TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PERIODE INITIALE, SECTION III: DISPOSITIONS APPLICABLES A TITRE TRANSITOIRE, ARTICLE 222
++++ ARTICLE 222 PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ET CELLE, FIXEE PAR LA COMMISSION, A LAQUELLE L'AGENCE ASSUME SES FONCTIONS, LES ACCORDS ET CONVENTIONS DE FOURNITURES DE MINERAIS, MATIERES BRUTES OU MATIERES FISSILES SPECIALES SONT CONCLUS OU RENOUVELES AVEC L'APPROBATION PREALABLE DE LA COMMISSION . CELLE-CI DOIT REFUSER SON APPROBATION A LA CONCLUSION OU AU RENOUVELLEMENT D'ACCORDS ET CONVENTIONS QU'ELLE ESTIME DE NATURE A COMPROMETTRE L'APPLICATION DU PRESENT TRAITE . ELLE PEUT NOTAMMENT SUBORDONNER SON APPROBATION A L'INSERTION, DANS LES ACCORDS ET CONVENTIONS, DE CLAUSES PERMETTANT A L'AGENCE DE DEVENIR PARTIE A L'EXECUTION DE CEUX-CI .