Publications Office of the EU
Affaire C-450/14 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 31 mai 2016 — Koinonia Tis Pliroforias Anoichti Stis Eidikes Anagkes — Isotis/Commission européenne (Pourvoi — Règlement de procédure de la Cour — Article 181 — Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006), du programme eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens, ainsi que du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) — Rapport d’audit ayant constaté le caractère non éligible des dépenses exposées — Demande de remboursement des subventions versées — Indemnité forfaitaire — Recours en annulation — Demande reconventionnelle)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualização de documentos

Pop up window annotations