COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.7.2025
COM(2025) 423 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
en application de l’article 77 du statut des fonctionnaires
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
en application de l’article 77 du statut des fonctionnaires
Base juridique
L’article 77 du statut, tel que modifié en dernier lieu en 2013 1 , dispose qu’à l’issue de chaque période de cinq ans commençant le 1er janvier 2014, la Commission évalue l’âge de la retraite dans un rapport qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue notamment l’évolution de l’âge de la retraite du personnel dans la fonction publique des États membres ainsi que l’évolution de l’espérance de vie des fonctionnaires des institutions.
Les colégislateurs ont également décidé que, le cas échéant, la Commission présenterait une proposition de modification de l’âge de la retraite sur la base des conclusions de ce rapport, mettant plus particulièrement l’accent sur l’évolution de la situation dans les États membres.
Le présent rapport met en œuvre la disposition susmentionnée en évaluant notamment l’évolution de l’âge de la retraite du personnel dans la fonction publique des États membres ainsi que l’évolution de l’espérance de vie des fonctionnaires des institutions entre 2019 et 2023.
1.Portée du rapport
Conformément à l’article 77 du statut, il convient d’apprécier, à l’issue de chaque période de cinq ans, l’évolution de l’âge de la retraite du personnel dans la fonction publique des États membres ainsi que l’évolution de l’espérance de vie des fonctionnaires des institutions, en prévoyant de ce fait une période de référence quinquennale entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 aux fins du présent rapport 2 .
Les colégislateurs ont prévu un champ d’application matériel englobant à la fois l’évolution de l’âge de la retraite du personnel dans la fonction publique des États membres et l’évolution de l’espérance de vie des fonctionnaires des institutions. Ils ont en outre précisé que, lorsqu’elle étudie l’éventualité de modifier l’âge de la retraite, la Commission doit mettre plus particulièrement l’accent sur l’évolution de la situation dans les États membres.
2.Contexte
2.1.Collecte des données
Eurostat a invité des experts issus des États membres à lui fournir chaque année des données dans le contexte du groupe de travail sur l’article 83 du statut (groupe de travail «article 83») 3 . Ce dernier est compétent pour traiter toute question relative à la méthode de mise en œuvre de l’annexe XII du statut, en coopération avec Eurostat.
Afin de s’acquitter de son obligation d’information et conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, la Commission européenne a demandé aux délégués des États membres parties au groupe de travail «article 83» de lui fournir des données relatives aux régimes de pensions dans la fonction publique nationale et de lui confirmer la fiabilité de ces données d’ici à mars 2025. Cette demande concernait en particulier l’âge de la retraite applicable pendant la période de référence et d’autres modalités relatives au fonctionnement des régimes de pensions.
2.2.Aspects méthodologiques
La comparaison des prestations de retraite octroyées dans les États membres n’est possible que dans une certaine mesure, compte tenu des différences structurelles entre les régimes de pensions. Plus particulièrement, il se peut que les régimes applicables aux fonctionnaires des services centraux des États membres ne couvrent pas les mêmes populations, c’est-à-dire que les régimes en place dans les États membres prennent en considération soit les fonctionnaires des administrations centrales, soit l’ensemble des fonctionnaires du secteur public ou encore englobent la population active générale et les fonctionnaires des administrations centrales.
En outre, certains régimes nationaux sont des plans de retraite par répartition (c’est-à-dire que les contributions au régime des pensions des travailleurs sont réparties entre les retraités), par opposition à des plans d’épargne retraite (régimes dans lesquels les salariés cotisent pour leur propre pension future). Par ailleurs, dans certains régimes nationaux, l’âge de la retraite varie selon le genre.
Comme le confirme la jurisprudence des juridictions de l’Union 4 , le régime de pensions des fonctionnaires de l’Union est un fonds notionnel (virtuel) assorti de prestations définies, dans le cadre duquel les contributions des membres du personnel servent à financer les futures pensions des contributeurs. Les contributions couvrent en fait le coût des droits à pension acquis pendant une année donnée et ne sont aucunement liées aux dépenses consacrées au paiement des pensions au cours de ladite année 5 .
2.3.Définition de l’âge normal de la retraite
L’article 77 du statut renvoie à l’âge de la retraite, également appelé «âge normal de la retraite». Ce terme correspond à l’âge auquel les fonctionnaires de l’Union européenne prennent leur retraite d’office sans être pénalisés financièrement. À partir du 1er janvier 2014, l’âge normal de la retraite du personnel de l’Union a été porté à 66 ans pour les membres recrutés à partir de 2014. Les dispositions transitoires s’appliquent au personnel recruté avant cette date.
L’âge normal de la retraite fait l’objet de deux dérogations:
-premièrement, les membres du personnel peuvent demander une retraite anticipée, c’est-à-dire une retraite prise avant l’âge normal de la retraite. Le 1er janvier 2014, l’âge de la retraite anticipée a été porté à 58 ans pour l’ensemble du personnel. La retraite anticipée se traduit systématiquement par une importante sanction financière 6 .
-deuxièmement, à leur demande et lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination considère que l’intérêt du service le justifie, les membres du personnel peuvent rester en activité jusqu’à l’âge de 67 ans. Ils peuvent, à titre exceptionnel, rester en activité jusqu’à l’âge de 70 ans, auquel cas ils sont mis à la retraite d’office le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent cet âge.
Sur la base de ce qui précède, la plupart des États membres ont présenté, dans le cadre du groupe de travail «article 83», des données correspondantes sur l’âge normal de la retraite, l’âge minimal de la retraite et l’âge maximal de la retraite.
3.Évolution de l’âge de la retraite applicable aux fonctionnaires des services centraux des États membres
Les graphiques ci-dessous illustrent l’âge normal, minimal et maximal de la retraite du personnel dans les administrations centrales des États membres. Les États membres non représentés dans les graphiques ou représentés pour une seule année n’ont pas communiqué de données à Eurostat ou ne prévoient pas d’âge minimal ou maximal de la retraite 7 .
3.1. Âge normal de la retraite dans les administrations centrales des États membres
* Dans le cas de l’Italie, les autorités ont confirmé que les données sont calculées sous la forme d’une moyenne étant donné que les modalités d’accès aux pensions sont différentes en Italie. Dans le cas de la France, les autorités ont confirmé que l’«âge d’annulation de la décote» (67 ans) est l’âge auquel une personne peut prendre sa retraite sans pénalité sur le montant de sa pension, même si elle n’a pas cotisé pendant le nombre d’années requis. À cet âge, la pension est automatiquement calculée au taux plein, indépendamment du nombre d’années validées.
3.2. Âge minimal de la retraite
Comme indiqué à la section 2.3., la retraite anticipée dans les institutions de l’UE entraîne toujours une sanction financière importante, étant donné que les droits à pension correspondants sont réduits de 3,5 % par an de différence entre l’âge effectif de départ à la retraite et l’âge de la retraite. En effet, un membre du personnel partant à la retraite à 58 ans verra ses droits à pension bruts diminuer de 28 %. À titre de comparaison, pour sept des services publics des États membres dont l’âge minimal de départ à la retraite est supérieur à 58 ans, il n’y a pas de sanctions pour la retraite anticipée.
3.3. Âge maximal de la retraite
3.4.Évaluation de l’évolution de l’âge de la retraite du personnel dans la fonction publique des États membres
Pour les pays où l’âge de la retraite varie entre hommes et femmes, la valeur la plus élevée est représentée dans le graphique ci-dessus. Pour les pays où l'âge normal de départ à la retraite présente des décimales, l’arrondi au nombre entier le plus proche a été appliqué.
Les graphiques ci-dessus montrent l’évolution de l’âge minimal, normal et maximal de la retraite applicable aux fonctionnaires des administrations centrales dans les États membres de l’Union entre 2019 et 2023.
On peut observer des différences, étant donné que certaines administrations centrales des États membres ne prévoient pas d’âge minimal ou maximal de la retraite, tandis que d’autres ne font pas de distinction entre l’âge maximal de la retraite et l’âge normal de la retraite pour les fonctionnaires des services centraux.
À la lumière de ces considérations, bien que cette collecte de données fournisse des indications utiles concernant l’âge de la retraite applicable au sein des services centraux des États membres, toute comparaison devrait être réalisée avec prudence.
Il ressort de l’évaluation de 2019 que l’âge normal de la retraite était supérieur dans quatre administrations centrales des États membres à l’âge normal de la retraite du personnel de l’Union européenne (66 ans) et que cet âge variait entre 60 et 67 ans dans l’ensemble des administrations centrales des États membres.
L’évaluation de 2023 montre que l’âge normal de la retraite était supérieur dans trois administrations centrales des États membres à l’âge normal de la retraite du personnel de l’Union européenne, et que cet âge variait entre 60 et 68 ans dans l’ensemble des administrations centrales des États membres.
Compte tenu de ce qui précède, les observations suivantes peuvent être formulées:
-depuis la modification du statut en 2014, l’âge normal de la retraite applicable au personnel statutaire conformément à l’article 77 du statut reste parmi les plus élevés en vigueur si on le compare à l’âge applicable au personnel des administrations centrales des États membres.
-En 2023, l’âge normal de la retraite était inférieur ou égal à l’âge normal de la retraite applicable au personnel de l’Union dans 81 % 8 des administrations centrales des États membres ayant transmis des données.
-Durant la période de référence, l’âge normal de la retraite moyen au sein des États membres ayant communiqué des données à Eurostat a augmenté de moins d’un an;
-À la suite du recul de l’âge normal de la retraite du personnel de l’Union de 60 à 66 ans entre 2004 et 2014, un effet de rattrapage peut être observé dans la fonction publique des États membres.
-Des divergences persistantes entre les administrations centrales des États membres peuvent être constatées au cours de la période de référence.
-L’âge maximal de la retraite en vigueur pour le personnel de l’Union (70 ans) correspond à la norme la plus élevée applicable dans les administrations centrales des États membres.
-L’âge minimal de départ à la retraite du personnel de l’UE est parmi les plus bas. À titre de comparaison, pour sept des fonctionnaires de la fonction publique des États membres dont l’âge minimal de départ à la retraite est supérieur à 58 ans, il n’y a pas de sanctions pour la retraite anticipée 9 .
4.Évolution de l’espérance de vie des fonctionnaires des institutions
L’évaluation de l’évolution de l’espérance de vie du personnel des institutions de l’UE se fonde sur les paramètres démographiques définis à l’annexe XII du statut. Les mêmes paramètres sont utilisés aux fins des évaluations actuarielles annuelles et quinquennales du régime de pensions des fonctionnaires européens.
Chaque année, Eurostat recueille ces paramètres démographiques fondés sur l’observation de la population constituée par les affiliés du régime, laquelle comprend les membres du personnel en activité et les retraités. Ces éléments proviennent des institutions et agences dont les membres du personnel sont affiliés au régime.
EULT 2023 est une table de mortalité prospective 10 construite à partir de l’observation à long terme de la mortalité, par âge et par genre, de tous les membres du régime de pensions des fonctionnaires européens. Les tables utilisées pour l’évaluation du régime de pensions sont actualisées tous les cinq ans 11 afin de tenir compte des dernières évolutions observées en la matière.
4.1. Aspects méthodologiques
Eurostat a utilisé des tables de mortalité prospectives pour les évaluations quinquennales du régime des pensions de 2019 et de 2023, respectivement EULT 2018 et EULT 2023. Les deux tables de mortalité ont été examinées et validées par deux sociétés différentes d’actuaires externes indépendants nommés en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de l’annexe XII du statut.
Les tables de mortalité prospectives tiennent compte des taux de mortalité selon le genre, l’âge et l’année considérée. Ces tables tiennent compte de l’évolution future de la mortalité en considérant l’évolution observée et prévue de la mortalité pour une population définie tout au long de sa vie. Par exemple, l’espérance de vie à 65 ans en 2023 serait actualisée sur la base du taux de mortalité observé pour l'âge de 65 ans en 2023 et des taux de mortalité prévus correspondant à l'âge de 66 ans pour 2024, à l'âge de 67 ans pour 2025, et ainsi de suite, ce qui permet d’anticiper les évolutions futures de la mortalité.
En revanche, les tables de mortalité du moment utilisent les taux de mortalité d’une seule année (ou d’une série d’années) et reposent sur l’hypothèse que ces taux s’appliquent tout au long du reste de la vie d’une personne. Cela signifie que toute modification ultérieure des taux de mortalité ne serait pas prise en compte. Une table de mortalité du moment fournit donc le nombre moyen théorique d’années encore à vivre par une personne si on applique au reste de la vie de cette dernière les taux de mortalité par âge de sa région et de la période donnée. Ces tables tiennent compte du fait que la mortalité est en moyenne plus élevée lorsque la personne est âgée, mais elles ne considèrent pas que la mortalité évolue avec le temps. Dans le cas présent, la mortalité future est supposée être identique à la mortalité actuelle.
Les tables de mortalité prospectives de l’Union européenne de 2023 (EULT 2023), élaborées par Eurostat, intègrent une évolution continue de l’espérance de vie sur 18 ans sur la base de l’évolution de la mortalité de la population du régime de pensions des fonctionnaires européens. Elles sont fondées sur l’observation de la mortalité des affiliés dudit régime: cette approche est possible compte tenu de la taille de la population du régime et évite les éventuels biais externes qui se produiraient en cas d’utilisation de données externes.
L’utilisation d’une table de mortalité prospective correspond à la meilleure pratique actuarielle. Si cette augmentation continue de l’espérance de vie n’est pas certaine, ces hypothèses sont utilisées pour déterminer l’espérance de vie des membres du personnel. Cette espérance de vie se reflète dans le passif au titre du régime de pensions des fonctionnaires de l’UE sur la base de laquelle le taux de contribution au régime de pensions est ajusté chaque année afin de garantir l’équilibre du régime.
Enfin, dans le calcul de l’espérance de vie, l’approche méthodologique d’Eurostat (partagée par les actuaires externes qui ont validé la méthode et les résultats) a consisté à ne pas surévaluer les années touchées par la pandémie de COVID-19. Cette approche reflète les meilleures pratiques actuarielles et a également été approuvée par les États membres au sein du groupe de travail «article 83».
4.2. Comparaison de l’espérance de vie du personnel de l’Union en 2019 et en 2023
La mortalité des hommes et des femmes est différente, de sorte que les tableaux actuariels 2019 et 2023 de la vie sont calculés séparément par genre et par âge.
Hommes Femmes
|
Âge |
Espérance de vie 2019 |
Espérance de vie 2023 |
Augmentation de l’espérance de vie (2019 – 2023) |
Âge |
Espérance de vie 2019 |
Espérance de vie 2023 |
Augmentation de l’espérance de vie (2019 – 2023) |
|
|
18 |
65,9 |
66,1 |
0,212 |
18 |
68,4 |
68,9 |
0,486 |
|
|
19 |
64,9 |
65,2 |
0,216 |
19 |
67,4 |
67,9 |
0,486 |
|
|
20 |
64,0 |
64,2 |
0,220 |
20 |
66,4 |
66,9 |
0,486 |
|
|
21 |
63,0 |
63,2 |
0,224 |
21 |
65,5 |
65,9 |
0,485 |
|
|
22 |
62,0 |
62,2 |
0,229 |
22 |
64,5 |
65,0 |
0,484 |
|
|
23 |
61,0 |
61,2 |
0,233 |
23 |
63,5 |
64,0 |
0,483 |
|
|
24 |
60,0 |
60,3 |
0,237 |
24 |
62,5 |
63,0 |
0,482 |
|
|
25 |
59,0 |
59,3 |
0,242 |
25 |
61,5 |
62,0 |
0,482 |
|
|
26 |
58,1 |
58,3 |
0,248 |
26 |
60,5 |
61,0 |
0,482 |
|
|
27 |
57,1 |
57,3 |
0,252 |
27 |
59,5 |
60,0 |
0,482 |
|
|
28 |
56,1 |
56,3 |
0,255 |
28 |
58,5 |
59,0 |
0,482 |
|
|
29 |
55,1 |
55,4 |
0,259 |
29 |
57,5 |
58,0 |
0,483 |
|
|
30 |
54,1 |
54,4 |
0,263 |
30 |
56,5 |
57,0 |
0,484 |
|
|
31 |
53,1 |
53,4 |
0,266 |
31 |
55,6 |
56,0 |
0,484 |
|
|
32 |
52,1 |
52,4 |
0,270 |
32 |
54,6 |
55,1 |
0,485 |
|
|
33 |
51,2 |
51,4 |
0,273 |
33 |
53,6 |
54,1 |
0,485 |
|
|
34 |
50,2 |
50,4 |
0,275 |
34 |
52,6 |
53,1 |
0,486 |
|
|
35 |
49,2 |
49,5 |
0,278 |
35 |
51,6 |
52,1 |
0,487 |
|
|
36 |
48,2 |
48,5 |
0,280 |
36 |
50,6 |
51,1 |
0,486 |
|
|
37 |
47,2 |
47,5 |
0,282 |
37 |
49,6 |
50,1 |
0,487 |
|
|
38 |
46,2 |
46,5 |
0,283 |
38 |
48,6 |
49,1 |
0,486 |
|
|
39 |
45,3 |
45,5 |
0,284 |
39 |
47,7 |
48,1 |
0,486 |
|
|
40 |
44,3 |
44,6 |
0,282 |
40 |
46,7 |
47,2 |
0,485 |
|
|
41 |
43,3 |
43,6 |
0,281 |
41 |
45,7 |
46,2 |
0,483 |
|
|
42 |
42,3 |
42,6 |
0,278 |
42 |
44,7 |
45,2 |
0,481 |
|
|
43 |
41,3 |
41,6 |
0,274 |
43 |
43,7 |
44,2 |
0,478 |
|
|
44 |
40,4 |
40,6 |
0,269 |
44 |
42,8 |
43,2 |
0,474 |
|
|
45 |
39,4 |
39,7 |
0,262 |
45 |
41,8 |
42,3 |
0,470 |
|
|
46 |
38,4 |
38,7 |
0,253 |
46 |
40,8 |
41,3 |
0,465 |
|
|
47 |
37,5 |
37,7 |
0,244 |
47 |
39,8 |
40,3 |
0,459 |
|
|
48 |
36,5 |
36,8 |
0,233 |
48 |
38,9 |
39,3 |
0,453 |
|
|
49 |
35,6 |
35,8 |
0,223 |
49 |
37,9 |
38,4 |
0,445 |
|
|
50 |
34,6 |
34,8 |
0,211 |
50 |
37,0 |
37,4 |
0,437 |
|
|
51 |
33,7 |
33,9 |
0,199 |
51 |
36,0 |
36,4 |
0,429 |
|
|
52 |
32,7 |
32,9 |
0,186 |
52 |
35,0 |
35,5 |
0,421 |
|
|
53 |
31,8 |
31,9 |
0,174 |
53 |
34,1 |
34,5 |
0,412 |
|
|
54 |
30,8 |
31,0 |
0,161 |
54 |
33,1 |
33,5 |
0,402 |
|
|
55 |
29,9 |
30,1 |
0,148 |
55 |
32,2 |
32,6 |
0,393 |
|
|
56 |
29,0 |
29,1 |
0,135 |
56 |
31,3 |
31,6 |
0,383 |
|
|
57 |
28,1 |
28,2 |
0,122 |
57 |
30,3 |
30,7 |
0,372 |
|
|
58 |
27,1 |
27,3 |
0,109 |
58 |
29,4 |
29,8 |
0,361 |
|
|
59 |
26,2 |
26,3 |
0,096 |
59 |
28,5 |
28,8 |
0,351 |
|
|
60 |
25,3 |
25,4 |
0,084 |
60 |
27,6 |
27,9 |
0,340 |
|
|
61 |
24,4 |
24,5 |
0,073 |
61 |
26,7 |
27,0 |
0,328 |
|
|
62 |
23,6 |
23,6 |
0,062 |
62 |
25,8 |
26,1 |
0,316 |
|
|
63 |
22,7 |
22,7 |
0,053 |
63 |
24,9 |
25,2 |
0,305 |
|
|
64 |
21,8 |
21,8 |
0,045 |
64 |
24,0 |
24,3 |
0,293 |
|
|
65 |
20,9 |
21,0 |
0,038 |
65 |
23,1 |
23,4 |
0,281 |
|
|
66 |
20,1 |
20,1 |
0,039 |
66 |
22,3 |
22,5 |
0,270 |
La comparaison de l’espérance de vie en 2019 et 2023 du personnel en activité (18 à 66 ans 12 ) fait apparaître une hausse limitée de l’espérance de vie.
La table de mortalité des hommes pour 2023 indique une hausse très limitée de l’espérance de vie allant de 0,212 an (2 mois et 17 jours) pour les hommes plus jeunes en activité à 0,039 an (14 jours) pour les hommes ayant atteint l’âge normal de la retraite.
La table de mortalité des femmes pour 2023 indique une hausse limitée de l’espérance de vie allant de 0,486 an (5 mois et 27 jours) pour les femmes plus jeunes en activité à 0,270 an (3 mois et 9 jours) pour les femmes ayant atteint l’âge normal de la retraite.
En moyenne, l’évolution de la table de mortalité de l’Union témoigne d’une augmentation très limitée de l’espérance de vie du personnel des institutions, à savoir 4 mois pour les fonctionnaires plus jeunes et 2 mois pour ceux ayant atteint l’âge normal de la retraite.
Si l’on examine les évaluations précédentes de l’espérance de vie, la table de mortalité des hommes pour 2018 indiquait une hausse très limitée de l’espérance de vie allant de 0,078 an (28 jours) pour les hommes plus jeunes en activité à 0,184 an (2 mois et 7 jours) pour les hommes ayant atteint l’âge normal de la retraite. La table de mortalité des femmes pour 2018 indiquait une hausse limitée de l’espérance de vie allant de 0,559 an (6 mois et 24 jours) pour les femmes plus jeunes en activité à 0,697 an (8 mois et 14 jours) pour les femmes ayant atteint l’âge normal de la retraite. En moyenne, l’évolution de la table de mortalité de l’Union témoigne d’une augmentation limitée de l’espérance de vie du personnel des institutions, à savoir 4 mois pour les fonctionnaires plus jeunes et 5 mois pour ceux ayant atteint l’âge normal de la retraite.
Entre 2014 et 2023, l’espérance de vie des hommes a augmenté de 0,29 an (3 mois, 16 jours) pour les hommes plus jeunes en activité et de 0,223 an (2 mois, 21 jours) pour les hommes ayant atteint l’âge normal de la retraite. L’espérance de vie des femmes a augmenté de 1,045 an (1 an, 16 jours) pour les femmes plus jeunes en activité et de 0,967 an (11 mois, 18 jours) pour les femmes ayant atteint l’âge normal de la retraite.
5.Évolution de la situation dans les États membres
Outre l’évaluation visée aux points 3 et 4 du présent rapport, la Commission a également examiné l’évolution des régimes de pensions des États membres.
5.1.Actualisation de l’âge de la retraite à la lumière de l’évolution de l’espérance de vie
Dans la majorité des États membres, l’âge de la retraite est actualisé, que ce soit de manière régulière ou occasionnelle, afin de rendre compte des évolutions de l’espérance de vie.
Sur la base des informations fournies par les États membres ayant transmis des données dans le contexte du groupe de travail «article 83» différentes méthodes ont été recensées parmi ces derniers concernant la pratique d’actualisation de l’âge de la retraite à la lumière de l’évolution de l’espérance de vie.
5.2.Évolutions observées dans les régimes de pensions des États membres
Au cours de la période couverte par le rapport, des événements majeurs ont eu des répercussions sur les systèmes de retraite dans l’UE. La pandémie de COVID-19 et les crises énergétiques ont entraîné des périodes d’inflation très élevée et une faible production économique, mettant en péril la situation économique de nombreux citoyens de l’Union. Bien que des mesures temporaires soient prises, les États membres se sont concentrés sur l’amélioration de l’indexation, l’augmentation des niveaux minimaux de retraite et la protection des personnes vulnérables 13 .
En vertu des législations nationales actuelles, l’âge de la retraite de nombreux États membres devrait augmenter au cours des prochaines décennies. Toutefois, il sera inférieur à 66 ans d’ici à 2030 pour la plupart des États membres et n’atteindra une moyenne de 67 ans que d’ici à 2070. Cela s’explique principalement par la convergence prévue entre les âges de départ à la retraite des hommes et des femmes ou par l’augmentation importante de l’espérance de vie 14 . Ces augmentations prévues de l’âge de la retraite reflètent la législation convenue ces dernières années. À l’heure actuelle, les États membres privilégient les incitations à rester plus longtemps sur le marché du travail et à combiner travail et retraite plutôt que le relèvement de l’âge de la retraite et le durcissement des règles en matière de retraite anticipée 15 . Dans quelques cas qui mettent en évidence un tel changement d’orientation, les États membres ont introduit des réformes réduisant (les augmentations prévues de) l’âge de la retraite 16 .
Enfin, les réformes en cours et prévues confirment les tendances mises en évidence ci-dessus. En particulier, certains États membres prévoient d’améliorer le niveau des prestations de retraite ou de permettre de combiner la retraite anticipée et le travail. En outre, des mesures de réduction de la pauvreté sont actuellement examinées dans certains États membres, tandis que les primes et les règles plus souples visant à encourager l’allongement de la durée du travail, y compris au-delà de l’âge de la retraite, restent à l’ordre du jour de certains États membres 17 .
Conclusion
(1)Depuis 2019, certains États membres ont augmenté l’âge normal de la retraite applicable aux fonctionnaires de leurs administrations centrales. Toutefois, à la fin de 2023, l’âge normal de la retraite dans environ 81 % des États membres ayant transmis des données à Eurostat était inférieur ou égal à l’âge statutaire de la retraite applicable aux membres du personnel de l’Union, à savoir 66 ans.
(2)L’évolution des tables de mortalité de l’Union indique une hausse moyenne très limitée de l’espérance de vie des membres du personnel des institutions au cours de la période de référence.
(3)Compte tenu de l’évolution limitée observée de l’âge de la retraite dans les administrations centrales et de l’augmentation très limitée de l’espérance de vie des membres du personnel de l’Union européenne, l’âge actuel de la retraite du personnel de l’Union (66 ans) est jugé approprié et équivalent aux normes les plus élevées applicables dans la fonction publique nationale des États membres.
(4)L’évaluation ci-dessus est également confirmée par l’analyse de l’évolution de la situation dans les États membres. L’âge de la retraite du personnel de l’UE reste parmi les plus élevés applicables par rapport à ceux en vigueur dans le cadre des régimes nationaux de retraite des États membres, compte tenu également des réformes prévues des retraites. En outre, les évolutions récentes montrent une tendance à mettre l’accent sur l’incitation à travailler plus longtemps, y compris au-delà de l’âge de la retraite, et à combiner travail et retraite, plutôt que sur le relèvement de l’âge de la retraite.
(5)Par conséquent, rien ne justifie au stade actuel de présenter une proposition de modification de l’âge statutaire de la retraite de 66 ans prévu à l’article 77 du statut.
- (1) Règlement (UE, Euratom) nº 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013.
- (2) Normalement, les données de 2019 ont été utilisées. Toutefois, lorsque ces données n’étaient pas disponibles, les données de 2018 ont été utilisées.
- (3) Le groupe de travail «article 83» est un groupe d’experts qui comprend les offices statistiques des gouvernements des États membres et la DG ESTAT de la Commission.
- (4) Voir, par exemple, l’affaire F-105/05 Wils/Parlement, point 85, et l’affaire T-439/09 Purvis/Parlement, point 45.
- (5) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de l’annexe XII du statut, COM(2018) 829 final.
- (6) Conformément à l’article 9 de l’annexe VIII du statut, la pension correspondante est réduite de 3,5 % par année de différence entre l’âge effectif de départ à la retraite et l’âge de la retraite.
- (7) Lorsque les données n’étaient pas disponibles, et dans la mesure du possible, la législation nationale pertinente a été évaluée.
- (8) L'Irlande n’a pas répondu à la consultation écrite lancée en mars 2025. Aux fins de ce calcul, l’âge normal de la retraite des fonctionnaires irlandais a été vérifié par rapport aux sources en ligne officielles du ministère irlandais des dépenses publiques, de la mise en œuvre du plan de développement national et des réformes, https://www.publicservicepensions.gov.ie/en/topic/retirement-ages-in-the-public-service/ .
- (9) Depuis 2014, la retraite anticipée dans les institutions de l’UE entraîne toujours une sanction financière importante, étant donné que les droits à pension correspondants sont réduits de 3,5 % par an de différence entre l’âge effectif de départ à la retraite et l’âge de la retraite.
- (10) Une table de mortalité prospective est un type de table qui utilise les futurs taux de mortalité prévus au lieu des taux de mortalité actuels ou historiques. Elle est conçue pour estimer l’espérance de vie et les probabilités de survie en partant de l’hypothèse que la mortalité évoluera au fil du temps — généralement à la hausse grâce à l'amélioration des soins de santé et du niveau de vie et aux progrès technologiques.
- (11) Article 9 de l’annexe XII du statut.
- (12) Il convient de noter que, conformément à l’article 52 du statut, il est possible de rester en activité jusqu’à l’âge de 67 ans (si l’intérêt du service le justifie), voire jusqu’à l’âge de 70 ans (à titre exceptionnel).
- (13) Commission européenne et comité de la protection sociale, 2024 Pension Adequacy report (rapport sur l’adéquation des retraites), page 60.
- (14) Commission européenne et Comité de politique économique, Rapport 2024 sur le vieillissement, pages 22 à 23.
- (15) Commission européenne et comité de la protection sociale, 2024 Pension Adequacy report (rapport sur l’adéquation des retraites), page 61.
- (16) Commission européenne et comité de la protection sociale, 2024 Pension Adequacy report (rapport sur l’adéquation des retraites), page 67.
- (17) Commission européenne et comité de la protection sociale, 2024 Pension Adequacy report (rapport sur l’adéquation des retraites), page 72.