10.3.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 64/72


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 133/2004

du 24 septembre 2004

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 113/2004 du 9 juillet 2004 (1).

(2)

La décision 2004/232/CE de la Commission du 3 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de halon 2402 (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 21aa [règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XX de l'accord:

«—

32004 D 0232: décision 2004/232/CE de la Commission du 3 mars 2004 (JO L 71 du 10.3.2004, p. 28).»

Article 2

Les textes de la décision 2004/232/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan JÓHANNSSON


(1)  JO L 376 du 23.12.2004, p. 51.

(2)  JO L 71 du 10.3.2004, p. 28.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.