28.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/28


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6269 — SNCF/HFPS/Wehinger GmbH/Rail Holding)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 187/14

1.

Le 20 juin 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises SNCF (France), Haselsteiner Familien-Privatstiftung («HFPS», Autriche) et Stefan Wehinger Beteiligungs- und Beratungs GmbH («Wehinger GmbH», Autriche) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Rail Holding AG (Autriche), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

SNCF: services de transport ferroviaire de passagers et de marchandises en France et dans d'autres pays de l'EEE; gestion des infrastructures ferroviaires françaises,

HFPS: investissements dans des PME présentes dans différents secteurs, dont celui de la construction,

Wehinger GmbH: participation dans Rail Holding AG,

Rail Holding AG: actionnaire de WESTbahn Management GmbH (Autriche), projet de services de transport ferroviaire de passagers en Autriche.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6269 — SNCF/HFPS/Wehinger GmbH/Rail Holding, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).