F-87/1562015FO0087EU:F:2016:12400011122TFP

ORDONNANCE DU 6. 6. 2016 – AFFAIRE F‑87/15

MATZKE / COMMISSION

<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne</HT></P><P><DATE ISO="20160606">6 juin 2016</DATE><NOTE NUMBERING="STAR" TYPE="FOOTNOTE" NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure : le français.</P></NOTE></P></TI>Règlement amiable du litigeArticle 91, paragraphe 1, du règlement de procédureAccord des parties à l’initiative du TribunalRadiation

Dans l’affaire F‑87/15,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Sven Matzke, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Ixelles (Belgique), représenté par Mes L. Levi et A. Tymen, avocats,

partie requérante,contre

Commission européenne, initialement représentée par MM. J. Currall et T. S. Bohr, en qualité d’agents, puis par M. T S. Bohr, en qualité d’agent

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

rend la présente<TI><P><HT TYPE="BOLD">Ordonnance</HT></P></TI>1Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 15 juin 2015, la partie requérante demande l’annulation de la décision du Bureau liquidateur du Régime commun d’assurance maladie de Bruxelles du 25 août 2014 refusant de prolonger la reconnaissance du statut de maladie grave du handicap dont est atteinte la fille du requérant ainsi que la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 5 mars 2015 rejetant sa réclamation et de réparer le préjudice moral et matériel prétendument subi.2Par courrier en date du 29 avril 2016, les parties ont été convoquées à une audience fixée le 30 mai 2016.3Dans le rapport préparatoire d’audience, communiqué le 25 mai 2016, le Tribunal a attiré l’attention des parties sur le fait qu’il pourrait envisager, avant l’audience, la possibilité de rechercher un règlement amiable et a invité en conséquence les représentants des parties à se munir d’un mandat à cet effet.4Lors de la réunion informelle, à laquelle le requérant et la Commission ont été invités par le Tribunal en vue d’une tentative de règlement amiable du litige, qui s’est tenue à cet effet le 30 mai 2016, les parties sont parvenues à un accord qui porte également sur les dépens. Le requérant s’est désisté de son recours et la Commission a marqué son accord avec le désistement.5Par conséquent, il y a lieu, conformément à l’article 91 du règlement de procédure du Tribunal, de constater l’accord des parties et de radier la présente affaire du registre du Tribunal.6En vertu de l’article 91, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a un accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord. Les dépens seront donc supportés par les parties selon les termes de leur accord.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

ordonne :

1)L’affaire F‑87/15 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Matzke et la Commission européenne.2)Les parties supportent les dépens selon leur accord.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2016.

Le greffier

W. Hakenberg

Le président

S. Van Raepenbusch