<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.0200019901.case.xml"><NO.CASE>346/82 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982O0346</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>199</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>201</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>3</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19830207">7. 2. 1983</DATE> — AFFAIRE 346/82 R</LEFT><RIGHT>FAVRE / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 346/82 R,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Pierre Favre, ancien agent temporaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Hettange-Grande, France, 3, rue Maurice Barrés, assisté et représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Victor Biel, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet de ce dernier, 18 a, rue des Glacis,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M. John Forman, membre de son service juridique, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Daniel Jacob, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Oreste Montako, membre du service juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet de <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>dire que le licenciement sera tenu en suspens en attendant la décision sur le fond<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>,</P></SUBJECT><?PAGE NO="200"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>le président DE la première chambre de la Cour, remplaçant, en vertu de l'article 96, paragraphe 1, du règlement de procédure, le président de la Cour empêché,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Par recours en date du <DATE ISO="19821227">27 décembre 1982</DATE>, parvenue à la Cour le 29 décembre suivant, le requérant, agent temporaire de la Commission des CE, a demandé à la Cour de suspendre jusqu'au prononcé du jugement devant intervenir sur le fond la décision prise par la Commission le <DATE ISO="19821104">4 novembre 1982</DATE> de résilier son contrat sur la base de l'article 47, paragraphe 2 a), du régime applicable aux autres agents; le préavis prévu à l'article 5 du contrat du requérant commençant à courir le <DATE ISO="19821110">10 novembre 1982</DATE>, les fonctions de l'intéressé devaient donc cesser le <DATE ISO="19821231">31 décembre 1982</DATE>.</P><P>L'intéressé à été engagé le <DATE ISO="19810925">25 septembre 1981</DATE> pour occuper les fonctions d'administrateur de grade A 6 à la direction générale XII <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Énergie<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> — direction <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Contrôle de sécurité d'Euratom<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> en qualité d'agent temporaire et pour une durée indéterminée <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>liée à la durée du programme <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="2018"/>Inspection nucléaire<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="2019"/><QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P><P>A l'issue de la période de stage, un projet de rapport de stage à été communiqué au requérant le <DATE ISO="19820423">23 avril 1982</DATE>, mettant en cause le sens de l'initiative et des responsabilités du requérant ainsi que son rendement.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19820730">30 juillet 1982</DATE>, le directeur général du personnel et de l'administration a fait savoir à l'intéressé qu'il avait proposé à l'AIPN de résilier son contrat avec effet au <DATE ISO="19821102">2 novembre 1982</DATE>.</P><P>Par note du <DATE ISO="19820819">19 août 1982</DATE> adressée à M. Burke, membre compétent de la Commission, le directeur général du personnel et de l'administration, se fondant sur l'avis de la direction générale <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Énergie<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, a proposé que le requérant soit licencié, conformément à l'article 47, paragraphe 2 a), du régime applicable aux autres agents.</P><P>Le comité du personnel de Luxembourg ayant fait une démarche auprès de M. Burke le <DATE ISO="19820917">17 septembre 1982</DATE>, en demandant à ce dernier qu'une <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>seconde chance<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> soit donnée au requérant, la décision de licenciement est intervenue le <DATE ISO="19821104">4 novembre 1982</DATE>, avec prise d'effet le 10 novembre suivant.</P><P>La décision litigieuse, notifiée au requérant le <DATE ISO="19821104">4 novembre 1982</DATE>, fait l'objet d'un recours en annulation, introduit le <DATE ISO="19821229">29 décembre 1982</DATE>, simultanément avec la demande en référé. Le requérant fait</P><?PAGE NO="201"?><P>valoir que la décision de le licencier lui cause un préjudice <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>absolument irréparable alors qu'elle risque de ruiner toute (sa) carrière<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>. Par ailleurs, il invoque sa situation familiale, et notamment le fait que son épouse serait gravement malade.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><P>Le requérant n'a pas démontré en quoi la non-suspension de la décision de le licencier pourrait lui causer un préjudice irréparable, et n'a pas apporté d'éléments tels que, à première vue, on puisse établir le bien-fondé de son recours.</P><P>Dès lors qu'il n'est pas possible de s'assurer qu'il existe une forte présomption en faveur de la demande principale, la demande tendant à obtenir que la décision de licenciement soit suspendue en attendant que la Cour ait statué sur le fond ne peut être reçue.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR,</P><P>statuant au provisoire,</P><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La demande de suspension de la décision de licencier le requérant jusqu'au prononcé de l'arrêt sur le fond est rejetée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et ordonné à Luxembourg, le <DATE ISO="19830207">7 février 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Pour le greffier</P><P>J. A. Pompe</P><P>Greffier adjoint</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>A. O'Keeffe</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>