(1)

L’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse est une maladie infectieuse vectorielle qui touche les bovins. Elle peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union, ainsi que les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse chez les bovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des bovins, notamment en raison de son principal mode de transmission vectorielle.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, dont l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre au moins une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission (4) établit certaines mesures d’urgence relatives aux foyers d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France. Plus particulièrement, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 prévoit la mise en place, en France, d’une zone réglementée comprenant des zones de protection et de surveillance, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que d’une zone de vaccination conformément à la partie 1 de l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission (5). En outre, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 prévoit que ces zones de protection et de surveillance, ainsi que la zone de vaccination, comprennent au moins les zones énumérées dans ses annexes, et que les mesures à appliquer dans ces zones soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées dans lesdites annexes.

(4)

Depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 par la décision d’exécution (UE) 2025/2555 de la Commission (6), la France a notifié à la Commission quatre nouveaux foyers d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse dans des établissements détenant des bovins dans les départements des Hautes-Pyrénées, de l’Ariège, de l’Aude et de la Haute-Garonne, situés dans des zones non touchées précédemment par cette maladie, ainsi qu’un foyer dans le département des Pyrénées-Orientales, dans la région Occitanie, entre le 10 et le 16 décembre 2025. La France a réagi en mettant en place des zones de protection et de surveillance dans les départements des Hautes-Pyrénées, de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales, où sont appliquées les mesures de lutte contre la maladie prévues par le règlement délégué (UE) 2020/687.

(5)

Il convient par conséquent de modifier, à la fois dans l’espace et dans le temps, les zones répertoriées en tant que zones de protection et de surveillance en France, actuellement définies à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2025/1708, afin d’empêcher la propagation du virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France et dans le reste de l’Union. Il est dès lors nécessaire de modifier la liste des zones réglementées et la durée des mesures à y appliquer figurant à l’annexe I de ladite décision d’exécution.

(6)

La taille des zones de protection et de surveillance ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2020/687. Les critères appliqués pour déterminer la taille des zones de protection et de surveillance, ainsi que la durée des mesures à y appliquer, tiennent compte non seulement de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse dans les zones touchées par cette maladie, mais aussi d’autres facteurs épidémiologiques, tels que des paramètres géographiques et le risque de propagation de la maladie compte tenu de la présence d’insectes vecteurs. Il a également été tenu compte des normes internationales du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale pour fixer la durée d’application des mesures prévues dans la présente décision (7).

(7)

Le règlement (UE) 2016/429, et notamment son article 69, prévoit que l’autorité compétente d’un État membre peut recourir à la vaccination d’urgence protectrice lorsque cela s’avère nécessaire pour lutter efficacement contre une maladie répertoriée chez des animaux détenus. À cette fin, l’autorité compétente doit définir des zones de vaccination et mettre en œuvre un plan de vaccination officiel répondant à des exigences spécifiques. Le règlement délégué (UE) 2023/361, qui complète le règlement (UE) 2016/429, établit, entre autres, les règles spécifiques que les États membres doivent mettre en œuvre lorsqu’ils recourent à la vaccination d’urgence protectrice chez les bovins afin de prévenir une maladie répertoriée ou de lutter contre celle-ci. Ledit règlement délégué définit également les conditions dans lesquelles les mouvements d’animaux vaccinés et de produits qui en sont tirés peuvent être autorisés. Les conditions spécifiques applicables à la vaccination d’urgence protectrice contre l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse sont fixées à l’annexe IX dudit règlement délégué.

(8)

Compte tenu de la propagation de la maladie dans de nouvelles zones et de l’établissement et adaptation des zones de protection et de surveillance en résultant autour des foyers dans les départements des Hautes-Pyrénées, de l’Ariège, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales dans la région Occitanie, la France a décidé de mettre en œuvre la vaccination dans les zones de protection et de surveillance, ainsi que dans certaines zones environnantes, notamment les départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Gers dans la région Occitanie, et dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques dans la région Nouvelle-Aquitaine.

(9)

Il est dès lors nécessaire de mettre à jour l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 afin de tenir compte de la délimitation révisée des zones de vaccination I et II.

(10)

Afin d’assurer une lutte coordonnée contre la maladie et de préserver les échanges au sein de l’Union et avec les pays tiers, il convient de modifier en conséquence les zones de vaccination pour l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse actuellement établies à l’annexe II de ladite décision d’exécution.

(11)

Le type, la taille et la durée des zones de vaccination I et II visées aux parties B et A de l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 sont fondés sur la situation épidémiologique relative à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse et l’état d’avancement des campagnes de vaccination en France, compte tenu notamment de l’évolution du niveau de couverture vaccinale atteint, du plan de vaccination officiel de l’État membre et des rapports d’avancement présentés conformément à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2023/361, ainsi que sur les exigences énoncées à l’annexe IX dudit règlement délégué.

(12)

L’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 interdit les mouvements de bovins à partir des zones de protection et de surveillance visées à l’annexe I de ladite décision d’exécution vers des destinations situées en dehors du périmètre extérieur de ces zones en France ou en dehors de cet État membre jusqu’aux dates mentionnées dans ladite annexe. Compte tenu de la persistance des foyers d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France, il est nécessaire d’appliquer cette interdiction dans les zones de surveillance et de protection établies autour du foyer confirmé le plus récent.

(13)

Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 en conséquence.

(14)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en France en ce qui concerne l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, il convient que les modifications à apporter aux annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 par la présente décision s’appliquent dès que possible afin d’empêcher la propagation de cette maladie en France, à d’autres États membres ou à des pays tiers, mais également d’éviter toute perturbation inutile des échanges dans l’Union ou toute entrave injustifiée aux échanges avec des pays tiers.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,