Bruxelles, le 9.7.2026

COM(2026) 353 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

L'application des règles de concurrence de l'UE au secteur agricole


1.Introduction

Le règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés (ci-après le «règlement OCM») 1 fixe les conditions de commercialisation des produits agricoles sur le marché intérieur. Il fait partie intégrante de la politique agricole commune (PAC) et prévoit des règles techniques harmonisées pour le marché et le commerce, garantissant ainsi l’orientation vers le marché du secteur agricole de l’UE. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») accorde un statut spécifique au secteur agricole, de sorte que les règles de concurrence applicables aux produits agricoles soient adaptées aux caractéristiques spécifiques du secteur [y compris la fragmentation du secteur agricole (à comparer avec la concentration des acteurs en amont et en aval de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire), les longs cycles de production et la volatilité importante due aux facteurs climatiques et naturels], en tenant compte des objectifs de la PAC. La Commission européenne (ci-après la «Commission») présente le présent rapport au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 225, point d), du règlement OCM. Conformément à cette disposition, le présent rapport décrit la manière dont les règles de concurrence, telles que définies dans le règlement OCM, ont été appliquées 2 au secteur agricole dans tous les États membres 3 .

Le rapport couvre la période allant de juillet 2017 à juillet 2025 en ce qui concerne les exclusions des règles de concurrence dans le règlement OCM et la description des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles 4 .

Le rapport doit être examiné en tenant compte du contexte économique et politique plus large de la période concernée. Au cours de cette période, le secteur agricole européen a été confronté à une série de crises économiques et sanitaires importantes, comme la pandémie de COVID-19, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la forte hausse des coûts de l’énergie et des engrais, les phénomènes météorologiques extrêmes et les menaces sanitaires persistantes telles que les maladies animales, auxquelles la Commission a réagi avec force 5 .

En 2024, le dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’UE 6 (ci-après le «dialogue stratégique») a recommandé à la Commission et aux États membres de promouvoir des initiatives de coopération entre les agriculteurs et les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement, conformément à l’article 210 bis du règlement OCM, afin de récompenser les agriculteurs pour leurs efforts et leurs investissements en matière de durabilité. Dans le cadre du dialogue stratégique, il a également été demandé à la Commission et aux États membres de «s’abstenir d’opérer des interférences excessives sur le marché qui limitent la concurrence» pour relever les défis auxquels sont confrontés les agriculteurs de l’UE.

En décembre 2024, la Commission a proposé des mesures visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et à rétablir la confiance entre les acteurs au sein de la chaîne, y compris des propositions relatives aux règles de concurrence dans l’agriculture 7 .

2. L’application des règles de concurrence prévues par le règlement OCM au secteur agricole dans tous les États membres

Le TFUE confère un statut particulier au secteur agricole. L’article 42 TFUE prévoit que les règles de concurrence de l’UE ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre de l’article 43, paragraphe 2, TFUE et compte tenu des cinq objectifs de la PAC énoncés à l’article 39 TFUE. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu la primauté de la PAC sur les objectifs du TFUE dans le domaine de la concurrence 8 . Elle a également reconnu que le maintien d’une concurrence effective est l’un des objectifs de la PAC et de l’organisation commune des marchés 9 .

Conformément à l’article 42 et à l’article 43, paragraphe 2, TFUE, le règlement OCM prévoit des exclusions spécifiques à l’agriculture de l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Ces exclusions, décrites dans le rapport 2018 de la Commission, comprennent des exclusions générales qui peuvent être horizontales [pour les décisions, accords ou pratiques concertées des agriculteurs ou des producteurs, ou associations d’agriculteurs et d’organisations de producteurs (OP) (articles 152 et 209)], verticales [pour les accords, décisions ou pratiques concertées d’organisations interprofessionnelles (OIP) reconnues (article 210)], ou à la fois horizontales [conclues entre concurrents réels ou potentiels au même niveau de la chaîne (agriculteurs, par exemple)] et verticales [si conclues entre des acteurs opérant à différents niveaux de la chaîne (agriculteurs concluant un accord avec des transformateurs, par exemple) (article 210 bis)]. Le rapport couvre également les exclusions pour les négociations collectives dans le secteur du lait (article 149), les exclusions en cas de déséquilibres graves sur les marchés (article 222) et les exclusions liées à la gestion de l’offre pour des produits et secteurs spécifiques (articles 166 bis, 167 et 167 bis).



2.1 Coopération horizontale (articles 209, 149 et 152 du règlement OCM)

Article 209 du règlement OCM

L’article 209 prévoit que l’article 101, paragraphe 1, du TFUE ne s’applique pas aux accords, décisions ou pratiques concertées des agriculteurs, des associations d’agriculteurs, des OP reconnues ou des associations reconnues d’OP (AOP) dans la mesure où ils concernent la production ou la vente de produits agricoles ou l’utilisation d’installations communes de stockage, de traitement ou de transformation de produits agricoles, à moins que les objectifs de la PAC énoncés à l’article 39 du TFUE soient menacés.

Les accords, décisions et pratiques concertées qui remplissent les conditions de l’article 209 ne sont pas interdits et aucune décision préalable les autorisant n’est requise. Toutefois, les opérateurs concernés peuvent demander l’avis de la Commission sur la compatibilité de ces accords, décisions ou pratiques concertées avec les objectifs de la PAC.

Jusqu’à présent, la Commission a traité une demande d’avis au titre de l’article 209. En 2020, elle a émis un avis positif sur la demande présentée par l’association espagnole des coopératives agricoles, Cooperativas agro-alimentarias (CAA), concernant la compatibilité avec les objectifs de la PAC d’un mécanisme visant à stabiliser le marché espagnol de l’huile d’olive 10 au moyen du stockage volontaire de l’huile d’olive.

Le mécanisme concernait les catégories suivantes d’huile d’olive produite par les coopératives membres de l’association: huile d’olive vierge extra, huile d’olive vierge et huile d’olive lampante. Le secteur est confronté à de fortes fluctuations annuelles de la production en raison des cycles biologiques des oliviers et des conditions météorologiques. Il en résulte des périodes d’offre excédentaire ou de pénurie, qui entraînent une forte volatilité des prix et une instabilité financière pour les producteurs.

Les membres coopératifs de l’association ont donc proposé de stocker une certaine partie du volume excédentaire d’huile d’olive pendant une période limitée. L’objectif était de parvenir à un meilleur équilibre entre l’offre et la demande, qui puisse soutenir les revenus des agriculteurs. La participation au mécanisme restait volontaire et la Commission a constaté que les accords de la CAA et des coopératives participant au mécanisme étaient compatibles avec la réalisation des objectifs de la PAC et n’entraînaient pas l’exclusion de la concurrence.

Par ailleurs, en 2019, l’autorité nationale de la concurrence (ANC) du Danemark a enquêté sur une série d’accords entre des producteurs d’œufs biologiques et des centres d’emballage d’œufs visant à adapter la production à la demande déterminée par les conditionneurs tout en maintenant une relation d’approvisionnement exclusif entre eux. En définitive, les accords visaient à maintenir un prix plus élevé pour ces producteurs d’œufs, sans fixer de niveau de prix spécifique. L’ANC a examiné si les accords pouvaient remplir les conditions de l’article 209 du règlement OCM. Sur la base des informations disponibles, l’ANC n’a trouvé aucune raison de poursuivre l’enquête et l’a clôturée sans décision en 2020.

Article 149 du règlement OCM

En vertu de l’article 149 du règlement OCM, une OP reconnue ou une AOP reconnue peut négocier collectivement des contrats de livraison de lait cru au nom de ses agriculteurs membres, pour tout ou partie de leur production conjointe.

Neuf États membres 11 ont déclaré des livraisons de lait cru en 2024 dans le cadre de contrats négociés collectivement conformément à cette disposition. Le volume négocié collectivement par les OP reconnues et les AOP reconnues s’est élevé à plus de 32,3 millions de tonnes, ce qui correspond à environ 22 % des livraisons totales de lait dans l’UE en 2024. En Tchéquie, 78 % de la collecte annuelle de lait a été négociée collectivement, 48 % en Allemagne et 49 % en France.

Depuis 2018, le pourcentage des livraisons de lait de l’UE négociées collectivement au titre de l’article 149 du règlement OCM 12 a augmenté, passant de 18,7 % en 2018 à 22,2 % en 2024 13 .

Article 152, paragraphe 1 bis, du règlement OCM

L’article 152, paragraphe 1 bis, prévoit une exclusion explicite de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE pour une OP reconnue ou une AOP reconnue qui planifie la production, optimise les coûts de production, met sur le marché et négocie des contrats concernant l’offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale. Pour bénéficier de cette exclusion explicite, les organisations doivent réellement exercer une activité économique telle que le stockage conjoint, la distribution, la gestion conjointe des déchets ou la promotion conjointe. Les OP reconnues n’ont aucune obligation de notification préalable ou ex post pour pouvoir se prévaloir de cette disposition. On suppose que la plupart des organisations utilisent cette disposition dans leurs activités sur la base d’une autoévaluation.

En 2024, l’UE comptait 2 894 OP reconnues et 90 AOP reconnues 14 . Dans de nombreux secteurs, les OP ne sont pas reconnues au sens du règlement OCM, bien que nombre d’entre elles remplissent les critères de reconnaissance; elles planifient la production ou mettent sur le marché les produits de leurs membres et négocient des contrats concernant l’offre de produits agricoles au nom de leurs membres, sans bénéficier d’exclusions des règles de concurrence 15 .

2.2 Coopération verticale (articles 210 et 172 ter du règlement OCM)

Article 210 du règlement OCM

L’article 210 dispose que l’article 101, paragraphe 1, du TFUE ne s’applique pas aux accords, décisions ou pratiques concertées d’une organisation interprofessionnelle reconnue (OIP) qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l’OIP énumérés à l’article 157, paragraphe 1, point c), du règlement OCM 16 et qui ne sont pas incompatibles avec les règles de l’Union au titre de l’article 210, paragraphe 4 17 .

De tels accords, décisions et pratiques concertées qui remplissent les conditions de l’article 210 du règlement OCM ne sont pas interdits et aucune décision préalable autorisant leur application n’est requise. L’application de l’exclusion repose sur une autoévaluation par les organisations en question. Toutefois, il est possible de demander l’avis de la Commission sur la compatibilité des accords, décisions et pratiques concertées avec l’article 210 18 . Il existe actuellement 134 OIP reconnues dans l’UE.

La Commission a traité quatre cas de coopération verticale au titre de l’article 210 depuis 2018 19 ; trois concernaient des indicateurs de prix et un était lié aux normes de commercialisation. Dans tous les cas, la Commission a estimé que les mesures pouvaient être déclarées compatibles avec le droit de l’Union, étant donné qu’elles ne remplissaient pas les conditions de l’article 210, paragraphe 4.

Premièrement, en 2019, le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL), une OIP reconnue dans le secteur du lait et des produits laitiers, a proposé 20  la création d’un tableau de bord du marché comprenant 26 indicateurs économiques couvrant des aspects tels que le volume, le prix, le coût et les marges du lait et des produits laitiers à différents stades de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que d’un observatoire du marché axé sur six indicateurs pour les coûts de production et les prix de revient du lait conventionnel, biologique et de montagne.

Deuxièmement, en 2021, la Commission a examiné une mesure proposée par l’Association Interprofessionnelle de la Banane (AIB), une OIP reconnue dans le secteur de la banane 21 . La mesure visait à créer et à diffuser un indicateur de marché au stade du commerce de gros en France métropolitaine afin d’informer les opérateurs de l’évolution des prix des bananes vendues par les grossistes aux détaillants et des achats effectués par les collectivités, les restaurants et les centrales d’achat.

Troisièmement, la même année, la Commission a examiné la demande du CNIEL de créer et de diffuser un indicateur de marché pour quatre fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) (Cantal, bleu d’Auvergne, Ambert et Saint-Nectaire) et leurs coproduits (beurre et lactosérum en poudre) dans la région française de l’Auvergne 22 .

Dans les trois cas, l’objectif des indicateurs de marché était d’améliorer la transparence du marché en fournissant aux opérateurs des informations complètes et détaillées. Des indicateurs disponibles régulièrement permettraient de réduire l’asymétrie de l’information et la volatilité des prix en améliorant la compréhension du marché à tous les stades. Une meilleure connaissance des tendances du marché permettrait à son tour aux opérateurs de la chaîne d’approvisionnement de prendre des décisions de production et d’investissement en meilleure connaissance de cause.

Enfin, en 2024, la Commission a examiné une demande d’avis sur la compatibilité d’une mesure relative au calibrage en poids des pommes produites et destinées à être mises sur le marché en France 23 .

En l’espèce, l’accord visait à atteindre plusieurs objectifs clés au titre de l’article 157, paragraphe 1, point c), du règlement OCM. Il améliorait la connaissance et la transparence du marché des membres de cette OIP en normalisant les données de marché à l’aide d’une unité de mesure commune, améliorant ainsi la prévisibilité pour les opérateurs en amont et simplifiant les relations en aval. Il facilitait une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits en adoptant un calibrage au poids, qui rationalise les règles de commercialisation et réduit les incertitudes ou les conflits entre les opérateurs. Il prévoyait également des fourchettes de tailles contenant des «recoupements», permettant ainsi aux opérateurs de choisir le segment de vente sur lequel ils souhaitent positionner leurs produits, en fonction des besoins de la demande. Cette approche permettait de supprimer les incertitudes et d’optimiser les ventes. Il soutenait également l’amélioration de la qualité tout au long de la production et de la commercialisation en réduisant les risques comme les meurtrissures grâce au calibrage au poids, tout en permettant aux opérateurs de prendre en considération la densité du produit et sa teneur en sucre garantissant ainsi que les produits mis sur le marché sont mûrs. L’accord contribuait à la réduction et à la gestion des déchets en limitant leur manutention au stade de l’achat, ce qui réduit la détérioration du produit et les pertes tout en répondant aux attentes des consommateurs.

Article 172 ter du règlement OCM

En vertu de l’article 172 ter, les OIP reconnues qui opèrent dans le secteur vitivinicole peuvent fournir des indicateurs facultatifs sur l’orientation des prix concernant la vente de raisins destinés à la production de vins bénéficiant d’AOP ou d’une indication géographique protégée (IGP), à condition que ces orientations n’aient pas pour effet d’éliminer la concurrence pour une proportion substantielle des produits en question.

En vertu de cette disposition, il n’existe aucune obligation de notifier ces mesures à la Commission et, pour autant que la Commission en sache, cette disposition n’a pas encore été mise en œuvre.

2.3 Accords de durabilité (article 210 bis du règlement OCM)

Le règlement (UE) 2021/2117 24 a introduit une nouvelle disposition dans le règlement OCM (article 210 bis) afin d’exclure du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE les accords entre producteurs ou entre producteurs et autres opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire (au niveau de la transformation ou de la distribution, par exemple) qui visent à appliquer une norme de durabilité supérieure à celle imposée par le droit de l’Union ou le droit national. Cette disposition est entrée en vigueur en décembre 2021.

Afin de bénéficier de cette exclusion, les opérateurs doivent chercher à atteindre des normes plus élevées qui visent à contribuer à: i) la protection de l’environnement; ii) une réduction de l’utilisation des pesticides ou du danger de résistance aux antimicrobiens; ou iii) la santé et le bien-être des animaux. Dans ces cas, les opérateurs sont autorisés à conclure des accords qui relèveraient autrement du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, à condition que toutes les restrictions de concurrence dont ils conviennent soient indispensables pour atteindre les normes de durabilité visées.

En décembre 2023, la Commission a adopté des lignes directrices sur les conditions d’application de l’article 210 bis 25 . Ces orientations fournissent des lignes directrices détaillées sur la manière d’interpréter l’exclusion, ainsi que de nombreux exemples d’accords potentiels qui relèveraient de son champ d’application.

Les accords, décisions et pratiques concertées qui remplissent les conditions visées à l’article 210 bis ne sont pas interdits et aucune décision préalable à cette fin n’est requise. L’application de l’exclusion repose sur une autoévaluation. Toutefois, les producteurs peuvent demander à la Commission un avis sur la compatibilité des accords, décisions et pratiques concertées avec l’article 210 bis.

La Commission a émis son premier avis au titre de l’article 210 bis en juillet 2025 concernant un accord de durabilité dans le secteur vitivinicole français 26 . L’accord vise à maintenir le niveau actuel de durabilité atteint dans le secteur vitivinicole en Occitanie grâce à l’application de la norme biologique et de la norme haute valeur environnementale (HVE). Dans le contexte de crise qui touche le marché vitivinicole français, il existe un risque que les producteurs de ces vins plus durables se tournent vers une production de vin conventionnel plus attrayante sur le plan économique ou quittent le marché, par exemple dans le cadre du programme national d’arrachage. Pour limiter ce risque, l’accord fixe un prix d’orientation non obligatoire pour l’achat de vin en vrac à un niveau qui couvre les coûts et une marge pouvant aller jusqu’à 20 %. La Commission a estimé que l’accord était compatible avec l’article 210 bis.

2.4 Mesures de crise (article 222 du règlement OCM)

Durant les périodes de déséquilibre grave sur les marchés, l’article 222 permet à la Commission d’adopter des actes d’exécution prévoyant que l’article 101, paragraphe 1, TFUE ne s’applique pas à des types spécifiques d’accords et de décisions d’agriculteurs, d’associations d’agriculteurs, d’OP, d’AOP et d’OIP reconnues, dans la mesure où ces accords et décisions ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur concerné.

Le 22 janvier 2024, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport distinct 27 sur l’utilisation des mesures de crise, y compris celles adoptées en vertu de l’article 222, couvrant la période allant du 1er janvier 2014 à la fin de l’année 2023.

Aucune autre mesure n’a été adoptée au titre de l’article 222 depuis la période couverte par ce rapport.

2.5 Adaptation de l’offre (articles 166 bis, 167 et 167 bis du règlement OCM)

Article 166 bis du règlement OCM

L’article 166 bis permet à une OP reconnue, à une OIP reconnue ou à un groupement de producteurs lié à une indication géographique de demander à un État membre d’établir des règles contraignantes pourtant sur la régulation de l’offre de produits bénéficiant d’une AOP/IGP. Cet article introduit en 2021 remplace les dispositions antérieures relatives au fromage (article 150) et au jambon (article 172) et s’applique à tous les produits agricoles bénéficiant d’indications géographiques.

Au cours de la période concernée par le présent rapport, plusieurs cas ont été notifiés à la Commission au titre des dispositions antérieures à 2021, ou au titre des nouvelles dispositions, dans le secteur du lait et des produits laitiers, couvrant l’AOP ou l’IGP Asiago, Grana Padano et Parmigiano Reggiano en Italie et Reblochon, Gruyère, Raclette de Savoie, Tomme de Savoie, Emmental de Savoie, Abondance, Beaufort et Comté en France 28 .

Des règles visant à garantir la valeur ajoutée des produits de qualité bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP ont été mises en place pour deux produits à base de viande (jambon), le Prosciutto di Parma (du 28 décembre 2017 à décembre 2020) 29 et le Prosciutto di San Daniele (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023) 30 . Les règles applicables aux deux produits ont été étendues jusqu’en 2026 31 .

L’objectif principal des mesures est d’adapter l’offre des produits AOP/IGP concernés à la demande. En surveillant en permanence l’évolution de la production et du marché et en ajustant les volumes de production, l’objectif est d’éviter que des déséquilibres majeurs entre l’offre et la demande n’entraînent des fluctuations et des répercussions graves sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Les mesures visent également à promouvoir la production à valeur ajoutée et à garantir une rémunération équitable des producteurs. Dans le même temps, il est essentiel de veiller à ce que le produit soit disponible sur le marché.

Article 167 du règlement OCM

En vertu de l’article 167, les États membres producteurs peuvent, sous certaines conditions, définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l’offre, notamment au moyen de décisions adoptées par des OIP reconnues, afin d’améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins.

En 2020, l’Espagne a notifié une mesure 32 établissant une règle générale limitant le rendement maximal de récolte dans les parcelles consacrées à la production de vin en dehors du champ d’application d’une AOP ou d’une IGP 33 (18 000 kg/ha pour le vin rouge et 20 000 kg/ha pour le vin blanc) et définissant les utilisations possibles des raisins provenant de parcelles plus grandes. Ces règles ont été introduites en 2020 en tant que dispositions supplémentaires dans le décret espagnol de 2014 qui met en œuvre l’article 167 34 en termes généraux.

La France a notifié l’adoption de plusieurs règles de commercialisation au cours de la période concernée pour constituer des stocks de réserve avec une part des vins de base produits en Champagne 35 , dans le Languedoc 36 (2020) et à Cognac 37 (2019).

Article 167 bis du règlement OCM

Le règlement (UE) 2020/2220 38 a introduit l’article 167 bis dans le règlement OCM afin de permettre aux États membres producteurs d’établir des règles de commercialisation visant à réguler l’offre afin d’améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun des huiles d’olive. Les États membres n’ont pas notifié à la Commission de décision prise en application de cet article.

3. Enquêtes de la Commission et des autorités nationales de concurrence (ANC) dans le secteur agricole

Entre juillet 2017 et juillet 2025, les autorités de concurrence (AC) de l’UE 39 ont clôturé environ 110 enquêtes dans le secteur agricole et 20 enquêtes sont toujours en cours, soit un total de 130 enquêtes. Le plus grand nombre d’enquêtes a été effectué par les AC en Grèce (27 cas), puis par la Commission (12 cas) et la France (12 cas), le Danemark (11 cas) et l’Autriche (10 cas).

3.1 Catégories de produits/secteurs faisant principalement l’objet d’enquêtes

Les enquêtes des AC couvrent un large éventail de produits agricoles, mais les catégories de produits suivantes ont été étudiées le plus fréquemment: lait et produits laitiers (25 %), fruits et légumes (19 %), viande (13 %) et œufs (6 %). Un certain nombre d’enquêtes ont également eu lieu dans les catégories du sucre (5 %), des céréales (5 %) et des semences (4 %).

3.2 Entités faisant l’objet d’une enquête

Les entités faisant l’objet d’enquêtes menées par les AC sont les fabricants 40 (36 %), les associations de producteurs agricoles (14 %), les grossistes (12 %), les OP (9 %), les producteurs agricoles individuels (9 %), les détaillants (8 %) et diverses autres entités, y compris les associations professionnelles, les OIP et les associations d’exportateurs (13 %).

Les fabricants sont les entités les plus fréquemment représentées dans les enquêtes. Par exemple, l’ANC française a enquêté et rendu une décision sur la coordination entre les principaux fabricants de denrées alimentaires en ce qui concerne à la fois le prix payé sur le marché en amont pour l’achat de morceaux de viande de porc maigre désossés (principalement le jambon supérieur maigre ou JSM, utilisé pour les jambons cuits) auprès des abattoirs et le prix de vente sur le marché en aval pour la vente de produits à base de charcuterie crue/sèche et cuite (tels que les saucisses, les salamis secs, les rosettes, les pâtés, les rillettes, les jambons cuits) à des détaillants de grande taille sous des marques de distributeur ou des gammes économiques.

3.3 Les agriculteurs sont la principale source d’enquêtes

Les AC ont ouvert la majorité des enquêtes de leur propre initiative (dans le cadre de procédures d’office) après avoir eu connaissance de pratiques anticoncurrentielles potentielles au moyen d’informations sur le marché. En outre, elles ont ouvert des enquêtes à la suite de plaintes (émanant de fournisseurs, de concurrents ou de clients).

Les plaignants étaient variés et comprenaient essentiellement: des producteurs agricoles (24 %), des fabricants (21 %), des détaillants (16 %), des associations de producteurs agricoles (13 %), des OP (11 %), des particuliers (11 %) et des grossistes (4 %).

Les données montrent que les producteurs agricoles seuls ou en partenariat (OP et AOP) sont la principale source de plaintes, représentant environ la moitié des plaintes, et, en définitive, la principale source d’enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles (y compris d’informations sur le marché qu’ils fournissent aux AC). Toutefois, les producteurs agricoles rendent parfois leurs plaintes publiques lorsqu’ils les soumettent aux AC, ce qui compromet les chances de ces dernières de recueillir des preuves d’éventuelles infractions.

3.4 Résultats des enquêtes

Les 110 enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur agricole qui ont été clôturées au cours de la période en question ont abouti aux trois types de résultats suivants:

a)des décisions constatant l’infraction assorties d’amendes (environ un quart des affaires clôturées), c’est-à-dire que les AC ont exigé d’une entité qu’elle mette un terme à l’infraction et qu’elle paie une sanction pécuniaire;

b)des décisions relatives aux engagements (six cas), c’est-à-dire que les AC ne se sont pas prononcées quant à l’existence d’une infraction et ont adopté une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par l’entité faisant l’objet de l’enquête, éliminant ainsi tout problème de concurrence potentiel;

c)des clôtures sans infraction (environ la moitié des affaires clôturées), c’est-à-dire une clôture de la procédure par les AC au cours d’une phase préliminaire de l’enquête en raison de l’absence de preuves. Dans certains cas, un tel résultat pourrait également s’expliquer par le fait que des efforts disproportionnés auraient été nécessaires pour s’acquitter de la charge de la preuve requise ou par la nécessité de fixer des priorités.

Si la majorité des enquêtes se terminent sans décision formelle, elles peuvent néanmoins être importantes à plusieurs égards. Premièrement, certaines enquêtes précisent que les plaintes ou les préoccupations dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire sont dénuées de fondement. Par exemple, à la suite d’articles de presse parus pendant la période critique de la pandémie de COVID-19, l’ANC grecque a enquêté sur des préoccupations portant sur le fait que des pratiques anticoncurrentielles auraient pu entraîner des pénuries et/ou des hausses de prix de certains produits agricoles et alimentaires. L’ANC a constaté qu’il n’y avait pas eu d’augmentation significative des prix médians du lait non aromatisé et de la semoule de farine dans les chaînes de supermarchés pendant la pandémie de COVID-19. Ces préoccupations ont peut-être été exprimées en raison de certains prix spécifiques qui n’étaient pas représentatifs de la situation à l’échelle nationale.

Dans d’autres cas, l’intervention des AC a empêché la commission d’une infraction, comme ce fut le cas pour les accords protectionnistes décrits à la section 3.5.5.

3.5 Types d’infractions examinées et constatées

Les principaux types d’infractions détectées par les AC peuvent être classés comme suit: les accords horizontaux (sur les prix et les restrictions de volume) (32 %), les accords entre un vendeur et un acheteur visant à fixer les prix de revente de l’acheteur 41 (16 %), les accords sur la répartition de la clientèle (13 %), la manipulation des procédures d’appel d’offres (coordination par plusieurs vendeurs de leurs offres) (12 %), les accords sur le partage du marché (8 %), l’échange d’informations commerciales sensibles (6 %), les abus de position dominante, impliquant des stratégies d’éviction des concurrents, telles que des prix prédateurs, des rabais d’éviction et des prix excessifs et non équitables (6 %). Dans un certain nombre de ces cas, les autorités de concurrence ont conclu à des infractions multiples et concomitantes. Les paragraphes suivants donnent des exemples de ces types d’infractions.

3.5.1 Accords sur les prix et/ou les quantités

Les accords sur les prix étaient les plus fréquents. Il existait des accords sur les prix et les quantités entre les acheteurs, au détriment des agriculteurs. Par exemple, en juillet 2019, l’ANC espagnole a infligé une amende à dix des plus grandes entreprises et associations laitières espagnoles et internationales opérant en Espagne pour une entente sur le lait qui a eu lieu entre 2000 et 2013 42 . Les opérateurs ont échangé des informations sur les prix d’achat du lait cru de vache, les volumes d’achat et les excédents de lait. Ce comportement a privé les producteurs laitiers du droit de négocier librement le prix de leur lait, affaiblissant encore leur position de négociation sur le marché. De même, l’ANC polonaise a enquêté sur cinq acheteurs 43 de fruits rouges (notamment de groseilles, de cerises et de prunes) qui fixaient les prix d’achat des fruits qu’ils achetaient aux producteurs locaux de fruits 44 .

Il existait également des accords sur les prix entre fabricants. Par exemple, la Commission a infligé des amendes pour des pratiques de fixation des prix et de répartition des marchés entre 2000 et 2013 entre les principaux producteurs européens de légumes en conserve 45 . Les légumes en conserve comprenaient des haricots, des petits pois, des mélanges de petits pois et carottes et de la macédoine de légumes (à l’exclusion du maïs et des champignons), vendus en boîtes ou en bocaux principalement sous marque de distributeur à des détaillants et au secteur de la restauration dans l’ensemble de l’Espace économique européen. Les fabricants étaient une société commerciale et deux coopératives agricoles.

D’autres affaires concernaient la fixation d’indices de prix. Par exemple, en 2018, l’ANC française a infligé une amende 46 de 20 000 EUR à l’association des viticulteurs de la région Côtes du Rhône (Syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône - SGVRCR) pour des pratiques anticoncurrentielles dans la commercialisation des vins AOC Côtes du Rhône 47 en vrac. L’association professionnelle, une organisation professionnelle représentant les viticulteurs, avait participé à la fixation des prix en établissant et en diffusant des instructions de prix minimaux et des recommandations de prix ultérieures à ses membres de 2010 à 2017, couvrant différentes catégories de vins par couleur et gamme de qualité. Ces actions, promues au moyen de publications, de bulletins d’information et de réunions, ont encouragé une fixation uniforme des prix dans les négociations de vente, faussant ainsi la concurrence sans tenir compte des coûts de production individuels.

Enfin, en 2021, l’ANC roumaine a constaté l’existence d’accords horizontaux anticoncurrentiels entre des producteurs d’œufs (cinq producteurs et une association de producteurs) 48 qui visaient à contrôler et/ou à limiter l’offre d’œufs sur le marché roumain et comprenaient des éléments de nature à rendre le marché national moins attrayant pour les importations d’œufs. Le but ultime du contrôle et/ou de la limitation de l’offre intérieure était d’éviter une baisse du prix des œufs.

3.5.2 Accords de fixation des prix de revente

Les accords de fixation des prix de revente impliquaient généralement un fabricant et un ou plusieurs détaillants ou grossistes. Par exemple, en 2018, dans le secteur de la production et de la vente de margarine et de beurre, l’ANC grecque a infligé une amende à Minerva S.A. parce qu’elle avait convenu avec plusieurs grossistes/distributeurs affiliés des prix auxquels ces derniers revendraient les produits de Minerva 49 .

3.5.3 Répartition des marchés

En 2023, l’ANC néerlandaise a constaté que quatre fournisseurs de carottes crues s’étaient réparti les ventes à des clients industriels (fabricants de conserves et de produits surgelés) aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne. Les fournisseurs avaient également convenu entre eux des fournitures croisées et des compensations.

3.5.4 Manipulation des procédures d’appels d’offres

La manipulation des procédures d’appels d’offres impliquait généralement une coordination entre plusieurs vendeurs sur les offres qu’ils soumettaient dans le cadre d’un appel d’offres organisé par un acheteur. Par exemple, dans une décision de 2022, l’ANC croate a constaté que quatre grossistes avaient coordonné leurs offres couvrant 14 groupes de produits alimentaires dans le cadre d’un appel d’offres organisé par un établissement d’aide sociale (Dobri dom) fournissant des services de soupe populaire à Zagreb. Par cette pratique, les grossistes désignaient les soumissionnaires retenus pour les différents lots faisant l’objet d’un marché public, ce qui faisait en définitive gonfler les prix des produits alimentaires essentiels pour les citoyens se trouvant dans une situation économique difficile 50 . En 2018 également, l’ANC grecque a constaté qu’une coopérative (Friesland Campina Hellas) et une entreprise (Mandrekas) avaient coordonné leurs offres dans le cadre d’appels d’offres publics pour des produits laitiers en s’abstenant de participer simultanément à des appels d’offres publics 51 . L’ANC suédoise a également constaté la coordination des offres pour les produits laitiers dans une affaire impliquant ARLA Foods AB 52 en 2020.

3.5.5 Accords de répartition géographique du marché, accords protectionnistes

Les «accords protectionnistes» constituaient la forme la plus courante de répartition géographique des marchés. De tels accords étaient conclus entre détaillants uniquement ou entre opérateurs à différents stades de la chaîne d’approvisionnement, afin de donner la préférence aux produits provenant de leur propre État membre. La Commission, en collaboration avec les ANC, a ouvert plusieurs enquêtes sur différentes «chartes» et initiatives de promotion similaires en Belgique, en Bulgarie, en France et en Lettonie. Ces initiatives en étaient à un stade très précoce et l’intervention des AC a conduit à leur modification afin d’exclure toute discrimination à l’égard des produits en provenance d’autres États membres et, partant, la fragmentation du marché intérieur.

En outre, quelques cas de répartition des zones géographiques de vente ont été constatés: en 2023, à la demande de l’ANC autrichienne, le tribunal autrichien chargé de la répression des ententes illicites a rendu une décision constatant que deux producteurs de sucre, Südzucker AG et Nordzucker AG, avaient enfreint l’article 101 TFUE en se livrant à des pratiques concertées sur le marché du sucre industriel, notamment par le biais d’un accord entre eux visant à maintenir des zones de vente géographiques distinctes (respectivement en Autriche et en Allemagne), restreignant ainsi la concurrence et affectant le commerce transfrontalier 53 .

3.5.6 Abus de position dominante

Les enquêtes portaient notamment sur les relations entre les exploitations agricoles et les coopératives, ainsi que sur la liberté des agriculteurs de choisir la coopérative dont ils souhaitent faire partie. Par exemple, à la suite d’une enquête 54 menée par l’ANC allemande, en 2018, la plus grande coopérative laitière d’Allemagne, Deutsche Milchkontor (DMK), a modifié ses conditions d’approvisionnement et réduit sa période de préavis de résiliation pour la livraison de lait de 24 à 12 mois, offrant ainsi davantage de possibilités aux agriculteurs de choisir leur coopérative et leurs conditions d’approvisionnement.

D’autres cas d’abus de position dominante concernaient l’imposition de prix excessifs. En 2022, l’ANC chypriote a constaté que l’Organisation panchypriote des éleveurs de bétail avait abusé de sa position dominante en imposant des prix excessifs au stade suivant du marché (industries laitières).

4. Consultations et activités de suivi menées par les ANC dans le secteur agricole

Les ANC ont également fourni des conseils sur l’application des règles de concurrence à la demande des opérateurs du secteur agricole. Au cours de la période concernée, les ANC ont reçu 53 demandes de ce type concernant le secteur agricole.

Une part importante du travail des ANC consiste également en des activités de suivi. Au cours de la période concernée, les ANC ont mené 22 enquêtes sectorielles sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole. Ces travaux comprenaient généralement des enquêtes sectorielles, l’adoption de rapports et des actions de sensibilisation.

En particulier, les ANC ont procédé à plusieurs consultations sur les accords de durabilité. En voici quelques exemples.

·L’ANC allemande a répondu à sept demandes de consultation sur les accords de durabilité, dont une consultation en cours dans le secteur de la viande par l’intermédiaire de l’initiative Tierwohl 55 (dans le cadre de laquelle les parties, en raison de préoccupations soulevées par l’ANC allemande, ont décidé de supprimer à partir de 2024 une prime obligatoire payable par les acheteurs aux agriculteurs participants, également connue sous le nom de surtaxe pour le bien-être animal) et quatre consultations clôturées concernant les secteurs du cacao, des plantes, de la banane et des produits laitiers.

·L’ANC française a répondu à deux demandes d’orientations informelles: i) une demande émanant de deux associations professionnelles (Coopération Agricole Nutrition Animale et Syndicat National de l’Industrie de la Nutrition Animale) concernant un projet de guide méthodologique visant à calculer l’empreinte environnementale des aliments composés, et plus particulièrement leur empreinte de gaz à effet de serre 56 ; et ii) une autre demande de l’association Pour une Agriculture du Vivant concernant un projet dont l’objectif est d’aider les agriculteurs sur le territoire français en finançant et en assurant leur transition vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement 57 (ce qui entraînerait l’application de l’article 210 bis du règlement OCM).

·L’ANC néerlandaise a répondu à deux consultations: i) l’une demandée par la Stitchting Milieukeur, l’organisation qui élabore et gère les critères des labels de qualité néerlandais pour les cultures arables, les fruits et légumes, le lait, les œufs, les plantes ornementales (fleurs, plantes, arbres, bulbes de fleurs, etc.) et les produits alimentaires préparés et transformés, à savoir pour un accord concernant les pommes de terre, les légumes et les fruits non transformés; et ii) l’autre demandée par Tuinbranche Nederland, une association d’entreprises actives dans le secteur des fleurs.

5. Observations finales

Une concurrence saine dans le secteur agricole est d’une importance cruciale pour garantir la réalisation des objectifs de la PAC fixés par le traité. Un certain nombre d’exclusions des règles de concurrence dans le secteur agricole ont été adoptées, principalement dans le but de renforcer et de rééquilibrer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire. Il est essentiel que les agriculteurs utilisent de manière proactive les mécanismes disponibles et tirent parti des avantages que ceux-ci présentent. Ces cadres recèlent encore un important potentiel inexploité, qui nécessite une plus grande attention. En particulier, les exclusions des règles de concurrence offrent un cadre pour l’organisation de la production et de l’offre de produits par les exploitations agricoles par l’intermédiaire des OP et des AOP. Ces organisations bénéficient non seulement de l’exclusion nécessaire des règles de concurrence, mais aussi d’un soutien financier au titre de la PAC. En outre, elles proposent des outils structurels permettant aux agriculteurs de participer sur un pied d’égalité aux relations commerciales avec leurs fournisseurs et acheteurs et de gérer les risques, les investissements et les défis à relever. Dans le même temps, l’application de la législation par les AC a permis de mettre un terme aux pratiques préjudiciables aux agriculteurs du côté des ventes ou des achats et de les prévenir. Les exclusions des règles de concurrence continuent d’évoluer, tout en maintenant l’orientation de la PAC vers le marché. La proposition de la Commission de 2024 58 a recensé d’autres possibilités de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne. Dans un contexte de concentration continue tant en amont (intrants nécessaires) qu’en aval (secteur alimentaire) de la chaîne d’approvisionnement, un cadre de concurrence équitable et effectivement appliqué reste essentiel pour que les agriculteurs reçoivent une rémunération correcte pour leur travail, tout en garantissant un approvisionnement à des prix raisonnables pour les consommateurs, conformément aux objectifs de la PAC au titre du TFUE.

(1)

   Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil, JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)

   L’application des exclusions de l’article 101, paragraphe 1, TFUE est fondée sur une autoévaluation des producteurs, qui n’ont donc pas besoin de la notifier à la Commission. Par conséquent, le présent rapport se fonde principalement sur les demandes formelles d’avis soumises à la Commission, les plaintes et les enquêtes d’office des autorités nationales de concurrence et les rapports des États membres.

(3)

Le secteur agricole couvre les produits énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’annexe I du règlement OCM.

(4)

 Rapport antérieur: rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application des règles de concurrence de l’Union au secteur agricole, COM(2018) 706 final, et document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application des règles de concurrence de l’Union au secteur agricole, SWD(2018) 450 final.

(5)

  Rapport spécial: sécurisation des chaînes d’approvisionnement en produits agricoles pendant la pandémie de COVID-19 .

(6)

Dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture dans l’UE.

(7)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, COM(2024) 577 final.

(8)

Arrêt du 29 octobre 1980, Maizena, 139/79, EU:C:1980:250, point 23; arrêt du 5 octobre 1994, Allemagne/Conseil, C‑280/93, EU:C:1994: 367, point 61; Arrêt du 19 septembre 2013, Panellionios Szdesmos Viomichanion Metapoiisis Paknou, C‑373/11, EU: C: 201: 567, point 39, rappelé le plus récemment dans l’arrêt du 14 novembre 2017, APVE e.a.,  
C‑671/15, EU:C:2017:860, point 37.

(9)

 Arrêt du 9 septembre 2003, Milk Marque et National Farmers’ Union, C‑137/00, ECLI:EU:C:2003:429, point 57; arrêt du 14 novembre 2017, APVE e.a.,  
C‑671/15, EU:C:2017:860, points 37 et 48.

(10)

   Pour l’avis de la Commission: avis sur la compatibilité - Commission européenne .

(11)

   BE, BG, CZ, DE, ES, FR, NL, SK, FI.

(12)

   L’augmentation des négociations collectives s’explique par l’augmentation du nombre d’OP/AOP et le succès du mécanisme lui-même.

(13)

   Sur la base des notifications faites par les États membres au titre de l’article 3, paragraphe 1 du règlement d’exécution (UE) nº 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers, JO L 156, 16.6.2012, p. 39.

(14)

Sur la base des notifications soumises par les États membres jusqu’en juin 2025 conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2016/232 de la Commission du 15 décembre 2015 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains aspects de la coopération entre producteurs (JO L 044 19.2.2016, p. 1).

(15)

Voir à cet égard la note explicative de la Commission sur la proposition d’OP non reconnues publiée par le Conseil: WK 3897/2025 INIT, pdf , Document de travail des services de la Commission sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire accompagnant le document: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, COM(2024) 577 final/2.

(16)

   Ainsi que des objectifs similaires dans les secteurs de l’olive et du tabac.

(17)

   Ces conditions comprennent, entre autres, l’absence de fixation des prix ou de cloisonnement du marché.

(18)

   L’article 210 du règlement OCM a été modifié en décembre 2021 par le règlement (UE) 2021/2117, qui a apporté des modifications à l’ancienne procédure, notamment en supprimant l’ancien système de notification préalable à la Commission des accords, décisions et pratiques concertées et en prévoyant la possibilité de demander un avis.

(19)

   Trois autres cas ont fait l’objet d’une décision de la Commission avant 2018. En 2017, la Commission a estimé que la demande présentée par le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) concernant les indicateurs de prix pour les pommes de terre était compatible avec l’article 210 du règlement OCM: 1f9b4fda-8007-4b9b-9c06-56c7956be36a_fr ; en 2015, la Commission a examiné une notification présentée par le CNIEL sur les grilles de paiement pour le lait et n’a soulevé aucune objection: a1002532-be97-43c3-ab5e-7a5c023b754c_en ; et, en 2013, la Commission a examiné un accord sur les indicateurs économiques pour le lait et les produits laitiers présenté par le CNIEL et l’a jugé compatible avec le droit de l’Union: 29301f3c-dd63-48a0-aa42-b60fd5845147_fr .

(20)

   Pour l’avis de la Commission: *9160b4d9-6168-4c10-b6a4-314d7849a58b_en .

(21)

   Pour l’avis de la Commission: agriculture.ec.europa.eu/document/download/cab818ee-c187-4a14-8635-a9fda51a9cc9_en?filename=c-2021-1437-commission-decision_en.pdf .

(22)

   Pour l’avis de la Commission: f033b677-0932-4fee-8b83-85e7a0caa63c_en .

(23)

   Pour l’avis de la Commission: 3e7b4934-d539-41ca-8228-b0a8721b449a_en .

(24)

   Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) nº 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) nº 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) nº 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, JO L 435 du 6.12.2021, p. 262.

(25)

   Lignes directrices de la Commission sur l’exclusion de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les accords de durabilité des producteurs agricoles en vertu de l’article 210 bis du règlement (UE) nº 1308/2013, JO C 1446, 8.12.2023.

(26)

   Pour l’avis de la Commission: 86f5a339-ee2d-430f-8e29-5fb56770ba14_en .

(27)

   Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’utilisation des mesures de crise adoptées conformément aux articles 219 à 222 du règlement OCM, COM(2024) 12 final.

(28)

   Pour Asiago:  NOTIFICA PIANO REGOLAZIONE OFFERTA FORMAGGIO ASIAGO DOP , pour Grana Padano: Notifica piano regolazione offerta formaggio grana padano DOP , pour Parmigiano Reggiano:  Règlement de l’offre de Parmigiano Reggiano , pour Reblochon, Gruyère, Raclette de Savoie, Tomme de Savoie, Emmental de Savoie, Abondance, Beaufort et Comté: e8eac044-1136-4a7d-bdfb-95ecc89eb42a_en .

(29)

  Masaf - Decreto 28 dicembre 2017 .

(30)

  Masaf - Decreto approvazione del piano di regolazione dell’offerta del prosciutto San Daniele DOP - 2021-2023 .

(31)

https://www.prosciuttodiparma.com/wp-content/uploads/2024/01/Piano-di-Regolazione-dellOfferta-2024-2026-29-gennaio.pdf , https://www.regione.fvg.it/rafvg/export/sites/default/RAFVG/economia-imprese/agricoltura-foreste/FOGLIA32/allegati/Piano_Regolazione_Offerta_2024-2026_REV_01.pdf .

(32)

  Real Decreto 557/2020, de 9 de junio .

(33)

   Les rendements maximaux des vins protégés par une appellation d’origine ou une indication géographique sont fixés dans leur cahier des charges.

(34)

 R eal Decreto 774/2014, de 12 de septiembre .

(35)

  Arrêté du 18/10/2017,   Arrêté du 03/10/18 , Arrêté du 9/12/19 , Arrêté du 13/03/20 .

(36)

  Arrêté du 11/02/20 .

(37)

  Arrêté du 25/11/19 .

(38)

   Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et en 2022 et le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022, JO L 437 du 28.12.2020, p. 1.

(39)

   Le terme «autorités de concurrence» couvre à la fois la Commission et les ANC.

(40)

   Aux fins du présent rapport, les fabricants désignent les entités qui produisent des denrées alimentaires en transformant un ou plusieurs ingrédients (que ces ingrédients soient ou non des produits agricoles). Cette définition inclut les transformateurs (c’est-à-dire les entités transformant un ou plusieurs produits agricoles en d’autres produits).

(41)

   Pratique également connue sous le nom de «prix de vente imposés».

(42)

   Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse plantilla nota de prensa .

(43)

   Damex, Kam-Pol, Fructis, Kalbrok et Silver-Trans.

(44)

   L’ANC polonaise a adopté la décision infligeant une amende à ces acheteurs de fruits rouges en mars 2026; https://uokik.gov.pl/zmowa-przy-skupie-owocow-prezes-uokik-naklada-kary .

(45)

  IP_19_5911_EN.pdf .

(46)

  Décision nº 18-D-06 du 23 mai 2018 dans le secteur vitivinicole.

(47)

   Appellation d’origine contrôlée.

(48)

  Decizia-oua-site.pdf .

(49)

  ioei_tm_i_i_o_i_i_i_.pdf .

(50)

La CCA détecte la première entente en matière de manipulation des procédures d’appels d’offres dans le domaine des marchés publics - AZTN . https://www.aztn.hr/ea/wp-content/uploads//2022/06/UPI-034-0317-01021-.pdf .

(51)

  Δελτίο Τύπου - Διευθέτηση υπόθεσης .

(52)

  L’autorité suédoise de la concurrence intente une action en justice contre Arla Foods pour coopération illégale | Autorité suédoise de la concurrence ; Arla Foods ne bénéficie pas de la clémence dans une affaire de coopération illégale | Autorité suédoise de la concurrence .

(53)

  Le tribunal chargé de la répression des ententes illicites inflige une amende de 4,2 millions d’EUR à Südzucker AG à la demande de l’AFCA; la décision est définitive: BWB Bundeswettbewerbsbehörde .

(54)

  Bundeskartellamt - Accueil - Fin de la procédure contre les laiteries DMK .

(55)

   L’initiative Tierwohl est un projet fondé sur un accord entre les secteurs de l’agriculture, de la production de viande et du commerce alimentaire de détail, qui vise à récompenser les éleveurs pour l’amélioration des conditions d’élevage des animaux.

(56)

  Orientations informelles nº 25-DD-01 du 29 janvier 2025 relative à la création d’un système de prise en charge collective du surcoût et des risques associés à la transition agroécologique.

(57)

  Orientations informelles nº 25-DD-01 du 29 janvier 2025 relative à la création d’un système de prise en charge collective du surcoût et des risques associés à la transition agroécologique.

(58)

   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, 2024/0319 (COD).