11994N065

ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 65

Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0035


Article 65

Les ressources propres provenant de la TVA sont calculées et contrôlées comme si la taxe sur les investissements n'était pas appliquée. A cette fin, le Royaume de Norvège met en oeuvre, dès l'adhésion, les procédures qui sont nécessaires pour assurer la comptabilisation précise des recettes annuelles provenant de la TVA et des recettes annuelles provenant de la taxe sur les investissements.