Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2012$

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2012.#Procédure pénale contre Aldo Patriciello.#Demande de décision préjudicielle - Giudice di Pace di Venafro.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités – Article 8 – Procédure pénale au titre du délit d’injure – Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement – Notion d’‘opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires’ – Immunité – Conditions.#Affaire C‑496/10.