Conclusions de l'avocat général Mazák présentées le 18 mai 2010.

Société fiduciaire nationale d’expertise comptable contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.#Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Article 24 - Prohibition de toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées - Profession d’expert-comptable - Interdiction de démarchage.#Affaire C-119/09.
Conclusions de l'avocat général Mazák présentées le 18 mai 2010.