Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2011.

Kalliope Agapiou Joséphidès contre Commission européenne et Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA). # Pourvoi - Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Article 4, paragraphes 1, sous b), et 2, premier tiret - Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des intérêts commerciaux - Règlement (CE) nº 58/2003 - Agences exécutives - Compétence pour traiter les demandes confirmatives des demandes d’accès aux documents - Principe de transparence - Notion d’‘intérêt public supérieur’ - Erreurs de droit. # Affaire C-626/10 P.
Agapiou Joséphidès / Commision et EACEA
TITJUR