modalités de paiement.

3.    Aucune redevance ou taxe nouvelle ou modifiée n’est exigible tant que les informations visées au paragraphe 2 n’ont pas été publiées ou ne sont pas aisément accessibles.

ARTICLE 6.9

Commissionnaires en douane

Les parties conviennent que leurs dispositions et procédures douanières respectives n’impliquent pas le recours obligatoire à des commissionnaires en douane. Le cas échéant, les parties appliquent des règles transparentes, non discriminatoires et proportionnées pour l’octroi de licences à des commissionnaires en douane.

ARTICLE 6.10

Inspections avant expédition

Les parties conviennent que leurs dispositions et procédures douanières respectives n’impliquent pas la réalisation obligatoire d’inspections avant expédition, telles que définies dans l’accord sur l’inspection avant expédition, ou de toute autre activité d’inspection au lieu de destination, avant dédouanement, par des sociétés privées.

ARTICLE 6.11

Détermination de la valeur en douane

1.    Les parties déterminent la valeur en douane des marchandises conformément à l’accord sur la valeur en douane.

2.    Les parties coopèrent en vue d’adopter une démarche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.

ARTICLE 6.12

Gestion des risques

1.    Chaque partie fonde ses procédures d’examen et de dédouanement ainsi que ses procédures de vérification après l’entrée des marchandises sur des principes d’évaluation des risques et sur des audits, et non sur un examen minutieux de chaque expédition visant à s’assurer que toutes les exigences relatives à l’importation sont respectées.

2.    Les parties conviennent d’adopter et d’appliquer leurs exigences et procédures en matière d’importation, d’exportation, de transit et de transbordement de marchandises sur la base de principes de gestion des risques, mis en œuvre afin d’axer le contrôle du respect des règles sur les transactions nécessitant une attention particulière.

ARTICLE 6.13

Guichet unique

Chaque partie met tout en œuvre pour établir ou maintenir des systèmes de guichet unique afin de faciliter l’envoi électronique, en une seule fois, de toutes les informations exigées par la législation douanière et par d’autres dispositions pour l’exportation, l’importation et le transit des marchandises.

ARTICLE 6.14

Procédures de recours

1.    Chaque partie prévoit des procédures efficaces, rapides, non discriminatoires et aisément accessibles garantissant un droit de recours contre les mesures administratives, arrêts et décisions des douanes et autres autorités compétentes concernant des marchandises importées, exportées ou en transit.

2.    Les procédures de recours peuvent inclure le réexamen administratif par l’autorité de tutelle et le contrôle judiciaire des décisions prises au niveau administratif, conformément à la législation des parties.

ARTICLE 6.15

Transparence

1.    Chaque partie publie ou rend publiques de toute autre manière, y compris par des moyens électroniques, sa législation, sa réglementation, ses procédures administratives et ses autres exigences en matière de douanes et de facilitation des échanges.

2.    Chaque partie désigne ou met en place un ou plusieurs points d’information auxquels les personnes intéressées peuvent s’adresser pour toute demande de renseignements concernant des questions douanières ou liées à la facilitation des échanges.

ARTICLE 6.16

Relations avec les entreprises

Les parties conviennent:

a)    de l’importance de consulter en temps opportun les représentants des opérateurs économiques lorsqu’elles formulent des propositions législatives et des procédures générales en matière de douanes et de facilitation des échanges. À cet effet, des consultations sont organisées, d’une manière appropriée, entre les autorités douanières et les entreprises;

b)    de publier ou de rendre publiques d’une autre manière, dans toute la mesure du possible par des moyens électroniques, la nouvelle législation et les nouvelles procédures générales en matière de douanes et de facilitation des échanges avant leur application, ainsi que les changements et interprétations y afférents. Elles s’engagent également à rendre publiques des informations à caractère administratif, concernant notamment les prescriptions, procédures de déclaration, heures d’ouverture et mode de fonctionnement des bureaux de douane situés dans les ports et aux points de passage des frontières, ainsi que les services auxquels adresser des demandes d’informations;

c)    de la nécessité de ménager un délai raisonnable entre la publication de dispositions législatives, procédures, redevances et impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sans préjudice des objectifs légitimes de politique publique (par exemple les modifications de taux de droit); et

d)    de veiller à ce que leurs exigences et procédures douanières et connexes respectives continuent de répondre aux besoins des entreprises, soient inspirées des meilleures pratiques et limitent le moins possible les échanges commerciaux.

ARTICLE 6.17

Comité «Douanes»

1.    Le comité «Douanes» institué par l’article 16.2 (Comités spécialisés) est composé de représentants des autorités douanières et autres autorités compétentes des parties. Le comité «Douanes» veille au bon fonctionnement du présent chapitre, du protocole 1 et de toute autre disposition relative aux douanes convenue entre les parties. Les parties peuvent, au sein du comité «Douanes», examiner toutes les questions qui en découlent et prendre des décisions en la matière.

2.    Les parties peuvent, au sein du comité «Douanes», adopter des recommandations et prendre des décisions concernant la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, normes en matière de risque, contrôles de sécurité et programmes de partenariat commercial, y compris pour des aspects tels que la transmission de données et les avantages définis d’un commun accord, ainsi que toute autre question régie par le paragraphe 1.

3.    Les parties peuvent décider de tenir des réunions ad hoc concernant toute question douanière, y compris les règles d’origine et toute autre disposition relative aux douanes convenue entre les parties. Elles peuvent également instituer des sous-groupes pour des questions spécifiques, si nécessaire.

CHAPITRE SEPT

OBSTACLES NON TARIFAIRES AU COMMERCE ET AUX INVESTISSEMENTS DANS LA PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE

ARTICLE 7.1

Objectifs

Conformément aux efforts accomplis au niveau mondial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les parties partagent l’objectif de promouvoir, de développer et d’accroître la production d’énergie à partir de sources non fossiles renouvelables et durables, notamment grâce à la facilitation des échanges et des investissements. À cet effet, les parties coopèrent pour supprimer ou réduire les droits de douane ainsi que les obstacles non tarifaires et pour favoriser la convergence ou le rapprochement des réglementations avec les normes régionales et internationales.

ARTICLE 7.2

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «prescription relative à la teneur en éléments locaux»:

i)    en ce qui concerne les marchandises, l’exigence qu’une entreprise achète ou utilise des produits d’origine nationale ou provenant d’une source nationale, qu’il soit spécifié qu’il s’agit de produits déterminés, d’un volume ou d’une valeur de produits, ou d’une proportion du volume ou de la valeur de sa production locale;

ii)    en ce qui concerne les services, une exigence qui limite le choix du fournisseur de services ou des services fournis au détriment des services ou fournisseurs de services de l’autre partie;

b)    «mesure»: toute mesure relevant du présent chapitre prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de mesure administrative ou sous toute autre forme;

c)    «compensation»: toute condition favorisant le développement local, telle que l’octroi injustifié de licences pour des technologies, les investissements, l’obligation de conclure un contrat avec une institution financière spécifique, les échanges compensés et les prescriptions similaires;

d)    «partenariat»: toute entité juridique telle qu’une société, une société de fiducie (trust), une société de personnes (partnership), une coentreprise ou une association;

e)    «fournisseur de services»: le fournisseur tel que défini au point l) de l’article 8.2 (Définitions).

ARTICLE 7.3

Champ d’application

1.    Le présent chapitre s’applique aux mesures susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges et les investissements entre les parties en ce qui concerne la production d’énergie à partir de sources non fossiles renouvelables et durables (énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz), mais pas aux produits à partir desquels l’énergie est produite.

2.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux projets de recherche et développement ni aux projets de démonstration réalisés à une échelle non commerciale.

3.    Le présent chapitre n’exclut en rien l’application des autres dispositions pertinentes du présent accord, y compris les exceptions, réserves ou restrictions qu’elles prévoient, applicables aux mesures mentionnées au paragraphe 1, mutatis mutandis. Il demeure entendu qu’en cas d’incompatibilité entre le présent chapitre et d’autres dispositions du présent accord, les autres dispositions du présent accord prévalent dans la mesure de l’incompatibilité.

ARTICLE 7.4

Principes

Chaque partie:

a)    s’abstient d’adopter des mesures prévoyant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou toute autre compensation ayant une incidence sur les produits, fournisseurs de services, entrepreneurs ou établissements de l’autre partie;

b)    s’abstient d’adopter des mesures exigeant la constitution de partenariats avec des entreprises locales, sauf si ces partenariats sont jugés nécessaires pour des raisons techniques que la partie peut démontrer lorsque l’autre partie le demande;

c)    veille à ce que toute règle concernant les procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences appliquée, en particulier, aux équipements, installations et infrastructures associées des réseaux de transmission soit objective, transparente, non arbitraire et n’engendre pas de discrimination à l’encontre des demandeurs de l’autre partie;

d)    veille à ce que les taxes administratives appliquées ou liées:

i)    à l’importation et à l’utilisation de marchandises originaires de l’autre partie, ou ayant une incidence sur la fourniture de marchandises par des fournisseurs de l’autre partie, soient régies par l’article 2.10 (Redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation);

ii)    à la fourniture de services par des fournisseurs de l’autre partie soient régies par les articles 8.18 (Champ d’application et définitions), 8.19 (Conditions d’octroi des licences et de qualification) et 8.20 (Procédures d’octroi de licences et de qualification); et

e)    fait en sorte que les modalités, conditions et procédures pour le raccordement et l’accès aux réseaux de transmission d’électricité soient transparentes et n’engendrent pas de discrimination à l’encontre des fournisseurs de l’autre partie.

ARTICLE 7.5

Normes, règlements techniques et évaluation de la conformité

1.    Lorsqu’il existe des normes internationales ou régionales en ce qui concerne les produits servant à la production d’énergie à partir de sources non fossiles renouvelables et durables, les parties utilisent ces normes ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou éléments pertinents seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés. Aux fins de l’application du présent paragraphe, l’Organisation internationale de normalisation (ci-après dénommée «ISO») et la Commission électrotechnique internationale (ci-après dénommée «CEI») sont notamment considérées comme des organismes internationaux de normalisation pertinents.

2.    Le cas échéant, les parties définissent les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d’emploi du produit, y compris ses performances environnementales, plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives.

3.    En ce qui concerne les produits relevant du chapitre 84 du système harmonisé (à l’exception du code 8401) ainsi que des codes SH 850231 et 854140:

a)    l’Union accepte les déclarations de conformité des fournisseurs de Singapour aux mêmes conditions que celles des fournisseurs de l’Union aux fins de la mise sur le marché de ces produits, sans exigences supplémentaires; et

b)    Singapour accepte les déclarations de conformité et les rapports d’essai de l’Union aux fins de la mise sur le marché de ces produits, sans exigences supplémentaires. Singapour peut exiger l’essai ou la certification obligatoire par un laboratoire tiers dans les conditions définies à l’annexe 4-A, article 5 (Mesures de sauvegarde).

Il est entendu que le présent paragraphe est sans préjudice de l’application, par l’une ou l’autre partie, d’exigences ne concernant pas des produits visés au présent paragraphe, comme la législation sur l’affectation des sols ou les codes du bâtiment.

ARTICLE 7.6

Exceptions

1.    Les dispositions en matière de sécurité et d’exceptions générales des articles 2.14 (Exceptions générales), 8.62 (Exceptions générales) et 9.3 (Sécurité et exceptions générales), de même que les dispositions pertinentes du chapitre seize (Dispositions institutionnelles, générales et finales) s’appliquent au présent chapitre.

2.    Il est entendu que, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les produits, fournisseurs de services ou investisseurs des parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée aux échanges et aux investissements entre les parties, aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application par l’une ou l’autre partie de mesures nécessaires à la sécurité de fonctionnement des réseaux d’énergie concernés ou à la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

ARTICLE 7.7

Mise en œuvre et coopération

1.    Au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’article 16.1 (Comité «Commerce»), les parties coopèrent et échangent des informations sur les questions pertinentes pour l’application du présent chapitre. Les parties peuvent, par décision du comité «Commerce», adopter des mesures de mise en œuvre à cet effet et actualiser le présent chapitre, selon le cas.

2.    Cette coopération se traduit notamment par les activités suivantes:

a)    des échanges d’informations, de meilleures pratiques et d’expériences en matière de réglementation dans des domaines tels que:

i)    l’élaboration et l’application non discriminatoire de mesures visant à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables;

ii)    le piégeage et le stockage du carbone;

iii)    les réseaux intelligents;

iv)    l’efficacité énergétique; ou

v)    les règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité, par exemple en ce qui concerne les exigences liées aux codes de réseau;

b)    les activités visant à favoriser, également au sein d’instances régionales compétentes, la convergence de leurs règlements techniques, principes de réglementation, normes, exigences et procédures d’évaluation de la conformité nationaux ou régionaux avec les normes internationales.

CHAPITRE HUIT

SERVICES, ÉTABLISSEMENT ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE

SECTION A

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 8.1

Objectif et champ d’application

1.    Réaffirmant leurs engagements respectifs en vertu de l’accord sur l’OMC, les parties arrêtent par le présent accord les dispositions nécessaires à la libéralisation progressive et réciproque du commerce des services, de l’établissement et du commerce électronique.

2.    Sauf disposition contraire, le présent chapitre:

a)    ne s’applique pas aux subventions accordées par une partie, y compris les prêts, garanties et assurances soutenus par les pouvoirs publics;

b)    ne s’applique pas aux services fournis dans le cadre de l’exercice de la puissance publique sur le territoire respectif des parties. Aux fins du présent chapitre, on entend par «services fournis dans le cadre de l’exercice de la puissance publique» tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services;

c)    n’exige pas la privatisation d’entreprises publiques; et/ou

d)    ne s’applique pas aux lois, réglementations ou prescriptions régissant l’acquisition, par des organismes publics, de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce.

3.    Chaque partie conserve le droit de réglementer et d’adopter de nouvelles règles en vue d’atteindre des objectifs légitimes de politique publique d’une manière conforme au présent chapitre.

4.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d’une partie ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent. Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme empêchant une partie d’appliquer des mesures pour réglementer l’admission ou le séjour temporaire de personnes physiques de l’autre partie sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages 3 découlant pour l’autre partie des modalités du présent chapitre.

ARTICLE 8.2

Définitions

Aux fins du présent chapitre,

a)    l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur le capital total ou sur les éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en capital;

b)    par «personne morale», on entend toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

c)    par «personne morale de l’Union» ou «personne morale de Singapour», on entend:

i)    toute personne morale constituée conformément à la législation, respectivement, de l’Union et/ou d’un État membre de l’Union, ou de Singapour et dont le siège social, l’administration centrale 4 ou le lieu d’activité principal se situe, respectivement, sur le territoire de l’Union ou sur le territoire de Singapour; ou

ii)    en ce qui concerne l’établissement au sens du point d) de l’article 8.8 (Définitions), toute personne morale qui est détenue ou contrôlée, respectivement, par des personnes physiques d’États membres de l’Union ou de Singapour ou par des personnes morales de l’Union ou de Singapour.

Si la personne morale n’a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire de l’Union ou sur le territoire de Singapour, elle n’est pas considérée comme une personne morale, respectivement, de l’Union ou de Singapour, sauf si elle effectue des opérations commerciales substantielles 5 sur le territoire, respectivement, de l’Union ou de Singapour.

Une personne morale est:

i)    «détenue» par des personnes physiques ou morales de l’Union et/ou de tout État membre de l’Union, ou de Singapour si plus de 50 pour cent de son capital social appartiennent en pleine propriété à des personnes, respectivement, de l’Union et/ou d’un État membre de l’Union, ou de Singapour;

ii)    «contrôlée» par des personnes physiques ou morale de l’Union et/ou de tout État membre de l’Union, ou de Singapour si ces personnes ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations;

iii)    «affiliée» à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre personne ou est contrôlée par elle, ou lorsqu’elle-même et l’autre personne sont toutes deux contrôlées par la même personne;

d)    nonobstant le point c), les compagnies maritimes établies en dehors de l’Union et contrôlées par des ressortissants d’un État membre de l’Union bénéficient également des dispositions du présent accord si leurs bateaux sont immatriculés conformément à la législation de cet État membre de l’Union et battent pavillon d’un État membre de l’Union;

e)    le terme «mesure» s’entend de toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de mesure administrative ou sous toute autre forme;

f)    l’expression «mesures adoptées ou maintenues par une partie» s’entend des mesures prises par:

i)    des administrations et autorités centrales, régionales ou locales; ou

ii)    des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations et autorités centrales, régionales ou locales;

g)    les «mesures adoptées ou maintenues par une partie ayant une incidence sur le commerce des services» comprennent les mesures concernant:

i)    l’achat, le paiement ou l’utilisation d’un service;

ii)    l’accès et le recours, à l’occasion de la fourniture d’un service, à des services dont cette partie exige qu’ils soient offerts au grand public; et

iii)    la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d’une partie pour la fourniture d’un service sur le territoire de l’autre partie;

h)    l’expression «liste des engagements spécifiques» renvoie, en ce qui concerne l’Union, à l’annexe 8-A et à ses appendices et, en ce qui concerne Singapour, à l’annexe 8-B et à ses appendices;

i)    l’expression «consommateur de services» s’entend de toute personne qui reçoit ou utilise un service;

j)    la «fourniture d’un service» englobe la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d’un service;

k)    l’expression «service de l’autre partie» s’entend d’un service qui est fourni:

i)    en provenance du territoire ou sur le territoire de l’autre partie ou, dans le cas des transports maritimes, par un navire immatriculé conformément à la législation de l’autre partie ou par une personne de l’autre partie qui fournit le service grâce à l’exploitation d’un navire et/ou à son utilisation totale ou partielle; ou

ii)    dans le cas de la fourniture d’un service grâce à une présence commerciale ou à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de services de l’autre partie;

l)    l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit ou souhaite fournir un service, y compris par l’établissement;

m)    l’expression «commerce des services» s’entend de la fourniture d’un service:

i)    en provenance du territoire d’une partie et à destination du territoire de l’autre partie («fourniture transfrontière»);

ii)    sur le territoire d’une partie à l’intention d’un consommateur de services de l’autre partie («consommation à l’étranger»);

iii)    par un fournisseur de services d’une partie, grâce à une présence commerciale sur le territoire de l’autre partie («présence commerciale»);

iv)    par un fournisseur de services d’une partie grâce à la présence de personnes physiques de ladite partie sur le territoire de l’autre partie («présence de personnes physiques»).

SECTION B

FOURNITURE TRANSFRONTIÈRE DE SERVICES

ARTICLE 8.3

Champ d’application

La présente section s’applique aux mesures prises par les parties ayant une incidence sur la fourniture transfrontière de services dans tous les secteurs, à l’exclusion des secteurs suivants:

a)    les services audiovisuels;

b)    le cabotage maritime national 6 ; et

c)    les services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et les services directement liés à l’exercice de droits de trafic autres que:

i)    les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l’aéronef est retiré du service;

ii)    la vente ou la commercialisation de services de transport aérien; et

iii)    les services liés aux systèmes informatisés de réservation.

ARTICLE 8.4

Définitions

Aux fins de la présente section, l’expression «fourniture transfrontière de services» se définit comme la fourniture d’un service:

a)    en provenance du territoire d’une partie et à destination du territoire de l’autre partie; et

b)    sur le territoire d’une partie à l’intention d’un consommateur de services de l’autre partie.

ARTICLE 8.5

Accès aux marchés

1.    En ce qui concerne l’accès aux marchés par la fourniture transfrontière de services, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues qui sont précisées dans sa liste des engagements spécifiques.

2.    Dans les secteurs où des engagements en matière d’accès aux marchés sont contractés, les mesures qu’une partie s’abstient d’adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de son territoire, sauf disposition contraire de sa liste des engagements spécifiques, se définissent comme suit:

a)    les limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques 7 ;

b)    les limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques; et

c)    les limitations concernant le nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées sous la forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques 8 .

ARTICLE 8.6

Traitement national

1.    Dans les secteurs inscrits dans sa liste des engagements spécifiques, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l’autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures ayant une incidence sur la fourniture transfrontière de services, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.

2.    Une partie peut satisfaire à l’exigence du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l’autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu’elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.

3.    Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d’une partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de l’autre partie.

4.    Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne peuvent être interprétés comme obligeant une partie à compenser tout désavantage concurrentiel intrinsèque qui résulte du caractère étranger des services ou fournisseurs de services concernés.

ARTICLE 8.7

Liste des engagements spécifiques

1.    Les secteurs libéralisés par une partie en vertu de la présente section ainsi que les limitations concernant l’accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et fournisseurs de services de l’autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont précisés dans la liste des engagements spécifiques de la partie en question.

2.    Aucune des parties ne peut adopter, à l’égard de services ou de fournisseurs de services de l’autre partie, de nouvelles mesures discriminatoires ou des mesures plus discriminatoires par rapport aux engagements spécifiques contractés conformément au paragraphe 1.

SECTION C

ÉTABLISSEMENT

ARTICLE 8.8

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

a)    «succursale» d’une personne morale: un lieu d’activité ou une personne morale qui n’a pas de personnalité juridique distincte et constitue le prolongement d’une société mère;

b)    «activité économique»: toute activité à caractère économique, à l’exclusion des activités effectuées dans l’exercice de la puissance publique, c’est-à-dire des activités qui ne sont effectuées ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;

c)    «entrepreneur»: toute personne physique ou morale d’une partie qui souhaite exercer ou qui exerce une activité économique au moyen d’un établissement 9 ;

d)    «établissement»:

i)    la constitution, l’acquisition ou le maintien d’une personne morale; ou

ii)    la création ou le maintien d’une succursale ou d’un bureau de représentation,

afin d’établir ou de maintenir des liens économiques durables sur le territoire d’une partie en vue de l’exercice d’une activité économique, y compris, mais non exclusivement, en vue de la fourniture d’un service;

e)    «filiale» d’une personne morale d’une partie: une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale de ladite partie, conformément à son droit interne 10 .

ARTICLE 8.9

Champ d’application

La présente section s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par les parties qui ont une incidence sur l’établissement dans l’ensemble des activités économique, à l’exception:

a)    des industries extractives, des industries manufacturières et de la transformation 11 des combustibles nucléaires;

b)    de la fabrication et du commerce des armes, munitions et matériels de guerre;

c)    des services audiovisuels;

d)    du cabotage maritime national 12 ; et

e)    des services de transport aérien intérieur et international, réguliers ou non, et des services directement liés à l’exercice de droits de trafic autres que:

i)    les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l’aéronef est retiré du service;

ii)    la vente ou la commercialisation de services de transport aérien; et

iii)    les services liés aux systèmes informatisés de réservation.

ARTICLE 8.10

Accès aux marchés

1.    En ce qui concerne l’accès aux marchés par l’établissement, chaque partie accorde aux établissements et entrepreneurs de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues qui sont précisées dans sa liste des engagements spécifiques.

2.    Dans les secteurs où des engagements en matière d’accès aux marchés sont contractés, les mesures qu’une partie s’abstient d’adopter ou de maintenir, que ce soit au niveau d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de son territoire, sauf disposition contraire de sa liste des engagements spécifiques, se définissent comme suit:

a)    les limitations concernant le nombre d’établissements, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de droits exclusifs ou d’autres exigences relatives à l’établissement, comme un examen des besoins économiques;

b)    les limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs, sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

c)    les limitations concernant le nombre total d’opérations ou la quantité totale de la production, exprimées en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins économique 13 s;

d)    les limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous la forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux;

e)    les mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d’entités juridiques ou de coentreprises par l’intermédiaire desquels un entrepreneur de l’autre partie peut exercer une activité économique; et

f)    les limitations concernant le nombre total de personnes physiques, autres que le personnel clé ou les stagiaires de niveau postuniversitaire au sens de l’article 8.13 (Champ d’application et définitions) 14 , qui peuvent être employées dans un secteur particulier ou qu’un entrepreneur peut employer et qui sont nécessaires, et directement liées, à l’exercice d’une activité économique, sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques.

ARTICLE 8.11

Traitement national

1.    Dans les secteurs visés dans sa liste des engagements spécifiques, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux établissements et entrepreneurs de l’autre partie, en ce qui concerne toutes les mesures ayant une incidence sur l’établissement 15 , un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres établissements et entrepreneurs similaires.

2.    Une partie peut satisfaire à l’exigence du paragraphe 1 en accordant aux établissements et entrepreneurs de l’autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu’elle accorde à ses propres établissements et entrepreneurs similaires, soit un traitement formellement différent.

3.    Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur des établissements et entrepreneurs d’une partie par rapport aux établissements et entrepreneurs similaires de l’autre partie.

4.    Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne peuvent être interprétés comme obligeant une partie à compenser tout désavantage concurrentiel intrinsèque qui résulte du caractère étranger des établissements ou entrepreneurs concernés.

ARTICLE 8.12

Liste des engagements spécifiques

1.    Les secteurs libéralisés par une partie en vertu de la présente section ainsi que les limitations concernant l’accès aux marchés et le traitement national applicables aux établissements et entrepreneurs de l’autre partie dans ces secteurs, établies au moyen de réserves, sont précisés dans la liste des engagements spécifiques de la partie en question.

2.    Aucune des parties ne peut adopter, à l’égard des établissements et entrepreneurs de l’autre partie, de nouvelles mesures discriminatoires ou des mesures plus discriminatoires par rapport aux engagements spécifiques contractés conformément au paragraphe 1.

SECTION D

PRÉSENCE TEMPORAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES
À DES FINS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 8.13

Champ d’application et définitions

1.    La présente section s’applique aux mesures prises par les parties concernant l’admission et le séjour temporaires, sur leur territoire respectif, de personnel clé, de stagiaires de niveau postuniversitaire et de vendeurs de services aux entreprises conformément au paragraphe 4 de l’article 8.1 (Objectif et champ d’application).

2.    Aux fins de la présente section, on entend par:

a)    «personnel clé»: toute personne physique qui est employée par une personne morale d’une partie, autre qu’un organisme sans but lucratif, et qui est responsable de la création ou du contrôle, de l’administration et du fonctionnement adéquats d’un établissement.

Le personnel clé comprend les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’établissement qui sont chargés de la création d’un établissement et les personnes transférées temporairement par leur société:

i)    les «visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’établissement» sont des personnes physiques employées à un niveau élevé de responsabilité qui sont chargées de la création d’un établissement. Ils n’interviennent pas dans les transactions directes avec le grand public et ne perçoivent pas de rémunération d’une source sise dans la partie hôte; et

ii)    les «personnes transférées temporairement par leur société» sont des personnes physiques qui ont été employées par une personne morale d’une partie ou, dans le cas des personnes exerçant une profession libérale qui fournissent des services aux entreprises, en ont été des associés pendant au moins un an et qui sont transférées temporairement dans un établissement (qui peut être une filiale, une succursale ou la société qui se trouve à la tête de l’entreprise) situé sur le territoire de l’autre partie. Les personnes physiques concernées doivent appartenir à l’une des catégories suivantes:

1)    dirigeants:

personnes physiques qui, au sein d’une personne morale, ont pour tâche de gérer l’établissement, disposent d’un large pouvoir de décision et reçoivent des indications ou directives de caractère général du conseil d’administration, des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent. Les dirigeants n’exécutent pas directement des tâches liées à la fourniture effective du ou des services de la personne morale;

2)    cadres supérieurs:

personnes physiques employées à un niveau élevé de responsabilité par une personne morale, qui assurent au premier chef la gestion de l’établissement et reçoivent des indications ou directives de caractère général des dirigeants de haut rang, du conseil d’administration, des actionnaires de l’entreprise ou de leur équivalent, et qui, notamment:

aa)    dirigent l’établissement, l’un de ses services ou l’une de ses subdivisions;

bb)    supervisent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de gestion; et

cc)    engagent ou licencient ou recommandent d’engager ou de licencier du personnel, ou prennent d’autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

3)    experts:

personnes physiques employées par une personne morale qui possèdent des connaissances ou des compétences exceptionnelles et essentielles concernant la production, l’équipement de recherche, les techniques ou la gestion de l’établissement. Pour évaluer les connaissances de ces personnes, il est tenu compte de leurs connaissances spécifiques à l’établissement, mais aussi, le cas échéant, de leur niveau élevé de compétence pour un type de travail ou d’activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, notamment de leur qualité ou non de membre d’une profession agréée;

b)    «stagiaires de niveau postuniversitaire»: des personnes physiques qui ont été employées par une personne morale d’une partie pendant au moins un an, qui possèdent un diplôme universitaire et qui sont transférées temporairement dans un établissement sur le territoire de l’autre partie à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d’entreprise 16 ;

c)    «vendeurs de services aux entreprises»: des personnes physiques qui représentent un fournisseur de services d’une partie et qui souhaitent entrer temporairement sur le territoire de l’autre partie afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour ce fournisseur. Ils ne pratiquent pas la vente directe au grand public et ne perçoivent pas de rémunération d’une source sise dans la partie hôte.

ARTICLE 8.14

Personnel clé et stagiaires de niveau postuniversitaire

1.    Pour chaque secteur libéralisé conformément à la section C (Établissement) et soumis aux éventuelles réserves indiquées dans sa liste des engagements spécifiques, chaque partie permet aux entrepreneurs de l’autre partie d’employer temporairement dans leur établissement des personnes physiques de cette autre partie, pour autant que ces salariés fassent partie du personnel clé ou soient des stagiaires de niveau postuniversitaire au sens de l’article 8.13 (Champ d’application et définitions). Leur admission et leur séjour temporaires sont limités à une période maximale de trois ans pour les personnes transférées temporairement par leur société, de quatre-vingt-dix jours sur toute période de douze mois pour les visiteurs en déplacement d’affaires à des fins d’établissement et d’un an pour les stagiaires de niveau postuniversitaire. Pour les personnes transférées temporairement par leur société, cette période peut être prolongée de deux ans, sous réserve du droit interne 17 .

2.    Pour chaque secteur libéralisé conformément à la section C (Établissement), les mesures qu’une partie s’abstient de maintenir ou d’adopter, sauf disposition contraire de sa liste des engagements spécifiques, se définissent comme les limitations concernant le nombre total de personnes physiques qu’un entrepreneur peut transférer en tant que personnel clé ou stagiaires de niveau postuniversitaire dans un secteur spécifique, exprimées sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques et constituant des restrictions discriminatoires.

ARTICLE 8.15

Vendeurs de services aux entreprises

Pour chaque secteur libéralisé conformément à la section B (Fourniture transfrontière de services) ou C (Établissement) et soumis aux éventuelles réserves indiquées dans sa liste des engagements spécifiques, chaque partie autorise l’admission et le séjour temporaires de vendeurs de services aux entreprises pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de douze mois 18 .

SECTION E

CADRE RÉGLEMENTAIRE

SOUS-SECTION 1

DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE

ARTICLE 8.16

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

1.    Aucune disposition du présent article ne peut empêcher une partie d’exiger que les personnes physiques disposent des qualifications requises et/ou de l’expérience professionnelle prévue sur le territoire où le service est fourni, pour le secteur d’activité concerné.

2.    Les parties encouragent les organismes professionnels compétents sur leur territoire respectif à élaborer et à transmettre une recommandation commune sur la reconnaissance mutuelle au comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés). Cette recommandation est étayée par des éléments de preuve concernant:

a)    l’intérêt économique d’un éventuel accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après dénommé «accord de reconnaissance mutuelle»); et

b)    la compatibilité entre les régimes des parties, c’est-à-dire, dans quelle mesure les critères appliqués par chaque partie en ce qui concerne l’octroi d’autorisations et de licences, l’exercice des activités et la certification des entrepreneurs et des fournisseurs de services sont compatibles.

3.    Lorsqu’il reçoit une recommandation commune, le comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» l’examine dans un délai raisonnable afin de vérifier sa conformité avec le présent accord.

4.    Si la recommandation a été jugée conforme au présent accord sur la base des informations prévues au paragraphe 2, les parties prennent les mesures nécessaires pour négocier un accord de reconnaissance mutuelle par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes ou de personnes désignées autorisées par une partie.

ARTICLE 8.17

Transparence

Chaque partie répond rapidement à toutes les demandes de renseignements spécifiques émanant de l’autre partie et concernant telle ou telle de ses mesures d’application générale ou tout accord international relevant du présent chapitre ou le concernant. En outre, chaque partie met en place un ou plusieurs points d’information au titre de l’article 13.4 (Points de contact et demandes d’information) chargés de fournir aux entrepreneurs et fournisseurs de services de l’autre partie qui en font la demande des renseignements spécifiques sur toutes ces questions.

SOUS-SECTION 2

RÉGLEMENTATION INTERNE

ARTICLE 8.18

Champ d’application et définitions

1.    La présente sous-section s’applique aux mesures prises par les parties concernant les prescriptions et procédures en matière d’octroi de licences ou de qualification qui ont une incidence sur:

a)    la fourniture transfrontière de services au sens de l’article 8.4 (Définitions);

b)    l’établissement, sur leur territoire, de personnes physiques ou morales au sens de l’article 8.8 (Définitions);

c)    le séjour temporaire, sur leur territoire, des personnes physiques visées à l’article 8.13 (Champ d’application et définitions).

2.    Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux secteurs pour lesquels une partie a contracté des engagements spécifiques, dans la mesure où ceux-ci sont applicables.

3.    Ces dispositions ne s’appliquent pas aux mesures qui constituent une limitation prévue aux articles 8.5 (Accès aux marchés) et 8.10 (Accès aux marchés) et/ou aux articles 8.6 (Traitement national) et 8.11 (Traitement national).

4.    Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a)    «autorité compétente»: toute administration ou autorité centrale, régionale ou locale ou toute organisation non gouvernementale qui, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués par une administration ou une autorité centrale, régionale ou locale, arrête une décision concernant l’autorisation de fournir un service, y compris par l’établissement, ou concernant l’autorisation de s’établir pour exercer une activité économique ne consistant pas dans des services;

b)    «procédures d’octroi de licences»: les règles administratives ou de procédure que doit suivre une personne physique ou morale qui sollicite l’autorisation de fournir un service ou de s’établir pour exercer une activité économique ne consistant pas dans des services, y compris pour la modification ou le renouvellement d’une licence, afin de démontrer qu’elle remplit les conditions d’octroi de licences;

c)    «conditions d’octroi de licences»: les exigences de fond, autres que les conditions de qualification, auxquelles doit se conformer une personne physique ou morale afin d’obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de l’autorisation de fournir un service ou de s’établir pour exercer une activité économique ne consistant pas dans des services;

d)    «procédures de qualification»: les règles administratives ou de procédure que doit suivre une personne physique pour démontrer qu’elle remplit les conditions de qualification en vue d’obtenir l’autorisation de fournir un service;

e)    «conditions de qualification»: les exigences de fond relatives à l’aptitude d’une personne physique à fournir un service, dont le respect doit être démontré pour obtenir l’autorisation de fournir un service.

ARTICLE 8.19

Conditions d’octroi de licences et de qualification

1.    Chaque partie veille à ce que les mesures concernant les conditions et procédures d’octroi de licences et de qualification reposent sur des critères:

a)    clairs;

b)    objectifs et transparents; et

c)    fixés à l’avance et accessibles au public ainsi qu’aux personnes intéressées.

2.    Sous réserve de disponibilité, l’autorisation ou la licence est octroyée dès qu’il est établi, au terme d’une analyse appropriée, que les conditions requises sont remplies.

3.    Chaque partie maintient ou institue des instances ou des procédures judiciaires, arbitrales ou administratives permettant, à la demande d’un entrepreneur ou d’un fournisseur de services lésé, de réexaminer dans les moindres délais les décisions administratives relatives à l’établissement, la fourniture transfrontière de services ou le séjour temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles et, dans les cas qui le justifient, de prendre des mesures correctives appropriées. Lorsque ces procédures ne sont pas indépendantes de l’organisme chargé de prendre la décision administrative en question, chaque partie fait en sorte qu’elles permettent en fait de procéder à un réexamen objectif et impartial.

Le présent paragraphe ne peut être interprété comme obligeant une partie à instituer de telles instances ou procédures dans les cas où cela serait incompatible avec sa structure constitutionnelle ou la nature de son système juridique.

ARTICLE 8.20

Procédures d’octroi de licences et de qualification

1.    Chaque partie veille à ce que les procédures et formalités d’octroi de licences et de qualification soient aussi simples que possible et ne compliquent ni ne retardent indûment la fourniture du service. Toute redevance 19 éventuellement due du fait de la demande de licence devrait être raisonnable et ne pas avoir pour effet de limiter la fourniture du service.

2.    Chaque partie veille à ce que les procédures appliquées et les décisions adoptées par l’autorité compétente dans le processus d’octroi de licences ou d’autorisations soient impartiales à l’égard de tous les demandeurs. L’autorité compétente devrait prendre sa décision de manière indépendante et ne relever d’aucun fournisseur des services pour lesquels la licence ou l’autorisation est requise.

3.    Lorsque des délais précis sont prévus, les demandeurs bénéficient d’un laps de temps raisonnable pour introduire leur demande. L’autorité compétente entame le traitement de la demande sans retard injustifié. Dans la mesure du possible, les demandes présentées sous forme électronique sont acceptées dans les mêmes conditions, en ce qui concerne leur authenticité, que les demandes sur papier.

4.    Chaque partie fait en sorte que le traitement de toute demande, y compris la prise d’une décision finale, soit effectué dans un délai raisonnable à compter de la présentation d’une demande complète. Chaque partie s’efforce d’établir un calendrier normal pour le traitement d’une demande.

5.    Dans un délai raisonnable à compter de la réception d’une demande qu’elle juge incomplète, l’autorité compétente indique au demandeur, dans la mesure du possible, quelles sont les informations manquantes et lui donne la possibilité de compléter sa demande.

6.    Les copies certifiées conformes devraient être acceptées, dans la mesure du possible, en lieu et place des documents originaux.

7.    Si une demande est rejetée par l’autorité compétente, le demandeur en est informé par écrit et sans retard injustifié. En principe, les raisons du rejet de la demande et le délai dont il dispose pour contester cette décision devraient lui être communiqués, à sa demande. Le cas échéant, le demandeur devrait avoir la possibilité, dans des délais raisonnables, de soumettre une nouvelle demande.

8.    Chaque partie veille à ce que les licences et autorisations délivrées entrent en vigueur sans retard injustifié, conformément aux modalités et conditions qui y sont précisées.

SOUS-SECTION 3

SERVICES INFORMATIQUES

ARTICLE 8.21

Services informatiques

1.    Les parties souscrivent à la position convenue reproduite dans les paragraphes ci-après en ce qui concerne les services informatiques libéralisés conformément aux sections B (Fourniture transfrontière de services), C (Établissement) et D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).

2.    Les parties conviennent que la division 84 de la CPC 20 , le code des Nations unies employé pour décrire les services informatiques et les services connexes, recouvre l’ensemble des services informatiques et des services connexes. Les progrès technologiques se sont traduits par une offre croissante de ces services sous la forme d’un ensemble de services connexes pouvant inclure tout ou partie des fonctions de base indiquées au paragraphe 3. Ainsi, des services comme l’hébergement de noms de domaines ou de sites web, les services d’extraction de données et l’informatique collaborative consistent chacun en une combinaison de fonctions de services informatiques de base.

3.    Les services informatiques et services connexes, qu’ils soient ou non fournis par l’intermédiaire d’un réseau, y compris par l’internet, incluent tous les services offrant l’un des éléments suivants ou toute combinaison de ces éléments:

a)    consultation, adaptation, stratégie, analyse, planification, spécification, conception, élaboration, installation, réalisation, intégration, mise à l’essai, débogage, mise à jour, soutien, assistance technique, ou gestion d’ordinateurs ou de systèmes informatiques, ou pour ordinateurs ou systèmes informatiques;

b)    consultation, stratégie, analyse, planification, spécification, conception, élaboration, installation, réalisation, intégration, mise à l’essai, débogage, mise à jour, adaptation, maintenance, soutien, assistance technique, ou gestion ou utilisation de logiciels, ou pour des logiciels 21 ;

c)    traitement des données, stockage des données, hébergement des données ou services de bases de données;

d)    services de maintenance et de réparation pour les machines et le matériel de bureau, y compris les ordinateurs; et

e)    services de formation pour le personnel de clients, liés aux logiciels, aux ordinateurs ou aux systèmes informatiques, non classés ailleurs.

4.    Les parties sont conscientes que, dans bien des cas, les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d’autres services 22 , par voie électronique ou par d’autres moyens. Il existe cependant, en pareils cas, une distinction importante entre le service informatique et connexe (hébergement de sites web ou hébergement d’applications, par exemple) et l’autre service 23 accessible au moyen du service informatique et connexe. L’autre service, qu’il soit ou non accessible au moyen d’un service informatique et connexe, n’est pas couvert par la division 84 de la CPC.

SOUS-SECTION 4

SERVICES POSTAUX

ARTICLE 8.22

Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur postal 24

Chaque partie met en place ou maintient des mesures appropriées 25 en vue d’empêcher que des fournisseurs de services postaux qui, seuls ou ensemble, constituent un fournisseur principal sur le marché des services postaux concerné n’adoptent ou ne poursuivent des pratiques anticoncurrentielles.

ARTICLE 8.23

Indépendance des organismes réglementaires

Les organismes réglementaires sont distincts de tout fournisseur de services postaux et ne relèvent pas d’un tel fournisseur. Les décisions et procédures des organismes réglementaires sont impartiales à l’égard de tous les participants sur le marché.

SOUS-SECTION 5

SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

ARTICLE 8.24

Champ d’application

1.    La présente sous-section s’applique aux mesures qui ont une incidence sur le commerce des services de télécommunications; elle définit les principes du cadre réglementaire applicable aux services de télécommunications libéralisés en vertu des sections B à D.

2.    La présente sous-section ne s’applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une partie en ce qui concerne la distribution par câble et la diffusion de programmes radiophoniques ou télévisuels.

3.    Aucune disposition de la présente sous-section n’est interprétée:

a)    comme obligeant une partie à autoriser un fournisseur de services de l’autre partie à établir, à construire, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou services de transport des télécommunications autrement que selon les modalités prévues dans sa liste des engagements spécifiques; ou

b)    comme obligeant une partie ou comme prescrivant à une partie d’obliger tout fournisseur de services à établir, à construire, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou services de transport des télécommunications qui ne sont pas offerts au grand public.

4.    Chaque partie impose, maintient, modifie ou retire les droits et obligations des fournisseurs de services prévus aux articles 8.26 (Accès et recours aux réseaux et services publics de télécommunications), 8.28 (Interconnexion), 8.29 (Interconnexion avec les fournisseurs principaux), 8.30 (Conduite des fournisseurs principaux), 8.32 (Éléments de réseau dégroupés), 8.33 (Colocalisation), 8.34 (Revente), 8.35 (Partage des ressources), 8.36 (Fourniture de services de circuits loués) et 8.38 (Stations d’atterrissement de câbles sous-marins) d’une manière conforme à son droit et à ses procédures internes régissant ses marchés des télécommunications. En ce qui concerne l’Union, ces procédures nécessitent que les autorités réglementaires européennes réalisent l’analyse des marchés de produits et de services pertinents prévue par la législation applicable de l’Union, qu’un fournisseur de services disposant d’une puissance significative sur le marché soit désigné et que les autorités réglementaires décident, sur la base de cette analyse, d’imposer, de maintenir, de modifier ou de retirer de tels droits et obligations.

ARTICLE 8.25

Définitions

Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a)    «service de radiodiffusion»: la chaîne de transmission ininterrompue, par fil ou sans fil, quel que soit le lieu de transmission d’origine, nécessaire pour la réception et/ou l’affichage de signaux de programmes sonores et/ou visuels par la totalité ou une partie du public, à l’exclusion des liaisons de contribution entre les opérateurs;

b)    «utilisateur final»: un consommateur de services ou un fournisseur de services auquel est fourni un réseau ou un service public de télécommunications, à des fins autres que la fourniture d’un autre réseau ou service public de télécommunications;

c)    «installations essentielles»: les installations d’un réseau ou d’un service public de transport des télécommunications:

i)    qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs; et

ii)    qu’il n’est pas possible, économiquement ou techniquement, de remplacer pour fournir un service;

d)    «interconnexion»: la liaison avec des fournisseurs de réseaux ou services publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d’un fournisseur de communiquer avec des utilisateurs relevant d’un autre fournisseur et d’avoir accès à des services d’un autre fournisseur;

e)    «fournisseur principal»: un fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunications qui a la capacité d’influer de manière importante, en ce qui concerne les prix et l’offre, sur les modalités de la participation sur le marché des réseaux ou services publics de télécommunications concerné, et ce en raison:

i)    du contrôle qu’il exerce sur des installations essentielles; ou

ii)    de l’utilisation de sa position sur le marché;

f)    «non discriminatoire»: un traitement non moins favorable que celui dont bénéficie tout autre utilisateur de réseaux ou services publics similaires de transport des télécommunications dans des circonstances semblables;

g)    «portabilité du numéro»: la faculté qu’ont les utilisateurs finals de réseaux ou services publics de télécommunications de conserver, dans le même lieu géographique, les numéros de téléphone existants sans perte de qualité, de fiabilité ou de commodité en cas de passage entre des fournisseurs similaires de réseaux ou services publics de télécommunications;

h)    «réseau public de télécommunications»: un réseau de télécommunications auquel une partie impose l’obligation de fournir des services publics de télécommunications entre certains points de terminaison du réseau;

i)    «service public de télécommunications»: tout service de télécommunications qu’une partie oblige, expressément ou de fait, à offrir au grand public;

j)    «station d’atterrissement de câbles sous-marins»: les locaux et bâtiments où aboutissent les câbles sous-marins internationaux et où ils sont reliés à des liaisons de collecte;

k)    «télécommunications»: la transmission et la réception de signaux par tout moyen électromagnétique;

l)    «services de télécommunications»: tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux électromagnétiques, à l’exclusion du service de radiodiffusion et de l’activité économique consistant à fournir un contenu destiné à être transporté sur les réseaux de télécommunications; et

m)    «organisme réglementaire des télécommunications»: l’organisme ou les organismes nationaux chargés de la réglementation des télécommunications.

ARTICLE 8.26

Accès et recours aux réseaux et services publics de télécommunications

1.    Chaque partie fait en sorte que tous les fournisseurs de services de l’autre partie aient accès à tous les réseaux et services publics de télécommunications offerts sur son territoire ou au-delà de ses frontières, y compris les circuits loués privés, et en aient l’usage, à des conditions raisonnables, non discriminatoires et transparentes, notamment en vertu des paragraphes 2 et 3.

2.    Chaque partie veille à ce que ces fournisseurs de services soient autorisés:

a)    à acheter ou louer et raccorder des équipements terminaux ou autres qui sont reliés au réseau public de télécommunications;

b)    à interconnecter des circuits loués ou détenus par le secteur privé avec des réseaux et services publics de télécommunication sur son territoire ou au-delà de ses frontières, ou avec des circuits loués ou détenus par d’autres fournisseurs de services; et

c)    à utiliser les protocoles d’exploitation de leur choix, autres que ceux qui sont nécessaires pour que les réseaux et services de télécommunications puissent être mis à la disposition du grand public.

3.    Chaque partie fait en sorte que tous les fournisseurs de services de l’autre partie puissent recourir aux réseaux et services publics de télécommunications pour assurer le transport d’informations, y compris les communications internes des sociétés de ces fournisseurs de services, sur son territoire ou au-delà de ses frontières et pour accéder aux informations contenues dans des bases de données ou autrement stockées sous forme exploitable par machine sur le territoire de l’une ou l’autre partie. Toute mesure nouvelle ou modifiée d’une partie ayant une incidence notable sur cette utilisation est notifiée à l’autre partie et fait l’objet de consultations.

ARTICLE 8.27

Confidentialité des informations

Chaque partie garantit la confidentialité des télécommunications effectuées au moyen de tout réseau ou service public de télécommunications, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes, sans restriction du commerce des services.

ARTICLE 8.28

Interconnexion 26

1.    Chaque partie veille à ce que tout fournisseur de services autorisé à fournir des réseaux ou services publics de télécommunications ait le droit et l’obligation de négocier l’interconnexion avec d’autres fournisseurs de réseaux ou de services publics de télécommunications. Les accords d’interconnexion devraient être établis dans le cadre d’une négociation commerciale entre les parties concernées.

2.    Les autorités réglementaires veillent à ce que les fournisseurs qui obtiennent des informations d’autres entreprises pendant le processus de négociation des accords d’interconnexion utilisent ces informations uniquement aux fins prévues lors de leur communication et respectent toujours la confidentialité des informations transmises ou conservées.

ARTICLE 8.29

Interconnexion avec les fournisseurs principaux

1.    Chaque partie veille à ce que tout fournisseur principal établi sur son territoire assure l’interconnexion des installations et équipements des fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications de l’autre partie en tout point du réseau du fournisseur principal où cela est techniquement possible. L’interconnexion s’effectue:

a)    selon des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et à des tarifs non discriminatoires, ainsi qu’avec une qualité non moins favorable que celle prévue pour les services similaires dudit fournisseur principal ou pour les services similaires de fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications non affiliés ou pour les services de ses filiales ou autres sociétés affiliées;

b)    en temps opportun, selon des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) et à des tarifs fondés sur les coûts qui soient transparents, raisonnables compte tenu de la faisabilité économique et suffisamment détaillés pour que le fournisseur n’ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n’a pas besoin pour le service à fournir; et

c)    sur demande, en d’autres points que les points de terminaison du réseau accessibles à la majorité des fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications, à des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations supplémentaires nécessaires.

2.    Chaque partie veille à ce que les fournisseurs principaux établis sur son territoire rendent publics leurs accords d’interconnexion ou une offre d’interconnexion de référence.

3.    Les procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal sont rendues publiques.

4.    Lorsque les fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications ne sont pas en mesure de régler les différends concernant les modalités, conditions et tarifs d’interconnexion à appliquer par un fournisseur principal, ils saisissent l’autorité réglementaire, qui s’efforce de résoudre les différends le plus rapidement possible, et, en tout état de cause, dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la saisine, pour autant que la résolution de litiges complexes puisse prendre plus de cent quatre-vingts jours.

ARTICLE 8.30

Conduite des fournisseurs principaux

1.    Chaque partie peut imposer aux fournisseurs principaux des obligations de non-discrimination en matière d’interconnexion et/ou d’accès.

2.    Les obligations de non-discrimination permettent notamment de faire en sorte que les fournisseurs principaux appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres fournisseurs de services équivalents, et qu’ils fournissent aux autres des services et des informations dans des conditions équivalentes et avec la même qualité que celle prévue pour leurs propres services ou pour les services de leurs filiales ou partenaires.

ARTICLE 8.31

Sauvegardes en matière de concurrence concernant les fournisseurs principaux

Chaque partie met en place ou maintient des mesures appropriées 27 en vue d’empêcher que des fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications qui, seuls ou ensemble, constituent un fournisseur principal sur leur territoire n’adoptent ou ne poursuivent des pratiques anticoncurrentielles. Les pratiques anticoncurrentielles consistent en particulier:

a)    à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel ou la compression des marges;

b)    à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents à des fins anticoncurrentielles;

c)    à ne pas communiquer en temps opportun aux fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications les renseignements techniques sur des installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services publics de télécommunications;

d)    à fixer les prix des services d’une manière qui est susceptible de restreindre la concurrence de manière injustifiée, par exemple en pratiquant des prix d’éviction.

ARTICLE 8.32

Éléments de réseau dégroupés

1.    Chaque partie impose aux fournisseurs principaux l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées, et d’en autoriser l’utilisation, en tout point où cela est techniquement possible, sous une forme dégroupée, en temps utile, selon des modalités et à des conditions raisonnables, transparentes et non discriminatoires, et notamment:

a)    d’accorder l’accès à des éléments et/ou ressources de réseau spécifiques, y compris l’accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs et/ou l’accès dégroupé à la boucle locale, notamment afin de permettre les offres de revente de lignes d’abonnés;

b)    d’accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l’interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels;

c)    de fournir une possibilité de colocalisation; et

d)    de fournir les services nécessaires pour garantir aux utilisateurs l’interopérabilité des services de bout en bout.

2.    Lorsqu’une partie envisage d’imposer les obligations visées au paragraphe 1, elle peut notamment tenir compte des facteurs suivants:

a)    la viabilité technique et économique de l’utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu de la nature et du type d’interconnexion et/ou d’accès concerné, y compris la viabilité d’autres produits d’accès en amont, tels que l’accès aux gaines;

b)    le degré de faisabilité de la fourniture d’accès proposée, compte tenu de la capacité disponible;

c)    l’investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, compte tenu des risques inhérents à l’investissement; et

d)    la nécessité de préserver une concurrence effective et durable.

ARTICLE 8.33

Colocalisation

1.    Chaque partie veille à ce que les fournisseurs principaux établis sur son territoire accordent aux fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications de l’autre partie la colocalisation physique des équipements nécessaires à l’interconnexion ou à l’accès à des éléments de réseau dégroupés, en temps utile, selon des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires.

2.    Chaque partie peut déterminer, conformément à son droit interne, les sites où elle exige que les fournisseurs principaux établis sur son territoire accordent la colocalisation prévue au paragraphe 1.

ARTICLE 8.34

Revente

Chaque partie veille à ce que les fournisseurs principaux établis sur son territoire proposent à la revente, aux fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications de l’autre partie, des services publics de télécommunications que lesdits fournisseurs principaux fournissent au détail aux utilisateurs finals conformément aux dispositions de la présente sous-section et, en particulier, de l’article 8.32 (Éléments de réseau dégroupés).

ARTICLE 8.35

Partage des ressources

1.    Lorsqu’un fournisseur principal a le droit de mettre en place des ressources sur des propriétés publiques ou privées, ou bien au-dessus ou au-dessous de celles-ci, chaque partie peut, en tenant compte du principe de proportionnalité, imposer le partage de ces ressources ou de ces biens fonciers, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, poteaux, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers.

2.    Chaque partie peut déterminer, conformément à son droit interne, les ressources pour lesquelles elle exige des fournisseurs principaux établis sur son territoire qu’ils accordent l’accès prévu au paragraphe 1, au motif qu’il n’est pas possible économiquement ou techniquement de remplacer ces ressources pour fournir un service concurrent.

ARTICLE 8.36

Fourniture de services de circuits loués

Chaque partie veille à ce que les fournisseurs principaux de services de circuits loués établis sur son territoire fournissent aux personnes morales de l’autre partie des services de circuits loués qui sont des services publics de télécommunications, en temps opportun, selon des modalités et à des conditions raisonnables, non discriminatoires et transparentes.

ARTICLE 8.37

Portabilité du numéro

Chaque partie veille à ce que les fournisseurs de services publics de télécommunications établis sur son territoire offrent la portabilité du numéro pour les services désignés par ladite partie, dans la mesure où cela est techniquement possible, en temps opportun, selon des modalités et à des conditions raisonnables.

ARTICLE 8.38

Stations d’atterrissement de câbles sous-marins

Chaque partie assure, sur son territoire, l’accès aux systèmes de câbles sous-marins, y compris les installations d’atterrissement, lorsqu’un fournisseur est autorisé à exploiter un système de câbles sous-marins en tant que service public de télécommunications, selon des modalités et à des conditions raisonnables, non discriminatoires et transparentes.

ARTICLE 8.39

Autorité réglementaire indépendante

1.    Chaque partie veille à ce que son organisme réglementaire des télécommunications soit distinct de tout fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunications ou d’équipements de télécommunications et ne relève pas d’un tel fournisseur. À cette fin, chaque partie veille à ce que son organisme réglementaire des télécommunications ne détienne pas d’intérêt financier ou de participation majoritaire dans un tel fournisseur.

2.    Chaque partie veille à ce que les décisions et procédures de ses organismes réglementaires des télécommunications soient équitables et impartiales à l’égard de tous les participants sur le marché; elle fait en sorte qu’elles soient arrêtées et appliquées sans retard injustifié. À cette fin, chaque partie veille à ce que tout intérêt financier qu’elle détient dans un fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunications n’influence pas les décisions et procédures de son organisme réglementaire des télécommunications.

3.    Les compétences des autorités réglementaires sont exercées de façon transparente conformément à la législation interne applicable.

4.    Les autorités réglementaires ont le pouvoir d’exiger que les fournisseurs de réseaux et services de transport des télécommunications établis sur leur territoire respectif leur communiquent rapidement, lorsqu’elles en font la demande, toutes les informations, y compris de nature financière, qui sont nécessaires pour qu’elles puissent accomplir leurs tâches conformément à la présente sous-section. Les informations demandées sont raisonnablement proportionnées à l’exercice des tâches des autorités réglementaires et traitées dans le respect de la confidentialité.

5.    L’autorité réglementaire dispose de compétences suffisantes pour réglementer le secteur. Les tâches que l’autorité réglementaire doit assumer sont rendues publiques sous une forme claire et facilement accessible, notamment lorsqu’elles sont confiées à plusieurs instances.

ARTICLE 8.40

Service universel

1.    Chaque partie est en droit de définir le type d’obligations qu’elle souhaite maintenir en matière de service universel.

2.    Ces obligations ne sont pas considérées en elles-mêmes comme étant anticoncurrentielles pour autant qu’elles soient gérées de façon transparente, objective, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne soient pas plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire pour le type de service universel défini par la partie.

3.    Si une partie exige d’un fournisseur de services de télécommunications qu’il fournisse des annuaires d’abonnés, elle veille à ce que ledit fournisseur applique le principe de non-discrimination au traitement des informations qui lui ont été fournies par d’autres fournisseurs de services de télécommunications.

ARTICLE 8.41

Autorisation de fournir des services de télécommunications

1.    Chaque partie veille à ce que les procédures d’octroi de licences soient aussi simples que possible et ne compliquent ni ne retardent indûment la fourniture du service.

2.    Si une partie exige qu’un fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunications soit titulaire d’une licence, elle rend publiques les informations suivantes:

a)    l’ensemble des critères, modalités, conditions et procédures d’octroi de licences qu’elle applique; et

b)    le délai raisonnable normalement nécessaire pour qu’une décision soit prise au sujet d’une demande de licence.

3.    Chaque partie veille à ce que le demandeur soit informé par écrit, lorsqu’il en fait la demande, des raisons ayant entraîné le refus d’une licence.

4.    Si une licence lui est indûment refusée, le demandeur a la possibilité de saisir une instance de recours.

5.    Toute redevance 28 éventuellement due du fait de la demande de licence devrait être raisonnable et ne pas avoir pour effet de limiter la fourniture du service.

ARTICLE 8.42

Attribution et utilisation de ressources limitées

1.    Toutes les procédures concernant l’attribution et l’utilisation de ressources limitées, notamment les fréquences, les numéros et les droits de passage, sont appliquées de manière objective, transparente, non discriminatoire et dans les délais prévus. Les renseignements sur la situation actuelle des bandes de fréquences attribuées sont rendus publics, mais il n’est pas nécessaire d’indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant des pouvoirs publics.

2.    Les parties sont conscientes du fait que les décisions relatives à l’attribution et à l’assignation du spectre ainsi qu’à la gestion des fréquences ne constituent pas des mesures incompatibles, en tant que telles, avec les articles 8.5 (Accès aux marchés) et 8.10 (Accès aux marchés). En conséquence, chaque partie conserve le droit d’appliquer ses politiques de gestion du spectre et des fréquences, qui peuvent avoir une incidence sur le nombre de fournisseurs de services publics de télécommunications, pour autant que cela soit fait dans le respect du présent chapitre. Les parties conservent également le droit d’attribuer les bandes de fréquences compte tenu des besoins actuels et futurs.

ARTICLE 8.43

Contrôle du respect des dispositions

1.    Chaque partie veille à ce que son organisme réglementaire des télécommunications conserve des procédures appropriées et l’autorité nécessaire pour appliquer les mesures internes liées aux obligations prévues par la présente sous-section. Ces procédures et cette autorité comprennent la capacité d’imposer en temps opportun des sanctions efficaces et proportionnées ainsi que de modifier, suspendre ou retirer des licences.

2.    Lorsqu’un fournisseur principal refuse l’application des droits et obligations prévus aux articles 8.29 (Interconnexion avec les fournisseurs principaux), 8.30 (Conduite des fournisseurs principaux), 8.31 (Sauvegardes en matière de concurrence concernant les fournisseurs principaux), 8.32 (Éléments de réseau dégroupés), 8.33 (Colocalisation), 8.34 (Revente), 8.35 (Partage des ressources) et 8.36 (Fourniture de services de circuits loués), le fournisseur de services demandeur peut saisir l’autorité réglementaire, qui délivre, conformément à sa législation interne, une décision contraignante le plus rapidement possible, et en tout état de cause dans un délai raisonnable.

ARTICLE 8.44

Règlement des différends en matière de télécommunications

1.    Chaque partie veille à ce que les fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunications de l’autre partie puissent avoir recours, en temps opportun, à une autorité réglementaire des télécommunications ou à une autre instance compétente pour régler les différends découlant de mesures internes relatives à des questions relevant de la présente sous-section.

2.    Chaque partie veille à ce que tout fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunications de l’autre partie qui serait lésé par une décision de l’autorité réglementaire des télécommunications puisse faire appel de cette décision devant une autorité judiciaire ou administrative indépendante des parties concernées.

3.    Si l’instance de recours n’est pas de nature judiciaire, ses décisions sont motivées par écrit et un réexamen par une autorité judiciaire impartiale et indépendante est également prévu.

4.    Les décisions des instances de recours sont appliquées de manière effective par les parties concernées, conformément à la législation et aux procédures internes applicables. Un recours ne constitue pas un motif de non-respect de la décision de l’autorité réglementaire, sauf si une autorité appropriée suspend ladite décision.

ARTICLE 8.45

Transparence

Lorsque les organismes réglementaires ont l’intention de prendre des mesures en rapport avec les dispositions de la présente sous-section, ils donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesures dans un délai raisonnable, conformément à leur droit interne. Les organismes réglementaires publient leurs procédures de consultation concernant de tels projets de mesures. Les résultats de la procédure de consultation sont rendus publics par l’organisme réglementaire, sauf s’il s’agit d’informations confidentielles au sens du droit interne en matière de secret des affaires.

ARTICLE 8.46

Possibilité de choix des technologies

Les parties n’empêchent pas les fournisseurs de services publics de télécommunications d’utiliser les technologies de leur choix pour la fourniture de leurs services, sous réserve du droit de chaque partie de prendre des mesures pour faire en sorte que les utilisateurs finals de différents réseaux soient capables de communiquer entre eux.

ARTICLE 8.47

Rapports avec les autres chapitres, sections et sous-sections

En cas d’incompatibilité entre la présente sous-section et une autre sous-section ou section du présent chapitre ou d’un autre chapitre, la présente sous-section prime dans la mesure de l’incompatibilité.

ARTICLE 8.48

Coopération

1.    Conscientes du développement rapide du secteur des télécommunications et des technologies de l’information, à la fois sur le marché intérieur et dans le contexte international, les parties coopèrent afin de promouvoir l’essor de ce type de services en vue de tirer tous les bénéfices de l’utilisation des télécommunications et des technologies de l’information.

2.    La coopération peut notamment inclure:

a)    un échange de vues sur des problèmes de fond, tels que le cadre réglementaire des réseaux à haut débit ou la réduction des tarifs de l’itinérance internationale; et

b)    la promotion de l’utilisation, par les consommateurs, le secteur public et le secteur privé, des services de télécommunications et des technologies de l’information, y compris les nouveaux services émergents.

3.    La coopération peut notamment prendre les formes suivantes:

a)    l’encouragement du dialogue sur les problèmes de fond;

b)    le renforcement de la coopération au sein des instances internationales en ce qui concerne les télécommunications et les technologies de l’information; et

c)    d’autres formes d’action.

SOUS-SECTION 6

SERVICES FINANCIERS

ARTICLE 8.49

Champ d’application et définitions

1.    La présente sous-section définit les principes du cadre de réglementation régissant l’ensemble des services financiers libéralisés conformément aux sections B (Fourniture transfrontière de services), C (Établissement) et D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).

2.    Aux fins de la présente sous-section, on entend par:

a)    «service financier»: tout service de caractère financier, y compris un service accessoire ou auxiliaire d’un service de caractère financier, offert par un fournisseur de services financiers d’une partie. Les services financiers comprennent les activités ci-après:

i)    services d’assurance et services connexes:

1)    assurance directe (y compris coassurance):

aa)    sur la vie;

bb)    autre que sur la vie;

2)    réassurance et rétrocession;

3)    intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d’agence; et

4)    services auxiliaires de l’assurance, par exemple services de consultation, service actuariel, service d’évaluation du risque et service de liquidation des sinistres;

et

ii)    services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance):

1)    acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public;

2)    prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;

3)    crédit-bail;

4)    tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites;

5)    garanties et engagements;

6)    opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:

aa)    instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);

bb)    devises;

cc)    produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options;

dd)    instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme;

ee)    valeurs mobilières négociables;

ff)    autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;

7)    participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d’agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions;

8)    courtage monétaire;

9)    gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d’investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;

10)    services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;

11)    fourniture et transfert d’informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d’autres services financiers; et

12)    services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux points 1) à 11), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d’acquisitions, de restructurations et de stratégies d’entreprises;

b)    «fournisseur de services financiers»: toute personne physique ou morale d’une partie qui exerce ou cherche à exercer des activités dans le secteur de la fourniture de services financiers sur le territoire de cette partie. L’expression «fournisseur de services financiers» n’englobe pas une entité publique;

c)    «nouveau service financier»: un service de caractère financier, y compris tout service lié à des produits existants ou à de nouveaux produits ou la manière dont un produit est livré, qui n’est pas fourni par un fournisseur de services financiers sur le territoire d’une partie, mais qui est fourni sur le territoire de l’autre partie.

d)    «entité publique»:

i)    des pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité monétaire d’une partie, ou une entité détenue ou contrôlée par une partie, qui sont principalement chargés de l’exécution de fonctions publiques ou d’activités à des fins publiques, à l’exclusion de toute entité ayant principalement pour activité de fournir des services financiers à des conditions commerciales; ou

ii)    une entité privée, s’acquittant de fonctions dont s’acquitte normalement une banque centrale ou une autorité monétaire, lorsqu’elle exerce ces fonctions; et

e)    «organisme réglementaire autonome»: tout organisme non gouvernemental, y compris une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, un établissement de compensation ou toute autre organisation ou association qui exerce une autorité de réglementation ou de contrôle auprès des fournisseurs de services financiers en vertu de la loi ou d’une délégation conférée par une administration ou une autorité centrale, régionale ou locale.

ARTICLE 8.50

Exception prudentielle

1.    Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme empêchant une partie d’adopter ou de maintenir, pour des raisons prudentielles, des mesures raisonnables tendant notamment:

a)    à protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d’assurance ou des personnes bénéficiant d’un droit de garde dû par un fournisseur de services financiers;

b)    à préserver la sécurité, la solvabilité, l’intégrité ou la responsabilité financière de fournisseurs de services financiers; ou

c)    à garantir l’intégrité et la stabilité de son système financier.

2.    Ces mesures ne peuvent être plus rigoureuses que nécessaire pour atteindre leur objectif et ne peuvent constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié à l’encontre de fournisseurs de services financiers de l’autre partie par rapport à ses propres fournisseurs de services financiers similaires, soit une restriction déguisée au commerce des services.

3.    Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant une partie à révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession d’entités publiques.

4.    Chaque partie fait en sorte de garantir la mise en œuvre et l’application, sur son territoire, des «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, des normes et principes de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, des «Objectifs et principes de la régulation financière» de l’Organisation internationale des commissions de valeurs ainsi que de la norme internationale en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales figurant dans la version de 2008 du modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune.

5.    Sous réserve de l’article 8.6 (Traitement national) et sans préjudice d’autres moyens de régulation prudentielle du commerce transfrontière de services financiers, une partie peut exiger l’enregistrement ou l’autorisation des instruments financiers et des fournisseurs de services financiers transfrontières de l’autre partie.

ARTICLE 8.51

Organismes réglementaires autonomes

Lorsque l’appartenance, la participation ou l’accès à un organisme réglementaire autonome est exigé par une partie pour que les fournisseurs de services financiers de l’autre partie puissent fournir des services financiers sur son territoire ou à destination de son territoire, cette partie veille au respect, par ledit organisme, des obligations énoncées aux articles 8.6 (Traitement national) et 8.11 (Traitement national).

ARTICLE 8.52

Systèmes de règlement et de compensation

Selon des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chaque partie octroie, conformément à ses critères d’accès, aux fournisseurs de services financiers de l’autre partie qui sont établis sur son territoire et sont réglementés ou soumis à un contrôle en tant que fournisseurs de services financiers en vertu de son droit interne, l’accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu’aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent article n’a pas pour objet de conférer l’accès aux facilités du prêteur en dernier ressort d’une partie.

ARTICLE 8.53

Nouveaux services financiers

Chaque partie autorise un fournisseur de services financiers de l’autre partie à fournir tout nouveau service financier qu’elle autoriserait ses propres fournisseurs de services financiers similaires à fournir sans qu’aucune mesure législative supplémentaire de sa part ne soit nécessaire. Une partie peut déterminer la forme institutionnelle et juridique sous laquelle le nouveau service financier peut être fourni et peut soumettre la fourniture du service à autorisation. Lorsqu’une partie exige une telle autorisation, une décision est prise dans un délai raisonnable et l’autorisation ne peut être refusée que pour des raisons prudentielles en vertu de l’article 8.50 (Exception prudentielle).

ARTICLE 8.54

Traitement des données

1.    Sous réserve de garanties appropriées de protection de la vie privée et de la confidentialité, chaque partie autorise les fournisseurs de services financiers de l’autre partie à transférer des informations sous forme électronique ou sous toute autre forme, à l’intérieur et en dehors de son territoire, pour que ces informations soient traitées si ce traitement est nécessaire aux opérations ordinaires desdits fournisseurs de services financiers.

2.    Chaque partie adopte ou maintient des garanties appropriées de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, y compris des dossiers et comptes personnels, pour autant que ces garanties ne servent pas à contourner les dispositions du présent accord.

ARTICLE 8.55

Exceptions spécifiques

1.    Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d’exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services s’inscrivant dans un régime public de pension de vieillesse ou un régime légal de sécurité sociale, sauf dans les cas où la réglementation interne de la partie concernée autorise que ces activités soient exercées par des fournisseurs de services financiers concurrents d’entités publiques ou d’établissements privés.

2.    Aucune disposition du présent accord ne s’applique aux activités exercées par une banque centrale, une autorité monétaire ou toute autre entité publique dans le cadre de l’application de politiques monétaires ou de taux de change.

3.    Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d’exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte, avec la garantie ou à l’aide des ressources financières de la partie concernée ou de ses entités publiques, sauf dans les cas où la réglementation interne de la partie concernée autorise que ces activités soient exercées par des fournisseurs de services financiers concurrents d’entités publiques ou d’établissements privés.

SOUS-SECTION 7

SERVICES DE TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL

ARTICLE 8.56

Champ d’application, définitions et principes

1.    La présente sous-section définit les principes régissant la libéralisation des services de transport maritime international conformément aux sections B (Fourniture transfrontière de services), C (Établissement) et D (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles).

2.    Aux fins de la présente soussection, le «transport maritime international» inclut les opérations multimodales porte à porte, à savoir le transport de marchandises au moyen de plusieurs modes de transport, avec une partie maritime et sous un document de transport unique, y compris, à cet effet, le droit de conclure des contrats directement avec des entreprises proposant d’autres modes de transport.

3.    En ce qui concerne le transport maritime international, les parties conviennent de garantir une application effective des principes de l’accès illimité aux cargaisons sur une base commerciale, de la libre prestation des services de transport maritime international, ainsi que du traitement national dans le cadre de la fourniture de ce type de services.

Compte tenu des niveaux existants de libéralisation entre les parties en ce qui concerne le transport maritime international:

a)    les parties appliquent effectivement le principe de l’accès illimité aux marchés et aux échanges dans le secteur du transport maritime international sur une base commerciale et non discriminatoire; et

b)    chaque partie accorde aux navires qui battent pavillon de l’autre partie ou qui sont exploités par des fournisseurs de services de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres navires ou à ceux de tout pays tiers, si ce dernier est plus favorable, en ce qui concerne notamment l’accès aux ports, l’utilisation des infrastructures portuaires et des services maritimes auxiliaires des ports, les droits et taxes y afférents, les installations douanières ainsi que l’affectation des postes de mouillage et des équipements de chargement et de déchargement.

4.    En appliquant ces principes, les parties:

a)    s’abstiennent d’introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans les accords futurs avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et abrogent, dans un délai raisonnable, ces dispositions lorsqu’elles existent dans des accords précédents; et

b)    suppriment et s’abstiennent d’adopter, dès l’entrée en vigueur du présent accord, toute mesure unilatérale 29 et toute entrave administrative, technique ou autre susceptible de constituer une restriction déguisée ou d’avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.

5.    Chaque partie autorise les fournisseurs de services de transport maritime international de l’autre partie à avoir un établissement sur son territoire, à des conditions d’établissement et d’exploitation conformes aux conditions précisées dans sa liste des engagements spécifiques.

6.    Les parties mettent à la disposition des fournisseurs de services de transport maritime international de l’autre partie, selon des modalités raisonnables et non discriminatoires, les services portuaires suivants:

a)    pilotage;

b)    remorquage et assistance prêtée par un remorqueur;

c)    embarquement de provisions;

d)    embarquement de combustibles et d’eau;

e)    collecte des ordures et évacuation des eaux de déballastage;

f)    services de la capitainerie;

g)    aides à la navigation; et

h)    services opérationnels à terre indispensables à l’exploitation des navires, notamment les communications et l’alimentation en eau et en électricité, les installations pour les réparations en cas d’urgence, les services d’ancrage et d’accostage.

SECTION F

COMMERCE ÉLECTRONIQUE

ARTICLE 8.57

Objectifs

1.    Reconnaissant que le commerce électronique accroît les possibilités d’échanges dans de nombreux secteurs, les parties conviennent de l’importance de faciliter son utilisation et son développement, ainsi que l’applicabilité des règles de l’OMC dans ce domaine.

2.    Les parties conviennent d’encourager le développement du commerce électronique entre elles, notamment en coopérant sur les questions soulevées par le commerce électronique conformément aux dispositions du présent chapitre. Dans ce contexte, les deux parties devraient éviter d’appliquer au commerce électronique des dispositions ou restrictions inutiles.

3.    Les parties reconnaissent l’importance de la libre circulation de l’information sur l’internet, tout en admettant que cela ne devrait pas porter atteinte aux droits des titulaires de propriété intellectuelle compte tenu de l’importance de la protection de ces droits sur l’internet.

4.    Les parties conviennent que le développement du commerce électronique doit être pleinement compatible avec les normes internationales de protection des données, afin d’asseoir la confiance des utilisateurs dans le commerce électronique.

ARTICLE 8.58

Droits de douane

Les parties n’instituent pas de droits de douane sur les transmissions électroniques.

ARTICLE 8.59

Fourniture électronique de services

Il demeure entendu que les parties confirment que les mesures liées à la fourniture d’un service par voie électronique entrent dans le champ d’application des obligations figurant dans les dispositions pertinentes du présent chapitre, sous réserve des dérogations éventuellement applicables à ces obligations.

ARTICLE 8.60

Signatures électroniques

1.    Les parties prennent des mesures pour faciliter une meilleure compréhension de leurs systèmes de signature électronique et, sous réserve des conditions et de la législation internes pertinentes, envisagent la possibilité de disposer à l’avenir d’un accord de reconnaissance mutuelle pour les signatures électroniques.

2.    Afin de réaliser les objectifs énoncés au paragraphe 1, les parties:

a)    facilitent, autant que possible, la représentation de l’autre partie au sein des instances existantes organisées de manière formelle ou informelle par leurs propres autorités compétentes en matière de signatures électroniques en autorisant l’autre partie à présenter son système de signature électronique;

b)    encouragent, dans toute la mesure du possible, l’échange de vues sur les signatures électroniques lors de séminaires spécifiques et de réunions d’experts portant sur des domaines tels que la sécurité et l’interopérabilité; et

c)    contribuent, autant que faire se peut, à l’examen et à l’analyse de leur propre système par l’autre partie en lui communiquant des informations pertinentes.

ARTICLE 8.61

Coopération réglementaire en matière de commerce électronique

1.    Les parties dialoguent sur les questions réglementaires liées au commerce électronique, notamment en ce qui concerne:

a)    la reconnaissance des certificats de signature électronique délivrés au public et la facilitation des services transfrontières de certification;

b)    la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires en ce qui concerne la transmission ou le stockage d’informations;

c)    le traitement des communications commerciales électroniques non sollicitées;

d)    la protection des consommateurs; et

e)    tout autre aspect pertinent pour le développement du commerce électronique.

2.    Cette coopération peut prendre la forme d’un échange d’informations sur les législations respectives des parties en la matière et sur la mise en œuvre desdites législations.

SECTION G

EXCEPTIONS

ARTICLE 8.62

Exceptions générales

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable à l’encontre de l’autre partie où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée à l’établissement ou à la fourniture transfrontière de services, aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application par une partie de mesures:

a)    nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien de l’ordre public 30 ;

b)    nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c)    relatives à la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures sont appliquées parallèlement à des restrictions affectant les entrepreneurs intérieurs ou la fourniture ou la consommation intérieure de services;

d)    nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique;

e)    nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se rapportent:

i)    à la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d’un manquement à des contrats;

ii)    à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la diffusion de données à caractère personnel et à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels;

iii)    à la sécurité;

f)    incompatibles avec les articles 8.6 (Traitement national) et 8.11 (Traitement national) du présent accord, à condition que la différence de traitement vise à assurer l’imposition ou le recouvrement effectif et équitable d’impôts directs pour ce qui est des activités économiques, des entrepreneurs ou des fournisseurs de services de l’autre partie 31 .

ARTICLE 8.63

Réexamen

Afin d’approfondir encore la libéralisation et d’éliminer les restrictions restantes en assurant un équilibre général des droits et obligations, les parties réexaminent le présent chapitre et leurs listes des engagements spécifiques au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord, puis à intervalles réguliers. À l’issue de ces réexamens, le comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés) peut décider de modifier les listes des engagements spécifiques.

CHAPITRE NEUF

MARCHÉS PUBLICS

ARTICLE 9.1

Définitions

Aux fins du présent chapitre:

a)    par «marchandises et services commerciaux», on entend les marchandises et services d’un type généralement vendu ou offert à la vente sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et habituellement achetés par eux pour des besoins autres que ceux des pouvoirs publics;

b)    par «activité ouverte à la concurrence», on entend, en ce qui concerne l’Union:

i)    une activité réalisée sur le territoire d’un État membre de l’Union, qui est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité; et

ii)    une autorité compétente dans l’Union a adopté une décision établissant l’applicabilité du point i).

Aux fins du point b) i), la question de savoir si une activité est directement exposée à la concurrence est tranchée sur la base des caractéristiques des marchandises ou services concernés, l’existence de marchandises ou de services alternatifs, les prix ainsi que la présence, réelle ou potentielle, de plus d’un fournisseur des marchandises ou des services en question;

c)    par «services de construction», on entend un service ayant pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil ou de construction, au sens de la division 51 de la classification centrale de produits provisoire des Nations unies (CPC);

d)    par «action corrective», on entend, dans le cadre de procédures de recours internes, le fait d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales d’une entité contractante, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans l’appel d’offres, le cahier des charges ou dans tout autre document se rapportant à la procédure de passation du marché en cause;

e)    par «enchère électronique», on entend un processus itératif impliquant l’utilisation de moyens électroniques pour la présentation, par les fournisseurs, de nouveaux prix et/ou de nouvelles valeurs pour les éléments non tarifaires quantifiables de l’offre en rapport avec les critères d’évaluation, se traduisant par un classement ou un reclassement des offres;

f)    par «par écrit», on entend toute expression sous forme de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurement communiquée. Il peut s’agir d’informations transmises et conservées sous forme électronique;

g)    «personne morale» s’entend de la définition donnée au point b) de l’article 8.2 (Définitions);

h)    «personne morale de l’Union» ou «personne morale de Singapour» s’entend de la définition donnée au point c) de l’article 8.2 (Définitions);

i)    par «appel d’offres limité», on entend une méthode de passation de marchés suivant laquelle l’entité contractante s’adresse à un ou plusieurs fournisseurs de son choix;

j)    par «localement établie», on entend une personne morale établie sur le territoire d’une partie qui est détenue ou contrôlée par des personnes physiques ou morales de l’autre partie.

Une personne morale est:

i)    «détenue» par des personnes physiques ou morales de l’autre partie si plus de cinquante pour cent de son capital social appartient en pleine propriété à des personnes de l’autre partie; et

ii)    «contrôlée» par des personnes physiques ou morale de l’autre partie si ces personnes ont la capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations;

k)    par «mesure», on entend toute loi, réglementation, procédure, directive ou pratique administrative ou toute action d’une entité contractante relative à un marché visé;

l)    par «liste à utilisations multiples», on entend une liste de fournisseurs dont une entité contractante a déterminé qu’ils satisfont aux conditions d’inscription sur cette liste, et que ladite autorité entend utiliser plus d’une fois;

m)    par «avis de marché envisagé», on entend un avis publié par une entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de participation, une offre, ou les deux;

n)    par «compensation», on entend toute condition ou tout engagement favorisant le développement local ou améliorant les comptes de balance des paiements d’une partie, tels que l’utilisation d’éléments d’origine nationale, l’octroi de licences pour des technologies, les investissements, les échanges compensés et les mesures ou prescriptions similaires;

o)    par «appel d’offres ouvert», on entend une méthode de passation de marchés suivant laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent présenter une offre;

p)    par «privatisée», on entend, en ce qui concerne Singapour, une entité qui a été reconstituée à partir d’une entité contractante ou d’une partie de celle-ci pour former une personne morale agissant en fonction de considérations commerciales lors de la passation de marchés de marchandises, et qui n’est plus autorisée à exercer des fonctions de puissance publique, même si les pouvoirs publics détiennent des participations dans ladite personne morale ou nomment les membres de son conseil d’administration.

Il est entendu que lorsque les pouvoirs publics détiennent des participations dans une entité privatisée ou nomment un fonctionnaire au conseil d’administration de ladite entité, celle-ci est réputée agir en fonction de considérations commerciales dans ses achats de marchandises et de services, notamment en ce qui concerne la disponibilité, le prix et la qualité des marchandises et des services, pour autant que les pouvoirs publics ou les membres du conseil d’administration ainsi désignés n’influencent pas, directement ou indirectement, les décisions du conseil concernant la passation des marchés de marchandises et de services par l’entité;

q)    par «entité contractante», on entend une entité mentionnée aux annexes 9-A, 9-B ou 9-C;

r)    par «fournisseur qualifié», on entend un fournisseur dont une entité contractante reconnaît qu’il remplit les conditions de participation;

s)    «AMP révisé» renvoie au texte de l’accord sur les marchés publics, tel que modifié par la décision sur les résultats des négociations au titre de l’article XXIV:7 de l’AMP, adoptée le 30 mars 2012;

t)    par «appel d’offres sélectif», on entend une méthode de passation de marchés suivant laquelle seuls les fournisseurs qualifiés sont invités à présenter une offre par l’entité contractante;

u)    «services» inclut, sauf indication contraire, les services de construction;

v)    par «norme», on entend un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des marchandises, des services ou des procédés et méthodes de production connexes, dont le respect n’est pas obligatoire. Ce document peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, pour une marchandise, un service, un procédé ou une méthode de production donnés;

w)    par «fournisseur», on entend une personne ou un groupe de personnes de l’une des parties, selon le cas, qui fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services;

x)    par «spécification technique», on entend une prescription de l’appel d’offres qui:

i)    définit les caractéristiques requises des marchandises ou des services devant faire l’objet d’un marché, y compris la qualité, les propriétés d’emploi, la sécurité et les dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production ou fourniture; ou

ii)    porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière d’emballage, de marquage ou d’étiquetage, tels qu’ils s’appliquent à une marchandise ou à un service.

ARTICLE 9.2

Portée et champ d’application

Application du présent chapitre

1.    Le présent chapitre s’applique à toute mesure ayant trait aux marchés visés, qu’ils soient ou non passés en tout ou en partie par des moyens électroniques.

2.    Aux fins du présent chapitre, les marchés visés s’entendent de marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics:

a)    aux fins de l’acquisition de marchandises, de services ou de toute combinaison des deux:

i)    tels que précisés, pour chaque partie, aux annexes 9-A à 9-G; et

ii)    qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ou pour être utilisés à des fins de production ou de fourniture de marchandises ou de services destinés à être vendus ou revendus dans le commerce;

b)    par tout moyen contractuel, y compris l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, et par tout contrat de partenariat public-privé tel que défini à l’annexe 9-I;

c)    dont la valeur, estimée selon les paragraphes 6 à 8, égale ou dépasse le seuil applicable indiqué aux annexes 9-A à 9-G, au moment de la publication d’un avis en conformité avec l’article 9.6 (Avis);

d)    par une entité contractante; et

e)    qui ne sont pas autrement exclus du champ d’application au paragraphe 3 ou dans les annexes 9-A à 9-G d’une partie.

3.    Sauf disposition contraire dans les annexes 9-A à 9-G, le présent chapitre ne s’applique pas:

a)    à l’acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou aux droits y afférents;

b)    aux accords non contractuels, ni à toute forme d’aide fournie par une partie, y compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital social, les garanties et les incitations fiscales;

c)    aux marchés ou à l’acquisition de services d’agent financier ou de dépositaire, de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés, ou de services liés à la vente, au rachat ou au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;

d)    aux contrats d’emploi public;

e)    aux marchés passés:

i)    dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement;

ii)    dans le cadre de la procédure ou des conditions particulières d’un accord international sur le stationnement de troupes ou sur la mise en œuvre commune d’un projet par les pays parties au projet; ou

iii)    dans le cadre de la procédure ou des conditions particulières d’une organisation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau international dans les cas où la procédure ou les conditions applicables seraient incompatibles avec le présent chapitre.

4.    Chaque partie précise les informations suivantes aux annexes 9-A à 9-G:

a)    à l’annexe 9-A, les entités administratives centrales dont les marchés sont visés par le présent chapitre;

b)    à l’annexe 9-B, les entités sous-centrales dont les marchés sont visés par le présent chapitre;

c)    à l’annexe 9-C, toutes les autres entités dont les marchés sont visés par le présent chapitre;

d)    à l’annexe 9-D, les marchandises visées par le présent chapitre;

e)    à l’annexe 9-E, les services, autres que les services de construction, visés par le présent chapitre;

f)    à l’annexe 9-F, les services de construction visés par le présent chapitre; et

g)    à l’annexe 9-G, toutes notes générales.

5.    Lorsqu’une entité contractante, dans le contexte de marchés visés, exige que des personnes qui ne sont pas mentionnées aux annexes 9-A à 9-C passent des marchés conformément à des prescriptions particulières, l’article 9.4 (Principes généraux) s’applique mutatis mutandis à ces prescriptions.

Évaluation

6.    Lorsqu’elle évalue la valeur d’un marché afin de s’assurer qu’il s’agit d’un marché visé, l’entité contractante:

a)    ne fractionne pas le marché en marchés distincts et ne choisit ni n’applique une méthode d’évaluation particulière de sa valeur dans le but de le soustraire, totalement ou partiellement, à l’application du présent chapitre; et

b)    inclut la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, que le marché soit attribué à un ou plusieurs fournisseurs, en tenant compte de toutes les formes de rémunération, y compris:

i)    les primes, rétributions, commissions et intérêts; et

ii)    lorsque le marché prévoit la possibilité d’options, la valeur totale de ces options.

7.    Lorsque l’objet d’une passation de marché est tel que plusieurs marchés doivent être adjugés ou que des marchés doivent être adjugés en lots séparés (ci-après dénommés «marchés successifs»), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée est la suivante:

a)    la valeur des marchés successifs pour le même type de marchandise ou de service qui ont été adjugés au cours des douze mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent de l’entité contractante, corrigée, si possible, des modifications prévisibles en quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l’objet du marché au cours des douze mois suivants; ou

b)    la valeur estimée des marchés successifs pour le même type de marchandise ou de service qui seront adjugés au cours des douze mois suivant l’attribution du marché initial ou durant l’exercice budgétaire suivant de l’entité contractante.

8.    Dans le cas de marchés passés par crédit-bail, location ou location-vente de marchandises ou de services, ou bien de marchés pour lesquels un prix total n’est pas spécifié, la base de l’évaluation est la suivante:

a)    dans le cas d’un marché à durée déterminée:

i)    si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, la valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée; ou

ii)    si la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale maximale estimée, y compris toute valeur résiduelle estimée;

b)    dans le cas d’un marché à durée indéterminée, l’acompte mensuel estimé multiplié par quarante-huit; et

c)    dans les cas où il n’est pas certain que le marché sera un marché à durée déterminée, le point b) s’applique.

ARTICLE 9.3

Sécurité et exceptions générales

1.    Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant une partie de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements, si elle l’estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d’armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale.

2.    Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application par une partie de mesures:

a)    nécessaires à la protection de la moralité publique, de l’ordre public ou de la sécurité publique;

b)    nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c)    nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou

d)    se rapportant à des marchandises fabriquées ou des services fournis par des personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus.

ARTICLE 9.4

Principes généraux

Traitement national et non-discrimination

1.    En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, chaque partie, y compris ses entités contractantes, accorde immédiatement et sans condition aux marchandises et services de l’autre partie et aux fournisseurs de celle-ci un traitement non moins favorable que celui que la partie, y compris ses entités contractantes, réserve à ses marchandises, services et fournisseurs intérieurs.

2.    En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, aucune partie, y compris ses entités contractantes:

a)    n’accorde à un fournisseur de l’autre partie établi sur son territoire un traitement moins favorable que celui qui est réservé à un autre fournisseur établi sur son territoire, en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers; ou

b)    n’exerce de discrimination à l’égard d’un fournisseur établi sur son territoire au motif que les marchandises ou services qu’il propose pour un marché donné sont des marchandises ou des services de l’autre partie.

Utilisation de moyens électroniques

3.    Lors de la passation électronique d’un marché visé, l’entité contractante:

a)    veille à ce que la passation du marché s’effectue au moyen de systèmes informatiques et de logiciels, notamment pour ce qui est de l’authentification et du cryptage des informations, qui sont largement accessibles au grand public et interopérables avec d’autres systèmes informatiques et logiciels largement accessibles au grand public; et

b)    s’appuie sur des mécanismes qui garantissent l’intégrité des demandes de participation et des offres, notamment en permettant d’établir le moment de leur réception et en empêchant un accès non approprié.

Passation des marchés

4.    L’entité contractante procède à la passation de marchés visés d’une manière transparente et impartiale qui:

a)    est compatible avec les dispositions du présent chapitre, au moyen de méthodes telles que l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres sélectif et l’appel d’offres limité;

b)    évite les conflits d’intérêts; et

c)    empêche les pratiques de corruption.

Règles d’origine

5.    Aux fins des marchés visés, aucune partie ne peut appliquer aux marchandises ou aux services importés de l’autre partie, ou fournis par celle-ci, des règles d’origine différentes de celles qu’elle applique au même moment, au cours d’opérations commerciales normales, aux importations ou aux fournitures des mêmes marchandises ou services en provenance de cette partie.

Opérations de compensation

6.    En ce qui concerne les marchés visés, aucune partie, y compris ses entités contractantes, ne demande, ne prend en considération, n’impose ni n’applique une quelconque opération de compensation.

Mesures non spécifiques à la passation de marchés

7.    Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux droits de douane et impositions de toute nature perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation, au mode de perception de ces droits et impositions, aux autres règlements ou formalités d’importation, ni aux mesures touchant le commerce des services autres que celles qui régissent les marchés visés.

ARTICLE 9.5

Informations sur le système de passation des marchés

1.    Chaque partie:

a)    publie, dans les plus brefs délais, toutes lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d’application générale et clauses contractuelles types prescrites par la loi ou la réglementation et incorporées par référence dans les avis ou le dossier d’appel d’offres, de même que toute procédure concernant les marchés visés, et toute modification y afférente, dans un média électronique ou papier officiellement désigné, qui a une large diffusion et reste facilement accessible au grand public; et

b)    en fournit, sur demande, une explication à l’autre partie;

2.    Chacune des parties indique à l’annexe 9-H:

a)    les médias papier ou électroniques dans lesquels elle publie les informations visées au paragraphe 1;

b)    les médias papier ou électroniques dans lesquels elle publie les avis requis à l’article 9.6 (Avis), au paragraphe 8 de l’article 9.8 (Qualification des fournisseurs) et au paragraphe 2 de l’article 9.15 (Transparence des renseignements relatifs aux marchés).

3.    Chaque partie informe dans les plus brefs délais le comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés), de toute modification apportée aux informations qui la concernent figurant à l’annexe 9-H.

ARTICLE 9.6

Avis

Avis de marché envisagé

1.    Pour chaque marché visé, l’entité contractante publie un avis de marché envisagé, qui est accessible de façon directe et gratuite par voie électronique via un point d’accès unique, sauf dans les circonstances décrites à l’article 9.12 (Appel d’offres limité). L’avis de marché envisagé reste facilement accessible au public, au moins jusqu’à l’expiration du délai qui y est indiqué. Le média électronique approprié est indiqué par chaque partie à l’annexe 9-H.

2.    Sauf disposition contraire du présent chapitre, chaque avis de marché envisagé comprend:

a)    le nom et l’adresse de l’entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs au marché, ainsi que leur coût et les modalités de paiement, le cas échéant;

b)    une description du marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l’objet du marché ou, dans les cas où la quantité n’est pas connue, la quantité estimée;

c)    pour les marchés successifs, une estimation, si possible, du délai de publication des avis de marché envisagé ultérieurs;

d)    une description des options éventuelles;

e)    le calendrier de livraison des marchandises ou d’exécution des services ou la durée du contrat;

f)    la méthode de passation de marché qui sera utilisée, en indiquant s’il est prévu ou non de recourir à la négociation ou à l’enchère électronique;

g)    le cas échéant, l’adresse et la date limite pour la présentation des demandes de participation au marché;

h)    l’adresse et la date limite pour le dépôt des offres;

i)    la ou les langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être rédigées, si elles peuvent être présentées dans une langue autre qu’une langue officielle de la partie de l’entité contractante;

j)    une liste et une description succincte des conditions de participation des fournisseurs, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les fournisseurs de documents ou de certifications spécifiques, à moins que ces prescriptions ne soient comprises dans le dossier d’appel d’offres qui est mis à la disposition de tous les fournisseurs intéressés en même temps que l’avis de marché envisagé;

k)    lorsque, conformément à l’article 9.8 (Qualification des fournisseurs), une entité contractante entend sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à présenter une offre, les critères qui seront utilisés à cette fin et, s’il y a lieu, le nombre limite de fournisseurs qui seront autorisés à présenter une offre; et

l)    une indication du fait que le marché est visé par le présent accord.

Avis résumé

3.    Pour chaque marché envisagé, l’entité contractante publie, en même temps que l’avis de marché envisagé, un avis résumé, facilement accessible, dans une des langues de l’OMC. L’avis contient au moins les renseignements suivants:

a)    l’objet du marché;

b)    la date limite de dépôt des offres ou, le cas échéant, la date limite de présentation des demandes de participation au marché ou d’inscription sur une liste à utilisations multiples; et

c)    l’adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.

Avis de marché programmé

4.    Les entités contractantes sont encouragées à publier par voie électronique, via le point d’accès unique utilisé pour la publication des avis de marché envisagé, un avis concernant leurs projets de marchés futurs (ci-après dénommé «avis de marché programmé»), le plus tôt possible au cours de chaque exercice budgétaire. L’avis devrait indiquer l’objet du marché et la date prévue de publication de l’avis de marché envisagé.

5.    Une entité contractante mentionnée à l’annexe 9-B ou à l’annexe 9-C peut utiliser un avis de marché programmé comme avis de marché envisagé, à condition que cet avis comporte un maximum de renseignements possible parmi ceux qui sont visés au paragraphe 2, ainsi qu’une mention du fait que les fournisseurs intéressés par le marché devraient se manifester auprès de l’entité contractante.

ARTICLE 9.7

Conditions de participation

1.    Une entité contractante limite les conditions de participation au marché à celles qui sont indispensables pour garantir qu’un fournisseur dispose des compétences juridiques, commerciales, techniques et financières nécessaires pour exécuter le marché en question.

2.    Lorsqu’elle établit les conditions de participation, l’entité contractante:

a)    ne pose pas comme condition à la participation d’un fournisseur à un marché qu’il se soit vu précédemment attribuer un ou plusieurs marchés passés par une entité contractante d’une partie ou qu’il ait une expérience professionnelle préalable sur le territoire de cette partie; et

b)    peut exiger une expérience préalable pertinente, si une telle expérience est indispensable pour remplir les conditions du marché.

3.    Pour apprécier si un fournisseur répond aux conditions de participation, l’entité contractante:

a)    évalue la capacité financière et les compétences commerciales et techniques du fournisseur sur la base des activités commerciales qu’il exerce tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire de la partie dont elle relève; et

b)    fonde son évaluation sur les conditions qu’elle a préalablement précisées dans les avis ou dans le dossier d’appel d’offres.

4.    Lorsqu’il existe des éléments de preuve à l’appui, une partie, y compris ses entités contractantes, peut exclure les fournisseurs pour des motifs tels que:

a)    faillite;

b)    fausses déclarations;

c)    faiblesses significatives ou persistantes dans l’exécution d’une prescription ou obligation de fond dans le cadre d’un marché ou de marchés antérieurs;

d)    jugements définitifs concernant des délits graves ou d’autres infractions graves;

e)    faute professionnelle ou actes ou omissions qui portent atteinte à l’intégrité commerciale du fournisseur; ou

f)    non-paiement d’impôts.

ARTICLE 9.8

Qualification des fournisseurs

Systèmes d’enregistrement et procédures de qualification

1.    Une partie, y compris ses entités contractantes, peut maintenir un système d’enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de s’enregistrer et de fournir certains renseignements.

2.    Chaque partie veille à ce que:

a)    ses entités contractantes s’efforcent de réduire au minimum les différences dans leurs procédures de qualification; et

b)    lorsque ses entités contractantes maintiennent des systèmes d’enregistrement, les entités s’efforcent de réduire au minimum les différences dans leurs systèmes d’enregistrement.

3.    Une partie, y compris ses entités contractantes, n’adopte ni n’applique de système d’enregistrement ou de procédure de qualification ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs de l’autre partie à ses marchés.

Appel d’offres sélectif

4.    Lorsqu’elle entend recourir à un appel d’offres sélectif, l’entité contractante:

a)    inclut dans l’avis de marché envisagé au moins les renseignements spécifiés au paragraphe 2, points a), b), f), g), j), k) et l), de l’article 9.6 (Avis) et invite les fournisseurs à présenter une demande de participation; et

b)    fournit, pour le commencement du délai fixé pour la présentation des offres, au moins les renseignements mentionnés au paragraphe 2, points c), d), e), h) et i), de l’article 9.6 (Avis) aux fournisseurs qualifiés qu’elle aura informés comme il est spécifié au paragraphe 3, point b), de l’article 9.10 (Délais).

5.    L’entité contractante autorise tous les fournisseurs qualifiés à participer à un marché donné, à moins qu’elle n’ait indiqué, dans l’avis de marché envisagé, une limite au nombre de fournisseurs autorisés à présenter une offre et les critères de sélection appliqués. En tout état de cause, le nombre des fournisseurs autorisés à présenter une offre doit être suffisant pour assurer la concurrence sans nuire à l’efficacité opérationnelle du système de passation des marchés.

6.    Lorsque le dossier d’appel d’offres n’est pas rendu public à la date de publication de l’avis visé au paragraphe 4, l’entité contractante fait en sorte qu’il soit communiqué en même temps à tous les fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 5.

Listes à utilisations multiples

7.    L’entité contractante peut établir une liste de fournisseurs à utilisations multiples, à condition qu’un avis invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande d’inscription sur cette liste:

a)    soit publié chaque année; et

b)    dans le cas où il serait publié par voie électronique, soit accessible en permanence dans l’un des médias appropriés indiqués à l’annexe 9-H.

8.    L’avis prévu au paragraphe 7 comprend:

a)    une description des marchandises ou des services, ou des catégories de marchandises ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée;

b)    les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire et les méthodes que l’entité contractante utilisera pour vérifier si tel est le cas;

c)    le nom et l’adresse de l’entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour entrer en rapport avec celle-ci et obtenir tous les documents pertinents relatifs à la liste;

d)    la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l’annuler ou, dans les cas où la durée de validité n’est pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu’il est mis fin à l’utilisation de la liste; et

e)    une indication que la liste peut être utilisée pour les marchés visés par le présent accord.

9.    Nonobstant le paragraphe 7, lorsque la durée de validité d’une liste à utilisations multiples est de trois ans ou moins, l’entité contractante peut ne publier l’avis mentionné au paragraphe 7 qu’une fois, au début de la durée de validité de la liste, à condition que l’avis:

a)    mentionne la durée de validité et le fait que d’autres avis ne seront pas publiés; et

b)    soit publié par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée de validité.

10.    L’entité contractante autorise les fournisseurs à demander à tout moment à être inscrits sur une liste à utilisations multiples et inscrit tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai raisonnablement court.

11.    Lorsqu’un fournisseur qui n’est pas inscrit sur une liste à utilisations multiples présente une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents requis s’y rapportant, dans le délai prévu au paragraphe 2 de l’article 9.10 (Délais), l’entité contractante examine la demande. L’entité contractante ne refuse pas de prendre le fournisseur en considération pour le marché au motif qu’elle n’a pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf, dans des cas exceptionnels, en raison de la complexité du marché, si elle n’est pas en mesure d’achever l’examen de la demande dans le délai autorisé pour la présentation des offres.

Annexe 9-C – Entités

12.    Une entité contractante mentionnée à l’annexe 9-C peut utiliser comme avis de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à utilisations multiples à condition:

a)    que l’avis soit publié conformément au paragraphe 7 et comprenne les renseignements requis au paragraphe 8, le maximum de renseignements requis au paragraphe 2 de l’article 9.6 (Avis) qui seront disponibles et une mention du fait qu’il constitue un avis de marché envisagé ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisations multiples recevront d’autres avis de marchés visés par la liste; et

b)    que l’entité communique dans les plus brefs délais aux fournisseurs qui lui auront fait part de leur intérêt pour un marché donné suffisamment de renseignements pour leur permettre d’évaluer leur intérêt pour le marché, y compris tous les autres renseignements requis au paragraphe 2 de l’article 9.6 (Avis) dans la mesure où ces renseignements sont disponibles.

13.    Une entité contractante mentionnée à l’annexe 9-C peut autoriser un fournisseur qui aura demandé son inscription sur une liste à utilisations multiples conformément au paragraphe 10 à présenter une offre pour un marché donné, lorsque l’entité contractante a suffisamment de temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de participation.

Renseignements sur les décisions des entités contractantes

14.    L’entité contractante informe dans les plus brefs délais tout fournisseur qui présente une demande de participation à un marché ou une demande d’inscription sur une liste à utilisations multiples de sa décision concernant cette demande.

15.    Lorsqu’une entité contractante rejette la demande de participation à un marché ou la demande d’inscription sur une liste à utilisations multiples présentée par un fournisseur, ne reconnaît plus un fournisseur comme étant qualifié, ou exclut un fournisseur d’une liste à utilisations multiples, elle en informe dans les plus brefs délais le fournisseur et, à sa demande, lui fournit dans les plus brefs délais une explication écrite des motifs de sa décision.

ARTICLE 9.9

Spécifications techniques et dossier d’appel d’offres

Spécifications techniques

1.    L’entité contractante n’établit, n’adopte ni n’applique de spécifications techniques ni ne prescrit de procédures d’évaluation de la conformité ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.

2.    Lorsqu’elle fixe les spécifications techniques pour les marchandises ou les services faisant l’objet du marché, l’entité contractante, s’il y a lieu:

a)    définit la spécification technique en fonction des propriétés d’emploi et des exigences fonctionnelles du produit, plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives; et

b)    fonde la spécification technique sur des normes internationales, lorsqu’il en existe, ou à défaut sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.

3.    Lorsque la conception ou les caractéristiques descriptives sont utilisées dans les spécifications techniques, l’entité contractante devrait indiquer, s’il y a lieu, qu’elle prendra en considération les offres portant sur des marchandises ou des services équivalents dont il peut être démontré qu’ils satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que «ou l’équivalent» dans le dossier d’appel d’offres.

4.    L’entité contractante ne fixe pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit d’auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu’il n’existe pas d’autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que, dans de tels cas, des termes tels que «ou l’équivalent» figurent dans le dossier d’appel d’offres.

5.    L’entité contractante ne sollicite ni n’accepte, d’une manière qui aurait pour effet d’empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l’établissement ou l’adoption d’une spécification technique relative à un marché déterminé, de la part d’une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.

6.    Il est entendu qu’une partie, y compris ses entités contractantes, peut, en conformité avec le présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger l’environnement.

7.    Lorsque les entités contractantes prescrivent des caractéristiques environnementales en fonction des propriétés d’emploi ou des exigences fonctionnelles, telles que visées au paragraphe 2, point a), elles peuvent utiliser des spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les écolabels existant au sein de l’Union et par les labels verts existant à Singapour pour autant:

a)    que ces spécifications soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des services faisant l’objet du marché;

b)    que les exigences du label soient établies sur la base d’informations scientifiques; et

c)    que ces spécifications soient accessibles à toutes les parties intéressées.

Dossier d’appel d’offres

8.    L’entité contractante met à la disposition des fournisseurs le dossier d’appel d’offres, qui contient tous les renseignements nécessaires pour qu’ils puissent préparer et présenter des offres valables. À moins que l’avis de marché envisagé ne contienne déjà ces renseignements, ce dossier inclut une description complète des éléments suivants:

a)    le marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l’objet du marché ou, lorsque la quantité n’est pas connue, la quantité estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles il faut satisfaire, y compris les spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions;

b)    les conditions de participation des fournisseurs, y compris une liste des renseignements et des documents que ceux-ci sont tenus de présenter en rapport avec les conditions de participation;

c)    tous les critères d’évaluation que l’entité appliquera dans l’adjudication du marché, et, sauf dans les cas où le prix est le seul critère, l’importance relative de ces critères;

d)    en cas de passation du marché par voie électronique, les prescriptions relatives à l’authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées à la communication de renseignements par voie électronique;

e)    en cas de recours à une enchère électronique, les règles régissant cette dernière, y compris l’identification des éléments de l’appel d’offres relatifs aux critères d’évaluation;

f)    en cas d’ouverture des offres en séance publique, la date, l’heure et le lieu de cette ouverture et, s’il y a lieu, les personnes autorisées à y assister;

g)    toute autre modalité ou condition, y compris les modalités de paiement et les éventuelles restrictions concernant le mode de présentation des offres, par exemple sur papier ou par voie électronique; et

h)    les délais de livraison des marchandises ou de fourniture des services.

9.    Lorsqu’elle fixe la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant l’objet du marché, l’entité contractante tient compte de facteurs tels que la complexité du marché, l’importance des sous-traitances anticipées, et le temps objectivement nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d’où elles sont fournies ou à la fourniture des services.

10.    Les entités contractantes peuvent établir des conditions environnementales concernant l’exécution d’un marché pour autant qu’elles soient compatibles avec les règles établies au présent chapitre et qu’elles soient annoncées dans l’avis de marché envisagé ou dans un autre avis utilisé comme avis de marché envisagé 32 ou encore dans le dossier d’appel d’offres.

11.    Les critères d’évaluation énoncés dans l’avis de marché envisagé ou dans un autre avis utilisé comme avis de marché envisagé ou encore dans le dossier d’appel d’offres peuvent inclure, entre autres choses, le prix et d’autres facteurs de coût, la qualité, la valeur technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de livraison.

12.    Dans les plus brefs délais, l’entité contractante:

a)    met à disposition le dossier d’appel d’offres pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour présenter des offres valables;

b)    fournit, sur demande, le dossier d’appel d’offres à tout fournisseur intéressé; et

c)    répond à toute demande raisonnable de renseignements pertinents qui sera présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d’autres fournisseurs.

Modifications

13.    Lorsque, avant l’attribution d’un marché, l’entité contractante modifie les critères ou les prescriptions énoncés dans l’avis de marché envisagé ou dans un autre avis utilisé comme avis de marché envisagé ou encore dans le dossier d’appel d’offres remis aux fournisseurs participants, ou modifie ou fait paraître de nouveau l’avis ou le dossier d’appel d’offres, elle transmet par écrit toutes ces modifications ou l’avis ou le dossier d’appel d’offres, tels qu’ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:

a)    à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la nouvelle parution, lorsque ces fournisseurs sont connus de l’entité, et, dans tous les autres cas, selon les modalités utilisées pour la mise à disposition des renseignements initiaux; et

b)    en temps utile pour permettre à ces fournisseurs de modifier leurs offres et de les redéposer après modification, s’il y a lieu.

ARTICLE 9.10

Délais

Dispositions générales

1.    L’entité contractante accorde, d’une manière compatible avec ses besoins raisonnables, suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des demandes de participation et des offres valables, compte tenu de facteurs tels que:

a)    la nature et la complexité du marché;

b)    l’importance des sous-traitances anticipées; et

c)    le temps nécessaire pour l’acheminement des offres par des moyens non électroniques de l’étranger aussi bien que du pays même lorsqu’il n’est pas recouru à des moyens électroniques.

Ces délais, y compris leurs éventuelles prorogations, sont les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants.

Délais

2.    L’entité contractante qui utilise l’appel d’offres sélectif établit que la date limite pour la présentation des demandes de participation ne tombe pas, en principe, moins de vingt-cinq jours après la date de publication de l’avis de marché envisagé. Dans les cas où l’urgence dûment établie par l’entité contractante rend inobservable ce délai, celui-ci peut être réduit à dix jours au minimum.

3.    Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, 5, 7 et 8, l’entité contractante établit que la date limite pour la présentation des offres ne tombe pas moins de quarante jours après la date à laquelle:

a)    dans le cas d’un appel d’offres ouvert, l’avis de marché envisagé est publié; ou

b)    dans le cas d’un appel d’offres sélectif, l’entité informe les fournisseurs qu’ils seront invités à présenter des offres, qu’elle ait recours ou non à une liste à utilisations multiples.

4.    L’entité contractante peut ramener à dix jours au minimum le délai de présentation des offres visé au paragraphe 3 dans les cas suivants:

a)    lorsque l’entité contractante a publié un avis de marché programmé conformément au paragraphe 4 de l’article 9.6 (Avis), au moins quarante jours et pas plus de douze mois avant la publication de l’avis de marché envisagé, et que l’avis de marché programmé contient:

i)    une description du marché;

ii)    les dates limites approximatives pour le dépôt des offres ou des demandes de participation;

iii)    une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l’entité contractante de leur intérêt pour le marché;

iv)    l’adresse à laquelle les documents relatifs au marché peuvent être obtenus; et

v)    le maximum de renseignements requis pour l’avis de marché envisagé au titre du paragraphe 2 de l’article 9.6 (Avis) qui sont disponibles;

b)    pour les contrats successifs, lorsque l’entité contractante indique dans un avis initial de marché envisagé que les avis ultérieurs mentionneront les délais de présentation des offres sur la base du présent paragraphe; ou

c)    lorsqu’une urgence dûment démontrée par l’entité contractante rend inobservable le délai de présentation des offres établi conformément au paragraphe 3.

5.    L’entité contractante peut réduire de cinq jours le délai de présentation des offres visé au paragraphe 3 dans chacune des circonstances suivantes:

a)    lorsque l’avis de marché envisagé est publié par voie électronique;

b)    lorsque l’ensemble du dossier d’appel d’offres peut être consulté par voie électronique à compter de la date de publication de l’avis de marché envisagé; et

c)    lorsque les offres peuvent être reçues par voie électronique par l’entité contractante.

6.    Le recours au paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduit en aucun cas à la réduction du délai de présentation des offres visé au paragraphe 3 à moins de dix jours à compter de la date à laquelle l’avis de marché envisagé est publié.

7.    Nonobstant toute autre disposition du présent article, lorsqu’une entité contractante achète des marchandises ou des services commerciaux ou toute combinaison des deux, elle peut réduire le délai de présentation des offres visé au paragraphe 3 à treize jours au minimum, à condition qu’elle publie par voie électronique, en même temps, l’avis de marché envisagé et le dossier d’appel d’offres. En outre, lorsque l’entité accepte de recevoir des offres pour des marchandises ou des services commerciaux par voie électronique, elle peut réduire le délai visé au paragraphe 3 à dix jours au minimum.

8.    Lorsqu’une entité contractante mentionnée à l’annexe 9-B ou à l’annexe 9-C a sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d’entre eux, le délai de présentation des offres peut être fixé d’un commun accord entre l’entité contractante et les fournisseurs sélectionnés. En l’absence d’accord, le délai n’est pas inférieur à dix jours.

ARTICLE 9.11

Négociations

1.    Une partie peut prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations:

a)    lorsque l’entité a indiqué son intention de procéder à des négociations dans l’avis de marché envisagé requis au paragraphe 2 de l’article 9.6 (Avis); ou

b)    lorsqu’il ressort de l’évaluation qu’aucune offre n’est manifestement la plus avantageuse selon les critères d’évaluation spécifiques énoncés dans l’avis de marché envisagé ou dans un autre avis utilisé comme avis de marché envisagé ou encore dans le dossier d’appel d’offres.

2.    L’entité contractante:

a)    fait en sorte que l’élimination de fournisseurs participant aux négociations se fasse selon les critères d’évaluation énoncés dans l’avis de marché envisagé ou dans un autre avis utilisé comme avis de marché envisagé ou encore dans le dossier d’appel d’offres; et

b)    lorsque les négociations sont achevées, prévoit la même échéance pour la présentation de toute offre nouvelle ou révisée par les fournisseurs participants restants.

ARTICLE 9.12

Appel d’offres limité

1.    À condition de ne pas utiliser la présente disposition dans le but d’éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d’une manière qui donne lieu à une discrimination à l’encontre des fournisseurs de l’autre partie ou protège les fournisseurs nationaux, l’entité contractante peut recourir à l’appel d’offres limité et décider de ne pas appliquer l’article 9.6 (Avis), l’article 9.7 (Conditions de participation), l’article 9.8 (Qualification des fournisseurs), les paragraphes 8 à 13 de l’article 9.9 (Spécifications techniques et dossier d’appel d’offres), l’article 9.10 (Délais), l’article 9.11 (Négociations), l’article 9.13 (Enchères électroniques) et l’article 9.14 (Traitement des offres et adjudication des marchés) dans l’une des circonstances suivantes uniquement:

a)    dans les cas où:

i)    aucune offre n’a été présentée ou aucun fournisseur n’a demandé à participer;

ii)    aucune offre conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans le dossier d’appel d’offres n’a été présentée;

iii)    aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation; ou

iv)    les offres soumises ont été concertées,

pour autant que les prescriptions énoncées dans le dossier d’appel d’offres ne soient pas substantiellement modifiées;

b)    lorsque les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandises ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes:

i)    le marché concerne une œuvre d’art;

ii)    la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs; ou

iii)    l’absence de concurrence pour des raisons techniques;

c)    pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de marchandises ou de services initial qui n’étaient pas incluses dans le marché initial lorsqu’un changement de fournisseur pour ces marchandises ou ces services additionnels:

i)    est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l’obligation d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l’objet du marché initial; et

ii)    causerait des inconvénients importants ou entraînerait une duplication substantielle des coûts pour l’entité contractante;

d)    dans la mesure où cela est strictement nécessaire, lorsque, pour des raisons d’extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l’entité contractante, l’appel d’offres ouvert ou sélectif ne permettrait pas d’obtenir les marchandises ou les services en temps voulu;

e)    pour des marchandises achetées sur un marché de produits de base;

f)    lorsqu’une entité contractante acquiert un prototype ou une première marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un contrat particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat. Le développement original d’une première marchandise ou d’un premier service peut englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d’incorporer les résultats d’essais sur le terrain et de démontrer que la marchandise ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables, mais n’englobe pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à amortir les frais de recherche et développement;

g)    pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu’à très court terme, dans le cadre d’écoulements inhabituels de produits comme ceux qui résultent d’une liquidation, d’une administration judiciaire ou d’une faillite, et non pas pour des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels; et

h)    lorsque le marché est adjugé au lauréat d’un concours, à condition:

i)    que le concours ait été organisé d’une manière compatible avec les principes énoncés dans le présent chapitre, en particulier en ce qui concerne la publication d’un avis de marché envisagé; et

ii)    que les participants soient jugés par un jury indépendant en vue de l’adjudication du marché au lauréat.

2.    L’entité contractante dresse un procès-verbal de chaque marché adjugé au titre du paragraphe 1. Le procès-verbal mentionne le nom de l’entité contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des services faisant l’objet du marché, et contient un exposé indiquant celles des circonstances et conditions décrites au paragraphe 1 qui ont justifié le recours à l’appel d’offres limité.

ARTICLE 9.13

Enchères électroniques

Lorsqu’une entité contractante entend passer un marché visé en utilisant une enchère électronique, elle communique à chaque participant, avant le début de l’enchère:

a)    la méthode d’évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est fondée sur les critères d’évaluation décrits dans le dossier d’appel d’offres et qui sera utilisée pour procéder au classement ou reclassement automatique pendant l’enchère;

b)    les résultats de toute évaluation initiale des éléments de son offre lorsque le marché est attribué sur la base de l’offre la plus avantageuse; et

c)    tout autre renseignement pertinent sur le déroulement de l’enchère.

ARTICLE 9.14

Traitement des offres et adjudication des marchés

Traitement des offres

1.    L’entité contractante reçoit, ouvre et traite toutes les offres selon des procédures qui garantissent l’équité et l’impartialité du processus de passation des marchés, ainsi que la confidentialité des offres.

2.    L’entité contractante ne pénalise pas un fournisseur dont l’offre lui parvient après l’expiration du délai spécifié pour la réception des offres si le retard est imputable uniquement à l’entité contractante.

3.    Lorsqu’une entité contractante offre à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs de forme involontaires entre l’ouverture des offres et l’adjudication du marché, elle offre la même possibilité à tous les fournisseurs participants.

Adjudication des marchés

4.    Pour être considérée en vue d’une adjudication, l’offre est présentée par écrit; au moment de son ouverture, elle est conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis et dans le dossier d’appel d’offres, et elle émane d’un fournisseur satisfaisant aux conditions de participation.

5.    À moins qu’elle ne décide qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’adjuger un marché, l’entité adjuge le marché au fournisseur dont elle a déterminé qu’il est capable de satisfaire aux modalités du marché et qui, sur la seule base des critères d’évaluation spécifiés dans les avis et dans le dossier d’appel d’offres, a présenté:

a)    l’offre la plus avantageuse; ou

b)    lorsque le prix est le seul critère, le prix le plus bas.

6.    Lorsqu’une entité contractante reçoit une offre dont le prix est anormalement inférieur aux prix des autres offres présentées, elle peut vérifier auprès du fournisseur qu’il remplit les conditions de participation et qu’il est apte à satisfaire aux modalités du marché et/ou si le prix tient compte de l’octroi de subventions.

7.    Lorsqu’une entité contractante constate qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention de subventions par le fournisseur, elle ne peut rejeter l’offre pour ce seul motif que si elle a consulté le fournisseur et que celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l’entité contractante, que la subvention en question est compatible avec les dispositions relatives aux subventions énoncées dans le présent accord.

8.    L’entité contractante ne recourt pas à des options, n’annule pas un marché ou ne modifie pas les marchés adjugés de manière à contourner les obligations découlant du présent chapitre.

Article 9.15

Transparence des renseignements relatifs aux marchés

Renseignements communiqués aux fournisseurs

1.    L’entité contractante informe dans les plus brefs délais les fournisseurs participants des décisions qu’elle a prises concernant l’adjudication du marché et, si un fournisseur le demande, elle le fait par écrit. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 9.16 (Divulgation de renseignements), l’entité contractante expose, sur demande, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elle n’a pas retenu son offre ainsi que les avantages relatifs de l’offre du fournisseur retenu.

Publication des renseignements relatifs aux adjudications

2.    Au plus tard soixante-douze jours après l’adjudication de chaque marché visé par le présent chapitre, l’entité contractante fait paraître un avis dans le média papier ou électronique approprié indiqué à l’annexe 9-H. Lorsque l’entité publie l’avis uniquement dans un média électronique, les renseignements restent facilement accessibles pendant une période raisonnable. L’avis comprend au moins les renseignements suivants:

a)    une description des marchandises ou des services faisant l’objet du marché;

b)    les nom et adresse de l’entité contractante;

c)    les nom et adresse du fournisseur retenu;

d)    la valeur de l’offre retenue ou de l’offre la plus élevée et de l’offre la plus basse dont il a été tenu compte dans l’adjudication du marché;

e)    la date de l’adjudication; et

f)    le type de méthode de passation des marchés utilisé et, lorsque l’appel d’offres limité a été utilisé conformément à l’article 9.12 (Appel d’offres limité), une description des circonstances justifiant le recours à l’appel d’offres limité.

Conservation de la documentation et des rapports et traçabilité électronique

3.    Chaque entité contractante conserve, pendant une période d’au moins trois ans à compter de la date d’adjudication d’un marché:

a)    la documentation et les rapports relatifs aux procédures d’appel d’offres et aux adjudications de contrats concernant des marchés visés, y compris les procès-verbaux requis à l’article 9.12 (Appel d’offres limité); et

b)    les données qui assurent la traçabilité requise de la passation des marchés visés par voie électronique.

Collecte et communication de statistiques

4.    Chaque partie convient de communiquer à l’autre partie les données statistiques disponibles et comparables en rapport avec le marché visé par le présent chapitre.

ARTICLE 9.16

Divulgation de renseignements

Communication de renseignements aux parties

1.    Chaque partie fournit dans les plus brefs délais à l’autre partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions d’équité, d’une manière impartiale et conformément au présent chapitre, y compris des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue. Au cas où cette divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d’appels d’offres ultérieurs, la partie qui reçoit ces renseignements ne les divulgue à aucun fournisseur, si ce n’est après consultation et avec l’accord de la partie qui les a communiqués.

Non-divulgation de renseignements

2.    Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, une partie, y compris ses entités contractantes, ne communique pas à un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.

3.    Aucune disposition du présent chapitre n’est interprétée comme obligeant une partie, y compris ses entités contractantes, autorités et organes de recours, à divulguer des renseignements confidentiels lorsque cette divulgation:

a)    ferait obstacle à l’application des lois;

b)    pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs;

c)    porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes données, y compris la protection de la propriété intellectuelle; ou

d)    serait autrement contraire à l’intérêt public.

ARTICLE 9.17

Procédures de recours internes

1.    Chaque partie prévoit une procédure de recours administrative ou judiciaire rapide, efficace, transparente et non discriminatoire permettant aux fournisseurs de déposer un recours:

a)    pour violation du présent chapitre; ou

b)    lorsque le fournisseur n’a pas le droit de déposer directement un recours pour violation du présent chapitre en vertu du droit interne d’une partie, pour non-respect de mesures prises par une partie pour mettre en œuvre le présent chapitre,

dans le contexte de la passation d’un marché visé dans lequel le fournisseur a, ou a eu, un intérêt. En tout état de cause, les parties veillent à ce que l’organe de recours, sur recours formé par un fournisseur, puisse examiner les décisions prises par leurs entités contractantes respectives sur la question de savoir si un marché particulier fait partie des marchés visés par le présent chapitre.

Les règles de procédure régissant l’ensemble des recours sont établies par écrit et publiées par voie électronique et/ou sur un média papier.

2.    En cas de plainte d’un fournisseur pour violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1 dans le contexte de la passation d’un marché visé dans lequel ce fournisseur a, ou a eu, un intérêt, la partie de l’entité contractante passant le marché encourage l’entité et le fournisseur à chercher à régler la question par voie de consultations. L’entité examine la plainte avec impartialité et en temps opportun, d’une manière qui n’entrave pas la participation du fournisseur à des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne porte atteinte à son droit de demander l’adoption de mesures correctives dans le cadre de la procédure de recours administratif ou judiciaire.

3.    Il est ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour préparer et déposer un recours, qui n’est en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance du fondement du recours, ou aurait dû raisonnablement en avoir connaissance.

4.    Chaque partie établit ou désigne au moins une autorité administrative ou judiciaire impartiale, indépendante de ses entités contractantes, chargée de recevoir et d’examiner le recours déposé par un fournisseur dans le contexte de la passation d’un marché visé.

5.    Lorsqu’un organe autre qu’une autorité visée au paragraphe 4 examine initialement un recours, la partie veille à ce que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale, indépendante de l’autorité adjudicatrice dont le marché fait l’objet d’un recours.

6.    Chaque partie veille à ce que l’organe de recours qui n’est pas un tribunal soumette sa décision à un recours judiciaire ou applique des procédures prévoyant ce qui suit:

a)    l’entité contractante répond par écrit au recours et communique à l’organe de recours tous les documents pertinents;

b)    les participants à la procédure (ci-après dénommés «participants») ont le droit d’être entendus avant que l’organe de recours ne se prononce sur le recours;

c)    les participants ont le droit de se faire représenter et accompagner;

d)    les participants ont accès à toute la procédure;

e)    les participants ont le droit de demander que la procédure soit publique et que des témoins puissent être entendus; et

f)    l’organe de recours prend ses décisions et fait ses recommandations en temps opportun, par écrit, et inclut une explication des motifs de chaque décision ou recommandation.

7.    Chaque partie adopte ou maintient des procédures prévoyant:

a)    l’adoption, dans les plus brefs délais, de mesures provisoires pour préserver la possibilité qu’a le fournisseur de participer au marché. Ces mesures peuvent entraîner la suspension du processus de passation du marché. Les procédures peuvent prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l’intérêt public, puissent être prises en considération lorsqu’il s’agira de décider si de telles mesures devraient être appliquées. Tout défaut d’action est motivé par écrit; et

b)    lorsque l’organe de recours a déterminé qu’il y a eu violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1, il peut imposer des mesures correctives ou une compensation pour la perte ou les dommages subis, qui pourront être limitées aux coûts de la préparation de l’offre ou aux coûts afférents au recours, ou à l’ensemble de ces coûts. Lorsqu’un marché a déjà été adjugé, les parties peuvent prévoir que les mesures correctives ne sont pas disponibles.

ARTICLE 9.18

Modification et rectification du champ d’application

Notification d’une proposition de modification

1.    Chaque partie notifie à l’autre partie toute proposition de rectification, de transfert d’une entité d’une annexe à une autre, de retrait d’une entité, ou de modification autre (ci-après dénommée «modification») des annexes 9-A à 9-I.

2.    Pour toute proposition de retrait d’une entité des annexes 9-A à 9-G la concernant au motif que le contrôle ou l’influence que les pouvoirs publics exercent sur les marchés visés de cette entité a été éliminé de manière effective, la partie proposant la modification (ci-après dénommée «partie apportant la modification») inclut dans la notification la preuve de cette élimination. Le contrôle ou l’influence que les pouvoirs publics exercent sur les marchés visés des entités figurant à l’annexe 9-C est considéré comme éliminé de manière effective si:

a)    en ce qui concerne l’Union, l’entité contractante exerce une activité ouverte à la concurrence; et

b)    en ce qui concerne Singapour, l’entité a été privatisée.

Lorsque le contrôle ou l’influence que les pouvoirs publics exercent sur les marchés visés d’une entité d’une partie a été éliminé de manière effective, l’autre partie n’a droit à aucun ajustement compensatoire.

3.    Pour toute autre proposition de modification, la partie apportant la modification inclut dans la notification les renseignements concernant les conséquences probables du changement sur le champ d’application du présent chapitre. Lorsque la partie apportant la modification propose d’apporter des modifications mineures ou des rectifications techniques purement formelles n’ayant pas d’incidence sur les marchés visés, elle notifie ces modifications au moins tous les deux ans.

Levée d’une objection

4.    En cas d’objection de la part de l’autre partie (ci-après dénommée «partie formulant l’objection») à la notification formulée par la partie apportant la modification, les parties s’efforcent de lever l’objection par des consultations bilatérales, y compris, le cas échéant, des consultations au sein du comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés). Lors de ces consultations, les parties prennent en considération:

a)    les éléments de preuve se rapportant à l’élimination effective du contrôle ou de l’influence que les pouvoirs publics exercent sur les marchés visés d’une entité, dans le cas d’une notification formulée au titre du paragraphe 2;

b)    les éléments de preuve montrant que la modification proposée n’a pas d’incidence sur le champ d’application, en cas de notification formulée au titre du paragraphe 3; et

c)    toute réclamation liée à la nécessité ou au niveau des ajustements compensatoires, résultant de modifications notifiées conformément au paragraphe 1. Les ajustements compensatoires peuvent prendre la forme soit d’un élargissement compensatoire du champ d’application par la partie apportant la modification soit d’un retrait du champ d’application équivalent par la partie formulant l’objection, afin de préserver l’équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ d’application mutuellement convenu du présent chapitre à un niveau comparable.

5.    Lorsque la partie formulant l’objection, après des consultations bilatérales en vertu du paragraphe 4, estime que l’une ou l’autre des situations suivantes existe:

a)    en ce qui concerne le paragraphe 4, point a), le contrôle ou l’influence que les pouvoirs publics exercent sur les marchés visés d’une entité n’a pas été éliminé de manière effective;

b)    en ce qui concerne le paragraphe 4, point b), une modification ne répond pas aux critères du paragraphe 3, a une incidence sur le champ d’application et devrait faire l’objet d’ajustements compensatoires; ou

c)    en ce qui concerne le paragraphe 4, point c), les ajustements compensatoires proposés lors de la consultation entre les parties ne sont pas de nature à maintenir le champ d’application mutuellement convenu à un niveau comparable,

les parties peuvent avoir recours au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre quatorze (Règlement des différends).

Mise en œuvre

6.    Une modification proposée ne devient effective que lorsque:

a)    l’autre partie n’a pas communiqué à la partie apportant la modification une objection écrite à la modification proposée dans les quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la modification proposée;

b)    la partie formulant l’objection a notifié le retrait de son objection à la partie apportant la modification;

c)    les parties sont parvenues à un accord après des consultations en bonne et due forme en vertu du paragraphe 4; ou

d)    l’objection a été levée grâce au mécanisme de règlement des différends visé au paragraphe 5.

ARTICLE 9.19

Attributions du comité

Les parties peuvent, au sein du comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés):

a)    adopter les modalités de la communication des données statistiques en vertu du paragraphe 4 de l’article 9.15 (Transparence des renseignements relatifs aux marchés);

b)    examiner les notifications déposées concernant des modifications du champ d’application et approuver la mise à jour de la liste des entités figurant aux annexes 9-A à 9-C;

c)    approuver les ajustements compensatoires résultant de modifications ayant une incidence sur le champ d’application;

d)    réviser, s’il y a lieu, les critères indicatifs qui démontrent l’élimination effective du contrôle ou de l’influence que les pouvoirs publics exercent sur les marchés visés d’une entité;

e)    adopter des critères pour décider du niveau des ajustements compensatoires du champ d’application;

f)    étudier les questions relatives aux marchés publics dont le comité est saisi par une partie;

g)    échanger des informations concernant les passations de marchés publics, y compris aux niveaux des administrations sous-centrales, dans chaque partie; et

h)    examiner toute autre question liée à l’application du présent chapitre.

Les parties peuvent, au sein du comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés), prendre toute décision nécessaire aux fins des points a) à h).

ARTICLE 9.20

Adaptation des dispositions de l’AMP

Si l’AMP révisé est modifié ou remplacé par un autre accord, les parties, par décision prise au sein du comité «Commerce des services, investissements et marchés publics» institué en vertu de l’article 16.2 (Comités spécialisés), modifient le présent chapitre, en fonction des nécessités.

CHAPITRE DIX

Propriété intellectuelle

ARTICLE 10.1

Objectifs

1.    Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:

a)    faciliter la production et la commercialisation de produits innovants et créatifs et la fourniture de services entre les parties; et

b)    accroître les avantages découlant des échanges commerciaux et des investissements grâce à un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle et à la mise en place de mesures visant à faire respecter ces droits.

2.    Les objectifs et les principes énoncés à la partie I de l’accord sur les ADPIC, en particulier à l’article 7 (Objectifs) et à l’article 8 (Principes) s’appliquent au présent chapitre, mutatis mutandis.

SECTION A

PRINCIPES

ARTICLE 10.2

Champ d’application et définitions

1.    Les parties rappellent les engagements pris au titre des traités internationaux portant sur la propriété intellectuelle, y compris l’accord sur les ADPIC et la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 15 juillet 1967, ci-après dénommée «convention de Paris»). Les dispositions du présent chapitre complètent les droits et obligations des parties au titre de l’accord sur les ADPIC et des autres traités internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle auxquelles elles sont parties.

2.    Aux fins du présent accord, on entend par «droits de propriété intellectuelle»:

a)    tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l’objet des sections 1 à 7 de la partie II de l’accord sur les ADPIC, à savoir:

i)    le droit d’auteur et les droits connexes;

ii)    les brevets 33 ;

iii)    les marques de fabrique ou de commerce;

iv)    les dessins et modèles;

v)    les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés;

vi)    les indications géographiques;

vii)    la protection des renseignements non divulgués; et

b)    la protection des obtentions végétales.

ARTICLE 10.3

Épuisement

Les parties sont libres d’établir leur propre régime concernant l’épuisement des droits de propriété intellectuelle sous réserve des dispositions pertinentes de l’accord sur les ADPIC.

SECTION B

NORMES CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SOUS-SECTION A

DROIT D’AUTEUR ET DROITS CONNEXES

ARTICLE 10.4

Protection octroyée

Les parties respectent les droits et obligations prévus par la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (du 9 septembre 1886, telle que révisée en dernier lieu à Paris le 24 juillet 1971), le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (adopté à Genève le 20 décembre 1996), le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (adopté à Genève le 20 décembre 1996) et l’accord sur les ADPIC 34 . Les parties peuvent prévoir la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion en conformité avec les dispositions pertinentes de la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (faite à Rome le 26 octobre 1961).

ARTICLE 10.5

Durée de la protection

1.    Chaque partie fait en sorte que, lorsque la durée de la protection d’une œuvre est calculée sur la base de la vie de l’auteur, cette durée ne soit pas inférieure à la vie de l’auteur et à une période de soixante-dix ans après le décès de celui-ci.

2.    Lorsque le droit d’auteur appartient en commun aux collaborateurs d’une œuvre, la durée visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs.

3.    La durée de protection des œuvres cinématographiques 35 n’est pas inférieure à une période de soixante-dix ans après que l’œuvre a été rendue accessible au public avec le consentement de l’auteur, ou, à défaut d’un tel événement intervenu dans les cinquante ans à compter de la réalisation d’une telle œuvre, la durée de la protection est au moins égale à une période de soixante-dix à compter de cette réalisation 36 .

4.    La durée de protection des droits sur les phonogrammes n’est pas inférieure à une période de cinquante ans à compter de la réalisation et, s’ils font l’objet d’une publication pendant cette période, elle n’est pas inférieure à une période de soixante-dix ans après la première publication licite.

5.    La durée de protection des droits sur les émissions radiodiffusées n’est pas inférieure à une période de cinquante ans après la première diffusion ou la réalisation de l’émission.

6.    Les durées indiquées dans le présent article sont calculées à partir du 1er janvier de l’année qui suit le fait générateur.

ARTICLE 10.6

Producteurs de phonogrammes

Chaque partie prévoit un droit pour assurer qu’une rémunération équitable et unique est versée aux producteurs de phonogrammes 37 lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour une radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une interprétation ou une exécution publique 38 ,  39 .

ARTICLE 10.7

Droit de suite

Les parties conviennent de procéder à des échanges de vues et d’informations sur les pratiques et politiques concernant le droit de suite des artistes.

ARTICLE 10.8

Coopération en matière de gestion collective des droits

Les parties s’efforcent de promouvoir le dialogue et la coopération entre leurs sociétés de gestion collective respectives dans le but de faciliter l’accès au contenu et son échange entre les territoires des parties et d’assurer le transfert des redevances liées à l’utilisation d’œuvres ou d’autres objets protégés par des droits d’auteur.

ARTICLE 10.9

Protection des mesures techniques

1.    Chaque partie prévoit une protection juridique appropriée et des voies de droit efficaces contre le contournement des mesures techniques 40 efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l’exercice de leurs droits et qui restreignent l’accomplissement d’actes, à l’égard de leurs œuvres, interprétations ou exécutions et phonogrammes, qui ne sont pas autorisés par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis en droit interne 41 .

2.    Dans le but de prévoir la protection juridique appropriée et les voies de droit efficaces visées au paragraphe 1, chaque partie prévoit au moins une protection contre:

a)    dans la mesure où le permet son droit interne:

i)    le contournement non autorisé d’une mesure technique efficace qu’une personne effectue en le sachant, ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir; et

ii)    l’offre au public par voie de commercialisation d’un dispositif ou d’un produit, y compris des logiciels, ou encore d’un service comme moyen de contourner une mesure technique efficace; et

b)    la fabrication, l’importation ou la distribution d’un dispositif ou d’un produit, y compris des logiciels, ou la fourniture d’un service qui:

i)    est conçu ou produit principalement en vue de contourner une mesure technique efficace; ou

ii)    n’a aucune application importante du point de vue commercial si ce n’est le contournement d’une mesure technique efficace 42 .

3.    Lorsqu’elle prévoit une protection juridique appropriée et des voies de droit efficaces en vertu du paragraphe 1, une partie peut adopter ou maintenir des limitations ou des exceptions appropriées aux mesures mettant en œuvre les dispositions des paragraphes 1 et 2. Les obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des droits, limitations, exceptions ou moyens de défense relatifs aux atteintes portées au droit d’auteur ou à des droits connexes prévus par le droit interne de chaque partie.

ARTICLE 10.10

Protection de l’information sur le régime des droits

1.    Pour protéger l’information sur le régime des droits sous forme électronique 43 , chaque partie prévoit une protection juridique appropriée et des voies de droit efficaces contre toute personne commettant de façon délibérée et sans autorisation l’un des actes suivants en sachant ou, en ce qui concerne les voies de droit civiles, en ayant des motifs raisonnables de savoir que cet acte aura pour effet d’inciter, de permettre, de faciliter ou de dissimuler une atteinte à un droit d’auteur ou à des droits connexes. Ces actes sont:

a)    supprimer ou modifier l’information sur le régime des droits sous forme électronique;

b)    distribuer, importer pour distribution, diffuser, communiquer, ou mettre à la disposition du public des exemplaires de l’œuvre, des interprétations ou des exécutions, ou des phonogrammes, en sachant que l’information sur le régime des droits sous forme électronique a été supprimée ou modifiée sans autorisation.

2.    Lorsqu’elle prévoit une protection juridique appropriée et des voies de recours efficaces en vertu du paragraphe 1, une partie peut adopter ou maintenir des limitations ou des exceptions appropriées aux mesures mettant en œuvre les dispositions du paragraphe 1. Les obligations énoncées au paragraphe 1 sont sans préjudice des droits, limitations, exceptions ou moyens de défense relatifs aux atteintes portées au droit d’auteur ou à des droits connexes prévus par le droit interne d’une partie.

ARTICLE 10.11

Exceptions et limitations

Les parties ne peuvent prévoir des limitations ou exceptions aux droits découlant de l’article 10.6 (Producteurs de phonogrammes) que dans des cas particuliers qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou d’un autre objet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires du droit.

SOUS-SECTION B

MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE

ARTICLE 10.12

Accords internationaux

Chaque partie déploie tous les efforts raisonnables pour respecter le traité sur le droit des marques (fait à Genève le 27 octobre 1994) et le traité de Singapour sur le droit des marques (adopté à Singapour le 27 mars 2006) 44 .

ARTICLE 10.13

Procédure d’enregistrement

Chaque partie met en place un système d’enregistrement des marques de fabrique ou de commerce en vertu duquel l’administration compétente en la matière indique par écrit les raisons d’un refus d’enregistrer une marque. Le demandeur doit avoir la possibilité de former un recours contre un tel refus devant une autorité judiciaire. Chaque partie prévoit la possibilité pour des tiers de faire opposition à des demandes d’enregistrement de marques de fabrique ou de commerce. Chaque partie crée une base de données électronique publique des demandes d’enregistrement et des enregistrements de marques de commerce ou de fabrique.

ARTICLE 10.14

Marques de fabrique ou de commerce notoirement connues

Les parties protègent les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues conformément à l’accord sur les ADPIC. Pour déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue, les parties s’efforcent d’appliquer la recommandation commune concernant des dispositions relatives à la protection des marques notoires, adoptée par l’Assemblée de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l’Assemblée générale de l’OMPI lors de la trente-quatrième série de réunions des assemblées des États membres de l’OMPI, qui s’est tenue du 20 au 29 septembre 1999.

ARTICLE 10.15

Exceptions aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce

Chaque partie:

a)    prévoit l’utilisation loyale de termes descriptifs 45 à titre d’exception limitée aux droits conférés par les marques de fabrique ou de commerce; et

b)    peut prévoir d’autres exceptions limitées,

pour autant que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes des titulaires des marques de fabrique ou de commerce et des tiers.

SOUS-SECTION C

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 46

ARTICLE 10.16

Champ d’application

1.    La sous-section C (Indications géographiques) s’applique à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires qui sont originaires des territoires des parties.

2.    Les indications géographiques d’une partie qui doivent être protégées par l’autre partie ne sont soumises aux dispositions de la soussection C (Indications géographiques) que si elles sont reconnues et déclarées en tant qu’indications géographiques dans leur pays d’origine.

ARTICLE 10.17

Système de protection des indications géographiques

1.    Chaque partie établit, dès l’entrée en vigueur du présent accord, des systèmes pour l’enregistrement et la protection des indications géographiques sur son territoire, pour les catégories de vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires qu’elle juge pertinentes.

2.    Les systèmes visés au paragraphe 1 comprennent des éléments tels que:

a)    un registre interne;

b)    une procédure administrative permettant de vérifier que les indications géographiques inscrites ou à inscrire, sur le registre interne visé au paragraphe 2, point a), identifient un produit comme étant originaire du territoire d’une partie, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à son origine géographique;

c)    une procédure d’opposition permettant de prendre en considération les intérêts légitimes des tiers; et

d)    des moyens juridiques permettant la rectification et l’annulation des inscriptions sur le registre interne visé au paragraphe 2, point a), qui prennent en considération les intérêts légitimes des tiers et des titulaires des indications géographiques enregistrées en question.

3.    Dès que possible après l’achèvement des procédures de protection des indications géographiques dans chaque partie 47 pour toutes les dénominations figurant à l’annexe 10-A, les parties se réunissent pour adopter une décision au sein du comité «Commerce» visé à l’article 16.1 (Comité «Commerce») en ce qui concerne l’inscription à l’annexe 10-B des dénominations figurant à l’annexe 10-A de chaque partie qui ont été et restent protégées en tant qu’indications géographiques dans le cadre des systèmes respectifs des parties, tels que visés au paragraphe 2.

ARTICLE 10.18

Modification de la liste des indications géographiques

Les parties conviennent de la possibilité de modifier la liste des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires figurant à l’annexe 10-B qui doivent être protégées par chaque partie au titre de la sous-section C (Indications géographiques). Ces modifications de l’annexe 10-B sont soumises à la condition, pour les indications géographiques, d’avoir été et de rester protégées en tant qu’indications géographiques dans le cadre des systèmes respectifs des parties, tels que visés au paragraphe 2 de l’article 10.17 (Système de protection des indications géographiques).

ARTICLE 10.19

Champ d’application de la protection des indications géographiques

1.    Sous réserve de l’article 10.22 (Règles générales), pour ce qui est des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires figurant à l’annexe 10-B et restant protégés en tant qu’indications géographiques dans le cadre de son système, tel que visé au paragraphe 2 de l’article 10.17 (Système de protection des indications géographiques), chaque partie prévoit des moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d’empêcher:

a)    l’utilisation, dans la désignation ou la présentation d’un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d’une région géographique autre que le véritable lieu d’origine d’une manière qui induit le public en erreur quant à l’origine géographique du produit; et

b)    toute autre utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 10 bis (Concurrence déloyale) de la convention de Paris.

2.    Sous réserve de l’article 10.22 (Règles générales), chaque partie, pour ce qui est des indications géographiques pour les vins et spiritueux figurant à l’annexe 10-B et restant protégés en tant qu’indications géographiques dans le cadre de son système, tel que visé au paragraphe 2 de l’article 10.17 (Système de protection des indications géographiques), prévoit des moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d’empêcher l’utilisation d’une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication géographique en question, ou identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication géographique en question, même lorsque:

a)    l’origine véritable du produit est indiquée;

b)    l’indication géographique est traduite; ou

c)    l’indication géographique est accompagnée d’expressions telles que «genre», «type», «style», «imitation» ou autres.

3.    Sous réserve de l’article 10.22 (Règles générales), pour ce qui est des indications géographiques pour les produits agricoles et denrées alimentaires figurant à l’annexe 10-B et restant protégés en tant qu’indications géographiques dans le cadre de son système, tel que visé au paragraphe 2 de l’article 10.17 (Système de protection des indications géographiques), chaque partie prévoit des moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d’empêcher l’utilisation d’une indication géographique identifiant un produit pour un produit similaire 48 qui n’est pas originaire du lieu indiqué par l’indication géographique en question, même lorsque:

a)    l’origine véritable du produit est indiquée;

b)    l’indication géographique est traduite 49 ; ou

c)    l’indication géographique est accompagnée d’expressions telles que «genre», «type», «style», «imitation» ou autres.

4.    Rien dans la sous-section C (Indications géographiques) n’oblige une partie à en appliquer les dispositions à l’égard d’une indication géographique lorsque le titulaire du droit:

a)    n’a pas renouvelé l’enregistrement; ou

b)    n’a pas maintenu une activité ou un intérêt commercial minimal, y compris en termes de commercialisation, de promotion ou de suivi du marché,

de l’indication géographique sur le marché de cette partie.

5.    Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 de l’article 23 de l’accord sur les ADPIC, chaque partie fixe les conditions pratiques dans lesquelles les indications géographiques homonymes seront différenciées les unes des autres sur son territoire, compte tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

6.    Lorsqu’une partie reçoit une demande d’enregistrement ou de protection d’une indication géographique qui a pour homonyme une des indications géographiques figurant à l’annexe 10-B, cette partie tient compte des points de vue et des observations du demandeur et des producteurs concernés 50 pour déterminer les conditions dans lesquelles les indications géographiques seront différenciées les unes des autres.

ARTICLE 10.20

Droit d’utilisation des indications géographiques

La possibilité d’utiliser une indication géographique protégée au titre de la sous-section C (Indications géographiques) n’est pas limitée au demandeur, dans la mesure où cette utilisation concerne les produits tels qu’identifiés par cette indication géographique.

ARTICLE 10.21

Rapport avec les marques de fabrique ou de commerce

1.    Sous réserve de l’article 10.22 (Règles générales), en ce qui concerne les indications géographiques figurant à l’annexe 10-B et restant protégées en tant qu’indications géographiques dans le cadre du système d’une partie tel que visé au paragraphe 2 de l’article 10.17 (Système de protection des indications géographiques), l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce pour des produits qui contient ou consiste en une indication géographique identifiant des produits similaires est refusé ou invalidé, soit d’office si le droit interne de cette partie le permet, soit à la demande d’une partie intéressée, en ce qui concerne les produits n’ayant pas l’origine de l’indication géographique en question, à condition que la demande d’enregistrement de la marque soit déposée après la date de la demande d’enregistrement de l’indication géographique sur le territoire concerné.

2.    Sans préjudice du paragraphe 4, les parties reconnaissent que l’existence d’une marque de fabrique ou de commerce antérieure opposée dans une partie ne saurait faire intégralement obstacle à l’enregistrement d’une indication géographique ultérieure pour des produits similaires sur le territoire de cette partie 51 .

3.    Lorsqu’une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou lorsque les droits sur une marque ont été acquis par un usage de bonne foi, si cette possibilité est prévue par les droits internes respectifs des parties:

a)    avant la date de la demande de protection de l’indication géographique sur le territoire concerné; ou

b)    avant que l’indication géographique ne soit protégée dans son pays d’origine,

les mesures adoptées pour mettre en œuvre la sous-section C (Indications géographiques) ne préjugent pas la recevabilité ou la validité de l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce, ou le droit de faire usage d’une marque de fabrique ou de commerce, au motif que cette marque est identique ou semblable à une indication géographique.

4.    Les parties ne sont pas tenues de protéger une indication géographique au titre de la soussection C (Indications géographiques), lorsque, compte tenu de la renommée ou de la notoriété d’une marque de fabrique ou de commerce, la protection est de nature à induire les consommateurs en erreur quant à la véritable identité du produit.

ARTICLE 10.22

Règles générales

1.    L’importation, l’exportation et la commercialisation de produits visés à la soussection C (Indications géographiques) sur le territoire d’une partie sont régies par le droit interne de cette partie.

2.    En ce qui concerne les produits agricoles et les denrées alimentaires, aucune disposition de la sous-section C (Indications géographiques) n’exige d’une partie qu’elle empêche un usage continu et similaire d’une indication géographique de l’autre partie, en ce qui concerne des produits ou des services, par un de ses ressortissants ou une des personnes domiciliées sur son territoire qui a utilisé cette indication géographique de manière continue pour des produits ou services identiques ou apparentés sur le territoire de cette partie:

a)    pendant au moins dix ans avant le 1er janvier 2004; ou

b)    de bonne foi avant cette date.

3.    En ce qui concerne les indications géographiques devant figurer à l’annexe 10-B, lorsqu’un usage antérieur a été déterminé à l’issue:

a)    d’une procédure d’opposition au cours d’une procédure interne d’enregistrement; ou

b)    d’une procédure juridique,

cet usage antérieur est indiqué à l’annexe 10-B en ce qui concerne l’indication géographique en question:

i)    selon le mécanisme établi au paragraphe 3 de l’article 10.17 (Système de protection des indications géographiques), pour ce qui est du paragraphe 3, point a); et

ii)    selon le mécanisme établi à l’article 10.18 (Modification de la liste des indications géographiques), pour ce qui est du paragraphe 3, point b).

4.    Chaque partie peut définir les conditions pratiques dans lesquelles cet usage antérieur sera différencié de l’indication géographique sur son territoire, compte tenu de la nécessité de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

5.    Rien dans la sous-section C (Indications géographiques) n’exige d’une partie qu’elle en applique les dispositions en ce qui concerne une indication géographique de l’autre partie pour les produits ou services dont l’indication pertinente est identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de cette partie.

6.    Rien dans la sous-section C (Indications géographiques) n’exige d’une partie qu’elle en applique les dispositions en ce qui concerne un nom contenu dans une indication géographique de l’autre partie pour les produits ou services dont le nom est identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun de ces produits ou services sur le territoire de cette partie.

7.    Rien dans la sous-section C (Indications géographiques) n’exige d’une partie qu’elle en applique les dispositions en ce qui concerne une indication géographique de l’autre partie pour les produits de la vigne dont l’indication pertinente est identique au nom usuel d’une variété de raisin existant sur le territoire de cette partie à la date d’entrée en vigueur de l’accord sur l’OMC.

8.    Rien dans la sous-section C (Indications géographiques) n’empêche une partie de protéger en tant qu’indication géographique, conformément à son droit interne, un terme en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale.

9.    Une partie peut disposer que toute demande formulée au titre de la sous-section C (Indications géographiques) au sujet de l’usage ou de l’enregistrement d’une marque de fabrique ou de commerce doit être présentée dans un délai de cinq ans après que l’usage préjudiciable de l’indication protégée est devenu généralement connu dans cette partie ou après la date d’enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce dans cette partie, à condition que la marque ait été publiée à cette date, si celle-ci est antérieure à la date à laquelle l’usage préjudiciable est devenu généralement connu dans cette partie, pour autant que l’indication géographique ne soit pas utilisée ou enregistrée de mauvaise foi.

10.    Rien dans la sous-section C (Indications géographiques) ne porte atteinte au droit que possède toute personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière à induire le public en erreur.

11.    Rien dans la sous-section C (Indications géographiques) n’exige d’une partie qu’elle protège une indication géographique de l’autre partie qui n’est pas protégée ou cesse de l’être conformément au droit interne de son pays d’origine. Les parties se notifient mutuellement si une indication géographique cesse d’être protégée dans son pays d’origine.

ARTICLE 10.23

Lien avec le comité «Commerce»

Le comité «Commerce» institué en vertu de l’article 16.1 (Comité «Commerce») est habilité à:

a)    adopter une décision concernant l’inscription des dénominations à l’annexe 10-B telle que visée au paragraphe 3 de l’article 10.17 (Système de protection des indications géographiques); et

b)    modifier l’annexe 10-B conformément à l’article 10.18 (Modification de la liste des indications géographiques).

SOUS-SECTION D

DESSINS OU MODÈLES

ARTICLE 10.24

Conditions requises pour bénéficier de la protection des dessins ou modèles enregistrés 52

1.    Les parties prévoient la protection des dessins ou modèles créés de manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux 53 . Cette protection est assurée par l’enregistrement du dessin ou modèle et confère au titulaire des droits exclusifs conformément aux dispositions de la sous-section D (Dessins ou modèles) 54 .

2.    La protection d’un dessin ou modèle ne s’étend pas à des dessins ou modèles qui ont été dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.

3.    Un dessin ou modèle ne confère pas de droits lorsqu’il est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs 55 .

ARTICLE 10.25

Droits conférés par l’enregistrement

Le titulaire d’un dessin ou modèle protégé a le droit d’empêcher des tiers agissant sans son consentement à tout le moins de fabriquer, de proposer à la vente, de vendre ou d’importer des articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une part substantielle, une copie de ce dessin ou modèle protégé, lorsque ces actes sont entrepris à des fins de commerce.

ARTICLE 10.26

Durée de la protection

La durée de la protection offerte est au moins égale à dix ans à compter de la date de la demande.

ARTICLE 10.27

Exceptions

Les parties peuvent prévoir des exceptions limitées à la protection des dessins ou modèles, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l’exploitation normale de dessins ou modèles protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.

ARTICLE 10.28

Rapport avec le droit d’auteur

Les parties offrent la possibilité qu’un dessin ou modèle enregistré dans une partie conformément à la soussection D (Dessins et modèles) ne soit pas complètement exclu du bénéfice d’une protection en vertu du droit interne sur les droits d’auteur de cette partie. Le champ d’application et les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de cette protection sont déterminés par cette partie 56 .

SOUS-SECTION E

BREVETS

ARTICLE 10.29

Accords internationaux

Les parties rappellent les obligations au titre du traité de coopération en matière de brevets (fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979, le 3 février 1984 et le 3 octobre 2001). Les parties, lorsque cela est approprié, déploient tous les efforts raisonnables pour respecter les articles 1er à 16 du traité sur le droit des brevets (adopté à Genève le 1er juin 2000), d’une manière compatible avec leur droit et leurs procédures internes.

ARTICLE 10.30

Brevets et santé publique

1.    Les parties reconnaissent l’importance de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l’OMC à Doha. Dans toute interprétation ou mise en œuvre des droits et obligations au titre de la soussection E (Brevets) et de la soussection F (Protection des données d’essai communiquées pour obtenir une approbation administrative de commercialisation en vue de la mise sur le marché d’un produit pharmaceutique), les parties veillent à la cohérence avec cette déclaration.

2.    Les parties respectent la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique ainsi que la décision du Conseil général de l’OMC du 6 décembre 2005 sur l’amendement de l’accord sur les ADPIC, adoptant le protocole portant amendement de l’accord sur les ADPIC.

ARTICLE 10.31

Prolongation de la durée de validité des droits conférés par un brevet

Les parties reconnaissent que les produits pharmaceutiques 57 protégés par un brevet sur leurs territoires respectifs peuvent faire l’objet d’une procédure administrative d’approbation de commercialisation avant d’être mis sur leurs marchés respectifs. Les parties prévoient la possibilité d’une prolongation de la durée de validité des droits conférés par le brevet afin de compenser le titulaire du brevet pour tout raccourcissement de la période d’effet dudit brevet résultant de la procédure administrative d’approbation de commercialisation 58 . La prolongation de la durée de validité des droits conférés par le brevet ne peut excéder cinq ans 59 .