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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/5768

26.9.2024

Déclaration commune sur le traitement budgétaire des intérêts ou autres charges dus sur le montant des amendes, autres astreintes ou sanctions annulées ou réduites à l'occasion de l'adoption du règlement 2024/2509

(C/2024/5768)

Le Parlement européen et le Conseil sont convenus que tout intérêt ou toute autre charge dû sur le montant des amendes, autres astreintes ou sanctions ayant été annulées ou réduites sera inscrit en tant que recette négative pour la durée du cadre pluriannuel actuel. Il s'agit d'une exception à l'interdiction des recettes négatives, qui se limite à cette situation spécifique imprévisible.

Sans préjudice de leurs prérogatives respectives, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent, compte tenu de l'expérience passée et des évolutions futures prévisibles, d'examiner une solution viable à longue échéance, conforme à l'application des principes budgétaires du règlement financier, pour le financement de ces intérêts ou autres charges, laquelle s'appliquera après 2027, y compris en ce qui concerne le taux d'intérêt à payer sur le montant des amendes ou autres astreintes à rembourser à titre d'indemnisation adéquate pour les entreprises bénéficiaires en pareilles situations.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5768/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)