23.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 434/142


P7_TA(2012)0509

Industrie sidérurgique de l'Union

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2012 sur l'industrie sidérurgique de l'Union (2012/2833(RSP))

(2015/C 434/15)

Le Parlement européen,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui trouve ses racines dans le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA),

vu ses résolutions antérieures sur l'industrie sidérurgique et la restructuration, la cession et la fermeture des entreprises dans l'Union européenne,

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,

vu la communication de la Commission du 2 février 2011 intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières» (COM(2011)0025),

vu la stratégie Europe 2020,

vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique — Mise à jour de la communication sur la politique industrielle» (COM(2012)0582),

vu la question à la Commission sur la sidérurgie dans l'Union (O-000184/2012 — B7-0368/2012),

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que, depuis l'expiration du traité CECA, les secteurs du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du traité UE;

B.

considérant que l'un des objectifs de l'Union européenne est de soutenir l'industrie manufacturière et de la rendre compétitive, viable et réactive aux conditions changeantes des marchés européen et non européen, sachant qu'elle est essentielle pour la croissance et la prospérité en Europe;

C.

considérant que la sidérurgie européenne souffre d'une chute marquée de la demande, qui entraîne une perte progressive d'emplois et de compétitivité;

D.

considérant que la sidérurgie est un secteur d'importance stratégique pour l'économie européenne et qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union européenne de conserver les activités qui alimentent son tissu industriel et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie grâce à la production intérieure;

E.

considérant qu'une industrie européenne concurrentielle de l'acier est l'épine dorsale du développement et de la valeur ajoutée pour nombre de secteurs majeurs de l'industrie, comme l'automobile, la construction et le génie mécanique;

F.

considérant que la sidérurgie se trouve confrontée à d'importants défis, dont une chute marquée de la demande, la forte concurrence des importations de pays tiers appliquant des réglementations et des normes différentes, un accès difficile aux matières premières et des coûts plus élevés qui ont entraîné des restructurations, des fusions et des pertes d'emplois;

G.

considérant que l'effectif est passé, dans ce secteur, d'un million de postes en 1970 à près de 3 69  000 postes en 2012 et que le nombre des salariés dans les industries d'aval se compte en millions;

H.

considérant que, conformément aux données publiées par la Commission, les exportations d'acier de l'Union en 2010 ont atteint 33,7 millions de tonnes (32 milliards d'EUR), les principaux débouchés pour l'Union dans ce secteur étant la Turquie, les États-Unis, l'Algérie, la Suisse, la Russie et l'Inde, tandis que les importations d'acier de l'Union se sont élevées en 2010 à 26,8 millions de tonnes (18 milliards d'EUR), avec la Russie, l'Ukraine, la Chine, la Turquie, la Corée du Sud, la Suisse et la Serbie comme principales sources d'importation;

I.

considérant que la crise actuelle met les travailleurs, les familles et les régions touchés dans une situation sociale extrêmement difficile et que les entreprises qui s'engagent dans des restructurations devraient agir de manière socialement responsable, sachant que l'expérience a montré qu'une restructuration fructueuse n'était pas possible sans un dialogue social suffisant;

J.

considérant que les industries de haute technologie — comme la sidérurgie — ont été prises comme un modèle de savoir-faire technique et qu'il faut donc les conserver en prenant des mesures immédiates pour éviter leur délocalisation hors du territoire européen;

1.

demande à la Commission de produire, à brève échéance, une image claire de la situation quant aux changements majeurs qui se passent dans la sidérurgie en Europe; souligne qu'il importe, pour la Commission, de surveiller attentivement les évolutions en cours afin de conserver le patrimoine industriel de l'Europe et la main-d'œuvre concernée;

2.

rappelle à la Commission que, depuis l'expiration du traité CECA, elle est chargée de traiter les effets économiques et sociaux de l'évolution de la sidérurgie européenne; invite la Commission à s'appuyer sur l'expérience positive de la CECA et à constituer un organe tripartite (syndicats, industrie et Commission) afin d'œuvrer au développement à venir de la sidérurgie européenne, d'anticiper en consultant et en informant les travailleurs et de garantir le respect total des dispositions de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (1);

3.

invite la Commission à mener une réflexion approfondie sur des initiatives à moyen ou long terme pour soutenir et garder la sidérurgie et les secteurs d'aval;

4.

exhorte la Commission à accorder une plus grande importance à la politique industrielle, dans le but de restaurer la compétitivité de l'industrie européenne de l'acier sur le marché mondial, en garantissant l'équité des conditions de concurrence tout en assurant des normes élevées en matière sociale et environnementale au sein de l'Union et en œuvrant en faveur de la réciprocité avec les pays tiers;

5.

est convaincu que le rétablissement de l'économie européenne dépend notamment de la force de son industrie manufacturière; fait remarquer que l'acier joue un rôle-clé en assurant la compétitivité d'industries stratégiques d'aval, lesquelles souffriraient d'une réduction de taille de la sidérurgie européenne et deviendraient dépendantes des importations de pays tiers, ce qui les rendrait vulnérables;

6.

salue l'initiative de la Commission d'élaborer, d'ici à juin 2013, un plan d'action européen en faveur de la sidérurgie, mais insiste sur la nécessité de le présenter dès que possible;

7.

invite la Commission à reconsidérer sa décision de ne pas proroger au-delà du 31 décembre 2012 le système de surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques, plats ou tubulaires, prévue par le règlement (UE) no 1241/2009 (2) de la Commission et à inclure ce système dans le plan d'action;

8.

demande instamment à la Commission d'inclure dans son plan d'action la mobilisation de tous les instruments disponibles de l'Union, tels qu'une augmentation des dépenses de recherche, de développement et d'innovation, notamment dans les domaines de l'efficacité des consommations d'énergie et de matières premières, le ciblage d'investissements par la Banque européenne d'investissement et une politique active pour l'acquisition de compétences, la requalification et la reformation des salariés, ainsi qu'un éventuel recours à d'autres instruments financiers de l'Union, tels que le Fonds social européen ou, le cas échéant, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, ainsi qu'à d'autres mesures visant à inciter l'industrie à investir pour se moderniser;

9.

est d'avis qu'un tel plan d'action devrait également explorer les voies pour lutter contre les prix élevés de l'énergie et des matières premières, ou en atténuer les effets, car ils sont une menace pour la compétitivité de la sidérurgie; souligne, à cet égard, que l'efficacité dans la consommation de l'énergie et des matières premières peut être la source d'économies substantielles et se félicite à cet égard de la création du partenariat public-privé SPIRE; presse néanmoins la Commission et le secteur de l'acier lui-même de continuer d'étudier les possibilités disponibles, d'encourager la constitution de grands groupes et de promouvoir un système de production en cycle fermé visant à reprendre et recycler les ferrailles, compte tenu des limitations présentes et futures de l'offre en matières premières;

10.

invite la Commission à prendre la sidérurgie en compte dans le réexamen en cours des règles actuelles en matière d'aides d'État et lui demande d'évaluer la possibilité d'introduire une certification de qualité pour les produits en acier;

11.

invite la Commission à contrôler les activités de restructuration et de délocalisation de façon à s'assurer, au cas par cas, qu'elles sont menées dans le strict respect du droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une surveillance devrait également être exercée concernant les éventuels abus de position dominante;

12.

accueille favorablement les projets comme le consortium ULCOS (Processus sidérurgiques à très basses émissions de CO2), un exemple d'initiative novatrice en matière de recherche et de développement visant à aider la sidérurgie à réduire de moitié ses émissions; souligne qu'il est nécessaire de poursuivre l'investissement en faveur des activités de recherche et d'innovation, celles-ci étant cruciales pour la relance et le renouvellement du secteur;

13.

invite la Commission à surveiller de près l'évolution future des usines situées à Florange, Liège, Terni, Galați, Schifflange, Piombino, Câmpia Turzii, Rodange, Oțelu Roşu, Trieste, en Silésie, à Reşiţa, Targoviste, Călăraşi, Hunedoara, Buzău, Braila, Borlänge, Luleå, Oxelösund ou ailleurs, dont l'intégrité est en menacée, ce afin de s'assurer que la compétitivité de la sidérurgie européenne et son importance pour l'emploi ne sont pas remises en question;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(2)  JO L 332 du 17.12.2009, p. 54.