ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
7 décembre 1995 (1)
«Insémination artificielle bovine – Monopole territorial d'exercice – Restrictions à l'exercice de la profession de vétérinaire»
Dans l'affaire C-17/94,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Bergerac (France) et tendant à obtenir dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre Denis Gervais, Jean-Louis Nougaillon, Christian Carrard, Bernard Horgue, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 37, 52 et 59 du traité CE, ainsi que des directives du Conseil 77/504/CEE, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 206, p. 8), 78/1026/CEE, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO L 362, p. 1), 78/1027/CEE, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire (JO L 362, p. 7), et 87/328/CEE, du 18 juin 1987, relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure (JO L 167, p. 54),LA COUR (cinquième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de M. Gervais e.a., de la Coopérative périgorde agenaise d'élevage et d'insémination artificielle, du gouvernement français et de la Commission des Communautés européennes à l'audience du 11 mai 1995,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 13 juillet 1995,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le tribunal de grande instance de Bergerac, par ordonnance du 14 janvier 1994, dit pour droit:|
Edward |
Moitinho de Almeida |
Gulmann |
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Jann |
Sevón |
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Le greffier |
Le président de la cinquième chambre |
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R. Grass |
D. A. O. Edward |