ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 64
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0035
Article 64 Les recettes dénommées «droits du tarif douanier commun et autres droits» visées à l'article 2 paragraphe 1 point b) de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés, ou dans toute disposition correspondante d'une décision remplaçant celle-ci, comprennent les droits de douane calculés sur la base des taux résultant du tarif douanier commun et de toute concession tarifaire y afférente appliquée par la Communauté dans les échanges de la Norvège avec les pays tiers.