28.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/22


Pourvoi formé le 28 février 2012 par Willem Stols contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-51/08 RENV, Stols/Conseil

(Affaire T-95/12 P)

2012/C 126/43

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Willem Stols (Halsteren, Pays-Bas) (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer le présent pourvoi recevable;

annuler l’arrêt rendu le 13 décembre 2011 par la première chambre du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, dans l’affaire F-51/08 RENV;

faire droit aux conclusions présentées par lui en première instance;

condamner le Conseil aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les griefs suivants.

1)

Premier grief tiré de ce que le TFP aurait, lors de l’examen du premier moyen soulevé en première instance tiré de la violation de l’article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de l’erreur manifeste d’appréciation, violé le droit de l’Union:

en utilisant un critère non prévu par l’article 45, paragraphe 1, du statut (ad points 46 et 47 de l’arrêt attaqué);

en motivant son arrêt de manière insuffisante et en remettant en cause le classement en deux groupes de fonctions prévu à l’article 5 du statut (ad points 52 à 54 de l’arrêt attaqué) et

en entachant sa motivation d’une inexactitude matérielle et en faisant une lecture erronée du critère des langues visé à l’article 45, paragraphe 1, du statut (ad points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).

2)

Deuxième grief tiré de ce que le TFP aurait, lors de l’examen du deuxième moyen tiré de la violation de l’article 59, paragraphe 1, du statut et de la méconnaissance du principe de non-discrimination, adopté une conclusion nécessairement viciée en droit, dans la mesure où il a écarté le deuxième moyen comme inopérant parce que le premier moyen n’était pas établi, alors qu’il aurait commis plusieurs erreurs de droit en concluant que le premier moyen n’était pas établi (ad points 59 et 60 de l’arrêt attaqué).