19.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/9


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8580 — Mirova/COMSA/PGGM/Mas D’Enric Prison/Terrassa et La Bisbal Courts/Albali)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 310/07)

1.

Le 8 septembre 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

COMSA Concesiones SLU, filiale à part entière de COMSA Corporación de Infraestructuras, SL (Espagne),

—

Mirova Core Infrasructure SARL, contrôlée par Natixis Asset Management, appartenant au groupe Banque Populaire-Caisse d’Épargne (France),

—

Stichting Depositary PGGM Infrastructure Fund, en sa qualité de détenteur du titre de propriété de PGGM Infrastructure Fund (Pays-Bas).

COMSA Concesiones SLU, Mirova Core Infrasructure SARL et Stichting Depositary PGGM Infrastructure Fund, en sa qualité de détenteur du titre de propriété de PGGM Infrastructure Fund acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Superficiaria CP Mas d’Enric, SAU, Superficiaria Comsa I, SAU, et Albali Señalización, SA.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   COMSA: infrastructures et ingénierie;

—   Mirova: solutions en matière de gestion de portefeuille visant à combiner la création de valeur et le développement durable;

—   PGGM: gestionnaire de fonds de pension spécialisé dans l’administration de pensions collectives et la gestion d’actifs;

—   Mas d’Enric: conception, construction et entretien du centre pénitentiaire de Mas d’Enric situé dans la municipalité d’El Catllar, en Catalogne;

—   COMSA 1: conception, construction et entretien des palais de justice de Terrassa et La Bisbal d’Empordà, en Catalogne;

—   Albali: développement, construction et entretien des systèmes de signalisation et de communication du réseau ferroviaire à grande vitesse entre Albacete et Alicante.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8580 — Mirova/COMSA/PGGM/Mas d’Enric Prison/Terrassa et La Bisbal Courts/Albali

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.