02004R0926 — FR — 04.06.2013 — 001.001
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RÈGLEMENT (CE) No 926/2004 DE LA COMMISSION du 26 avril 2004 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 163 du 30.4.2004, p. 105) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 441/2013 DE LA COMMISSION du 7 mai 2013 |
L 130 |
1 |
15.5.2013 |
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RÈGLEMENT (CE) No 926/2004 DE LA COMMISSION
du 26 avril 2004
relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Article premier
La marchandise décrite dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe doit être classée dans la nomenclature combinée dans le code NC indiqué dans la colonne 2.
Article 2
Sous réserve des mesures en vigueur dans la Communauté relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance communautaire préalable et a posteriori des produits textiles à l'importation dans la Communauté, les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de soixante jours.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
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Description de la marchandise |
Classement Code NC |
Motivation |
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(1) |
(2) |
(3) |
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1. Article confectionné elastique, constitué en étoffe de bonneterie tubulaire (fibres synthétiques ou artificielles) associé à des fils en caoutchouc, en forme d'anneau. (attache pour cheveux de type «chouchou») (voir photographie no 629) (*1) |
6117 80 10 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par les ►M1 notes 7 g) ◄ et 10 de la section XI ainsi que par le libellé des codes NC 6117 , 6117 80 et 6117 80 10 . Compte tenu de la nature textile et au même titre que les châles, écharpes, foulards, cravates et les noeuds, par exemple, l'article en cause est à considérer comme un accessoire confectionné du vêtement. Le classement dans la sous-position 9615 est exclu puisque les articles de cette dernière sont généralement fabriqués dans les matières suivantes: plastique, ivoire, os, corne, écaille de tortue, métal, etc. Voir aussi la note explicative du SH relative à la position 9615 (3). En outre, la note 10 de la section XI spécifie que les produits élastiques formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc sont à classer dans la section XI. |
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2. Article confectionné, cousu de manière à former un anneau constitué d'une bande élastique entièrement recouverte d'un tissu (fibres synthétiques ou artificielles). (attache pour cheveux de type «chouchou») (voir photographie no 630) (*1) |
6217 10 00 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la ►M1 note 7 f) ◄ de la section XI ainsi que par le libellé des codes NC 6217 et 6217 10 00 . Compte tenu de la nature textile de l'article en cause, ce dernier est à considérer comme un article confectionné du vêtement, au même titre que les châles, écharpes, foulards, cravattes et noeuds par exemple, qui, dans ce cas, n'est pas dénommé ni compris ailleurs. Le classement dans la sous-position 9615 est exclu puisque les articles de cette dernière sont généralement fabriqués dans les matières suivantes: plastique, ivoire, os, corne, écaille de tortue, métal, etc. Voir aussi la note explicative du SH relative à la position 9615 (3). |
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(*1) Les photographies ne sont fournies qu'à titre d'illustration. |
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