ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.337.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 337

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
18 novembre 2011


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2011/C 337/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2011/C 337/02

Communication de la Commission modifiant la période d'application de la communication de la Commission concernant l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public ( 1 )

2

2011/C 337/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 2 )

3

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2011/C 337/04

Taux de change de l'euro

4

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2011/C 337/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

5

 

V   Avis

 

AUTRES ACTES

 

Commission européenne

2011/C 337/06

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

7

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

18.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 337/01

Date d'adoption de la décision

27.10.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33201 (11/N)

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Support for public service radio programmes

Base juridique

Retningslinjer for fordeling af Public Service-Puljen, jf. § 11a i lov om radio- og fjernsynsvirksomhed, jf. Lovbekendtgørelse nr. 477 af 6. maj 2010 som aendret ved lov nr. 1360 af 8. december 2010.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 3,75 Mio DKK

 

Montant global de l'aide prévue: 11,25 Mio DKK

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Média

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Det Danske Filminstitut

Gothersgade 55

1123 København K

DANMARK

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


18.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/2


Communication de la Commission modifiant la période d'application de la communication de la Commission concernant l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 337/02

I.   Introduction

L'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public («l'encadrement») a été adopté en 2005 et devait être appliqué pendant six ans à compter du 29 novembre 2005. Il arrive donc à expiration le 29 novembre 2011.

La Commission prépare actuellement une révision complète des règles relatives aux aides d'État pour la compensation de services d'intérêt économique général. Les projets de textes du nouveau paquet, notamment un projet de révision de l'encadrement, ont été publiés en septembre 2011.

Afin de laisser suffisamment de temps au processus de consultation concernant les nouvelles règles, et pour éviter toute incertitude juridique pendant la période intérimaire entre l'expiration de l'encadrement et l'entrée en vigueur du nouveau paquet, la Commission a décidé de prolonger la période d'application de l'encadrement jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime.

II.   Modification de l'encadrement de 2005

La modification suivante de la communication de la Commission concernant l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public est d'application à compter du 29 novembre 2011:

le paragraphe 25 est remplacé par le texte suivant:

«Le présent encadrement est d'application jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un nouvel encadrement des aides d'État sous forme de compensation de service public, ainsi que l'a annoncé la Commission dans sa communication du 23 mars 2011 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.».


18.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/3


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 337/03

Date d'adoption de la décision

13.10.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33182 (11/N)

État membre

Allemagne

Région

Dresden, Leipzig, Chemnitz

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft für die Förderung von Maßnahmen zur Sicherung der natürlichen biologischen Vielfalt und des natürlichen ländlichen Erbes im Freistaat Sachsen (Förderrichtlinie Natürliches Erbe):

Anwendung der Maßnahmebereiche A (Investive Maßnahmen zur Sicherung der natürlichen biologischen Vielfalt) und C (Naturschutzberatung und Öffentlichkeitsarbeit) außerhalb des ländlichen Raums, d. h. in Ortschaften mit mindestens 30 000 Einwohnern

Base juridique

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft für die Förderung von Maßnahmen zur Sicherung der natürlichen biologischen Vielfalt und des natürlichen ländlichen Erbes im Freistaat Sachsen (Förderrichtlinie Natürliches Erbe)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: 1,40 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie

Außenstelle Mockrehna

Schildauer Straße 18

04862 Mockrehna

DEUTSCHLAND

Außenstelle Kamenz

Garnisonsplatz 13

01917 Kamenz

DEUTSCHLAND

Außenstelle Zwickau

Werdauer Straße 70

08060 Zwickau

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

18.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/4


Taux de change de l'euro (1)

17 novembre 2011

2011/C 337/04

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3480

JPY

yen japonais

103,76

DKK

couronne danoise

7,4427

GBP

livre sterling

0,85400

SEK

couronne suédoise

9,1747

CHF

franc suisse

1,2387

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,8205

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,646

HUF

forint hongrois

312,17

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7031

PLN

zloty polonais

4,4388

RON

leu roumain

4,3638

TRY

lire turque

2,4465

AUD

dollar australien

1,3403

CAD

dollar canadien

1,3821

HKD

dollar de Hong Kong

10,4965

NZD

dollar néo-zélandais

1,7645

SGD

dollar de Singapour

1,7453

KRW

won sud-coréen

1 527,79

ZAR

rand sud-africain

11,0981

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,5669

HRK

kuna croate

7,4960

IDR

rupiah indonésien

12 152,23

MYR

ringgit malais

4,2577

PHP

peso philippin

58,579

RUB

rouble russe

41,5989

THB

baht thaïlandais

41,653

BRL

real brésilien

2,4000

MXN

peso mexicain

18,4609

INR

roupie indienne

68,6740


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

18.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/5


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 337/05

Aide no: SA.33745 (11/XA)

État membre: Italie

Région: Grosseto

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Investimenti per la riduzione di emungimenti da falda nella piana del Fiume Albegna.

Base juridique: Decreto Legislativo 16 marzo 2009, n. 30 «Direttiva acque sotterranee».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,80 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2 janvier 2012-31 décembre 2012

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): cultures non permanentes, cultures permanentes, reproduction de plantes, production animale, culture et élevage associés, activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes, chasse, piégeage et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Comune di Orbetello

Piazza del Plebiscito 1

58015 Orbetello GR

ITALIA

Adresse du site web: http://www.comune.orbetello.gr.it/articoli/dettaglio.asp?id=272

Autres informations: —

Aide no: SA.33831 (11/XA)

État membre: Royaume-Uni

Région: Northern Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aujeszky's Disease Scheme (Northern Ireland) 2011

Base juridique: The Aujeszky's Disease Order (Northern Ireland) 2011 and the Aujeszky's Disease Scheme Order (Northern Ireland) 2011

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

 

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: 0 Mio GBP

 

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,19 Mio GBP

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 8 novembre 2011-1er novembre 2018

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Activités de soutien à la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Rural Development

Animal Disease Control and Trade Policy Branch

Room 714

Dundonald House

Upper Newtownards Road

Belfast

BT4 3SB

UNITED KINGDOM

Adresse du site web:

 

http://www.dardni.gov.uk/index/publications/pubs-dard-animal-health/aid_scheme-aujeszky_s-disease-scheme-order-_ni_-2011.htm

 

http://www.dardni.gov.uk/index/animal-health/animal-diseases/animal_diseases-newpage-10.htm

Autres informations: —

Aide no: SA.33864 (11/XA)

État membre: Espagne

Région: España

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones destinadas a las asociaciones y organizaciones de criadores de razas ganaderas puras, para el fomento de las razas autóctonas

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones destinadas al fomento de las razas autóctonas españolas. Continúa con las ayudas amparas por del R.D. 1366/2007, al cual deroga, pero ampliando a aquellas razas que dejan de estar en peligro de extinción, pero que son razas autóctonas españolas de fomento de ámbito autonómico

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 3,41 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er janvier 2012-31 décembre 2015

Objectif de l'aide: Secteur de l'élevage [article 16 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino

C/ Alfonso XII, 62

28014 Madrid

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.marm.es/es/ministerio/rd_razas_autoctonas.aspx

Autres informations: —


V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

18.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 337/7


Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2011/C 337/06

En date du 26 octobre 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 27 octobre 2011.

Cette demande, émanant de Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft e.V. (l'Association fédérale des industries energétiques et de l'eau) pour le compte des entités adjudicatrices du secteur, concerne la production et la vente en gros d’électricité en Allemagne.

L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 27 janvier 2012. Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.

Aux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes de production et de vente en gros d’électricité en Allemagne, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.


(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.