Publications Office of the EU
Affaire C-388/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht Kassel — Allemagne) — Joao Filipe da Silva Martins/Bank Betriebskrankenkasse — Pflegekasse [Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) n ° 1408/71 — Articles 15, 27 et 28 — Articles 39 CE et 42 CE — Ancien travailleur migrant — Activité professionnelle exercée dans l’État membre d’origine et dans un autre État membre — Retraite dans l’État membre d’origine — Rente versée par les deux États membres — Régime distinct de sécurité sociale couvrant le risque de dépendance — Existence dans l’autre ancien État membre d’emploi — Affiliation facultative continuée audit régime — Maintien du droit à une allocation de dépendance après le retour dans l’État membre d’origine]
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualização de documentos

Pop up window annotations