Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits).

Trafilerie Meridionali SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Infraction unique, complexe et continue – Proportionnalité – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Pleine juridiction.#Affaire T-422/10.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)