Dans les affaires jointes 9-60 et 12-60
Société commerciale Antoine Vloeberghs,
société anonyme de droit belge, dont le siège social est à Anvers,
représentée par son président et administrateur-délégué, M. Antoine Vloeberghs,
assisté de M
avec domicile élu chez M
Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
représentée par son conseiller juridique M. Gérard Olivier,
avec domicile élu à son siège, 2, place de Metz, Luxembourg,
ayant respectivement pour objet :
la réparation pécuniaire à la charge de la Communauté d'un préjudice prétendument causé par une faute de service de la Haute Autorité;
l'annulation de la décision de la Haute Autorité contenue dans la lettre adressée le
LA COUR
composée de
M. A. M. Donner,
MM. Ch. L. Hammes et N. Catalano
MM. O. Riese, L. Delvaux, J. Rueff et R. Rossi,
rend le suivant
Attendu que les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :
Par lettres des
En janvier 1957, l'A.T.I.C. (Association technique de l'importation charbonnière) avait consenti à la livraison de
Au cours des années 1957, 1958 et 1959, la requérante a continué ses démarches auprès de la Haute Autorité; elle a notamment réitéré ses réclamations par lettres des
Entre temps, à la demande des gouvernements belge (février 1958), allemand (septembre 1958) et néerlandais (mars 1959), la Haute Autorité a estimé que les conditions d'application de l'article 71, alinéa 3, du traité étaient réunies et que les gouvernements intéressés étaient donc fondés à suspendre la libre entrée des charbons des pays tiers aux frontières internes de la Communauté.
La société commerciale Antoine Vloeberghs, s'estimant lésée par le comportement de la Haute Autorité, a introduit le
Par réponse du
Le
Attendu que, dans
en conséquence, allouer à la requérante une indemnité provisionnelle de
déclarer que cette indemnité sera augmentée des intérêts à
En avant, faire droit sur le surplus de la demande, désigner un ou plusieurs experts aux fins d'évaluer le préjudice subi par la requérante depuis l'année 1957 jusqu'au jour de l'expertise, à la suite du refus de l'A.T.I.C. d'autoriser l'importation des stocks d'anthracites américains entreposés par la requérante à Strasbourg, Givet et Terneuzen, Gand et Anvers, notamment les frais de stockage et d'entreposage payés par la requérante, le coût du financement du stock, sa moins-value et la perte commerciale supportée par la requérante; de donner leur avis motivé sur tous autres points que la Cour jugerait convenir, ainsi que de répondre à toutes les questions des parties à cet égard.
Dépens comme de droit.
Attendu que la
qu'à titre subsidiaire, la défenderesse fait
Attendu que, dans
Dire pour droit que la Haute Autorité est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision d'annulation et notamment de prendre les mesures propres à assurer une équitable réparation du préjudice résultant directement de la décision annulée.
Attendu que la
Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent se résumer comme suit :
La
A l'appui de sa thèse, la défenderesse avance les arguments suivants :
L'article 40 devrait donc être interprété comme tendant à régler des hypothèses tout autres que celles visées par l'article 34, telles que, par exemple, la responsabilité découlant des agissements matériels des institutions de la Communauté et celles pouvant résulter de défectuosités ou de négligences dans le fonctionnement même des services.
A cette thèse, la requérante oppose deux sortes d'arguments :
Sur la base de cette considération, et observant que c'est bien l'ensemble du comportement de la Haute Autorité pendant plusieurs années qu'elle a incriminé par son recours, la requérante s'oppose en outre à l'affirmation de la défenderesse selon laquelle, aux fins du présent procès, il s'agirait d'apprécier non pas l'ensemble du comportement de la Haute Autorité sur le problème de la libre circulation, mais seulement la question de savoir en quoi la Haute Autorité, en s'abstenant de faire usage de l'article 88 à l'encontre du gouvernement français dès qu'elle a été saisie de la plainte de M. Vloeberghs (mai 1959), a commis une faute ayant causé un dommage à l'intéressé.
Enfin, la requérante affirme avoir qualité pour former un recours aux termes de l'article 34, mais puisque la défenderesse lui conteste la qualité d'entreprise communautaire, elle observe que, dans ces conditions, la Haute Autorité ne saurait lui interdire, sous peine de déni de justice, le recours à la procédure de l'article 30.
La
Ce serait d'ailleurs vider de toute portée la réserve faite par l'alinéa premier de l'article 40, à propos de l'application de l'article 34, que d'admettre qu'en cas d'annulation d'une décision de la Haute Autorité les personnes non visées à l'article 34 pourraient mettre en cause, par la voie de l'article 40, la responsabilité pécuniaire de la Haute Autorité pour faute de service découlant de l'irrégularité de la décision annulée.
S'opposant à l'argument que la requérante avait tiré de l'article 34, la défenderesse observe que l'on comprendrait difficilement pourquoi, dans le cas du recours en carence, les auteurs du traité ne se seraient aucunement préoccupés de régler les conséquences d'un arrêt d'annulation, alors qu'ils venaient de le faire à propos de l'article 33; en réalité, puisque le recours visé à l'article 35 doit être considéré comme un cas particulier du recours en annulation prévu à l'article 33, l'absence, dans le texte de cet article, de précisions tant sur la nature et les moyens du recours que sur les suites de l'arrêt ne pourrait être interprétée que comme un renvoi aux règles générales formulées par les articles 33 et 34 du traité.
La défenderesse s'oppose également à la solution découlant de l'argumentation de la requérante relative à l'article 35, suivant laquelle seules les dispositions de l'article 40, à l'exclusion de celles de l'article 34, permettent de mettre en cause la responsabilité pécuniaire découlant d'une abstention. La défenderesse estime, par contre, que les dispositions de l'article 34, et celles-là seulement, s'appliquent dans tous les cas où la responsabilité de la Haute Autorité est mise en cause pour non-conformité d'une abstention avec les dispositions du traité, et que la responsabilité de la Haute Autorité pour non-conformité avec le traité d'une abstention est liée à l'exercice de l'action établie par l'article 34 du traité; en effet, le traité aurait étroitement lié la responsabilité pécuniaire pour non-conformité avec ses dispositions à l'exercice de l'action en annulation. La conséquence en serait que les entreprises non habilitées à former un recours en application de l'article 35 n'auraient ni directement ni indirectement la possibilité de faire censurer l'action ou l'abstention de la Haute Autorité.
La défenderesse en outre conteste que l'article 31 attribue à la Cour le pouvoir d'exercer dans toutes les catégories de recours le contrôle juridictionnel de légalité en appréciant la conformité du comportement de la Haute Autorité avec le traité.
En ce qui concerne l'article 36, la défenderesse observe que cette disposition n'a aucun rapport avec l'argumentation présentée dans le mémoire en défense, qui s'appuie exclusivement sur la portée respective des articles 34 et 40 du traité. D'ailleurs, l'article 36 montrerait seulement que le contentieux de pleine juridiction qu'il institue permet d'aller plus loin que le recours en annulation ouvert par les articles 33 et 35. Ce serait donc l'idée inverse de celle soutenue par la requérante.
Enfin, en ce qui concerne l'article 40, la défenderesse conteste qu'en employant la formule
Se référant à la justification donnée par la défenderesse dans sa lettre du
Dans son mémoire en défense, la
A ce sujet la défenderesse soutient :
D'après la défenderesse, les auteurs du traité, en parlant d'activité de production par opposition à activité de distribution, auraient entendu limiter le domaine normal de juridiction de la Haute Autorité en visant par là la fabrication proprement dite d'un produit et non pas de simples opérations tendant à améliorer la présentation d'un produit déjà fabriqué, comme ce serait le cas de Vloeberghs.
Dans le cas où l'activité en cause est exercée directement lors de l'extraction par l'entreprise minière elle-même, elle est considérée, il est vrai, comme activité de production en ce qui concerne par exemple l'application de l'article 54, mais cela seulement en tant qu'elle constitue une activité accessoire et connexe à l'activité principale de la mine. Si l'on peut admettre que l'accessoire suit le principal, on ne saurait admettre l'inverse.
La défenderesse souligne en outre qu'en dehors du présent recours M. Vloeberghs ne s'est jamais considéré comme producteur au sens du traité C.E.C.A. : en effet, en application de l'article 60, il ne transmet à la Haute Autorité les barèmes de prix que pour ses ventes d'agglomérés, et non pour les ventes des anthracites telles que celles dont il est question en l'espèce; en outre, M. Vloeberghs n'a jamais fait de déclarations d'investissements à la Haute Autorité conformément à l'article 54 du traité.
A ces arguments, la
En ce qui concerne la nature de l'activité qu'elle exerce dans ses installations, la requérante réaffirme que le fait que les différentes opérations de concassage, lavage et criblage et, dans une autre division de son entreprise, la fabrication d'agglomérés tendent directement à transformer une matière première en un produit fini suffit à faire entrer son activité dans le cycle de la production.
La requérante affirme aussi que la thèse suivant laquelle le traitement des charbons à la surface d'une mine n'aurait le caractère d'une activité de production au sens du traité que parce qu'elle serait l'accessoire de l'extraction n'est étayée par aucun argument et est inconciliable avec le texte de l'article 80 du traité.
Enfin, la requérante affirme que l'observation de la défenderesse, suivant laquelle elle n'aurait jamais eu, en dehors du présent recours, l'idée de se considérer comme producteur, est sans pertinence, puisque c'est précisément à propos du présent recours que la question se pose et doit être résolue. La requérante se déclare prête à accepter les conséquences juridiques qui pourraient dériver pour elle de la reconnaissance de sa qualité de producteur.
La
La défenderesse affirme en outre que le nombre des négociants exerçant en Belgique une activité similaire à celle de la société requérante serait de 7 et non 2 ou 3 comme l'affirme cette dernière; et que cette comparaison avec l'ensemble des négociants belges serait dépourvue de toute signification pour trancher un débat qui n'intéresse que l'activité des plus importants parmi les négociants grossistes.
La défenderesse observe également que, même si on estimait applicables à la société requérante les règles définies par le traité dans les domaines des prix et de la production, il faudrait limiter les possibilités de recours qui lui sont ainsi reconnues en tant que producteur au seul cas où se trouverait en cause son activité de production proprement dite; il faudrait donc en l'espèce dénier en tout cas à M. Vloeberghs la capacité de former un recours en annulation pour faire valoir un droit à la libre circulation qui, de son propre avis, n'a rien à voir avec le traitement qu'il fait subir aux charbons qu'il importe.
Par ailleurs, la thèse de la requérante, suivant laquelle il y aurait, au regard du traité, différentes catégories d'entreprises de production assujetties à des règles différentes, serait en contradiction avec la lettre même du traité, où le mot
La requérante souligne tout d'abord que le principe de la libre circulation, au sein de la Communauté, des charbons importés des pays tiers qui ont été admis en libre pratique sur le territoire d'un des pays membres se déduit des articles 3,
Les articles 71 à 75 du traité, bien loin de contredire le principe de la libre circulation, conféreraient à la Haute Autorité et au Conseil de ministres les pouvoirs nécessaires tant pour assurer cette libre circulation que pour empêcher les inconvénients qui pourraient en découler et confirmeraient ainsi que ce principe est une des règles du marché commun.
Puisqu'il n'est pas contesté que les charbons américains traités par la requérante ont été importés dans des conditions régulières, et qui excluent la possibilité pour la Haute Autorité et le Conseil d'user à leur égard des compétences énoncées aux articles 71 à 75 du traité, il s'ensuivrait, selon la requérante, que ces charbons devaient pouvoir circuler librement dans la Communauté au même titre que des charbons originaires du territoire de celle-ci, et que le gouvernement français, en interdisant à ses ressortissants l'achat de ces charbons à raison de leur origine, aurait donc violé la règle de la libre circulation.
Dans ces conditions, la Haute Autorité avait le devoir, selon les articles 8, 14 et 88 du traité, d'agir pour assurer le respect des règles du traité, mais, bien que son attention eût été à maintes reprises attirée sur ce fait, elle aurait délibérément négligé de prendre les mesures nécessaires.
La requérante voit dans cette carence une
La
La
La requérante affirme encore que la Haute Autorité n'a, à aucun moment, contesté en droit le bien-fondé de sa thèse au sujet de la libre circulation dans le marché commun des charbons importés des pays tiers et admis en libre pratique dans l'un des pays membres, et qu'en outre la Haute Autorité ne conteste pas non plus en fait que le gouvernement français refuse de s'incliner devant cette règle. Cela expliquerait la raison pour laquelle la défenderesse limite sa défense à un plan purement formel et évite soigneusement le fond du problème. D'ailleurs, la Haute Autorité elle-même, comme il résulte de sa lettre à la société requérante du
Dans la duplique, la
La défenderesse conteste d'ailleurs que la question du droit à la libre circulation à l'intérieur de la Communauté pour les charbons originaires des pays tiers ait été soulevée avant le
Au sujet de l'installation en 1954 d'un grand lavoir moderne par la firme Vloeberghs, la Haute Autorité répond que la société Vloeberghs avait procédé à cette installation à ses propres risques; en effet, c'est seulement en 1955 qu'elle a définitivement fixé sa position au sujet de la libre circulation des produits en provenance des pays tiers vis-à-vis des six gouvernements. D'ailleurs, le traité ne garantirait aucunement, d'après la défenderesse, la fibre circulation desdits produits en toutes circonstances.
La défenderesse ne conteste pas les démarches verbales que la requérante a soutenu avoir faites à plusieurs reprises en 1957 et 1958 auprès d'un des deux directeurs de la division du marché de la Haute Autorité, mais elle estime qu'il s'agissait de contacts qui n'étaient pas susceptibles d'engager les parties et qui ne sauraient être mis sur le même plan que la lettre du
Selon la défenderesse, le fait que la Haute Autorité ne conteste pas le principe de la libre circulation, à l'intérieur de la Communauté, des charbons originaires des pays tiers n'autorise pas la requérante à conclure que ce principe devait nécessairement conduire à l'admission sur le territoire français des charbons américains que Vloeberghs avait à cet effet importés des États-Unis en Belgique. Invoquant l'article 71, alinéa 1, du traité, la défenderesse soutient que
Au cours des débats oraux, la défenderesse a en outre soutenu pour la première fois que les charbons importés d'Amérique par la requérante étant destinés dès l'origine à la France et non pas à la Belgique se trouvaient en Belgique dans la situation de charbons en transit et que, dans ces conditions, aux termes de l'article 73, l'administration des licences d'importation relevait de la compétence du gouvernement français. La question soulevée par le recours n'aurait donc aucun rapport avec celle de la libre circulation à l'intérieur de la Communauté des charbons originaires des pays tiers régulièrement importés dans un État membre.
La requérante s'est opposée à cette thèse en affirmant que les
La défenderesse s'oppose à la conception défendue par la requérante selon laquelle l'obligation qui incombe à la Haute Autorité d'intervenir au titre de l'article 88 serait préexistante à toute mise en demeure et que, par conséquent, la responsabilité pécuniaire de la Haute Autorité serait engagée dès le moment où un gouvernement a établi une réglementation ou pris des dispositions constituant un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.
La défenderesse soutient que, dans le cas prévu à l'article 88, le traité aurait laissé à la Haute Autorité, dans la mesure où la procédure prévue à l'article 35 n'est pas mise en mouvement, le choix du moment pour agir; en outre, il n'appartiendrait pas aux personnes privées d'engager devant la Cour un débat portant sur la diligence apportée par la Haute Autorité à mettre en œuvre l'article 88.
L'obligation d'agir et l'engagement de la responsabilité pécuniaire ne coïncideraient pas; ce fait serait d'ailleurs confirmé par l'article 88 qui n'établit pas une procédure permettant d'annuler avec effet rétroactif des réglementations gouvernementales contraires au traité, mais donne à la Haute Autorité le moyen d'obliger les États membres à faire cesser des situations de droit contraires au traité. La défenderesse exprime ses doutes sur la question de savoir si un particulier est fondé à se comporter comme si une réglementation gouvernementale, jugée par lui contraire au traité mais non attaquée par la Haute Autorité au titre de l'article 88, ne lui était pas opposable.
La
La requérante offre de prouver, par toutes voies de droit, les faits et circonstances qu'elle a exposés à l'appui de son recours, dans la mesure où ils seraient contestés. Elle indique notamment une série de faits qui lui semblent particulièrement pertinents.
La
La défenderesse nie en outre l'existence d'un lien de causalité entre le comportement incriminé de la Haute Autorité et le dommage subi par la requérante jusqu'en mai 1959, car, même si la Haute Autorité, à la suite des réclamations de M. Vloeberghs à partir de mai 1959, avait mis en œuvre la procédure prévue à l'article 88 à l'égard du gouvernement français, son action n'aurait pu aboutir à réparer le tort causé à la requérante, car cette procédure n'a aucune portée rétroactive et donne simplement à la Haute Autorité le moyen d'obliger les États membres à faire cesser des situations de droit contraires au traité. En outre, étant donné que la Haute Autorité n'aurait pas été en tout cas en mesure d'assurer immédiatement l'application par le gouvernement français du principe de la libre circulation à l'intérieur de la Communauté des charbons originaires des pays tiers, il serait très difficile d'apprécier le lien entre le comportement incriminé de la Haute Autorité et l'impossibilité où, depuis mai 1950, se trouvait toujours M. Vloeberghs d'introduire en France des charbons des pays tiers en provenance d'un autre pays de la Communauté, d'autant plus qu'à cette époque la situation du marché charbonnier était telle qu'elle justifiait de la part des pays membres des mesures de restriction des importations des pays tiers.
Dans son mémoire en réplique, la
La carence prolongée de la Haute Autorité qui n'a pas fait respecter par un des gouvernements une règle aussi essentielle que celle de la libre circulation présenterait, selon la requérante, les caractéristiques d'une attitude fautive.
Au sujet de l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et le comportement de la Haute Autorité, la requérante observe que l'obligation, pour la Haute Autorité, d'assurer le respect du traité n'est pas soumise à la condition d'une réclamation préalable de la requérante; par conséquent cette obligation existait déjà en 1957 et 1958.
Dans la requête introduisant l'affaire 12-60, la
La requérante soutient en outre que la Haute Autorité aurait violé les articles 14 et 88 du traité en refusant de faire usage, après l'échec de la démarche qu'elle avait entreprise auprès du gouvernement français, des pouvoirs que ces articles lui accordent pour obliger les États récalcitrants à se conformer au traité.
La
En se référant aux arrêts 7 et 9-54, elle soutient que la décision que la Haute Autorité serait amenée à prendre au titre de l'article 88 à l'encontre du gouvernement français en cas d'annulation de son refus d'action ne saurait être considérée, si on tient compte du contenu de l'obligation à laquelle ce gouvernement se voit reprocher d'avoir manqué, comme une décision individuelle; car le véritable objet du débat serait la réglementation générale prise par le gouvernement français à l'ouverture du marché commun (décret du
Dans sa réplique, la
Elle observe que, d'une part, ce qu'elle avait demandé à la Haute Autorité n'était pas d'édicter une norme, mais uniquement d'obliger un sujet déterminé, en l'espèce le gouvernement français,
La
La
Se référant à des affirmations de la Haute Autorité contenues dans le mémoire en défense de l'affaire 9-60, elle observe que la défenderesse se montre consciente du fait que, si le gouvernement français n'a pas dû faire appel au concours mutuel, comme l'ont fait les gouvernements belge, allemand et néerlandais, c'est parce qu'il avait impunément violé le principe de la libre circulation. La Haute Autorité accepterait donc sciemment la discrimination entre les gouvernements qui se conforment au traité et les gouvernements qui ne s'y conforment pas et, par conséquent, entre les ressortissants des différents États membres en violation des articles 3, 4 et 5 du traité; elle aurait donc fait de ses pouvoirs un usage contraire au but en vue duquel ces pouvoirs lui ont été conférés.
La
S'opposant au grief de violation délibérée des articles 14 et 88 du traité, la défenderesse nie que, en s'entretenant avec le gouvernement français du problème soulevé par M. Vloeberghs, elle aurait par là même reconnu le bien-fondé de la position de celui-ci. D'autre part, la Haute Autorité ne pourrait de toute façon être considérée comme juridiquement liée par une position prise en dehors de la procédure prévue à l'article 88 du traité.
Attendu que la procédure a suivi son cours régulier;
qu'à la demande de la requérante, et avec l'accord de la partie défenderesse, la Cour a prononcé la jonction des deux affaires le
qu'à la suite des réponses de la requérante aux questions posées par l'avocat général, et des observations déposées à ce sujet par la défenderesse, la Cour, par ordonnance du
que les parties ont été entendues à nouveau le
Attendu que la défenderesse soutient que la société requérante ne peut être considérée comme une entreprise au sens de l'article 80 du traité;
attendu qu'un recours en carence n'est recevable que si le requérant possède la qualité d'entreprise, au sens de l'article 80, l'article 35 ne laissant subsister aucun doute à cet égard;
attendu que la société requérante soutient avoir la qualité d'entreprise productrice de charbon en raison de son activité de concassage, criblage et lavage des anthracites importés;
attendu que ces opérations ne sauraient être considérées comme des activités de production, telles qu'elles peuvent être déduites de l'article 80 du traité;
que le traité, en dehors de l'extraction, ne considère comme activités de production que les activités qu'il reconnaît expressément comme telles;
que, pour constater si une activité déterminée constitue une activité de
que, lorsqu'il s'agit d'une activité comportant une certaine transformation de la matière première, le critère décisif est notamment celui de savoir si, après l'opération de transformation, le produit en question tombe dans ladite nomenclature sous une rubrique différente de celle où il figurait auparavant;
que tel n'est cependant pas le cas en l'espèce;
qu'en effet le produit primitif et le produit élaboré après concassage, etc. rentrent sous la rubrique
attendu que les activités de concassage, criblage et lavage consistent, ainsi que la requérante elle-même l'a précisé au cours des débats oraux, en des opérations de tri permettant de séparer les morceaux de calibre, qualité et poids spécifique différents, ces opérations ne comportant ni la transformation d'un produit déterminé, ni la fabrication d'un produit nouveau;
que le fait que des opérations semblables à celles effectuées par la société requérante puissent être effectuées par les entreprises minières et qu'elles sont, dans ce cas, considérées comme relevant de la production charbonnière ne saurait être pris en considération, parce qu'il s'agit alors d'une activité accessoire, qui ne saurait en aucun cas constituer par elle-même une activité de production charbonnière ;
attendu que, s'il est vrai que la requérante exerce une activité de production comme fabriquant de briquettes, cette qualité n'a pas à être prise en considération dans la présente affaire, dans laquelle la requérante a formé un recours en sa qualité d'importateur et exportateur, donc de négociant, de charbon originaire des pays tiers, alors que sa qualité de fabriquant de briquettes ne joue aucun rôle, ni direct ni indirect, par rapport à l'objet de la controverse;
attendu qu'il ressort des considérations qui précèdent que le recours en carence est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres exceptions soulevées à ce sujet par la défenderesse.
Attendu que la défenderesse soutient que, lorsque l'appréciation de la responsabilité est liée à l'exercice d'un contrôle de légalité, l'article 40 n'est pas applicable et qu'en ce cas le litige ne peut être tranché que par la voie d'un recours en annulation suivi, après l'annulation de l'acte litigieux, de la mise en cause de la responsabilité pécuniaire de la Haute Autorité, dans les conditions prévues à l'article 34 du traité;
que, s'il en était autrement, les intéressés auraient la possibilité de provoquer un contrôle juridictionnel de légalité même dans le cas où le délai requis pour intenter un recours en annulation serait expiré.
Attendu que l'article 40, alinéa 1, traite du contentieux de la responsabilité de la Communauté pour faute de service;
que l'action en indemnité visée à l'article 40 se différencie d'un recours en annulation tant par son objet que par les griefs qui peuvent être invoqués;
qu'en ce qui concerne son objet l'action en indemnité tend, non pas à la suppression d'une mesure déterminée, mais seulement à la réparation d'un dommage provoqué par une action ou un défaut d'action constituant une faute de service;
qu'en ce qui concerne les griefs qui peuvent être invoqués à l'appui d'une action en indemnité seule l'existence d'une faute de service peut entraîner la condamnation de la Haute Autorité, alors que le recours en annulation permet d'invoquer les quatre moyens visés à l'article 33;
que l'article 40 attribue par conséquent à la Cour une compétence nettement différente de celle qu'elle exerce dans le contentieux de la légalité;
attendu que, dans la présente affaire, la Cour n'est pas appelée à se prononcer sur la question de savoir si l'illégalité prétendue d'un acte qui n'a pas été annulé peut être invoquée, en elle-même, comme constitutive d'une faute susceptible d'entraîner un droit à réparation au titre de l'article 40;
qu'en revanche, dans le cas d'espèce, aucune décision de la Haute Autorité créant des droits et comportant des effets juridiques n'était intervenue;
que, dans ces conditions, sans qu'il soit nécessaire dans l'examen du présent litige de trancher la question de la recevabilité d'une action en indemnité fondée sur l'illégalité d'un acte positif dont l'annulation n'a pas été demandée, il est certain que la violation du traité reprochée à la Haute Autorité comme inhérente à son inaction peut être invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article 40;
attendu que la différence existant entre la compétence attribuée à la Cour par les articles 33 et 35 et celle qui lui est attribuée par l'article 40 est confirmée par la réserve contenue au premier alinéa de ce dernier article :
que cette formule exclut toute possibilité de renvoi à l'article 34 et vise au contraire les hypothèses où l'article 34 n'est pas applicable, comme dans le cas d'espèce.
Attendu que la requérante ne possédant pas, comme il a été démontré plus haut, la qualité d'entreprise au titre de l'article 80 du traité, il faut examiner si elle a qualité pour intenter un recours en indemnité au titre de l'article 40, alinéa 1 ;
attendu que l'article 40 ne contient pas les limites fixées par les articles 33 et 35 en ce qui concerne la qualité des requérantes;
qu'en raison de la distinction entre le contentieux de la légalité et le contentieux de la responsabilité, cette différence de texte doit être considérée en elle-même comme un élément suffisant pour exclure que les auteurs du traité aient voulu fixer, pour l'ouverture du contentieux de la responsabilité, des limites semblables à celles qu'ils avaient prévues pour le contentieux de la légalité;
attendu que cette interprétation littérale est confirmée par les considérations suivantes;
que le recours en annulation permet un contrôle direct de l'activité de la Haute Autorité, aboutissant, le cas échéant, à l'annulation des actes illégaux, alors que le recours en indemnité ne peut donner lieu qu'à une condamnation de la Haute Autorité à réparer le préjudice causé par son comportement;
que le recours en annulation a une incidence nettement plus marquée dans le champ d'activité de la Haute Autorité, tandis que le recours en indemnité ne peut porter que sur les conséquences de cette action;
attendu que, par contre, le problème se pose de façon différente en ce qui concerne l'action en indemnité,
d'une part, parce que l'objet d'un recours en indemnité est beaucoup plus limité que celui d'un recours en annulation, et que le fondement de l'action est subordonné à la preuve de l'existence d'une faute de service;
d'autre part, parce qu'aucune raison ne pourrait justifier le refus de toute protection juridictionnelle aux personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la juridiction de la Communauté, lorsque ce préjudice est causé par une faute de service commise dans l'exécution du traité, hypothèse réservée à la compétence exclusive de la Cour, alors que toute personne physique ou morale peut, en s'adressant aux juridictions nationales compétentes, obtenir la réparation des dommages causés par les institutions communautaires en dehors de l'application du traité (article 40, alinéa 3) ;
attendu que, pour les raisons ci-dessus exposées, l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse doit être rejetée.
Attendu que la défenderesse a soutenu en outre que la requérante se serait bornée dans sa requête à reprocher à la Haute Autorité son comportement à partir de 1957 et qu'elle aurait élargi sa demande dans la réplique, où elle aurait tardivement critiqué le comportement antérieur de la Haute Autorité;
attendu qu'il appartient à l'examen quant au fond de juger éventuellement si une carence de la Haute Autorité peut constituer une faute de service indépendamment de toute demande des intéressés ;
que, dans le cadre de la recevabilité, il suffit de constater que l'objet de la demande a été exposé dans la requête avec une suffisante clarté par les arguments invoqués par la requérante, qui reproche à la Haute Autorité de n'avoir jamais agi, comme il était de son devoir de le faire, pour obtenir du gouvernement français le respect de la règle de la libre circulation des produits importés des pays tiers;
que, d'autre part, il ne faut pas confondre l'objet de la demande, qui est la réparation d'un préjudice causé à partir d'un moment donné, avec les arguments juridiques invoqués pour démontrer l'existence d'une faute de service, ces arguments pouvant être complétés et développés au cours de la procédure ;
qu'il convient donc de rejeter également cette seconde exception.
que la défenderesse ne contredit pas cette thèse, laquelle avait été officiellement adoptée par la Haute Autorité dès 1955 et formulée par elle dans sa lettre adressée le
que la Cour, faisant sienne la thèse de la libre circulation des produits des pays tiers, qui d'ailleurs n'est pas contestée par les parties, estime qu'il n'est pas nécessaire de la soumettre, dans l'espèce, à un examen plus approfondi;
attendu que la Cour, avant d'examiner si l'abstention de la Haute Autorité doit être considérée comme une faute de service, entend vérifier d'abord si cette abstention (même dans l'hypothèse où elle constituerait une faute de service) a lésé les intérêts de la requérante dans des conditions ouvrant à celle-ci un droit à réparation ;
qu'il faut interpréter l'article 4,
que la règle de la libre circulation impliquée par l'article 4,
qu'en conséquence, si la Haute Autorité, qui est tenue de faire respecter l'article 4,
qu'il en est autrement lorsqu'il s'agit de produits originaires de pays tiers parce que si, sous certaines conditions, ces produits sont admis à bénéficier de l'application de l'article 4,
attendu que l'article 73 attribue l'administration des licences d'importation, dans les relations avec les pays tiers, au gouvernement sur le territoire duquel se situe le point de destination des importations ;
qu'il ressort des allégations de la requérante elle-même, et notamment des pièces jointes à la requête 9-60, que le charbon litigieux n'a jamais été destiné à la circulation à l'intérieur de la Belgique ou de la Communauté en général, mais uniquement à la France;
que le fait d'avoir soumis le charbon au lavage, au criblage et au concassage en Belgique ne change rien à cette destination première et définitive dudit charbon;
que l'admission de ce charbon en libre pratique en Belgique pouvait être réalisée sans difficulté ni débours d'aucune sorte;
que, dans ces circonstances, la requérante est mal fondée à se prévaloir d'un éventuel manquement de la Haute Autorité à ses obligations pour demander réparation du dommage que pareil manquement lui aurait infligé;
attendu que si le principe de la libre circulation, admis par la Cour, interdit aux États membres de refuser l'entrée, dans leurs territoires, de produits originaires de pays tiers et régulièrement importés dans un autre État membre, l'article 73 du traité, par contre, réserve au gouvernement sur le territoire duquel se situe le point de destination des importations, l'administration des licences que visent celles-ci;
que, dans l'espèce, comme il a été dit ci-dessus, il s'agit en réalité d'une tentative d'importation directe destinée à la France, à laquelle n'a été donnée que l'apparence d'une importation en Belgique ;
attendu que, même si l'on admet que les États membres peuvent se défendre contre de pareils procédés par l'application du concours mutuel prévu à l'article 71, l'obligation de recourir audit concours mutuel ne vise pas à sauvegarder l'intérêt de tiers éventuels, mais uniquement l'intérêt de la Communauté;
que, par conséquent, ces tiers, en introduisant un recours selon l'article 40 du traité, ne sauraient se prévaloir du défaut d'application du concours mutuel pour la défense et la protection juridique de pratiques que le concours mutuel a précisément pour objet d'écarter;
que dès lors ce n'est pas la requérante qui pourrait demander réparation pour une prétendue lésion de ses droits qu'aurait entraînée le défaut d'action de la Haute Autorité ;
qu'en raison de ces considérations, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres arguments de la requérante, le recours doit être rejeté.
Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ;
qu'en l'espèce la requérante a succombé en tous ses moyens;
qu'elle doit donc supporter les dépens du litige;
LA COUR
rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :
Ainsi fait et jugé par la Cour à Luxembourg le
Lu en séance publique à Luxembourg le
Le greffier
A.
Le président
A. M.