138/8061980O01380028.00011975219784CJORDONNANCE DU 18. 6. 1980 — AFFAIRE 138/80HOHKI R<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 138/80

(demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de Paris)

Jules Borker

1.Par délibération du 27 mai 1980, reçue à la Cour le 9 juin suivant, le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de Paris, invoquant l'article 177 du traité CEE, a posé à la Cour une question relative à l'interprétation des articles 59 et suivants du traité CEE et de la directive du Conseil 77/249, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (JO n° L 78, p. 17).2.Il est indiqué dans cette délibération que le conseil de l'ordre se trouve saisi d'une demande d'un membre du barreau de Paris, Me Jules Borker, qui lui demande de statuer sur les conditions d'exercice de ses activités d'avocat en prestation de services devant toute juridiction d'un État membre à la suite d'une décision d'une des grandes chambres criminelles du Landgericht de Cologne, refusant à l'intéressé de comparaître au nom d'une partie civile dans une procédure pénale. Il apparaît du dossier que, sur réclamation de la partie civile, l'Oberlandesgericht de Cologne a confirmé cette décision par ordonnance du 23 janvier 1980 en déclarant, en ce qui concerne la directive 77/249, que celle-ci n'est pas à considérer comme faisant partie du droit interne. Dans ces conditions, le conseil de l'ordre déclare qu'il lui apparaît judicieux, avant de statuer sur cette demande, de soumettre à la Cour de justice, sur base de l'article 177 du traité, une question libellée comme suit:

Prenant en considération les dispositions combinées des articles 59 et suivants du traité CEE et de la directive du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, constituent-elles par leur nature, leur économie et leurs termes, des textes qui engendrent en faveur des particuliers des droits qu'ils peuvent faire valoir en justice dans un État membre et que les juridictions nationales doivent sauvegarder, nonobstant le fait que l'État destinataire n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à la directive dans les délais qui lui étaient impartis, un avocat d'un État membre au sens de l'article 2 de la directive du Conseil du 22 mars 1977, régulièrement inscrit au barreau d'un État membre de provenance, peut-il valablement se prévaloir de l'effet direct de cette directive devant la juridiction de l'État membre d'accueil alors que ce dernier n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à ladite directive dans les délais prévus à l'article 8, afin d'exercer ses activités d'avocat en prestation de services, étant précisé qu'il a agi de concert avec un avocat chargé de représenter les parties, exerçant auprès de la juridiction d'accueil?

3.Aux u nn cs cle Panide 177 clu traité CKK, la Cour cle justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation du traité et des actes pris par les institutions de la Communauté. L'alinéa 2 de cet article ajoute que lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Ktats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.4.Il apparaît de cette disposition que la Cour ne peut étre saisie en vertu de l'article 177 que par une juridiction appelée à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel. Tel n'est pas le cas en l'occurrence, alors que le conseil de l'ordre n'est pas saisi d'un litige qu'il aurait légalement mission de trancher, mais d'une demande visant à obtenir une déclaration relative à un différend qui oppose un membre du barreau aux juridictions d'un autre État membre.5.Il est dès lors manifeste que la Cour n'a pas compétence pour statuer à la suite de la délibération qui lui a été transmise par le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de Paris.6.Dans ces conditions, il y a lieu de faire application de l'article 92 du règlement de procédure, tel que modifié le 12 septembre 1979 (JO no L 238, p. 1), en constatant d'office l'incompétence de la Cour.

Par ces motifs,

l'avocat général entendu,

LA COUR,

composée de MM. H. Kutscher, président, A. O'Kceffe et A. Touffait, présidents de chambre, J. Mcrtens de Wilmars, P. Pescatore, Mackenzie Stuart et T.. Koopmans, juges,

avocat général: M. J.-P. Warner

greffier: M. A. Van Houtte

déclare et arrête:

La Cour de justice des Communautés européennes est incompétente pour répondre à la question posée par le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de Paris par sa délibération du 27 mai 1980.

Fait à Luxembourg le 18 juin 1980.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président

H. Kutscher