2008R0101 — FR — 25.02.2008 — 000.001


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RÈGLEMENT (CE) No 101/2008 DE LA COMMISSION

du 4 février 2008

modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(JO L 031, 5.2.2008, p.15)


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 056 du 29.2.2008, p. 65  (101/08)




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 101/2008 DE LA COMMISSION

du 4 février 2008

modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 1 ), et notamment son article 122,

considérant ce qui suit:

(1)

Certains États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes du règlement (CEE) no 574/72.

(2)

Les modifications proposées découlent de décisions adoptées par les États membres concernés ou leurs autorités compétentes pour désigner les autorités chargées de veiller à ce que la législation en matière de sécurité sociale soit appliquée conformément au droit communautaire.

(3)

Les régimes à prendre en considération pour le calcul des coûts moyens annuels des prestations en nature, conformément aux dispositions des articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72, sont répertoriés à l'annexe 9 dudit règlement.

(4)

L'avis unanime de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a été recueilli,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



Article premier

Les annexes 1 à 7 et les annexes 9 et 10 du règlement (CEE) no 574/72 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE

Les annexes 1 à 7 et les annexes 9 et 10 du règlement (CEE) no 574/72 sont modifiées comme suit:

1. À l’annexe 1, la rubrique «S. AUTRICHE» est remplacée par le texte suivant:

«S.   AUTRICHE

1. Bundesminister für Soziales und Konsumentenschutz (ministre fédéral des affaires sociales et de la protection des consommateurs), Vienne

2. Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit (ministre fédéral de l'économie et du travail), Vienne

3. Bundesminister für Gesundheit, Familie und Jugend (ministre fédéral de la santé, de la famille et de la jeunesse), Vienne

4. En ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires: Bundeskanzler (chancelier fédéral), Vienne, ou le gouvernement du Land concerné»

2. L'annexe 2 est modifiée comme suit:

a) À la rubrique «R. PAYS-BAS», le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Prestations familiales:

Loi générale relative aux allocations familiales (Algemene Kinderbijslagwet):

a) quand le bénéficiaire réside aux Pays-Bas:

Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank (bureau de district de la banque des assurances sociales) dans le ressort duquel il a sa résidence

b) quand le bénéficiaire réside hors des Pays-Bas, mais que son employeur réside ou est établi aux Pays-Bas:

Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank (bureau de district de la Banque des assurances sociales) dans le ressort duquel l'employeur réside ou est établi

c) dans les autres cas:

Sociale Verzekeringsbank (Banque des assurances sociales), Postbus 1100, 1180 BH Amstelveen

Loi relative à l'accueil préscolaire et extrascolaire (Wet Kinderopvang):

Belastingdienst/Toeslagen (administration fiscale/service allocations)»

b) La rubrique «T. POLOGNE» est modifiée comme suit:

i) Les points 2 a), b), c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«a) pour les personnes ayant exercé récemment une activité salariée ou non salariée, à l'exception des agriculteurs non salariés, et pour les militaires de carrière et les fonctionnaires ayant accompli des périodes de service autres que celles mentionnées aux points c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i) et e) ii):

1) Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Łódź — pour les personnes ayant accompli:

a) des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l'Espagne, du Portugal, de l'Italie, de la Grèce, de Chypre ou de Malte

b) des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou à Malte

2) Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Nowy Sącz — pour les personnes ayant accompli:

a) des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l'Autriche, de la République tchèque, de la Hongrie, de la Slovaquie, de la Slovénie ou de la Suisse

b) des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Autriche, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie, en Slovénie ou en Suisse

3) Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale d'Opole— pour les personnes ayant accompli:

a) des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l'Allemagne

b) des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Allemagne

4) Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Szczecin — pour les personnes ayant accompli:

a) des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire du Danemark, de la Finlande, de la Suède, de la Lituanie, de la Lettonie ou de l'Estonie

b) des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment au Danemark, en Finlande, en Suède, en Lituanie, en Lettonie ou en Estonie

5) Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institution d’assurance sociale) — I Oddział w Warszawie — Centralne Biuro Obsługi Umów Międzynarodowych (bureau I de Varsovie — bureau central des accords internationaux) — pour les personnes ayant accompli:

a) des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de la Belgique, de la Bulgarie, de la France, de l'Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Roumanie ou du Royaume-Uni

b) des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Belgique, en Bulgarie, en France, en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Roumanie ou au Royaume-Uni

b) pour les personnes ayant récemment exercé une activité d’agriculteur non salariée et n'ayant pas accompli de périodes de service visées aux points c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i), e) ii):

1) Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole — KRUS) — succursale régionale de Varsovie — pour les personnes ayant accompli:

a) des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l'Autriche, du Danemark, de la Finlande ou de la Suède

b) des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Autriche, au Danemark, en Finlande ou en Suède

2) Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole — KRUS) — succursale régionale de Tomaszów Mazowiecki — pour les personnes ayant accompli:

a) des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l'Espagne, de l'Italie ou du Portugal

b) des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Espagne, en Italie ou au Portugal

3) Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole — KRUS) — succursale régionale de Częstochowa — pour les personnes ayant accompli:

a) des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de la France, de la Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas ou de la Suisse

b) des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en France, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas ou en Suisse

4) Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole — KRUS) — succursale régionale de Nowy Sącz — pour les personnes ayant accompli:

a) des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Bulgarie ou de la Roumanie

b) des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en République tchèque, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, en Slovénie, en Slovaquie, en Bulgarie ou en Roumanie

5) Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole — KRUS) — agence régionale de Poznań — pour les personnes ayant accompli:

a) des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire du Royaume-Uni, de l'Irlande, de la Grèce, de Malte ou de Chypre

b) des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment au Royaume-Uni, en Irlande, en Grèce, à Malte ou à Chypre

6) Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole — KRUS) — succursale régionale d'Ostrów Wielkopolski — pour les personnes ayant accompli:

a) des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l'Allemagne

b) des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Allemagne

c) pour les militaires de carrière, les membres des services de contre-espionnage militaire et les membres des services de renseignement militaire:

i) dans le cas d'une pension d'invalidité, si la dernière période accomplie a été la période de service actif, la période d'affectation aux services de contre-espionnage militaire ou la période d'affectation aux services de renseignement militaire

ii) dans le cas d'une pension de vieillesse, si la période de service visée aux points c) à e) équivaut au total à au moins: 10 années de renvoi de service avant le 1er janvier 1983, ou 15 années de renvoi de service après le 31 décembre 1982

iii) dans le cas d'une pension de survivant, si la condition visée au point c) i) ou c) ii) est remplie:

Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie)

d) pour le personnel de la police, des services de sûreté de l'État, de l'agence de sécurité intérieure, des services de renseignement (services de la sécurité publique), du bureau central de lutte contre la corruption, des services de surveillance des frontières, des services de sécurité du gouvernement et du corps national des sapeurs-pompiers:

i) dans le cas d'une pension d'invalidité, si la dernière période accomplie a été la période d'affectation à l'un des services énumérés ci-dessus

ii) dans le cas d'une pension de vieillesse, si la période de service visée aux points c) à e) équivaut au total à au moins: 10 années de renvoi de service avant le 1er avril 1983, ou 15 années de renvoi de service après le 31 mars 1983;

iii) dans le cas d'une pension de survivant, si la condition visée au point d) i) ou d) ii) est remplie:

Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie)»

ii) Le point 3 b) ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) invalidité ou décès du salarié principal:

 pour les personnes qui exerçaient une activité salariée ou non salariée (à l'exception des agriculteurs non salariés) à la date de matérialisation du risque et pour les diplômés sans emploi en formation ou en stage à la date de matérialisation du risque:

 les services du Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 a),

 pour les personnes qui exerçaient une activité d'agriculteur non salariée à la date de matérialisation du risque:

 les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure au point 2 b);

 pour les militaires de carrière et les membres du personnel visé au point 2 c), si le risque se matérialise pendant une période de service actif ou d'affectation à l'un des services mentionnés au point 2 c):

 Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie),

 pour le personnel visé au point 2 d), si le risque se matérialise pendant la période d'affectation à l'un des services dont la liste figure au point 2 d):

 Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie),

 pour le personnel pénitentiaire, si le risque se matérialise pendant la période de service:

 Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie),

 pour les juges et les magistrats: les services spécialisés du ministère de la justice.»

iii) Le point 4 g) est remplacé par le texte suivant:

«g) pour les retraités:

 qui sont en droit de bénéficier du régime d'assurance sociale des travailleurs salariés et non salariés, à l'exception des agriculteurs non salariés:

 les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 a)

 qui sont en droit de bénéficier du régime d'assurance sociale des agriculteurs:

 les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure au point 2 b)

 qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions des militaires de carrière ou de celui des membres du personnel visé au point 2 c):

 Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie)

 qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions du personnel visé au point 2 d):

 Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie)

 qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions du personnel pénitentiaire:

 Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie)

 qui sont d'anciens magistrats:

 les services spécialisés du ministère de la justice»

3. L'annexe 3 est modifiée comme suit:

a) À la rubrique «R. PAYS-BAS», le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Prestations familiales:

a) Loi générale relative aux allocations familiales (Algemene Kinderbijslagwet):

Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank (bureau de district de la banque des assurances sociales) dans le ressort duquel les membres de la famille ont leur résidence

b) Loi relative à l'accueil préscolaire et extrascolaire (Wet Kinderopvang):

Belastingdienst/Toeslagen (administration fiscale/service allocations)»

b) La rubrique «T. POLOGNE» est modifiée comme suit:

i) Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Invalidité, vieillesse et décès (pensions):

a) pour les personnes ayant exercé récemment une activité salariée ou non salariée, à l'exception des agriculteurs non salariés, et pour les militaires de carrière et fonctionnaires ayant accompli des périodes de service autres que celles mentionnées aux points c), d) et e):

1. Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Łódź — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou à Malte

2. Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — succursale régionale de Nowy Sącz — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Autriche, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie, en Slovénie ou en Suisse;

3. Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale d’Opole — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Allemagne

4. Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Szczecin — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment au Danemark, en Finlande, en Suède, en Lituanie, en Lettonie ou en Estonie

5. Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — I Oddział w Warszawie — Centralne Biuro Obsługi Umów Międzynarodowych (bureau I de Varsovie — bureau central des accords internationaux) — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Belgique, en Bulgarie, en France, en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Roumanie ou au Royaume-Uni

b) pour les personnes ayant exercé récemment une activité d'agriculteur non salarié et n'ayant pas été militaires de carrière ni fonctionnaires dans l'un des services visés aux points c), d), e):

1. Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole — KRUS) — succursale régionale de Varsovie — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Autriche, au Danemark, en Finlande ou en Suède

2. Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole — KRUS) — succursale régionale de Tomaszów — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Espagne, en Italie ou au Portugal

3. Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole — KRUS) — succursale régionale de Częstochowa — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en France, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas ou en Suisse

4. Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole — KRUS) — succursale régionale de Nowy Sącz — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en République tchèque, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, en Slovénie, en Slovaquie, en Bulgarie ou en Roumanie

5. Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole — KRUS) — succursale régionale de Poznań — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment au Royaume-Uni, en Irlande, en Grèce, à Malte ou à Chypre

6. Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole — KRUS) — succursale régionale d'Ostrów Wielkopolski — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Allemagne

c) pour les militaires de carrière, les membres des services de contre-espionnage militaire et les membres des services de renseignement militaire, dans le cas de périodes de service accomplies sous législation polonaise et de périodes d'assurance accomplies sous législation étrangère:

Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 c)

d) pour le personnel de la police, des services de sûreté de l'État, de l'agence de sécurité intérieure, des services de renseignement (services de la sécurité publique), du bureau central de lutte contre la corruption, des services de surveillance des frontières, des services de sécurité du gouvernement et du corps national des sapeurs-pompiers, dans le cas de périodes de service accomplies sous législation polonaise et de périodes d'assurance accomplies sous législation étrangère:

Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 d)

e) pour le personnel pénitentiaire, dans le cas de périodes de service accomplies sous législation polonaise et de périodes d'assurance accomplies sous législation étrangère:

Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 e)

f) pour les juges et les magistrats:

les services spécialisés du ministère de la justice

g) pour les personnes ayant accompli exclusivement des périodes d'assurance sous législation étrangère:

1. Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — succursale régionale de Łódź — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou à Malte

2. Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Nowy Sącz — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Autriche, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie ou en Slovénie

3. Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — succursale régionale d'Opole — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Allemagne

4. Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — succursale régionale de Szczecin — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment au Danemark, en Finlande, en Suède, en Lituanie, en Lettonie ou en Estonie;

5. Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — I Oddział w Warszawie — Centralne Biuro Obsługi Umów Międzynarodowych (bureau I de Varsovie — bureau central des accords internationaux) — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Belgique, en Bulgarie, en France, en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Roumanie ou au Royaume-Uni»

ii) Le point 3 b) est remplacé par le texte suivant:

«b) Prestations en espèces:

i) maladie:

 l'antenne régionale de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) compétente pour le lieu de résidence ou de séjour

 l'antenne régionale de la Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole — KRUS) compétente pour le lieu de résidence ou de séjour

ii) invalidité ou décès du salarié principal:

 pour les personnes ayant récemment exercé une activité salariée ou non salariée (à l'exception des agriculteurs non salariés):

 les services du Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 a)

 pour les personnes ayant récemment exercé une activité d'agriculteur non salariée:

 les services de la Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure au point 2 b)

 pour les militaires de carrière et les membres du personnel visé au point 2 c) ayant accompli des périodes de service actif sous législation polonaise — si la dernière période a été la période de service actif ou la période d'affectation à l'un des services mentionnés au point 2 c) — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:

 Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie), s'il s'agit de l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 3 b) ii), troisième tiret

 pour le personnel visé au point 2 d) ayant accompli des périodes de service actif sous législation polonaise — si la dernière période a été accomplie dans l'un des services mentionnés au point 2 d) — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:

 Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), s'il s'agit de l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 3 b) ii), quatrième tiret

 pour le personnel pénitentiaire ayant accompli des périodes de service sous législation polonaise — si la dernière période a été celle du service mentionné — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:

 Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie), s'il s'agit de l'institution compétente mentionnée à l’annexe 2, point 3 b) ii), cinquième tiret

 pour les juges et les magistrats: les services spécialisés du ministère de la justice

 pour les personnes ayant accompli exclusivement des périodes d'assurance sous législation étrangère:

 les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 g)»

iii) Le point 4 g) est remplacé par le texte suivant:

«g) pour les retraités:

 qui sont en droit de bénéficier du régime d'assurance sociale des travailleurs salariés et non salariés, à l'exception des agriculteurs non salariés:

 les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 a)

 qui sont en droit de bénéficier du régime d'assurance sociale des agriculteurs:

 les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure au point 2 b)

 qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions des militaires de carrière ou de celui des membres du personnel visé au point 2 c):

 Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie)

 qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions du personnel visé au point 2 d):

 Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie)

 qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions du personnel pénitentiaire:

 Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie)

 qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions des juges et des magistrats:

 les services spécialisés du ministère de la justice

 pour les personnes qui bénéficient exclusivement de pensions de régimes étrangers:

 les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 g)»

4. L'annexe 4 est modifiée comme suit:

À la rubrique «S. AUTRICHE», le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Prestations familiales

a) Prestations familiales à l'exception du Kinderbetreuungsgeld (allocation de congé parental):

Bundesminister für Gesundheit, Familie und Jugend (ministre fédéral de la santé, de la famille et de la jeunesse), Vienne

b) Kinderbetreuungsgeld (allocation de congé parental):

Niederösterreichische Gebietskrankenkasse (Caisse régionale de maladie de la Basse-Autriche) — centre compétent pour le Kinderbetreuungsgeld»

5. L'annexe 5 est modifiée comme suit:

►C1  a) La rubrique «14. BELGIQUE — LUXEMBOURG» est remplacée par le texte suivant:

«14.   BELGIQUE — LUXEMBOURG ◄

a) 

b) 

c) L'accord du 28 janvier 1961 sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

d) 

e) L'accord du 16 avril 1976 au sujet de la renonciation au remboursement des frais résultant du contrôle administratif et des examens médicaux, prévue à l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application

f) …»

b) La rubrique 48. «BULGARIE — SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant:

«48.   BULGARIE — SLOVAQUIE

Néant».

c) La rubrique «89. DANEMARK — PAYS-BAS» est remplacée par le texte suivant:

«89.   DANEMARK — PAYS-BAS

a) Accord du 12 décembre 2006 sur le remboursement des coûts des prestations en nature en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72

b) L'échange de lettres des 30 mars et 25 avril 1979 concernant l'article 70, paragraphe 3, du règlement et l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (renonciation au remboursement des dépenses pour prestations servies en application de l'article 69 du règlement et des frais de contrôle administratif et médical)».

d) La rubrique «113. ALLEMAGNE — POLOGNE» est remplacée par le texte suivant:

«113.   ALLEMAGNE — POLOGNE

a) L'accord du 11 janvier 1977 sur l'application de la convention du 9 octobre 1975 relatif aux pensions de vieillesse et à l'indemnisation des accidents du travail

b) 

c) L'article 26 de l'accord du 24 octobre 1996 sur la renonciation au remboursement des coûts de visites médicales, d'observation et des frais de déplacement des médecins et des personnes assurées aux fins des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité»

6. L'annexe 6 est modifiée comme suit:

a) La rubrique «B. BULGARIE» est remplacée par le texte suivant:

«B.   BULGARIE

1. Relations avec la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni: paiement direct.

2. Relations avec l'Allemagne: paiement par l'intermédiaire des organismes de liaison»

b) La rubrique «T. POLOGNE» est remplacée par le texte suivant:

«T.   POLOGNE

Paiement direct».

7. L'annexe 7 est modifiée comme suit:

La rubrique «B. BULGARIE» est remplacée par le texte suivant:

«B.   BULGARIE

Българска Народна Банка (Banque nationale de Bulgarie), София.»

8. L'annexe 9 est modifiée comme suit:

La rubrique «B. BULGARIE» est remplacée par le texte suivant:

«B.   BULGARIE

Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations en nature servies conformément à la loi sur l’assurance maladie, à la loi sur la santé et à la loi sur l’intégration des personnes handicapées»

9. L'annexe 10 est modifiée comme suit:

a) La rubrique «B. BULGARIE» est remplacée par le texte suivant:

«B.   BULGARIE

1. Pour l'application de l'article 14 quater, de l'article 14 quinquies, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement:

 Национална агенция за приходите (Agence du Trésor public), София

2. Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement d'application:

 Национална агенция за приходите (Agence du Trésor public), София

3. Pour l’application des articles suivants:

a) article 8 et article 38, paragraphe 1, du règlement d’application:

 Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София

 Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d'assurance maladie), София

 Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София

b) article 10 ter, article 11, paragraphe 1, article 11 bis, paragraphe 1, article 12 bis, article 13, paragraphe 3, article 14, paragraphes 1, 2 et 3, et article 109 du règlement d’application:

 Национална агенция за приходите (Agence du Trésor public), София

4. Pour l'application de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 80, paragraphe 2, de l’article 81, de l’article 82, paragraphe 2, et de l'article 110 du règlement d'application:

 Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София

5. Pour l'application de l'article 86, paragraphe 2, du règlement d'application:

 Агенция за социално подпомагане (Agence d'assistance sociale), София

6. Pour l'application de l’article 102, paragraphe 2, et de l'article 113, paragraphe 2, du règlement d'application:

 Министерство на здравеопазването (ministère de la santé), София

 Национална здравноосигурителна каса (Fonds national d’assurance maladie), София»

b) À la rubrique «E. ALLEMAGNE», le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Pour l’application:

 de l'article 14, paragraphe 1, point a), et de l'article 14 ter, paragraphe 1, du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 11 du règlement d'application,

 de l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), et de l'article 14 ter, paragraphe 2, du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 11 bis du règlement d'application,

 de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 14, paragraphe 3, de l'article 14 bis, paragraphes 2 à 4, et de l'article 14 quater, point a), du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 12 bis du règlement d’application:

 

i) les personnes affiliées à l'assurance maladie:

 l’institution à laquelle elles sont affiliées pour cette assurance, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles

ii) les personnes qui ne sont couvertes ni par l'assurance maladie ni par un régime de retraite professionnel:

 l’institution compétente en matière d'assurance retraite, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles

iii) les personnes qui ne sont pas couvertes par l'assurance maladie mais qui sont couvertes par un régime de retraite professionnel:

 Arbeitsgemeinschaft Berufsständischer Versorgungseinrichtungen (Groupement des régimes de prévoyance professionnels), Köln, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles»

c) À la rubrique «S. AUTRICHE», le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour l'application de l'article 14, paragraphe 1, point b), de l'article 14 bis, paragraphe 1, point b), et de l'article 17 du règlement:

Bundesminister für Soziales und Konsumentenschutz (ministre fédéral des affaires sociales et de la protection des consommateurs), en accord avec le Bundesminister für Gesundheit, Familie und Jugend (ministre fédéral de la santé, de la famille et de la jeunesse), en accord avec l'employeur de droit public compétent en ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires et avec l'organisme d'assurance pension en ce qui concerne les régimes de pension des ordres des professions libérales (Kammern der Freien Berufe)»

d) La rubrique «T. POLOGNE» est modifiée comme suit:

i) Le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Pour l'application de l'article 38, paragraphe 1, du règlement d'application:

a) pour les personnes ayant exercé récemment une activité salariée ou non salariée, à l'exception des agriculteurs non salariés, et pour les militaires de carrière et fonctionnaires ayant accompli des périodes de service autres que celles mentionnées à l'annexe 2, point 2 c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i), e) ii):

les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 a)

b) pour les personnes ayant récemment exercé une activité d’agriculteur non salariée et n'ayant pas accompli de périodes de service visées à l'annexe 2, point 2 c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i), e) ii):

les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 b)

c) pour les militaires de carrière, les membres des services de contre-espionnage militaire et les membres des services de renseignement militaire:

Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 c)

d) pour le personnel de la police, des services de sûreté de l'État, de l'agence de sécurité intérieure, des services de renseignement (services de la sécurité publique), du bureau central de lutte contre la corruption, des services de surveillance des frontières, des services de sécurité du gouvernement et du corps national des sapeurs-pompiers:

Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 d)

e) pour le personnel pénitentiaire:

Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 e)

f) pour les juges et les magistrats:

les services spécialisés du ministère de la justice

g) pour les personnes ayant accompli exclusivement des périodes d'assurance sous législation étrangère:

les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 g)»

ii) Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Pour l'application de l'article 70, paragraphe 1, du règlement d'application:

Prestations à long terme:

i) pour les personnes ayant exercé récemment une activité salariée ou non salariée, à l'exception des agriculteurs non salariés, et pour les militaires de carrière et fonctionnaires ayant accompli des périodes de service autres que celles mentionnées à l'annexe 2, point 2 c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i), e) ii):

les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 a)

ii) pour les personnes ayant récemment exercé une activité d’agriculteur non salariée et n'ayant pas accompli de périodes de service visées à l'annexe 2, point 2 c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i), e) ii):

les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 b)

iii) pour les militaires de carrière, les membres des services de contre-espionnage militaire et les membres des services de renseignement militaire:

Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 c)

iv) pour le personnel visé au point 5 d):

Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 d)

v) pour le personnel pénitentiaire:

Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 e)

vi) pour les juges et les magistrats:

les services spécialisés du ministère de la justice

vii) pour les personnes ayant accompli exclusivement des périodes d'assurance sous législation étrangère:

les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 g)»

iii) Le point 10 est remplacé par le texte suivant:

«10. Pour l'application de l'article 91, paragraphe 2, du règlement d'application:

a) pour l'application de l'article 77 du règlement:

le centre régional de politique sociale compétent au regard du lieu de résidence ou de séjour de l'ayant droit

b) pour l'application de l'article 78 du règlement:

i) pour les personnes ayant exercé récemment une activité salariée ou non salariée, à l'exception des agriculteurs non salariés, et pour les militaires de carrière et fonctionnaires ayant accompli des périodes de service autres que celles mentionnées à l'annexe 2, point 2, sous c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i), e) ii):

les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 a)

ii) pour les personnes ayant récemment exercé une activité d’agriculteur non salariée et n'ayant pas accompli de périodes de service visées à l'annexe 2, point 2 c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i), e) ii):

les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d’assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure à l'annexe 3, point 2 b)

iii) pour les militaires de carrière, les membres des services de contre-espionnage militaire et les membres des services de renseignement militaire:

Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 c)

iv) pour le personnel visé au point 5 d):

Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 d)

v) pour le personnel pénitentiaire:

Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2 e)

vi) pour les anciens juges et magistrats:

les services spécialisés du ministère de la justice»



( 1 ) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 311/2007 de la Commission (JO L 82 du 23.3.2007, p. 6).