<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.0800289701.case.xml"><NO.CASE>277/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0277</NO.CELEX><NO.SEQ>0016.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2897</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2906</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>10</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19830929">29. 9. 1983</DATE> —AFFAIRE 277/82</LEFT><RIGHT>PAPAGEORGOPOULOS / COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 277/82,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Chryssanti Papageorgopoulos, ancienne fonctionnaire stagiaire au Comité économique et social, demeurant à Athènes, 215 E Venizelou, Iliopoulis, representee par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Victor Biel, avocat au barreau de Luxembourg 18 A, rue des Glacis, en 1 étude duquel il a été fait élection de domicile,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Comité économique et social, représenté par M. Marius Simond, en qualité d agent assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Yvette Hamilius, avocat-avoué au barreau de Luxembourg 11, boulevard Royal, en l'étude de laquelle il a été fait élection de domicile,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet principal l'annulation du rapport de fin de stage et le licenciement de la requérante et l'obtention de dommages-intérêts,</P><?PAGE NO="2898"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. A. O'Keeffe, président de chambre, G. Bosco et T. Koopmans, juges,</P><P>avocat général: M. G. F. Mancini</P><P>greffier: M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les moyens, les arguments et les conclusions des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>A la suite de sa réussite à un concours général pour le recrutement de dactylographes tenu en décembre 1980, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Papageorgopoulos a été engagée le <DATE ISO="19810701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1981</DATE> par le Comité économique et social en qualité de fonctionnaire stagiaire (après avoir été agent temporaire durant le mois de juin).</P><P>La requérante venait du Canada où elle avait vécu depuis l'âge de 14 ans et travaillé pendant 8 ans, en dernier lieu auprès du ministère de la défense nationale. Outre ses connaissances dans sa langue maternelle, le grec, elle en possédait apparemment de très bonnes en anglais et en français.</P><P>Le <DATE ISO="19811130">30 novembre 1981</DATE>, son rapport de fin de stage a été communiqué à la requérante. Ce rapport comportait en mention <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>insuffisant<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> l'utilisation des compétences dans l'accomplissement des tâches, la faculté d'expression écrite de sa langue maternelle (le grec), la faculté d'adaptation, la qualité et l'exécution du travail, et en mention <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>très bien<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> la compréhension et l'expression orale en français et anglais. Dans la colonne <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>commentaires<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> il était renvoyé à l'appréciation de synthèse, ainsi libellée:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Si les connaissances professionnelles et techniques de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Papageorgopoulos peuvent être considérées comme suffisantes, sa connaissance de la langue maternelle (le grec) présente toutefois de graves lacunes, ce qui résulte dans un rendement nettement insuffisant tant en matière de la qualité qu'en matière d'exécution. Les observations qui lui ont été faites à ce sujet ont révélé par ailleurs qu'elle avait d'énormes difficultés à accepter l'autorité de ses supérieurs, à s'insérer dans une équipe et ainsi à s'adapter aux méthodes de travail de l'institution.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><?PAGE NO="2899"?><P>Le rapport concluait dès lors à l'incapacité de la requérante à s'acquitter des attributions que comportaient ses fonctions, compte tenu de ses compétences, de son rendement et de sa conduite dans le service.</P><P>En date du <DATE ISO="19811204">4 décembre 1981</DATE>, la requérante a fait savoir qu'elle n'acceptait pas ce rapport parce qu'il lui semblait avoir été écrit d'une manière subjective.</P><P>Ledit rapport a été signé par M. Vermeylen, chef de division, par M. Farenzena, chef de la centrale de dactylographie, par M<HT TYPE="SUP">me</HT> de Oliveira, chef de la centrale faisant fonction, qui avait remplacé M. Farenzena pendant une absence de celui-ci pour maladie, et de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis, chef du pool grec. Dans ses observations sur le rapport, la requérante a joint une lettre écrite par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Amarantidou à M. Farenzena, au sujet des notations données par celle-ci aux diverses personnes du pool grec. M<HT TYPE="SUP">me</HT> Amarantidou avait fait fonction de chef du pool grec avant M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis jusqu'au <DATE ISO="19810817">17 août 1981</DATE>.</P><P>Suite au rapport de stage, la requérante a été licenciée par décision du <DATE ISO="19811221">21 décembre 1981</DATE>, prenant effet au 31 décembre suivant.</P><P>Le <DATE ISO="19820318">18 mars 1982</DATE>, la requérante a adressé à l'AIPN une réclamation demandant la révocation de la décision de licenciement, réclamation qui a été rejetée par lettre du secrétaire général du Comité économique et social le <DATE ISO="19820716">16 juillet 1982</DATE>.</P><P>A la suite de son licenciement, la requérante a trouvé un emploi temporaire de dactylographe (1 an) à Athènes auprès des Nations unies (programme <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Environnement<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>) à compter du <DATE ISO="19821001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1982</DATE>. Elle a également réussi l'écrit d'un concours de dactylographes grecques au Parlement européen, dont l'oral devait se tenir le <DATE ISO="19821210">10 décembre 1982</DATE>.</P><P>Le présent recours a été introduit devant la Cour le <DATE ISO="19821015">15 octobre 1982</DATE>.</P><P>La procédure écrite s'est déroulée de façon régulière.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (première chambre) a décidé d'entendre certains témoins. L'audition de ces témoins, M. Farenzena et M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis, a eu lieu le <DATE ISO="19830421">21 avril 1983</DATE>. Au cours de cette audition, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis a été entendue sur l'exécution de ces tâches par la requérante, sa connaissance écrite de la langue grecque et la qualité de son travail dactylographique. Quant à M. Farenzena, en plus des questions posées à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis, il lui a été demandé de donner des informations sur les reproches éventuels faits par le service de traduction concernant le travail dactylographique de la requérante.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>dire le présent recours recevable;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>dire qu'il est bien fondé et partant déclarer que le rapport de fin de stage concluant au licenciement doit être annulé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>en conséquence dire que le licenciement manque de base et doit être annulé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>dire en conséquence que la requérante a droit à ses traitements et émoluments depuis le <DATE ISO="19820101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1982</DATE> jusqu'à règlement par le défendeur avec les intérêts à 10 % jusqu'à solde;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>condamner le défendeur à payer à la requérante à titre de dommage moral<?PAGE NO="2900"?> <FT TYPE="NUMBER">10000</FT> BFR par mois de chômage avec les intérêts à 10 %;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>donner acte à la requérante qu'elle offre de prouver par témoins que le rapport de fin de stage incriminé constitue un détournement de pouvoir;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>g)</NO.P><TXT>condamner la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l'instance. Sinon, en cas d'enquête, réserver les frais.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>La partie <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>principalement rejeter le recours comme non fondé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>condamner la requérante aux dépens;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>subsidiairement, pour le cas où le recours était déclaré bien fondé, débouter la requérante de sa demande en versements de traitements et émoluments depuis le <DATE ISO="19820101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1982</DATE> jusqu'au règlement par le Comité économique et social;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>débouter la requérante également de sa demande en dommages-intérêts pour dommage moral;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>dans ce cas, statuer sur les dépens ce qu'en droit il appartiendra;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>f)</NO.P><TXT>réserver au Comité économique et social tous autres droits, moyens et actions.</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Dans son mémoire en réplique, la <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> conclut à titre subsidiaire qu'il plaise à la Cour entendre comme témoins dans cette affaire M. Farenzena et M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis sur les circonstances dans lesquelles le rapport de fin de stage a été établi et en ce qui concerne M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis sur l'opposition d'intérêt entre elle et la requérante et plus particulièrement sur la question de savoir qui a pu se prononcer en connaissance de cause sur l'expression écrite du grec de la requérante.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> fait valoir tout d'abord que le rapport de fin de stage manquerait de motivation, les notes <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>insuffisant<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> n'étant accompagnées d'aucun commentaire, ce qui vaudrait absence de motif et vouerait le rapport ainsi que le licenciement consécutif à une annulation complète et entière.</P><P>Selon la requérante, il y aurait détournement de pouvoir, en ce sens que pour la notatrice principale, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis, il se serait agi de se débarrasser d'une concurrente, puisque les deux intéressées auraient été candidates au poste de chef du pool grec.</P><P>Le rapport de notation manquerait d'objectivité, en particulier en ce qu'il existerait une différence entre l'aptitude reconnue de la requérante à travailler en équipe, jugée suffisante, et <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>les énormes difficultés de s'insérer dans une équipe<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> selon l'appréciation de synthèse dudit rapport. Il y aurait donc contradiction dans les termes, ce qui devrait suffire pour faire justice de toute cette affaire.</P><P>La requérante développe deux autres moyens tirés de la violation de la confiance légitime et du devoir d'assistance.</P><P>Enfin, la requérante fait valoir la nullité du rapport en ce que trois rubriques ne seraient pas remplies: celle concernant les principales tâches effectuées en cours de stage, celle concernant le grade et l'échelon dans lequel se trouvait la requérante, celle à remplir par le supérieur hiérarchique.</P><?PAGE NO="2901"?><P>La requérante ajoute qu'elle ne fait pas valoir un dommage matériel, alors qu'il apparaît certain que la défenderesse devra lui verser ses traitements depuis son licenciement jusqu'à l'arrêt à intervenir. Comme toutefois ce licenciement injustifié lui a causé un important dommage moral, elle insiste pour avoir de ce chef une indemnité provisoirement estimée à <FT TYPE="NUMBER">10000</FT> BFR par mois de mise en congé illégale.</P><P>En réalité, le grief central de la requérante porte précisément sur le fait que le seul notateur de son rapport de fin de stage à connaître le grec serait M<HT TYPE="SUP">mc</HT> Pallis, nommée chef du pool grec en septembre 1981. Les deux autres notateurs, M. Farenzena et M<HT TYPE="SUP">me</HT> de Oliveira, n'auraient aucune connaissance du grec, ce qui suffirait à décider de la nullité du rapport. La requérante ajoute à ce sujet ce que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Amarantidou, qui avait exercé les fonctions de chef du pool grec jusqu'au <DATE ISO="19810817">17 août 1981</DATE>, pensait d'elle dans la lettre qui avait été envoyée à M. Farenzena: <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Excellente conscience professionnelle, dactylographe presque excellente, s'efforce de progresser et d'avancer, caractère calme, méthodique et stable, indispensable<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Comité économique et social</HT> conteste la véracité des allégations de la requérante au sujet de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis, à laquelle aurait été confiée la sous-section grecque de la centrale dactylographique, étant donné qu'elle avait été classée première lauréate du concours de secrétaire CES C/21/79 et qu'elle possédait une très large expérience professionnelle comme secrétaire de direction ainsi qu'une expérience communautaire, ayant rempli les fonctions d'agent temporaire au grade d'assistant adjoint B 5 auprès du juge grec de la Cour. Dans <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> fonctions, elle aurait suivi les travaux de la requérante durant la période de stage la plus importante. Enfin, à aucun moment, la requérante et M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis n'auraient été concurrentes possibles pour le même poste, étant donné notamment que M<HT TYPE="SUP">mc</HT> Pallis dépassait la limite d'âge pour pouvoir participer au concours de secrétaire principale (CES C/28/80) destiné à choisir le chef du pool grec. Du reste, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Papageorgopoulos aurait échoué à ce concours ainsi qu'aux épreuves de secrétaire du même concours combiné et M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis, en sa qualité de secrétaire, aurait suivi une carrière tout à fait différente de celle de la requérante, dactylographe.</P><P>Le fait que certains détails du rapport de notation n'aient pas été remplis serait irrelevant, s'agissant d'un rapport s'appliquant à une dactylographe stagiaire, dont les tâches ne pouvaient être différentes des fonctions et attributions de son emploi. Si par ailleurs, sur le rapport incriminé, ne figuraient pas d'observations des différents supérieurs hiérarchiques, c'est que ceux-ci, en apposant leur signature, n'auraient fait que confirmer l'intégralité du rapport à l'élaboration duquel ils avaient du reste contribué.</P><P>Si la requérante avait des connaissances professionnelles et techniques suffisantes, et qu'elle avait une bonne faculté d'expression orale en grec, le comprenait et savait le parler, les difficultés auraient surgi au moment où elle devait le dactylographier et notamment lorsqu'il s'agissait de reproduire des textes dictés sur bandes, où elle aurait dû prouver qu'elle possédait les connaissances linguistiques et grammaticales nécessaires: les traducteurs consultés auraient confirmé ces<?PAGE NO="2902"?> insuffisances en ce domaine. De nombreuses remarques auraient été faites à la requérante par ses supérieurs hiérarchiques en raison des défectuosités dans son rendement et en raison des erreurs dont étaient entachés les textes écrits.</P><P>Quant à la dernière dernière mention insuffisante concernant la faculté d'adaptation de la requérante, la différence avec celle satisfaisante au sujet de son aptitude au travail en équipe proviendrait du fait que si la requérante affichait un comportement correct avec ses collègues du pool grec, elle éprouvait des difficultés à s'adapter aux travaux qui lui étaient confiés, et notamment d'accepter l'autorité de ses supérieurs hiérarchiques.</P><P>La défenderesse pense que le vice de forme concernant les rapports de notation ne sauraient entraîner l'annulation dudit rapport, le droit administratif distinguant entre les formes substantielles ou accessoires, seules les premières pouvant entraîner l'annulation de l'acte litigieux.</P><P>Il n'y aurait détournement de pouvoir que lorsqu'une autorité administrative accomplit un acte de sa compétence en vue d'un but autre que celui pour lequel l'acte pouvait légalement être accompli: en vertu de quoi la défenderesse voit mal où et par quelle décision elle aurait pu se rendre coupable d'un quelconque détournement de pouvoir, lequel ne se présumerait pas et la preuve en incombant à la requérante.</P><P>Quant aux illégalités relatives à la motivation du rapport de fin de stage et de la décision de licenciement, la défenderesse aurait prévu pour le fonctionnaire stagiaire une analyse détaillée de tous les éléments susceptibles d'apprécier en définitive ses aptitudes à s'acquitter des attributions que comportent ses fonctions et de juger son rendement et sa conduite dans le service. Le rapport litigieux, qui comporterait une exhaustive appréciation de synthèse, aurait été communiqué à la requérante qui aurait pu — et l'aurait d'ailleurs fait — formuler par écrit ses observations. A ce sujet, le Comité économique et social relève que la requérante aurait fondé son commentaire essentiellement sur la lettre adressée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Amarantidou à M. Farenzena, lettre revêtant un caractère strictement unilatéral. En ce qui concerne la lettre de licenciement, celle-ci serait motivée en ce qui concerne les moindres détails.</P><P>La requérante aurait combiné le recours en annulation avec le recours en réformation, or il y aurait contradiction entre l'aveu de ne pas faire valoir des dommages matériels et le fait de réclamer des traitements depuis le <DATE ISO="19820101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1982</DATE> jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir. A cet égard, la défenderesse rappelle que la requérante a bénéficié de deux mois de traitement à la suite de son licenciement et qu'elle a trouvé un nouvel emploi. Il lui appartiendrait donc, après avoir fait l'aveu qu'elle ne fait pas valoir un dommage matériel, de prouver avoir subi un tel dommage ainsi qu'un dommage moral.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19830519">19 mai 1983</DATE>, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19830714">14 juillet 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2903"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19821015">15 octobre 1982</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> C. Papageorgopoulos, fonctionnaire stagiaire du Comité économique et social, a introduit un recours visant à l'annulation de son rapport de stage et de la décision de licenciement consécutive à ce rapport, ainsi qu'à la condamnation de la défenderesse au paiement de <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> traitements et émoluments depuis le <DATE ISO="19820101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1982</DATE>, et de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>A la suite d'un concours général pour le recrutement de dactylographes, la requérante a été engagée le <DATE ISO="19810701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1981</DATE> par la défenderesse en qualité de fonctionnaire stagiaire.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le rapport de stage a été établi le <DATE ISO="19811117">17 novembre 1981</DATE> et communiqué à la requérante le 30 novembre. La mention <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>insuffisant<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> a été attribuée sous la rubrique <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>compétence<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> pour l'utilisation des connaissances dans l'accomplissement des tâches — expression écrite, et pour la faculté d'adaptation, et sous la rubrique <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>rendement<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> pour la qualité du travail et l'exécution du travail. Sous le titre <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>appréciation de synthèse<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, les mentions <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>insuffisant<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> étaient motivées de la façon suivante:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>Si les connaissances professionnelles et techniques de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Papageorgopoulos peuvent être considérées comme suffisantes, sa connaissance de la langue maternelle (le grec) présente toutefois des graves lacunes, ce qui résulte dans un rendement nettement insuffisant tant en matière de la qualité qu'en matière d'exécution.</P><P>Les observations qui lui ont été faites à ce sujet ont révélé par ailleurs qu'elle avait d'énormes difficultés à accepter l'autorité de ses supérieurs, à s'insérer dans une équipe et ainsi à s'adapter aux méthodes de travail de l'institution.<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le rapport se termine par une appréciation négative en ce qui concerne la capacité de la requérante à s'acquitter des attributions que comportent ses fonctions, compte tenu de ses compétences, de son rendement et de sa conduite dans le service.</TXT></NP><?PAGE NO="2904"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le rapport a été établi par M. Vermeylen, chef de division, signé par M. Farenzena, chef de la centrale de dactylographie, M<HT TYPE="SUP">me</HT> de Oliveira, ehet de la centrale faisant fonction, et M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis, chef du pool grec.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Par note du <DATE ISO="19811204">4 décembre 1981</DATE>, la requérante a contesté le rapport.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="19811221">21 décembre 1981</DATE>, communiquée a la requérante le 2? décembre, le secrétaire générale du Comité économique et social a décide de licencier la requérante avec effet au <DATE ISO="19811231">31 décembre 1981</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19820318">18 mars 1982</DATE>, la requérante a présenté une réclamation contre la décision de licenciement. Cette réclamation a été rejeté par décision du scrétaire général du Comité économique et social en date du <DATE ISO="19820715">15 juillet 1982</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Dans son recours, la requérante fait valoir l'insuffisance des motifs du rapport, le manque d'objectivité et la contradiction implicite, la violation de la légitime confiance et du devoir d'assistance, enfin le détournement de pouvoir, en ce que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis, qui a signé le rapport, avait agi pour se debarraser d'une concurrente pour le poste de chef du pool grec.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>A l'appui de ces moyens, la requérante soutient que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis était sa concurrente pour le poste de chef du pool grec, et que par conséquent son appréciation n'aurait pas été objective. Elle fait également valoir que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Amarantidou, qui pendant au moins la moitié de la période de stage aurait été responsable du pool, aurait dû être consultée.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>II apparaît du dossier que M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pallis avait été chargée par décision du <DATE ISO="19810925">25 septembre 1981</DATE>, d'assurer temporairement à partir du 1 octobre le contrôle et l'organisation de la sous-section grecque de la centrale dactylographique, et qu'au moment de l'établissement du rapport, elle était responsable de cette sous-section. Ils est conforme à la bonne administration que la<?PAGE NO="2905"?> personne responsable de la section donne son appréciation des qualités du stagiaire. Quant au reproche fait par la requérante selon lequel l'appréciation de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Amarantidou n'avait pas été recherchée, il apparaît que cette dernière, agent temporaire, n'a jamais fait l'objet d'une décision écrite la chargeant de la direction de la sous-section grecque de la centrale dactylographique, mais qu'elle s'est vu confier des fonctions de coordination des travaux du pool grec, sous la surveillance du chef de la centrale. M<HT TYPE="SUP">me</HT> Amarantidou n'a pu suivre les travaux de la requérante que du 1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet au 17 août, date de départ de celle-ci en congé. Avant même l'établissement du rapport, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Amarantidou avait quitté le service du Comité économique et social le 27 août. Son appréciation n'était donc pas essentielle.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Le rapport, établi par le chef de division, a été contresigné par le chef de la centrale dactylographique, par M<HT TYPE="SUP">me</HT> de Oliveira, qui faisait fonction de chef de la centrale pendant l'absence de son chef, et par la personne responsable du pool grec, pour marquer leur accord avec l'appréciation contenue dans le rapport. Les appréciations négatives sont suffisamment motivées dans l'appréciation de synthèse, à laquelle il est fait renvoi. Il y a donc lieu de constater que le rapport a été régulièrement établi et motivé.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Quant au moyen du détournement de pouvoir, la requérante n'a pas apporté la moindre preuve de son allégation; ce moyen doit donc être écarté.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>En ce qui concerne les autres griefs de la requérante, il y a lieu de faire remarquer qu'elle s'est bornée à les énoncer dans sa requête, en se réservant la possibilité de les développer au cours de la réplique, en tant que de besoin. Ces griefs ne font l'objet d'aucune précision ou d'aucun développement au cours des stades ultérieurs de la procédure. Il n'y a, dès lors, pas lieu de les examiner.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans le recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2906"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>O'Keeffe</P><P>Bosco</P><P>Koopmans</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19830929">29 septembre 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Pour le greffier</P><P>J. A. Pompe</P><P>greffier adjoint</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>A. O'Keeffe</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>