Suite à sa réussite au concours PE/5 8/LA pour le recrutement de traducteurs de langue néerlandaise, Mlle de Bruyn a été nommée fonctionnaire stagiaire du Parlement européen, au grade LA 7, à compter du 1er mars 1981.

Il convient de noter que, sur son acte de candidature, le domicile qu'elle avait indiqué comme étant situé à s-Gravenwezel (Pays-Bas) était biffé, et que sous la rubrique adresse postale, précédemment remplie par le mot geen (aucune), il était marqué Mantineias — 2-4 Vironas — Athene.

Le vendredi 3 avril 1981, la requérante a quitté son service, déclarant ne pas se sentir bien. Dans son recours, elle dit avoir obtenu un congé régulier de maladie, une intervention chirurgicale ayant été programmée à Athènes dès le mois d'avril précédent, mais reconnaît que, peu au fait des dispositions statutaires, elle était partie en Grèce sans autorisation spéciale. Le Parlement conteste cette interprétation des faits.

Le 10 avril 1981, la défenderesse a reçu un certificat de maladie daté du 6, signé d'un médecin à Athènes et déclarant la requérante malade pour une durée de 10 jours. Un second certificat, daté du 17 avril, a prolongé le congé de maladie pour une nouvelle période de 10 jours. Mlle de Bruyn a repris son service le 28 avril 1981.

Le 2 juin 1981, une note signée du chef de division de la requérante et de deux réviseurs a été adressée au directeur du service linguistique et communiquée à Mlle de Bruyn. Il y était relevé que l'intéressée devrait observer plus scrupuleusement les réglementations administratives et se familiariser plus rapidement avec la terminologie mais qu'elle possédait de bonnes connaissances de grec moderne et qu'une longue absence pour maladie ne permettait pas de se prononcer en connaissance de cause.

Le 7 septembre 1981, Mlle de Bruyn a reçu un formulaire signé de son chef de service l'informant que son stage avait donné jusqu'alors des résultats insuffisants et qu'en conséquence son rapport de fin de stage pourrait être négatif. A la suite de quoi, l'intéressée a été reçue par son chef de service.

Le 28 octobre 1981, le rapport de fin de stage de la requérante a été signé. Il comportait des mentions satisfaisant pour la rapidité d'exécution, les relations dans le service et avec les tiers, et insuffisant pour les connaissances nécessaires à l'emploi exercé, le jugement et la faculté d'adaptation, l'initiative, le sens de l'organisation, le sens de responsabilité et dévouement à la tâche, la qualité du travail et la ponctualité. En note jointe, il était précisé les griefs suivants à l'encontre de la requérante:

Le rapport proposait le licenciement de la requérante.

Le 11 décembre 1981, Mlle de Bruyn a fait parvenir ses observations sur ledit rapport, demandant une prolongation de son stage en raison de ses absences pour maladie, qui ne lui auraient pas permis de faire pleinement preuve de ses qualités professionnelles.

Le 9 février 1982, la requérante a reçu la décision de la licencier à la date du 28 février. Le 17 février, la requérante a formé une réclamation contre le rapport de fin de stage et le licenciement consécutif. Cette réclamation a été complétée par note de la requérante en date du 26 mai 1982, dans laquelle elle prétendait que son licenciement serait en étroite relation causale avec le recrutement de M. Vermeulen. Tant cette réclamation que cette note ont été rejetées par lettre du secrétaire général du Parlement du 16 juillet 1982.

Le présent recours a été déposé devant la Cour le 23 août 1982.

La procédure écrite a suivi un cours régulier.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (première chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

La partie défenderesse conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Dans sa requête, la requérante fait tout d'abord valoir un moyen tiré du respect de la bonne foi, le notateur n'ayant pas, selon elle, apprécié sereinement les points qu'il devait examiner aux termes de l'article 34 du statut. Une motivation ne saurait en effet faire ressortir des facteurs personnels tels que manque d'ordre, nonchalance, étourderie. Quant au manque de culture générale, il resterait à prouver dans le cas d'une licenciée en philologie. Un deuxième moyen tiré de la motivation élémentaire se combine au premier.

Le droit à assistance ou Fürsorgepflicht aurait été violé en ce que la seule personne ayant aidé la requérante pendant toute la durée de son stage, Mme Kroon, réviseur, n'aurait pas été entendue, et en ce que, quant à eux, les supérieurs hiérarchiques de la requérante ne l'auraient pas aidée.

Le rapport de fin de stage aurait été établi avant les délais, c'est-à-dire deux mois et neuf jours avant l'expiration du stage.

Quant à la compétence du notateur, elle est contestée par la requérante en ce sens qu'il aurait appartenu au directeur du service d'établir le rapport. Certes, au 21 septembre 1981, il n'y aurait pas eu de directeur du service de traduction, mais cela ne justifierait aucunement une quelconque délégation de compétence pour les rapports de fin de stage à M. Van Mulders, chef de division.

En ce qui concerne la violation de la confiance légitime, la requérante fait remarquer qu'après avoir été invitée à se familiariser plus rapidement avec la terminologie, elle en aurait pris acte sans pour autant se rendre compte de la menace d'avenir de cette remarque. Les trois signataires de la note du 2 juin 1981 auraient certifié de bonnes connaissances de grec moderne, mais auraient également remarqué qu'une longue absence pour maladie ne leur permettait pas de se prononcer en connaissance de cause. Or cette note intérimaire aurait été rédigée après une activité de seulement 53 jours. Lors de la réception par le chef de division, il n'aurait jamais été question d'un rapport de fin de stage complètement négatif, et pourtant, 12 jours plus tard, le rapport proposant le licenciement aurait été rédigé. Or pendant toute la période de stage, la requérante n'aurait reçu aucune observation écrite ou orale ayant pu lui faire croire à l'imminence d'une pareille décision.

La requérante allègue enfin le détournement de pouvoir, tout un faisceau de présomptions pertinentes et convergentes lui laissant croire que le rapport de fin de stage a été établi, en sa teneur, pour des causes indifférentes au bon fonctionnement du service. La hâte à rédiger le rapport litigieux avant le terme normal prouverait la précipitation de la décision de liquider la requérante pour pouvoir offrir son poste à M. Vermeulen, lauréat d'un concours postérieur.

Outre l'annulation du rapport et de la décision de licenciement, la requérante demande que son traitement pour les mois de chômage lui soit versé avec des intérêts à 10 % à partir de chaque échéance. Le rapport de notation lui aurait causé un très important dommage moral, des soucis continuels et harassants et des frais pour la recherche d'un nouvel emploi.

Dans son mémoire en défense, le Parlement fait valoir que le moyen portant sur le caractère prématuré du rapport de stage manquerait de fondement en fait. En effet, le rapport dans sa deuxième partie Notation aurait été rempli et daté le 28 octobre 1981, c'est-à-dire un mois avant l'expiration du stage de la requérante, seule la partie administrative ayant été établie le 21 septembre 1981. Par ailleurs, ce n'est que la date ultime que le statut prévoirait, ce dernier ne contenant pas de prescription sur la date la plus rapprochée à laquelle le rapport pourrait être établi. La Cour, à la connaissance de la défenderesse, n'aurait jamais eu à s'occuper du grief tiré du caractère prétendument prématuré d'un rapport, une telle critique ne trouvant d'ailleurs aucun fondement dans les textes.

En ce qui concerne le notateur compétent, le Parlement fait valoir que le rapport attaqué aurait été signé par le directeur général adjoint, M. Palmer, sur avis du chef de la division concernée, M. Van Mulders. Il aurait été accompagné d'une note à l'attention de M. Palmer, signée par le chef de division et contresignée par un conseiller linguistique ėt un réviseur. Le rapport émanerait donc de ceux qui étaient le mieux placé pour apprécier l'activité de la requérante. Par ailleurs, il serait signé par le directeur général. Telle étant la situation en fait, il conviendrait de rappeler, selon la défenderesse, que le statut ne détermine pas l'autorité compétente pour établir et signer, en tant que notateur, le rapport de stage visé à l'article 34, paragraphe 2, du statut.

En ce qui concerne la motivation insuffisante, la défenderesse répond qu'un commentaire résumé en deux ou trois mots devrait suffire en principe à la prescription de motivation complémentaire d'une note insuffisant. Dès lors, le rapport en question ne saurait être incriminé en la forme. Au fond, le recours discuterait le bien-fondé des observations du notateur dans l'idée de le faire contrôler non seulement par l'autorité investie du pouvoir de nomination mais, après elle, par la Cour. Or, on saurait que celle-ci se borne à vérifier la légalité du rapport attaqué tant au point de vue des formes, notamment du caractère contradictoire, qu'à celui de sa motivation. La requérante s'élèverait en réalité contre certains reproches qui lui sont faits en les contestant et en essayant de les contredire. Par exemple, en ce qui concerne la note insuffisant sous les connaissances nécessaires à l'emploi exercé, elle ferait valoir qu'elle s'est favorablement classée dans un concours et que dire maintenant qu'elle n'a pas les connaissances nécessaires à l'emploi serait un désaveu du jury du concours. L'argumentation de la requérante reviendrait donc à admettre que tout candidat à un concours, classé sur la liste d'aptitude, aurait par là même démontré sa compétence et ses capacités. On pourrait se demander dès lors pourquoi le statut prescrit le stage obligatoire de tout fonctionnaire alors que l'on sait que si le succès dans un concours ou examen peut renseigner sur les aptitudes théoriques d'un candidat, le stage seul peut faire connaître ses aptitudes pratiques.

L'attitude de la requérante reviendrait donc à s'élever contre les notes insuffisantes prétendant qu'elles sont mal fondées, à contester le jugement de ses supérieurs, à invoquer ses études, ses connaissances, le degré de son instruction, la réussite dans des emplois antérieurs et surtout à un concours de l'institution, à soutenir que les appréciations faites ne peuvent être maintenues, à combattre et à attaquer en conséquence le rapport de notation. Cette discussion au fond des critiques qui se dégagent du rapport de fin de stage attaqué n'aurait pas de place devant la Cour.

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation du principe de la bonne foi et de la motivation élémentaire, ils reviendraient au même. Pour ce qui est du devoir d'assistance, le Parlement répond qu'à côté d'avertissements purement verbaux, la requérante aurait reçu dès le 2 juin 1981, après trois mois de stage, copie d'une note écrite par laquelle son supérieur hiérarchique et deux autres réviseurs, y compris Mme Kroon, ont attiré son attention sur les points pour lesquels elle devrait faire preuve d'un effort particulier. D'autre part, elle aurait reçu en retour ses traductions révisées qui auraient dû lui en apprendre les insuffisances, sans parler des remontrances qui lui auraient été faites sur son comportement dans le service.

Ceci devrait également balayer les doutes concernant la violation de la confiance légitime. C'est en réalité le Parlement qui aurait été trompé dans la confiance qu'il croyait pouvoir placer en la requérante.

Quant au détournement de pouvoir, le Parlement fait valoir que le poste occupé par Mlle de Bruyn et celui auquel fut nommé M. Vermeulen sont différents. Ils auraient été pourvus à la suite de deux concours différents, celui auquel a participé la requérante, le concours PE 58/LA, pour lequel l'âge maximal était de 35 ans et les fonctions à remplir indiquées de la façon suivante: Travaux de traduction en langue néerlandaise, à partir d'au moins deux autres langues officielles, etc. et le deuxième concours, PE 67/LA, auquel M. Vermeulen a pris part, pour lequel les fonctions étaient précisées comme suit: Travaux de traduction en langue néerlandaise à partir du grec moderne et d'une des langues officielles... et l'âge maximal élevé à 40 ans eu égard à la difficulté de trouver des candidats connaissant le grec.

En ce qui concerne la demande en indemnité, le Parlement fait valoir qu'elle serait irrecevable, la Cour étant saisie d'un recours en annulation. A supposer même le principe d'une telle demande recevable, celle-ci serait mal fondée, la requérante obtenant satisfaction complète en ayant gain de cause et un dommage accessoire étant inexistant. Sinon, l'institution serait dans l'impossibilité de procéder en conformité avec l'article 34, paragraphe 2, du statut.

Dans son mémoire en réplique, la requérante fait remarquer à propos du détournement de pouvoir que le service néerlandais n'aurait plus eu besoin d'elle alors qu'un traducteur chevronné en grec allait être disponible. La nomination de M. Vermeulen, en date du 5 octobre 1981, coïnciderait très bien dans le temps avec le rapport négatif de la requérante, qui aurait donc été condamnée au licenciement. Ce serait un fait non contesté que cette dernière avait été sélectionnée à cause de ses connaissances en grec, bien que cette langue ne fût pas une des conditions du concours auquel elle avait participé. Pour le poste de M. Vermeulen, le grec moderne aurait été une condition sine qua non. Il serait donc évident qu'après le second concours auquel participait M. Vermeulen, la requérante était devenue sans intérêt pour sa division.

Dans sa duplique, le Parlement fait remarquer que la requérante n'aurait pas été recrutée spécialement pour ses connaissances de grec, la connaissance de la langue grecque ayant seulement été prise en considération selon l'avis de concours. En avril 1981, début du stage de la requérante, il y aurait eu 4 postes vacants à la division de la traduction néerlandaise et, à la fin de son stage, il en serait resté encore 3. Ces 3 derniers postes n'auraient été occupés qu'en 1982 après le concours PE 69/LA dont les travaux furent achevés en mars 1982. L'idée de la requérante qu'elle aurait dû être licenciée pour offrir un poste à M. Vermeulen se heurterait donc à ces faits et dates.

Les parties ont été entendues en leur plaidoiries à l'audience du 30 juin 1983.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'issue de cette audience.