24.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 172/13


Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Coulommiers»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 172/08

Par demande en date du 12 décembre 2008, les sociétés Sterling Resources (UK) Ltd, dont le siège social est à Harbour Court, Compass Road, North Harbour, Portsmouth, Hampshire PO6 4ST, ANGLETERRE et Petro Ventures International Ltd, dont le siège social est situé à Unit 15, Level 1, 51-53 Kewdale Road, Welshpool, Western Australia 6106, AUSTRALIE, conjointes et solidaires, ont sollicité, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Coulommiers», portant sur partie des départements de la Seine-et-Marne, de l’Aisne, de la Marne et de l’Oise.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommets

Longitude

Latitude

A

54,60° N

0,60° E

B

54,60° N

1,10° E

C

54,50° N

1,10° E

D

54,50° N

0,80° E

E

54,30° N

0,80° E

F

54,30° N

1,25° E

G

54,22° N

1,25° E

H

54,22° N

1,27° E

I

54,20° N

1,27° E

J

54,20° N

0,92° E

K

54,21° N

0,92° E

L

54,21° N

0,90° E

M

54,22° N

0,90° E

N

54,22° N

0,81° E

O

54,20° N

0,81° E

P

54,20° N

0,70° E

Q

54,33° N

0,70° E

R

54,33° N

0,71° E

S

54,34° N

0,71° E

T

54,34° N

0,73° E

U

54,35° N

0,73° E

V

54,35° N

0,74° E

W

54,37° N

0,74° E

X

54,37° N

0,70° E

Y

54,50° N

0,70° E

Z

54,50° N

0,60° E

Le périmètre ainsi défini délimite une superficie de 808 kilomètres carrés environ.

Cette demande est en concurrence pour partie avec celle de Champrose, déposée par la société POROS SAS, pour laquelle l’avis de mise en concurrence est parue au JOUE du 27 février 2009 et celle de Coulommiers, présentée par la société Toreador Energy France, pour laquelle l’avis de mise en concurrence est parue au JOUE du 25 avril 2009. Le présent avis concerne les surfaces qui ne sont pas incluses dans les demandes de permis de Champrose et de Coulommiers. Ces surfaces constituent deux blocs dont les périmètres sont constitués par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

PÉRIMETRE A

Sommets

Latitude

Longitude

A

54,60° N

0,60° E

B

54,60° N

1,10° E

C

54,50° N

1,10° E

D

54,50° N

0,80° E

E

54,40° N

0,80° E

F

54,40° N

0,70° E

G

54,50° N

0,70° E

H

54,50° N

0,60° E


PÉRIMETRE B

Sommets

Latitude

Longitude

I

54,30° N

1,10° E

J

54,30° N

1,25° E

K

54,22° N

1,25° E

L

54,22° N

1,27° E

M

54,20° N

1,27° E

N

54,20° N

1,10° E

Dépôt des demandes

Le pétitionnaire de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4, 5 et 6 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 15 décembre 2010.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, de l’énergie du développement durable et de l’aménagement du territoire, (direction générale de l'énergie et du climat, direction de l’énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de la Défense, Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex (téléphone +33 140819537, télécopie +33 140819529).

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr


(1)  JO L 164 du 30.6.1994.