<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1982FRA.0900372301.case.xml"><NO.CASE>35/82</NO.CASE><NO.CASE>36/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0035</NO.CELEX><NO.SEQ>0025.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3724</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3738</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>15</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19821027">27.10.1982</DATE> — AFFAIRES JOINTES 35 ET 36/82</LEFT><RIGHT>MORSON ET JHANJAN /STAAT DER NEDERLANDEN</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes 35 et 36/82,</P><P>ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Hoge Raad der Nederlanden, et tendant à obtenir dans des procédures en référé pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Elestina Esselina Christina Morson</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>1. Staat der Nederlanden,</P><P>2. Hoofd van de Plaatselijke Politie in de zin van de Vreemdelingenwet,</P></DEFENDANTS><PLAINTIFS><P>Sewradjie Jhanjan</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Staat der Nederlanden,</P></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="3725"?><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 177, alinéa 3, du traité ainsi que de l'article 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil, du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE>, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="257" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="2">JO L 257, p. 2</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. J. Menens de Wilmars, président, A. O'Keeffe et U. Everling, présidents de chambre, P. Pescatore, Mackenzie Stuart, G. Bosco et T. Koopmans, juges,</P><P>avocat général: Sir Gordon Slynn</P><P>greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Les requérantes au principal, M<HT TYPE="SUP">mes</HT> Morson et Jhanjan, de nationalité surinamaise, ont introduit des demandes d'autorisation de séjour aux Pays-Bas, envue de s'y installer respectivement chez leur fille ou leur fils, de nationalité néerlandaise, dont elles sont à la charge. Leurs demandes ayant été rejetées par le secrétaire d'État à la justice (Staatssecretaris van Justitie), elles ont alors introduit des demandes en révision contre les décisions de rejet.</TXT><P>En vertu de l'article 32 de la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Vreemdelingenwet<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> (loi sur les étrangers) néerlandaise, les demandes en révision sont en règle générale suspensives de l'ordre d'expulsion. Le secrétaire d'État à la<?PAGE NO="3726"?> justice peut toutefois refuser de leur reconnaître un effet suspensif, dans lequel cas une demande en référé peut être formée devant le juge ordinaire, en l'occurrence le président de l'Arrondissementsrechtbank. La procédure du référé dont il s'agit est régie par les articles 289 à 297 du <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> (code de procédure civile). Aux termes de l'article 292 de ce code, <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>les décisions exécutoires par provision ne préjudiciem pas au principal<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P><P>C'est cette voie de recours que les demanderesses ont suivie en l'espèce en demandant en référé qu'il soit interdit à l'État néerlandais de les expulser à tout le moins tant qu'il n'aura pas été statué en dernier ressort sur les demandes en révision et que la Cour de justice n'aura pas répondu à certaines questions préjudicielles.</P><P>A l'appui des demandes en référé, il a été allégué que le refus d'octroyer l'autorisation de séjour était contraire à l'article 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil, du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE>, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="257" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="2">JO L 257, p. 2</REF.DOC.OJ>) ainsi qu'à l'interdiction de discrimination de l'article 7 du traité. En vertu de l'article 10, paragraphe 1, dudit règlement, certains membres de la famille du travailleur, dont les ascendants à charge, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>ont le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un État membre employé sur le territoire d'un autre État membre, quelle que soit leur nationalité<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P><P>Le président de l'Arrondissementsrechtbank ayant rejeté les demandes en référé et le Gerechtshof compétent ayant confirmé ces jugements, les demanderesses se sont ensuite pourvues en cassation devant le Hoge Raad, lequel, par arrêts du <DATE ISO="19820115">15 janvier 1982</DATE>, a sursis à statuer et a saisi la Cour, en application de l'article 177 du traité, des questions suivantes, identiques dans les deux affaires:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>Compte tenu de ce qu'une décision du Hoge Raad dans une procédure de référé ne lie pas le juge qui sera ultérieurement saisi de l'affaire au fond, le Hoge Raad est-il, dans une procédure en référé, tenu sur la base de l'article 177, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir la Cour de justice d'une demande de décision préjudicielle, au cas où une question d'interprétation au sens de l'alinéa 1 de cet article se pose en cassation? S'il n'est pas possible de répondre à cette question de façon générale par l'affirmative ou la négative, quelles sont les circonstances auxquelles est liée l'existence d'une telle obligation?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'article 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil, du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE>, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, seul ou en relation avec d'autres dispositions du droit communautaire, s'oppose-t-il à ce qu'un État membre refuse à l'un des membres de la famille d'un travailleur employé sur son territoire et qui sont visés à l'article 10, paragraphe 1, du règlement, le droit de s'installer avec ce travailleur, lorsque ce<?PAGE NO="3727"?> dernier possède la nationalité de l'État sur le territoire duquel il travaille et le membre de la famille concerné une autre nationalité?<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les arrêts de renvoi ont été enregistrés au greffe de la Cour le <DATE ISO="19820121">21 janvier 1982</DATE>.</TXT><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19820217">17 février 1982</DATE>, la Cour a décidé de joindre les présentes affaires aux fins de la procédure et de l'arrêt.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées par le gouvernement néerlandais, représenté par M. F. Italianer, agissant pour le ministre des affaires étrangères, par le gouvernement britannique, représenté par M. J. D. Howes, du Treasury Solicitor's Department, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. J. Amphoux, en qualité d'agent, assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> F. Herbert, avocat à Bruxelles.</P><P>Les parties demanderesses au principal, M<HT TYPE="SUP">mes</HT> Morson et Jhanjan, se sont bornées à renvoyer à un article de M. K.J. Mortelmans intitulé <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Omgekeerde Discriminatie in het Gemeenschapsrecht<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, La discrimination à rebours et le droit communautaire (S.E.W. 1979, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 10/11, p. 654 et suiv.) dont elles font leur le contenu.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Les gouvernements néerlandais et britanniques sont d'avis que la première question appelle une réponse négative. Ils renvoient à cet égard à l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19770524">24 mai 1977</DATE> (Hoffmann-La Roche/Centrafarm, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="107/76" YEAR="1977" PAGE.ECR="957">107/76, Recueil p. 957</REF.DOC.ECR>), dans lequel il a été dit pour droit que</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>l'article 177, alinéa 3, du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'une juridiction nationale n'est pas tenue de saisir la Cour d'une question d'interprétation ou de validité visée par cet article, lorsque la question est soulevée dans une procédure en référé (<QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>einstweilige Verfügung<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>), même si la décision à prendre dans le cadre de cette procédure ne peut plus faire l'objet d'un recours, à condition qu'il appartienne à chacune des parties d'ouvrir ou d'exiger l'ouverture d'une procédure au fond, au cours de laquelle la question provisoirement tranchée dans la procédure sommaire peut être réexaminée et faire l'objet d'un renvoi en vertu de l'article 177<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement néerlandais</HT> explique que le juge compétent pour trancher la question de savoir si le secrétaire d'État pouvait rejeter une demande d'autorisation est, en dernière instance, le Raad van State (Conseil d'État), alors que le refus de reconnaître l'effet supensif à la demande en révision pourrait faire l'objet d'une demande en référé formée devant le juge ordinaire. Le référé (<QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>kort geding<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>) serait une procédure rapide, dépourvue de formalisme. Sa caractéristique principale tiendrait en ce que la décision du juge du référé constitue une mesure par provision ou provisoire, c'est-à-dire que le référé ne vise pas à obtenir une solution définitive du litige.</P><?PAGE NO="3728"?><P>Le juge du référé tiendrait habituellement compte des chances qu'a le demandeur en référé de l'emporter en instance d'appel au niveau du litige principal. La procédure en référé, engagée contre le refus de reconnaître l'effet suspensif d'une demande en révision ou d'un appel formé devant le Raad van State, présenterait un lien étroit avec le résultat de la procédure parallèle et simultanée engagée contre la décision portant refus d'accorder l'autorisation de séjour. Partant, bien que la procédure du référé et la procédure au fond doivent être distinguées sur le plan formel, il existerait entre elles une telle imbrication sous l'angle matériel qu'en ce qui concerne l'interprétation du droit communautaire applicable, il y aurait lieu de supposer qu'il s'agit d'une seule et même voie de droit.</P><P>En particulier, les questions de droit communautaire provisoirement tranchées dans la procédure sommaire pourraient, dans le cadre du procès au fond, être réexaminées et faire l'objet d'un renvoi en vertu de l'article 177. Dans ce cadre, le Raad van State serait tenu au renvoi préjudiciel si des doutes surgissent au sujet de l'interprétation d'une disposition du droit communautaire.</P><P>En conclusion, le gouvernement néerlandais estime que dans les présentes affaires le juge du référé statuant en dernière instance n'est pas tenu au renvoi, étant donné que les questions d'interprétation du droit communautaire se poseraient toujours aussi dans le cadre de la procédure au fond.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> estime que la première question appelle une réponse nuancée, à la lumière de l'arrêt Hoffmann-La Roche/Centrafarm. Dans cette affaire, la Cour aurait considéré comme déterminante la question de savoir <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>si une procédure ordinaire au fond, permettant le réexamen de toute question de droit tranchée provisoirement dans la procédure sommaire, doit être engagée, soit en toute circonstance, soit lorsque la partie qui a succombé le demande<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> (attendu n<HT TYPE="SUP">o</HT> 5).</TXT><P>Sous ce rapport, la Commission expose que la loi néerlandaise sur les étrangers prévoit deux voies de recours contre le refus d'octroyer une autorisation de séjour, à savoir, d'une part, la demande en révision et, d'autre part, le recours devant le juge administratif. En l'espèce, la première voie de recours aurait été suivie.</P><P>La Commission précise, quant à cette voie de recours, qu'en cas de rejet des demandes en révision, la loi sur les étrangers permet de former un recours devant le Raad van State, à condition toutefois que, si la décision de rejet a été prise conformément à l'avis de la Commission pour les étrangers, l'étranger concerné, qui n'est pas un ressortissant privilégié d'un État membre, ait eu sa résidence principale aux Pays-Bas depuis un an le jour de la décision. Au cas contraire, aucune possibilité de recours n'existerait. Dans les présentes espèces, les conditions seraient remplies pour que reste ouverte la possibilité de former un recours devant le Raad van State.</P><P>Une obligation de renvoi existerait cependant dans l'hypothèse où l'intéressé, qui n'est pas un ressortissant privilégié d'un État membre, n'aurait pas la possibilité de former un tel recours. Il en serait de même dans l'hypothèse où la procédure en référé aurait pour objet un droit conféré par le droit communautaire, qui serait lésé irréversiblement par<?PAGE NO="3729"?> le rejet de la requête en référé. Tel serait le cas, par exemple, de l'exécution immédiate d'une mesure d'expulsion, qui empêcherait l'exercice du droit de former le recours prévu par les anieles 8 et 9 de la directive 64/221 du Conseil, du <DATE ISO="19640225">25 février 1964</DATE>, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour, justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO, p. 850).</P><P>En conclusion, la Commission suggère de répondre à la première question comme suit:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>L'article 177, troisième alinéa, du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'une instance juridictionnelle nationale, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel en vertu du droit national, n'est néanmoins pas tenue de soumettre à la Cour de justice une question relative à l'interprétation ou à la validité du droit communautaire au sens de cet article, lorsque cette question est soulevée dans une procédure en référé, à condition qu'il soit établi que chacune des parties peut former un recours quant au fond ou réclamer l'ouverture d'une procédure au fond, dans laquelle la question provisoirement tranchée dans la procédure sommaire peut être réexaminée et renvoyée à la Cour en vertu de l'article 177.<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la deuxième question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Les <HT TYPE="ITALIC">gouvernements néerlandais et britannique</HT> soutiennent que le droit communautaire ne confère dans des situations comme celles d'espèce aucun droit de pénétrer ou de séjourner sur le territoire néerlandais.</TXT><P>Pour le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement néerlandais,</HT> l'article 48 du traité ne fait pas obstacle à ce que les législations nationales en matière d'admission et de séjour des étrangers présentent des disparités entre elles. Celles-ci devraient être éliminées, par voie de directive ou de règlement, sur la base juridique des anieles 100 et, éventuellement, 235 du traité. Aussi longtemps que les mesures d'harmonisation ne seraient pas prises, les États membres seraient en principe libres de définir leur propre législation sur les étrangers, sous réserve des exceptions ci-après:</P><P>Les ressortissants des États membres se déplaçant en qualité de travailleurs à l'intérieur de la Communauté, afin de faire usage de leur droit d'exercer des activités économiques ailleurs dans la Communauté, seraient soumis à des dispositions communautaires particulières qui prévaudraient sur les dispositions générales de la législation nationale relative aux étrangers. Le champ d'application de ces dispositions communautaire serait, toutefois, limité aux ressortissants des États membres qui exercent un travail salarié ou une profession à titre indépendant et se déplacent à cet effet d'un État membre vers un autre État membre. Aussi longtemps qu'il n'y aurait pas franchissement de frontière sur le plan intracommunautaire, les dispositions nationales en matière d'admission et de séjour des étrangers resteraient pleinement applicables. Dans cette mesure, les différences possibles dans la situation juridique de ressortissants des différents États membres ne sauraient être considérées comme une discrimination ou une discrimination <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>à rebours<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>.</P><P>Le gouvernement néerlandais ajoute que l'article 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 ne vise que l'établissement dans un État membre autre que celui dont le travailleur est ressortissant. La situation juridique plus favorable dont jouiraient les ressortissants d'autres États membres serait une conséquence du fait qu'ils se sont déplacés d'un État membre vers un<?PAGE NO="3730"?> autre État membre de la Communauté. L'absence d'un tel déplacement distinguerait les présentes affaires des affaires Knoors (arrêt du <DATE ISO="19790207">7.2.1979</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="115/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="399">115/78, Recueil p. 399</REF.DOC.ECR>) et Broekmeulen (arrêt du <DATE ISO="19811006">6.10.1981</DATE>, affaire 246/80, non encore publié), lesquelles auraient visé des ressortissants communautaires qui remplissaient les conditions régissant l'applicabilité du droit communautaire.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement britannique</HT> souligne que les dispositions des articles 48 et suivants du traité et de la réglementation arrêtée pour leur application ne visent qu'à encourager et à faciliter la circulation des travailleurs entre les États membres de la Communauté. Plus spécifiquement, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 aurait pour but d'assurer que les personnes ayant exercé le droit d'accéder à une activité salariée sur le territoire d'un autre État membre soient placées dans la mėme situation que les ressortissants de l'État membre dans lequel elles sont établies. Ceci ressortirait notamment de l'article 10 de ce règlement, lequel conférerait à certains membres de la famille du travailleur, <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un État membre employé sur le territoire d'un autre État membre<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>.</P><P>Cette réglementation partirait de l'idée que le travailleur ne pourra exercer son droit à la libre circulation si sa famille ne peut le rejoindre. En revanche, si le travailleur reste dans son propre État, cette situation serait étrangère au champ d'application du droit communautaire.</P><P>Le gouvernement britannique ajoute que l'article 7 du traite est sans intérêt en l'espèce, étant donné que la matière faisant l'objet des présentes affaires serait étrangère au champ d'application du traité. En tout état de cause, la situation d'un ressortissant néerlandais travaillant aux Pays-Bas ne serait pas comparable à celle du ressortissant d'un État membre ayant exercé le droit à la libre circulation conféré par le traité. Pour cette même raison, les requérantes ne pourraient se prévaloir de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Knoors. Celle-ci, à l'opposé de la présente affaire, se placerait dans le contexte de la libre circulation et de la liberté d'établissement.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> examine en premier lieu la question de la discrimination <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>à rebours<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>. La jurisprudence de la Cour en cette matière reposerait sur les principes suivants:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>La libre circulation des personnes, considérée comme un élément fondamental du droit communautaire, ne pourrait être réalisée entièrement si un État membre peut priver de l'applicabilité des dispositions du droit communautaire les ressortissants ayant fait usage des possibilités existantes en matière de libre circulation.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Un État membre pourrait toutefois légitimement empêcher que ses ressortissants ne tentent d'en abuser pour se soustraire à l'application de la législation nationale.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>L'existence et l'importance d'une éventuelle discrimination ne pourraient être constatées dans le champ d'application des articles spécifiques du traité que dans la mesure où ils concrétiseraient l'interdiction générale de l'article 7 du traité.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="3731"?><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Les dispositions communautaires ne s'appliqueraient toutefois pas à des situations purement internes des États membres. Elles ne s'appliqueraient pas non plus lorsqu'il n'existe aucun lien avec des situations relevant du droit communautaire.</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>Sur la base des principes précités, la Commission estime que la disposition de l'article 10, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 doit être applicable aux travailleurs, qu'il s'agisse de ressortissants d'un autre État membre ou des propres ressortissants de l'État concerné. Un Etat membre ne pourrait donc refuser d'accorder aux membres de la famille d'un travailleur exerçant un emploi sur le territoire de cet État membre l'autorisation d'entrer sur son territoire pour s'installer chez ledit travailleur, même si ce travailleur possède la nationalité de l'État sur le territoire duquel il travaille, alors que le membre concerné de sa famille possède une autre nationalité.</P><P>Toutefois, il conviendrait d'apporter une précision à cette thèse en ce sens que l'interdiction de discrimination n'est applicable que dans le champ d'application matériel et personnel du principe de la libre circulation des personnes, tel que défini à l'article 48 du traité. Or, cette disposition ne viserait que les travailleurs qui se déplacent d'un État membre dans un autre pour des raisons professionnelles. La distinction basée sur la <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>migration<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> du travailleur pourrait certes entraîner une distorsion en ce que le ressortissant néerlandais exerçant un emploi dans un autre État membre pourrait se faire rejoindre par sa famille et pourrait revenir avec elle aux Pays-Bas pour y chercher ou y exercer un emploi. Toutefois, les problèmes qui en résulteraient ne pourraient être résolus que dans le cadre d'un droit de séjour généralisé lié à la qualité de ressortissant de la CEE.</P><P>En conclusion, la Commission propose donc de répondre à la seconde question comme suit:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>L'article 10, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 interdit à un État membre de refuser aux membres de la famille, visés par cette disposition, d'un travailleur ressortissant d'un État membre, y compris l'État membre en question, de s'installer avec ce travailleur dans les conditions prévues par ladite disposition.</P><P>Cette disposition n'est toutefois pas applicable à des situations purement internes, par exemple lorsque le travailleur concerné a effectué toute sa carrière professionnelle dans l'État membre en question.<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les demanderesses au principal, M<HT TYPE="SUP">mes</HT> Morson et Jhanjan, représentées par M<HT TYPE="SUP">e</HT> B. R. Angad-Gaur, avocat du barreau de La Haye, le gouvernement néerlandais, représenté par M. J. W. de Zwaan, en qualité d'agent, assisté de M. L. A. Geelhoed, en qualité d'expert, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Amphoux, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> F. Herbert, avocat du barreau de Bruxelles, ont été entendus en leurs observations orales et en leurs réponses à des questions posées par la Cour à l'audience du <DATE ISO="19820915">15 septembre 1982</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="3732"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par arrêts du <DATE ISO="19820115">15 janvier 1982</DATE>, parvenus à la Cour le <DATE ISO="19820121">21 janvier 1982</DATE>, le Hoge Raad der Nederlanden a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles, identiques dans les deux affaires jointes, relatives à l'interprétation, d'une part, de l'article 177, alinéa 3, du traité et, d'autre pan, de l'article 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil, du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE>, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="257" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="2">JO L 257, p. 2</REF.DOC.OJ>)</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Les requérantes au principal, M<HT TYPE="SUP">mes</HT> Morson et Jhanjan, ressortissantes surinamaises, ont demandé l'autorisation de séjour aux Pays-Bas, en vue de s'installer respectivement chez leur fille et leurs fils, de nationalité néerlandaise et dont elles seraient à la charge. Il ressort du dossier que ces derniers exercent une activité salariée aux Pays-Bas mais n'ont jamais été employés dans un autre État membre. Les demandes ayant été rejetées par le secrétaire d'État à la justice, M<HT TYPE="SUP">mes</HT> Morson et Jhanjan ont introduit des demandes en révision auprès du secrétaire d'État à la justice.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>En vertu de la législation néerlandaise sur les étrangers, de telles demandes en révision sont, en règle générale, suspensives de l'ordre d'expulsion. Le secrétaire d'État à la justice peut, toutefois, refuser de leur reconnaître un effet suspensif, mais dans ce cas une demande en référé peut être formée devant le juge ordinaire. La procédure du référé dont il s'agit est régie par les anieles 289 à 297 du <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> (code de procédure civile néerlandais). L'aniele 292 de ce code dispose que <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>les décisions exécutoires par provision ne prejudiciem pas au principal<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>En l'espèce, les requérantes au principal ont demandé en référé qu'il soit interdit à l'État néerlandais de les expulser à tout le moins tant qu'il n'aura pas été statué en dernier resson sur leurs demandes en révision. A cette fin, elles ont invoqué l'anicle 10, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68, précité, lequel confère à cenains membres de la famille, dont les ascendants à charge d'un travailleur ressortissant d'un État membre employé sur le territoire d'un<?PAGE NO="3733"?> autre État membre, le droit de s'installer avec ce travailleur. Elles se sont également prévalues de l'interdiction de discrimination énoncée aux articles 7 et 48 du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Estimant que la décision à rendre dépendait de l'interprétation de dispositions du droit communautaire, le Hoge Raad, saisi des demandes de référé en cassation, a posé les questions préjudicielles suivantes.</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>Compte tenu de ce qu'une décision du Hoge Raad dans une procédure de référé ne lie pas le juge qui sera ultérieurement saisi de l'affaire au fond, le Hoge Raad est-il, dans une procédure en référé, tenu sur la base de l'article 177, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir la Cour de justice d'une demande de décision préjudicielle, au cas où une question d'interprétation au sens de l'alinéa 1 de cet article se pose en cassation? S'il n'est pas possible de répondre à cette question de façon générale par l'affirmative ou la négative, quelles sont les circonstances auxquelles est liée l'existence d'une telle obligation?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'article 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil, du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE>, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, seul ou en relation avec d'autres dispositions du droit communautaire, s'oppose-t-il à ce qu'un État membre refuse à l'un des membres de la famille d'un travailleur employé sur son territoire et qui sont visés à l'article 10, paragraphe 1, du règlement, le droit de s'installer avec ce travailleur, lorsque ce dernier possède la nationalité de l'État sur le territoire duquel il travaille et le membre de la famille concerné une autre nationalité?<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>La première question tend en substance à savoir si l'article 177, alinéa 3, du traité doit être interprété en ce sens qu'une juridiction nationale, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, est tenue de saisir la Cour d'une question d'interprétation au sens de l'alinéa 1 de cet article, lorsque la question est soulevée dans une procédure en référé<?PAGE NO="3734"?> et que la décision à prendre ne lie pas la juridiction qui sera ultérieurement saisie de l'affaire au fond, mėme si cette juridiction appartient à un autre ordre juridictionnel.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En vertu de l'article 177, alinéa 2, une juridiction d'un État membre, devant laquelle une question d'interprétation ou de validité au sens de l'alinéa 1 de cet article est soulevée, peut demander à la Cour de statuer, à titre préjudiciel, sur cette question si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement. Toutefois, en vertu de l'article 177, alinéa 3, lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction nationale, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Ainsi que la Cour l'a déjà constaté dans l'arrêt du <DATE ISO="19770524">24 mai 1977</DATE> (Hoffmann-La Roche, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="107/76" YEAR="1977" PAGE.ECR="957">107/76, Recueil p. 957</REF.DOC.ECR>), l'article 177 vise à assurer que le droit communautaire soit interprété et appliqué de manière uniforme dans tous les États membres. Dans cette perspective, son alinéa 3 a notamment pour but de prévenir que s'établisse, dans un État membre quelconque, une jurisprudence nationale ne concordant pas avec les règles du droit communautaire. Les exigences découlant de cette finalité sont respectées dans le cadre de procédures sommaires et urgentes, telles que celles de l'espèce, si une procédure ordinaire au fond, permettant le réexamen de toute question de droit communautaire tranchée provisoirement dans la procédure sommaire, doit être engagée soit en toute circonstance, soit lorsque la partie qui a succombé le demande.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Dès lors, l'objectif spécifique visé par l'article 177, alinéa 3, est sauvegardé lorsque l'obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles s'applique dans le cadre de la procédure au fond, mėme si celle-ci se déroule devant les juridictions d'un autre ordre juridictionnel que la procédure du référé, pourvu que la possibilité de saisir la Cour des questions de droit communautaire soulevées soit ouverte en vertu de l'article 177.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de répondre à la première question posée par le Hoge Raad que l'article 177, alinéa 3, du traité doit être interprété en ce sens qu'une<?PAGE NO="3735"?> juridiction nationale, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, n'est pas tenue de saisir la Cour d'une question d'interprétation au sens de l'alinéa 1 de cet article, lorsque la question est soulevée dans une procédure en référé et que la décision à prendre ne lie pas la juridiction qui sera ultérieurement saisie de l'affaire au fond, à condition qu'il appartienne à chacune des parties d'ouvrir ou d'exiger l'ouverture d'une procédure au fond, même devant les juridictions d'un autre ordre juridictionnel, au cours de laquelle toute question de droit communautaire tranchée provisoirement dans la procédure sommaire peut être réexaminée et faire l'objet d'un renvoi en vertu de l'article 177.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la seconde question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>La seconde question vise en substance à savoir si et, le cas échéant, dans quelles circonstances le droit communautaire interdit à un État membre de refuser l'entrée ou le séjour sur son territoire à un membre de la famille, au sens de l'article 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 précité, d'un travailleur employé sur le territoire de cet État, lorsque ce travailleur possède la nationalité de cet État et le membre de la famille concerné la nationalité d'un pays tiers.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>En vertu de l'article 48 du traité, la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres. Aux termes de l'article 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil, du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE>, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, précité, certains membres spécifiés de la famille du travailleur, dont les ascendants à charge, <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>ont le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un État membre employé sur le territoire d'un autre État membre, quelle que soit leur nationalité<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Les termes du règlement précité ne couvrant pas les membres de la famille à la charge d'un travailleur ressortissant de l'État membre sur le territoire duquel il est employé, la réponse à la question préjudicielle dépend de savoir si un droit d'entrée et de séjour de leur chef peut être inféré à la lumière du<?PAGE NO="3736"?> contexte de la réglementation et de sa place dans l'ensemble du système du droit communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>A cet égard, les requérantes au principal se prévalent du principe de nondiscrimination en raison de la nationalité, lequel principe, énoncé de façon générale à l'article 7 du traité, a trouvé une expression spécifique à l'article 48 du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Il est toutefois apparent que lesdites dispositions ne peuvent être invoquées que dans la mesure où la situation en cause relève du domaine d'application du droit communautaire, à savoir en l'occurrence celui de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Cette conclusion ressort non seulement du libellé de ces articles, mais est aussi conforme à leur objectif, qui est de contribuer à l'élimination de tous les obstacles à l'instauration d'un marché commun dans lequel les ressortissants des États membres ont la possibilité de se déplacer librement sur le territoire des États membres en vue d'exercer leurs activités économiques.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Il s'ensuit que les dispositions du traité, et la réglementation adoptée pour leur exécution, en matière de libre circulation des travailleurs ne sauraient être appliquées à des situations qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit communautaire.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Tel est certainement le cas des travailleurs n'ayant jamais exercé le droit de libre circulation à l'intérieur de la Communauté.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de répondre à la seconde question posée par le Hoge Raad que le droit communautaire n'interdit pas à un État membre de refuser l'entrée ou le séjour sur son territoire à un membre de la famille, au sens de l'article 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil, du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE>, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, d'un travailleur employé sur le territoire de cet État, qui n'a jamais exercé le droit<?PAGE NO="3737"?> de libre circulation à l'intérieur de la Communauté, lorsque ce travailleur possède la nationalité de cet État et le membre de la famille la nationalité d'un pays tiers.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Les frais exposés par les gouvernements néerlandais et britannique ainsi que par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le Hoge Raad der Nederlanden, par arrêts du <DATE ISO="19820115">15 janvier 1982</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>L'article 177, alinéa 3, du traité doit être interprété en ce sens qu'une juridiction nationale, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, n'est pas tenue de saisir la Cour d'une question d'interprétation au sens de l'alinéa 1 de cet article lorsque la question est soulevée dans une procédure en référé et que la décision à prendre ne lie pas la juridiction qui sera ultérieurement saisie de l'affaire au fond, à condition qu'il appartienne à chacune des parties d'ouvrir ou d'exiger l'ouverture d'une procédure au fond, même devant les juridictions d'un autre ordre juridictionnel, au cours de laquelle toute question de droit communautaire tranchée provisoirement dans la procédure sommaire peut être réexaminée et faire l'objet d'un renvoi en vertu de l'article 177.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="3738"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le droit communautaire n'interdit pas à un État membre de refuser l'entrée ou le séjour sur son territoire à un membre de la famille, au sens de l'article 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1612/68 du Conseil, du <DATE ISO="19681015">15 octobre 1968</DATE>, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, d'un travailleur employé sur le territoire de cet Etat, qui n'a jamais exercé le droit de libre circulation à l'intérieur de la Communauté, lorsque ce travailleur possède la nationalité de cet État et le membre de la famille la nationalité d'un pays tiers.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mertens de Wilmars</P><P>O'Keeffe</P><P>Everling</P><P>Pescatore</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Bosco</P><P>Koopmans</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19821027">27 octobre 1982</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>par ordre</P><P>H. A. Rühi</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>