146/7361973J01460008.0001140115011CJARRÊT DU 12-2-1974 — AFFAIRE 146-73RHEINMÜHLEN-DÜSSELDORF / EINFUHR- UND VORRATSSTELLE GETREIDE<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 146-73

ayant pour objet une demande adressée à la Cour en application de l'article 177 du traité CEE par le Finanzgericht de Hesse, septième chambre, et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

RHEINMÜHLEN-DÜSSELDORF, à Düsseldorf-Holthausen,

et

EINFUHR- UND VORRATSSTELLE FÜR GETREIDE UND FUTTERMITTEL, Frankfurt/Main,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 177, alinéa 2, du traité CEE et les articles 19, paragraphe 2, et 20, paragraphe 2, du règlement no 19/62 du Conseil du 4 avril 1962 (JO 1962, p. 933 et suiv.), combinés avec les articles 14 et 15 du règlement no 141/64 du Conseil du 21 octobre 1964 (JO 1964, p. 2666),

LA COUR,

composée de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner (rapporteur) et M. Sørensen, présidents de chambre, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, H. Kutscher et C. Ó Dálaigh, juges,

avocat général: M. J. P. Warner

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI>

Les faits de la cause, l'objet de la demande et les positions des parties ont donné lieu au rapport d'audience ci-après :

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>

Au cours de la période allant du 30 décembre 1964 au 16 décembre 1965, l'entreprise Rheinmmühlen (demanderesse au principal) a exporté, à partir de la république fédérale d'Allemagne, de l'orge perlé. Sur les indications de la demanderesse au principal selon lesquelles la marchandise serait livrée dans des pays tiers, la défenderesse au principal, l'Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel (ci-après EVST) lui a accordé les restitutions correspondant à des exportations vers les pays tiers. Par la suite, la défenderesse a annulé ces restitutions au motif que les livraisons avaient eu lieu non pas dans des pays tiers, mais dans d'autres États membres. Après avoir présenté, sans succès, une réclamation administrative, la demanderesse au principal a saisi le Finanzgericht de Hesse. Ce recours ayant été rejeté, la demanderesse s'est pourvue en révision auprès du Bundesfinanzhof, qui a, par jugement du 8 nombre 1972 — VII R 98/68, annulé l'arrêt du Finanzgericht et lui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué à nouveau. Le Bundesfinanzhof estimait que la décision de restitution ne pouvait être révoquée que dans la mesure où la restitution pays tiers dépassait la restitution États membres. Selon le paragraphe 126, alinéa 5, de la Finanzgerichtsordnung (règlement de procédure pour les Finanzgerichte) du 6 octobre 1965 (BGBl. III 350-1), le tribunal, auquel l'affaire est renvoyée, est lié par le jugement de la juridiction de dernière instance. Cependant, le Finanzgericht de Hesse, considérant que la thèse du Bundesfinanzhof n'était pas compatible avec le système de restitutions tel qu'il était prévu par le règlement no 19/62, a, par ordonnance du 7 mai 1973, suspendu la procédure et saisi la Cour de justice des questions préjudicielles suivantes :

1)L'article 177, alinéa 2, du traité instituant la Communauté économique européenne, du 25 mars 1957, doit-il être entendu en ce sens qu'une juridiction dont les décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel de droit interne, peut uniquement saisir à titre préjudiciel la Cour de justice des Communautés européennes d'un problème de droit européen sur lequel elle éprouve des doutes, lorsqu'elle connait pour la première fois d'une affaire, ou une saisine de la Cour est-elle également licite lorsque l'affaire se trouve pour la deuxième fois pendante devant une juridiction inférieure, après que le jugement rendu en première instance a été mis à néant par une juridiction de dernière instance ?

Dans l'affirmative :

2)Les articles 19, paragraphe 2, et 20, paragraphe 2 du règlement no 19/62, combinés avec les articles 14 et 15 du règlement no 141/64 doivent-ils être entendus en ce sens que l'exportateur qui a demandé et obtenu une restitution pays tiers pour l'exportation d'orge perlé vers un pays tiers déterminé peut demander à tout le moins le bénéfice de la restitution États membres au cas où un contrôle a posteriori permet d'établir que, contrairement à sa déclaration, il a exporté la marchandise vers un État membre, ou le bénéfice de la restitution doit-il lui être refusé dans de telles hypothèses ?3)L'article 20, paragraphe 2, du règlement no 19/62, combiné avec l'article 15 du règlement no 141/64, doit-il être entendu en ce sens que l'exportateur peut uniquement réclamer le bénéfice de la restitution pays tiers s'il exporte la marchandise à destination du pays de consommation déclaré dans les documents se rapportant à la restitution ou suffit-il, pour que la restitution puisse être accordée que la marchandise parvienne dans un autre pays tiers quelconque ?

L'ordonnance de renvoi est parvenue au greffe de la Cour le 20 juin 1973.

L'entreprise Rheinmühlen, représentée par Me Modest, du barreau de Hambourg, l'EVSt, représentée par Me Stockburger, du barreau de Francfort-sur-le-Main, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. Gilsdorf, ont déposé des observations écrites en application de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Quant à la première question</TXT></NP></TI>a)La demanderesse au principal soutient qu'il faudrait interpréter l'article 177 du traité CEE en ce sens que les juridictions nationales, en particulier la juridiction qui statue en dernier ressort, ne sont obligées de saisir la Cour à titre préjudiciel qu'en cas de doute objectif au sujet de la validité ou de l'interprétation d'une disposition du droit communautaire. Lorsque la juridiction statuant en dernier ressort n'éprouve aucun doute quant à la validité ou à l'interprétation d'une disposition communautaire et l'applique sans soumettre à la Cour une demande préjudicielle, les parties au procès n'auraient pas de possibilité d'attaquer la décision prise en dernier ressort et d'en obtenir l'annulation par la voie de l'article 177 du traité CEE. Cette thèse serait corroborée par deux arrêts du Bundesverfassungsgericht (la Cour constitutionelle allemande), Rec. Bundesverfassungsgericht, E 29, p. 198 et suiv. ; E 29, p. 213, selon lesquels un recours constitutionnel contre une décision en dernier ressort, motif pris de ce que la juridiction en dernier ressort n'a pas saisi la Cour de justice des Communautés européennes à titre préjudiciel, ne serait admissible que si cette juridiction s'en est abstenue arbitrairement. Le traité CEE ne contiendrait aucune disposition permettant la saisine de la Cour de justice dans le but d'obtenir la révocation d'un jugement rendu par une juridiction nationale en dernier ressort et ayant force de chose jugée.

Étant donné le libellé non équivoque du paragraphe 126, alinéa 5, de la Finanzgerichtsordnung : Le tribunal auquel l'affaire est renvoyée pour être examinée et jugée à nouveau, doit tenir compte, en statuant, de l'opinion juridique émise par le Bundcsfinanzhof, la décision par laquelle une affaire est renvoyée devrait être considérée comme ayant la même force obligatoire que celle reconnue à une décision rendue en dernier ressort. Tant la juridiction saisie en renvoi, que le Finanzhof lui-même et aussi les parties au procès seraient liés par une telle décision de renvoi. L'ordonnance de renvoi en l'espèce viserait à écarter cet effet de force obligatoire prévu par le paragraphe 126, alinéa 5, de la Finanzgerichtsordnung. Une telle tentative serait aussi inadmissible que le serait le recours direct à la Cour en vue de faire révoquer une décision d'une juridiction nationale ayant force de chose jugée.

En conséquence, la demanderesse au principal propose à la Cour de

1)rejeter comme irrecevable la demande présentée par le Finanzgericht de Hesse et tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur les questions posées ;2)répondre subsidiairement à la première question: l'article 177, 2e alinéa du traité doit être interprété en ce sens qu'une juridiction ayant statué en premier ressort ne peut plus présenter à la Cour une demande de décision à titre préjudiciel en application de l'article 177, alinéa 2, du traité CEE, lorsque la juridiction de l'État membre ayant statué en dernier ressort a interprété elle-même, avec une force obligatoire analogue à la force de chose jugée, les dispositions dont s'agit.

b)l'EVSt (défenderesse au principal) soutient, sans réserve, l'argumentation développée par le Finanzgericht dans son ordonnance de renvoi. Les dispositions de l'article 177 du traité CEE auraient pour objectif de garantir le principe de l'application uniforme du droit communautaire dans tous les États membres. Ce principe serait violé si l'on admettait que les compétences des juridictions nationales au titre de l'article 177, 2e alinéa sont limitées par des dispositions de procédure nationales, dispositions qui, d'ailleurs, montreraient des grandes disparités.

En outre, la disposition du paragraphe 126, alinéa 5, de la Finanzgerichtsordnung admettrait la pratique suivie par le Finanzgericht de Hesse. Le but de cette disposition serait de prévenir une prolongation inutile des procès, par le refus de l'instance inférieure de s'incliner devant l'opinion juridique de la juridiction suprême. Etant donné que le but même d'une question préjudicielle est d'arriver à la solution définitive d'un problème juridique, rien ne s'opposerait à ce que la Cour soit saisie au stade actuel de la procédure devant le juge national.

c)La Commission soutient que la première question, en soi, serait dans un certain sens superflue, la Cour ayant la compétence d'examiner d'office la recevabilité des deuxième et troisième questions et, par conséquent, de répondre implicitement aussi à la première question.

La Commission souhaite toutefois que la Cour précise le champ d'application de l'article 177 par une réponse explicite à la première question.

Pour répondre à cette question les éléments suivants seraient déterminants :

Le Finanzgericht de Hesse est une juridiction habilitée à demander à la Cour de statuer à titre préjudiciel au sens de l'article 177, alinéa 2, du traité. Il n'y aurait pas de disposition du droit national excluant la révision dans le cas où l'affaire est renvoyée par la juridiction supérieure devant le tribunal qui a déjà statué. Cependant, la disposition du paragraphe 126, alinéa 5, de la Finanzgerichtsordnung réduirait la marge de décision de la juridiction de première instance, en stipulant que celle-ci doit fonder sa décision sur la conception juridique exprimée par le Bundesfinanzhof dans l'arrêt de renvoi. Mais on ne saurait en conclure qu'aucune question ne peut plus se poser.

Selon l'article 177, 2e alinéa, le juge national est en droit de saisir la Cour d'une question préjudicielle dès lors qu'il éprouve des doutes à l'égard du contenu d'une réglementation, du sens ou de la portée d'une disposition communautaire qu'il estime en cause. Il serait impossible à la Cour de vérifier si, à la suite de dispositions normatives nationales, le juge national n'avait pas le droit ou n'avait pas de raison d'éprouver ces doutes. Aussi la Cour pourrait se trouver valablement saisie d'une demande de décision préjudicielle lorsque l'affairé se trouve pendante pour la deuxième fois devant la juridiction qui la saisit.

La Commission admet qu'une telle solution pourrait avoir des conséquences importantes sur la hiérarchie des tribunaux nationaux. Si l'interprétation des dispositions communautaires par la Cour va à l'encontre de l'opinion soutenue par la juridiction suprême, la juridiction qui a saisi la Cour pourrait alors se trouver en face de deux arrêts divergents. Dans le cas où ce tribunal fonde sa propre décision définitive sur l'interprétation donnée par la Cour, cette decision s'écarterait nécessairement de l'arrêt de renvoi rendu par la juridiction suprême, et cela contrairement au paragraphe 126, alinéa 5, de la Finanzgerichtsordnung, par contre, la conception juridique du tribunal suprême est suivie, la violation de l'article 177 serait constante. Un tel dilemme pourrait toutefois être résolu à l'aide du principe de la prééminence du droit communautaire.

L'article 177 n'inviterait pas seulement la juridiction nationale, qui ordonne le renvoi, à fonder sa décision sur l'interprétation de la Cour, mais il créerait pour le particulier un droit à ce que la juridiction nationale se comporte en conséquence. Dans ce sens, l'article 177 devrait être considéré comme une règle directement applicable, propre à faire naître immédiatement pour les justiciables des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder. Le monopole d'interprétation des dispositions du traité CEE, dont dispose la Cour en vertu de l'article 177, ne pourrait atteindre l'objectif d'une interprétation uniforme du traité que si les décisions préjudicielles revêtent un effet obligatoire dont, au moins, les parties au litige au principal peuvent se prévaloir.

La Commission en conclut que l'interprétation donnée par la Cour à une disposition communautaire aurait en tout cas la prééminence sur la conception juridique d'une juridiction suprême nationale. S'il en allait autrement, l'uniformité de l'application du droit communautaire serait compromise.

<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Quant à la deuxième question.</TXT></NP></TI>

L'entreprise Rheinmühlen renvoie à la jurisprudence de la Cour dans les affaires 6-71, Rheinmühlen, Recueil, 1971, p. 823, et 85-71, Kampffmeyer, Recueil, 1972, p. 213, selon laquelle il faudrait distinguer nettement entre le système des prélèvements et celui des restitutions, tels qu'ils avaient été prévus par le règlement no 19/62. La Cour en a déduit que, pour ce qui concerne les restitutions, les États membres, étant libres de renoncer à tout octroi, auraient a fortiori le droit d'ajouter aux conditions minima d'octroi prévues par la réglementation communautaire. Dans le domaine du règlement no 19/62, la procédure à suivre lors de l'octroi de restitutions n'aurait fait l'objet d'aucune disposition communautaire, ni quant à la forme des demandes de restitution, ni quant aux délais d'introduction de celles-ci. Le soin de fixer la procédure en matière d'octroi de restitutions aurait été laissé aux États membres eux-mêmes. Il en résulterait que les États membres pouvaient donc également réglementer et utiliser, comme ils l'entendaient, le droit de révoquer une restitution.

Une telle interprétation serait à la base de l'arrêt du Bundesfinanzhof, et lierait le Finanzgericht en vertu du paragraphe 126, alinéa 5, du Finanzgcrichtsordnung. S'il devait être constaté que la marchandise a été mise en libre pratique dans un État membre déterminé, la demanderesse devrait se voir accorder au moins la restitution État membre, qu'elle aurait pu réclamer en vertu des dispositions nationales régissant le régime des restitutions.

La Cour pourrait répondre à la deuxième question de la manière suivante :

Le problème de savoir si et dans quelle mesure le remboursement d'une restitution prévue par le règlement no 19/62 et perçue indûment doit être exigé, ressort du droit interne des États membres et est laissé à l'appréciation de leurs juridictions nationales. Les États membres et les juridictions nationales doivent toutefois veiller à ce que les limites maximales prévues en matière de restitutions, par le règlement no 141/64 et par d'autres dispositions d'application émanant des institutions communautaires ne soient pas franchies et à ce que le montant de la restitution perçue indûment et qui doit être remboursée soit déterminé de manière à rétablir l'équilibre dans l'organisation des marchés.

L'EVSt souligne que les dispositions des articles 19, paragraphe 2, et 20, paragraphe 2, du règlement no 19/62, des articles 14, paragraphe 1, et 15 du règlement no 141/64, ainsi que de l'article 1er du règlement no 162/64 du Conseil du 29 octobre 1964 (JO 1964, p. 2739), n'auraient prévu que des limites maxima pour l'octroi des restitutions.

Dans ses arrêts dans les affaires 6-71 et 85-71 la Cour aurait renvoyé aux différences entre les restitutions pays tiers, d'une part, et les restitutions États membres, d'autre part. Notamment les critères pour le calcul des restitutions maxima seraient différents en fonction des objectifs poursuivis par les deux catégories de restitutions. L'objectif des restitutions dans les échanges intracommunautaires serait de se rapprocher des prix des matières premières dans la Communauté, de sorte que les conditions d'achat pour les entreprises transformatrices deviennent égales. En ce qui concerne les échanges avec les pays tiers, le seul but des restitutions serait de réduire les différences entre le niveau des prix dans les États membres exportateurs et celui des prix sur le marché mondial. Les dispositions ci-dessus mentionnées refléteraient parfaitement cette distinction fondamentale entre les deux catégories de restitutions. L'EVSt mentionne encore le règlement no 92/62 de la Commission du 25 juillet 1962 (JO 1962, p. 1906) selon lequel les États membres étaient en droit d'accorder les restitutions pays tiers sous forme d'autorisations délivrées pour des importations à due concurrence de produits de base hors prélèvement. Cette possibilité aurait été très intéressante pour les exportateurs qui pouvaient attendre le moment le plus opportun pour les importations hors prélèvement. Pour cette raison, la tentation était grande de déclarer les exportations États membres en tant qu'exportations pays tiers.

Ce serait à la lumière de ces données que la Cour aurait décidé que l'absence d'un certificat de circulation de marchandises DD4 ne constitue pas de preuve suffisante pour établir la provenance ou la destination des marchandises. En effet, la jurisprudence de la Cour se serait basée sur l'idée que les réglementations nationales élaborées en exécution du système de restitutions prévu par le règlement no 19 ne sauraient ouvrir la porte à des abus.

La théorie de la différence développée par le Bundesfinanzhof serait incompatible avec les conceptions juridiques de la Cour. En menaçant la sécurité juridique et en encourageant le recours abusif aux restitutions, cette théorie serait contraire aux principes de la réglementation communautaire en cause.

L'EVSt en conclut qu'un exportateur, ayant sollicité et obtenu l'octroi d'une restitution pays tiers, ne serait pas en droit de réclamer une restitution États membres, s'il apparaît a posteriori que, contrairement à sa déclaration, il a exporté la marchandise vers un État membre.

La Commission expose la réglemenation communautaire applicable. Quant à la délimitation des compétences entre la Communauté et les États membres, elle aboutit aux mêmes conclusions que la demanderesse et la défenderesse au principal.

La réponse à la deuxième question dépendrait de l'interprétation à donner à la notion exportation vers un autre État membre. Il faudrait se rapporter à la définition de la notion exportation vers les pays tiers donnée par la Cour dans l'affaire 6-71. Selon la Cour, l'exportation vers les pays tiers suppose au moins que la marchandise avait été, ou serait, mise en libre pratique dans un État tiers. Cette définition ne serait pas très claire. On pourrait, notamment, douter de la signification du conditionnel serait. La Cour, a-t-elle simplement voulu faire allusion à l'appréciation a priori que doit nécessairement émettre l'autorité responsable de la restitution, ou bien a-t-elle entendu mettre l'accent sur l'exigence que l'exportateur devait avoir tout entrepris pour que la marchandise fût mise en libre pratique dans le pays tiers ?

Si le conditionnel n'a pas pour résultat d'atténuer l'expression employée, la définition donnée par la Cour irait beaucoup plus loin que celles proposées par les instances communautaires et nationales chargées de l'application du régime des restitutions à l'époque où le règlement no 19 était en vigueur.

Dans le droit communautaire actuel, pour autant qu'il prévoit une restitution différenciée suivant les pays tiers, une telle définition ne serait pas praticable non plus, étant donné surtout la difficulté d'un contrôle. C'est pourquoi la Commission demande à la Cour de vouloir préciser dans l'arrêt à rendre ce qu'il faut entendre par mise en libre pratique dans un autre État membre. Pour la juridiction qui a ordonné le présent renvoi, il pourrait être utile de savoir si, en droit communautaire, l'octroi de la restitution est lié à la réalisation, dans l'État membre importateur, de toutes les conditions nécessaires pour l'importation définitive de la marchandise.

En ce qui concerne la question de la preuve de l'existence d'une exportation vers un État membre, la Commission soutient que la présence d'un certificat DD4 n'aurait pas pu constituer une condition préalable à l'octroi de la restitution États membres. L'octroi de cette restitution n'aurait pas dépendu non plus de la présentation d'un certificat d'exportation valable. En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement no 19/62, la présentation d'un tel certificat était exigée pour toute exportation à destination des États membres afin de mettre les instances compétentes en mesure d'acquérir une image exacte de la situation du marché. Étant donné les différences entre le régime des certificats et le système des restitutions à l'exportation, on ne saurait les mettre en relation.

La Commission conclut que les dispositions communautaires alors en vigeur ne s'opposaient pas à ce qu'un exportateur puisse obtenir une restitution pour une exportation vers d'autres États membres, même s'il avait d'abord déclaré vouloir exporter la marchandise vers un pays tiers.

<TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Quant à la troisième question</TXT></NP></TI>

La demanderesse au principal fait valoir qu'il n'importerait pas de savoir vers quel pays tiers la marchandise a été importée. Par contre, serait déterminant le fait qu'une marchandise exportée a été mise en libre pratique dans un quelconque pays tiers. Dans ce cas les objectifs que la politique agricole commune cherchait à atteindre par l'octroi d'une restitution pays tiers auraient été réalisés.

La demanderesse au principal propose la réponse suivante à la troisième question :

Sous l'empire du règlement de base no 19/62 et des dispositions prises pour son application, il suffisait, pour pouvoir réclamer la restitution pays tiers, que la marchandise fût mise en libre pratique dans un pays tiers. Il importait peu de savoir vers quel pays tiers la marchandise avait été exportée, puisqu'aussi bien le montant de la restitution était le même dans tous les cas.

La défenderesse au principal observe qu'en principe les États membres auraient été en droit d'établir des taux différentiels pour les restitutions pays tiers. Cependant il leur aurait fallu rester à l'intérieur des limites maxima prévues par la réglementation communautaire. Étant donné que les États membres, en application des articles 5 et 5a du règlement no 90/62, étaient en droit de dépasser les limites maxima dans certains cas, le législateur communautaire aurait dû s'intéresser à ce que les exportateurs effectuent leurs opérations selon les indications fournies préalablement à la réalisation de l'opération.

Dès lors il faudrait adopter la première hypothèse de la troisième question :

l'exportateur peut uniquement réclamer le bénéfice de la restitution pays tiers s'il exporte la marchandise à destination du pays de consommation déclaré dans les documents se rapportant à la restitution.

La Commission se réfère à l'argumentation développée en réponse à la deuxième question, et elle aboutit à la conclusion que les dispositions du droit communautaire, en vigueur à l'époque, ne s'opposaient pas à ce qu'un exportateur puisse, si les autres conditions sont réunies, prétendre à la restitution pays tiers, même si la marchandise a été exportée vers un autre pays tiers que celui indiqué dans les documents se rapportant à la restitution.

Consécutivement au rapport d'audience ainsi reproduit, il a été procédé aux débats oraux le 7 novembre 1973.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 12 décembre 1973.

<TI><P>Motifs</P></TI>1Attendu que, par ordonnance du 7 mai 1973, parvenue au greffe le 20 juin 1973, le Finanzgericht de Hesse a, en vertu de l'article 177 du traité CEE, posé à la Cour trois questions relatives respectivement à l'interprétation de l'article 177 du traité et à celle des dispositions du règlement no 19/62/CEE du Conseil (JO 1962, p. 933) ;<TI><P>Quant à la première question</P></TI>2Attendu que, par la première question, il est demandé si une juridiction, dont les décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel de droit interne, ne peut saisir à titre préjudiciel la Cour de justice que lorsqu'elle connaît pour la première fois d'une affaire, ou si une saisine est également admissible lorsque l'affaire se trouve pour la deuxième fois pendante devant cette juridiction après que le jugement rendu par celle-ci au premier degré a été mis à néant par une juridiction de dernière instance ;3attendu que cette question est matériellement identique à une question préjudicielle posée dans la même affaire par le Bundesfinanzhof, qui a fait l'objet de l'arrêt de la Cour rendu le 16 janvier 1974 dans l'affaire 166-73, auquel il y a lieu de se reporter ;

que, selon cet arrêt, l'existence en droit interne d'une règle liant les juridictions à l'appréciation portée en droit par une juridiction de degré supérieur ne saurait, de ce seul fait, les priver de la faculté prévue à l'article 177 de saisir la Cour de justice ;

que s'agissant toutefois d'une juridiction dont les décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel de droit interne, l'article 177 ne s'oppose pas à ce que les décisions d'une telle juridiction saisissant la Cour de justice à titre préjudiciel restent soumises aux voies de recours normales prévues par le droit national ;

que cependant, dans l'intérêt de la clarté et de la sécurité juridique, la Cour de justice doit s'en tenir à la décision de renvoi, qui doit produire ses effets tant qu'elle n'a pas été rapportée ;

<TI><P>Quant aux deuxième et troisième questions</P></TI>4Attendu que par la deuxième question il est demandé si les articles 19, paragraphe 2, et 20, paragraphe 2, du règlement no 19/62 combinés avec les articles 14 et 15 du règlement no 141/64 (JO 1964, p. 2666) doivent être interprétés en ce sens que l'exportateur qui a demandé et obtenu une restitution pays tiers pour l'exportation d'orge perlé pour un pays tiers détermine peut demander à tout le moins le bénéfice de la restitution États membres au cas où un contrôle a posteriori permet d'établir que, contrairement à sa déclaration, il a exporté la marchandise vers un État membre ou si dans une telle hypothèse la restitution doit lui être refusée ;5que, par la troisième question, il est demandé si l'article 20, paragraphe 2, du règlement no 19/62 combiné avec l'article 15 du règlement no 141/64 doit être interprété en ce sens que l'exportateur peut uniquement réclamer le bénéfice de la restitution pays tiers s'il exporte la marchandise à destination du pays de consommation déclaré dans les documents se rapportant à la restitution ou s'il suffit pour accorder la restitution que la marchandise parvienne dans un autre pays tiers quelconque ;6attendu que le règlement no 19/62 et les actes adoptés pour son application, notamment les règlements nos 55/62 (JO 1962, p. 1583) et 141/64, laissaient aux États membres la faculté d'accorder ou non des restitutions aux exportations de produits agricoles ;

que, cependant, les États membres dans la fixation des conditions d'octroi de ces restitutions et de leurs montants étaient tenus de respecter les limites maximales établies par la Communauté et les règles nécessaires à l'application du système général prévu par le règlement no 19/62 ;

qu'en revanche, ils avaient, notamment en ce qui concerne les exportations vers les pays tiers, la faculté de faire usage de critères plus restrictifs que ceux prévus par la réglementation communautaire ;

7attendu que dans le cadre des restitutions à l'exportation les États membres étaient dès lors tenus de prendre en considération le pays de destination, notamment la question de savoir s'il s'agissait d'un pays tiers ou d'un autre État membre ;

que, partant, dans le cas où le pays de destination n'était pas un pays tiers mais un autre État membre, les autorités étaient à tout le moins obligées de diminuer la restitution de telle sorte qu'elle ne dépasse pas la limite prévue pour l'exportation vers l'État membre concerné ;

qu'il en était de même dans le cas où le pays de destination était un autre pays tiers que celui indiqué dans les documents se rapportant à la restitution ;

que, sous réserve de cette obligation, il appartenait aux autorités des États membres de décider selon leur droit national des conséquences ultérieures à tirer d'un tel incident ;

8qu'il y a donc lieu de conclure que, dans le cas où le pays de destination de la marchandise ne correspondait pas aux indications fournies dans les documents établis à l'exportation :

a)l'article 20, paragraphe 2, du règlement no 19/62 obligeait les autorités nationales à diminuer la restitution accordée de telle sorte qu'elle ne dépasse pas les limites maximales prévues pour ce pays de destination ;b)sous réserve de cette obligation, il leur appartenait de décider selon leur droit national des conséquences ultérieures nécessaires ;

<TI><P>Sur les dépens</P></TI>9Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement et que, la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens ;

par ces motifs,

vu les actes de procédure ;le juge rapporteur entendu en son rapport ;la requérante au principal et la Commission entendues en leurs observations orales ;l'avocat général entendu en ses conclusions ;vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 177 ;vu le règlement (CEE) no 19/62 du Conseil du 4 avril 1962, et notamment son article 20 ;vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, et notamment son article 20 ;vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,

LA COUR,

statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht de Hesse, conformément à l'ordonnance rendue par cette juridiction le 7 mai 1973, dit pour droit :

1)L'existence en droit interne d'une règle liant les juridictions à l'appréciation portée en droit par une juridiction de degré supérieur ne saurait, de ce seul fait, les priver de la faculté prévue à l'article 177 de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.2)Dans les cas où le pays de destination de la marchandise ne correspondait pas aux indications fournies dans les documents établis à l'exportation :

a)l'article 20, paragraphe 2, du règlement no 19/62 obligeait les autorités nationales à diminuer la restitution accordée de telle sorte qu'elle ne dépasse pas les limites maximales prévues pour ce pays de destination ;b)sous réserve de cette obligation, il leur appartient de décider selon leur droit national des conséquences ultérieures nécessaires.

Lecourt

Donner

Sørensen

Mertens de Wilmars

Pescatore

Kutscher

Ó Dálaigh

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 12 février 1974.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

R. Lecourt