European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L

2025/2494

15.12.2025

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2494 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2025

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne les messages relatifs aux mouvements de produits soumis à accise échangés en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive (UE) 2020/262 du Conseil (2) établit la procédure à suivre pour les mouvements de produits soumis à accise entre les États membres ainsi que pour le suivi et les contrôles de ces mouvements au moyen du système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé «système d’informatisation»).

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission (4) établit les règles relatives à la coopération et l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les mouvements de produits soumis à accise et les données requises pour les documents d’assistance administrative mutuelle visés à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 5, et à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2012.

(3)

Conformément à la directive (UE) 2020/262, le système d’informatisation a été modifié afin d’intégrer les mouvements de produits soumis à accise exportés en dehors de l’Union et les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’y être livrés à des fins commerciales. Ces modifications ont eu une incidence sur les messages destinés à l’échange d’informations entre les États membres. Par conséquent, certains éléments de données du système d’informatisation sont devenus obsolètes ou nécessitent une modification. Il y a lieu de réviser le système d’informatisation pour corriger les éventuelles incohérences.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en conséquence.

(5)

Afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour se préparer aux modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2016/323 et pour aligner la date d’application du présent règlement sur la date de mise en service de la version du système d’informatisation visée dans la décision (UE) 2020/263, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 12 février 2026.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/323 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 12 février 2026.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2025.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)   JO L 121 du 8.5.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/389/oj.

(2)  Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise ( JO L 58 du 27.2.2020, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2020/262/oj).

(3)  Décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/263/oj).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission du 24 février 2016 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits soumis à accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil (JO L 66 du 11.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/323/oj).

ANNEXE

«ANNEXE I

STRUCTURE DES MESSAGES COMMUNS

Messages électroniques utilisés aux fins de l’échange d’informations concernant les produits soumis à accise au sens du chapitre IV et de la section 2 du chapitre V de la directive (UE) 2020/262

NOTES EXPLICATIVES

1)

Les éléments de données des messages électroniques utilisés aux fins de l’échange d’informations concernant les produits soumis à accise au sens du chapitre IV et de la section 2 du chapitre V de la directive (UE) 2020/262 au moyen du système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 et à l’article 2, point 17), du règlement (UE) no 389/2012 sont structurés en groupes de données et, le cas échéant, en sous-groupes de données. Les informations détaillées relatives aux données et à leur utilisation sont décrites dans les tableaux de la présente annexe. Dans ces tableaux:

a)

la colonne A indique le code numérique (le numéro) attribué à chaque groupe et sous-groupe de données; chaque sous-groupe suit le numéro d’ordre du (sous-)groupe de données auquel il appartient (par exemple: si un groupe de données est identifié par le numéro «1», un sous-groupe de données de ce groupe portera le numéro «1.1” et un sous-groupe de données de ce sous-groupe portera le numéro «1.1.1»);

b)

la colonne B indique le code alphabétique (la lettre) attribué à chaque élément de données d’un (sous-)groupe de données;

c)

la colonne C caractérise le (sous-)groupe de données ou l’élément de données;

d)

la colonne D contient, pour chaque (sous-)groupe de données ou élément de données, un code de valeur indiquant si l’insertion des données correspondantes est de type:

—

“R” (Required ou requise), c’est-à-dire que les données doivent être fournies; lorsqu’un (sous-)groupe de données est de type «O” (Optional ou facultatif) ou «C” (Conditional ou conditionnel), les éléments de données qui font partie de ce (sous-)groupe peuvent tout de même être de type «R” si les autorités compétentes de l’État membre ont décidé que les données de ce (sous-)groupe doivent être fournies ou si la condition relative au (sous-)groupe auquel appartiennent les données est remplie;

—

“O” (“Optional” ou facultatif), c’est-à-dire que l’insertion des données est facultative pour la personne qui présente le message (l’expéditeur ou le destinataire) sauf si un État membre a décidé que ces données sont requises, conformément à la possibilité prévue dans la colonne E, pour certains (sous-)groupes de données ou éléments de données facultatifs;

—

“C” (“Conditional” ou conditionnel), c’est-à-dire que l’utilisation du (sous-)groupe de données ou de l’élément de données dépend d’autres (sous-)groupes de données ou éléments de données figurant dans le même message;

e)

la colonne E indique la ou les conditions dont dépend l’insertion des données, établit les modalités d’utilisation des données facultatives, le cas échéant, et précise les données que les autorités compétentes doivent fournir;

f)

la colonne F contient des explications, lorsque cela est nécessaire, sur la manière de remplir le message;

g)

la colonne G fournit:

—

pour certains (sous-)groupes de données, un nombre suivi du caractère «x” qui indique combien de fois le (sous-)groupe de données peut être répété dans le message (valeur par défaut = 1),

—

pour chaque élément de données, sauf pour les éléments de données qui indiquent l’heure ou la date, les caractéristiques déterminant le type et la longueur des données. Les codes relatifs au type de données sont les suivants:

a

alphabétique,

n

numérique,

an

alphanumérique.

Le nombre qui suit le code indique la longueur de données autorisée pour l’élément de données concerné. Les deux points précédant l’indication de la longueur signifient que les données n’ont pas de longueur fixe et qu’elles peuvent comporter un nombre de caractères ne dépassant pas la longueur indiquée. Une virgule dans la longueur des données indique que les données peuvent contenir des décimales; dans ce cas, le nombre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le nombre qui suit la virgule, le nombre maximal de décimales.

Pour les éléments de données qui indiquent l’heure ou la date, la mention «date», «time” ou «dateTime” indique que la date, l’heure ou la date et l’heure doivent être fournies en utilisant la norme ISO 8601 pour le mode de représentation des dates et de l’heure.

2)

Les abréviations suivantes sont utilisées dans les tableaux de la présente annexe:

—

e-AD: document administratif électronique;

—

e-SAD: document administratif électronique simplifié;

—

CRA: code de référence administratif;

—

SEED: système d’échange des données relatives aux accises [la base de données électronique visée à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012];

—

Code NC: code de la nomenclature combinée;

—

·LNG: langue;

—

TVA: taxe sur la valeur ajoutée,

—

ACO: coopération administrative;

—

EORI: enregistrement et identification des opérateurs économiques.

Tableau 1

(visé à l’article 4)

Demande de téléchargement de mouvement

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de la demande

R

 

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

an..44

2

e-AD/e-SAD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..2

 

c

Statut

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

X01 = accepté

—

X02 = annulé

—

X03 = livré

—

X04 = dérouté

—

X05 = rejeté

—

X06 = remplacé

—

X07 = e-AD/e-SAD clos manuellement

—

X08 = refusé

—

X09 = néant

—

X10 = partiellement refusé

—

X11 = exportation en cours

—

X12 = (réservé)

—

X13 = arrêté

—

X14 = déclaration d’exportation acceptée

—

X15 = demande d’e-AD acceptée pour l’exportation

an3

 

d

Type de dernier message reçu

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

IE801 = e-AD/e-SAD

—

IE803 = NOTIFICATION D’e-AD/e-SAD DÉROUTÉ

—

IE807 = INTERRUPTION DE MOUVEMENT

—

IE810 = ANNULATION D’e-AD

—

IE813 = CHANGEMENT DE DESTINATION

—

IE818 = ACCUSÉ DE RÉCEPTION/RAPPORT D’EXPORTATION ACCEPTÉ OU (PARTIELLEMENT) REFUSÉ

—

IE819 = ALERTE OU REJET D’e-AD/e-SAD

—

IE829 = NOTIFICATION D’EXPORTATION ACCEPTÉE

—

IE836 = NOTIFICATION D’INVALIDATION DE LA DÉCLARATION D’EXPORTATION AUX AUTORITÉS DE L’EM D’EXPÉDITION/DE L’EXPÉDITEUR

—

IE839 = REJET DE l’e-AD PAR LES DOUANES

—

IE881 = RÉPONSE DE CLÔTURE MANUELLE

—

IE905 = RÉPONSE DE STATUT

—

None = NÉANT

Remarque:

Le IE905 ne devrait être inclus que pour les mouvements historiques, qui ont été clos manuellement au moyen d’un message IE905.

an..5

 

e

Type de message de demande de statut

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = Demande de synchronisation de statut

—

2 = Demande d’historique de mouvement

n1

 

f

Indicateur de demande d’informations sur un mouvement national

R

 

Le format booléen est numérique: «0” ou «1” (“0” = non ou faux; «1” = oui ou vrai)

n1

Tableau 2

(visé à l’article 4)

Réponse à une demande de téléchargement de mouvement

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de la demande

R

 

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

an..44

2

e-AD/e-SAD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..2

 

c

Statut

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

X01 = accepté

—

X02 = annulé

—

X03 = livré

—

X04 = dérouté

—

X05 = rejeté

—

X06 = remplacé

—

X07 = e-AD/e-SAD clos manuellement

—

X08 = refusé

—

X09 = néant

—

X10 = partiellement refusé

—

X11 = exportation en cours

—

X12 = (réservé)

—

X13 = arrêté

—

X14 = déclaration d’exportation acceptée

—

X15 = demande d’e-AD acceptée pour l’exportation

an3

 

d

Type de dernier message reçu

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

IE801 = e-AD/e-SAD

—

IE803 = NOTIFICATION D’e-AD/e-SAD DÉROUTÉ

—

IE807 = INTERRUPTION DE MOUVEMENT

—

IE810 = ANNULATION D’e-AD

—

IE813 = CHANGEMENT DE DESTINATION

—

IE818 = ACCUSÉ DE RÉCEPTION/RAPPORT D’EXPORTATION ACCEPTÉ OU (PARTIELLEMENT) REFUSÉ

—

IE819 = ALERTE OU REJET D’e-AD/e-SAD

—

IE829 = NOTIFICATION D’EXPORTATION ACCEPTÉE

—

IE836 = NOTIFICATION D’INVALIDATION DE LA DÉCLARATION D’EXPORTATION AUX AUTORITÉS DE L’EM D’EXPÉDITION/DE L’EXPÉDITEUR

—

IE839 = REJET DE l’e-AD PAR LES DOUANES

—

IE881 = RÉPONSE DE CLÔTURE MANUELLE

—

IE905 = RÉPONSE DE STATUT

—

None = NÉANT

Remarque:

Le IE905 ne devrait être inclus que pour les mouvements historiques, qui ont été clos manuellement au moyen d’un message IE905.

an..5

Tableau 3

(visé à l’article 4)

Historique de mouvement

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de la demande

R

 

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

an..44

2

Tous e-AD/e-SAD validés

R

 

Ensemble de tous les projets de document administratif électronique (simplifié) ou documents administratifs électroniques (simplifiés) relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

99x

3

Tous accusés de réception/rapports d’exportation

O

 

Ensemble de tous les messages d’accusé de réception/de rapport d’exportation relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 6, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

99x

4

Dernière notification d’e-AD/e-SAD dérouté

O

 

Contenu du dernier message de notification de changement de destination/notification de fractionnement relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 4, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

1x

5

Tous rapports de contrôle

O

 

Ensemble de tous les messages de rapport de contrôle relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 11.

99x

6

Tous rapports d’événement

O

 

Ensemble de tous les messages de rapport d’événement relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 12.

99x

7

Toutes explications des retards de livraison

O

 

Ensemble de tous les messages d’explication des retards de livraison relatifs au mouvement.

99x

7.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Rôle du message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = explication du retard de transmission de l’accusé de réception/du rapport d’exportation

—

2 = explication du retard d’indication de la destination

n1

 

b

Date et heure de validation de l’explication du retard

C

—

«R” après validation réussie

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

 

c

Type de soumettant

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = expéditeur

—

2 = destinataire

n1

 

d

Identification du soumettant

R

 

L’<identification du soumettant> est un numéro d’accise d’opérateur valide.

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

an13

 

e

Code de l’explication

R

 

(Voir liste de codes 7 à l’annexe II)

n..2

 

f

Informations complémentaires

C

—

«R” si le <code de l’explication> est «autre».

—

«O” dans les autres cas.

(Voir code de l’explication à la ligne 7.1e)

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

«R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

7.2

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..2

8

Toutes notifications d’exportation acceptée

O

 

Ensemble de tous les messages «Notification d’exportation acceptée” relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 7, du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission.

99x

9

Toutes notifications d’invalidation par la douane

O

 

Ensemble de tous les messages «Notification d’invalidation de la déclaration d’exportation aux autorités de l’EM d’expédition/de l’expéditeur” relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 9, du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission.

99x

10

Toutes notifications de rejet par la douane

O

 

Ensemble de tous les messages «Rejet par la douane du document administratif électronique” relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 8, du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission.

99x

11

Éventuelle interruption du mouvement

O

 

Contenu d’un message d’une éventuelle «Interruption du mouvement” relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 13.

1x

12

Éventuelle annulation d’un e-AD

O

 

Contenu d’un message d’une éventuelle «Annulation du document administratif électronique” relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 2, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

1x

13

Tous changements de destination

O

 

Ensemble de tous les messages «Changement de destination” relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

99x

14

Toutes alertes ou tous rejets d’e-AD/e-SAD

O

 

Ensemble de tous les messages «Alerte ou Rejet d’un e-AD/e-SAD” relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 14.

99x

15

Toutes explications sur le motif du manquant

O

 

 

99x

15.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de soumettant

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = expéditeur

—

2 = destinataire

n1

 

b

Date et heure de validation de l’explication du manquant

C

—

«R” après validation réussie

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

15.2

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..2

15.3

OPÉRATEUR expéditeur

C

—

«R”si le <type de soumettant> est «Expéditeur”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de soumettant à la ligne 15.1a)

 

 

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

R

 

Pour OPÉRATEUR expéditeur

Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être:

—

«entrepositaire agréé»; OU

—

«expéditeur enregistré»; OU

—

«expéditeur certifié»;

OU

Un identifiant existant <référence de l’autorisation à titre temporaire> dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>. Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être «expéditeur certifié à titre temporaire».

Pour OPÉRATEUR Lieu d’expédition

Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> (numéro d’accise dans SEED).

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

15.4

OPÉRATEUR destinataire

C

—

«R”si le <type de soumettant> n’est pas «Expéditeur”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de soumettant à la ligne 15.1a)

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

«R” si le <code de type de destination> est:

—

«Destination – Entrepôt fiscal”

—

«Destination – Destinataire enregistré”

—

«Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”

—

«Destination – Livraison directe”

—

«Destination – Destinataire certifié”

—

«Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

—

«Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”

—

«O” si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

an..16

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

1 -

Destination - Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (1)

2 -

Destination - Destinataire enregistré

Numéro d’accise (2)

3 -

Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’autorisation à titre temporaire (4)

4 -

Destination - Livraison directe

Numéro d’accise (3)

5 -

Destination - Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

6 -

Destination - Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

8 -

Destination - Destination inconnue (destinataire inconnu)

(Ne s’applique pas)

9 -

Destination - Destinataire certifié

Numéro d’accise (5)

10 -

Destination - Destinataire certifié à titre temporaire

Référence de l’autorisation à titre temporaire (6)

11 -

Destination - Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

Numéro d’accise (7) ou Référence de l’autorisation à titre temporaire (8)

(1)

Le type d’opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(2)

Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(3)

Le type d’opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé” soit «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(4)

Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré à titre temporaire». Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>;

(5)

Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire certifié». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(6)

Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire certifié à titre temporaire». Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>;

(7)

Le type d’opérateur du destinataire est «expéditeur certifié». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(8)

Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE> accompagnée du code de type d’opérateur «Expéditeur certifié à titre temporaire».

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

 

b

Numéro EORI

 

—

«O” si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

an..17

 

c

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

d

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

e

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

f

Code postal

R

 

 

an..10

 

g

Ville

R

 

 

an..50

 

h

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

15.5

ANALYSE

C

Au moins l’un des champs <ANALYSE> or <Corps de l’ANALYSE>ou doit être présent.

 

 

 

a

Date de l’analyse

R

 

 

date

 

b

Explication globale

R

 

 

an..350

 

c

Explication globale_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

15.6

Corps de l’ANALYSE

C

Au moins l’un des champs <ANALYSE> or <Corps de l’ANALYSE>ou doit être présent.

 

999x

 

a

Référence unique du corps de données

R

 

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

La <référence unique du corps de données> doit être unique dans le message et doit se rapporter à une <référence unique du corps de données> du corps d’e-AD/e-SAD de l’e-AD/e-SAD associé pour lequel des manquants ou des excédents ont été déclarés.

n..3

 

b

Code de produit soumis à accise

R

 

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an4

 

c

Explication

O

 

 

an..350

 

d

Explication_LNG

C

—

«R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

e

Quantité effective

O

 

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..15,3

16

Tous messages de rappel pour le mouvement de produits soumis à accise

O

 

 

99x

16.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = message de rappel à l’expiration du délai prévu pour changer la destination (ou pour le fractionnement)

—

2 = message de rappel à l’expiration du délai prévu pour transmettre l’accusé de réception/le rapport d’exportation

—

3 = message de rappel à l’expiration du délai prévu pour fournir les informations concernant la destination [article 22 de la directive (UE) 2020/262]

n1

 

b

Date et heure d’émission du rappel

R

 

 

dateTime

 

c

Date et heure limites

R

 

 

dateTime

 

d

Informations de rappel

O

 

 

an..350

 

e

Informations de rappel_LNG

C

—

«R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

16.2

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..2

Tableau 4

(visé à l’article 5)

Demande commune

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de demande

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = (réservé)

 

2 = demande de données de référence

 

3 = (réservé)

 

4 = (réservé)

 

5 = demande de resynchronisation du registre des opérateurs économiques

 

6 = demande de recherche d’une liste d’e-AD/e-SAD

 

7 = demande de statistiques SEED

 

8 =demande de recherche d’une liste d’e-AD

 

9 =demande de recherche d’une liste d’e-SAD

n1

 

b

Nom du message de demande

C

—

“R” si le <type de demande> est égal à «2”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

“C_COD_DAT” = liste commune de codes

 

“C_PAR_DAT” = paramètres communs du système

 

“ALL” = pour une structure complète

a..9

 

c

Bureau demandeur

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

2

DEMANDE DE LISTE e-AD/e-SAD

C

—

“R” si le <type de demande> est égal à «6», «8” ou «9”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Code d’État membre

R

 

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

2.1

DA_CRITÈRE PRIMAIRE

R

 

 

99x

 

a

Code de type de critère primaire

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = CRA

 

2 = marque commerciale du produit

 

3 = catégories de produits soumis à accise du mouvement

 

4 = (réservé)

 

5 = (réservé)

 

6 = (réservé)

 

7 = (réservé)

 

8 = ville du destinataire

 

9 = ville de l’expéditeur

 

10 = ville du garant

 

11 = (réservé)

 

12 = ville du lieu de livraison

 

13 = ville de l’entrepôt fiscal d’expédition

 

14 = ville du transporteur

 

15 = code NC du produit

 

16 = date de la facture

 

17 = numéro d’accise du destinataire

 

18 = numéro d’accise de l’expéditeur

 

19 = numéro d’accise du garant

 

20 = (réservé)

 

21 = (réservé)

 

22 = numéro d’accise de l’entrepôt fiscal de destination

 

23 = numéro d’accise de l’entrepôt fiscal d’expédition

 

24 = (réservé)

 

25 = code de produit soumis à accise

 

26 = durée du transport

 

27 = État membre de destination

 

28 = État membre d’expédition

 

29 = nom du destinataire

 

30 = nom de l’expéditeur

 

31 = nom du garant

 

32 = (réservé)

 

33 = nom du lieu de livraison

 

34 = nom de l’entrepôt fiscal d’expédition

 

35 = nom du transporteur

 

36 = numéro de facture

 

37 = code postal du destinataire

 

38 = code postal de l’expéditeur

 

39 = code postal du garant

 

40 = (réservé)

 

41 = code postal du lieu de livraison

 

42 = code postal de l’entrepôt fiscal d’expédition

 

43 = code postal du transporteur

 

44 = quantité de produits (dans un corps d’e-AD/e-SAD)

 

45 = numéro de référence local, soit un numéro d’ordre attribué par l’expéditeur

 

46 = type de transport

 

47 = (réservé)

 

48 = (réservé)

 

49 = numéro de TVA du destinataire

 

50 = (réservé)

 

51 = numéro de TVA du transporteur

 

52 = changement de destination (numéro d’ordre ≥ 2)

n..2

2.1.1

DA_VALEUR PRIMAIRE

R

 

 

99x

 

a

Valeur

R

 

Si le <code de type de critère primaire> est égal à «46” (Type de transport), alors un <code de mode de transport> existant dans la liste <MODES DE TRANSPORT> doit être utilisé.

an..255

3

DEMANDE DE STATISTIQUES

C

—

“R” si le <type de demande> est égal à «7”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Type de statistiques

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = opérateurs économiques actifs/inactifs et supprimés

 

2 = expirations en suspens

 

3 = opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux

 

4 = activité en matière d’accise

 

5 = modifications apportées aux autorisations en matière d’accise

n1

3.1

Code LISTE D’ÉTATS MEMBRES

R

 

 

99x

 

a

Code d’État membre

R

 

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

4

PÉRIODE STATISTIQUE

C

—

“R” si le <type de demande> est égal à «7”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Année

R

 

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n4

 

b

Semestre

C

Pour 4 b, c et d:

Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:

—

<semestre>

—

<trimestre>

—

<mois>

c’est-à-dire que si l’un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s’appliquent pas.

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = premier semestre

 

2 = second semestre

n1

 

c

Trimestre

C

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = premier trimestre

 

2 = deuxième trimestre

 

3 = troisième trimestre

 

4 = quatrième trimestre

n1

 

d

Mois

C

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = janvier

 

2 = février

 

3 = mars

 

4 = avril

 

5 = mai

 

6 = juin

 

7 = juillet

 

8 = août

 

9 = septembre

 

10 = octobre

 

11 = novembre

 

12 = décembre

n..2

5

SYNCHRONISATION DES RÉFÉRENCES

C

—

“R” si le <type de demande> est égal à «2” ou «5”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Délai à compter de la date

R

—

Ce champ doit être antérieur ou égal au champ 5b.

Dans le cas où une extraction est demandée, les champs «délai à compter de la date” et/ou «délai jusqu’à la date” seront utilisés pour demander des occurrences valides pendant la période spécifiée.

Par contre, dans le cas où une recherche est demandée, les champs «délai à compter de la date” et/ou «délai jusqu’à la date” seront utilisés pour demander des occurrences modifiées et publiées pendant la période spécifiée.

(Voir la ligne 5c)

date

 

b

Délai jusqu’à la date

R

—

Dans le cas où une extraction est demandée, les champs «délai à compter de la date” et/ou «délai jusqu’à la date” seront utilisés pour demander des occurrences valides pendant la période spécifiée.

Par contre, dans le cas où une recherche est demandée, les champs «délai à compter de la date” et/ou «délai jusqu’à la date” seront utilisés pour demander des occurrences modifiées et publiées pendant la période spécifiée.

(Voir la ligne 5c)

date

 

c

Extraction

O

—

La valeur de ce champ est:

—

0: pour une recherche (ou faisant défaut pour permettre une compatibilité rétrospective);

—

1: pour une extraction

—

2: pour les enregistrements non invalidés.

n1

 

d

Code d’État membre

O

—

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

6

DEMANDE DE RÉFÉRENCE

C

—

“R” si le <type de demande> est égal à «2”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Indicateur de critères communs d’évaluation des risques

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

0 = non ou faux

 

1 = oui ou vrai

n1

6.1

Code LISTE DE CODES

O

 

 

99x

 

a

Liste de codes requise

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = unités de mesure

 

2 = types d’événement

 

3 = types de preuve

 

4 = (réservé)

 

5 = (réservé)

 

6 = codes linguistiques

 

7 = administrations nationales

 

8 = codes pays

 

9 = codes d’emballage

 

10 = motifs d’accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants

 

11 = motifs d’interruption

 

12 = (réservé)

 

13 = modes de transport

 

14 = unités de transport

 

15 = zones viticoles

 

16 = codes de manipulation du vin

 

17 = catégories de produits soumis à accise

 

18 = produits soumis à accise

 

19 = codes NC

 

20 = correspondances code NC – produit soumis à accise

 

21 = motifs d’annulation

 

22 = motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD/e-SAD

 

23 = justifications du retard

 

24 = (réservé)

 

25 = personnes soumettant l’événement

 

26 = motifs de refus

 

27 = motifs du résultat différé

 

28 = actions de la demande

 

29 = motifs de la demande

 

30 = (réservé)

 

31 = (réservé)

 

32 = (réservé)

 

33 = (réservé)

 

34 = motifs empêchant l’action de coopération administrative

 

35 = (réservé)

 

36 = type de document

 

37 = (réservé)

 

38 = (réservé)

 

39 = motifs de la demande de clôture manuelle

 

40 = motifs du rejet de la clôture manuelle

 

41 = administration nationale – degré Plato

n..2

Tableau 5

(visé à l’article 5, paragraphe 2)

Liste d’e-AD/e-SAD résultant d’une requête générale

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Bureau demandeur

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

b

Identifiant de corrélation de la demande

R

 

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

an..44

2

ÉLÉMENT DE LISTE D’e-AD/e-SAD

O

 

 

99x

 

a

Date d’expédition

R

 

 

date

2.1

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Date et heure de validation de l’e-AD/e-SAD

R

 

 

dateTime

 

c

Numéro d’ordre

R

 

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..2

2.2

OPÉRATEUR expéditeur

R

 

 

 

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

R

 

Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé, de l’expéditeur enregistré, de l’expéditeur certifié ou de l’expéditeur certifié à titre temporaire.

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

2.3

OPÉRATEUR Lieu d’expédition

C

SI le <code de type d’origine de l’e-AD/e-SAD>est «Origine – Entrepôt fiscal” ou «Origine – Droits acquittés”

ALORS

<OPÉRATEUR Lieu d’expédition> est «R”

<BUREAU d’expédition – Importation> ne s’applique pas

SINON

<OPÉRATEUR Lieu d’expédition> ne s’applique pas

<BUREAU d’expédition – Importation> est «R”

 

 

 

a

Référence de l’entrepôt fiscal

C

Ne s’applique pas pour le code de type d’origine «3” indiqué à la ligne 9d.

[voir, pour le code de type d’origine, la ligne 9d dans le tableau 1 du règlement délégué (UE) 2022/1636]

Pour OPÉRATEUR Lieu d’expédition

Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> (numéro d’accise dans SEED).

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Nom de l’opérateur

C

“R” si le code de type d’origine à la ligne 9d est «3».

[voir, pour le code de type d’origine, la ligne 9d dans le tableau 1 du règlement délégué (UE) 2022/1636]

 

an..182

2.4

BUREAU d’expédition – Importation

C

SI le <code de type d’origine de l’e-AD/e-SAD>est «Origine – Entrepôt fiscal” ou «Origine – Droits acquittés”

ALORS

<OPÉRATEUR Lieu d’expédition> est «R”

<BUREAU d’expédition – Importation> ne s’applique pas

SINON

<OPÉRATEUR Lieu d’expédition> ne s’applique pas

<BUREAU d’expédition – Importation> est «R”

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

2.5

OPÉRATEUR destinataire

C

“R», sauf – pour le code de type de destination 8

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

SI le <code de type de destination> se trouve dans:

—

“Destination – Entrepôt fiscal”

—

“Destination – Destinataire enregistré”

—

“Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”

—

“Destination – Livraison directe”

—

“Destination – Destinataire certifié”

—

“Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

—

“Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”

ALORS <OPÉRATEUR Destinataire.Identification de l’opérateur> est «R”

SINON

SI le <code de type de destination> est:

—

“Destination – Exportation”

ALORS <OPÉRATEUR Destinataire.Identification de l’opérateur> est «O”

SINON <OPÉRATEUR Destinataire.Identification de l’opérateur> ne s’applique pas

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

an..16

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

1 –

Destination – Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (1)

2 –

Destination – Destinataire enregistré

Numéro d’accise (2)

3 –

Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’autorisation à titre temporaire (4)

4 –

Destination – Livraison directe

Numéro d’accise (3)

5 –

Destination – Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

6 –

Destination – Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

8 –

Destination – Destination inconnue (destinataire inconnu)

(Ne s’applique pas)

9 –

Destination – Destinataire certifié

Numéro d’accise (5)

10 –

Destination – Destinataire certifié à titre temporaire

Référence de l’autorisation à titre temporaire (6)

11 –

Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

Numéro d’accise (7) ou Référence de l’autorisation à titre temporaire (8)

(1)

Le type d’opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(2)

Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(3)

Le type d’opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé” soit «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(4)

Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré à titre temporaire». Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>;

(5)

Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire certifié». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(6)

Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire certifié à titre temporaire». Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>;

(7)

Le type d’opérateur du destinataire est «expéditeur certifié». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(8)

Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE> accompagnée du code de type d’opérateur «Expéditeur certifié à titre temporaire».

[Voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant]

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Numéro EORI

C

—

“O” si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

an..17

2.6

OPÉRATEUR Lieu de livraison

C

Le caractère facultatif ou non du champ <OPÉRATEUR Lieu de livraison> est décrit ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>:

—

“R” pour les codes de type de destination 1, 4, «9” et «10»;

—

“O” pour les codes de type de destination 2, 3 et 5;

—

ne s’applique pas aux autres cas.

—

—

 

a

Identification de l’opérateur

C

SI le <code de type de destination> est «Destination - Entrepôt fiscal” ou «Destination – Destinataire certifié” ou «Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

ALORS <OPÉRATEUR Lieu de livraison. Identification de l’opérateur> est «R»;

SINON

SI le <code de type de destination> est «Destination - Livraison directe” ou «Destination - Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur”

ALORS <OPÉRATEUR Lieu de livraison. Identification de l’opérateur> ne s’applique pas;

SINON <OPÉRATEUR Lieu de livraison. Identification de l’opérateur> est «O».

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

an..16

Code de type de destination

OPÉRATEUR Lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 -

Destination - Entrepôt fiscal

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (1)

2 -

Destination - Destinataire enregistré

Toute identification (*)

3 -

Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

Toute identification (*)

4 -

Destination - Livraison directe

(Ne s’applique pas)

5 -

Destination - Destinataire exonéré

Toute identification (*)

6 -

Destination - Exportation

(Le champ <OPÉRATEUR Lieu de livraison> n’existe pas)

8 -

Destination inconnue

(Le champ <OPÉRATEUR Lieu de livraison> n’existe pas)

9 -

Destination - Destinataire certifié

Toute identification (*)

10 -

Destination - Destinataire certifié à titre temporaire

Toute identification (*)

11 -

Destination - Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

(Le champ <OPÉRATEUR Lieu de livraison> n’existe pas)

(1)

Un identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>;

(*)

Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification” un numéro de TVA ou tout autre identifiant.

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

 

b

Nom de l’opérateur

C

SI le <code de type de destination> est «Destination – Livraison directe”

ALORS <Nom de l’opérateur> est «O”

SINON <Nom de l’opérateur> est «R”

 

an..182

2.7

BUREAU lieu de livraison - Douanes

C

Le caractère facultatif ou non du champ <BUREAU lieu de livraison – Douanes> est décrit ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>:

—

“R” pour le code de type de destination 6

—

ne s’applique pas aux autres cas.

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

2.8

Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

9x

 

a

Code de la catégorie de produits soumis à accise

R

 

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

a1

2.9

OPÉRATEUR organisateur du transport

C

Si l’<intitulé de l’e-AD/e-SAD. Organisation du transport> (IE801) [ou l’<intitulé de l’e-AD/e-SAD. Organisation du transport> (IE815)] est «Expéditeur” ou «Destinataire”

ALORS <OPÉRATEUR organisateur du transport> ne s’applique pas

SINON <OPÉRATEUR organisateur du transport> est «R”

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

2.10

OPÉRATEUR premier transporteur

O

 

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

Tableau 6

(visé à l’article 5)

Refus de demande commune

A

B

C

D

E

F

G

1

Message de demande commune

R

 

Contexte du message de demande commune relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 4

 

2

Rejet

R

 

 

99x

 

a

Date et heure du rejet

R

 

 

dateTime

 

b

Code du motif de rejet

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

0 = Autre

—

2 = Pas d’e-AD/e-SAD récupéré répondant aux critères de sélection

—

3 = Données de référence non disponibles

—

4 = Liste des bureaux d’accise non disponible

—

5 = Données SEED non disponibles

—

7 = Données demandées inconnues

—

8 = Numérotation progressive hors de la plage autorisée

—

26 = Doublon constaté

—

112 = Valeur (de code) inexacte

—

115 = Non pris en charge dans cette position

n..3

Tableau 7

(visé à l’article 6, paragraphe 1)

Demande commune de coopération administrative

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de demande

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = coopération administrative

 

2 = réservé

n1

 

b

Délai d’obtention des résultats

R

 

 

date

2

SUIVI

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de suivi

R

 

(Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

an28

 

b

Date d’émission

R

 

 

date

 

c

Code d’État membre de l’expéditeur

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

d

Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

e

Agent de l’expéditeur

O

 

 

an..35

 

f

Code d’État membre du destinataire

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

g

Numéro de référence du bureau du destinataire

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

h

Agent du destinataire

O

 

 

an..35

 

i

Identifiant de référence de cas national

O

 

 

an..99

3

DEMANDE DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

C

—

“R” si le <type de demande> est égal à «1”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Informations relatives à la demande de coopération administrative

R

 

 

an..999

 

b

Informations relatives à la demande de coopération administrative_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

c

Indicateur

O

 

Cet attribut est utilisé dans la demande commune de coopération administrative pour indiquer si une condition particulière s’applique. Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

0 = aucune condition particulière ne s’applique. La demande suit la procédure normale de coopération administrative.

 

1 = une condition particulière s’applique. La demande nécessite une attention supplémentaire.

n1

3.1

Code de MOTIF DE LA DEMANDE

R

 

 

99x

 

a

Code de motif de la demande de coopération administrative

R

 

(Voir liste de codes 8 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations complémentaires_ACO

C

—

“R” si le <code de motif de la demande de coopération administrative> est «autre”

—

“O” dans les autres cas

—

an..999

 

c

Informations complémentaires_ACO_ LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

3.1.1

RÉFÉRENCE DE L’ÉVALUATION DES RISQUES

O

 

 

99x

 

a

Autre profil de risque

O

 

 

an..999

 

b

Autre profil de risque_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

3.2

Liste CRA

O

 

 

99x

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

O

 

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..2

3.3

OPÉRATEUR personne

O

 

 

99x

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

C

Pour 3.3 a, b et c: au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro d’accise de l’opérateur>

—

<Numéro de TVA>

—

<Nom de l’opérateur>

Un identifiant existant (numéro d’accise) <numéro d’accise de l’opérateur > dans la liste <AUTORISATION DE L’OPÉRATEUR>ou <référence de l’autorisation à titre temporaire> dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>.

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Numéro de TVA

C

 

an..14

 

c

Nom de l’opérateur

C

 

an..182

 

d

Code d’État membre

C

—

“R” si le <nom de l’opérateur> est fourni et le <numéro d’accise de l’opérateur> et le <numéro de TVA> ne sont pas fournis.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir numéro d’accise de l’opérateur à la ligne 3.3a, numéro de TVA à la ligne 3.3b, nom de l’opérateur à la ligne 3.3c)

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

e

Nom de la rue

O

 

 

an..65

 

f

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

g

Code postal

O

 

 

an..10

 

h

Ville

O

 

 

an..50

 

i

Numéro de téléphone

O

 

 

an..35

 

j

Numéro de télécopieur

O

 

 

an..35

 

k

Adresse électronique

O

 

 

an..70

 

l

NAD_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

3.4

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

O

 

 

9x

 

a

Description succincte du document justificatif

C

—

“R” si le <type de document justificatif> est «autre».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir référence du document justificatif à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e)

 

an..999

 

b

Description succincte du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

c

Référence du document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 3.4a et image du document à la ligne 3.4e)

 

an..999

 

d

Référence du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

e

Image du document

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 3.4a et référence du document justificatif à la ligne 3.4c)

 

 

 

f

Type de document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

Voir référence du document justificatif à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e

(voir liste de codes 15 à l’annexe II)

an..4

3.5

ACTIONS demandées

O

 

 

99x

 

a

Code d’action de coopération administrative

R

 

(Voir liste de codes 9 à l’annexe II)

n..2

 

b

Complément action ACO

C

—

“R” si le <code d’action de coopération administrative> est «autre”

—

“O” dans les autres cas

(voir code d’action de coopération administrative à la ligne 3.5a)

 

an..999

 

c

Complément action ACO_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

4

CONTACT

O

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

b

Agent de l’accise effectuant la présentation

O

 

 

an..35

 

c

Numéro de téléphone

O

 

 

an..35

 

d

Numéro de télécopieur

O

 

 

an..35

 

e

Adresse électronique

O

 

 

an..70

Tableau 8

(visé à l’article 7)

Message de réponse

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = message de réponse à la demande de coopération administrative

—

2 = réservé

n1

2

SUIVI

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de suivi

R

 

(Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

an28

 

b

Date d’émission

R

 

 

date

 

c

Code d’État membre de l’expéditeur

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

d

Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

e

Agent de l’expéditeur

O

 

 

an..35

 

f

Code d’État membre du destinataire

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

g

Numéro de référence du bureau du destinataire

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

h

Agent du destinataire

O

 

 

an..35

 

i

Identifiant de référence de cas national

C

—

«O” si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande

—

«R” si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET

l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande.

SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande

ALORS

l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.

an..99

3

RÉPONSE

R

 

 

 

 

a

Délai d’obtention des résultats

C

Pour 3 a et b:

—

«R” si le <code de motif de refus> est fourni.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code de motif de refus à la ligne 3c)

 

dateTime

 

b

Code de motif de résultat différé

C

(Voir liste de codes 3 à l’annexe II)

n..2

 

c

Code de motif de refus

O

 

(Voir liste de codes 4 à l’annexe II)

n..2

 

d

Complément de motif de refus

C

—

«R” si le <code de motif de refus> est «autre».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code de motif de refus à la ligne 3c)

 

an..999

 

e

Complément de motif de refus_LNG

C

—

«R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

Tableau 9

(visé à l’article 7)

Message de rappel aux fins de la coopération administrative

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—

1 = message de rappel concernant les résultats de la coopération administrative

—

2 = réservé

n1

2

SUIVI

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de suivi

R

 

(Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

an28

 

b

Date d’émission

R

 

 

date

 

c

Code d’État membre de l’expéditeur

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636

a2

 

d

Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

e

Agent de l’expéditeur

O

 

 

an..35

 

f

Code d’État membre du destinataire

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636

a2

 

g

Numéro de référence du bureau du destinataire

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

h

Agent du destinataire

O

 

 

an..35

 

i

Identifiant de référence de cas national

C

—

«O” si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande

—

«R” si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET

l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande

ALORS

l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.

an..99

Tableau 10

(visé à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 9, paragraphe 1, et aux articles 10 et 16)

Résultats de la coopération administrative

A

B

C

D

E

F

G

1

SUIVI

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de suivi

R

 

(Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

an28

 

b

Date d’émission

R

 

 

date

 

c

Code d’État membre de l’expéditeur

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636

a2

 

d

Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

e

Agent de l’expéditeur

O

 

 

an..35

 

f

Code d’État membre du destinataire

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636

a2

 

g

Numéro de référence du bureau du destinataire

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

h

Agent du destinataire

O

 

 

an..35

 

i

Identifiant de référence de cas national

C

—

“O” si l’<identifiant de corrélation de suivi> ne correspond pas à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande

—

“R” si l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET

l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

SI l’<identifiant de corrélation de suivi> correspond à l’<identifiant de corrélation de suivi> dans un message de demande ET l’<identifiant de référence de cas national> est présent dans le message de demande

ALORS

l’<identifiant de référence de cas national> doit être égal à la valeur de l’<identifiant de référence de cas national> dans le message de demande.

an..99

2

CONTACT

O

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

b

Agent de l’accise effectuant la présentation

O

 

 

an..35

 

c

Numéro de téléphone

O

 

 

an..35

 

d

Numéro de télécopieur

O

 

 

an..35

 

e

Adresse électronique

O

 

 

an..70

3

RÉSULTAT DE L’ACTION (DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE)

O

 

 

99x

 

a

CRA

O

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

C

—

“O” si le <CRA> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir CRA à la ligne 3a)

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..2

 

c

Code d’action de coopération administrative

R

 

(Voir liste de codes 9 à l’annexe II)

n..2

 

d

Complément action ACO

C

—

“R” si le <code d’action de coopération administrative> est «autre”

—

“O” dans les autres cas

(voir code d’action de coopération administrative à la ligne 3c)

 

an..999

 

e

Complément action ACO_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

f

Code du motif empêchant l’action ACO

O

 

(Voir liste de codes 11 à l’annexe II)

n..2

 

g

Complément de motif empêchant l’action ACO

C

—

“R” si le <code du motif empêchant l’action ACO>est «autre”

—

“O” dans les autres cas

(voir code du motif empêchant l’action ACO à la ligne 3f)

 

an..999

 

h

Complément de motif empêchant l’action ACO_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

i

Nature de la constatation à destination

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

0 = autre constatation

 

1 = (réservé)

 

2 = expédition conforme

 

3 = envoi non arrivé à destination

 

4 = envoi arrivé tardivement

 

5 = manquant constaté

 

6 = produits soumis à accise non conformes

 

7 = envoi non inscrit dans la comptabilité «matières”

 

8 = l’opérateur n’a pas pu être contacté

 

9 = opérateur manquant

 

10 = excédent constaté

 

11 = CPA erroné

 

12 = code de type de destination erroné

 

13 = différences confirmées

 

14 = clôture manuelle recommandée

 

15 = interruption recommandée

 

16 = irrégularités constatées

n..2

 

j

Autre type de constatation

C

—

“R” si la <nature de la constatation à destination>est «autre constatation”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir nature de la constatation à destination à la ligne 3i)

 

an..999

 

k

Autre type de constatation_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

l

Explications complémentaires

O

 

 

an..999

 

m

Explications complémentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

n

Référence du rapport de contrôle

O

 

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

Un message «rapport de contrôle” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message «Historique de mouvement” reçu) ayant la même <référence du rapport de contrôle> que celle du message soumis. En outre, si le <CRA> est fourni dans le message soumis, il coïncide alors avec le <CRA> du message «rapport de contrôle” référencé.

(voir CRA à la ligne 3a)

an16

4

DEMANDE DE RETOUR D’INFORMATIONS

O

 

 

 

 

a

Retour d’informations demandé ou fourni

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

0 = aucun retour d’informations demandé

 

1 = retour d’informations demandé

 

2 = retour d’informations fourni

n1

 

b

Actions de suivi

C

Au moins un, parmi ces deux champs à la ligne 4a est donné:

—

<Actions de suivi>

—

<Pertinence des informations>

 

an..999

 

c

Actions de suivi_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

d

Pertinence des informations fournies

C

Au moins un, parmi ces deux champs à la ligne 4a est donné:

—

<Actions de suivi>

—

<Pertinence des informations>

 

an..999

 

e

Pertinence des informations_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

5

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

O

 

 

9x

 

a

Description succincte du document justificatif

C

—

“R” si le <type de document justificatif> est «autre».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de document justificatif à la ligne 5f)

 

an..999

 

b

Description succincte du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

c

Référence du document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Description succincte du document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a et image du document à la ligne 5e)

 

an..999

 

d

Référence du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

e

Image du document

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Description succincte du document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 5 a et référence du document justificatif à la ligne 5c)

 

 

 

f

Type de document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Description succincte du document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir description succincte du document justificatif à la ligne 5a, référence du document justificatif à la ligne 5c et image du document à la ligne 5e)

(voir liste de codes 15 à l’annexe II)

an..4

Tableau 11

(visé à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 11)

Rapport de contrôle

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = document validé

n1

 

b

Date et heure de validation du rapport de contrôle

C

—

“R” après validation réussie

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

2

INTITULÉ DU RAPPORT DE CONTRÔLE

R

 

 

 

 

a

Référence du rapport de contrôle

R

 

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

an16

2.1

BUREAU DE CONTRÔLE

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau de contrôle

O

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

b

Code d’État membre

C

Pour 2.1 b, c, d, e, f et g:

—

“R», sauf pour le <numéro de rue>, qui est «O», si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n’est pas fourni.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a)

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

c

Nom du bureau de contrôle

C

 

an..35

 

d

Nom de la rue

C

 

an..65

 

e

Numéro de rue

C

 

an..11

 

f

Code postal

C

 

an..10

 

g

Ville

C

 

an..50

 

h

Numéro de téléphone

C

Pour 2.1 h, i et j:

Si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n’est pas donné, au moins l’un des trois attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro de téléphone>

—

<Numéro de télécopieur>

—

<Adresse électronique>

—

Dans le cas contraire, aucun des trois attributs n’est applicable.

(voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a)

 

an..35

 

i

Numéro de télécopieur

C

 

an..35

 

j

Adresse électronique

C

 

an..70

 

k

NAD_LNG

C

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

3

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

C

Un des champs <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent.

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..2

4

AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT

C

Un des champs <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent.

 

 

 

a

Type d’autre document d’accompagnement

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

0 = autre

 

2 = (réservé)

n1

 

b

Description succincte de l’autre document d’accompagnement

C

“R” si le <type d’autre document d’accompagnement> est «autre».

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

an…350

 

c

Description succincte de l’autre document d’accompagnement_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

n2

 

d

Numéro de l’autre document d’accompagnement

R

 

 

an…350

 

e

Date de l’autre document d’accompagnement

R

 

 

date

 

f

Image de l’autre document d’accompagnement

O

 

 

 

 

g

État membre d’expédition

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

h

État membre de destination

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

4.1

OPÉRATEUR personne participant au mouvement

O

 

 

9x

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

C

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro d’accise de l’opérateur>

—

<Identification de l’opérateur>

—

<Nom de l’opérateur>

Un identifiant existant (numéro d’accise) <numéro d’accise de l’opérateur > dans la liste <AUTORISATION DE L’OPÉRATEUR>ou <référence de l’autorisation à titre temporaire> dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>.

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Identification de l’opérateur

C

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro d’accise de l’opérateur>

—

<Identification de l’opérateur>

—

<Nom de l’opérateur>

Un numéro de TVA ou tout autre numéro national.

an16

 

c

Nom de l’opérateur

C

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro d’accise de l’opérateur>

—

<Identification de l’opérateur>

—

<Nom de l’opérateur>

—

an..182

 

d

Type d’opérateur personne

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = expéditeur

 

2 = destinataire

 

3 = représentant fiscal

 

4 = vendeur

 

5 = redevable

 

6 = client particulier

n..2

 

e

Code d’État membre

C

“R” si le <nom de l’opérateur> est fourni ET le <numéro d’accise de l’opérateur> et l’<identification de l’opérateur> ne sont pas fournis.

Ne s’applique pas aux autres cas.

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

 

f

Nom de la rue

O

 

 

an..65

 

g

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

h

Code postal

O

 

 

an..10

 

i

Ville

O

 

 

an..50

 

j

NAD_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

k

Numéro de téléphone

O

 

 

an..35

 

l

Adresse électronique

O

 

 

an..70

4.2

ARTICLE DE MARCHANDISES

O

 

 

999x

 

a

Désignation des marchandises

O

 

 

an..55

 

b

Code NC

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT.Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4 et ligne 4f)

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n8

 

c

Description commerciale des marchandises

O

 

 

an..999

 

d

Code additionnel

O

 

 

an..35

 

e

Quantité

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT.Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4 et ligne 4f)

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

f

Code de l’unité de mesure

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT.Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4 et ligne 4f)

[voir liste de codes 11 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

n..2

 

g

Masse brute

O

 

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..16,6

 

h

Masse nette

O

 

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..16,6

4.3

MOYENS DE TRANSPORT

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT.Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4 et ligne 4f)

 

 

 

a

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

b

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

c

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

d

Pays du transporteur

R

 

Indiquer un «code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

Code de mode de transport

R

 

Indiquer le mode de transport en utilisant les codes figurant à l’annexe II, liste de codes 6, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

n..2

 

h

Informations complémentaires_ACO

C

—

“R” si <MOYENS DE TRANSPORT. Code de mode de transport> est «autre».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir ligne 4.3 g)

 

an..999

 

i

Informations complémentaires_ACO_ LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

j

Enregistrement

R

 

 

an..35

 

k

Pays d’enregistrement

R

 

Indiquer un «code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

5

RAPPORT DE CONTRÔLE

R

 

 

 

 

a

Date de contrôle

R

 

 

date

 

b

Lieu de contrôle

R

 

 

an..350

 

c

Lieu de contrôle_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

d

Type de contrôle

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = contrôle physique

 

2 = contrôle documentaire

n1

 

e

Motif de contrôle

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

0 = autre motif

 

1 = contrôle démarré au hasard

 

2 = événement signalé

 

3 = demande d’assistance reçue

 

4 = demande d’un autre bureau

 

5 = alerte reçue

n1

 

f

Référence d’origine complémentaire

O

 

 

an..350

 

g

Référence d’origine complémentaire_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

h

Identité de l’agent de contrôle

R

 

 

an..350

 

i

Identité de l’agent de contrôle_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

j

Conclusion globale du contrôle

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = satisfaisant

 

2 = divergences mineures constatées

 

3 = interruption recommandée

 

4 = intention de formuler une demande conformément à l’article 9 ou à l’article 46 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil

 

5 = perte admissible détectée, en liaison avec l’article 6 ou l’article 45 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil

n1

 

k

Contrôle à l’arrivée requis

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

0 = non ou faux

 

1 = oui ou vrai

n1

 

l

Indicateur

R

 

Cet attribut indique le résultat du contrôle. Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

0 = Contrôle positif, aucune irrégularité n’a été détectée.

 

1 = Contrôle négatif, des irrégularités ont été détectées.

n1

 

m

Commentaires

O

 

 

an..350

 

n

Commentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

5.1

ACTION DE CONTRÔLE EFFECTUÉE

R

 

 

99x

 

a

Action de contrôle effectuée

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

0 = autre action de contrôle

 

1 = colis comptés vérifiés

 

2 = déchargé

 

3 = colis ouverts

 

4 = exemplaire papier annoté des documents

 

5 = comptage

 

6 = prélèvement d’échantillons

 

7 = contrôle administratif

 

8 = marchandises pesées/mesurées

 

9 = contrôle aléatoire

 

10 = contrôle des écritures

 

11 = comparaison des documents présentés avec l’e-AD/e-SAD

n..2

 

b

autre action de contrôle

C

—

“R” si l’<action de contrôle effectuée> est égale à «0”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir action de contrôle effectuée à la ligne 5.1a)

 

an..350

 

c

Autre action de contrôle_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

5.2

ÉLÉMENTS DE PREUVE

C

—

“R” si le <motif de contrôle> est égal à «2”

—

“O” dans les autres cas

(voir motif de contrôle à la ligne 5e)

 

9x

 

a

Autorité d’émission

O

 

 

an..35

 

b

Autorité d’émission_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

c

Code de type de preuve

R

 

(Voir liste de codes 6 à l’annexe II)

n..2

 

d

Complément de type de preuve

C

—

“R” si le <code de type de preuve> est «autre».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code de type de preuve à la ligne 5.2c)

 

an..350

 

e

Complément de type de preuve_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

f

Référence de la preuve

O

 

 

an..350

 

g

Référence de la preuve_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondant(s) est (sont) utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

h

Image de la preuve

O

 

 

 

5.3

MOTIF DE NON-SATISFACTION

O

 

 

9x

 

a

Code de motif de non-satisfaction

R

 

(Voir liste de codes 12 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

—

“R” si le <code de motif de non-satisfaction> est «autre».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code de motif de non-satisfaction à la ligne 5.3a)

 

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

5.4

MODALITÉS DE TRANSPORT

O

 

 

99x

 

a

Code d’unité de transport

R

 

[voir liste de codes 7 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

—

R” si le <code d’unité de transport> n’est pas «installations de transport fixes».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code d’unité de transport à la ligne 5.4a)

 

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

O

 

 

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

 

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

5.5

Corps DU RAPPORT DE CONTRÔLE

O

 

 

99x

 

a

Référence unique du corps de données

C

—

“R” si le champ <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps d’e-AD/e-SAD de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..3

 

b

Désignation des marchandises

C

—

“O” si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

—

an..55

 

c

Code NC

C

—

“R” si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n8

 

d

Code additionnel

C

—

“O” si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

—

an..35

 

e

Indicateur de manquants ou d’excédents

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

S = manquants

 

E = excédents

a1

 

f

Constatation de manquants ou d’excédents

C

—

“R” si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 5.5e)

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

g

Commentaires

O

 

 

an..350

 

h

Commentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

5.5.1

MOTIF DE NON-SATISFACTION

O

 

 

9x

 

a

Code de motif de non-satisfaction

R

 

(Voir liste de codes 12 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

—

“R” si le <code de motif de non-satisfaction> est «autre».

—

“O” dans les autres cas

(voir indicateur de code de motif de non-satisfaction à la ligne 5.5.1a)

 

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

Tableau 12

(visé à l’article 14)

Rapport d’événement

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = présentation initiale

 

3 = document validé

n1

 

b

Date et heure de validation du rapport d’événement

C

—

“R” après validation réussie.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

2

INTITULÉ DU RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

R

 

 

 

 

a

Numéro du rapport d’événement

C

—

“R” si le <type de message> est égal à «3”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de message à la ligne 1a)

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

an16

 

b

Référence du rapport d’événement de l’État membre de présentation

C

—

“R” si le <type de message> est égal à «1” ou «3” et l’État membre de présentation est différent de l’État membre de l’événement.

—

“O” si le <type de message> est égal à «1” ou «3” et l’État membre de présentation est l’État membre de l’événement.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de message à la ligne 1a)

Le format de la <référence du rapport d’événement de l’État membre de présentation> est:

—

2 caractères alphabétiques: identifiant de l’administration nationale de présentation du rapport d’événement

—

suivi d’un code unique attribué au niveau national.

an..35

 

c

Numéro de référence du bureau des accises

R

 

 

an8

 

d

État membre de l’événement

R

 

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission]

a2

3

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

C

Un des groupes de données <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent.

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..2

4

AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT

C

Un des groupes de données <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> doit être présent.

 

 

 

a

Type d’autre document d’accompagnement

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

0 = autre

 

2 = (réservé)

n1

 

b

Description succincte de l’autre document d’accompagnement

C

—

“R” si le <type d’autre document d’accompagnement> est «autre».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

—

an..350

 

c

Description succincte de l’autre document d’accompagnement_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

—

a2

 

d

Numéro de l’autre document d’accompagnement

R

 

 

an..350

 

e

Date de l’autre document d’accompagnement

R

 

 

date

 

f

Image de l’autre document d’accompagnement

O

 

 

 

 

g

État membre d’expédition

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

h

État membre de destination

R

 

Une administration nationale identifiée par un code pays figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

4.1

OPÉRATEUR personne participant au mouvement

O

 

 

9x

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

C

—

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro d’accise de l’opérateur>

—

<Identification de l’opérateur>

—

<Nom de l’opérateur>

Un identifiant existant (numéro d’accise) <numéro d’accise de l’opérateur > dans la liste <AUTORISATION DE L’OPÉRATEUR>ou <référence de l’autorisation à titre temporaire> dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>.

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Identification de l’opérateur

C

—

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro d’accise de l’opérateur>

—

<Identification de l’opérateur>

—

<Nom de l’opérateur>

Un numéro de TVA ou tout autre numéro national.

an16

 

c

Nom de l’opérateur

C

—

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<Numéro d’accise de l’opérateur>

—

<Identification de l’opérateur>

—

<Nom de l’opérateur>

—

an..182

 

d

Type d’opérateur personne

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = expéditeur

 

2 = destinataire

 

3 = représentant fiscal

 

4 = vendeur

 

5 = redevable

 

6 = client particulier

n..2

 

e

Code d’État membre

C

—

“R” si le <nom de l’opérateur> est fourni ET le <numéro d’accise de l’opérateur> et l’<identification de l’opérateur> ne sont pas fournis.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

a2

 

f

Nom de la rue

O

 

 

an..65

 

g

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

h

Code postal

O

 

 

an..10

 

i

Ville

O

 

 

an..50

 

j

NAD_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

k

Numéro de téléphone

O

 

 

an..35

 

l

Numéro de télécopieur

O

 

 

an..35

 

m

Adresse électronique

O

 

 

an..70

4.2

ARTICLE DE MARCHANDISES

O

 

 

999x

 

a

Désignation des marchandises

O

 

 

an..55

 

b

Code NC

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT. Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>.

—

Ne s’applique pas aux autres cas. (voir groupe de données 4 et ligne 4f)

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n8

 

c

Description commerciale des marchandises

O

 

 

an..999

 

d

Code additionnel

O

 

 

an..35

 

e

Quantité

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT.Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4 et ligne 4f)

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

f

Code de l’unité de mesure

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT.Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4 et ligne 4f)

[voir liste de codes 11 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

n..2

 

g

Masse brute

O

 

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..16,6

 

h

Masse nette

O

 

La masse brute doit être supérieure ou égale à la masse nette.

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..16,6

4.3

MOYENS DE TRANSPORT

C

—

“R” si <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT.Image de l’autre document d’accompagnement> n’est pas présent dans le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT>

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4 et ligne 4f)

 

 

 

a

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

b

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

c

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

d

Pays du transporteur

R

 

Indiquer un «code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

Code de mode de transport

R

 

Indiquer le mode de transport au moyen des codes figurant à l’annexe II, liste de codes 6, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

n..2

 

h

Informations complémentaires_ACO

C

—

“R” si <MOYENS DE TRANSPORT. Code de mode de transport> est «autre”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir groupe de données 4, ligne 4.3 g)

 

an..999

 

i

Informations complémentaires_ACO_ LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

j

Enregistrement

R

 

 

an..35

 

k

Pays d’enregistrement

R

 

Indiquer un «code pays” figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement délégué (UE) 2022/1636.

a2

5

RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

R

 

 

 

 

a

Date de l’événement

R

 

 

date

 

b

Lieu de l’événement

R

 

 

an..350

 

c

Lieu de l’événement_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

d

Identification de l’agent de l’accise

O

 

 

an..35

 

e

Personne effectuant la présentation

R

 

 

an..35

 

f

Code de la personne effectuant la présentation

R

 

(Voir liste de codes 10 à l’annexe II)

n..2

 

g

Complément de la personne effectuant la présentation

C

—

“R” si le <code de la personne effectuant la présentation> est «autre».

—

“O” dans les autres cas

(voir code de la personne effectuant la présentation à la ligne 5f)

 

an..350

 

h

Complément de la personne effectuant la présentation_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

i

Nouvelle organisation du transport

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = expéditeur

 

2 = destinataire

 

3 = propriétaire des produits

 

4 = autre

n1

 

j

Commentaires

O

 

 

an..350

 

k

Commentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

6

PREUVE DE L’ÉVÉNEMENT

O

 

 

9x

 

a

Autorité d’émission

O

 

 

an..35

 

b

Autorité d’émission_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

c

Code de type de preuve

R

 

(Voir liste de codes 6 à l’annexe II)

n..2

 

d

Complément de type de preuve

C

—

“R” si le <code de type de preuve> est «autre».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir code de type de preuve à la ligne 6c)

 

an..350

 

e

Complément de type de preuve_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

f

Référence de la preuve

R

 

 

an..350

 

g

Référence de la preuve_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

h

Image de la preuve

O

 

 

 

7

OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport

C

—

Ne s’applique pas si l’attribut <nouvelle organisation du transport> est égal à «1», «2” ou n’est pas utilisé.

—

“R” dans les autres cas

(voir nouvelle organisation du transport à la ligne 5i)

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

8

OPÉRATEUR nouveau transporteur

O

 

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

9

MODALITÉS DE TRANSPORT

O

 

 

99x

 

a

Code d’unité de transport

R

 

[voir liste de codes 7 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

—

Ne s’applique pas si le <code d’unité de transport> est «installations de transport fixes».

—

“R” dans les autres cas

(voir code d’unité de transport à la ligne 9a)

 

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

O

 

 

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

 

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

10

Corps DU RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

C

—

“O” si <OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport> ou <OPÉRATEUR nouveau transporteur> ou <MODALITÉS DE TRANSPORT> est utilisé

—

“R” dans les autres cas

(voir OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport dans le groupe de données 7, OPÉRATEUR nouveau transporteur dans le groupe de données 8 et MODALITÉS DE TRANSPORT dans le groupe de données 9)

 

99x

 

a

Code de type d’événement

R

 

(Voir liste de codes 14 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations connexes

C

—

“R” si le <code de type d’événement> est égal à «0».

—

“O” dans les autres cas

(voir code de type d’événement à la ligne 10a)

 

an..350

 

c

Informations connexes_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

d

Référence unique du corps de données

C

—

“R” si le champ <MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps d’e-AD/e-SAD de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..3

 

e

Désignation des marchandises

C

—

“O” si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

—

an..55

 

f

Code NC

C

—

“R” si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n8

 

g

Code additionnel

C

—

“O” si le champ <AUTRE DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT> est présent.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

—

an..35

 

h

Indicateur de manquants ou d’excédents

C

Pour 10 h et 10 i:

—

“R” si la <référence unique du corps de données> ou la <désignation des marchandises> ou le <code NC> ou le <code additionnel> est fourni(e).

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir référence unique du corps de données à la ligne 10d, désignation des marchandises à la ligne 10e, code NC à la ligne 10f et code additionnel à la ligne 10 g)

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

S = manquants

 

E = excédents

a1

 

i

Constatation de manquants ou d’excédents

C

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..15,3

Tableau 13

(visé à l’article 12)

Interruption de mouvement

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Date et heure d’émission

R

 

 

dateTime

 

c

Code de motif d’interruption

R

 

(Voir liste de codes 13 à l’annexe II)

n..2

 

d

Numéro de référence du bureau d’accise

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

 

e

Identification de l’agent de l’accise

O

 

 

an..35

 

f

Informations complémentaires

C

—

«R” si le <code de motif d’interruption> est «autre».

—

«O” dans les autres cas.

(Voir code de motif d’interruption à la ligne 1c)

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

«R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

2

Référence du RAPPORT DE CONTRÔLE

O

 

 

9x

 

a

Référence du rapport de contrôle

R

 

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

Un message «rapport de contrôle” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message «Historique de mouvement” reçu) ayant la même <référence du rapport de contrôle> et le même <CRA> que le message soumis.

(voir CRA à la ligne 1a)

an16

3

Référence du RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

O

 

 

9x

 

a

Numéro du rapport d’événement

R

 

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

Un message «rapport d’événement” existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message «Historique de mouvement” reçu) ayant le même <numéro de rapport d’événement> et le même <CRA> que le message soumis.

(voir CRA à la ligne 1a)

an16

Tableau 14

(visé à l’article 13)

Alerte ou rejet d’e-AD/e-SAD

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Date et heure de validation de l’alerte ou du rejet

C

—

R si le message est validé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

2

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD.

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..2

3

OPÉRATEUR destinataire

D

“R», sauf pour le code de type de destination 8

[voir code de type de destination figurant à la ligne 1a dans le tableau 1 du règlement délégué (UE) 2022/1636]

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

“R” si le <code de type de destination> est:

—

“Destination – Entrepôt fiscal”

—

“Destination – Destinataire enregistré”

—

“Destination – Destinataire enregistré à titre temporaire”

—

“Destination – Livraison directe”

—

“Destination – Destinataire certifié”

—

“Destination – Destinataire certifié à titre temporaire”

—

“Destination – Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés”

—

“O” si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

an..16

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

1 -

Destination - Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (1)

2 -

Destination - Destinataire enregistré

Numéro d’accise (2)

3 -

Destination - Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’autorisation à titre temporaire (4)

4 -

Destination - Livraison directe

Numéro d’accise (3)

5 -

Destination - Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

6 -

Destination - Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

8 -

Destination - Destination inconnue (destinataire inconnu)

(Ne s’applique pas)

9 -

Destination - Destinataire certifié

Numéro d’accise (5)

10 -

Destination - Destinataire certifié à titre temporaire

Référence de l’autorisation à titre temporaire (6)

11 -

Destination - Retour au lieu d’expédition de l’expéditeur, pour un mouvement B2B en droits acquittés

Numéro d’accise (7) ou Référence de l’autorisation à titre temporaire (8)

(1)

Le type d’opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(2)

Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(3)

Le type d’opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé” soit «destinataire enregistré». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(4)

Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré à titre temporaire». Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>;

(5)

Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire certifié». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(6)

Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire certifié à titre temporaire». Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE>;

(7)

Le type d’opérateur du destinataire est «expéditeur certifié». Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AUTORISATION D’OPÉRATEUR>.

(8)

Une <référence de l’autorisation à titre temporaire> existante dans la liste <AUTORISATION À TITRE TEMPORAIRE> accompagnée du code de type d’opérateur «Expéditeur certifié à titre temporaire».

[voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le cas échéant]

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

h

Numéro EORI

C

—

“O” si le <code de type de destination> est «Destination – Exportation”

Ne s’applique pas aux autres cas.

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262.

an..17

4

BUREAU DE DESTINATION

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

5

ALERTE OU REJET

R

 

 

 

 

a

Date de l’alerte ou du rejet

R

 

 

date

 

b

Indicateur de rejet d’e-AD/e-SAD

R

 

Le format booléen est numérique: «0” ou «1” (“0” = non ou faux; «1” = oui ou vrai)

n1

6

Code de MOTIF D’ALERTE OU DE REJET D’e-AD/e-SAD

C

—

“R” si l’<indicateur de rejet d’e-AD/e-SAD> est vrai.

—

“O” dans les autres cas.

—

9x

 

a

Code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement

R

 

(Voir liste de codes 5 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

—

“R” si le <code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement> est «autre».

—

“O” dans les autres cas

(voir code de motif d’alerte ou de rejet de mouvement à la ligne 6a)

 

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

Tableau 15

(visé à l’article 6 bis)

Demande de clôture manuelle

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUT

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD ou de l’e-SAD.

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD/e-SAD.

n..2

 

c

Code de motif de la demande de clôture manuelle

R

 

(voir liste de codes 16 à l’annexe II)

n1

 

d

Complément du code de motif de la demande de clôture manuelle

C

—

“R” si le <code de motif de la demande de clôture manuelle> est «autre”

—

“O” dans les autres cas

 

an..999

 

e

Complément_LNG du code de motif de la demande de clôture manuelle

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

2

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

O

 

 

9x

 

a

Description succincte du document justificatif

C

—

“R” si le <type de document justificatif> est «autre».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

an..999

 

b

Description succincte du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

c

Référence du document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir image du document à la ligne 2e et type de document justificatif à la ligne 2f)

 

an..999

 

d

Référence du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

e

Image du document

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et type de document justificatif à la ligne 2f)

 

 

 

f

Type de document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et image du document à la ligne 2e)

(voir liste de codes 15 à l’annexe II)

an..4

3

Corps de la CLÔTURE MANUELLE

O

 

 

999X

 

a

Référence unique du corps de données

R

 

Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro.

n..3

 

b

Indicateur de manquants ou d’excédents

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

S = manquants

 

E = excédents

a1

 

c

Constatation de manquants ou d’excédents

C

—

“R” si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 3b)

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

d

Code de produit soumis à accise

O

 

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an4

 

e

Quantité refusée

O

 

La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

f

Informations complémentaires

O

 

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

Tableau 16

(visé à l’article 14 bis)

Réponse concernant la clôture manuelle

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUT

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD/e-SAD.

[voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD/e-SAD

n..2

 

c

Date d’arrivée des produits soumis à accise

O

 

Pour les produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits:

Date à laquelle le mouvement prend fin conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

Pour les produits soumis à accise en droits acquittés:

Date à laquelle le mouvement prend fin conformément à l’article 33, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil.

date

 

d

Conclusion globale de réception

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

1 = réception acceptée et satisfaisante

 

2 = réception acceptée bien que non satisfaisante

 

3 = réception refusée

 

4 = réception partiellement refusée

 

21 = sortie acceptée et satisfaisante

 

22 = sortie acceptée avec des écarts mineurs détectés

 

23 = sortie refusée

n..2

 

e

Informations complémentaires

O

 

 

an..350

 

f

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

g

Code de motif de la demande de clôture manuelle

R

 

(voir liste de codes 16 à l’annexe II)

n1

 

h

Complément du code de motif de la demande de clôture manuelle

C

—

“R” si le <code de motif de la demande de clôture manuelle> est «autre”

—

“O” dans les autres cas

 

an..999

 

i

Complément_LNG du code de motif de la demande de clôture manuelle

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

j

Demande de clôture manuelle acceptée

R

 

Le format booléen est numérique: «0” ou «1” (“0” = non ou faux; «1” = oui ou vrai)

n1

 

k

Code de motif du rejet de la clôture manuelle

C

—

“R” si la <demande de clôture manuelle acceptée> est égale à «0”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir liste de codes 17 à l’annexe II)

n1

 

l

Complément du rejet de la clôture manuelle

C

—

“R” si le <code de motif de rejet de la clôture manuelle> est «autre”

—

“O” dans les autres cas

 

an..999

 

m

Complément du rejet de la clôture manuelle_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

2

DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

O

 

 

9x

 

a

Description succincte du document justificatif

C

—

“R” si le <type de document justificatif> est «autre».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

an..999

 

b

Description succincte du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

c

Référence du document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir image du document à la ligne 2e et type de document justificatif à la ligne 2f)

 

an..999

 

d

Référence du document justificatif_LNG

C

—

“R” si le ou les champs à texte correspondants sont utilisés.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2

 

e

Image du document

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et type de document justificatif à la ligne 2f)

 

 

 

f

Type de document justificatif

C

Au moins un, parmi ces trois champs, doit être présent:

—

<Type de document justificatif>

—

<Référence du document justificatif>

—

<Image du document>

(voir référence du document justificatif à la ligne 2c et image du document à la ligne 2e)

(voir liste de codes 15 à l’annexe II)

an..4

3

Corps de la CLÔTURE MANUELLE

O

 

 

999X

 

a

Référence unique du corps de données

R

 

Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps de l’e-AD/e-SAD associé et doit être unique dans le message.

La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro.

n..3

 

b

Indicateur de manquants ou d’excédents

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

 

S = manquants

 

E = excédents

a1

 

c

Constatation de manquants ou d’excédents

C

—

“R” si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est fourni.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 3b)

La valeur du champ doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

d

Code de produit soumis à accise

O

 

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an4

 

e

Quantité refusée

D

—

“O” si l’attribut <Conclusion globale de réception> est «réception partiellement refusée”

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

La valeur de ce champ doit être supérieure à zéro.

n..15,3

 

f

Informations complémentaires

O

 

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

“R” si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour déterminer la langue utilisée pour ce champ.

a2
»

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2494/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)