27.11.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/21


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 123/2014

du 27 juin 2014

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 848/2012 de la Commission du 19 septembre 2012 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les composés du phénylmercure (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 254/2013 de la Commission du 20 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 340/2008 de la Commission relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (2), doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32012 R 0848: règlement (UE) no 848/2012 de la Commission du 19 septembre 2012 (JO L 253 du 20.9.2012, p. 5).»

2.

La mention suivante est ajoutée au point 12zf [règlement (CE) no 340/2008 de la Commission]:

«, modifié par:

32013 R 0254: règlement d'exécution (UE) no 254/2013 de la Commission du 20 mars 2013 (JO L 79 du 21.3.2013, p. 7).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 848/2012 et du règlement d'exécution (UE) no 254/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 253 du 20.9.2012, p. 5.

(2)  JO L 79 du 21.3.2013, p. 7.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.