91/313/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 juin 1991 prorogeant la décision 86/284/CECA sur le régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Journal officiel n° L 170 du 29/06/1991 p. 0014 - 0014
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 28 juin 1991 prorogeant la décision 86/284/CECA sur le régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (91/313/CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant qu'il convient de maintenir en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision, mais pas au-delà du 31 juillet 1991, les dispositions applicables dans le cadre de la décision 86/284/CECA (1), prorogée par les décisions 90/147/CECA (2) et 91/111/CECA (3), la nouvelle décision ne pouvant pas, pour des raisons matérielles, être adoptée d'ici le 30 juin 1991, en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier À l'article 7 de la décision 86/284/CECA, la date du 30 juin 1991 est remplacée par « la date d'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur le régime des échanges entre la Communauté et les pays et territoires d'outre-mer associés, en ce qui concerne les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, mais pas au-delà du 31 juillet 1991 ». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er juillet 1991. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par le Conseil Le président J. F. POOS (1) JO no L 175 du 1. 7. 1986, p. 111. (2) JO no L 84 du 30. 3. 1990, p. 109. (3) JO no L 58 du 5. 3. 1991, p. 28.