8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/36


Recours introduit le 16 juin 2014 — Brugg Kabel AG/Commission européenne

(Affaire T-441/14)

2014/C 303/45

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Brugg Kabel AG et Kabelwerke Brugg AG Holding (Brugg, Suisse) (représentants: A. Rinne, A. Boos et M. Lichtenegger, avocats)

Parties défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

en vertu de l’article 264, paragraphe, 1, TFUE, annuler l’article 1er, point 2, l’article 2, sous b) et — dans la mesure où il concerne les requérantes — l’article 3 de la décision de la défenderesse du 2 avril 2014 dans l’affaire AT.39610 — Power Cables

à titre subsidiaire, en vertu de l’article 261 TFUE et de l’article 31 du règlement no 1/2003, réduire le montant des amendes infligées aux requérantes à l’article 2, sous b), de la décision de la défenderesse du 2 avril 2014 dans l’affaire AT.39610 — Power Cables selon l’appréciation du Tribunal;

en tout état de cause, condamner la défenderesse aux dépens en vertu de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent six moyens:

1.

Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable en raison du refus d’accorder l’accès au dossier et de notifier en anglais la demande de renseignements et les griefs:

Les requérantes font valoir notamment dans ce contexte que la défenderesse aurait dû examiner l’argumentation des autres destinataires au sujet de la communication des griefs liés à l’accès au dossier de la même manière que les autres documents éventuellement à décharge.

Il est affirmé en outre que dans les cas d’infraction uniforme et répétée et/ou unique et continue, l’accès aux observations des autres participants relatives à la communication des griefs est la contrepartie procédurale de l’imputation des infractions d’autres participants.

De plus, il est affirmé que les requérantes, en tant qu’entreprises ayant leur siège dans le canton germanophone d’Argovie (Suisse) ont le droit d’adresser leur correspondance avec la défenderesse en allemand dans la mesure où l’allemand constitue une langue officielle et même une langue de travail de cette dernière.

2.

Troisième moyen: incompétence de la défenderesse en matière d’infractions commises par des États tiers sans incidence sur l’EEE:

Il est affirmé à cet égard que la simple affirmation générale d’une infraction uniforme et répétée et/ou unique et continue ne suffit pas pour établir la compétence de la défenderesse en matière d’infractions commises par des États tiers. Au contraire, même dans un tel cas, la défenderesse aurait dû examiner en détail les projets et/ou les agissements en dehors de l’EEE au regard de leurs effets directs, essentiels et prévisibles dans l’EEE.

3.

Troisième moyen: violation de la présomption d’innocence par le déplacement et l’extension de la charge de la preuve dans le cadre de l’infraction uniforme et répétée et/ou unique et continue:

Les infractions n’ont pas d’uniformité, notamment dans la mesure où les câbles terrestres et maritimes sont concernés. En effet, il n’y a ni identité des produits et services ni modalités de mise en œuvre et il existe uniquement une identité partielle des entreprises participantes et des personnes physiques. Par ailleurs, les infractions seraient dépourvues de complémentarité.

Pour chaque entreprise participante, la défenderesse aurait dû fournir des preuves solides et concordantes des infractions, notamment au début de la participation mais également au cours de la période ininterrompue de celle-ci.

En cas de simple participation directe partielle à une infraction uniforme et répétée et/ou unique et continue, la défenderesse doit établir concrètement que l’entreprise participante voulait contribuer à atteindre tous les objectifs communs et avait connaissance de tous les autres comportements illégaux des autres participants dans le cadre du plan global et/ou pouvait raisonnablement les prévoir. Dès lors que la défenderesse n’a pas pu fournir cette preuve ou n’a pu la fournir de manière complète, elle n’aurait pas dû tenir les requérantes pour responsables de l’ensemble du comportement illégal.

4.

Quatrième moyen: manquement au devoir d’enquête et à l’obligation de motivation par la constatation inexacte de faits et par la falsification de preuves:

Selon les requérantes, la décision se fonde sur une série d’hypothèses au sujet desquelles la défenderesse n’a pas fourni de preuves solides et concordantes. S’agissant plus particulièrement du début présumé de la participation des requérantes, la défenderesse falsifierait des preuves, tirerait des conclusions spécieuses et écarterait des explications alternatives au moins aussi plausibles.

De plus, la décision serait paradoxale parce qu’elle constaterait dans son dispositif une seule infraction uniforme et répétée alors qu’il ne serait question d’une infraction uniforme et continue dans les motifs.

5.

Cinquième moyen: violation du droit matériel en raison d’une application erronée de l’article 101 TFUE et/ou de l’article 53 du traité EEE.

La défenderesse violerait l’article 101 TFUE et/ou l’article 53 du traité EEE en ce sens qu’elle imputerait aux requérantes des accords d’autres entreprises participantes relatifs au concept juridique de l’infraction uniforme et répétée et/ou unique et persistante, accords auxquels les requérantes n’auraient pas été objectivement en mesure de participer.

6.

Sixième moyen: détournement de pouvoir en raison de l’appréciation erronée de l’amende:

Il serait arbitraire de déroger à la règle de base de l’article 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes lors de la détermination de l’année de référence, d’autant que cela ne serait pas suffisamment motivé.

De plus, il serait paradoxal et contraire à l’interdiction du non bis in idem que lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction dans le cadre de la détermination du montant de base, l’on se fonde sur une infraction uniforme et répétée et/ou unique et persistante dont la gravité est fixée uniformément à 15 %, tout en fixant pour la participation à certaines parties de cette entente globale une majoration complémentaire de 2 %. Lors de la fixation du montant de base, la défenderesse aurait déjà dû tenir compte du fait que les requérantes n’étaient pas responsables de l’entente dans son ensemble.

En qualifiant les requérantes de co-participantes ou participantes accessoires, la défenderesse aurait dû se fonder sur le rôle effectif des requérantes dans l’entente globale et non sur le nombre hasardeux et non signifiant des moyens de preuve.

Il est également affirmé que la réduction de l’amende à 5 % est trop faible et qu’elle ne correspond pas à l’importance relative du rôle des organisateurs de l’entente et des participants principaux d’une part, et du rôle très modique des requérantes, d’autre part.